Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-6697/2016
Arrêt d u 1 0 avril 2017 Composition Sylvie Cossy (présidente du collège), Hans Schürch, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges, Jean-Luc Bettin, greffier.
Parties A._______, né le (…), Ukraine, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ; décision du SEM du 30 septembre 2016 / N (…).
E-6697/2016 Page 2 Faits : A. Le 22 décembre 2014, A._______, a déposé une demande d’asile au Centre d’enregistrement de Vallorbe. B. Auditionné, le 12 janvier 2015, le prénommé a déclaré être né à B._______, dans la région de C._______, être de nationalité ukrainienne, de langue maternelle russe et de confession orthodoxe. Il a en outre indiqué avoir obtenu, en 2011, un diplôme en mécanique dentaire, mais n’avoir jamais pu exercer ce métier. A ce sujet, il a relevé avoir travaillé plusieurs années en qualité de barman, à D._______, puis à B._______. L’intéressé a en outre mentionné être déjà venu en Suisse, à fin 2012, pour y rendre visite à sa tante et avoir pour ce faire obtenu un visa touristique valable deux semaines. C. Entendu sur ses motifs d’asile, le 25 juillet 2016, A._______ a déclaré avoir fui l’Ukraine et demandé l’asile en Suisse afin d’éviter d’intégrer l’armée et de devoir « faire la guerre contre quelqu’un que je ne connais pas, et pour une raison que je ne connais pas » (procès-verbal de l’audition du 25 juillet 2016, R 34). En 2011, à l’occasion du recrutement, le prénommé aurait été déclaré inapte au service militaire en raison de problèmes cardiaques (dystonie neurocirculatoire). Malgré cela, il aurait par la suite reçu un rappel faisant mention de deux convocations ; il n’y aurait volontairement pas donné suite. Le (…) décembre 2014, la police serait venue le chercher sur son lieu de travail (un établissement public, à B._______, où il exerçait le métier de barman) et l’aurait emmené au quartier général de C._______. L’intéressé aurait alors passé deux jours en caserne, occupé à charger des camions. Le troisième jour après son incorporation, A._______, profitant d’une panne du véhicule transportant la troupe, se serait enfui. Recueilli par son beau-père, il aurait alors décidé de fuir le pays, craignant d’être emprisonné, torturé et drogué ou de devoir aller combattre. Le (…) ou le (…) décembre 2014, l’intéressé aurait traversé la frontière ukrainienne à bord d’un minibus. Après avoir à plusieurs reprises changé de véhicule, il serait arrivé à Lausanne avant de rejoindre le centre d’enregistrement de Vallorbe. D. Par décision du 30 septembre 2016, notifiée le 3 octobre 2016, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) a refusé de reconnaître la qualité
E-6697/2016 Page 3 de réfugié à A._______, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. E. Le 31 octobre 2016, A._______ a interjeté recours à l’encontre de la décision précitée, concluant, principalement, à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’admission de sa demande d’asile, subsidiairement, à l’octroi de l’admission provisoire en Suisse, l’exécution du renvoi devant être considérée comme illicite et inexigible. Au surplus, le prénommé a sollicité l’assistance judiciaire partielle et l’octroi de l’effet suspensif. Outre la décision querellée, quatre pièces ont été versées en cause, à savoir une copie du livret N pour requérant d’asile et trois articles publiés sur le site internet d’Amnesty International, respectivement datés des 17 février 2015, 9 avril 2015 et 29 août 2016. F. En date du 15 novembre 2016, à la demande du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), le recourant a produit le formulaire « Demande d’assistance judiciaire », dûment rempli et signé, accompagné de quatre pièces justificatives. G. Par décision incidente du 12 décembre 2016, le Tribunal a autorisé le recourant à attendre, en Suisse, l’issue de la procédure et lui a accordé l’assistance judiciaire partielle, le dispensant du paiement des frais de la présente procédure. H. Le 19 décembre 2016, le SEM a déposé son préavis, concluant au rejet du recours. Cet écrit a été porté à la connaissance de A._______, le 23 décembre 2016.
E-6697/2016 Page 4 Droit : 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative fédérale (PA ; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi ; RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]). 1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 1 LAsi). 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 2.2 Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu’elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposés à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30) sont réservées. 2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui
E-6697/2016 Page 5 ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 3. 3.1 Dans sa décision du 30 septembre 2016, le SEM a considéré que les craintes, exprimées par A._______ à l’appui de sa demande d’asile, de faire l’objet de sanctions en cas de retour dans son pays d’origine, n’étaient pas pertinentes en matière d’asile. En particulier, l’autorité inférieure a constaté que les ordres de marche qui lui avaient été adressés étaient des actes légitimes ne répondant pas aux critères de l’art. 3 LAsi. En effet, de l’avis du SEM, l’Ukraine est en droit de se constituer une armée et de recruter ses citoyens à cette fin ; de même, l’Ukraine est autorisée à prendre, dans les limites des prescriptions légales, des sanctions à l’encontre d’une personne astreinte au service militaire lorsque, comme ce fut le cas du recourant en décembre 2014, celle-ci abandonne sa troupe sans autorisation et se soustrait à l’obligation de servir. Au surplus, l’autorité de première instance a souligné qu’il appartenait au recourant, s’il s’estimait inapte au service militaire, notamment en raison de ses soucis de santé, d’entreprendre les démarches légales en vue d’obtenir une exemption de l’obligation de servir. Pour ce qui a trait à la question du renvoi, le SEM a estimé que l’exécution de cette mesure était possible, raisonnablement exigible et licite. Il a en particulier considéré que les problèmes cardiaques congénitaux dont souffre A._______, lesquels ne requièrent néanmoins en l’état aucun traitement médicamenteux, n’étaient pas de nature à constituer un obstacle au renvoi. 3.2 Dans son mémoire de recours du 31 octobre 2016, A._______ a indiqué n’avoir pas donné suite à une convocation militaire et s’être fait arrêté sur son lieu de travail, le (…) décembre 2014, puis incorporé de force dans une unité de l’armée ukrainienne qu’il a abandonnée peu après pour fuir son pays et rejoindre la Suisse. Le recourant fait grief à l’autorité inférieure d’avoir insuffisamment analysé les conséquences de son geste en cas de retour en Ukraine. A ce propos, il a affirmé qu’il ne pourra pas bénéficier d’un procès équitable, qu’il sera condamné à une peine disproportionnée et/ou enrôlé de force dans l’armée ukrainienne et qu’il risque de subir des mauvais traitements en prison ou d’être exécuté.
E-6697/2016 Page 6 4. 4.1 Le Tribunal n’est pas convaincu par les arguments du recourant. Ainsi que le relève à juste titre le SEM, l’Ukraine est légitimée à se constituer une armée et à recruter des citoyens pour la former. Dans les Etats où il est obligatoire, le service militaire constitue un devoir civique et le fait de s’y soustraire une infraction punie par la loi, une condamnation pour insoumission étant alors en principe une sanction légitime. Ainsi, ni l’aversion du service militaire, ni la crainte de poursuites pénales pour insoumission (refus d’un civil de se mettre à disposition des autorités militaires qui l’ont convoqué) ou désertion ne constituent en soi une crainte fondée d’être victime de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (arrêt du Tribunal administratif fédéral D-6055/2015 du 13 avril 2016, p. 7 et la jurisprudence citée). Cependant, la qualité de réfugié peut exceptionnellement être accordée à un insoumis ou à un déserteur lorsque celui-ci peut démontrer qu’il se serait vu infliger ou se verrait infliger à l’avenir, pour infraction au devoir de servir, une peine disproportionnée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques, ou encore que l’accomplissement du service militaire l’aurait exposé à des préjudices relevant de l’art. 3 LAsi ou aurait impliqué sa participation à des actions prohibées par le droit international (ibid.). 4.2 4.2.1 In casu, il est constant que le recourant s’est volontairement soustrait au service militaire, ignorant le rappel des autorités. Partant, le fait d’avoir été incorporé de force, le (…) décembre 2014, dans une unité de l’armée ukrainienne ne saurait constituer un motif d’asile pertinent. Il en va de même de son acte de désertion, survenue environ deux jours après son incorporation (procès-verbal de l’audition du 25 juillet 2016, R 45 et R 47). Par ailleurs, si le recourant avait effectivement été réformé, ainsi qu’il l’affirme (mémoire de recours, p. 2), il apparaît difficilement compréhensible qu’il n’ait à aucun moment produit son livret de service ou une quelconque pièce attestant sa dispense. 4.2.2 Au cours de la présente procédure, le recourant n’a de surcroît amené aucun élément probant susceptible d’étayer ses craintes de ne pouvoir bénéficier, en cas de retour dans son pays d’origine, d’un procès équitable et de se voir condamner à une peine disproportionnée. Même si, dans le cas d’une condamnation, la peine encourue n’est pas négligeable (deux
E-6697/2016 Page 7 à cinq ans d’emprisonnement), elle ne saurait être considérée, au regard du droit légitime de l’Etat concerné à maintenir une force armée, comme étant à ce point disproportionnée qu’elle réalise les conditions d’une persécution (arrêt du Tribunal administratif fédéral E-898/2016 du 18 avril 2016, p. 8). 4.2.3 A la lecture du dossier, il appert que A._______ est de langue maternelle russe (procès-verbal de l’audition du 12 janvier 2015, ch. 1.17.01). A ce propos, il convient tout d’abord de relever que, même si, selon le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) notamment, des réactions hostiles ont pu être observées çà et là, les Ukrainiens russophones ne subissent pas de discriminations systématiques (arrêt du Tribunal administratif fédéral E-898/2016 précité, p. 6 et les références citées). En outre, à la lecture dossier, il n’existe aucun élément concret indiquant que A._______ pourrait être considéré par les autorités ukrainiennes comme un séparatiste pro-russe et être, en cas d’insoumission, menacé de sanctions disproportionnées qui seraient déterminantes sous l’angle de l’art. 3 LAsi. L’engagement passé et présumé de son beau-père auprès des séparatistes pro-russes(procès-verbal de l’audition du 25 juillet 2016, R 80) n’amène pas le Tribunal à une conclusion différente. Partant, l’on ne saurait conclure que le recourant, du fait qu’il est russophone, pourrait se voir infliger une sanction disproportionnée. 4.2.4 Par ailleurs, il sied de préciser que ni l’extrait d’un jugement néo-zélandais, qui n’a en l’espèce aucune force probante, ni les notes d’Amnesty International produites en annexe au recours, lesquelles ne portent pas sur la situation de citoyens ukrainiens ayant violé leurs obligations de servir (arrêt du Tribunal administratif fédéral D-6055/2015 précité, p. 8), ne sauraient amener le Tribunal de céans à reconnaître l’existence de craintes fondées au sens de l’art. 3 LAsi. 4.3 C’est dès lors à juste titre que le SEM a considéré que les craintes de l’intéressé de se voir infliger, en raison de son refus de servir dans l’armée ukrainienne, des sanctions déterminantes sous l’angle de l’art. 3 LAsi n’étaient pas fondées. Partant, le recours du 31 octobre 2016 doit être rejeté en ce qu’il concerne la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile.
E-6697/2016 Page 8 5. 5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1 ; RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101). 5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 6. L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20). 7. 7.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH ; RS 0.101] et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture ; RS 0.105]). 7.2 En l’espèce, l’exécution du renvoi de A._______ ne contrevient ni au principe de non-refoulement de l’art. 5 LAsi, ni à aucun engagement de la Suisse relevant du droit international. Comme exposé plus haut, le recourant n’a pas rendu vraisemblable qu’il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (ci-dessus, consid. 4.3).
E-6697/2016 Page 9 7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner tout particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce. 7.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et Informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.). 7.3.2 En l’occurrence, contrairement à ce que le recourant prétend, les sanctions qu’il encourt s’il devait être condamné par les autorités ukrainiennes compétentes pour insoumission et/ou désertion (ci-dessus, consid. 4.2.2) n’impliquent aucunement une mise en danger concrète de sa vie ou de sa santé et, partant, ne peuvent être assimilées à des traitements prohibés par l’art. 3 CEDH. Certes, dans son mémoire de recours, A._______ fait état de problèmes cardiaques congénitaux (dystonie neurocirculatoire), attestés – laconiquement – par le Dr E._______, médecin à F._______, dans un certificat médical daté du 4 juillet 2016. Ces affections ne présentent toutefois pas une gravité telle qu’elles seraient susceptibles de rendre le renvoi de l’intéressé illicite. Il sera procédé à une analyse plus approfondie des conséquences de l’état de santé du recourant sur son renvoi de Suisse dans le cadre de l’examen du caractère exigible de celui-ci (consid. 8.4).
E-6697/2016 Page 10 7.4 Par ailleurs, c’est en vain que A._______ invoque, dans son mémoire de recours (pp. 8 et 9), l’art. 8 CEDH, cette disposition, selon une jurisprudence bien établie, ne s’appliquant pas en matière d’asile (arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme [CourEDH] Maaouia c. France du 5 octobre 2000, requête n° 39652/98, confirmé récemment par l’arrêt U.B. c. France du 9 juin 2015, requête n° 9138/13). 7.5 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 8. 8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 , ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et la jurisprudence citée). 8.2 In casu, il sied de préciser que, depuis la fuite de A._______, en décembre 2014, la situation dans l’Est de l’Ukraine a évolué. En effet, le 12 février 2015, ont été signés les accords de « Minsk II » prévoyant notamment un cessez-le-feu général dans les régions de Louhansk et Donetsk, également nommées le Dombass, touchées par le conflit. Les dits accords ont en général été bien respectés depuis leur entrée en vigueur (arrêt du Tribunal administratif fédéral D-6055/2015 précité, pp. 7 et 8, ainsi que la référence citée). L’Ukraine, malgré un regain de tensions au cours des dernières semaines, essentiellement dans le Dombass (voir, notamment, les notes du Ministère français des Affaires étrangères des 27 février et 16 mars 2017 intitulées « Situation dans l’est du pays », publiées in : www.diplomatie.gouv.fr > Dossiers pays > Ukraine > Evénements [site internet consulté en avril 2017]), le plus intense depuis la conclusion des accords de « Minsk II », demeure malgré tout un pays stable (arrêts du Tribunal administratif fédéral E-5060/2015 du 1er juillet 2016, p. 6, et http://www.diplomatie.gouv.fr/
E-6697/2016 Page 11 E-5442/2015 du 31 juin 2016, p. 6, ainsi que la référence citée) et ne connaît par conséquent pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l’ensemble du territoire qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 8.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. A cet égard, l'autorité de céans relève que le recourant est jeune, diplômé en mécanique dentaire et au bénéfice d'une expérience professionnelle. Au demeurant, il dispose d’un réseau familial – composé notamment de sa mère et de son beau-père (procès-verbal de l’audition du 12 janvier 2015, ch. 3.01) – et social sur lequel il pourra compter à son retour. 8.4 Il convient de revenir sur les problèmes de santé évoqués par le recourant dans son mémoire de recours. 8.4.1 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, 2002, pp. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s. et la jurisprudence citée). La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine
E-6697/2016 Page 12 à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. L'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui – tout en correspondant aux standards du pays d'origine – sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats. 8.4.2 En l’espèce, sans minimiser les problèmes cardiaques dont souffre le recourant, force est de constater qu’ils ne nécessitent en l’état aucun traitement et ne présentent pas un niveau de gravité tel qu’ils seraient susceptibles de remettre en cause le caractère exigible de l’exécution du renvoi. Quoi qu’il en soit, ainsi que cela avait été à juste titre mentionné par l’autorité inférieure dans sa décision du 30 septembre 2016, le recourant disposerait, au besoin, en cas de retour en Ukraine, d’une infrastructure médicale de base suffisante, en particulier dans les grandes villes, parmi lesquelles figure C._______, ville à proximité dans laquelle l’intéressé résidait avant sa fuite (sur la situation sanitaire en Ukraine, voir l’arrêt du Tribunal administratif fédéral D-5191/2015 du 2 février 2016, pp. 11 et 12 et les références citées). 8.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible. 9. Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (ATAF 2008/34 consid. 12).
E-6697/2016 Page 13 10. Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit également être rejeté. 11. 11.1 Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; ATAF 2014/26 consid. 5), n’est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 11.2 Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]). Cependant, le recourant ayant été mis au bénéfice, par décision incidente du 12 décembre 2016, de l’assistance judiciaire partielle (ci-dessus, let. G), il n’est pas perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). (dispositif page suivante)
E-6697/2016 Page 14
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n’est pas perçu de frais de procédure. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
La présidente du collège : Le greffier :
Sylvie Cossy Jean-Luc Bettin