Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-6659/2016
Arrêt d u 1 0 novembre 2016 Composition Jean-Pierre Monnet, juge unique, avec l’approbation de Jenny de Coulon Scuntaro, juge ; Jean-Marie Staubli, greffier.
Parties A._______, né le (…), alias A._______, né le (…), Ethiopie, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 18 octobre 2016 / N (…).
E-6659/2016 Page 2 Faits : A. En date du 18 juin 2016, l’intéressé a été intercepté par les gardes-frontière suisses lors d’un contrôle effectué en gare de Chiasso, sans document d’identité valable, et a demandé l’asile. B. Le 19 juin 2016, la demande d'asile du recourant a été enregistrée au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Kreuzlingen. Sur le formulaire de données personnelles qu’il a personnellement rempli, il a indiqué être né le (…). C. Selon les résultats du 20 juin 2016 de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la base de données Eurodac, il a été interpellé, le 30 mai 2016, en Italie, à B._______. D. Le 27 juin 2016, un médecin spécialiste a procédé à un examen radiologique de la main du recourant. Il en ressort que l'âge biologique de celui-ci, déterminé selon la méthode de Greulich et Pyle, est de 19 ans ou plus. E. Lors de son audition du 8 juillet 2016, le recourant a déclaré qu’il était né le (…) et âgé de près de (…) ans, qu’il était donc mineur, qu’il provenait de C._______ (ou D._______) dans l’Ogaden (Ethiopie) et qu’il était de famille clanique (…) et de religion musulmane. Il a indiqué n’avoir jamais eu ni passeport, ni carte d’identité, ni aucun autre document susceptible d’établir son identité, mais connaître son âge, parce que sa mère le lui avait dit un jour. Il aurait vécu avec ses parents, ses deux sœurs et son frère dans le marché de D._______, dans un logement connu des autorités. Sa mère serait décédée en (…) (alors qu’il avait seulement trois ans). En raison de suspicion d’appartenance au Front national de libération de l’Ogaden (FNLO), son père aurait, un jour, été arrêté et emprisonné. Abandonné par ses frère et sœurs, qui auraient refusé de l’entretenir, et n’ayant ni oncle ni tante, le recourant aurait emménagé chez une voisine. L’époux de cette dernière, opposé à l’idée de contribuer financièrement à son entretien, l’aurait chassé de leur domicile. Le (…) 2015, l’intéressé aurait quitté l’Ethiopie pour se rendre au Soudan, puis en Libye, où il aurait été retenu durant sept mois, motif pris qu’il n’avait
E-6659/2016 Page 3 pas un sou vaillant pour payer le reste de son voyage. Il aurait vécu ensuite durant huit mois dans les environs d’un embarcadère. Le (…) 2016, il aurait entrepris la traversée de la mer en bateau et serait arrivé en Sicile trois jours plus tard. Ses empreintes digitales auraient été relevées par les autorités italiennes en Sicile, mais il n’aurait pas déposé de demande d’asile dans ce pays. Grâce à l’aide de ressortissants somaliens qui lui auraient payé son billet de train, il aurait poursuivi son voyage jusqu’en Suisse, en transitant par Rome et Milan. Il aurait notamment séjourné durant deux semaines dans la capitale italienne dans un appartement à une adresse inconnue. Au cours de cette audition, le SEM a fait savoir à l’intéressé qu’il le considérerait comme majeur, à savoir né le (…), pour la suite de la procédure. Le recourant a répondu qu’il était d’accord avec cette décision. Le SEM l’a également interrogé sur les éventuels obstacles à un transfert vers l’Italie. Sur ce point, le recourant a relevé qu’il était opposé à un tel transfert, au motif que les requérants d’asile dans ce pays étaient contraints de vivre dans la rue, voire dans des maisons en ruine. S’agissant de son état de santé, il a relevé qu’il avait été frappé durant son séjour en Libye et avait dû subir une opération en Suisse. Il a ajouté qu’il se portait mieux aujourd’hui. F. Le 2 août 2016, le SEM a transmis aux autorités italiennes une demande aux fins de prise en charge du recourant, sur la base de l'art. 13 par. 1 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : RD III). Le 19 octobre 2016, le SEM a communiqué aux autorités italiennes que, vu l'absence de réponse de leur part dans le délai réglementaire, il considérait que l'Italie était devenue responsable pour l'examen de la demande d'asile du recourant. G. Par décision du 18 octobre 2016, expédiée le 20 octobre 2016 et notifiée le 25 octobre 2016, le SEM, considérant que le recourant n’avait ni démontré ni rendu vraisemblable sa minorité, n'est pas entré en matière sur sa demande d'asile, a prononcé son renvoi (transfert) de Suisse en
E-6659/2016 Page 4 Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, précisant qu'un éventuel recours ne déployait pas d'effet suspensif. H. Par acte du 26 octobre 2016, remis le 28 octobre 2016 à un office de poste, l’intéressé a interjeté recours contre la décision précitée devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Se prévalant de sa minorité, il a conclu à l’annulation de cette décision et et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile. Il s’est en outre référé au contexte difficile prévalant en Italie pour les requérants d’asile, spécifiant que les conditions d’accueil pour les mineurs y étaient catastrophiques et contraires à la dignité humaine. I. Par décision incidente du 1er novembre 2016, le Tribunal a provisoirement suspendu l'exécution du transfert du recourant, en application de l'art. 56 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). Constatant que le recours ne portait pas la signature de l’intéressé, il a en outre imparti à celui-ci un délai de trois jours dès notification pour retourner son acte dûment signé. J. Par pli postal avec sceau du 3 novembre 2016, l’intéressé a retourné son recours avec sa signature.
Droit : 1. 1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA. En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31) et à l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
E-6659/2016 Page 5 1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Il a été interjeté le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrit par la loi. Quant à la forme (cf. art. 52 al. 1 PA), il a été régularisé par courrier du 3 novembre 2016. Certes, le Tribunal constate que la signature du recourant est manifestement différente de celle figurant dans le procès-verbal de l’audition du 8 juillet 2016 ; en revanche, elle ressemble à celle du document d’annonce d’arrivée au CEP. La question relative à l’authenticité de la signature de l’intéressé peut toutefois demeurer indécise, vu l’issue du recours. Sous cette réserve, le recours est recevable. 1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2). 1.4 A l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert fondée sur la loi sur l'asile et le RD III, le recourant peut invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). Il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2). 2. 2.1 Dans son recours, l'intéressé fait principalement valoir que c'est à tort que l'autorité inférieure l'a considéré comme majeur et qu’il est en réalité né le (…) et âgé de (…) ans. Il soutient qu'en tant que mineur, il ne peut pas être transféré vers l'Italie, motif pris que les conditions d’accueil y sont catastrophiques et contraires à la dignité humaine. 2.2 La minorité alléguée par l'intéressé doit être vérifiée avant qu’il soit procédé à la détermination de l’Etat compétent pour le traitement de la demande d’asile. Conformément à une jurisprudence rendue sous l'empire du règlement Dublin II, l'autorité d'asile doit, dans le cadre des procédures Dublin, appliquer aux requérants d'asile mineurs non accompagnés les dispositions de procédure particulières de l'art. 17 al. 3 let. b LAsi en vue d'assurer la défense de leurs droits (cf. ATAF 2011/23 consid. 5.3). L'art. 6 par. 2 RD III invite les Etats parties à veiller à ce qu'un représentant représente et/ou assiste un mineur non accompagné en ce qui concerne toutes les procédures prévues par le règlement. Cette nouvelle disposition réglementaire a conduit à l’introduction d’une nouvelle lettre d à l’art. 17 al. 3 LAsi qui dispose désormais que les autorités cantonales désignent
E-6659/2016 Page 6 immédiatement une personne de confiance chargée de représenter les intérêts des requérants d’asile mineurs non accompagnés aussi longtemps que dure la procédure Dublin (cf. aussi art. 7 al. 2bis de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]). En outre, comme cela ressort de la jurisprudence précitée, la détermination de la minorité conduira à l'application de critères de responsabilité et d'éléments d'appréciation susceptibles de différer de ceux valant pour les adultes (cf. ATAF 2011/23 consid. 5.4.3). 2.3 Si la minorité alléguée ne peut pas être prouvée par pièce, il y a lieu d'examiner si elle a été rendue vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi, étant rappelé que c'est au requérant qu'échoit la charge de rendre la minorité vraisemblable (cf. ATAF 2009/54 consid. 4.1 et les références citées). 2.4 En l'espèce, le SEM a d'abord ordonné un examen radiologique osseux, pour déterminer l'âge du recourant. Ensuite, lors de l’audition du 8 juillet 2016, au regard de ses déclarations et du résultat de l’examen précité, l’intéressé a été informé qu'il allait être considéré comme majeur pour la suite de la procédure, ce à quoi il a répondu qu’il était d’accord. L'autorité inférieure a dès lors arrêté sa date de naissance au (…). Enfin, dans la décision attaquée, le SEM a confirmé son appréciation sur l'absence de vraisemblance de la minorité du recourant, en se basant, sur l'absence de production d’un document d’identité au sens le plus large du terme, sur le résultat de l’examen osseux, et sur le caractère contradictoire, flou et lacunaire des déclarations de l’intéressé au sujet de sa vie en Ethiopie et de ses relations familiales. 2.5 Force est de constater que l’intéressé n'a produit aucun document établissant son identité et, ainsi, sa date de naissance, ni la moindre autre pièce susceptible, à tout le moins, de rendre vraisemblable la minorité alléguée, que ce soit au cours de la procédure d'asile ou en procédure de recours. Il n’a pas fourni d’explication convaincante sur l'absence totale de production de tels moyens de preuve. 2.6 Dans son recours, l'intéressé conteste la fiabilité de l'analyse osseuse, arguant que celle-ci n’est pas en mesure de démontrer sa majorité. Il soutient que, selon cette analyse, un âge de (…) ans n’est pas invraisemblable. Sur ce point, le Tribunal observe tout d’abord qu’il n’appartenait pas au SEM de rendre vraisemblable que le recourant était majeur, mais à celui-ci de rendre vraisemblable qu’il était mineur, conformément à la règle de l’art. 7 LAsi, selon laquelle le fardeau de la preuve échoit au requérant d’asile, étant rappelé que s’il ne parvient pas à
E-6659/2016 Page 7 rendre vraisemblable sa minorité, il lui appartient d'en supporter les conséquences juridiques. Certes, le recourant a affirmé, durant son audition, être âgé de (…) ans ; toutefois, s’il était réellement né le (…), il aurait alors été âgé exactement de (…) ans et (…) mois le jour de son examen radiologique osseux. Partant, l’écart entre l’âge allégué au moment de l’analyse et l’âge osseux estimé (19 ans ou plus) est de plus de trois ans. Compte tenu de cet écart important et conformément à la jurisprudence constante (cf. JICRA 2005 n° 16 consid. 2.3 ; JICRA 2004 n° 30 consid. 6.3), le SEM était en l’espèce fondé de s'appuyer sur les résultats de cet examen radiologique pour au moins mettre en doute la minorité alléguée par l'intéressé. L'analyse osseuse constitue en effet ici un indice plaidant en défaveur de la minorité alléguée par le recourant. 2.7 Reste donc à examiner les autres arguments du recourant relatifs à la vraisemblance de sa minorité. 2.7.1 Comme l’a à juste titre relevé le SEM dans sa décision, le recourant a tenu des propos incohérents, voire contradictoires, concernant les circonstances dans lesquelles il aurait appris son âge et sa date de naissance. Lors de son audition, il a effet allégué que sa mère le lui avait dit un jour (cf. procès-verbal de l’audition du 8 juillet 2016, pt. 1.06 p. 3), avant de soutenir que celle-ci était décédée alors qu’il n’avait que trois ans (cf. p.-v. précité, pt. 1.17.05, p. 4). Pour justifier cette incohérence, l’intéressé relève, à l’appui de son recours, qu’une erreur s’est glissée dans le procès-verbal et que c’était en réalité son père qui lui avait appris sa date de naissance. Il indique également ne pas avoir été dans une « très grande forme » le jour de son audition, motif pris qu’il était médicamenté en raison d’une infection, et, partant, n’avoir pas écouté attentivement l’interprète lors de la relecture du procès-verbal. Cette argumentation n’emporte toutefois pas conviction. Il n’est en effet pas crédible que le recourant ait mentionné sa mère (au lieu de son père) par méprise. Si tel était le cas, il aurait sans aucun doute pu immédiatement remarquer son erreur et la corriger, dans la mesure où l’auditeur a insisté sur ce point au cours de l’audition (cf. procès-verbal de l’audition du 8 juillet 2016, pt. 1.06 p. 3 : « Woher wissen Sie Ihr Alter ? » ; « Meine Mutter hat es mir gesagt. » ; « Wann und wo hat Ihnen Ihre Mutter das mitgeteilt ? » ; « Ich weiss es nicht. »). En outre, il ne ressort pas de l’audition ni d’autres pièces du dossier du SEM que son état de santé, voire sa prise de médicaments, ait entaché le bon déroulement de celle-ci. Sur
E-6659/2016 Page 8 ce point, le recourant a confirmé, par sa signature, que le procès-verbal de son audition était conforme à ses déclarations et véridique et qu’il lui avait été lu et traduit dans une langue qu'il comprenait, soit le somali. Il n'a d'ailleurs pas émis la moindre objection à l'encontre de celui-ci, lors de sa relecture. 2.7.2 Le recourant a également tenu des paroles très vagues voire lacunaires sur son vécu, et, en particulier, dit n’avoir jamais fréquenté l’école, avant de soutenir, plus tard dans la même audition, qu’il était allé à l’école coranique durant trois mois en 2014. Il n’a toutefois donné aucune autre précision à cet égard, ce qui ne permet donc pas de se faire une idée précise de son âge. 2.8 Au vu de ce qui précède, l'intéressé n'a apporté aucune preuve de sa minorité et n'a pas non plus rendu celle-ci vraisemblable. C'est donc à juste titre que le SEM l'a considéré comme majeur. Sur ce point, le recours doit être rejeté. 3. 3.1 Cela étant, il convient d'examiner le bien-fondé de la décision attaquée dans l’application par le SEM de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 3.2 En vertu de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le RD III (cf. arrêté fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du RD III [développement de l’acquis de Dublin/Eurodac] entré en vigueur le 1er juillet 2015 [RO 2015 1841]). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, l'autorité inférieure rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile.
E-6659/2016 Page 9 3.3 Aux termes de l'art. 3 par. 1 2ème phr. RD III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. Lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'art. 22. par. 3 RD III, que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un Etat membre dans lequel il est entré en venant d'un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale (cf. art. 13 par. 1 RD III). Selon l'art. 18 par. 1 point a RD III, l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit une demande dans un autre Etat membre. Toutefois, en vertu de l'art. 17 par. 1 RD III ("clause de souveraineté"), par dérogation à l'art. 3 par. 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. 3.4 Comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [voir aussi consid. 9.1 non publié] ; ATAF 2012/4 consid. 2.4 ; ATAF 2011/9 consid. 4.1 ; ATAF 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le RD III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public. Il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA1. 4. 4.1 En l’occurrence, le Tribunal, à l’instar du SEM, ne peut que constater que, conformément à l’art. 22 par. 7 RD III, le silence de l’Unité Dublin italienne dans le délai réglementaire équivaut à l’acceptation de la demande du SEM fondée sur l’art. 13 par. 1 RD III et entraîne pour l’Italie l’obligation de prendre en charge le recourant, conformément à l’art. 18 par. 1 point a RD III.
E-6659/2016 Page 10 4.2 En invoquant sa minorité, le recourant a implicitement requis l'application de l'art. 8 par. 4 RD III, selon lequel en l'absence de membres de la famille, de frères ou sœurs ou de proches visés aux paragraphes 1 et 2, l'Etat membre responsable est celui dans lequel le mineur non accompagné a introduit sa demande de protection internationale, à condition que ce soit dans l'intérêt supérieur du mineur (cf. aussi proposition [COM 2014] 382 final du 26 juin 2014 et arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne C-648/11 du 6 juin 2013). Le recourant ne peut toutefois pas valablement se prévaloir de cette disposition, dès lors qu'il n'a pas réussi à démontrer ou du moins à rendre vraisemblable sa minorité, comme relevé ci-dessus (cf. consid. 2). 5. 5.1 Lors de son audition, le recourant s’est opposé à son transfert en Italie, au motif que les requérants d’asile dans ce pays étaient contraints de vivre dans la rue, voire dans des maisons en ruine. 5.2 En l'espèce, l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III n'est pas applicable, dès lors qu'il n'y a aucune raison de croire qu'il existe en Italie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE). 5.2.1 L'Italie est liée à la Charte UE et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : Conv. réfugiés), à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (RS 0.101, ci-après : CEDH) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105, ciaprès : Conv. torture). Cet Etat est également lié par la directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive Procédure) et par la directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après : directive Accueil).
E-6659/2016 Page 11 5.2.2 Il est notoire que les autorités italiennes ont de sérieux problèmes relatifs à leur capacité d'accueil des requérants d'asile. Cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale souffre de carences, on ne saurait en tirer la conclusion qu'il existerait manifestement en Italie des carences structurelles essentielles en matière d'accueil, analogues à celles que la CourEDH a constatées pour la Grèce (cf. CourEDH, arrêt en l'affaire Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, no 29217/12, par. 114). Dans son arrêt en l'affaire A. S. c. Suisse du 30 juin 2015, (no 39350/13, par. 36) et sa décision en l'affaire A.M.E. c. Pays-Bas du 13 janvier 2015 (no 51428/10), la CourEDH a rappelé que, comme elle en avait jugé le 4 novembre 2014 dans l'affaire Tarakhel c. Suisse (par. 115), la structure et la situation générale quant aux dispositions prises pour l’accueil des demandeurs d’asile en Italie ne peuvent en soi passer pour des obstacles empêchant le renvoi de tout demandeur d’asile vers ce pays 5.3 En l'absence d'une pratique actuelle avérée en Italie de violation systématique des normes minimales de l'Union européenne concernant la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, cet Etat est présumé respecter ses obligations tirées du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. CourEDH, arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce, no 30696/09, 21 janvier 2011, par. 352 s.). Cette présomption peut être renversée par des indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5). 5.4 En l'occurrence, le Tribunal constate tout d'abord qu'aucun indice concret et sérieux n’indique que l’Italie refuserait d’enregistrer la demande d’asile de l’intéressé, ni que les autorités compétentes pourraient violer son droit à l’examen, selon une procédure juste et équitable, de cette demande ou refuser de lui garantir une protection conforme au droit international et au droit européen. Force est de constater que le recourant, désireux de se rendre en Suisse, n'a fait que transiter par ce pays, sans chercher à y déposer une demande d'asile, comme cela ressort clairement de son audition. Il n'a donc, de toute évidence, pas eu à pâtir jusqu'à présent de défaillances ni de la procédure d'asile ni des conditions d'accueil des requérants d'asile en Italie, et les
E-6659/2016 Page 12 autorités italiennes n'ont jusqu'à présent pas failli à leurs obligations internationales à son égard. 5.5 Ensuite, le recourant n'a pas non plus démontré l'existence d'indices sérieux que, dans son cas concret, ses conditions d'existence en Italie revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture. Il n’a pas allégué, ni lors de son audition ni dans son recours, souffrir de problèmes de santé éventuellement susceptibles (en raison de leur gravité) de faire obstacle à l’exécution de son transfert vers l’Italie. Si le recourant devait être contraint par les circonstances à mener en Italie une existence non conforme à la dignité humaine ou s'il devait estimer que cet Etat viole ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra de faire valoir ses droits directement auprès des autorités italiennes en usant des voies de droit adéquates, étant rappelé qu'il lui incombe également de respecter ses propres obligations, notamment celle de déposer une demande de protection internationale en Italie, Dans ces conditions, le transfert du recourant en Italie n'est pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des art. 3 CEDH et 3 Conv. torture. 5.6 Enfin, le SEM a établi l’état de fait pertinent de manière exacte et complète. Il n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 5.7 En conclusion, c'est à bon droit que le SEM a considéré que l’Italie était l'Etat membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale introduite par le recourant en Suisse, que le renvoi (transfert) vers ce pays était conforme aux obligations internationales de la Suisse et qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III pour des raisons humanitaires. Partant, c’est à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son renvoi (transfert) et l'exécution de cette mesure, en
E-6659/2016 Page 13 application de l'art. 44 1ère phrase LAsi, étant précisé qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'est réalisée (cf. art. 32 OA 1). 6. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. 7. 7.1 S'avérant manifestement infondé, le recours doit être rejeté dans une procédure à juge unique, avec approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi). 7.2 Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 7.3 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
(dispositif page suivante)
E-6659/2016 Page 14 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.
Le juge unique : Le greffier :
Jean-Pierre Monnet Jean-Marie Staubli
Expédition :