Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-6218/2018
Oui
Arrêt d u 3 0 septembre 2019 Composition Sylvie Cossy (présidente du collège), avec l’approbation de Daniele Cattaneo, juge, Ismaël Albacete, greffier.
Parties A._______, né le (…), Afghanistan, (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (sans exécution du renvoi) ; décision du SEM du 28 septembre 2018 / N (…).
E-6218/2018 Page 2 Faits : A. Le 3 décembre 2015, A._______ a déposé une demande d’asile au centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. B. Entendu le 17 décembre 2015 sur ses données personnelles et 18 janvier 2018 sur ses motifs d’asile, le recourant a déclaré être de nationalité afghane et d’ethnie hazara. Alors qu’il était encore enfant, il serait parti vivre avec sa famille en Iran. De 20(…) à 20(…), il aurait suivi des études universitaires en langue (…) en B._______ et obtenu un diplôme de technologie (…). En 20(…), il serait retourné en Afghanistan et aurait été engagé, l’année suivante, en tant que technicien (…) au sein du Ministère (…), à C._______. Dans ce cadre, il aurait découvert que ses supérieurs hiérarchiques falsifiaient des documents destinés à l’achat d’appareils (…) ; il les aurait dénoncés au ministre (…). L’ayant appris, ceux-là l’auraient menacé de mort et lui auraient fait subir des pressions. Suite à l’ouverture d’une enquête, le recourant et ses collègues auraient été convoqués par le Ministère public en qualité de prévenus. Par crainte de représailles de la part de ses supérieurs et de faire l’objet d’une condamnation pénale, A._______ aurait décidé de quitter définitivement son pays en 2015. Il serait parti en Iran, puis aurait rejoint la Turquie avec l’aide d’un passeur. Il serait arrivé en Suisse le 3 décembre 2015. A l’appui de sa demande, l’intéressé a déposé sa carte d’identité afghane (tazkera) et des copies de ses diplômes. C. Par décision du 28 septembre 2018, notifiée le 2 octobre 2018, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à A._______, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse, et constatant que l’exécution de cette mesure n’était pas licite, l’a mis au bénéfice de l’admission provisoire. Le SEM a considéré que les menaces dont aurait été victime l’intéressé de la part de ses supérieurs hiérarchiques n’étaient pas pertinentes en matière d’asile. Elles n’avaient en effet pas pour origine l’un des motifs d’asile visés à l’art. 3 LAsi mais le fait qu’il ait dénoncé ses supérieurs hiérarchiques pour détournement de fonds. Les mesures entreprises par l’Etat afghan à son encontre seraient de plus légitimes et ne traduiraient pas une volonté de persécution, le recourant ayant été convoqué par le Ministère public pour des soupçons de corruption, ayant signé des listes de matériels, dont
E-6218/2018 Page 3 le prix avait été surévalué. Les préjudices liés à la guerre ou à des violences généralisées ne constitueraient pas non plus une persécution déterminante et on ne pourrait pas parler de persécution collective découlant de sa seule appartenance à l’ethnie hazara. L’intéressé n’aurait pas occupé une fonction particulière au sein de celle-ci, ni rencontré de problèmes particuliers en raison de son ethnie. Il ne pourrait pas non plus se prévaloir d’une crainte de persécution future de la part des Talibans du fait de son activité pour le gouvernement afghan, son profil ne présentant que peu d’intérêt pour ceux-ci. L’intéressé aurait par ailleurs vécu dans une ville qui serait sous contrôle des autorités et n’encourrait qu’un risque limité de persécutions de la part de ces derniers. D. Interjetant recours, le 31 octobre 2018, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), A._______ a conclu à l’annulation de la décision précitée, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile. Sur le plan procédural, il a sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire totale. Le recourant a fait valoir la pertinence de ses motifs d’asile. Ses supérieurs hiérarchiques l’auraient menacé de mort en raison de son appartenance à l’ethnie minoritaire des Hazaras. De plus, en s’opposant à la volonté de ceux-là, il aurait clairement exprimé une opinion politique divergente. Pour ces raisons, il n’aurait eu aucune chance de pouvoir se défendre, ni d’obtenir une protection de la part des autorités, ce d’autant plus qu’il n’aurait pas pu compter sur le soutien du ministre (…). L’intéressé a par ailleurs indiqué que ses supérieurs disposaient d’une grande influence, de sorte que le système judiciaire serait lui-même corrompu. E. Par décision incidente du 14 novembre 2018, la juge instructrice a rejeté la demande d’assistance judiciaire totale et invité l’intéressé à payer une avance sur les frais de procédure de 750 francs jusqu’au 6 décembre 2018. Celui-ci s’est acquitté de ce versement dans le délai imparti. F. Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.
E-6218/2018 Page 4 Droit : 1. 1.1 En vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par le renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel, sauf l’exception visée par l’art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110], non réalisée en l'espèce, statue définitivement. 1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1). 1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 aLAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6). 2.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 et réf. cit.).
E-6218/2018 Page 5 2.3 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 LAsi). 3. 3.1 A l’instar du SEM, le Tribunal considère que, indépendamment de leur vraisemblance, les persécutions invoquées par A._______, à savoir les menaces de mort proférées à son encontre par ses supérieurs hiérarchiques, dans le cadre de son travail pour le Ministère (…), ne relèvent pas de l’un des motifs d’asile énumérés exhaustivement à l’art. 3 LAsi. En effet, l’intéressé n’a nullement été inquiété en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social déterminé ou de son opinion politique mais pour avoir dénoncé des actes de corruption commis par ses supérieurs hiérarchiques. L’argument invoqué au stade du recours, selon lequel il aurait, d’une part, été menacé en raison de son appartenance à l’ethnie minoritaire des Hazaras et, d’autre part, aurait exprimé une opinion politique divergente en refusant de signer une liste de prix surévalués, ne saurait être suivi. Aucun élément du dossier ne permet de retenir que les préjudices allégués auraient été commis pour ces motifs. Le recourant a expressément déclaré, lors de ses auditions, que la raison principale de son départ avait été les problèmes rencontrés dans le cadre de son travail et que, personnellement, il n’avait jamais eu d’ennuis du fait de son ethnie, depuis son arrivée en Afghanistan (PV d’audition du 17 décembre 2015 [A3/11 ch. 7.01] ; PV d’audition du 18 janvier 2018 [A14/19 p. 9-10, R 54). Il apparait bien plus que les préjudices subis relèvent du droit pénal ordinaire et de la situation de violence généralisée qui prévaut en Afghanistan (PV d’audition du 17 décembre 2015 [A3/11 ch. 7.03] ; PV d’audition du 18 janvier 2018 [A14/19 p. 11, R 56, « Hormis cela, pas de problèmes personnels. La raison principale de mon départ c’était ça. Mais, en Afghanistan, vous êtes bien au courant de ce qui concerne la situation sécuritaire et de la situation des Hazaras »). 3.2 Le Tribunal rappelle que les préjudices subis dans le cadre d’un conflit, auquel toute la population est exposée, sont considérés comme des conséquences indirectes de la guerre civile. Ils ne sont donc pas pertinents en matière d’asile, dans la mesure où ils ne sont pas le résultat d’une volonté de persécution ciblée en raison de l’un des motifs énoncés à l’art. 3 LAsi (arrêt du Tribunal E-6547/2016 du 13 mars 2017, consid. 3.3 ;
E-6218/2018 Page 6 ATAF 2008/12 consid. 7 et Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1998 n° 17 consid. 4c, bb). A cet égard, la seule appartenance de A._______ à l’ethnie hazara ne constitue pas un motif déterminant susceptible de fonder une crainte de future persécution (voir à ce sujet l’arrêt de coordination D-5800/2016 du 13 octobre 2017 [publié comme arrêt de référence] consid. 7.3.2, 7.4.3, 7.5.2 et 8.1 ; arrêt E-3129/2017 du 30 août 2018 p. 5 s. et jurisp. cit.). Par conséquent, conformément aux principes posés par le législateur aux art. 3 et 7 LAsi, il appartient au recourant d’apporter la preuve, au moins par la vraisemblance, de l’existence d’une persécution ciblée, pour des motifs ethniques. Or, comme déjà dit, il n’en a allégué aucune. 3.3 Au vu de ce qui précède, les motifs d'asile allégués ne répondent pas aux exigences en matière de pertinence fixées par l'art. 3 LAsi. Partant, le recours doit être rejeté sous l’angle tant de la reconnaissance de la qualité de réfugié que de l’octroi de l’asile. 4. 4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). 4.2 En l’occurrence, aucune des conditions de l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en l’absence notamment d’un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d’établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi. 5. S'agissant de son exécution, le Tribunal se limite à constater que le SEM a prononcé l'admission provisoire du recourant pour illicéité de l'exécution du renvoi (ch. 4 et 5 du dispositif de la décision du SEM du 28 septembre 2018). Il n'a donc pas à se prononcer sur ce point, les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEI étant de nature alternative (ATAF 2009/51 consid. 5.4). 6. Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, le SEM ayant
E-6218/2018 Page 7 établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi). En conséquence, le recours est rejeté. 7. Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 8. Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). (dispositif page suivante)
E-6218/2018 Page 8 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est couvert par l’avance de frais de même montant versée le 3 décembre 2018. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
La juge unique : Le greffier :
Sylvie Cossy Ismaël Albacete