Bundesverwaltungsgericht 20.10.2016 E-6302/2016

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Cour V E-6302/2016

Arrêt d u 2 0 octobre 2016 Composition Sylvie Cossy, juge unique, avec l'approbation de David R. Wenger, juge ; Sofia Amazzough, greffière.

Parties A._______, né le (…), Arménie, recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 5 octobre 2016 / N (…).

E-6302/2016 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 14 septembre 2016, les investigations entreprises par le SEM sur la base d'une comparaison dactyloscopique avec l'unité centrale du système « Eurodac », desquelles il ressort que l’intéressé a déposé des demandes d'asile en Belgique, les 20 février 2012 et 5 février 2013, et en France, le 10 juin 2014, l’audition sur les données personnelles (audition sommaire) de l’intéressé, le 21 septembre 2016, le droit d'être entendu accordé, le même jour, à A._______ sur le prononcé éventuel d'une décision de non-entrée en matière à son encontre, ainsi que sur son éventuel transfert vers la France ou la Belgique, pays potentiellement responsables pour traiter sa demande d'asile, la requête aux fins de reprise en charge, introduite en application de l'art. 18 par. 1 pt d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), JO L 180/31 du 29.6.2013 (ci-après : règlement Dublin III), adressée par le SEM à l'autorité belge compétente, le 29 septembre 2016, et retirée le 5 octobre 2016 (pièce A16/3), la requête aux fins de reprise en charge, introduite en application de l'art. 18 par. 1 pt b du règlement Dublin III, adressée par le SEM à l'autorité française compétente, le 29 septembre 2016, la réponse positive de ladite autorité, le 4 octobre 2016, la décision du 5 octobre 2016, notifiée le 11 octobre 2016, par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur cette demande d'asile, a prononcé le renvoi (recte : transfert) de l'intéressé vers la France et ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, le recours interjeté, le 13 octobre 2016, contre cette décision, concluant à son annulation et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile,

E-6302/2016 Page 3 la demande d’assistance judiciaire totale, dont il est assorti, la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), le 17 octobre 2016,

et considérant que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause, que la procédure devant le tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF (art. 37 LTAF) ni la LAsi (art. 6 LAsi) n'en disposent autrement, que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF), que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III, que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée

E-6302/2016 Page 4 en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile, ou s'est abstenu de répondre dans un certain délai (art. 22 par. 7 et art. 25 par. 2 du règlement Dublin III), qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), que dans une procédure de prise en charge (« take charge »), les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat membre (principe de pétrification ; art. 7 par. 2 du règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, 2014, pt 4 sur l'art. 7), qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (« take back »), comme c'est le cas en l'espèce, il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. cit.), qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, JO C 364/1 du 18.12.2000 (ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel

E-6302/2016 Page 5 la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable, que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 pt b du règlement Dublin III), que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, qu'il doit le faire lorsque le refus d'entrer en matière heurte la CEDH ou d'autres engagements de la Suisse, qu'il peut entrer en matière sur une demande, en application des art. 17 par. 1 du règlement Dublin III et 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), à teneur desquels le SEM peut, pour des raisons humanitaires, également traiter la demande lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre Etat est compétent, que, lorsque le requérant invoque des circonstances qui font apparaître son transfert comme problématique en raison de sa situation personnelle et / ou de celle régnant dans le pays de destination du transfert, le SEM doit examiner s'il y a lieu d'appliquer la clause de souveraineté, qu'il dispose à cet égard d'un pouvoir d'appréciation qu'il est tenu d'exercer conformément à la loi (ATAF 2015/9 consid. 6-8), qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de l'unité centrale du système européen « Eurodac », que A._______ a déposé une demande d’asile en France, le 10 juin 2014, que, le 29 septembre 2016, le SEM a dès lors soumis aux autorités françaises compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et art. 24 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 pt b du règlement Dublin III,

E-6302/2016 Page 6 que, le 4 octobre 2016, les autorités françaises ont expressément accepté de reprendre en charge le requérant, sur la base de cette même disposition, que A._______, se référant à l'art. 19 par. 2 du règlement Dublin III, a contesté ce point au motif qu'il aurait vécu en Arménie de mai 2016 à début septembre 2016 et aurait donc quitté le territoire des Etats membres de l'espace Schengen durant plus de trois mois, qu’il a également prétendu que les autorités françaises auraient rejeté sa demande d’asile ou auraient refusé d’enregistrer cette dernière, que ces allégations se limitent à de simples affirmations ne reposant sur aucun indice objectif, concret et sérieux et ne sauraient en aucun cas remettre en cause la compétence de la France, que cet Etat ayant enregistré le recourant comme demandeur d'asile et ayant tacitement accepté sa reprise en charge, au sens de l'art. 18 par. 1 pt b du règlement Dublin III, il n'appartient pas à la Suisse de vérifier si cette information, résultant de la banque de données « Eurodac », est correcte, qu’en tout état de cause, la France est également responsable, au cas où elle aurait déjà prononcé une décision définitive, de la mise en œuvre du renvoi de l'espace Dublin de l'intéressé (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1), qu’en outre, le recourant n'a nullement démontré avoir séjourné durant plus de trois mois hors du territoire Schengen, qu’il n'a pas fourni d'éléments de preuve matériels ni un faisceau d'indices objectifs et concordants fondé sur des déclarations circonstanciées et vérifiables, qu’à cet égard, Tribunal relève, à l’instar du SEM, que les moyens de preuve déposés par l’intéressé lors de son audition sommaire du 21 septembre 2016 - même en admettant leur authenticité - ne démontrent en aucun cas qu’il aurait vécu en Arménie de mai à septembre 2016 comme il le prétend, qu’enfin, il sied de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par lequel ils souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, les

E-6302/2016 Page 7 meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (ATAF 2010/45 consid. 8.3), que le souhait du recourant de voir sa demande d'asile traitée en Suisse ne remet ainsi nullement en cause la compétence de la France, qui reste l'Etat responsable du traitement de sa demande d'asile, que l’intéressé a fait valoir les conditions d’accueil inadéquates des requérants d’asile en France, lesquelles seraient non conformes à la dignité humaine et contraires à l’art. 3 CEDH, qu'il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en France, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III), que ce pays est lié par cette Charte, signataire de la CEDH, de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les dispositions, que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen (directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, [ci-après : directive Procédure] ; directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [ci-après : directive Accueil]), que les références à l’arrêt de la CourEDH V.M et autres c. Belgique du 7 juillet 2015 (60125/11), au communiqué de presse inter-associatif de la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA, « Demander l’asile à Paris : "rester à la rue ou quitter le territoire" », 21 juillet 2016, < http://cfda.rezo.net/communiqu%E9s/CP%20CFDA%2021-07-16.pdf >, consulté le 20.10.16), au rapport de l’association militante La Cimade (La

E-6302/2016 Page 8 Cimade, Migrations – Etat des lieux 2014, mai 2014, < http://www.acgrenoble.fr/casnav/accueil/actualite/public/Migrations_etat_des_lieux_201 4_La_Cimade.pdf >, consulté le 20.10.16), à l’article dans la Revue des droits de l’Homme (Marie-Laure Basilien-Gainche et Serge Slama, « Implications concrètes du droit des demandeurs d’asile aux conditions matérielles d’accueil dignes », La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés, 5 mars 2014, < http://revdh.revues.org/607 >, consulté le 20.10.16) et au rapport conjointement établi par l'European Council for Refugees and Exiles (ECRE) et l'Asylum Information Database (AIDA) (ECRE et AIDA, « National Country Report : France », 2 janvier 2014, < http://www.asylumineurope.org/sites/default/files/reportdownload/aida_reportfrance_first_update_edit02012014_final.pdf >, consulté le 20.10.16), ne sauraient remettre en cause cette appréciation, que dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III ne se justifie pas, que l'intéressé s'est opposé à l'exécution de son transfert en France au motif que ce pays ne lui aurait pas offert de conditions de vie décentes et ne respecterait pas les droits humains, que l’exécution de son transfert dans cet Etat emporterait violation de l’art. 3 CEDH dans la mesure où il serait contraint d’y vivre durablement en dessous du minimum vital dans des conditions indignes, lesquelles entraîneraient une atteinte à sa santé, à son intégrité et mettraient son existence en danger, qu’il a également soutenu qu’un accès à la procédure en France ne lui serait pas garanti en raison des difficultés structurelles que connaîtrait cet Etat, qu’à cet égard, les autorités françaises auraient rejeté sa demande d’asile ou auraient refusé de l’enregistrer, qu’en l’occurrence, rien n'indique que les autorités françaises auraient violé son droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de la demande de protection internationale qu'il a déposée le 10 juin 2014 ou refusé de lui garantir une protection conforme au droit international et au droit européen, que le recourant n’a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer que la France ne respecterait pas le principe du

E-6302/2016 Page 9 non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays, qu’à cet égard, il convient de relever qu'une décision de refus d'asile et de renvoi vers le pays d'origine ne constitue pas, en soi, une violation du principe de non-refoulement, qu'il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il serait lui-même privé durablement de tout accès aux conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil, qu’il aurait vécu pendant deux ans en France, Etat dans lequel il aurait exercé une activité professionnelle et aurait perçu des aides de la Caisse d’allocations familiales (CAF ; audition sommaire du 21 septembre 2016 p. 4 ss), qu'au demeurant, si – après son retour en France – le requérant devait être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra de faire valoir ses droits directement auprès des autorités françaises en usant des voies de droit adéquates (art. 26 directive Accueil), que l’intéressé a fait valoir des problèmes de santé, soit des nausées, des vertiges, des difficultés à se nourrir ainsi que la présence d’un kyste dans le ventre, pour lequel il aurait effectué une radiographie, le (…) octobre 2016, et devrait avoir un suivi médical (audition sommaire du 21 septembre 2016 et mémoire de recours), qu’il n'a pas indiqué, dans le cadre de la présente procédure, ne pas être en mesure de voyager ni fourni de rapport médical, qu'il ne ressort également pas du dossier qu'il est atteint actuellement de manière significative dans sa santé en raison des troubles allégués, qu’il a, au contraire, indiqué avoir vu un médecin, lequel lui aurait expliqué que « [s]a vie n’était pas en danger » et qu’«[il] ne risquai[t] rien » (audition sommaire du 21 septembre 2016 p. 11),

E-6302/2016 Page 10 qu'en conséquence, ses problèmes de santé ne sont nullement établis et n’empêchent pas son transfert en France, qu’en outre, cet Etat dispose de structures de santé similaires à celles existantes en Suisse, qu’au demeurant, si le recourant devait à l'avenir suivre un traitement pour les troubles allégués, il n'a pas établi, ni d'ailleurs rendu vraisemblable, que les autorités françaises, une fois informées de son état de santé, refuseraient de lui accorder les soins dont il aurait besoin ou ne lui assureraient pas l'encadrement médical requis, au point que son existence ou sa santé seraient gravement mises en danger (ATAF 2010/45 consid. 7.6.4), que, le cas échéant, il incombera aux autorités suisses chargées de l'exécution du transfert de transmettre aux autorités françaises les renseignements permettant une telle prise en charge (art. 31 et 32 du règlement Dublin III), que le transfert du recourant en France est dès lors conforme aux engagements de droit international de la Suisse, qu'il y a encore lieu d'examiner si le SEM aurait dû faire application de la clause humanitaire au sens de l'art. 29a OA 1, qu'au vu des pièces du dossier, le Tribunal constate que le SEM a exercé correctement son pouvoir d'appréciation, en relation avec la disposition précitée, qu'il a notamment dûment motivé sa décision et n'a pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation ni violé le principe de la proportionnalité ou de l'égalité de traitement, que le Tribunal précise qu'il ne peut plus, en la matière, substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle étant limité à vérifier si celle-ci a constaté les faits pertinents de manière exacte et complète et si elle a exercé son pouvoir d'appréciation conformément à la loi (ATAF 2015/9 consid. 8), que le recourant n'ayant apporté aucun moyen de preuve ni élément concret et pertinent au stade du recours, il n'y a pas lieu de remettre en cause cette appréciation,

E-6302/2016 Page 11 qu'au vu de ce qui précède, la décision entreprise est conforme au droit fédéral et ne constitue pas un abus du pouvoir d'appréciation (ATAF 2015/9 consid. 6 à 8), que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son renvoi (recte : transfert) de Suisse vers la France, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire totale est rejetée, que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), (dispositif page suivante)

E-6302/2016 Page 12 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée. 3. Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La juge unique : La greffière :

Sylvie Cossy Sofia Amazzough