Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-6203/2017
Arrêt d u 11 juin 2019 Composition Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège), Esther Marti, Sylvie Cossy, juges, Sophie Berset, greffière.
Parties A._______, né le (…), Erythrée, représenté par Mathias Deshusses, Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Qualité de réfugié et renvoi ; décision du SEM du 29 septembre 2017 / N (…).
E-6203/2017 Page 2 Faits : A. Le 19 août 2015, le recourant a déposé une demande d’asile en Suisse, au Centre d’enregistrement et de procédure de Chiasso. B. Entendu sommairement audit centre, le 2 septembre 2015, et plus particulièrement sur ses motifs d'asile lors de l'audition du 5 mai 2017, il a déclaré être d’ethnie tigrinya, de religion orthodoxe, célibataire et provenir de B._______ (zoba C._______, nus-zoba D._______), où il a vécu avec sa famille jusqu’à son départ du pays. Son frère E._______ aurait déserté l’armée en 2010 environ et aurait été recherché par les soldats de son affectation ; pour cette raison, celui-ci aurait passé la majeure partie de son temps hors du domicile familial. Ne parvenant pas à mettre la main sur E._______, les autorités militaires auraient emprisonné le père du recourant à sa place, puis durant le premier semestre (…), auraient tenté à deux reprises d’arrêter le recourant chez lui, mais celui-ci aurait réussi à s’enfuir. Suite à cet épisode, il aurait vécu dans la brousse, tout en rentrant quotidiennement à son domicile. Parallèlement à sa scolarité, le recourant aurait travaillé dans l’agriculture sur les terres familiales et aurait suivi une formation de mécanicien automobile en se rendant parfois à F._______. En mai ou juin 2013, au terme de sa 8ème année, il aurait arrêté l’école pour aider sa mère malade à s’occuper de ses frères et sœur, ce qu’il faisait lorsqu’il rentrait chez lui durant la journée, tout en continuant à travailler la terre. Craignant d’être appelé au service militaire, il aurait quitté l’Erythrée en (…), sans document d’identité, à destination du Soudan, puis aurait transité par la Libye et l’Italie avant d’arriver en Suisse, le 19 août 2015. Depuis la Suisse, il a appris que E._______ avait été arrêté et que, depuis, les militaires avaient cessé de rendre visite à ses parents. A l’appui de sa demande d’asile, le recourant a déposé des copies des cartes d’identité de ses parents. C. Par décision du 29 septembre 2017, notifiée le 3 octobre suivant, le SEM a rejeté la demande d’asile du recourant en raison de l’invraisemblance et du manque de pertinence des motifs invoqués. Il a considéré qu’il était invraisemblable que celui-ci ait été recherché par les militaires dans les cir-
E-6203/2017 Page 3 constances décrites, ajoutant au surplus que, même avéré, ce motif remontant au premier semestre (…) n’était pas en lien de causalité temporel avec le départ du recourant de son pays en (…). Ainsi, compte tenu du fait que le recourant n’avait pas été en contact avec les autorités militaires, ni convoqué pour le service national, le SEM a conclu à l’absence de crainte fondée de persécutions futures pour des motifs antérieurs au départ. Il a considéré qu’en l’absence de motifs subjectifs postérieurs à la fuite pouvant le faire apparaître comme une personne indésirable aux yeux des autorités érythréennes – le départ illégal du pays n’était à lui seul pas suffisant − il n’y avait aucun risque qu’il soit exposé à des persécutions étatiques futures qui seraient déterminantes en matière d’asile. Il a prononcé le renvoi de Suisse du recourant et ordonné l’exécution de cette mesure. D. Le 2 novembre 2017, l’intéressé a interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Tout en sollicitant l'octroi de l'assistance judiciaire totale, il a conclu, principalement, à l’annulation de la décision ainsi qu’à la reconnaissance de la qualité de réfugié et, subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire. Le recourant a maintenu que ses déclarations étaient vraisemblables et