Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-7027/2015
Arrêt d u 4 octobre 2018 Composition Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège), Jean-Pierre Monnet, William Waeber, juges, Antoine Cherubini, greffier.
Parties A._______, né le (…), Erythrée, représenté par Mathias Deshusses, Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ; décision du SEM du 25 septembre 2015 / N (…).
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Faits : A. Le 30 avril 2014, A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse, au Centre d’enregistrement et de procédure de B._______. B. Entendu les 20 mai 2014 et 19 février 2015, le prénommé a déclaré être d’ethnie et de langue maternelle tigrinya. Il proviendrait du village de C._______, dans la région du D._______. Alors qu’il suivait sa onzième année de scolarité, il aurait quitté une première fois son pays d’origine, dans l’intention de se rendre en E._______. Lors de son périple vers ce pays, et après avoir transité par le camp de réfugiés de F._______ (G._______ [pays]) il aurait été arrêté en H._______, en janvier 2011, et emprisonné durant neuf mois. Les autorités H._______ l’auraient ensuite renvoyé en Erythrée, où l’administration de ce pays se serait chargée de le raccompagner dans sa région d’origine. Peu de temps après, l’intéressé aurait été emmené au camp de I._______ afin d’accomplir ses obligations militaires. Il aurait été incorporé au sein de la structure Zobawis Serawit (phon.), laquelle était affectée à des missions de surveillance aux environs de ce camp. Ne bénéficiant que de deux permissions annuelles d’une durée de dix jours, A._______ aurait, à plusieurs reprises, dépassé la durée de celles-ci et quitté le camp, à deux reprises, sans autorisation. Dans de tels cas, le jour même, voire deux jours après le terme de la permission, l’armée se serait rendue à son domicile afin de l’interpeller. Toutefois, étant donné qu’il n’aurait pas été présent à l’arrivée des militaires, ceux-ci auraient incarcéré sa mère jusqu’à ce qu’il regagne l’armée. A titre de sanctions, l’intéressé aurait été frappé et aurait dû signer un document aux termes duquel il s’engageait à ne plus répéter un tel comportement. Bénéficiant d’une permission en (…) 2013, il aurait fui l’Erythrée à pied en direction du G._______. C. Par décision du 25 septembre 2015, notifiée le 1er octobre suivant, le SEM a dénié la qualité de réfugié à A._______, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure. L’autorité précitée a considéré que le recourant n’avait pas rendu vraisemblables ses motifs d’asile, puisque se fondant sur des allégations contradictoires, insuffisamment fondées et non plausibles. Tout d’abord, elle a
E-7027/2015 Page 3 retenu que l’identité de l’intéressé demeurait douteuse au regard de la carte d’identité produite, sur laquelle avait été apposé un tampon dont l’authenticité était contestable. De plus, elle a considéré peu crédible le fait que cette pièce d’identité civile ait été établie le (…) 2013, alors que l’intéressé aurait été incorporé dans les forces armées de 2011 ou 2012 jusqu’à son départ du pays en (…) 2013. Ensuite, le SEM a estimé que les propos du recourant étaient contradictoires, puisqu’il avait déclaré avoir débuté le service militaire tantôt en (…) 2011, tantôt en (…) 2012. L’explication fournie sur cette divergence, à savoir que durant la période de cinq mois entre ces deux dates, il avait suivi un entrainement militaire précédant le service militaire en tant que tel, n’a pas convaincu l’autorité de première instance. En outre, selon celle-ci, le recourant n’a pas été constant dans ses déclarations liées à sa scolarité, puisqu’il aurait suivi l’école tantôt jusqu’à la dixième année, tantôt jusqu’à la onzième année. Il en va de même de la fréquence des permissions octroyées par les autorités militaires, puisqu’elles auraient tantôt été de dix jours une à deux fois par année, tantôt d’une journée tous les dix jours. Le SEM a, de plus, retenu que le séjour du recourant en Erythrée, de 2011 à 2013, était invraisemblable, en raison de la production d’une carte que l’administration du camp de réfugiés de F._______ lui aurait délivrée, le (…) 2010. A ce sujet, si l’intéressé avait quitté ce pays de manière illégale et sans passeport, il est peu probable, de l’avis du SEM, qu’il n’ait subi aucune sanction en lien avec ce délit lorsque les autorités H._______ l’ont renvoyé en Erythrée en 2011. S’agissant des nombreuses fois où le recourant n’aurait pas respecté la durée des permissions, il n’est pas crédible qu’aucune sanction d’importance ne lui ait été infligée, dans la mesure où les allégations de sévices et d’actes de torture, qui auraient découlé de ces comportements, ont été avancées de manière tardive et que l’intéressé n’a pas insisté sur ce sujet. Il n’est, en outre, que très peu probable que les autorités érythréennes aient à plusieurs reprises emprisonné la mère du recourant lorsque celui-ci ne respectait pas la durée des permissions. En effet, pour le SEM, selon les usages prévalant dans ce pays, il aurait été plus logique que des mesures de rétorsion aient été menées à l’encontre du père ou des trois frères de l’intéressé, ce d’autant plus que ces derniers étaient en âge de servir. Enfin, même s’il n’était pas exclu que l’intéressé ait effectivement servi au sein de l’armée érythréenne, l’autorité intimée était d’avis que ses déclarations relatives à sa défection et à son départ illégal d’Erythrée étaient vagues et peu circonstanciées.
