Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-6723/2017
Arrêt d u 1 8 janvier 2018 Composition Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège), Gérard Scherrer, William Waeber, juges, Thierry Leibzig, greffier.
Parties A._______, née le (…), Erythrée, représentée par Stefano Peduzzi, 6501 Bellinzona, requérante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne.
Objet Révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral E-5304/2017 du 26 octobre 2017 / N (…).
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Faits : A. Le 26 juillet 2015, A._______ (ci-après : la requérante) a déposé une demande d’asile auprès du centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. Elle a été entendue sommairement sur ses données personnelles, le 31 juillet 2015, puis sur ses motifs d'asile, le 6 février 2017. B. Par décision du 15 août 2017, le SEM a rejeté la demande d’asile déposée par l’intéressée, tant en raison de l’invraisemblance que du manque de pertinence de ses motifs. Il a par ailleurs prononcé le renvoi de Suisse de la requérante et a ordonné l'exécution de cette mesure, qu'il a estimée licite, raisonnablement exigible et possible. C. Le 18 septembre 2017, par le biais de son mandataire entretemps constitué, la requérante a interjeté recours contre cette décision. Elle a en substance réaffirmé ses motifs et a cité plusieurs extraits de rapports ou de communiqués de presse émanant de sources étatiques, d’ONG ou de l’ONU, portant principalement sur la situation des personnes renvoyées en Erythrée. Elle a enfin fait référence à l’art. 83 al. 3 et 4 LEtr, faisant valoir que son renvoi en Erythrée violerait cette disposition. Elle a conclu à la constatation du « caractère déraisonnable » de son renvoi, à l’annulation de la décision du SEM du 15 août 2017, en tant que celle-ci prononce son renvoi, et à l’octroi d’une admission provisoire. Sur le plan procédural, elle a par ailleurs requis la dispense du versement d’une avance de frais. D. Dans son arrêt du 26 octobre 2017 (E-5304/2017), expédié le lendemain et notifié le 30 octobre suivant, le Tribunal a d’abord constaté que l’intéressée n’avait pas recouru contre la décision du SEM en tant qu’elle rejetait sa demande d’asile. Il a dès lors confirmé que ladite décision avait acquis force de chose décidée sous cet angle. Il a pour le reste rejeté le recours, considérant que l’exécution du renvoi de l’intéressée était exigible, licite et possible.
E-6723/2017 Page 3 E. Par écrit du 27 novembre 2017, A._______ a adressé au Tribunal, par le biais d’un nouveau mandataire, une demande de révision de l’arrêt rendu le 26 octobre 2017. Elle a conclu à l’annulation de l’arrêt du Tribunal E-5304/2017 et au prononcé d’un nouveau jugement lui octroyant le statut de réfugié. Sur le plan procédural, elle a requis l’octroi de l’effet suspensif et le bénéfice de l’assistance judiciaire. Dans sa requête, l’intéressée fait essentiellement grief au Tribunal de ne pas s'être prononcé sur certaines conclusions de son mémoire du 18 septembre 2017. Elle fait valoir à ce titre que le Tribunal aurait dû inférer de la motivation de son pourvoi qu’elle souhaitait également recourir contre le rejet de sa demande d’asile, quand bien même le seul texte des conclusions pouvait « donner lieu à quelques doutes ». Elle fonde en particulier sa demande sur le renvoi explicite, dans son recours du 18 septembre 2017, à un rapport de l’ONU recommandant à tous les Etats « d’accorder le statut de réfugié aux ressortissants de l’Erythrée ». Elle reproche en outre au Tribunal une violation des art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH. F. Le 28 novembre 2017, le Tribunal a provisoirement suspendu l’exécution du renvoi de l’intéressée, à titre de mesures provisionnelles. G. Par décision incidente du 5 décembre 2017, le Tribunal a invité la requérante à produire une procuration en faveur de son mandataire et a réservé son prononcé sur la demande d’assistance judiciaire. Dans le délai imparti, l'intéressée a produit la procuration requise. H. Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