que le lien de causalité temporel n’était pas rompu, puisqu’il avait été recherché par les autorités jusqu’à sa fuite du pays. Il a soutenu qu’en raison de sa sortie illégale d’Erythrée, la qualité de réfugié devait lui être reconnue, ce d’autant plus qu’il avait l’âge d’être enrôlé au sein de l’armée. Pour cela, il s’est référé à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH) en l'affaire M.O. c. Suisse du 20 juin 2017 (requête n° 41282/16), laquelle ne permettrait pas de justifier le changement de pratique opéré par le Tribunal dans son arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017. Par ailleurs, et à titre subsidiaire, en cas de retour, il risquerait d’être recruté par l’armée et de devoir accomplir le service militaire ou civil pour une durée indéterminée, ce qui rendrait l’exécution de la mesure d’exécution du renvoi illicite, respectivement inexigible. A cet égard, il a souligné le caractère illicite de l’exécution de cette mesure sous l’angle de l’interdiction du travail forcé, en se référant à un jugement de l’Upper Tribunal du Royaume-Uni, Immigration and Asylum Chamber (MST and Others [national service – risk categories] Eritrea CG, [2016] UKUT 00443 [IAC]) publié le 11 octobre 2016.
E-6203/2017 Page 4 E. Par décision incidente du 27 novembre 2017, le juge instructeur du Tribunal a admis la demande d’assistance judiciaire totale et désigné Mathias Deshusses en qualité de mandataire d’office. F. Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 13 décembre 2018. Il a estimé qu’il n’était pas hautement probable qu’un retour en Erythrée exposerait le recourant à des traitements prohibés par l’art. 3 CEDH. Sous l’angle de l’art. 4 CEDH, il a considéré que, dans la mesure où les raisons du départ du recourant d’Erythrée étaient invraisemblables, un risque réel et immédiat d’incorporation de celui-ci dans le service national à son retour n’était pas non plus vraisemblable. Au surplus, le SEM a relevé qu’un risque d’incorporation ne suffisait pas, en soi, à rendre l’exécution du renvoi illicite, conformément à l’arrêt du Tribunal E-5022/2017 du 10 juillet 2018 (publié aux ATAF 2018 VI/4). Il a encore rappelé la jurisprudence du Tribunal (arrêt de référence E-2311/2016 du 17 août 2017), d’après laquelle l’exécution du renvoi en Erythrée n’était pas, de manière générale, inexigible. G. Faisant tardivement usage de son droit de réplique, le 29 janvier 2019, le recourant s’est référé à la décision du Comité contre la torture (CAT) du 7 décembre 2018 en l’affaire M.G. contre Suisse, (réf. CAT/C/65/ D/811/2017). Il a invoqué qu’en cas de retour en Erythrée, il serait détenu arbitrairement et torturé, puis, en cas de libération, enrôlé de force dans l’armée, ce qui constitue un crime contre l’humanité d’après la décision précitée du CAT. H. Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.
Droit : 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
E-6203/2017 Page 5 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 1.2 La présente procédure est soumise à la LAsi dans son ancienne teneur (cf. Dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1). Le 1er janvier 2019, la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a été partiellement révisée et renommée en loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI). Les dispositions légales applicables (art. 83 et 84) ont été reprises sans modification, raison pour laquelle le Tribunal utilise si après la nouvelle dénomination. 1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 1.4 Saisi d'un recours contre une décision du SEM rendue en matière d'asile, le Tribunal tient compte de la situation et des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce (cf. ATAF 2012/21 consid. 5 ; 2010/57 consid. 2.6 ; 2009/29 consid. 5.1). Ce faisant, il prend en considération l'évolution de la situation, tant sur le plan factuel que juridique, intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile. 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi).