E-7027/2015 Page 4 D. Le 2 novembre 2015, l’intéressé a interjeté recours et a conclu, en substance, à l’annulation de la décision entreprise, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, et à titre subsidiaire, au prononcé d’une admission provisoire. Il a également sollicité l’assistance judiciaire totale. Dans son mémoire de recours, le recourant a contesté l’appréciation relative à l’absence de vraisemblance de ses propos. Le recourant a soutenu que ses déclarations étaient précises, que ce soit en lien avec ses activités effectuées lors du service militaire, de (…) 2011 à (…) 2013, la nouvelle réorganisation au sein de l’armée, les lieux d’affectation de son unité ou la description de sa fuite du pays. De plus, il a rappelé avoir répondu à toutes les questions générales en lien avec l’Erythrée, à savoir la monnaie, le pouvoir d’achat, l’histoire et la « géographie régionale ». Se fondant sur divers rapports, le recourant a affirmé que l’Erythrée était un pays répressif et qu'en cas de retour, il risquerait d’être arrêté, détenu sans jugement et torturé pour avoir fui clandestinement. Ce risque devait être retenu, selon lui, nonobstant le fait que lors de son premier retour, en 2011, il n’avait pas été arrêté ou torturé. L’intéressé a également soutenu que lorsqu’il n’avait pas respecté la durée de ses permissions, des sévices physiques lui avaient été infligés et sa mère avait été détenue. En résumé, le recourant a fait valoir qu’il avait été incorporé dans l’armée érythréenne, subi des sévices physiques suite au non-respect des règles sur les permissions, déserté, quitté illégalement son pays pour des motifs politiques et qu’il était exposé, en cas de retour, à des persécutions étatiques. E. Par décision incidente du 6 novembre 2015, la juge instructrice du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) a admis la demande d’assistance judiciaire totale et nommé Mathias Deshusses en qualité de mandataire d’office. Un délai supplémentaire a également été octroyé au recourant afin de produire les moyens de preuve invoqués dans le mémoire de recours. F. Les 11 novembre 2015, 20 janvier 2016 et 17 octobre 2017, le recourant a transmis au Tribunal une décision du SEM par laquelle un ressortissant érythréen a été mis au bénéfice de l’admission provisoire, deux photographies, sur lesquelles il apparaît vêtu d’une tenue militaire, un certificat de
E-7027/2015 Page 5 baptême de l’Eglise orthodoxe, l’enveloppe par laquelle ce dernier document a été envoyé depuis l’Erythrée, ainsi qu’une copie de la carte de résidence de sa mère. G. Invité à se déterminer, par ordonnance du 15 mai 2018, le SEM a, le surlendemain, déposé sa réponse et conclu au rejet du recours. Cette réponse a ensuite été envoyée au recourant, le 22 mai 2018, pour information. Le SEM a relevé que les moyens de preuve produits au stade du recours n’étaient pas déterminants, puisque le certificat de baptême et la carte de résidence de la mère de l’intéressé n’avaient aucun lien avec les faits litigieux. Quant aux photographies du recourant en uniforme militaire, elles ne permettaient pas de soutenir ses allégations. En effet, il était constaté, d’une part, que ces photographies étaient dénuées de tout indice temporel et géographique, et d’autre part, que le matériel militaire exposé était dépourvu de toute enseigne, marque ou symbole de l’armée érythréenne. H. Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
Droit : 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans les délais prescrits par la loi (art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable.
E-7027/2015 Page 6 1.3 Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi et un plein pouvoir en ce qui a trait à l'application de la loi sur les étrangers, conformément à l'art. 49 PA en lien avec l'art. 112 LEtr (ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8). 2. 2.1 A titre préliminaire, il convient d’examiner les griefs d’ordre formel soulevés par A._______. Celui-ci soutient que le SEM a violé son droit d’être entendu en raison d’un manque de motivation et d’un manque d’instruction, s’étant contenté d’affirmer que sa carte d’identité était un faux document, en se fondant sur la qualité douteuse d’un tampon apposé et sur le « fait notoire » que des documents d’identité étaient aisément falsifiables. De plus, le prénommé a reproché à l’autorité intimée d’avoir violé le principe de l’égalité de traitement, en ne lui accordant pas l’admission provisoire en Suisse, alors qu’un ressortissant érythréen l’avait obtenue quand bien même ses propos avaient été tenus pour invraisemblables (N […]). 2.2 S'agissant de l'obligation de motiver (déduite du droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst ; également art. 35 PA), l'autorité n'a certes pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 138 I 232 consid. 5.1 et les réf. cit.). Il y a violation du droit d’être entendu si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner et traiter les problèmes pertinents (ATF 122 IV 8 consid. 2c ; 118 Ia 35 consid. 2e). 2.3 En application de la maxime inquisitoire, applicable en procédure administrative, c'est à l'autorité administrative, respectivement de recours, qu'il incombe d'élucider l'état de fait de manière exacte et complète ; elle dirige la procédure et définit les faits qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA et ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Dans le cadre de la procédure d'asile de première instance, l'obligation d'instruire et d'établir les faits pertinents incombe ainsi au SEM. La maxime inquisitoire trouve sa limite dans l'obligation qu'a la partie de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est le mieux placée pour connaître (art. 13 PA et 8 LAsi ; ATAF 2011/54 consid.
E-7027/2015 Page 7 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2.1). Aux termes de l'art. 8 LAsi, le requérant est en effet tenu de collaborer à la constatation des faits. L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure; il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces (BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 566 ; voir aussi ATAF 2014/2 consid. 5.1, 2007/37 consid. 2.3). 2.4 Une décision ou une disposition légale viole le principe de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il y a notamment inégalité de traitement lorsque l'Etat accorde un privilège ou une prestation à une personne, mais dénie ceux-ci à une autre personne qui se trouve dans une situation comparable (ATF 140 I 201 consid. 6.5.1 ; 137 V 334 consid. 6.2.1). Selon la jurisprudence toutefois, le principe de la légalité de l'activité administrative prime celui de l'égalité de traitement. En conséquence, le justiciable ne peut généralement pas se prétendre victime d'une inégalité devant la loi, lorsque celle-ci est correctement appliquée à son cas, alors qu'elle aurait été faussement, voire pas appliquée du tout, dans d'autres cas (ATF 139 II 49 consid. 7.1 ; arrêt 1A.22/2004 et 1P.66/2004 du 1er juillet 2014). 2.5 En l’espèce, concernant le grief tiré d’une d'une violation de l'obligation de motiver, il ressort clairement de la décision entreprise (ch. 1, p. 2 s.) que le SEM considère les allégations de l’intéressé d’emblée sujettes à caution en raison de l’incertitude quant à ses données personnelles. Pour arriver à une telle conclusion, l’autorité précitée s’est fondée sur divers éléments qu’elle a explicités, à savoir la mauvaise qualité du tampon apposé sur la carte d’identité, la possibilité notoire d’obtenir en Erythrée et dans d’autres pays des documents d’identité falsifiés ainsi que le caractère non crédible de la date d’établissement de cette carte. Le SEM a également fait part de ses doutes, d’une part, sur les possibilités de l’intéressé de recevoir une pièce d’identité tout en étant à l’armée, et d’autre part, sur les raisons pour lesquelles il aurait demandé ce document puisqu’il ne semblait pas en avoir
E-7027/2015 Page 8 besoin. Sur la base de cette motivation, force est de constater que le recourant a été parfaitement en mesure de déposer un recours contre la décision du SEM, puisqu'il a pu discerner les motifs qui ont guidé l'autorité inférieure à rendre sa décision. La motivation du SEM est donc suffisante sur ce point. 2.6 S’agissant du défaut d’instruction mis en avant par le recourant, le SEM n’a effectivement procédé à aucune analyse de la carte d’identité produite pour déterminer s’il s’agissait d’un document faux ou falsifié, ni n’a mentionné avoir procédé à une comparaison avec un document d’identité érythréen considéré comme authentique. Nonobstant cela, la question d’un éventuel établissement des faits de manière incomplète, en ce qui concerne le caractère authentique ou non de la carte d’identité produite, peut rester indécise en raison de ce qui suit (infra, consid. 3 ss). Quant au grief de violation du principe de l’égalité de traitement, il ressort uniquement de la décision produite par le recourant que le SEM a admis provisoirement en Suisse un ressortissant érythréen en raison « de la particularité de [sa] situation ». Les motifs précis pour lesquels l’autorité précitée a rendu une telle décision ne sont donc pas explicités. En outre, le recourant n'explique pas en quoi son cas serait similaire à cette personne. 2.7 Au vu de ce qui précède, l'ensemble des griefs de nature formelle formulés dans le recours doivent être écartés. 3. 3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment
E-7027/2015 Page 9 fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 3.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Ainsi, sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3). 3.4 Jusqu’à mi-2016, le SEM admettait que la sortie illégale d’Erythrée constituait un motif subjectif postérieur permettant la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi. L’asile étant exclu en vertu de l’art. 54 LAsi, la personne reconnue réfugiée était admise provisoirement en Suisse, l’exécution de son renvoi étant considérée comme illicite conformément à l’art. 83 al. 3 LEtr. Le Tribunal n’a eu à s’exprimer sur cette pratique que dans peu d’arrêts, ni référencés ni publiés dans sa revue officielle ATAF (notamment arrêt D-3892/2008 du 6 avril 2010 consid. 5.3.3). Le SEM a communiqué l’abandon de cette pratique dans son communiqué de presse du 23 juin 2016, sur la base d’une appréciation alors différente de la situation prévalant en Erythrée. Dans son arrêt de référence D-7898/2015 du 30 janvier 2017, le Tribunal a, à son tour, vérifié dans quelle mesure les Erythréens et Erythréennes qui quittent leur pays illégalement doivent craindre à ce titre des mesures de persécution au sens de l’art. 3 LAsi en cas de retour. Suite à une analyse approfondie des informations sur le pays (consid. 4.6-4.11), il est arrivé à la conclusion que c’est à juste titre que le SEM a modifié sa pratique. Il a retenu que le seul fait pour une personne d’avoir quitté l’Erythrée de manière illégale n’expose pas celle-ci à une persécution déterminante en matière d’asile (consid. 5). Cette jurisprudence repose essentiellement sur le constat que des membres de la diaspora, parmi lesquels se trouvent également des personnes qui ont quitté illégalement leur pays, retournent en Erythrée (pour de brefs séjours) sans subir de sérieux préjudices. Ainsi, les personnes sorties illégalement ne peuvent plus être considérées de manière générale comme des traîtres et exposées dans leur pays à une peine sévère pour
E-7027/2015 Page 10 un motif politique ou analogue au sens de l’art. 3 al. 1 LAsi. Un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être désormais admis qu’en présence de facteurs supplémentaires, tel le fait d’être un opposant au régime ou d’avoir occupé une fonction en vue avant la fuite, d’avoir déserté ou encore de s’être soustrait à une convocation au service militaire, autant d’éléments qui font apparaître le requérant d’asile comme une personne indésirable aux yeux des autorités érythréennes. Dans le même arrêt, le Tribunal a précisé que le risque d’être soumis à l’obligation d’accomplir le service national en cas de retour en Erythrée n’est pas non plus pertinent sous l’angle de l’asile ; en effet, l’accomplissement de cette obligation ne saurait être assimilée à un préjudice sérieux qui aurait sa cause dans l’un des motifs exhaustivement énumérés à l’art. 3 LAsi. La question de savoir si ce risque était tel qu’il rendait illicite ou inexigible l’exécution du renvoi (art. 83 al. 3 et 4 LEtr) a été laissée indécise. 3.5 3.5.1 En l’occurrence, le Tribunal fait sienne l’appréciation du SEM. Même s’il n’est pas exclu que le recourant ait servi à un moment ou à un autre au sein de l’armée érythréenne, en raison de déclarations précises à ce sujet (pv de l’audition sur les motifs, Q. 44, 52, 54, 60, 61, 65 et 69), il n’a, cependant, pas réussi à rendre vraisemblables les éléments essentiels de son récit. Ses propos sont contradictoires en tant qu’ils concernent la date à laquelle il aurait débuté son service militaire, en novembre 2011 ou mars 2012 (pv de l’audition sur les données personnelles, ch. 7.01 ; pv de l’audition sur les motifs, Q. 30). Quant à l’explication qu’il a donnée après avoir été confronté à cette divergence, elle n’est pas convaincante (pv de l’audition sur les motifs, Q. 113). En effet, il n’est pas plausible que l’intéressé ait considéré, lors de la seconde audition, la période de (…) 2011 à (…) 2012 comme étant celle d’un « entrainement militaire » distincte du « service militaire ». En outre, les allégations relatives à son retour en Erythrée, en 2011, suite à son expulsion par les autorités H._______, ne sont pas plausibles. On ne peut effectivement pas admettre qu’après avoir quitté de manière illégale son pays et avoir été renvoyé dans celui-ci, les autorités érythréennes l’aient « bien accueilli » à l’aéroport d’Asmara (pv de l’audition sur les motifs, Q. 39) et qu’aucune mesure de rétorsion n’ait été prises à son encontre, ce d’autant plus qu’à la date précitée, il était âgé de plus de dix-huit ans et donc en âge de servir. L’invraisemblance de ses allégations
E-7027/2015 Page 11 relatives à son retour d’Erythrée renforce celle ayant trait à la date de début de son service militaire. S’agissant des allégués du recourant relatifs à ses deux sorties sans autorisation, afin de rendre visite à sa famille, et à son non-respect de la durée de ses permissions, elles ne sont également pas vraisemblables. Tout d’abord, le recourant n’a pas mentionné spontanément les sanctions dont il aurait fait l’objet lors de ses retours à la caserne, ce qui porte atteinte à sa crédibilité puisque l’on peut inférer que s’il avait véritablement été victime de mesures de rétorsion, il n’aurait pas manqué de les mentionner à titre de motifs d’asile dès sa première audition. De plus, les allégations relatives aux sévices, lesquels auraient consisté à avoir été « attaché par la corde » et frappé, sont tellement succinctes, générales et vagues qu’elles apparaissent comme n’ayant été avancées que pour les besoins de la cause (pv de l’audition sur les motifs d’asile, Q. 87). Par ailleurs, si le recourant savait qu’en ne respectant pas les règles relatives aux permissions, l’armée emprisonnerait sa mère jusqu’à son retour, il n’est pas plausible, d’une part, qu’il ait commis à réitérées reprises un comportement ayant pour conséquence l’incarcération de cette dernière, ce d’autant moins qu’il n’existe aucun indice au dossier plaidant en faveur d’une inimitié entre eux, et d’autre part, qu’il n’ait été l’objet d’aucune sanction similaire. En