Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-6668/2012
Arrêt d u 2 2 août 2013 Composition François Badoud (président du collège), Yanick Felley, Markus König, juges, Beata Jastrzebska, greffière.
Parties A._______, né le (…), Monténégro, son épouse B._______, née le (…), leurs enfants C._______, née le (…), D._______, né le (…), et E._______, né le (…), Kosovo, représentés par (…), Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), (…), recourants,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 21 novembre 2012 / N (…).
E-6668/2012 Page 2 Faits : A. Le 20 décembre 2010, A._______, accompagné de son épouse coutumière B._______ et de leurs trois enfants, a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe. A.a Auditionné les 22 décembre 2010 et 2 octobre 2012, A._______ a déclaré être ressortissant du Monténégro, d'ethnie ashkali et de religion musulmane. En octobre 1996, il aurait quitté son pays d'origine et se serait installé au Kosovo pour se soustraire au service militaire. Il y aurait vécu deux ans avec son épouse coutumière B._______, avant de retourner à Monténégro, le 25 décembre 1998, en raison de la guerre au Kosovo. En 1999, l'intéressé, accompagné de son épouse enceinte de huit mois, aurait à nouveau quitté le Monténégro pour se rendre en Allemagne où il a déposé une demande d'asile. Le 11 janvier 2000, les autorités allemandes ont rejeté cette demande, octroyant toutefois à l'intéressé ainsi qu'à son épouse une autorisation de séjour. En 2010, dites autorités auraient refusé de prolonger les titres de séjour du couple et de leur trois enfants. Le recourant a expressément déclaré qu'il ne voulait pas retourner vivre au Monténégro en raison des conditions de vie précaires existant dans ce pays. A.b Auditionnée les 23 décembre 2010 et 2 octobre 2012, B._______ (portant le nom de jeune fille "F._______") a déclaré être originaire de G._______ (Kosovo), où elle aurait vécu jusqu'en 1996, avant de déménager avec sa famille à H._______, au Monténégro. Aujourd'hui, l'intéressée n'aurait plus aucun parent proche ni à G._______ ni à H._______. Son père et ses deux frères habiteraient actuellement en Italie (I._______) et sa sœur cadette en France (J._______). La requérante aurait par ailleurs interrompu tout contact avec sa mère et ignorerait son lieu de séjour actuel. Issue d'une famille rom, laquelle ne l'aurait pas enregistrée à la naissance, l'intéressée rencontrerait à présent des difficultés pour obtenir ses papiers d'identité. Lors de son séjour en Allemagne, elle aurait entamé des démarches auprès du consulat serbe afin de se faire établir une pièce d'identité. N'ayant jamais été enregistrée en Serbie, elle aurait été informé d'une procédure spéciale à suivre : elle aurait dû se présenter devant un notaire, avec deux membres de sa famille portant le même nom qu'elle, afin d'obtenir une attestation confirmant son identité. La requérante a déclaré avoir renoncé à cette démarche en raison de
E-6668/2012 Page 3 l'impossibilité de réunir ses proches, tous en exil, et de la démence de son père, dont la capacité à reconnaître les personnes serait aujourd'hui réduite. A.c B._______ a produit une attestation datée du 2 octobre 2007, émise par l'office de l'état civil de G._______, cotée (…), selon laquelle aucune personne sous l'identité de F._______, née le (…), ne figure dans ses registres. L'intéressée a encore joint au dossier une lettre de l'Ambassade du Monténégro en Suisse, datée du 19 août 2011, l'invitant à demander au Consulat du Kosovo un document attestant de sa citoyenneté kosovare, pour pouvoir déposer ensuite une demande de citoyenneté au Monténégro. A.d S'agissant de ses motifs d'asile, la requérante a allégué les mêmes faits que ceux rapportés par son époux. B. Par décision du 24 mai 2011, faisant application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile des intéressés et a prononcé leur transfert vers l'Allemagne. C. Par acte du 22 juillet 2011, le Service de la population du canton de Vaud (Secteur Départs) a informé l'Office Dublin 2 de l'ODM de la disparition de A._______, le 20 juillet 2011. L'intéressé est réapparu, le 5 septembre 2011. D. Le 6 août 2012, l'ODM a informé les intéressés de l'ouverture de la procédure d'asile nationale suisse, le délai de leur transfert vers l'Allemagne étant échu. E. Par décision du 21 novembre 2012, l'ODM a rejeté leur demande d'asile considérant qu'ils n'avaient fait valoir aucun motif d'asile au sens de l'art. 3 LAsi. L'office a prononcé leur renvoi de Suisse au Monténégro et ordonné l'exécution de cette mesure. E.a S'agissant du caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi, l'office a estimé que les intéressés, qui parlent le serbo-croate et
E-6668/2012 Page 4 l'albanais et qui ont déjà vécu au Monténégro avant leur départ pour l'Allemagne, n'allaient pas rencontrer de problèmes majeurs à leur retour. Quant aux difficultés éventuelles auxquelles pouvaient être confrontés leurs enfants qui n'ont jamais vécu au Monténégro, l'office a considéré que seule une intégration forte en Suisse aurait pu constituer un éventuel obstacle à l'exécution du renvoi, mais qu'une telle éventualité devait être écartée dans leur cas, dès lors que les enfants n'avaient vécu en Suisse que deux ans durant. E.b Quant à la question de savoir si le renvoi des intéressés était possible, l'ODM a estimé que, dans le cas de figure, la clause d'admission dans un Etat tiers s'appliquait lorsqu'on pouvait exiger des deux époux qu'ils se rendent dans le pays d'origine de l'un des deux - même si le conjoint ressortissant de ce pays ne s'y trouvait pas encore au moment de la décision – pour autant que la personne renvoyée puisse obtenir, dans cet Etat tiers, la garantie d'un séjour durable et sûr. L'office a estimé que bien que B._______ fût originaire du Kosovo, elle pouvait s'établir au Monténégro dans la mesure où elle était mariée religieusement à un ressortissant monténégrin avec qui elle avait "vécu maritalement". Se positionnant par rapport aux difficultés alléguées par la requérante quant à l'obtention d'un document d'identité, l'ODM a considéré qu'il lui appartenait "de tout mettre en œuvre pour obtenir des documents d'identité du Kosovo", nécessaires pour engager une procédure d'admission au Monténégro. L'office a relevé que la lettre de l'Ambassade du Monténégro en Suisse attestait qu'une procédure en ce sens était actuellement en cours. F. Par recours interjeté le 21 décembre 2012, les intéressés ont conclu à l'octroi d'une admission provisoire en raison du caractère inexigible de l'exécution du renvoi. Ils ont également fait valoir des arguments contestant en substance la possibilité de leur renvoi en raison notamment des difficultés rencontrées par l'intéressée pour obtenir ses documents d'identité. Ils ont requis le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle. Les intéressés ont en particulier invoqué la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (Conv. enfant, RS 0.107), soutenant que la décision dont ils étaient frappés était contraire à ses dispositions ; ils ont également invoqué la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral relative à l'exécution du renvoi des enfants intégrés en Suisse,
E-6668/2012 Page 5 notamment l'arrêt du Tribunal administratif fédéral E-6616/2006 du 7 novembre 2008 ainsi que l'ATAF 2009/28. Ils ont produit plusieurs attestations, avis de pédagogues et autres documents concernant la scolarisation de leurs enfants en Suisse. Ils ont enfin affirmé que leur renvoi, s'il devait être confirmé, n'interviendrait pas de sitôt, en raison des difficultés que l'intéressée rencontrait dans l'établissement de ses papiers d'identité et de ses documents de voyage. G. Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 10 janvier 2013, étant d'avis que les deux ans de séjour en Suisse des enfants ne suffisaient pas à leur intégration avancée. H. Faisant usage de leur droit de réplique, le 30 janvier suivant, les recourants ont réitéré les arguments principaux de leur recours, soulignant qu'au Monténégro la famille ne pourrait compter sur aucun réseau social ou familial. Quant aux enfants, même s'ils n'avaient vécu en Suisse que deux ans, la période passée en Suisse correspondait à une étape cruciale de leur développement. I. Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit : 1. 1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile
E-6668/2012 Page 6 (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. 1.2 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi). 2. Les recourants n'ont pas contesté les chiffres 1 et 2 de la décision de l'ODM qui leur dénie la qualité de réfugié et rejette leur demande d'asile de sorte que, sur ces points, elle a acquis la force de chose décidée. Reste en conséquence à examiner si l'ODM a, à juste titre, ordonné l'exécution du renvoi des intéressés dans leur pays d'origine (art. 44 al. 1 LAsi). 3. 3.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière à ce sujet, l’ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 3.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant en l’occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 4. 4.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l’admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l’art. 84 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20). 4.2 L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux
E-6668/2012 Page 7 engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]). 4.3 L’exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 4.4 L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 5. 5.1 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de l’étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile, et ensuite de l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH ou encore l’art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 5.2 En l'espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants n'ont pas rendu vraisemblable qu’en cas de retour dans leur pays d’origine, ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 5.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d’espèce.
E-6668/2012 Page 8 5.4 Si l’interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s’applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu’un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l’art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu’il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d’être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu’une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l’homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l’art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu’elle serait visée personnellement – et non pas simplement du fait d’un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1996 n o 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.). 5.5 En l’occurrence, le Tribunal relève que les recourants n'ont pas démontré l'existence d'un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être exposées à de tels traitement en cas de retour au Monténégro 5.6 Dès lors, l’exécution du renvoi des recourants sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu’elle s’avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 6. 6.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s’applique en premier lieu aux «réfugiés de la violence», soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour
E-6668/2012 Page 9 qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L’autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l’étranger concerné dans son pays après l’exécution du renvoi à l’intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2011/50 consid. 8.1- 8.3 p. 1002‒1004). 6.2 Il est notoire que le Monténégro ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée – et indépendamment des circonstances du cas d’espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. 6.3 Il s'agit donc d'examiner si, comme le prétendent les intéressés, un retour au Monténégro équivaudrait à porter atteinte au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, principe que l'autorité doit prendre en considération lorsqu'elle statue sur l'exigibilité du renvoi des requérants d'asile mineurs. 6.4 Sur ce point, le Tribunal rappelle que le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel qu'il découle de l'art. 3 al. 1 de la convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE, RS 0.107), ne fonde pas en soi un droit à une autorisation de séjour, respectivement à une admission provisoire déductible en justice (cf. notamment Arrêts du Tribunal fédéral [ATF] 126 II 377, ATF 124 II 361). L'intérêt supérieur de l'enfant représente certes un des éléments à prendre en compte dans la pesée des intérêts à effectuer. D'éventuelles difficultés de réintégration dans le pays d'origine dues à une intégration avancée en Suisse peuvent ainsi constituer un facteur parmi d'autres à prendre en considération dans le cadre de la balance des intérêts lors de l'examen de l'exigibilité du renvoi (cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 13 consid. 3.5. p. 143 ; JICRA 1998 n° 31 consid. 8c ff bbb). De telles difficultés ont été notamment reconnues pour des enfants scolarisés et des adolescents ayant passé la plupart de leur vie en Suisse. Il n'en demeure pas moins que le bien de l'enfant revêt une importance décisive dans l'appréciation du caractère raisonnablement exigible de l'exécution d'un renvoi. Sont ainsi déterminants dans l'appréciation globale de la situation des enfants les critères suivants : l'âge, la maturité, les liens de dépendance, les relations, les qualités des personnes de référence, en particulier l'engagement et la capacité de ces personnes à les soutenir, l'état et
E-6668/2012 Page 10 les perspectives de leur développement et de leur formation, le degré de réussite de leur intégration après un séjour plus ou moins long en Suisse. Ce dernier critère, à savoir la durée du séjour en Suisse, est un facteur important à prendre en compte lors de l'examen des indices favorables comme des obstacles à la réintégration de l'enfant dans le pays de renvoi, car les enfants ne doivent pas être déracinés sans motif valable de leur environnement familier. A cet égard, il ne faut pas seulement prendre en considération la proche famille de l'enfant, mais aussi ses autres relations sociales. Une forte assimilation en Suisse peut avoir comme conséquence un déracinement dans le pays d'origine de nature, selon les circonstances, à rendre inexigible le renvoi (JICRA 2005 n ° 6 consid.6.2 p. 58). 6.5 En l'espèce, les enfants sont arrivés en Suisse à l'âge de six, dix et onze ans. Ils se trouvent sur sol helvétique depuis deux ans et demi. 6.6 Dans leur recours, les intéressés soutiennent qu'il s'agit d'une période au cours de laquelle leurs enfants ont fait d'énormes efforts pour s'intégrer en Suisse. Ils estiment que dans la mesure où ils sont actuellement à un stade crucial de leur développement, un nouveau déplacement vers un pays qu'ils ne connaissent pas pourrait nuire à leur état psychologique et émotionnel. A l'appui de leur argumentation, les intéressés citent la jurisprudence du Tribunal relative à la problématique du renvoi des enfants intégrés en Suisse. La question qui se pose en l'espèce est celle de savoir si deux ans et demi de présence en Suisse peut représenter une intégration avancée des enfants dans ce pays. La jurisprudence invoquée par les intéressés n'est donc pas pertinente dans la mesure où son état de faits diverge sur un point essentiel, à savoir, la durée de séjour. En effet, dans les affaires citées, il s'agissait de périodes de six ans et demi et de huit ans. On ne saurait dès lors considérer que durant deux ans et demi seulement les enfants aient pu s'imprégner fortement et durablement du mode de vie et du contexte culturel de leur pays d'accueil. Ils y ont certes fréquenté l'école et leur bonne intégration au milieu scolaire est attestée par les pédagogues. Néanmoins, le temps passé en Suisse est manifestement trop court pour considérer qu'il s'y soient véritablement enracinés. Dans ce sens, on ne saurait retenir un intérêt supérieur des enfants à demeurer en Suisse plutôt que rentrer avec leurs parents dans leur pays d'origine. Il s'ensuit que la décision du renvoi des intéressés au Monténégro ne contrevient pas à l'art. 3 al. 1 de la CDE.
E-6668/2012 Page 11 Cela dit, la question d'un éventuel déracinement des enfants est ailleurs. C._______, D._______ et E._______ sont nés en Allemagne, pays dans lequel ils ont vécu respectivement onze, dix et six ans. La question d'un déracinement aurait dû être dès lors soulevée devant les autorités de cet Etat. Il convient de rappeler en effet que, dès leur arrivée en Suisse, les intéressés ont été soumis à la procédure Dublin et que, par décision du 24 mai 2011, l'ODM a ordonné leur transfert vers l'Allemagne. Dans sa décision, l'office a souligné qu'aucun élément du dossier ne permettait de considérer que cet Etat aurait contrevenu à ses engagements internationaux. En l'occurrence, il incombait aux recourants de faire valoir leur situation spécifique auprès des autorités compétentes allemandes et de se prévaloir devant elles de tout motif lié à l'intégration de leurs enfants en Allemagne, cela d'autant plus qu'en ne recourant pas contre la décision précitée, ils n'ont contesté ni le respect par cet Etat des principes fondamentaux susmentionnés ni sa compétence pour connaître de leur sort. Force est enfin de relever que les intéressés se sont privés de la possibilité de faire valoir leurs droits devant les autorités allemandes en raison de la disparition de A._______ qui a rendu impossible leur transfert vers cet Etat. La procédure d'asile en Suisse a, en effet, dû être ouverte après que le délai pour effectuer ce transfert (art. 20 al. 2 du règlement Dublin II) est arrivé à échéance. Partant, le Tribunal estime que le séjour des enfants des intéressés en Suisse d'une durée de deux ans et demi ne rend pas inexigible le renvoi de la famille au Monténégro. 6.7 Reste encore à déterminer si ce renvoi est possible, eu égard en particulier aux difficultés rencontrées par l'intéressée à se faire délivrer des pièces d'identité et, partant, un document de voyage. 6.7.1 Aux termes de l'art. 83 al. 2 LEtr, l'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États. Cette impossibilité ne peut résulter que d'obstacles objectifs, inhérents ou extérieurs à la personne renvoyée, à l'exclusion d'obstacles subjectifs découlant de la seule absence de volonté de ce dernier de retourner dans son État d'origine ou, le cas échéant, dans un État tiers. Autrement dit, l'admission provisoire, en raison de l'impossibilité de l'exécution du renvoi, ne saurait être prononcée qu'à la double condition que l'étranger ne puisse pas sur une base volontaire quitter la Suisse et rejoindre son État d'origine, de provenance ou un État tiers et
E-6668/2012 Page 12 que simultanément les autorités suisses se trouvent elles-mêmes dans l'impossibilité matérielle de renvoyer l'intéressé, malgré l'usage éventuel de mesures de contrainte (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-153/2010 du 15 janvier 2010 consid 2.3 ; sur l'ensemble de ces questions, voir Jurisprudence et informations de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 no 15 consid. 3.1 p. 163). En l'occurrence, il s'agit d'un renvoi de Suisse de requérants de nationalités différentes, A._______ étant de nationalité monténégrine, B._______ de nationalité kosovare. La question qui se pose est donc celle de savoir si effectivement la recourante pourra suivre le reste de la famille au Monténégro. Sur ce point, il convient en effet d'observer que les démarches entamées jusqu'à présent par B._______ auprès de l'Ambassade du Monténégro en Suisse n'ont pas apporté les résultats escomptés, cela en raison du fait qu'elle ne dispose, pour l'heure, d'aucune pièce d'identité établissant sa nationalité kosovare. Il ressort toutefois du dossier que la recourante, qui certes affirme n'avoir jamais été enregistrée à la naissance, n'a pas fait usage de toutes les possibilités qui s'offraient à elle afin de prouver son identité. Ainsi, comme elle l'a elle-même déclaré, il lui a été conseillé de se présenter devant un notaire avec deux membres de sa famille pouvant attester de ses origines afin d'obtenir de cette manière un certificat officiel. L'intéressée a affirmé avoir renoncé à cette démarche motif pris de l'impossibilité de réunir ses proches. Il convient néanmoins d'observer que les membres de sa famille habitent en Europe ; ainsi en va-t-il notamment de deux frères qui vivent en Italie et de sa sœur en France. Dans ces circonstances, il n'apparaît donc pas objectivement impossible à l'intéressée de réunir deux membres de sa famille devant un notaire pour confirmer ses origines et obtenir ainsi l'attestation requise par les autorités monténégrines. Cette démarche permettra à la recourante de présenter par la suite une pièce d'identité et de se faire délivrer les documents nécessaires pour retourner au Monténégro. Cela dit, au stade actuel de la procédure, les démarches entreprises par B._______ pour obtenir un document d'identité doivent être considérées comme étant toujours en cours. 6.7.2 Eu égard à ce qui précède, le renvoi n'apparaît donc pas pas impossible, les recourants étant en mesure d'entreprendre, respectivement de poursuivre, les démarches en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. En d'autres termes, l'exécution de leur renvoi ne se heurte pas, en l'état, à des
E-6668/2012 Page 13 obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère donc possible (sur cette question, v. ATAF 2008/4 consid. 12 et jurisprudence citée). 7. 7.1 Cela étant, l’exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales. 7.2 Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté. 7.3 Au vu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 e 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 7.4 Les intéressés ont toutefois conclu à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle. Celle-ci doit être admise dans la mesure où les conclusions de leur recours n'apparaissaient pas d'emblée vouées à l'échec et où les recourants sont indigents (cf. art. 65 PA). (dispositif : page suivante)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La requête d'assistance judiciaire partielle est admise. 3. Il n'est pas perçu de frais. 4. Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l’ODM et à l’autorité cantonale.
Le président du collège : La greffière :
François Badoud Beata Jastrzebska
Expédition :