Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-6195/2012
Arrêt d u 1 3 décembre 2012 Composition François Badoud, juge unique, avec l'approbation de Emilia Antonioni, juge ; Chrystel Tornare Villanueva, greffière.
Parties A._______, né le (…), Guinée, représenté par (…), Bureau de Conseil pour les Africains Francophones de la Suisse (BUCOFRAS), (…), recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 2 novembre 2012 / N (…).
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Vu la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ en date du 19 décembre 2010, les procès-verbaux des auditions du 21 décembre 2010 et du 25 octobre 2012, la décision du 2 novembre 2012, par laquelle l’ODM a rejeté la demande d’asile présentée par le recourant, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, le recours, daté du 30 novembre 2012 et remis à la Poste le lendemain, formé par le recourant contre cette décision, dans lequel il conclut principalement à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire, et requiert l'assistance judiciaire partielle,
et considérant que le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,
E-6195/2012 Page 3 qu'à titre préliminaire, il est relevé que la question de la minorité de l'intéressé n'est plus d'actualité, étant donné que le recourant est, selon la date de naissance qu'il a lui-même fait valoir, devenu majeur le (…) janvier 2012, que, dès lors, s'agissant de l'exécution du renvoi, il y a lieu de le traiter comme tel, qu'au demeurant, l'intéressé a bénéficié des mesures de protection spéciales réservées aux requérants d'asile mineurs lors de la procédure, que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), qu’en l’espèce, et en substance, le recourant a indiqué être de confession musulmane et avoir vécu avec ses parents à B._______, que, selon ses déclarations, son père était un imam radical, que, durant sa scolarité, l'intéressé aurait fait la connaissance d'une chrétienne du nom de C._______, que celle-ci serait tombée enceinte de ses œuvres, que l'intéressé se serait alors converti au christianisme, afin que les parents de son amie les soutiennent financièrement, que son père ayant eu connaissance de sa conversion aurait voulu lui appliquer la charia et le faire lapider,
E-6195/2012 Page 4 que ses frères seraient partis à sa recherche et s'en serait d'ores et déjà violemment pris à son amie, que craignant dès lors pour sa sécurité, il aurait quitté la Guinée, le 8 novembre ou le 10 décembre 2010 (selon les versions), qu'après son arrivée en Suisse, il aurait appris que ses frères avaient tué son amie et avaient été inculpés pour ce meurtre, qu'en l'occurrence, les préjudices avancés par le recourant émanent non pas d'une autorité étatique, mais de tierces personnes, à savoir des membres de sa famille, en particulier son père et ses frères, que la crainte d'actes de représailles de la part de tiers ne revêt un caractère déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié que si l'Etat n'accorde pas la protection nécessaire, comme il en a la capacité et l'obligation, qu'en effet, selon le principe de la subsidiarité de la protection internationale par rapport à la protection nationale, on peut exiger d'un requérant d'asile qu'il ait épuisé, dans son propre pays, les possibilités de protection contre d'éventuelles persécutions avant de solliciter celle d'un Etat tiers (voir à ce propos Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 18 consid. 10.1 p. 201), que, toutefois, l'intéressé n'a en rien établi que ce type de comportement, à savoir les menaces de mort proférées par sa famille, serait toléré par les autorités de son pays, en sorte qu'il n'aurait pas eu la possibilité de le dénoncer et, partant d'obtenir leur protection, que cela dit, les autorités guinéennes respectent et protègent la liberté de religion, laquelle est garantie par la constitution du pays, que les conversions de l'islam au christianisme sont en règle générale sans conséquence pour la personne convertie, que, certes, dans certaines régions, l'islam est très ancré au point qu'une personne qui souhaite se convertir au christianisme se heurterait à de fortes pressions sociales et courrait le risque de se faire rejeter par sa communauté (cf. ATAF E-7614/2009 du 17 décembre 2009 consid. 3.2),
E-6195/2012 Page 5 que, toutefois, le recourant a déclaré provenir de B._______, importante ville de Guinée, où la confession chrétienne est bien représentée, comme le reconnaît d'ailleurs le recourant selon ses propres déclarations (cf. p-v d'audition du 25 octobre 2012, p. 7), que dans ces conditions, il n'existe aucun motif sérieux et avéré de conclure qu'il y serait exposé à des préjudices déterminants en matière d'asile, que, par ailleurs, le recourant n'a entrepris aucune démarches pour demander protection auprès des autorités de son pays (cf. p-v d'audition du 25 octobre 2012, p. 15), qu'il a certes expliqué qu'il n'avait même pas pensé à le faire, car c'était peine perdue selon lui, la police étant corrompue et son père un personnage influent (cf. p-v d'audition du 25 octobre 2012, p. 15), que ces explications ne sauraient cependant constituer des motifs suffisants pour excuser l'absence de sollicitation de la protection des autorités guinéennes et pour admettre que l'intéressé n'aurait pas pu bénéficier d'une protection efficace contre d'éventuels préjudices émanant des membres de sa famille, que, dans ces conditions, il appartient au recourant de s'adresser en priorité aux autorités de son pays, s'il entend obtenir une protection adéquate contre d'éventuels risques de représailles de la part de son père ou de ses frères, qu'en conséquence, les motifs tels qu'invoqués ne sont pas pertinents en matière d'asile, qu'au demeurant, l'intéressé a toujours la possibilité d'échapper aux prétendues menaces de sa famille en s'établissant dans une autre partie du pays (sur la notion de refuge interne, cf. notamment JICRA 1996 n° 1), que, cela dit, le recourant n'a pas non plus établi la crédibilité de ses motifs, qu'en effet, ses craintes ne constituent que de simples affirmations de sa part et ne reposent sur aucun fondement concret et sérieux ni ne sont étayées par un quelconque commencement de preuve,