ce qui concerne la fuite d’Erythrée de A._______, les allégations y relatives A._______sont sommaires, générales, contradictoires et ne laissent pas transparaître un réel vécu (pv de l’audition sur les motifs, Q. 88 à 102). En effet, en dépit des nombreuses questions de l’auditeur visant à obtenir une description détaillée de cette fuite, le recourant s’est contenté de mentionner succinctement qu’il avait mis quatre jours depuis son domicile afin de rejoindre le G._______, qu’il avait emporté de la nourriture avec lui et qu’en tant que tel, le voyage n’était pas « compliqué ». Quant au franchissement de la frontière, la seule difficulté était la pluie. De plus, le recourant s’est contredit puisque d’abord, il a affirmé que durant sa fuite, il dormait le jour et marchait la nuit (pv de l’audition sur les motifs, Q. 90), pour ensuite déclarer l’exact contraire et nier ses propos précédents (pv de l’audition sur les motifs, Q. 99). De tels propos, infondés, ne peuvent être ceux d’une personne soutenant avoir déserté l’armée et fui son pays de manière illégale. Au stade du recours, l’intéressé n'a apporté aucun argument ou moyen de preuve de nature à corroborer la période au cours de laquelle il aurait servi
E-7027/2015 Page 12 au sein de l’armée érythréenne, les multiples violations de ses obligations liées à ses permissions et les sévices physiques dont il aurait été victime en conséquence, ainsi que son départ du pays. En ce qui concerne les autres invraisemblances émaillant le récit du recourant, il est renvoyé aux considérants pertinents de la décision attaquée (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l'art. 4 PA). 3.5.2 Partant, dans la mesure où le recourant a tenu des propos divergents, non plausibles et indigents, sur des éléments essentiels de son récit, le Tribunal ne peut pas, à l'instar du SEM, en admettre la vraisemblance. 3.5.3 Il faut encore examiner si, malgré cela, le recourant peut se prévaloir aujourd’hui d’une crainte objectivement fondée d’être exposé à son retour dans son pays à une persécution au sens de l’art. 3 LAsi. 3.5.3.1 En l’espèce, il n’y a aucun facteur de nature à faire apparaître A._______ comme une personne indésirable aux yeux des autorités érythréennes et à l’exposer, en cas de retour, à un risque majeur de sanction en raison de son départ illégal (que celui-ci ait été rendu vraisemblable ou non). En effet, tel que relevé précédemment (supra, consid. 3.5.1 et 3.5.2), le prénommé n’a pas réussi à rendre vraisemblables ses motifs d’asile, de sorte que rien n'indique qu'il puisse être considéré comme un déserteur ou un réfractaire. En outre, le recourant n'a pas allégué avoir exercé des activités politiques d'opposition ni avoir rencontré d'autres problèmes avec les autorités de son pays. Par ailleurs, la seule crainte d'être un jour pris dans une rafle militaire ou convoqué au service militaire ne suffit pas, à elle seule, à démontrer que le recourant aurait un profil particulier pouvant intéresser les autorités de son pays à son retour. 3.5.3.2 Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu d’admettre l’existence chez le recourant d’une crainte objectivement fondée d’une persécution au sens de l’art. 3 LAsi. 4. Le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, doit donc être rejeté et la décision attaquée être confirmée sur ces points. 5.
E-7027/2015 Page 13 5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). 5.2 En l'occurrence, aucune des conditions de l’art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en l’absence notamment d’un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d’établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi). 6. 6.1 Le recourant soutient que suite à son départ illégal d’Erythrée, les autorités de ce pays le considéreraient comme un opposant politique et qu’en cas de retour, il serait arrêté, détenu sans jugement et victime d’actes de torture. Il fait de plus savoir que la situation des droits de l’homme en Erythrée est dramatique et qu’elle est portée à son paroxysme en raison du service militaire obligatoire d’une durée indéfinie. Implicitement, il invoque donc un risque d’être appréhendé pour être envoyé au service militaire qu’il serait contraint d’accomplir pour une durée indéterminée. Pour ce motif, l’exécution de son renvoi serait illicite, parce que contraire à l’art. 3 CEDH. 6.2 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l’admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l’art. 84 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. 6.3 L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du nonrefoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de l’étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile (art. 5 al. 1 LAsi ; aussi art. 33 al. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [CR, RS 0.142.30]), et ensuite de l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH.
E-7027/2015 Page 14 6.4 En l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l’art. 5 LAsi, le recourant n’ayant pas rendu vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (supra, consid. 3.5.3). 6.5 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d’espèce. 6.5.1 Le Tribunal s’est prononcé récemment sur la licéité de l’exécution du renvoi en Erythrée des personnes astreintes au service militaire (arrêt E-5022/2017 du 10 juillet 2018 [destiné à être publié dans le recueil officiel ATAF]. Il a vérifié si la mise en œuvre de leur renvoi était compatible avec les obligations de la Suisse au regard de l’art. 4 CEDH, spécialement de son par. 2 (interdiction du travail forcé ou obligatoire) et au regard de l’art. 3 CEDH (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants). 6.5.2 Après une analyse approfondie des sources disponibles (consid. 4), le Tribunal retient que, dans chaque cas particulier, la durée du service national est difficile à prévoir, de même que le nombre de congés qui seront octroyés. Il n’est donc pas possible de procéder à une estimation de l’ampleur des restrictions à la liberté auxquelles une personne déterminée sera confrontée. A la fin de la formation militaire de base, les recrues sont soumises à un examen. Suivant les résultats obtenus, elles peuvent poursuivre leur formation scolaire, à un degré académique ou technique ; si les résultats sont insatisfaisants, elles sont directement incorporées dans une unité militaire. S’agissant des personnes autorisées à poursuivre leur formation, elles ne seront affectées au service militaire ou au service civil qu’à l’issue de celle-ci. La durée moyenne du service est, en règle générale, de cinq à dix ans ; elle peut être dépassée dans certains cas (consid. 5). 6.5.3 Le Tribunal rappelle d’abord l’arrêt de référence D-2311/2016 du 17 août 2017 (consid. 3.2 et 5.1), dans lequel il a déjà exposé les conditions dans lesquelles une personne est appelée au service national ou en est libérée ; il y a retenu que les personnes libérées du service actif n’ont, en règle générale, pas à craindre, à leur retour en Erythrée, d’être à nouveau appelées à servir, bien qu’elles puissent être maintenues formelle-
E-7027/2015 Page 15 ment dans le service national en tant que réservistes (consid. 13.3). Il précise ensuite les catégories de personnes pouvant être dispensées de service militaire (consid. 5.1.3, 5.3). 6.5.3.1 Le Tribunal souligne que les conditions de vie sont particulièrement dures au service militaire pendant la formation de base de six mois, suivie du service actif (lequel était limité à douze mois jusqu’en 1998). Aux infrastructures inadaptées au climat et au manque de réservoirs d’eau potable, de matériel et de soins médicaux, s’ajoute une discipline de fer (surtout durant la formation de base de personnes recrutées dans des rafles ou des contrôles-frontière) et l’arbitraire des supérieurs hiérarchiques. Les permissions sont rares et les sanctions disciplinaires peuvent être d’une grande sévérité, voire consister en des mauvais traitements. Des abus sexuels sont également signalés. Mais il arrive également que des soldats soient affectés à des tâches civiles, auquel cas la discipline et les sanctions s’avèrent notablement moins dures. 6.5.3.2 Les personnes astreintes au service civil (lequel était également limité à douze mois avant 1998) représentent la grande majorité de celles qui sont en service actif. Elles n’ont pas la possibilité de choisir ellesmêmes ni leur activité ni leur lieu de travail. Elles reçoivent leurs instructions directement de leur employeur (ministères, écoles, tribunaux, hôpitaux, entreprises d’Etat ou privées et autorités locales). Les conditions de vie sont très différentes suivant les domaines d’activité et l’employeur. Les obligations de présence sur le lieu de travail sont en pratique moins strictes qu’au service militaire ; en cas d’absence non autorisée, les employeurs prennent des sanctions moins sévères (dont peut faire partie le transfert dans une unité militaire) ou même y renoncent. Suivant les situations, l’exercice d’une activité dans le cadre du service civil ne se distingue guère de celle d’un emploi privé. Ce qui apparaît essentiellement problématique dans le service civil, c’est l’absence de prise en charge des soldats (nourriture et logement) ainsi que le faible montant des soldes qui – en dépit de quelques rares améliorations récentes – leur sont distribués. 6.5.4 Sur le plan juridique (consid. 6), le Tribunal s’attache d’abord à rappeler que le principe de non-refoulement tiré de l’interdiction des mauvais traitements ancrée à l’art. 3 CEDH constitue un droit fondamental intangible qui n’admet aucune dérogation ; son non-respect engage la responsabilité internationale de l’Etat mettant en œuvre le renvoi. En ce sens, on peut parler de portée extraterritoriale limitée de la CEDH. Le Tribunal précise qu’il convient d’accorder également à l’art. 4 par. 1 CEDH qui interdit