Droit : 1. 1.1. En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile – lesquelles n'entrent pas dans le champ
E-6723/2017 Page 4 d'exclusion de l'art. 32 LTAF – peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF et 105 LAsi). Le Tribunal se prononce également de manière définitive sur les demandes de révision dirigées contre ses propres arrêts rendus dans ce domaine (cf. art. 45 LTAF ; ATAF 2007/21 consid. 2.1 et 5.1). Il est donc compétent pour trancher le présent litige. 1.2. Les art. 121 à 128 LTF s'appliquent par analogie à la révision des arrêts du Tribunal (cf. art. 45 LTAF). 1.3. L’intéressée, partie à la procédure ayant abouti à l’arrêt E-5304/2017 du 26 octobre 2017 et disposant d’un intérêt digne de protection, bénéficie de la qualité pour agir en révision. 2. 2.1. Une demande de révision, en tant que moyen de droit extraordinaire susceptible d’être exercé contre un arrêt doué de force de chose jugée, n'est recevable qu'à de strictes conditions. En effet, elle doit non seulement être déposée dans la forme et les délais prévus, mais également se fonder sur l'un au moins des motifs énoncés exhaustivement par le législateur (cf. art. 121 à 124 LTF). 2.2. La révision d'un arrêt du Tribunal administratif fédéral peut être demandée si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées (art. 121 let. a LTF), si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir (art. 121 let. b LTF), si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions (art. 121 let. c LTF), si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier (art. 121 let. d LTF), lorsque la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la CEDH ou de ses protocoles (art. 122 LTF), lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du demandeur par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue (art. 123 al. 1 LTF), s'il existe des faits ou des moyens de preuves qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée (art. 123 al. 2 let. b LTF) ou si la décision est en contradiction flagrante avec une décision pénale rendue
E-6723/2017 Page 5 postérieurement sur les mêmes faits (art. 123 al. 2 let. b LTF). En outre, elle peut être demandée, dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le demandeur découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu’il n’avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l’exclusion des faits ou des moyens de preuve postérieurs à l’arrêt (art. 123 al. 2 let. a LTF). 2.3. La demande de révision ne permet pas de supprimer une erreur de droit, de bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique, d'obtenir une nouvelle appréciation de faits connus lors de la décision dont la révision est demandée (cf. ELISABETH ESCHER, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2ème éd., 2011, ad art.123, nos 7 et 8) ou de faire valoir des faits ou moyens de preuve qui auraient pu et dû être invoqués dans la procédure ordinaire (cf. ATAF 2013/37 consid. 2.1 et les références citées). Elle ne saurait servir à remettre continuellement en cause des jugements entrés en force de chose jugée, par exemple par la présentation d’une motivation qui aurait déjà pu être développée dans la procédure de recours en se fondant sur des faits qui auraient aussi pu être allégués précédemment (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1F_10/2011 du 29 mars 2011 consid. 4 et 4F_16/2010 du 16 novembre 2010 consid. 3.1). 2.4. Au sens de l'art. 124 al. 1 LTF, la demande de révision doit être déposée, pour violation des dispositions sur la récusation, dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de récusation (let. a), pour violation d'autres règles de procédure, dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt (let. b), pour violation de la CEDH, au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH) est devenu définitif au sens de l'art. 44 CEDH (let. c), et pour les autres motifs, dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision (let. d). 3. 3.1. En l’occurrence, l’intéressée fait grief au Tribunal de ne pas avoir statué sur certaines des conclusions déposées dans le cadre de son recours. Elle invoque un motif de révision, à savoir celui fixé à l'art. 121 let. c LTF, et ce motif est donc recevable dans la présente procédure. 3.2. L'arrêt rendu le 26 octobre 2017 dans la cause E-5304/2017 a été notifié à la requérante le 30 octobre 2017, de sorte que la demande de révision du 27 novembre 2017 dirigée à l'encontre de l'arrêt précité a été déposée moins de 30 jours après sa notification. En conséquence, dite