E-6195/2012 Page 6 que, de plus, son récit est stéréotypé, imprécis et manque considérablement de substance, de sorte qu'il ne satisfait pas aux conditions de vraisemblance de l'art. 7 LAsi, qu'à titre d'exemple, ses propos concernant sa conversion au christianisme sont vagues, qu'il n'a d'ailleurs produit aucun document concernant un éventuel baptême ou l'éventuel catéchuménat qui l'aurait précédé, déclarant simplement qu'il n'avait reçu aucun certificat de baptême (cf. p-v d'audition du 25 octobre 2012, p. 14), qu'il n'a pas davantage établi que son père fût imam, qu'enfin, et de manière plus générale, il s'est montré pour le moins évasif sur les dates et à la chronologie des événements qui se sont déroulés avant son départ, que l'importance des imprécisions relevées ci-dessus de même que l'absence de documentation relative à sa conversion notamment autorisent à penser qu'il n'a pas vraiment vécu les événements invoqués à l'appui de sa demande, qu'à cela s'ajoute que la description de son voyage jusqu'en Suisse relève du stéréotype, qu'en effet, il n'est pas convaincant que le recourant ait été en mesure de rejoindre ce pays, dans les circonstances décrites, pratiquement sans argent, sans document d'identité et sans avoir subi le moindre contrôle aux frontières, qu'il n'est pas crédible non plus qu'il ne puisse se rappeler des endroits par lesquels il aurait transité avant d'arriver à Vallorbe, que, dans ces conditions, de sérieux doutes existent quant aux réelles circonstances du départ de l'intéressé de Guinée, qu'en outre, contrairement à ce que soutient l'intéressé dans son recours, le fait qu'il fréquente une Eglise chrétienne en Suisse n'est pas constitutif d'un motif d'asile postérieur à la fuite,
E-6195/2012 Page 7 que, de plus, comme déjà développé plus haut, la prétendue conversion du recourant n'est pas déterminante en l'espèce, que, pour le reste, renvoi peut être fait aux considérants de la décision attaquée, le recours ne contenant ni arguments ni moyens de preuve susceptibles d'en remettre en cause le bien-fondé, qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus d’asile, est rejeté, qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en l’absence notamment d’un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d’établissement, l’autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi), que l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de nonrefoulement de l’art. 5 LAsi, le recourant n’ayant pas rendu vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi, que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu crédible qu’il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d’être victimes, en cas de retour dans son pays d’origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), que l’exécution du renvoi s’avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.), qu’elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l’espèce, une mise en danger concrète du recourant, que, certes, la Guinée a connu épisodiquement des périodes de tension, comme par exemple durant la campagne et la procédure de ratification des résultats de l'élection présidentielle du 7 novembre 2010,
E-6195/2012 Page 8 que, toutefois, ce pays ne connaît pas actuellement, sur l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, qu'il ne ressort pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait être mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres, qu'en effet, il est jeune, sans charge de famille et au bénéfice d'une formation scolaire, que, dans son recours, l'intéressé a certes fait valoir qu'il souffrait d'affections psychiques, qu'il n'a toutefois produit aucun certificat médical à ce sujet, qu'il n'a pas établi que son renvoi aurait pour conséquence de provoquer une dégradation rapide de sa santé ou de mettre sa vie en danger, qu'il n'a pas non plus démontré que ses éventuels problèmes de santé ne pourraient pas être soignés dans son pays et seraient ainsi susceptibles de faire obstacle à son renvoi, qu'au demeurant, les soins essentiels pour les états dépressifs peuvent être assurés en Guinée (cf. sur cette question ATAF E-7618/2010 du 31 mai 2012 consid. 6.1.3), qu'en outre, si l'intéressé avaient besoins de médicaments, ceux-ci pourront, dans un premier temps, lui être fourni dans le cadre d'une aide au retour appropriée, ce qui devrait faciliter sa réinstallation au pays, que, partant, un retour en Guinée n'est pas de nature à le mettre concrètement en danger, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, que l’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d’origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),
E-6195/2012 Page 9 que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi également être rejeté, que le recours s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 e 2 LAsi), que la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée, les conclusions étant d'emblée vouées à l'échec (cf. art. 65 al. 1 PA), que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
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E-6195/2012 Page 10 le Tribunal administratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 3. Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l’ODM et à l’autorité cantonale compétente.
Le juge unique : La greffière :
François Badoud Chrystel Tornare Villanueva
Expédition :