E-7027/2015 Page 16 aux Etats parties à cette convention de tenir sur le territoire relevant de leur juridiction (art. 1 CEDH) une personne en esclavage ou en servitude, cet effet extraterritorial reconnu à l’art. 3 CEDH. En revanche, la disposition de l’art. 4 par. 2 CEDH ne fait pas partie des droits intangibles (cf. aussi art. 15 par. 2 CEDH). Ce n’est donc qu’en cas de risque sérieux et personnel de violation flagrante de l’interdiction du travail forcé dans un Etat tiers que l’exécution du renvoi vers cet Etat devient illicite. Une telle violation existe lorsque c’est l’essence de ce droit (consid. 6.1.5.2) qui est atteint. Ce n’est qu’alors que la responsabilité directe de la Suisse est engagée à cause du tort causé dans un autre pays (consid. 6.1.2). 6.5.5 S’agissant des conditions de vie dans le service national et de sa durée, le Tribunal arrive à la conclusion qu’elles ne sont pas assimilables à de l’esclavage ou de la servitude et ne violent donc pas l’art. 4 par. 1 CEDH (consid. 6.1.4). 6.5.6 Au regard de l’art. 4 par. 2 CEDH, le Tribunal constate qu’il n’est possible que dans de très rares cas de prévoir si une personne retournant en Erythrée sera affectée, dans le cadre du service national, à une troupe militaire ou à une équipe civile. Ce qui est en revanche prévisible, c’est l’obligation d’accomplir pour le compte de l’Etat un travail très peu rémunéré et d’une durée imprévisible. Ce préjudice constitue une charge disproportionnée assimilable à un travail forcé. Toutefois, il n’atteint pas, sur la base d’une vision d’ensemble intégrant le bas niveau de développement du pays, le seuil élevé correspondant à une violation flagrante de l’art. 4 par. 2 CEDH (consid. 6.1.5). 6.5.7 Sous l’angle de l’art. 3 CEDH, le Tribunal rappelle qu’avant de prononcer l’exécution d’un renvoi, il importe d’examiner si, sur la base de motifs substantiels, le recourant a établi l’existence d’un risque réel de mauvais traitements en cas de retour (volontaire) au pays. Dans ce sens, il y a lieu de tenir compte des conséquences prévisibles du renvoi du requérant dans son pays d’origine, au regard de la situation générale dans celui-ci et des circonstances propres au cas d’espèce ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. En Erythrée, il se peut que les soldats soient victimes de mauvais traitements dans le cadre du service national. Mais les mauvais traitements commis en particulier au service militaire, de même que les agressions sexuelles à l’encontre des femmes, ne le sont pas d’une manière à ce point généralisée que l’on devrait admettre, pour chaque ressortissant érythréen
E-7027/2015 Page 17 de retour au pays et contraint d’accomplir ce service, un risque réel d’y être soumis. L’exécution du renvoi en Erythrée ne viole donc pas, pour ce motif, le principe de non-refoulement ancré à l’art. 3 CEDH (consid. 6.1.6). 6.5.8 S’agissant du risque d’arrestation et d’emprisonnement en raison d’une sortie illégale du pays, le Tribunal renvoie (consid. 6.1.8) à l’arrêt de référence D-7898/2015 du Tribunal du 30 janvier 2017 (consid. 5.1). Il précise que pour les mêmes raisons que celles invoquées dans cet arrêt, il n’y a pas lieu d’admettre un risque personnel et sérieux ni d’arrestation ni de mauvais traitement. 6.5.9 Dans ces conditions, en l’absence de circonstances particulières propres au cas d’espèce, on ne saurait admettre l’illicéité de l’exécution du renvoi d’un ressortissant érythréen astreint au service national, à tout le moins en l’absence d’un renvoi accompagné de mesures de contrainte (consid. 6.1.7). 6.5.10 En résumé, vu la jurisprudence, l’existence de violations graves des droits de l’homme en Erythrée ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l’art. 3 CEDH et de l’art. 4 par. 1 CEDH ni celle tirée de violations flagrantes de l’art. 4 par. 2 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu’elle serait visée personnellement – et non pas simplement du fait d’un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec les dispositions en question (CourEDH, arrêt M.O. c. Suisse, 20 juin 2017, 41282/16, par. 70 ; décision d’irrecevabilité du 14 décembre 2017 en l’affaire H.I. c. Suisse, req. no 69720/16 par. 25). 6.6 En l’espèce, le Tribunal considère qu’en raison de l'invraisemblance des motifs d'asile du recourant, il n’existe pas d’indices concrets et sérieux qui permettraient d’admettre un risque réel, pour lui, de subir une peine d’emprisonnement pour violation d’une obligation militaire à son retour. La sortie illégale alléguée de l’Erythrée ne justifie pas en soi d’admettre un tel risque. S’agissant du risque d’être appelé à servir, il ne fait pas non plus en soi obstacle à la licéité de l’exécution de son renvoi, que ce soit sous l’angle de l’art. 3 CEDH, de l’art. 4 par. 1 CEDH, de l’art. 4 par. 2 CEDH ou de l’art. 3 Conv. torture, en l’absence de circonstances personnelles particulières. Enfin, les rapports des divers organismes cités dans le recours en rapport avec la situation des droits humains en Erythrée, ils ne concernent pas
E-7027/2015 Page 18 directement et personnellement le recourant, ni n'établissent qu'il serait la cible de mesures de représailles en cas de retour dans son pays d'origine. 6.7 En définitive, l’exécution du renvoi du recourant s’avère licite, au sens de l’art. 83 al. 3 LEtr a contrario. 7. 7.1 L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 7.2 Cette disposition s’applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. Malgré sa formulation, l'art. 83 al. 4 LEtr n'est pas une disposition potestative et ne confère pas à l'autorité de liberté d'appréciation (« Ermessen ») ; dans l'appréciation de l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, elle dispose d'une marge d'appréciation (« Spielraum ») réduite au point qu'elle ne peut pas procéder à une pesée des intérêts dans le cas concret (ATAF 2014/26 consid. 7.9 et 7.10). En revanche, elle doit tenir compte de l’appartenance à un groupe de personnes spécialement vulnérables, lesquelles peuvent être touchées, suivant leur situation économique, sociale ou de santé, par une mesure d’exécution de renvoi d’une manière plus importante qu’usuelle et, pour cette raison, concrètement mises en danger, en l’absence de circonstances individuelles favorables (ATAF 2014/26 consid. 7.5 in fine et consid. 7.7.3). 7.3 Dans son arrêt de référence précité D-2311/2016 du 17 août 2017, le Tribunal a procédé à une analyse de la situation prévalant en Erythrée et confirmé que ce pays ne connaissait pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer pour tous les ressortissants du pays l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (consid. 17). Cependant, cet arrêt a modifié la juris-
E-7027/2015 Page 19 prudence en vigueur depuis 2005 (JICRA 2005 no 12) selon laquelle l’exigibilité de l’exécution du renvoi était conditionnée par l’existence de circonstances personnelles favorables, telle la présence sur place d’un solide réseau social ou familial ou d’autres facteurs favorisant la réintégration économique de la personne concernée, permettant de lui garantir qu’elle ne se retrouvera pas sans ressources au point de voir sa vie en danger. Certes, la situation économique et les conditions de vie en Erythrée demeurent difficiles. En particulier, ce pays connaît actuellement une pénurie de logement et un taux de chômage élevé. En outre, sa population est sous surveillance continue du régime en place. Toutefois, il y a lieu de relever qu’elle profite des envois d’argent des membres de la diaspora érythréenne au pays. Le Tribunal est arrivé à la conclusion qu’il ne se justifiait plus de maintenir sa jurisprudence rendue dans les années durant lesquelles l’Erythrée était encore confrontée aux séquelles de sa guerre avec l’Ethiopie. Désormais, compte tenu de l’amélioration ces dernières années des conditions de vie en Erythrée dans certains domaines, en particulier en matière d’accès à la formation, à l’eau potable, à la nourriture et à des soins médicaux de base, l’exécution du renvoi y est de manière générale, raisonnablement exigible, sauf circonstances particulières dans lesquelles il faut admettre une menace existentielle (ou état de nécessité), ce qu’il convient de vérifier dans chaque cas d’espèce (consid. 17.2). 7.4 Dans son arrêt E-5022/2017 du 10 juillet 2018 (consid. 6.2), le Tribunal précise que les principes retenus dans son arrêt D-2311/2016 du 17 août 2017, pour apprécier l’exigibilité de l’exécution du renvoi de personnes n’étant plus soumises à l’obligation d’accomplir un service actif, valent mutatis mutandis pour celles soumises à cette obligation. Par conséquent, le seul risque d’être appréhendé en cas de retour pour accomplir le service national ne constitue pas un obstacle à l’exécution du renvoi du point de vue de son exigibilité. Toutefois, compte tenu des conditions de vie difficiles en Erythrée, surtout du point de vue économique, la menace existentielle doit, comme précédemment, être admise en cas de circonstances personnelles particulières. 7.5 En l’espèce, l’intéressé n’a contesté, ni dans son recours ni ultérieurement, les motifs avancés par le SEM dans la décision attaquée concernant l’exigibilité de l’exécution du renvoi. Par ailleurs, il ne ressort du dossier
E-7027/2015 Page 20 aucun autre élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant pour des motifs qui lui sont propres. En effet, A._______ est un homme jeune, sans charge de famille, au bénéfice d’une formation scolaire complète et d’une expérience professionnelle acquise en Suisse. En outre, il dispose en Erythrée d’un réseau familial sur lequel il pourra compter à son retour. Enfin, aucun élément au dossier n’indique que le prénommé serait atteint d’une maladie faisant obstacle au renvoi (cf. sur cette question ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10). 7.6 Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi du recourant est raisonnablement exigible, au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr a contrario. 8. Enfin, bien qu’un renvoi en Erythrée sous contrainte ne soit, d’une manière générale, pas possible (arrêts précités E-5022/2017 consid. 6.3 et D-2311/2016 consid. 19), le recourant, débouté, est tenu d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (art. 83 al. 2 LEtr a contrario ; ATAF 2008/34 consid. 12). 9. En conséquence, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit également être rejeté. 10. Au vu de ce qui précède, le renvoi du recourant de Suisse et l’exécution de cette mesure sont conformes aux dispositions légales. Par conséquent, le recours doit être également rejeté sur ces points et la décision attaquée être confirmée. 11. 11.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
E-7027/2015 Page 21 11.2 Le recourant ayant été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire totale par décision incidente du 6 novembre 2015, il n’est pas perçu de frais de procédure. 11.3 Pour la même raison, il y a lieu d’accorder une indemnité au mandataire du recourant pour les frais indispensables liés à la défense des intérêts de celui-ci (art. 8 à 11 FITAF). En cas de représentation d'office en matière d’asile, le tarif horaire est dans la règle de 100 à 150 francs pour les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat (art. 10 al. 2 FITAF et art. 12 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF). En l'absence d'un décompte de prestations du mandataire et au vu des pièces du dossier, l’indemnité est fixée, ex aequo et bono, à 750 francs (art. 14 al. 2 FITAF).
(dispositif : page suivante)
E-7027/2015 Page 22 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n’est pas perçu de frais de procédure. 3. Une indemnité de 750 francs est allouée à Mathias Deshusses, mandataire d’office, à payer par la caisse du Tribunal. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
La présidente du collège : Le greffier : Emilia Antonioni Luftensteiner Antoine Cherubini