Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-6292/2016
Arrêt d u 2 7 août 2018 Composition Jean-Pierre Monnet (président du collège), William Waeber, Gabriela Freihofer, juges, Anne-Laure Sautaux, greffière.
Parties A._______, née le (…), alias A._______, née le (…), Erythrée, représentée par Mathias Deshusses, Service d’Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), (…), recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ; décision du SEM du 13 septembre 2016 / N (…).
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Faits : A. En date du 27 mai 2015, la recourante, mineure non accompagnée, a été interpellée, à la gare de Chiasso, avec deux compatriotes adultes. Ayant manifesté sa volonté de demander l'asile en Suisse, elle a été conduite au Centre d'enregistrement et de procédure sis à proximité, où sa demande d'asile a été enregistrée, le même jour. B. Le 1er juin 2015, à la demande du SEM, la Dre B._______ a procédé à un examen radiologique de la main de la recourante, selon la méthode de Greulich et Pyle. Il en est ressorti que l’âge biologique (osseux) de celle-ci était alors de (…) ans pour un âge chronologique allégué équivalent. C. Lors de l’audition sommaire du 8 juin 2015, la recourante a déclaré qu’elle était d’ethnie et de langue maternelle tigrinya et de religion orthodoxe. Elle proviendrait d’un village situé dans les environs de la ville de C._______, en Erythrée, proche de la frontière éthiopienne. Le 12 décembre 2014, elle aurait été suspendue de l’école de C._______, où elle aurait fréquenté la (…) classe, en conséquence d’une absence injustifiée de quatre jours lors desquels elle aurait aidé sa famille. Depuis lors, elle n’aurait plus été admise à l’école. De crainte d’être prise dans une rafle, elle aurait quitté son pays, le 20 janvier 2015, à l’âge de (…) ans, et rejoint avec une amie l’Ethiopie de nuit et à pied, sans rencontrer personne. Appréhendée par les autorités éthiopiennes, elle aurait été placée dans un premier camp de réfugiés, avant d’être transférée dans un second. Elle aurait ensuite rejoint Khartoum, au Soudan, puis Tripoli en Libye. Elle aurait été secourue en Méditerranée par la marine italienne. Elle aurait abandonné le camp de requérants d’asile dans lequel elle aurait été placée par les autorités italiennes et rejoint en train la Suisse.
Elle serait opposée à effectuer le service national sans avoir au préalable pu faire des études. Elle n’aurait pas eu de contact préalable avec les autorités militaires érythréennes relativement à un enrôlement au service national. Elle n’aurait jamais rencontré de problème dans son pays, que ce soit avec les autorités ou des tiers.
E-6292/2016 Page 3 D. Lors de l’audition sur les motifs d’asile du 10 juin 2016, la recourante a d’abord produit un certificat de baptême (ni daté ni numéroté) de l’Eglise érythréenne orthodoxe Tewahdo. Il en ressortait qu’elle était née le (…), soit plus de neuf mois plus tard qu’allégué précédemment, qu’elle était donc encore mineure au moment de l’audition et qu’elle avait été baptisée le jour même de sa naissance. Elle a déclaré qu’elle s’était précédemment trompée quant au jour et au mois de sa naissance. Elle a ajouté que cette pièce lui avait été expédiée par courrier, par sa mère en Erythrée. Elle a toutefois répété qu’elle avait arrêté l’école en janvier 2015 alors qu’elle avait déjà atteint l’âge de (…) ans. Le SEM n’a pas modifié sa date de naissance sur l’en-tête du procès-verbal. Elle a exposé ensuite qu’en décembre 2014, son père, alors affecté au service national à D._______, avait été arrêté au domicile familial en raison d’un dépassement de sa permission. Pour cette raison, sa famille aurait eu un besoin accru de main d’œuvre pour la récolte de céréales. Elle se serait donc absentée de l’école durant quatre jours. A son retour, à mi-décembre 2014, l’administrateur de l’école aurait refusé de la réintégrer dans sa classe, malgré les explications que lui avait données de vive voix sa mère. Il n’y aurait pas eu d’autre école à proximité de son village.
En janvier 2015, sa carte d’élève serait arrivée à échéance. Démunie de tout document faisant office de laissez-passer, elle aurait craint d’être prise dans une rafle et d’être envoyée au service militaire sans avoir pu faire des études. Le 20 janvier 2015, elle aurait passé la frontière à pied, de nuit, accompagnée d’une amie et de deux garçons de sa connaissance rencontrés fortuitement à C._______. Son départ n’aurait pas eu de conséquence négative pour les membres de sa famille. Son voyage jusqu’en Suisse aurait été financé par son oncle paternel séjournant en Angola. E. Par décision du 13 septembre 2016 (notifiée le surlendemain), le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à la recourante, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure.
Le SEM a considéré que pour estimer les risques en cas de retour de l’intéressée en Erythrée, il fallait retenir que, de manière générale, abstraction faite de celles sous statut dit de la diaspora, les personnes
E-6292/2016 Page 4 retournant volontairement au pays (sans mesures de contrainte) étaient traitées par les autorités érythréennes de la même manière que celles appréhendées lors d’une rafle ou à la frontière : l’obligation d’accomplir le service militaire (pour celles qui n’avaient précédemment pas encore atteint l’âge de servir) prévalait sur une éventuelle sanction pour sortie illégale. En effet, dans un tel cas, les dispositions pénales pour sortie illégale n’étaient en pratique pas appliquées. Dès lors, selon le SEM, il n’y avait aucun indice faisant apparaître la recourante comme indésirable aux yeux des autorités érythréennes et de nature à l’exposer, en conséquence, à un risque majeur de sanction pénale pour départ illégal. En particulier, elle n’avait pas eu de contact concret avec les autorités militaires préalablement à son départ d’Erythrée ; n’ayant d’aucune manière enfreint les règles relatives à ses obligations militaires, elle ne pouvait pas être assimilée à un réfractaire ou à un déserteur ni a fortiori soumise à une sanction pénale pour ce motif. Ainsi, elle n’avait pas établi, au sens de l’art. 7 LAsi, l’existence d’une crainte objectivement fondée au sens de l’art. 3 LAsi d’être exposée à son retour au pays à un sérieux préjudice, de manière ciblée, pour un motif politique ou analogue.
Sous l’angle de la licéité de l’exécution du renvoi, aucun élément ne permettait d’admettre qu’en cas de retour en Erythrée, la recourante était exposée à un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH.
L’exécution du renvoi était raisonnablement exigible. La recourante était une jeune adulte, en bonne santé et sans enfants à charge. Elle disposait d’un réseau familial en Erythrée et était également censée, comme par le passé, pouvoir compter ponctuellement sur le soutien financier de son oncle paternel résidant en Angola. Enfin, elle pouvait solliciter une aide financière au retour. F. Par acte du 13 octobre 2016, la recourante a interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Elle a conclu à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l’octroi de l’asile et, subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire. Elle a sollicité l’assistance judiciaire partielle.
La recourante a soutenu que, conformément à la jurisprudence du Tribunal, en vigueur depuis 2006, la sortie illégale de l’Erythrée justifiait en soi la reconnaissance de la qualité de réfugié. En effet, la recourante avait rendu
E-6292/2016 Page 5 vraisemblable son départ illégal d’Erythrée, étant remarqué qu’eu égard à son âge au moment de son départ, elle n’avait pas fait partie d’une catégorie de personnes susceptibles, selon la réglementation érythréenne, d’obtenir un passeport avec un visa de sortie du pays. Elle était ainsi exposée à une arrestation et un emprisonnement à son retour au pays, en raison de son départ illégal. Le changement de pratique du SEM à cet égard ne reposait pas sur des sources suffisamment fiables. Il y avait, en conséquence, lieu de lui reconnaître la qualité de réfugié et de lui octroyer l’asile ou, pour le moins, de la mettre au bénéfice d’une admission provisoire pour illicéité de l’exécution de son renvoi. G. Par courrier du 3 novembre 2016, la recourante a produit, à l’invitation du Tribunal, une attestation d’assistance publique, datée du même jour. H. Par courrier du 8 novembre 2016 (date du sceau postal), la recourante a produit une attestation médicale datée du 7 octobre précédent. Il en ressortait qu’elle était suivie en raison de symptômes consécutifs à un traumatisme auriculaire avec otorragie bilatérale lors d’une chute d’un camion en mars 2015 en Libye. I. Dans sa réponse du 24 novembre 2016, le SEM a proposé le rejet du recours. Il a fait valoir que sa nouvelle pratique relative à l’absence de pertinence de la crainte tirée des possibles conséquences d’une sortie illégale de l’Erythrée reposait sur une analyse récente et approfondie des informations mises à jour sur ce pays (cf. « Focus Eritrea : Update Nationaldienst und illegale Ausreise » du 22.6.2016 ; voir aussi rapport Länderfocus Eritrea, 2015 validé - selon le SEM - par quatre autorités partenaires, un expert scientifique et le Bureau européen d’appui en matière d’asile [EASO]) ; ces informations répondaient aux standards relatifs aux informations sur les pays d’origine (COI-Standards) qui lui avaient permis de modifier sa pratique antérieure reposant sur la jurisprudence du Tribunal. Il en ressortait en particulier que des demandeurs d’asile érythréens mineurs ayant déclaré de manière vraisemblable qu’ils avaient été arrêtés par les autorités, n’avaient pas été sanctionnés pour leur tentative de départ illégal ; de plus, ceux appréhendés dans des rafles, avaient été immédiatement relâchés après avoir démontré leur minorité.
E-6292/2016 Page 6 Le SEM a également observé qu’il ne ressortait pas de l’attestation médicale du 7 octobre 2016 que la recourante suivait un quelconque traitement. Il s’est référé pour le surplus à la motivation de sa décision. J. Dans sa réplique du 19 décembre 2016 (date du sceau postal), la recourante a succinctement renvoyé aux arguments de son recours. K. Les autres faits importants seront mentionnés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
Droit : 1. 1.1 Selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 1.2 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 1.3 Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi et un plein pouvoir en ce qui a trait à l'application de la loi sur les étrangers, conformément à l'art. 49 PA en lien avec l'art. 112 LEtr (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8). 2. A titre préliminaire, il convient de relever que l’audition sur les motifs d’asile
E-6292/2016 Page 7 a eu lieu le 10 juin 2016, alors que la recourante était majeure, et, donc de manière conforme aux règles de procédure en vigueur.
Certes, lors de cette audition, se fondant sur son certificat de baptême, elle a déclaré qu’elle était née le (…), soit à une date postérieure de plus de neuf mois à celle initialement alléguée ; elle a prétendu ainsi qu’elle était alors encore mineure. Si tel avait été effectivement le cas, l’audition aurait dû avoir lieu en présence d’une personne de confiance. Toutefois, ce certificat est dénué de valeur probante quant à l’identité de la recourante, y compris sa date de naissance. En effet, il ne s’agit pas d’un document délivré dans le but de prouver l’identité, contrairement à une pièce d’identité ou à un document de voyage (cf. art. 1a let. b et c de l’ordonnance 1 sur l’asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]). En outre, son authenticité est douteuse. En effet, il n’est ni numéroté ni daté et les indications relatives au baptême le jour même de la naissance ne paraissent pas conformes à la pratique en cours au sein de l’Eglise orthodoxe. Quoi qu’il en soit, dans son recours, elle n’a plus contesté la date de naissance retenue par le SEM (soit le […]). Elle a donc implicitement admis que la date de naissance qu’elle avait indiquée lors de l’audition sommaire (comme étant celle que ses parents lui avaient toujours donnée à connaître) correspondait à sa véritable identité. Elle n’a pas non plus fait grief au SEM d’avoir renoncé à tort à la nomination d’une personne de confiance avant de procéder à l’audition sur les motifs d’asile, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’examiner ce point de manière plus approfondie. 3. 3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi).
E-6292/2016 Page 8 3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 3.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Ainsi, sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3). 3.4 Jusqu’à mi-2016, le SEM admettait que la sortie illégale d’Erythrée constituait un motif subjectif postérieur permettant la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi. L’asile étant exclu en vertu de l’art. 54 LAsi, la personne reconnue réfugiée était admise provisoirement en Suisse, l’exécution de son renvoi étant considérée comme illicite conformément à l’art. 83 al. 3 LEtr. Le Tribunal n’a eu à s’exprimer sur cette pratique que dans peu d’arrêts, ni référencés ni publiés dans sa revue officielle ATAF (cf. notamment arrêt D-3892/2008 du 6 avril 2010 consid. 5.3.3). Le SEM a communiqué l’abandon de cette pratique dans son communiqué de presse du 23 juin 2016, sur la base d’une appréciation alors différente de la situation prévalant en Erythrée. Dans son arrêt de référence D-7898/2015 du 30 janvier 2017, le Tribunal a, à son tour, vérifié dans quelle mesure les Erythréens et Erythréennes qui quittent leur pays illégalement doivent craindre à ce titre des mesures de persécution au sens de l’art. 3 LAsi en cas de retour. Suite à une analyse approfondie des informations sur le pays (consid. 4.6 - 4.11), il est arrivé à la conclusion que c’est à juste titre que le SEM a modifié sa pratique. Il a retenu que le seul fait pour une personne d’avoir quitté l’Erythrée de manière illégale n’expose pas celle-ci à une persécution déterminante en matière d’asile (consid. 5).
E-6292/2016 Page 9 Cette jurisprudence repose essentiellement sur le constat que des membres de la diaspora, parmi lesquels se trouvent également des personnes qui ont quitté illégalement leur pays, retournent en Erythrée (pour de brefs séjours) sans subir de sérieux préjudices. Ainsi, les personnes sorties illégalement ne peuvent plus être considérées de manière générale comme des traîtres et exposées dans leur pays à une peine sévère pour un motif politique ou analogue au sens de l’art. 3 al. 1 LAsi. Un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être désormais admis qu’en présence de facteurs supplémentaires, tel le fait d’être un opposant au régime ou d’avoir occupé une fonction en vue avant la fuite, d’avoir déserté ou encore de s’être soustrait à une convocation au service militaire, autant d’éléments qui font apparaître le requérant d’asile comme une personne indésirable aux yeux des autorités érythréennes. Dans le même arrêt, le Tribunal a précisé que le risque d’être soumis à l’obligation d’accomplir le service national en cas de retour en Erythrée n’est pas non plus pertinent sous l’angle de l’asile ; en effet, l’accomplissement de cette obligation ne saurait être assimilé à un préjudice sérieux qui aurait sa cause dans l’un des motifs exhaustivement énumérés à l’art. 3 LAsi. La question de savoir si ce risque était tel qu’il rendait illicite ou inexigible l’exécution du renvoi (cf. art. 83 al. 3 et 4 LEtr) a été laissée indécise. 3.5 En l’occurrence, il s’agit d’examiner si la recourante a établi, au sens de l’art. 7 LAsi, l’existence d’une crainte objectivement fondée d’être exposée à son retour dans son pays à une persécution au sens de l’art. 3 LAsi. 3.5.1 Les arguments du recours (cf. Faits, let. F) sont infondés. En effet, la nouvelle pratique du SEM, critiquée par la recourante, sur laquelle se fondait la décision attaquée du 13 septembre 2016, a entretemps été confirmée par le Tribunal, dans son arrêt de référence D-7898/2015 du 30 janvier 2017 précité. 3.5.2 Il n’y a aucun facteur de nature à faire apparaître la recourante comme une personne indésirable aux yeux des autorités érythréennes et à l’exposer, en conséquence, en cas de retour, à un risque majeur de sanction en raison de son départ illégal (que celui-ci ait été rendu vraisemblable ou non). En effet, elle était encore mineure au moment de ce départ. Elle n’avait donc pas encore atteint l’âge d’être recrutée. Elle n’a jamais commis d’infraction militaire, dès lors qu’elle n’a jamais été appelée
E-6292/2016 Page 10 à servir. Elle n’a jamais exercé une quelconque activité d’opposition au régime. Il ne ressort pas non plus de ses déclarations qu’elle était personnellement dans le collimateur des autorités érythréennes au moment de son départ. 3.5.3 Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu d’admettre l’existence chez la recourante d’une crainte objectivement fondée d’une persécution au sens de l’art. 3 LAsi. 4. Le recours, en tant qu’il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d’asile, doit donc être rejeté et la décision attaquée être confirmée sur ces points. 5. 5.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille (cf. art. 44 LAsi). 5.2 En l'occurrence, aucune des conditions de l’art. 32 OA 1 n’étant réalisée, en l’absence notamment d’un droit de la recourante à une autorisation de séjour ou d’établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (cf. art. 44 LAsi). 6. 6.1 La recourante soutient qu’en cas de retour dans son pays, elle y serait exposée à de grandes difficultés et connaîtrait un avenir totalement incertain. En particulier, elle invoque implicitement qu’elle risquerait d’être appréhendée pour être envoyée au service militaire qu’elle serait contrainte d’accomplir pour une durée indéterminée. Pour ce motif, l’exécution de son renvoi serait illicite, parce que contraire à l’art. 3 CEDH. 6.2 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l’admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l’art. 84 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008.
E-6292/2016 Page 11 6.3 L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du nonrefoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de l’étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile (cf. art. 5 al. 1 LAsi ; cf . aussi art. 33 al. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [CR, RS 0.142.30]), et ensuite de l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH. 6.4 En l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l’art. 5 LAsi, la recourante n’ayant pas rendu vraisemblable qu'elle serait, en cas de retour dans son pays, exposée à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (cf. consid. 3.5.2). 6.5 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d’espèce. 6.5.1 Le Tribunal s’est prononcé récemment sur la licéité de l’exécution du renvoi en Erythrée des personnes astreintes au service militaire (arrêt E-5022/2017 du 10 juillet 2018 [destiné à être publié dans le recueil officiel ATAF]. Il a vérifié si la mise en œuvre de leur renvoi était compatible avec les obligations de la Suisse au regard de l’art. 4 CEDH, spécialement de son par. 2 (interdiction du travail forcé ou obligatoire) et au regard de l’art. 3 CEDH (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants). 6.5.2 Après une analyse approfondie des sources disponibles (consid. 4), le Tribunal retient que, dans chaque cas particulier, la durée du service national est difficile à prévoir, de même que le nombre de congés qui seront octroyés. Il n’est donc pas possible de procéder à une estimation de l’ampleur des restrictions à la liberté auxquelles une personne déterminée sera confrontée. A la fin de la formation militaire de base, les recrues sont soumises à un examen. Suivant les résultats obtenus, elles peuvent poursuivre leur formation scolaire, à un degré académique ou technique ; si les résultats sont insatisfaisants, elles sont directement incorporées dans
E-6292/2016 Page 12 une unité militaire. S’agissant des personnes autorisées à poursuivre leur formation, elles ne seront affectées au service militaire ou au service civil qu’à l’issue de celle-ci. La durée moyenne du service est, en règle générale, de cinq à dix ans ; elle peut être dépassée dans certains cas (consid. 5). 6.5.3 Le Tribunal rappelle d’abord l’arrêt de référence D-2311/2016 du 17 août 2017 (consid. 3.2 et 5.1), dans lequel il a déjà exposé les conditions dans lesquelles une personne est appelée au service national ou en est libérée ; il y a retenu que les personnes libérées du service actif n’ont, en règle générale, pas à craindre, à leur retour en Erythrée, d’être à nouveau appelées à servir, bien qu’elles puissent être maintenues formellement dans le service national en tant que réservistes (cf. consid. 13.3). Il précise ensuite les catégories de personnes pouvant être dispensées de service militaire (consid. 5.1.3, 5.3). 6.5.3.1 Le Tribunal souligne que les conditions de vie sont particulièrement dures au service militaire pendant la formation de base de six mois, suivie du service actif (lequel était limité à douze mois jusqu’en 1998). Aux infrastructures inadaptées au climat et au manque de réservoirs d’eau potable, de matériel et de soins médicaux, s’ajoute une discipline de fer (surtout durant la formation de base de personnes recrutées dans des rafles ou des contrôles-frontière) et l’arbitraire des supérieurs hiérarchiques. Les permissions sont rares et les sanctions disciplinaires peuvent être d’une grande sévérité, voire consister en des mauvais traitements. Des abus sexuels sont également signalés. Mais il arrive également que des soldats soient affectés à des tâches civiles, auquel cas la discipline et les sanctions s’avèrent notablement moins dures. 6.5.3.2 Les personnes astreintes au service civil (lequel était également limité à douze mois avant 1998) représentent la grande majorité de celles qui sont en service actif. Elles n’ont pas la possibilité de choisir ellesmêmes ni leur activité ni leur lieu de travail. Elles reçoivent leurs instructions directement de leur employeur (ministères, écoles, tribunaux, hôpitaux, entreprises d’Etat ou privées et autorités locales). Les conditions de vie sont très différentes suivant les domaines d’activité et l’employeur. Les obligations de présence sur le lieu de travail sont en pratique moins strictes qu’au service militaire ; en cas d’absence non autorisée, les employeurs prennent des sanctions moins sévères (dont peut faire partie le transfert dans une unité militaire) ou même y renoncent. Suivant les situations, l’exercice d’une activité dans le cadre du service civil ne se
E-6292/2016 Page 13 distingue guère de celle d’un emploi privé. Ce qui apparaît essentiellement problématique dans le service civil, c’est l’absence de prise en charge des soldats (nourriture et logement) ainsi que le faible montant des soldes qui – en dépit de quelques rares améliorations récentes – leur sont distribués. 6.5.4 Sur le plan juridique (consid. 6), le Tribunal s’attache d’abord à rappeler que le principe de non-refoulement tiré de l’interdiction des mauvais traitements ancrée à l’art. 3 CEDH constitue un droit fondamental intangible qui n’admet aucune dérogation ; son non-respect engage la responsabilité internationale de l’Etat mettant en œuvre le renvoi. En ce sens, on peut parler de portée extraterritoriale limitée de la CEDH. Le Tribunal précise qu’il convient d’accorder également à l’art. 4 par. 1 CEDH qui interdit aux Etats parties à cette convention de tenir sur le territoire relevant de leur juridiction (cf. art. 1 CEDH) une personne en esclavage ou en servitude, cet effet extraterritorial reconnu à l’art. 3 CEDH. En revanche, la disposition de l’art. 4 par. 2 CEDH ne fait pas partie des droits intangibles (cf. aussi art. 15 par. 2 CEDH). Ce n’est donc qu’en cas de risque sérieux et personnel de violation flagrante de l’interdiction du travail forcé dans un Etat tiers que l’exécution du renvoi vers cet Etat devient illicite. Une telle violation existe lorsque c’est l’essence de ce droit (cf. consid. 6.1.5.2) qui est atteint. Ce n’est qu’alors que la responsabilité directe de la Suisse est engagée à cause du tort causé dans un autre pays (consid. 6.1.2). 6.5.5 S’agissant des conditions de vie dans le service national et de sa durée, le Tribunal arrive à la conclusion qu’elles ne sont pas assimilables à de l’esclavage ou de la servitude et ne violent donc pas l’art. 4 par. 1 CEDH (consid. 6.1.4). 6.5.6 Au regard de l’art. 4 par. 2 CEDH, le Tribunal constate qu’il n’est possible que dans de très rares cas de prévoir si une personne retournant en Erythrée sera affectée, dans le cadre du service national, à une troupe militaire ou à une équipe civile. Ce qui est en revanche prévisible, c’est l’obligation d’accomplir pour le compte de l’Etat un travail très peu rémunéré et d’une durée imprévisible. Ce préjudice constitue une charge disproportionnée assimilable à un travail forcé. Toutefois, il n’atteint pas, sur la base d’une vision d’ensemble intégrant le bas niveau de développement du pays, le seuil élevé correspondant à une violation flagrante de l’art. 4 par. 2 CEDH (consid. 6.1.5). 6.5.7 Sous l’angle de l’art. 3 CEDH, le Tribunal rappelle qu’avant de prononcer l’exécution d’un renvoi, il importe d’examiner si, sur la base de
E-6292/2016 Page 14 motifs substantiels, le recourant a établi l’existence d’un risque réel de mauvais traitements en cas de retour (volontaire) au pays. Dans ce sens, il y a lieu de tenir compte des conséquences prévisibles du renvoi du requérant dans son pays d’origine, au regard de la situation générale dans celui-ci et des circonstances propres au cas d’espèce ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. En Erythrée, il se peut que les soldats soient victimes de mauvais traitements dans le cadre du service national. Mais les mauvais traitements commis en particulier au service militaire, de même que les agressions sexuelles à l’encontre des femmes, ne le sont pas d’une manière à ce point généralisée que l’on devrait admettre, pour chaque ressortissant érythréen de retour au pays et contraint d’accomplir ce service, un risque réel d’y être soumis. L’exécution du renvoi en Erythrée ne viole donc pas, pour ce motif, le principe de non-refoulement ancré à l’art. 3 CEDH (consid. 6.1.6). 6.5.8 S’agissant du risque d’arrestation et d’emprisonnement en raison d’une sortie illégale du pays, le Tribunal renvoie (consid. 6.1.8) à l’arrêt de référence D-7898/2015 du Tribunal du 30 janvier 2017 (cf. consid. 5.1). Il précise que pour les mêmes raisons que celles invoquées dans cet arrêt, il n’y a pas lieu d’admettre un risque personnel et sérieux ni d’arrestation ni de mauvais traitement. 6.5.9 Dans ces conditions, en l’absence de circonstances particulières propres au cas d’espèce, on ne saurait admettre l’illicéité de l’exécution du renvoi d’un ressortissant érythréen astreint au service national, à tout le moins en l’absence d’un renvoi accompagné de mesures de contrainte (consid. 6.1.7). 6.5.10 En résumé, vu la jurisprudence, l’existence de violations graves des droits de l’homme en Erythrée ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l’art. 3 CEDH et de l’art. 4 par. 1 CEDH ni celle tirée de violations flagrantes de l’art. 4 par. 2 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu’elle serait visée personnellement – et non pas simplement du fait d’un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec les dispositions en question (cf. CourEDH, arrêt M.O. c. Suisse, 20 juin 2017, 41282/16, par. 70 ; décision d’irrecevabilité du 14 décembre 2017 en l’affaire H.I. c. Suisse, req. no 69720/16 par. 25).
E-6292/2016 Page 15 6.6 En l’espèce, la recourante n’était pas en âge de servir au moment de son départ d’Erythrée (cf. consid. 3.5.2). Il n’y a donc pas d’indices concrets et sérieux qui permettraient d’admettre un risque réel, pour elle, de subir une peine d’emprisonnement pour violation d’une obligation militaire à son retour. La sortie illégale alléguée de l’Erythrée ne justifie pas en soi d’admettre un risque réel de subir une peine d’emprisonnement à son retour et, dans ce contexte, un traitement contraire à l’art. 3 CEDH. La question de savoir si la recourante a rendu vraisemblable sa sortie illégale du pays n’a ainsi pas lieu d’être tranchée. Enfin, s’agissant du risque d’être appelée à servir, il ne fait pas non plus en soi obstacle à la licéité de l’exécution de son renvoi, que ce soit sous l’angle de l’art. 3 CEDH, de l’art. 4 par. 1 CEDH, de l’art. 4 par. 2 CEDH ou de l’art. 4 Conv. torture, en l’absence de circonstances personnelles particulières. 6.7 En définitive, l’exécution du renvoi de la recourante s’avère licite, au sens de l’art. 83 al. 3 LEtr a contrario. 7. 7.1 L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 7.2 Cette disposition s’applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. Malgré sa formulation, l'art. 83 al. 4 LEtr n'est pas une disposition potestative et ne confère pas à l'autorité de liberté d'appréciation (« Ermessen ») ; dans l'appréciation de l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, elle dispose d'une marge d'appréciation (« Spielraum ») réduite au point qu'elle ne peut pas procéder à une pesée des intérêts dans le cas concret (ATAF 2014/26 consid. 7.9 et 7.10). En revanche, elle doit tenir compte de l’appartenance à un groupe de personnes spécialement vulnérables, lesquelles peuvent être touchées,
E-6292/2016 Page 16 suivant leur situation économique, sociale ou de santé, par une mesure d’exécution de renvoi d’une manière plus importante qu’usuelle et, pour cette raison, concrètement mises en danger, en l’absence de circonstances individuelles favorables (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 in fine et consid. 7.7.3). 7.3 Dans son arrêt de référence précité D-2311/2016 du 17 août 2017, le Tribunal a procédé à une analyse de la situation prévalant en Erythrée et confirmé que ce pays ne connaissait pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer pour tous les ressortissants du pays l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. consid. 17). Cependant, cet arrêt a modifié la jurisprudence en vigueur depuis 2005 (JICRA 2005 no 12) selon laquelle l’exigibilité de l’exécution du renvoi était conditionnée par l’existence de circonstances personnelles favorables, telle la présence sur place d’un solide réseau social ou familial ou d’autres facteurs favorisant la réintégration économique de la personne concernée, permettant de lui garantir qu’elle ne se retrouvera pas sans ressources au point de voir sa vie en danger. Certes, la situation économique et les conditions de vie en Erythrée demeurent difficiles. En particulier, ce pays connaît actuellement une pénurie de logement et un taux de chômage élevé. En outre, sa population est sous surveillance continue du régime en place. Toutefois, il y a lieu de relever qu’elle profite des envois d’argent des membres de la diaspora érythréenne au pays. Le Tribunal est arrivé à la conclusion qu’il ne se justifiait plus de maintenir sa jurisprudence rendue dans les années durant lesquelles l’Erythrée était encore confrontée aux séquelles de sa guerre avec l’Ethiopie. Désormais, compte tenu de l’amélioration ces dernières années des conditions de vie en Erythrée dans certains domaines, en particulier en matière d’accès à la formation, à l’eau potable, à la nourriture et à des soins médicaux de base, l’exécution du renvoi y est de manière générale, raisonnablement exigible, sauf circonstances particulières dans lesquelles il faut admettre une menace existentielle (ou état de nécessité), ce qu’il convient de vérifier dans chaque cas d’espèce (consid. 17.2). 7.4 Dans son arrêt E-5022/2017 du 10 juillet 2018 (consid. 6.2), le Tribunal précise que les principes retenus dans son arrêt D-2311/2016 du 17 août
E-6292/2016 Page 17 2017, pour apprécier l’exigibilité de l’exécution du renvoi de personnes n’étant plus soumises à l’obligation d’accomplir un service actif, valent mutatis mutandis pour celles soumises à cette obligation. Par conséquent, le seul risque d’être appréhendé en cas de retour pour accomplir le service national ne constitue pas un obstacle à l’exécution du renvoi du point de vue de son exigibilité. Toutefois, compte tenu des conditions de vie difficiles en Erythrée, surtout du point de vue économique, la menace existentielle doit, comme précédemment, être admise en cas de circonstances personnelles particulières. 7.5 En l’espèce, l’intéressée n’a contesté ni dans son recours ni ultérieurement les motifs avancés par le SEM dans la décision attaquée concernant l’exigibilité de l’exécution du renvoi. Le Tribunal constate que ces motifs correspondent aux déclarations de la recourante. En outre, sur la base de l’attestation médicale du 7 octobre 2016 (cf. Faits, let. H), il n’est manifestement pas établi que celle-ci soit atteinte d’une maladie nécessitant un traitement et susceptible de se dégrader rapidement sans accès à des soins en cas de retour en Erythrée. Il n’est donc pas établi qu’elle est atteinte d’une grave maladie au sens de la jurisprudence (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10). Enfin, il ne ressort pas du dossier qu’il y ait d’autres éléments assimilables à des circonstances personnelles particulières dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète de la recourante. 7.6 Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi de la recourante est raisonnablement exigible, au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr a contrario. 8. Enfin, bien qu’un renvoi en Erythrée sous contrainte ne soit, d’une manière générale, pas possible (cf. arrêts précités E-5022/2017 consid. 6.3 et D-2311/2016 consid. 19), la recourante, déboutée, est tenue d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr a contrario ; ATAF 2008/34 consid. 12).
E-6292/2016 Page 18 9. Au vu de ce qui précède, le renvoi de la recourante de Suisse et l’exécution de cette mesure sont conformes aux dispositions légales. Par conséquent, le recours doit être également rejeté sur ces points et la décision attaquée être confirmée. 10. 10.1 Le mandataire n’a pas demandé expressément sa désignation comme mandataire d’office (cf. décisions incidentes des 21 octobre et 17 novembre 2016 et ordonnance du 1er décembre 2016). 10.2 La demande d’assistance judiciaire partielle est admise (cf. art. 65 al. 1 PA). En conséquence, il est statué sans frais. 10.3 Au vu de l’issue du litige, la recourante n’a pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario).
(dispositif : page suivante)
E-6292/2016 Page 19 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 3. Il n’est pas perçu de frais de procédure. 4. Il n’est pas alloué de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.
Le président du collège : La greffière :
Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux
Expédition :