E-6203/2017 Page 6 2.2 L'asile n'est pas accordé à la personne qui n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3 LAsi qu'en quittant son Etat d'origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur (art. 54 LAsi). 2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 3. Le recourant n'a pas attaqué la décision du SEM du 29 septembre 2017 en tant qu'elle rejette sa demande d'asile, puisqu’il s’est expressément contenté de conclure à la reconnaissance de « la qualité de réfugié […] au sens de l’art. 54 LAsi » (cf. dernière page du recours). Partant, sous l’angle de l’asile, la décision précitée a acquis force de chose décidée. Il convient donc d’examiner la question de savoir si l'intéressé peut se voir reconnaître la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des motifs subjectifs survenus après sa fuite (art. 54 LAsi), en raison des risques que ferait peser sur lui sa seule sortie illégale du pays (« Republikflucht »). 4. 4.1 Dans son arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017, publié comme arrêt de référence, le Tribunal a examiné dans quelle mesure les Erythréens qui quittent leur pays illégalement doivent craindre des mesures de persécution, à ce titre, en cas de retour. Sur la base d’un examen approfondi incluant entre autres, le Tribunal est arrivé à la conclusion que la pratique, selon laquelle la sortie illégale d’Erythrée justifiait en soi la reconnaissance de la qualité de réfugié, ne pouvait pas être maintenue. Cette appréciation repose essentiellement sur le constat que des membres de la diaspora, parmi lesquels se trouvent également des personnes qui avaient quitté illégalement leur pays, retournent en Erythrée, pour de brefs séjours, sans subir de sérieux préjudices. Partant, les personnes sorties illégalement de ce pays ne peuvent plus être considérées, de manière générale, comme exposées à une peine sévère pour un motif pertinent en matière d’asile. Un risque majeur de sanction, respectivement de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi, en cas de retour, ne peut être désormais admis qu’en
E-6203/2017 Page 7 présence de facteurs supplémentaires au départ illégal, tel le fait que la personne ait appartenu aux opposants au régime ou ait occupé une fonction en vue avant la fuite, ait déserté ou encore se soit soustraite au service militaire, qui font apparaître le requérant comme une personne indésirable aux yeux des autorités érythréennes (cf. arrêt précité, consid. 5.2). 4.2 En l’occurrence, de tels facteurs supplémentaires, au sens de la jurisprudence précitée, font défaut. D’abord, le recourant n’a pas été actif politiquement. Ensuite, il n’a pas rendu vraisemblable avoir été en contact avec les autorités érythréennes, en ce sens que celles-ci l’auraient recherché après la désertion de son frère en 2010. A ce sujet, le recourant s’est contenté d’expliquer avoir pu échapper à deux reprises à des soldats armés en sortant de chez lui en courant, sans plus de détails ; ces propos sont inconsistants et stéréotypés et ne permettent pas − en l’absence d’ailleurs d’arguments percutants à l’appui du recours − de faire pencher la balance en faveur de la vraisemblance des allégués. A cela s’ajoute que son récit diverge quant à savoir s’il était retourné chez lui ou non à compter du moment où il se cachait dans la brousse. Le recourant a allégué au stade du recours (cf. ch. 8) qu’il n’habitait plus à la maison, mais s’y rendait seulement pour nourrir son frère et sa soeur. Or cet argument d’ordre général est avancé pour la première fois au stade du recours, il est spécieux et ne convainc pas. Quoi qu’il en soit, le recourant a affirmé que les militaires avaient arrêté son frère après son départ et que ses parents n’avaient plus été inquiétés depuis lors, ce qui confirme qu’il ne sera pas non plus importuné à son retour à cause de son frère. Par ailleurs, il n’a pas été convoqué par les autorités érythréennes pour accomplir son service militaire. Pour le reste, le Tribunal renvoie aux considérants du SEM traitant de l’invraisemblance des motifs d’asile du recourant. 4.3 Enfin, la question de savoir si le recourant a rendu vraisemblable sa sortie illégale du pays n’a pas à être tranchée puisque ce fait, même à l’admettre, n’est pas à lui seul suffisant pour justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l’exclusion de l’asile, pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite (art. 54 et 3 LAsi). A ce sujet, le recourant fait une mauvaise lecture de l’arrêt de la CourEDH M.O. c. Suisse du 20 juin 2017, puisqu’il ne ressort pas de celui-ci que la qualité de réfugié doit être reconnue au recourant en cas de départ illégal d’Erythrée. 4.4 Dans ces conditions, le recours doit être rejeté sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite.
E-6203/2017 Page 8 5. 5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 OA 1 (RS 142.311), notamment lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 6. Conformément à l’art. 44 LAsi en relation avec l'art. 83 al. 1 LEI a contrario, l’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si l’une de ces conditions n’est pas réunie, l’admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI. 7. 7.1 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de l’étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile (art. 5 al. 1 LAsi ; cf. aussi art. 33 al. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [CR, RS 0.142.30]), et ensuite de l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH. 7.2 En l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l’art. 5 LAsi, le recourant n’ayant pas établi qu’il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d’examiner particulièrement si les art. 3 et 4 CEDH trouvent application dans le cas d’espèce.
E-6203/2017 Page 9 7.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] no 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.). Après une analyse approfondie des sources disponibles (cf. ATAF 2018 VI/4 consid. 4), le Tribunal retient que, dans chaque cas particulier, la durée du service national est difficile à prévoir, de même que le nombre de congés qui seront octroyés. Il n’est donc pas possible de procéder à une estimation de l’ampleur des restrictions à la liberté auxquelles une personne déterminée sera confrontée. A la fin de la formation militaire de base, les recrues sont soumises à un examen. Suivant les résultats obtenus, elles peuvent poursuivre leur formation scolaire, à un degré académique ou technique ; si les résultats sont insatisfaisants, elles sont directement incorporées dans une unité militaire. S’agissant des personnes autorisées à poursuivre leur formation, elles ne seront affectées au service militaire ou au service civil qu’à l’issue de celle-ci. La durée moyenne du service est, en règle générale, de cinq à dix ans ; elle peut être dépassée dans certains cas (cf. arrêt précité, consid. 5). 7.3.2 Dans l’ATAF 2018 VI/4 susmentionné, le Tribunal s’est penché sur la question de la licéité de l’exécution du renvoi en Erythrée dans le cas où existe un risque d’incorporation dans le service national militaire ou civil ; pour ce faire, il a tenu compte des objectifs du service, du système de recrutement, de la durée des obligations militaires, du cercle des personnes intéressées, et des conditions qui caractérisent ce service (consid. 5.1).
E-6203/2017 Page 10 Il a ainsi constaté que les soldats, durant leur formation, sont exposés à l’arbitraire de leurs supérieurs, qui punissaient sévèrement les manifestations d’indiscipline, les opinions divergentes et les tentatives de fuite (arrêt précité, consid. 5.2.1). Cette situation arbitraire prévaut également durant l’accomplissement du service national, les militaires continuant à y être exposés sans réelle possibilité de protection, vu les carences de la justice militaire ; le pouvoir des supérieurs hiérarchiques ne connaît ainsi pas d’entrave et les mêmes abus peuvent être constatés, sans pour autant qu’ils puissent être tenus pour généralisés (arrêt précité, consid. 5.2.2). S’agissant du service civil, il est très peu rémunéré ; ceux qui y sont incorporés ont peine à couvrir leurs besoins avec la solde versée (consid. 5.2.2). Les militaires sont, en outre, utilisés comme main-d’œuvre pour toutes sortes de travaux utiles à l’économie nationale, sans lien avec les tâches proprement militaires. Partant de ce tableau, et se basant sur les sources disponibles, le Tribunal en est arrivé à la conclusion que le service national érythréen ne peut être défini comme un esclavage ou une servitude au sens de l’art. 4 ch. 1 CEDH. En revanche, dans la mesure où ce service, mal rémunéré, est sans durée déterminée et peut se prolonger de cinq à dix ans, il ne constitue pas une obligation civique normale (art. 4 ch. 3 let. d CEDH) ; il représente une charge disproportionnée, et se trouve susceptible d’être qualifié de travail forcé au sens de l’art. 4 ch. 2 CEDH. Cela étant posé, le Tribunal ne considère pas que les mauvais traitements et atteintes infligés aux militaires incorporés soient à ce point généralisés que chacun et chacune d’entre eux risquent concrètement et sérieusement de se voir infliger de tels sévices (cf. op. cit., consid. 6.1.4). L’existence d’un danger sérieux, du fait de l’accomplissent du service national, d’être exposé à une violation crasse de l’art. 4 ch. 2 CEDH (interdiction du travail forcé ou obligatoire) ne peut ainsi être retenue (cf. op. cit., consid. 6.1.5) ; il en va de même du risque d’être soumis à un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 3 CEDH (cf. op. cit., consid. 6.1.6). En conclusion, le risque d’être convoqué par l’autorité militaire et d’être tenu au service national n’est pas en soi de nature à rendre illicite l’exécution du renvoi en Erythrée.
E-6203/2017 Page 11 7.3.3 En l’espèce, le recourant a soutenu que l’exécution de la mesure de renvoi emportait violation des art. 3 et 4 al. 2 CEDH, et a fondé son argumentation sur la base d’un arrêt de l'Upper Tribunal du Royaume-Uni (Immigration and Asylum Chamber) du 11 octobre 2016. Selon lui, il ressort de ce jugement que la charge de travail imposée pour une durée indéterminée dans le cadre du service militaire érythréen constituerait du travail forcé et l’exposerait à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. A cet égard, le Tribunal relève que l’arrêt précité ne saurait remettre en cause la jurisprudence rappelée ci-dessus, ce d'autant moins qu'une décision d'une autorité judiciaire étrangère ne peut lier les autorités administratives et judiciaires suisses (cf. arrêts du Tribunal E-7378/2016 du 8 novembre 2018 consid. 4.6 ; D-6029/2016 du 22 octobre 2018 consid. 6.2 ; D-55/2017 du 21 septembre 2018 consid. 6.5). En outre, la décision du CAT du 7 décembre 2018 citée par le recourant n’est pas pertinente en l’espèce. Le CAT a certes constaté que l’absence d’un examen effectif, indépendant et impartial d’une décision du SEM attaquée devant le Tribunal constituait un manquement à l’art. 3 Conv. torture. Toutefois, la situation visée dans cette affaire est différente du cas d’espèce, dans la mesure où le Tribunal avait déclaré le recours en question irrecevable faute de versement de l’avance de frais requise et ceci en procédant uniquement à une appréciation anticipée et sommaire des preuves pour déterminer quelle pourrait être l’issue vraisemblable de la procédure. Au demeurant, la décision du SEM dans l’affaire précitée a été rendue le 1er mars 2016 et était dès lors antérieure à l’arrêt de principe du Tribunal du 10 juillet 2018 publié aux ATAF 2018 VI/4. Le Tribunal constate que le recourant, pour les raisons exposées plus haut, n’a pas rendu vraisemblable ni établi la forte probabilité d’un risque de traitement contraire au droit international ; dès lors, l'exécution du renvoi sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). Il est enfin rappelé que, dans son arrêt récent précité, le Tribunal s’est uniquement prononcé – en raison de l’absence d’un accord de réadmission entre la Suisse et l’Erythrée − sur la licéité de l’exécution du renvoi sur une base volontaire et a laissé indécise la question de savoir si l’exécution du renvoi accompagnée de mesures de contrainte (actuellement impossible) était licite ou non (cf. ATAF 2018 VI/4 consid. 6.1.7).