E-6723/2017 Page 6 demande de révision, fondée sur l’art. 121 let. c LTF, respecte le délai de l'art. 124 let. b LTF. 3.3. Enfin, présentée dans la forme (cf. art. 67 al. 3 PA, applicable par renvoi de l'art. 47 LTAF) prescrite par la loi, la requête de l’intéressée est également recevable sur ce point. 3.4. Il s’agit dès lors d’entrer en matière et d’examiner dans quelle mesure le motif invoqué par la requérante doit amener le Tribunal à revoir son arrêt. 4. 4.1. L’art. 121 let. c LTF sanctionne l’omission de statuer sur les conclusions (ou une partie d’entre elles) dont le Tribunal est valablement saisi. Les conclusions visées par cette disposition sont principalement celles qui portent sur le fond, soit le cas du déni de justice formel (cf. ATF 128 III 242 consid. 4a). Ce moyen ne saurait toutefois être invoqué lorsqu’une conclusion a été déclarée irrecevable, qu’elle a été implicitement tranchée par le sort réservé à une autre, qu’elle est devenue sans objet, ou que le Tribunal s’est déclaré incompétent ; dans ces cas de figure, il n’y a en effet pas de déni de justice formel. Ne constitue pas davantage une omission au sens de l’art. 121 let. c LTF le fait de ne pas statuer sur un grief ou de ne pas traiter tous les moyens invoqués dans le recours ; cette disposition ne vise pas les questions de fait ou de droit évoquées par les parties ou soulevées d’office par le Tribunal, de telle sorte que l’omission éventuelle de prendre position sur l’une de ces questions ou d’y répondre de manière suffisamment motivée ne saurait justifier la révision s’il a été statué sur les conclusions prises (cf. YVES DONZALLAZ, Commentaire de la Loi sur le Tribunal fédéral, 2008, n° 4661 p. 1677 et la jurisprudence citée ; PIERRE FERRARI, in : Commentaire de la LTF, 2ème éd., 2014, n° 13 ad art. 121 LTF ; cf. également arrêts du Tribunal E-917/2015 du 24 mars 2015 ; E-2807/2013 du 12 juin 2013). 4.2. 4.2.1. En l’occurrence, l’intéressée fait grief au Tribunal d’avoir retenu, dans son arrêt E-5304/2017 précité, qu’elle ne souhaitait pas recourir contre la décision du SEM du 15 août 2017, en tant que celle-ci rejette sa demande d’asile, et d’avoir dès lors uniquement statué sous l’angle du renvoi de Suisse et de l’exécution de cette mesure. Elle fait valoir à ce titre que le Tribunal aurait dû inférer de la motivation de son pourvoi du 18 septembre 2017 qu’elle souhaitait également recourir contre le rejet de sa demande d’asile, quand bien même le seul texte des conclusions
E-6723/2017 Page 7 pouvait « donner lieu à quelques doutes ». Elle fonde en particulier sa demande sur le renvoi explicite, dans son recours du 18 septembre 2017, à un rapport de l’ONU recommandant à tous les Etats « d’accorder le statut de réfugié aux ressortissants de l’Erythrée ». 4.2.2. Le Tribunal rappelle à cet égard que les conclusions prises – formulées explicitement ou ressortant clairement de la motivation du recours (cf. ATF 136 II 132 consid. 2.1 ; ATF 123 V 335 consid. 1a) – ont pour effet de délimiter l'objet du litige, c'est-à-dire le rapport juridique à raison duquel la partie élève ses prétentions. Sauf règle contraire, l'autorité saisie ne peut ainsi pas sortir du cadre tracé par la partie pour lui allouer quelque chose à quoi elle n'a pas prétendu (cf. PIERRE MOOR / ETIENNE POLTIER, Droit administratif, Volume II, Les actes administratifs et leur contrôle, 3ème éd., 2011, p. 807). Dès lors, le pouvoir de décision est limité par l'objet de la demande tel qu'il est délimité par les conclusions (cf. PIERRE MOOR / ETIENNE POLTIER, op. cit., p. 823). En d'autres termes, le cadre de l'objet de la demande empêche l'autorité de statuer ultra petita (cf. arrêt du Tribunal E-5554/2016 du 22 août 2017, p. 4). 4.2.3. En l’espèce, le recours du 18 septembre 2017 contient les conclusions suivantes sur le fond : a) déclarer recevable le […] recours dirigé contre la décision du SEM du 15 août 2017 b) constater le caractère déraisonnable du renvoi c) annuler par conséquent la décision du SEM en tant qu’elle prononce le renvoi de [la recourante] d) inviter la première instance à octroyer une admission provisoire afin de régulariser ses conditions de séjour Il est donc manifeste que lesdites conclusions portent uniquement sur la question du renvoi et de l’exécution de cette mesure, et ne visent pas à contester la décision du SEM du 15 août 2017 en tant qu’elle rejette la demande d’asile de l’intéressée. En outre, et contrairement à ce qu’invoque la requérante à l’appui de sa demande de révision, il ne ressort pas clairement de la motivation de son pourvoi que l’intéressée souhaitait recourir contre la décision du SEM également sous l’angle du rejet de sa demande d’asile. Dans son recours du 18 septembre 2017, celle-ci se limite en effet à réaffirmer ses motifs,
E-6723/2017 Page 8 sans toutefois en tirer de conclusions claires sous l’angle de l’asile ou du statut de réfugié. Elle renvoie à plusieurs extraits de rapports ou de communiqués de presse émanant de sources étatiques, d’ONG ou de l’ONU, portant principalement sur la situation des personnes renvoyées en Erythrée et, en se référant à ce qui précède (« à ce titre »), termine l’argumentation de son mémoire en renvoyant explicitement à l’art. 83 al. 3 LEtr, qui porte sur la licéité de l’exécution du renvoi. Elle relève également que son retour en Erythrée représenterait une mise en danger concrète qui rendrait l’exécution de son renvoi inexigible. Au vu de ce qui précède, le Tribunal ne pouvait inférer de la motivation du recours que l’intéressée souhaitait recourir contre la décision du SEM sous l’angle du rejet de sa demande d’asile. Le seul renvoi à un rapport de l’ONU daté de juin 2016 et demandant aux Etats d’accorder le statut de réfugié aux ressortissants érythréens ne modifie en rien cette appréciation, ce d’autant plus que les conclusions du recours du 18 septembre 2017 sont formulées de manière claire et explicite, et portent uniquement sur la question du renvoi et de l’exécution de cette mesure. C’est donc manifestement à juste titre que le Tribunal a considéré, dans son arrêt E-5304/2017 précité, que l’objet du litige était en l’occurrence limité à la question du renvoi et à son exécution, de sorte que la décision du SEM du 15 août 2017 avait acquis force de chose décidée s’agissant du rejet de sa demande d’asile. 4.3. Dans ces conditions, le motif de révision soulevé par la requérante n'est pas suffisant pour conduire à la révision de l'arrêt E-5304/2017 du 26 octobre 2017. Partant, la demande de révision du 27 novembre 2017 est infondée et doit être rejetée. 5. 5.1. Au vu du caractère d'emblée voué à l'échec des conclusions de la demande de révision du 27 novembre 2017, la requête d'assistance judiciaire qui l'accompagne doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA). 5.2. Avec le présent prononcé, les mesures provisionnelles prises par le Tribunal, le 28 novembre 2017, suspendant provisoirement l'exécution du transfert de la requérante, sont levées. 5.3. Vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de 1'500 francs, à la charge de la requérante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008
E-6723/2017 Page 9 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
(dispositif page suivante)
E-6723/2017 Page 10 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. La demande de révision est rejetée. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge de la requérante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 3. Le présent arrêt est adressé à la requérante, au SEM et à l'autorité cantonale.
La présidente du collège : Le greffier :
Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig