Bundesverwaltungsgericht 11.12.2019 E-6499/2018

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Cour V E-6499/2018

Arrêt d u 11 décembre 2019 Composition Sylvie Cossy (présidente du collège), Claudia Cotting-Schalch, Barbara Balmelli, juges, Ismaël Albacete, greffier.

Parties A._______, né le (…), Sri Lanka, représenté par Thao Pham, Centre Social Protestant (CSP), (…), recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi ; décision du SEM du 15 octobre 2018 / N (…).

E-6499/2018 Page 2 Faits : A. Le 13 juillet 2016, A._______ a déposé une demande d’asile au Centre d'enregistrement et de procédure à Bâle. B. Entendu sommairement, le 27 juillet 2016, puis sur ses motifs d’asile, le 9 novembre 2017, le recourant a déclaré être d’ethnie tamoule, de religion hindoue et originaire du district de B._______ (province du Nord), où il aurait toujours vécu avec ses parents et ses deux frères ainés. En raison de la guerre, il aurait séjourné avec sa famille à différents endroits, soit à C._______, de 19(…) à 19(…), et à D._______, de 19(…) à 20(…). A partir de 20(…), sa famille se serait définitivement installée à E._______, où elle aurait déménagé à quatre reprises à cause des militaires. Compte tenu de ses problèmes de vue, le recourant aurait interrompu sa scolarité à l’âge de (…), entre 20(…) et 20(…), sans se présenter aux examens finaux. Pour la même raison, il n’aurait jamais exercé d’activité lucrative. Il se serait également rendu trois fois en F._______ pour se faire soigner et une fois pour assister au mariage de son frère, G._______. En 2005, le recourant, son père et son frère ainé, H._______, auraient été arrêtés par des militaires pour avoir hébergé un cousin, affilié au mouvement des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (LTTE). Son père aurait également été accusé d’avoir distribué, dans le cadre de son travail à (…), des courriers aux membres de ce mouvement. Les militaires auraient emmené les précités dans un camp, les auraient battus et auraient torturé leur père. L’intéressé aurait ensuite été emmené à l’hôpital et y serait resté deux jours. Suite à leur libération – grâce à l’appui du chef de de leur père de (…) – son frère ainé aurait été envoyé en I._______. Leur père aurait néanmoins été contraint de se tenir à disposition des militaires et aurait encore été interrogé plusieurs fois au sujet dudit cousin, de son supposé soutien au LTTE et des raisons pour lesquelles il aurait envoyé un de ses fils en I._______. En 2006, après avoir une nouvelle fois été convoqué, le père du recourant aurait été tué par les militaires, ceux-ci ayant volontairement provoqué un accident. Après la mort de leur père, son deuxième frère, G._______, aurait rencontré des problèmes avec les militaires qui l’auraient également interrogé, raison pour laquelle leur mère l’aurait envoyé en J._______ pour le protéger. Quant au frère ainé du recourant, avec lequel celui-ci aurait été détenu en 2005, il aurait vécu, à l’échéance de son visa pour la I._______, dans une région contrôlée par les LTTE. En 2008, A._______ aurait participé à une manifestation

E-6499/2018 Page 3 organisée au sein de son école contre les offensives menées par les militaires dans la région du K._______. Ceux-ci auraient pris des photos de lui et, le lendemain, l’auraient humilié devant d’autres élèves, disant qu’il était le fils d’un terroriste. A la fin de la guerre, il serait parti vivre clandestinement dans la région de L._______, avant de retourner au domicile familial en 2010. Dans la nuit du (…) au (…) 2015, le recourant aurait participé avec (…) autres personnes à une fête célébrée en faveur du M._______. Des agents du « Terrorist Investigation Division » (TID) seraient intervenus et auraient arrêté (…) d’entre elles, dont le recourant. Celui-ci aurait été accusé de soutenir le terrorisme et emmené dans un endroit inconnu, où il aurait été violemment battu. Sa mère aurait permis sa libération, le jour suivant, après avoir versé un pot-de-vin aux autorités. Les (…) et (…) 2016, A._______ aurait participé avec sa mère à une fête hindoue dans un temple. Dans ce cadre, il aurait effectué plusieurs allerretours pour acheter et transporter du matériel avec un chauffeur de camion, avec lequel il aurait sympathisé et pris des photos. Ils auraient ensuite gardé contact par téléphone. En (…) 2016, un cousin, vivant à L._______, aurait reçu la visite des agents du TID. Il aurait téléphoné à la mère du recourant pour la prévenir que ces derniers étaient à la recherche de son fils. Sa mère aurait donc envoyé le recourant chez un ami de son frère pour le protéger. Quelques jours plus tard, le soir du (…) 2016, le TID aurait rendu visite à celle-là et lui aurait dit que son fils était en contact avec une personne – le chauffeur précité – accusée de détenir du matériel explosif destiné à un attentat suicide. L’intéressé aurait reçu l’ordre de se présenter immédiatement à leur bureau. Par crainte d’être arrêté et sachant que son père avait été tué dans les mêmes circonstances, il aurait décidé de vivre caché chez sa grand-mère paternelle dès la fin du mois de (…) 2016. Entre le (…) et le (…) 2016, A._______ aurait quitté le pays par l’aéroport de N._______, muni de son passeport. Passant d’abord par la I._______ et la J._______, il aurait ensuite utilisé un faux passeport pour se rendre en Europe. Il serait arrivé en Suisse, le 30 juin 2016. Suite à son départ, les autorités seraient encore venues chez lui à sa recherche et des personnes inconnues auraient régulièrement interrogé sa mère à son sujet. Son frère aîné, H._______, aurait rencontré des problèmes avec les agents du TID et vivrait caché avec son épouse et leur enfant dans un lieu inconnu au Sri Lanka. En Suisse, le recourant aurait participé à une manifestation devant le (…).

E-6499/2018 Page 4 A l’appui de sa demande, A._______ a produit sa carte d’identité et une copie de son acte de naissance, accompagnée de sa traduction en anglais, ainsi que deux photographies que lui-même aurait prises, suite à sa détention de (…) 2015, montrant des cicatrices sur (…). Il a en outre fourni plusieurs documents médicaux, à savoir : une prescription médicale non traduite, du (…) « O._______ » de B._______, datée du 1er octobre 2015, deux documents établis, les 17 et 27 mars 2012, par le « P._______ », en F._______, relative à une opération de ses yeux, trois « livrets » scannés du « O._______ » de Q._______, datés de 2010, 2014 et 2015, ainsi qu’un test optique réalisé, le 26 septembre 2016, par R._______. C. Par décision du 15 octobre 2018, notifiée le lendemain, le SEM a refusé de reconnaitre la qualité de réfugié à l’intéressé, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. Le SEM a considéré que les déclarations de A._______, s’agissant des événements qui l’avaient conduit à quitter son pays, ne satisfaisaient pas aux exigences de pertinence et de vraisemblance énoncées aux art. 3 et 7 LAsi. Sa crainte d’être convoqué par le TID ne reposerait que sur des ouïdire relayés par son cousin et sa mère, ce qui ne serait pas suffisant pour l’établir. L’intéressé n’aurait pas non plus été en mesure de fournir une explication détaillée sur les évènements survenus après son départ du pays. Il aurait tenu des propos flous et stéréotypés sur la visite du TID à son domicile et son allégation, selon laquelle son frère avait rencontré des problèmes, ne serait nullement étayée. Concernant les événements survenus au mois de (…) 2016, le SEM s’est étonné que le cousin de l’intéressé n’ait pas directement téléphoné à celuici pour le prévenir de la visite du TID. A._______ lui-même n’aurait d’ailleurs pas contacté son cousin pour obtenir plus d’informations et vérifier la véracité de ses propos. De même, le recourant n’aurait pas expliqué comment les agents du TID avaient pu le reconnaître sur la photo prise avec le chauffeur, ni comment ces agents avaient réussi à remonter jusqu’au détenteur de la carte SIM, sans tenter de contacter directement le recourant. A supposer même que les déclarations de ce dernier soient vraisemblables, ils auraient probablement cherché à faire les vérifications usuelles lors d’une enquête, étant précisé qu’ils n’auraient rien pu lui reprocher, car il n’aurait aucun profil politique et n’aurait détenu que peu d’informations sur le chauffeur en question. Quant aux événements survenus en (…) 2015, le SEM a relevé que le recourant avait été arrêté, puis relâché après quelques heures et qu’il n’avait plus été en contact avec

E-6499/2018 Page 5 les autorités sri-lankaises jusqu’à son départ, ses camarades n’ayant du reste rencontré aucun problème après leur arrestation. Il aurait en plus été en mesure de quitter le pays, par avion, au moyen de son passeport. Le SEM a finalement considéré que A._______ ne présentait pas un profil à risque de nature à l'exposer à une persécution en cas de retour au Sri Lanka. Il n’aurait jamais été membre du mouvement des LTTE, ni eu des activités politiques susceptibles d’attirer sur lui l’attention des autorités. Les cicatrices sur (…) ne seraient pas suffisantes en soi pour retenir un tel risque. S’agissant de sa participation à des manifestations devant (…), il n’y aurait pas tenu un rôle particulier. L’intéressé n’aurait au demeurant pas laissé entendre avoir eu, personnellement, le moindre problème en raison des activités de son frère en tant que membre du mouvement LTTE. Pour le reste, l’exécution de son renvoi dans son pays d’origine serait licite, raisonnablement exigible et possible. D. Interjetant recours, le 15 novembre 2018, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), A._______ a conclu à l’annulation de la décision précitée, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire pour inexigibilité et illicéité de l’exécution de son renvoi. Sur le plan procédural, il a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire totale. A._______ a argué avoir tenté de fournir le plus de détails possibles à son récit et n’avoir aucunement tenté d’éluder les questions posées au cours de l’audition sur ses motifs. Compte tenu du passé de sa famille et de ses propres expériences de mauvais traitements avant les événements survenus en 2016, il serait concevable qu’il ait pris au sérieux les mises en garde de sa famille, ce d’autant plus que son témoignage sur son histoire familiale et sur son propre vécu traumatisant, tant en 2005 qu’en (…) 2015, n’aurait pas été remis en cause par le SEM. Il serait donc injuste de considérer ses propos comme flous et stéréotypés. Concernant les événements survenus au mois de (…) 2016, A._______ a précisé que son cousin lui avait acheté une carte SIM, mais qu’il l’avait mise à son propre nom, car il n’était pas possible pour un mineur de se procurer une telle carte au Sri Lanka. Quant à la façon dont le TID serait remonté jusqu’à lui, il a expliqué que les autorités avaient trouvé chez ledit chauffeur les photos prises lors de la fête et relevé les différents appels téléphoniques que ce dernier avait reçus. Elles auraient donc retrouvé l’adresse du détenteur du téléphone – son cousin – et seraient directement allées l’interpeller, pour

E-6499/2018 Page 6 éviter toute fuite éventuelle. Ce dernier aurait ensuite appelé la mère du recourant avec un autre téléphone pour le prévenir, ayant été menacé pour le cas où il prendrait contact avec celui-ci. Citant plusieurs rapports, dont un publié par l’Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), du 14 octobre 2016, A._______ a finalement soutenu avoir un profil particulier pouvant justifier une crainte sérieuse d’être persécuté par les autorités ; son frère ainé et un cousin seraient membres des LTTE, son père aurait été soupçonné d’avoir collaboré avec ce mouvement, puis assassiné, et lui-même aurait été détenu et battu à deux reprises. A cela s’ajouteraient sa participation, en (…) 2015, à une manifestation en mémoire des anciens leaders LTTE et les photos prises, en (…) 2016, avec une personne soupçonnée de préparer des attentats terroristes. Sur la question de l’exécution du renvoi, A._______ s’est encore basé sur plusieurs rapports et a déclaré qu’il souffrait de la (…), pour laquelle les traitements reçus au Sri Lanka et en F._______ n’avaient eu aucun effet. Etant traité en Suisse, il a précisé qu’un rapport médical serait envoyé ultérieurement. Enfin, la situation politique au Sri Lanka serait devenue très préoccupante, notamment en raison du changement de gouvernement. A ce sujet, l’intéressé s’est notamment référé à un communiqué de presse du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) mettant en garde les voyageurs suisses souhaitant se rendre au Sri Lanka. L’exécution de son renvoi devrait ainsi être considéré comme inexigible et illicite. E. Par décision incidente du 6 décembre 2018, la juge instructrice du Tribunal a rejeté la demande d’assistance judiciaire totale et invité l’intéressé à payer une avance sur les frais de procédure de 750 francs jusqu’au 28 décembre 2018 ou, dans le même délai, à déposer une attestation d’indigence ayant pour conséquence l’annulation du versement de dite avance, sous peine d’irrecevabilité du recours. Le 27 décembre 2018, le recourant s’est acquitté de ce versement. F. Invité à se déterminer sur le recours, le SEM a, dans sa réponse du 22 janvier 2019, maintenu ses conclusions dans leur intégralité et proposé le rejet du recours. Il a relevé en particulier que les problèmes ophtalmologiques de A._______, décrits dans le mémoire de recours, n’étaient étayés par aucun rapport médical. Ils ne présenteraient d’ailleurs

E-6499/2018 Page 7 pas un niveau de gravité tel qu’ils permettraient de remettre en cause l’exécution du renvoi. Selon les propres déclarations de l’intéressé, de tels problèmes consisteraient uniquement à mettre des gouttes et à porter des lunettes. Aucun élément au dossier ne permettrait non plus de penser que son état de santé se dégraderait très rapidement en cas de retour au Sri Lanka. Il pourrait ainsi, si nécessaire, être de nouveau soigné à B._______ ou en F._______. G. Invité à déposer une réplique, par ordonnance du 24 janvier 2019, le recourant n’a pas donné suite. H. Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit : 1. 1.1 En vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par le renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel, sauf l’exception visée par l’art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110], non réalisée en l'espèce, statue définitivement. 1.2 La présente procédure est régie par la loi sur l’asile, dans sa teneur antérieure au 1er mars 2019 (dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1). 1.3 Le 1er janvier 2019, la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a été partiellement révisée (RO 2018 3171) et renommée loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI). L’art. 83 al. 1

E-6499/2018 Page 8 à 4 LEI, applicable en l’espèce, est resté inchangé, de sorte que le Tribunal se référera ci-après à cette nouvelle dénomination. 1.4 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 1 aLAsi), le recours est recevable. 1.5 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44, 1ère phrase LAsi), le Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b). En matière d’exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d’inopportunité (art. 112 al. 1 LEI, en relation avec l’art. 49 PA ; ATAF 2014/26 consid. 5). 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6). 2.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas,

E-6499/2018 Page 9 dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1). Conformément à une jurisprudence constante, l'asile n'est pas accordé en guise de compensation à des préjudices subis, mais sur la base d'un besoin avéré de protection. La reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi implique, par conséquent, l'existence d'un besoin de protection actuel, sur la base de la situation prévalant au moment de la décision. Les changements de la situation objective dans le pays d'origine, intervenus entre la fin de la persécution alléguée, respectivement le moment du départ du pays et celui du prononcé de la décision sur la demande d'asile sont pris en considération, que ce soit en faveur du demandeur ou en sa défaveur. En d'autres termes, il faut un lien temporel étroit de causalité entre les préjudices subis ou craints et le départ du pays, ainsi qu'un lien matériel étroit de causalité entre les préjudices subis ou craints et le besoin de protection (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2). 2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 LAsi). Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux‑ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (ATAF 2012/5 consid. 2.2 ; 2010/57 consid. 2.3 et réf. cit.). 3. 3.1 En l’espèce, il sied d’emblée de préciser que, contrairement à ce que soutient A._______ dans son recours, le SEM ne lui a pas reproché d’avoir tenu des propos flous et stéréotypés sur les faits datant de 2005 et de (…) 2015, mais a considéré que ces derniers ne permettaient aucunement de conclure à une crainte fondée de persécution au moment du départ

E-6499/2018 Page 10 (décision du 15 octobre 2018, p. 4, n. 2). L’argument du recourant, consistant à dire que l’autorité n’aurait pas tenu compte des événements anciens et de son propre vécu traumatisant, n’est donc pas fondé. 3.2 Concernant les événements survenus en 2005 et en 2008, le Tribunal considère que les déclarations du recourant y afférentes, prises de façon globale, apparaissent crédibles, celui-ci s’étant montré particulièrement cohérent face aux questions posées par le chargé d’audition, laissant transparaitre un réel vécu. Il a indiqué, dès la première audition, que toute sa famille avait rencontré des problèmes avec l’armée sri-lankaise (PV d’audition du 27 juillet 2016 [A9/12 ch. 7.01]). Au début de la seconde audition, il a exposé de manière claire les différents endroits où il avait vécu, en raison de la guerre, puis le travail exercé par son père à (…), les accusations portées à l’encontre de celui-ci pour avoir (…) aux membres des LTTE et hébergé un cousin de la famille, affilié à ce mouvement, ainsi que les circonstances dans lesquelles son père avait été tué. Dans son récit spontané, le recourant a également été capable de situer dans le temps et l’espace son passé familial et expliqué de façon convaincante les événements traumatisants vécus, à savoir sa détention dans un endroit inconnu, à l’âge de (…), avec son frère ainé et son père, où celui-ci avait été torturé et lui-même frappé au visage, à la suite de quoi il avait été emmené à l’hôpital par les militaires (PV d’audition du 27 juillet 2016 [A9/12 ch. 7.01 ; PV d’audition du 9 novembre 2017 [A17/18 p. 5-6, R 43-54 ; p. 9- 10, R 76]). De même, il est plausible qu’il ait été personnellement humilié en 2008, suite à une manifestation organisée dans le cadre scolaire, par les militaires qui l’auraient fait monter sur une estrade et auraient dit devant tous les autres élèves qu’il était le « fils d’un terroriste ». 3.3 Néanmoins, la vraisemblance des mauvais traitements que l’intéressé aurait subis de la part du TID, dans la nuit du (…) 2015, est fortement sujette à caution. Il a en effet tenu des propos très généraux à ce sujet et n’a d’ailleurs aucunement fait mention, lors de l’audition sur ses motifs d’asile, de la somme importante que sa mère avait supposément dû verser aux autorités pour permettre sa libération, étant encore précisé qu’il n’apporte pas plus d’éléments dans son recours (PV d’audition du 9 novembre 2017 [A17/18 p. 9, R 75 ; p. 15, R 128] ; mémoire de recours, p. 3). Il a en outre lui-même affirmé avoir seulement été détenu quelques heures par les agents du TID et libéré le jour même, sans qu’aucune charge n’eût été retenue contre lui. Il n’aurait depuis lors plus été en contact direct avec les autorités, à l’image de ses deux camarades supposément détenus dans les mêmes conditions (PV d’audition du 9 novembre 2017 [A17/18 p. 11, R 82-84 ; p. 14, R 114]). L’intéressé n’aurait pas non plus

E-6499/2018 Page 11 cherché à se cacher, ni à quitter son pays après son éventuelle libération, mais y serait encore resté environ (…). Il aurait vécu chez lui jusqu’au mois de (…) 2016, puis chez un ami de son frère et chez sa grand-mère paternelle jusqu’à (…) 2016 (PV précité, p. 3, R 20 ; p. 9, R 75). Cela étant, à supposer même que la détention du recourant soit vraisemblable, le lien temporel de causalité entre celle-ci et son départ du pays, (…) plus tard, est de toute façon rompu (au sujet de la disparition du lien temporel lorsque plus de six à douze mois se sont écoulés entre les préjudices allégués et la fuite, voir ATAF 2011/50, consid. 3.1.2.1 et 2010/57, consid. 2.4 et 3.2). Ainsi, en sus de son invraisemblance, il sied de constater que cet événement n’est pas en soi pertinent sous l’angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié de l’art. 3 LAsi. Il ressort que l’intéressé n’a pas non plus rendu crédible que les cicatrices sur (…), illustrées sous forme de photos, provenaient de sévices infligés dans les circonstances décrites et pour les motifs allégués. 3.4 Les déclarations de A._______, portant sur sa participation à une fête religieuse, les (…) et (…) 2016, lors de laquelle il aurait sympathisé et pris des photos avec une personne soupçonnée ensuite par les autorités de détenir du matériel explosif destiné à un attentat terroriste, sont vraisemblables. L’intéressé a en effet correctement répondu aux questions portant sur l’identité de cette personne et le contenu de leur conversation, faisant également part de son appréciation et de ses sentiments à son égard (PV d’audition du 9 novembre 2017 [A17/18 p. 8-9, R 75 ; p. 11-12, R 92-99]). Sur ce point, il sied de relever que le recourant n’a pas eu la possibilité de s’exprimer en détail et concrètement sur les reproches formulés par le SEM dans la décision attaquée, à savoir comment les agents du TID avaient pu le reconnaitre sur les photos prises avec le chauffeur en question et la façon avec laquelle ils avaient réussi à remonter jusqu’au détenteur de la carte SIM du téléphone. Or, l’autorité inférieure ne peut se limiter à constater le caractère peu circonstancié des déclarations du recourant, alors qu’aucune question sur ces points précis n’a été posée à ce dernier au cours de l’audition, qui a pourtant duré près de sept heures. L’absence de déclarations substantielles de l’intéressé sur ses contacts avec son cousin, suite à la visite du TID, ne peut donc lui être imputée. Dans son préavis du 22 janvier 2019, le SEM ne s’est d’ailleurs aucunement prononcé sur les explications convaincantes apportées sur ces points par l’intéressé dans son recours. Ce nonobstant, en dépit de la vraisemblance de ce fait, le Tribunal constate que A._______ n’a pas été personnellement en contact avec les membres du TID et se fonde sur des ouï-dire, ce qui ne suffit pas pour établir

E-6499/2018 Page 12 l'existence d'une crainte fondée de persécution. De plus, comme le SEM l’a relevé, rien n’indique que les agents du TID, venus à son domicile en (…) 2016 aient eu l’intention d’aller au-delà d’une simple mesure d’investigation dans le cadre d’une enquête menée contre ledit chauffeur de camion. Par ailleurs, invité à être plus précis sur ce que sa mère lui avait dit au sujet de la visite du TID, l’intéressé a déclaré que celle-ci avait eu très peur et lui avait conseillé « de ne plus revenir à la maison ». Invité une nouvelle fois à répondre à cette question, il a uniquement fait référence aux supposées accusations portées à son encontre en (…) 2015, et non aux visites dont il était question (PV d’audition du 9 novembre 2017 [A17/18 p. 12-13, R 104-106] ; PV d’audition du 27 juillet 2016 [A9/12 ch. 7.01]). Le recourant n’a pas non plus été en mesure de décrire précisément l’identité des personnes qui seraient venues au domicile de sa mère à sa recherche, après son départ du pays, se limitant à déclarer que, selon lui, il s’agissait de personnes envoyées par le TID pour voir s’il était toujours chez lui (PV d’audition du 9 novembre 2017 [A17/18 p. 3, R 14-16]). Enfin, le Tribunal souligne que le recourant a été en mesure de se rendre à quatre reprises en F._______, jusqu’en 2015, et surtout, a quitté son pays par l’aéroport de N._______, muni de son propre passeport, sans rencontrer de problèmes avec les autorités. A cela s’ajoute que ses amis, avec qui il aurait été supposément détenu en (…) 2015, vivraient encore au même endroit, l’un travaillant dans un magasin et l’autre continuant ses études (PV d’audition du 9 novembre 2017 [A17/18 p. 8, R 74]). 3.5 Au vu de ce qui précède, A._______ n’a pas rendu vraisemblable avoir une crainte fondée de persécution future au moment de son départ du pays, et par conséquent, la qualité de réfugié à ce moment. Partant, la demande d’asile doit être rejetée. 4. 4.1 Il reste à examiner si l’intéressé peut se voir reconnaître la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des motifs subjectifs survenus après la fuite (art. 54 LAsi), en raison de son départ du pays (« Republikflucht »), et ce en raison de facteurs de risque qui existaient déjà avant son départ (arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, consid. 8.5.6). L’art. 54 LAsi prévoit que l’asile n’est pas accordé à la personne qui n’est devenue un réfugié au sens de l’art. 3 LAsi qu’en quittant son Etat d’origine ou de provenance, ou en raison de son comportement ultérieur.

E-6499/2018 Page 13 4.2 Dans l’arrêt de référence précité, le Tribunal a procédé à une analyse actualisée de la situation des ressortissants sri-lankais qui retournent dans leur pays d’origine, en se basant notamment sur plusieurs rapports d’observateurs du terrain. Il est arrivé à la conclusion que, même après le changement de gouvernement en janvier 2016, une des préoccupations majeures des autorités sri-lankaises est d’étouffer toute résurgence du séparatisme tamoul. Aussi, toute personne susceptible d’être considérée comme représentant une menace à cet égard doit se voir reconnaître une crainte objectivement fondée de préjudices. Le Tribunal a défini un certain nombre d’éléments susceptibles de constituer des facteurs de risque dits forts, qui suffisent en général, à eux seuls, pour admettre l’existence d’une telle crainte de persécution future déterminante en matière d’asile. Entrent notamment dans cette catégorie l’inscription sur la « Stop List » utilisée par les autorités sri-lankaises à l’aéroport de Colombo, des liens présumés ou supposés avec les LTTE et un engagement particulier pour des activités politiques en exil contre le régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls (arrêt de référence précité, consid. 8.4.1 à 8.4.3 et consid. 8.5.2 à 8.5.4). D’autre part, le Tribunal a défini des facteurs de risque dits faibles, qui à eux seuls et pris séparément, n’apparaissent pas comme déterminants, mais dont le cumul est de nature à augmenter le danger encouru par les ressortissants d’être interrogés et contrôlés à leur retour au Sri Lanka, voire d’établir dans certain cas une réelle crainte de persécution future déterminante en matière d’asile. Le retour au Sri Lanka sans document d’identité, comme l’existence de cicatrices visibles, constituent notamment un tel facteur de risque faible (arrêt de référence précité, consid. 8.4.4, 8.4.5 et 8.5.5). Il convient encore de relever qu’il n’est pas possible de définir un groupe à risque sur la base de l’âge, dans la mesure où des personnes arrêtées et torturées étaient âgées entre 19 et 51 ans, ce qui constitue une fourchette trop large. Toutefois, il est constaté qu’une personne qui avoisine la trentaine encourt statistiquement un risque un peu plus élevé que les autres de subir de sérieux préjudices en cas de retour (arrêt de référence précité, consid. 9.2.4). En définitive, le Tribunal doit examiner, compte tenu de l'ensemble du dossier de chaque cas particulier, si les facteurs de risque concrets invoqués – rendus vraisemblables – sont susceptibles de fonder une crainte de persécution future déterminante en matière d'asile. Dans l'affirmative, la qualité de réfugié doit être reconnue et l'asile octroyé. En

E-6499/2018 Page 14 revanche, lorsqu'une personne n'a pas été victime de mesures de représailles déterminantes en matière d'asile avant son départ du Sri Lanka, sa demande d'asile doit être rejetée. Toutefois, ce constat n'exclut pas l'existence d'une crainte fondée de persécution en cas de retour, sous forme d'arrestation et de torture, sur la base de motifs postérieurs à la fuite, compte tenu de facteurs de risque qui existaient déjà avant le départ. Ainsi, par exemple, un ressortissant soupçonné d'avoir eu des liens avec les LTTE peut être considéré comme une menace par les autorités srilankaises en raison de son départ du pays, alors qu'il n'était pas jugé comme dangereux avant sa fuite (arrêt de référence précité, consid. 8.5.6 ; arrêts E-7522/2016 du 11 septembre 2017, consid. 4.3.4 et E-4964/2015 du 11 décembre 2018, consid. 5.4). 4.3 En l’espèce, A._______ est originaire du district de B._______, dans la province du Nord, et a été contraint avec sa famille de déménager à plusieurs reprises en raison de la guerre, les militaires ayant d’ailleurs pris possession de leur propre maison, à S._______, jusqu’en 20(…). Il a rendu vraisemblable que son père avait été accusé de connivence avec les LTTE, torturé par les militaires, en 2005, aux côtés de deux de ses enfants, puis tué l’année suivante, après avoir subi d’autres interrogatoires. Il est également crédible que le recourant ait été personnellement humilié par les autorités, en 2008, et que les agents du TID soient remontés jusqu’à lui en (…) 2016, dans le cadre d’une enquête menée contre une personne soupçonnée de vouloir commettre un attentat suicide, avec laquelle il avait sympathisé (…) auparavant. Dans ce cadre, il a reçu l’ordre, par l’intermédiaire de sa mère, de se présenter immédiatement à leur bureau. En outre, il possède des cicatrices visibles sur (…), commises dans des circonstances indéterminées. Cela étant, ces éléments constituent des facteurs de risque faibles et n’entrainent donc pas, à eux seuls, un risque de persécution en cas de retour au Sri Lanka. 4.4 Néanmoins, le SEM n’a pas examiné de manière suffisamment concrète et approfondie d’autres éléments ressortant du dossier, pourtant essentiels pour le cas d’espèce. En effet, le recourant a déclaré que son frère ainé, H._______, avait vécu, après son retour de I._______, dans une région contrôlée par ce mouvement. A la fin de la guerre, H._______ aurait habité clandestinement dans la région de L._______, avant de revenir au domicile familial en 20(…). Tel qu’il ressort de la seconde audition, son implication et le rôle tenu au sein des LTTE demeurent néanmoins extrêmement flous (PV d’audition du 9 novembre 2017 [A17/18, p. 6-7, R 55-62]). A cet élément s’ajoute le fait qu’il aurait rencontré des problèmes avec le TID à cause du recourant et vivrait désormais caché avec son

E-6499/2018 Page 15 épouse et son enfant au Sri Lanka. Il aurait de plus le projet de quitter le pays (PV précité, p. 13, R 112). Quant à son deuxième frère, G._______, il ressort des auditions qu’il aurait été interrogé par les autorités suite à la mort de leur père, envoyé par leur mère en J._______ et qu’il vivrait désormais T._______. Or, l’intéressé n’a donné aucune précision – et le chargé d’audition ne lui a posé aucune question – sur l’exil de G._______ et sur les raisons pour lesquelles celui-ci n’avait pas pu se rendre au Sri Lanka pour se marier (PV d’audition du 9 novembre 2017 [A17/18, p. 4, R 31]). Le Tribunal constate enfin qu’au cours des deux auditions, aucune question n’a été posée concernant la sœur du recourant, qui séjournerait apparemment aussi T._______ (PV d’audition du 27 juillet 2016 [A9/12 ch. 3.03]). Par conséquent, la question de savoir si A._______ présente actuellement un profil particulier susceptible d’attirer négativement sur lui l’attention des autorités à son retour, en raison de ses antécédents familiaux et des liens qu’auraient possiblement entretenus certains membres de sa famille avec le mouvement LTTE, ne peut être tranchée en l’état. Il est donc nécessaire de réentendre le recourant de manière plus approfondie afin de statuer en toute connaissance de cause sur ce point. 5. 5.1 Les recours contre les décisions du SEM en matière d'asile et de renvoi sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours en annulation (art. 61 al. 1 PA). Une motivation ou une instruction insuffisante ne conduit donc pas par principe à la cassation de la décision attaquée. Toutefois, la réforme présuppose un dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires d'ampleur excessive (Madeleine CAMPRUBI, commentaire ad art. 61 PA in : VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, AUER/MÜLLER/SCHINDLER [édit.], 2008, p. 774 ; Philippe WEISSENBERGER, commentaire ad art. 61 PA, in : Praxiskommentar VwVG, WALDMANN/WEISSENBERGER [éds], 2009, p. 1210 ; André MOSER/Michael BEUSCH/Lorenz KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 49). 5.2 En l’espèce, pour les raisons exposées ci-dessus, l’état de fait, tel que retenu par le SEM, ne permet pas au Tribunal de se prononcer valablement sur l’existence d’un risque concret et avéré de mauvais traitement ou de torture de la part des autorités sri-lankaises à l’encontre de A._______, en

E-6499/2018 Page 16 cas de retour. Il appert que davantage d’investigations doivent être entreprises sur les liens qu’aurait réellement entretenus sa famille avec les LTTE. 6. En conclusion, il y a lieu d’annuler les chiffres 1, 3 à 5 du dispositif de la décision attaquée, portant sur les questions relatives à la qualité de réfugié, au principe et à l’exécution du renvoi, pour violation du droit fédéral et établissement incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Le SEM est invité à reprendre l’instruction et à rendre une nouvelle décision motivée dans le sens des considérants (art. 61 al. 1 PA). 7. 7.1 Le recourant ayant obtenu partiellement gain de cause, il y a lieu de mettre à sa charge des frais de procédure réduits, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Ayant payé une avance de frais d’un montant de 750 francs, le 27 décembre 2018, il y a dès lors lieu de lui restituer 500 francs. 7.2 Pour la même raison, le recourant a droit à des dépens partiels pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés sur les questions liées à la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’exécution du renvoi (art. 64 al. 1 PA). 7.3 En l’occurrence, la mandataire du recourant n’ayant pas déposé de note de frais, le montant de l’indemnité est fixé sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF). En prenant en considération les frais et le temps nécessaires à la défense de la partie, il est alloué à l'intéressé ex aequo et bono un montant de 500 francs au titre de dépens partiels que l'autorité inférieure est invitée à lui verser (art. 64 al. 2 PA). (dispositif page suivante)

E-6499/2018 Page 17 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté en tant qu’il porte sur l’asile. 2. Le recours, en tant qu’il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié, le principe du renvoi et l’exécution de cette mesure, est admis. 3. Les points 1, 3 à 5 du dispositif de la décision du 15 octobre 2018 sont annulés, le SEM étant invité à reprendre l'instruction et à rendre une nouvelle décision motivée dans le sens des considérants. 4. Les frais de procédure, d’un montant de 250 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est couvert par l’avance de frais de 750 francs, versée le 27 décembre 2018, dont le surplus de 500 francs sera remboursé au recourant. 5. Le SEM versera au recourant le montant de 500 francs à titre de dépens. 6. Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : Le greffier :

Sylvie Cossy Ismaël Albacete