E-6203/2017 Page 12 8. 8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 8.2 Il est notoire que l'Erythrée ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt de référence du Tribunal D-2311/2016 précité consid. 17). 8.3 En outre, les conditions de vie s'y sont améliorées, bien que la situation économique reste difficile ; l'état des ressources médicales, l'accès à l'eau et à la nourriture ainsi que les conditions de formation se sont stabilisés. Les transferts d'argent importants effectués par la diaspora profitent d'ailleurs à une grande partie de la population. En outre, le 9 juillet 2018, un accord de paix a été signé avec l'Ethiopie, qui met fin au conflit entre les deux pays et prévoit entre eux une collaboration de grande ampleur (cf. notamment arrêts du Tribunal D-5062/2018 du 15 novembre 2018 consid. 7.1 ; E-1423/2017 du 12 novembre 2018 consid. 7.2 ; E-7378/2016 du 8 novembre 2018 consid. 7.3). Dans ce contexte, l'exécution du renvoi ne cesse d'être exigible qu'en présence de circonstances personnelles particulières, de nature à mettre en péril la capacité de survie de la personne renvoyée ; cette exécution ne requiert plus, comme le prévoyait la jurisprudence antérieure, des circonstances individuelles spécialement favorables (cf. arrêt de référence du Tribunal D-2311/2016 précité consid. 16). Le seul risque d'être incorporé dans le service national ne peut plus être considéré en soi comme un obstacle à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2018 VI/4 consid. 6.2).
E-6203/2017 Page 13 8.4 En l’occurrence, il ne ressort du dossier aucun élément défavorable dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. A cet égard, le Tribunal relève qu’il est jeune, sans charge de famille et qu’il n’a pas fait état d’une quelconque atteinte à sa santé. Il a en outre été scolarisé, a travaillé dans l’agriculture et a suivi une formation de mécanicien. De plus, bien que cela ne soit pas décisif en l'espèce, il dispose en Erythrée, pays où il a passé la majeure partie de sa vie, d’un large réseau familial sur lequel il pourra compter à son retour, et qui est constitué à tout le moins de ses parents et de ses frères et sœur. Il est encore relevé que sa famille travaille dans l’agriculture sur ses terres et possède du bétail. Il s’ensuit que le recourant pourra se réinsérer sans difficulté insurmontable dans son pays d'origine. Il est en outre rappelé que les autorités d'asile peuvent exiger, lors de l'exécution du renvoi, un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.5, p. 590). 8.5 Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi du recourant est raisonnablement exigible, au sens de l’art. 83 al. 4 LEI a contrario. 9. Enfin, bien qu’un renvoi en Erythrée sous contrainte ne soit, d’une manière générale, pas possible (cf. ATAF 2018 VI/4 consid. 6.3 et arrêt précité D-2311/2016 consid. 19), le recourant, débouté, est tenu d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (art. 83 al. 2 LEI a contrario ; cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 10. Au vu de ce qui précède, le renvoi du recourant de Suisse et l’exécution de cette mesure sont conformes aux dispositions légales. Par conséquent, le recours doit être également rejeté sur ces points et la décision attaquée confirmée. 11. 11.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux
E-6203/2017 Page 14 art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Néanmoins, celui-ci ayant été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire totale, par décision incidente du 27 novembre 2017, il n’est pas perçu de frais (art. 65 al. 1 PA et anc. art. 110a al. 1 LAsi), d’autant plus qu’il ne ressort pas du dossier qu’il ne serait plus indigent. 11.2 Pour la même raison, le mandataire a droit à une indemnité pour les frais indispensables liés à la défense des intérêts du recourant (art. 8 à 11 FITAF). Il est rappelé qu’en cas de représentation d'office en matière d’asile, le tarif horaire est dans la règle de 100 à 150 francs pour les mandataires non titulaires du brevet d’avocat (art. 10 al. 2 FITAF cum art. 12 FI- TAF ; cf. décision incidente du 27 novembre 2017, p. 3). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF). En l'absence d'un décompte de prestations du mandataire et au vu des pièces du dossier, l’indemnité est fixée, ex aequo et bono, à 550 francs (art. 14 al. 2 FITAF).
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E-6203/2017 Page 15 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. Une indemnité de 550 francs est allouée à Mathias Deshusses, mandataire d'office, à payer par la caisse du Tribunal. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
La présidente du collège : La greffière :
Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset