Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-6726/2018
Arrêt d u 6 avril 2020 Composition Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège), Yanick Felley, Muriel Beck Kadima, juges, Sophie Berset, greffière.
Parties A._______, né le (…), Etat inconnu (prétendument Somalie), représenté par Rêzan Zehrê, Caritas Suisse - BCJ, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Exécution du renvoi ; décision du SEM du 24 octobre 2018.
E-6726/2018 Page 2 Faits : A. Le recourant a déposé une demande d’asile en Suisse, auprès du Centre d’enregistrement et de procédure de Vallorbe, le 19 janvier 2016. B. Entendu les 25 janvier 2016 et 30 janvier 2017, il a déclaré être de confession musulmane, appartenir au clan B._______ (famille clanique Isaaq), au sous-clan C._______ et au sous sous-clan D._______, et provenir de Mogadiscio, où il a vécu avec sa famille jusqu’à l’âge de (…) ans. En raison de l’insécurité générale, il aurait quitté la Somalie, en compagnie de ses parents et de ses sept frères et sœurs, et se serait installé en Ethiopie, à E._______, situé dans la campagne à proximité du village de F._______. Après un séjour de cinq mois auprès de sa famille, il aurait déménagé chez sa tante paternelle à F._______, où il aurait été scolarisé pendant sept ans, avant de travailler comme cireur de chaussures jusqu’à son départ d’Ethiopie. Il aurait quitté l’Ethiopie, car il aurait été arrêté à plusieurs reprises par les autorités et placé en détention pour une durée allant parfois jusqu’à 14 jours. Celles-ci lui auraient reproché de ne pas avoir de document de légitimation – bien que refusant de lui en délivrer un − et en auraient profité pour lui soutirer de l’argent en échange de sa remise en liberté. Lors de la dernière détention du recourant, en octobre 2015, des codétenus auraient tenté de le violer. Ils auraient été remis à l’ordre par le responsable du pénitencier, mais auraient menacé le recourant de le tuer à leur sortie de prison. Craignant pour sa vie, le recourant aurait quitté l’Ethiopie, le 15 octobre 2015. Il aurait transité par le Soudan, la Libye et l’Italie, avant d’arriver en Suisse, le 18 janvier 2016. Le recourant n’a déposé aucun document d’identité ou de voyage à l’appui de sa demande d’asile, déclarant n’en avoir jamais possédé. C. Par décision du 24 octobre 2018, notifiée le 26 octobre suivant, le SEM, estimant que le recourant avait violé son devoir de collaborer à l’établissement de sa nationalité, a indiqué que celle-ci serait enregistrée dans le Système d’information central sur la migration (Symic) comme étant « inconnue ». Il a rejeté la demande d’asile du recourant en raison du manque de pertinence des motifs invoqués, tant par rapport à la Somalie qu’en lien avec l’Ethiopie. Il a prononcé le renvoi du recourant de Suisse et
E-6726/2018 Page 3 ordonné l’exécution de cette mesure, la présumant, à cause de la violation du devoir de collaborer, notamment raisonnablement exigible et possible. D. Par acte du 26 novembre 2018, l’intéressé a interjeté recours contre la décision précitée, en tant qu’elle remplace dans Symic sa nationalité somalienne par « nationalité inconnue » et ordonne l’exécution de son renvoi. Il a conclu au prononcé d’une admission provisoire et a demandé l’assistance judiciaire totale. Afin de prouver son identité somalienne, il a produit un certificat de naissance établi, le (…), par l’Ambassade de la République fédérale de Somalie (ci-après : l’Ambassade) à G._______. Il a précisé que ce document lui avait été délivré suite à un entretien avec des représentants somaliens, qui lui avaient posé de nombreuses questions au sujet de ses origines, de son parcours, de sa famille ainsi que de la raison de leur départ de Somalie. E. Par ordonnance du 4 décembre 2018, le juge instructeur du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a imparti un délai au recourant pour produire tout moyen de preuve complémentaire démontrant qu’il s’était effectivement entretenu avec des fonctionnaires somaliens. F. Dans son courrier du 18 décembre 2018, le recourant a déposé une quittance de paiement de l’Ambassade pour l’établissement du certificat de naissance susmentionné, avec son enveloppe d’expédition. G. Par décision incidente du 11 janvier 2019, le juge instructeur a admis la demande d’assistance judiciaire totale, invitant le recourant à indiquer le nom d’un représentant répondant aux exigences légales pour être nommé en tant que mandataire d’office. H. Dans sa réponse du 18 janvier 2019, le SEM a estimé que le certificat de naissance produit n’avait aucune valeur probante et que ce document n’établissait pas que le recourant n’avait pas, en sus de la nationalité somalienne alléguée, une autre nationalité. I. Sur demande du recourant du 23 août 2019, le juge instructeur a nommé
E-6726/2018 Page 4 Rêzan Zehrê à la défense de ses intérêts, par décision incidente du 29 août suivant. J. Par décision incidente du 4 septembre 2019, le Tribunal a constaté que le chiffre 1 du dispositif de la décision du SEM du 24 octobre 2018 constituait une simple information sur les données enregistrées dans Symic. Il a prononcé l’irrecevabilité de la conclusion du recourant tendant à l’annulation de ce point ainsi qu’au constat de sa nationalité somalienne, transmettant cette requête au SEM pour raison de compétence, en tant qu’elle constituait une demande de modification des données personnelles inscrites dans Symic. K. Par décision du 13 septembre 2019, le SEM a rejeté la demande du recourant tendant à rectifier ses données personnelles dans Symic. Il a estimé que le certificat de naissance du (…) avait été établi sur la base des seules déclarations du recourant, sans aucune vérification, ce qui ne suffisait pas à prouver son identité. Il lui a également signifié que ses données personnelles figurant dans Symic restaient les mêmes qu’auparavant, à savoir : A._______, Symic n° de pers. (…), né le (…), Etat inconnu. Notifiée le 16 septembre 2019, cette décision est entrée en force. L. Dans sa réplique du 13 mars 2020, le recourant a contesté l’absence de valeur probante du certificat de naissance du (…). Il a réitéré avoir fait l’objet d’un entretien approfondi devant les représentants somaliens, qui avaient jugé sa nationalité somalienne vraisemblable, raison pour laquelle ils lui avaient délivré ledit certificat de naissance. Il a déclaré que l’Ambassade éthiopienne refusait de lui délivrer une attestation confirmant qu’il n’avait pas la nationalité éthiopienne. Il a rappelé avoir fait tout ce qui pouvait être attendu de lui pour prouver son identité, compte tenu des circonstances particulières de son cas, et qu’une violation de son devoir de collaborer ne pouvait pas lui être imputée. Il a réitéré être sans nouvelle de ses parents et de sa fratrie en Ethiopie et n’avoir aucun réseau familial et social en Somalie. M. Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit.
E-6726/2018 Page 5 Droit : 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 1.2 La présente procédure est soumise à la LAsi dans son ancienne teneur (cf. dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1). 1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. Le recourant n'attaque la décision du SEM du 24 octobre 2018 qu'en ce qui concerne l'exécution du renvoi. Dès lors, cette décision a acquis force de chose décidée en ce qui concerne le refus de l'asile et le prononcé du renvoi du recourant. 3. 3.1 En application de la maxime inquisitoire, applicable en procédure administrative, c'est à l'autorité qu'il incombe d'élucider l'état de faits de manière exacte et complète ; elle dirige la procédure et définit les faits qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Dans le cadre de la procédure d'asile de première instance, l'obligation d'instruire et d'établir les faits pertinents incombe ainsi au SEM. La maxime inquisitoire trouve cependant sa limite dans l'obligation, à laquelle se réfère le SEM dans sa décision, qu'a la partie de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est le mieux placée pour connaitre (art. 13 PA et 8 LAsi ; cf. ATAF 2012/21, consid. 5.1 ; ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2.1). 3.2 En particulier, le requérant d’asile doit décliner son identité et remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité au centre
E-6726/2018 Page 6 d'enregistrement et de procédure (art. 8 al. 1 let. a et anc. let. b LAsi). Par identité, il faut entendre les noms, prénoms et nationalités, l'ethnie, la date et le lieu de naissance, ainsi que le sexe (art. 1a let. a OA 1 [RS 142.311]). Est considéré comme un document de voyage, tout document officiel autorisant l’entrée dans l’Etat d’origine ou dans d’autres Etats, tel qu’un passeport ou un document de voyage de remplacement (art. 1a let. b OA 1). Par pièce ou papier d’identité, on entend tout document officiel comportant une photographie, destiné à prouver l’identité de son détenteur (art. 1a let. c OA 1). Le requérant est également tenu de désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et de les fournir sans retard, ou doit s'efforcer de les remettre dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui (art. 8 al. 1 let. d LAsi). Lorsque le requérant n'est pas en mesure de produire des documents d'identité précis et probants, l'autorité peut être contrainte de ne fonder son enregistrement dans Symic que sur les renseignements fournis par la personne concernée. A cet égard, les déclarations de l'intéressé, notamment sur son parcours de vie et sa scolarité, peuvent constituer des éléments d'appréciation de portée décisive. 4. 4.1 En l’occurrence, le SEM a considéré que le recourant avait violé son devoir de collaborer, puisque celui-ci n’avait remis ni pièce ou papier d’identité ni document de voyage et n’avait pas rendu vraisemblable ses démarches pour obtenir un titre de séjour en Ethiopie ainsi que sa vie clandestine dans ce pays. Fort de ce constat, le SEM n’a pas pu procéder, de manière détaillée, à l’examen des obstacles concrets à l’exécution du renvoi du recourant. L’intéressé conteste cette appréciation et considère que le SEM a abusé de son pouvoir d’appréciation et violé son droit d’être entendu. Il maintient être originaire de Somalie et ne pas avoir la nationalité éthiopienne. Il reproche au SEM de ne pas l’avoir confronté avec des représentants somaliens, avant de remettre en cause la nationalité alléguée. Afin d’établir sa nationalité somalienne ainsi que sa volonté de collaborer à l’établissement des faits, il produit un certificat de naissance délivré par l’Ambassade, le (…). Il réitère qu’il n’avait pas de document d’identité en Somalie, pays qu’il a quitté alors qu’il n’avait que (…) ans, et ne pas pouvoir contacter sa tante paternelle en Ethiopie, afin qu’elle lui envoie son ancienne carte d’étudiant, puisqu’il a perdu son numéro de téléphone. Il conteste également l’invraisemblance retenue par le SEM au sujet des démarches entreprises en Ethiopie pour obtenir un titre de séjour, répétant qu’il ne pouvait pas acquérir la nationalité éthiopienne, à défaut de pouvoir se présenter devant les autorités avec deux témoins attestant de sa naissance sur le sol éthiopien, puisqu’il est né en Somalie. Dans sa
E-6726/2018 Page 7 réponse du 18 janvier 2019, le SEM a relevé que les documents établis par les représentations somaliennes à l’étranger étaient dépourvus de valeur probante, puisque celles-ci se basaient uniquement sur les affirmations des demandeurs pour délivrer ce genre de document, sans possibilité de vérifier l’exactitude de leurs déclarations. L’intéressé a maintenu, dans sa réplique du 13 mars 2020, que le certificat de naissance lui avait été délivré par l’Ambassade sur la base d’un interrogatoire détaillé au sujet de sa famille, de son lieu de provenance, de son parcours de vie et de ses connaissances linguistiques, les représentants de ladite ambassade ayant jugé ses déclarations et sa nationalité somalienne vraisemblables. 4.2 D’abord, force est de constater que l’identité du recourant n’est pas établie, puisque celui-ci n’a remis aux autorités aucun document de voyage ni pièce ou document d’identité valable. Bien qu’il ait dit n’avoir jamais possédé de passeport ou de carte d’identité somalienne, il n’a pas non plus entrepris toutes les démarches possibles pour déposer le seul document dont il serait titulaire, à savoir son ancienne carte d’étudiant éthiopienne, obtenue en 2010, alors que cela lui a été expressément demandé (cf. pv de son audition sur les motifs, Q7). A ce propos, il a déclaré que sa famille ne pouvait pas lui envoyer sa carte d’étudiant, qui était restée à E._______. Or il s’agit précisément de l’endroit où vivent ses parents (cf. pv de son audition sur les motifs, Q7, 8 ,18 et 22) et il ne saurait être admis que ceuxci ne puissent pas la lui faire parvenir. En effet, il n’est pas crédible que le recourant ne dispose d’aucun moyen de les contacter, afin de leur demander de lui envoyer son ancienne carte d’étudiant, pour les raisons suivantes. Le recourant a pu contacter ses parents par téléphone alors qu’il séjournait en Libye, apparemment par l’intermédiaire de sa tante paternelle installée à F._______. Dans un premier temps, il a précisé que ses parents n’avaient pas de ligne téléphonique à E._______ et que sa tante leur avait transmis son message en se rendant chez eux. Cependant, il a ensuite modifié sa version des faits, puisqu’il a déclaré que sa tante avait pu contacter son père par téléphone avant sa fuite d’Ethiopie (cf. pv de son audition sur les motifs, Q121). Partant, il n’est pas crédible que le recourant ne puisse pas joindre directement ses parents par téléphone ou, à tout le moins, par l’intermédiaire de sa tante, afin qu’ils lui envoient sa carte d’étudiant. D’ailleurs, à ce sujet, l’allégué du recourant, selon lequel il aurait perdu le numéro de téléphone de sa tante, est invraisemblable, car il est invoqué de manière tardive, seulement au stade du recours. De plus, il n’est pas crédible que le recourant ait égaré ce numéro ni qu’il ne s’en souvienne pas par cœur, alors qu’il représente son unique moyen de contacter toute sa famille et qu’il l’avait en sa possession depuis plusieurs
E-6726/2018 Page 8 années. Ainsi, les explications données dans le recours ne sont pas de nature à remettre en cause la décision attaquée.
4.3 Ensuite, le Tribunal considère que le recourant a tenu des propos totalement inconsistants concernant son vécu à Mogadiscio jusqu’à l’âge de (…) ans, se contentant d’affirmer qu’il n’avait absolument aucun souvenir de cette période, hormis le nom du quartier où il vivait (cf. pv de l’audition sur les motifs, Q52 ss). En outre, le certificat de naissance délivré par l’Ambassade, le (…), n’établit pas avec certitude la nationalité somalienne du recourant. D’une part, il est indéniable que les représentations somaliennes à l’étranger établissent facilement des attestations de naissance notamment, sans avoir la possibilité de vérifier de manière concrète les déclarations des demandeurs (cf. Recherche rapide de l’OSAR, « documents d’identité », 9 septembre 2015, https://www.osar.ch/assets/herkunftslaender/afrika/somalia/150909-somid-dokumente.pdf, consulté le 25 mars 2020). Certes, le recourant a déclaré avoir été entendu au sujet de sa famille, de son lieu de provenance, de son parcours de vie et de ses connaissances linguistiques, ses déclarations ayant été considérées comme crédibles et vraisemblables par les représentants de l’Ambassade. Toutefois, invité par ordonnance du 4 décembre 2018 à transmettre tout moyen de preuve complémentaire susceptible de démontrer qu’il s’était effectivement entretenu avec des fonctionnaires somaliens en date du (…) au sein même de l’Ambassade, il n’a pu produire aucune pièce, hormis une quittance de paiement pour la délivrance du certificat contesté. Dès lors, dans ces circonstances, ledit certificat de naissance ne permet pas d’établir, avec un haut degré de vraisemblance, la nationalité somalienne du recourant, ni d’ailleurs le fait qu’il ne posséderait pas une autre nationalité, en particulier la nationalité éthiopienne. 4.4 Enfin, le recourant n’a pas rendu vraisemblable les démarches qu’il aurait entreprises en Ethiopie afin d’obtenir un titre de séjour. En effet, il n’est pas crédible qu’il ait pu fréquenter pendant cinq ans une école appartenant au gouvernement éthiopien sans être titulaire d’un document d’identité ou d’un titre de séjour valable. Les raisons de l’échec de sa demande d’obtention d’un document d’identité auprès des autorités éthiopiennes ne sont également pas vraisemblables, puisqu’elles sont divergentes. A ce sujet, le recourant a déclaré tantôt qu’il ne pouvait pas se présenter accompagné d’une personne responsable de lui − sa tante ne remplissant pas cette condition (cf. pv de son audition sur les motifs, Q80) − tantôt qu’il ne trouvait pas deux personnes susceptibles de témoigner qu’il était né en Ethiopie et y vivait (cf. pv de son audition sur les motifs,
E-6726/2018 Page 9 Q74), précisant que sa tante connaissait peu de monde en Ethiopie. Cet allégué-là ne convainc d’ailleurs pas, puisque sa tante possède un document d’identité éthiopien et vit dans le même village depuis de nombreuses années. En outre, il n’est pas non plus plausible que le recourant se soit laissé régulièrement arrêter par la police, trois à quatre fois par mois durant plusieurs années, et emprisonner, parfois pour une durée allant jusqu’à 14 jours, sans tenter, une seconde fois, d’obtenir un document d’identité éthiopien et ainsi de régulariser sa situation. De plus, il n’est pas plausible que les autorités éthiopiennes n’aient pas pris des mesures à l’encontre du recourant par rapport à son séjour illégal sur leur territoire, alors qu’elles auraient eu à maintes reprises l’occasion de le faire. A noter encore qu’il n’est pas crédible que le recourant n’ait pas voulu retourner vivre chez ses parents à la campagne, à E._______, où ceux-ci n’avaient, selon ses dires, pas besoin de document d’identité et n’étaient pas inquiétés (cf. pv de son audition sur les motifs, Q122). 4.5 Par conséquent, le Tribunal considère, à l’instar du SEM, que le recourant a violé son devoir de collaborer, d’une part, parce qu’il n’a pas produit ses pièces d'identité ni d'autres documents originaux étayant ses déclarations au sujet de sa ou ses nationalités et, d’autre part, car il n’a pas rendu vraisemblable sa vie clandestine en Ethiopie ni ses démarches pour obtenir un titre de séjour dans ce pays. 5. Conformément à l’art. 44 et l’anc. art. 45 al. 1 let. e LAsi, en relation avec l'art. 83 al. 1 LEI (a contrario), l’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas (toutes) réunies, l’admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI. 6. En l'occurrence, il est rappelé que, par son comportement, le recourant a empêché de lever les sérieux doutes relatifs à la nationalité qu'il allègue, qui demeure ainsi indéterminée. Ainsi, il rend impossible toute vérification de l'existence d'un risque personnel, concret et sérieux d'être soumis, en cas de renvoi dans tel ou tel pays d'origine ou de provenance, à un traitement prohibé par les articles 3 CEDH ou 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. Torture, RS 0.105). De même, il empêche de vérifier l'existence des dangers concrets susceptibles de le menacer dans tel ou tel pays d'origine ou de provenance effectif (art. 83 al. 4 LEI). Dans ces circonstances, il n'appartient ni au SEM ni au Tribunal
E-6726/2018 Page 10 d'envisager d'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi de l'intéressé. Partant, c'est à juste titre que le SEM a considéré qu'il n'existait pas d'obstacles à l'exécution du renvoi du recourant. 7. 7.1 Le recourant étant au bénéfice de l’assistance judiciaire totale, il n’est pas perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 et 2 et art. 63 al. 2 PA). 7.2 A défaut de décompte de prestations, le montant des honoraires est fixé sur la base du dossier (art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l’espèce, compte tenu du fait que le mandataire d’office a été nommé en cours de procédure et n’a rédigé que la réplique, le montant des honoraires à la charge du Tribunal est arrêté à 200 francs (cf. au sujet du tarif horaire des mandataires n’exerçant pas la profession d’avocat, décision incidente du 29 août 2019, p. 3).
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E-6726/2018 Page 11 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. L'indemnité à verser par le Tribunal à la mandataire d'office est fixée à 200 francs. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
La présidente du collège : La greffière :
Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset
Expédition :