Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-6171/2019
Arrêt d u 1 4 avril 2020 Composition William Waeber (président du collège), Markus König, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges, Jean-Claude Barras, greffier.
Parties A._______, née le (…), B._______, né le (…), C._______, né le (…), D._______, né le (…), Géorgie, représentés par Me Noémie Détraz, avocate, Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.), recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ; décision du SEM du 21 octobre 2019.
E-6171/2019 Page 2 Faits : A. Le 18 avril 2019, A._______ et ses trois fils, B._______, C._______ et D._______ ont déposé une demande d’asile en Suisse ; ils ont ensuite été invités à se rendre au Centre fédéral pour requérants d’asile de Boudry pour le traitement de leur demande. B. Le 26 avril 2019, la recourante et ses fils B._______ et C._______, ont été entendus sur leurs données personnelles. C. Par lettre du 9 mai 2019, la représentante des recourants a rendu le SEM attentif au fait que B._______ souffrait d’un handicap mental et de crises d’épilepsie. Selon sa mère, son handicap l’empêchait ainsi de s’exprimer clairement sur des sujets qui ne le concernait pas directement. Leur représentante a, par conséquent, demandé au SEM de prendre des mesures appropriées pour son audition sur ses motifs d’asile. Dans un courriel du même jour, le SEM lui a répondu qu’une attention particulière serait accordée aux conditions dans lesquelles l’audition du jeune homme aurait lieu, même si, a priori, il n’y avait pas lieu d’envisager des mesures spécifiques, vu les infrastructures et les personnes compétentes rapidement mobilisables à disposition en cas de nécessité. D. Les 14 et 15 mai 2019, A._______ et ses deux fils précités ont été entendus sur leurs motifs d’asile. La recourante a alors dit venir de E._______, (ndr : un village de la région administrative de F._______, dans l’est de la Géorgie, près de Tbilissi) où sa famille est également établie. (…) de formation, elle n’aurait pas exercé cette profession mais aurait été successivement aide-infirmière, boulangère et conseillère de vente dans un supermarché, jusqu’à son départ en Suisse. Concernant ses motifs d’asile, elle a dit avoir quitté son pays principalement à cause de son beau-père et de leurs conflits à répétition qu’elle ne supportait plus, mais aussi pour se faire opérer afin de soulager ses douleurs chroniques. Il ressort ainsi de ses déclarations qu’elle se serait mariée religieusement vers (…) avec un (…). De leur union sont nés les trois fils précités de l’intéressée. En (…), à la naissance de son premier enfant, diagnostiqué peu après épileptique, avec un léger retard mental,
E-6171/2019 Page 3 elle se serait installée avec son époux dans la maison de ses beauxparents. D’emblée, ceux-ci lui auraient été hostiles car ils auraient voulu que leur fils épouse une femme aisée, ce qu’elle n’était pas. D’incessantes tensions auraient ensuite grevé leurs relations jusqu’au départ des époux. A la naissance de leur second enfant, en (…), les conjoints seraient retournés vivre chez les beaux-parents de la recourante, en dépit des tensions persistantes entre eux. Pour des questions d’argent, leurs relations se seraient encore détériorées à la naissance, en (…), du troisième fils de la recourante, son époux refusant catégoriquement d’abandonner une partie de son salaire à ses parents adoptifs qui prétendaient en avoir besoin pour entretenir la maisonnée. Finalement, conjoints et beaux-parents auraient convenu de vivre séparément dans la maison de ces derniers, chacun des couples prenant à sa charge les frais de son étage. Leurs querelles n’auraient pas cessé pour autant. Vers 2008–2009, lors d’une énième dispute, sa belle-mère aurait poussé la recourante dans l’escalier, lui causant de sérieuses lésions au dos, alors que celle-ci avait déjà des antécédents médicaux. En août (…), son époux serait décédé chez ses parents dans des circonstances jamais éclaircies, en dépit d’une enquête officielle. Par la suite, ses beaux-parents auraient en vain tenté d’obtenir la tutelle de ses enfants pour l’empêcher de bénéficier de la part de la maison familiale qui aurait dû leur revenir à la suite du décès de leur père. Sa belle-mère, notamment, n’aurait eu de cesse de monter contre elle ses enfants, en particulier son aîné, très attaché à sa grand-mère. Sur intervention d’un représentant des services sociaux, la recourante aurait toutefois vu son autorité parentale confirmée et ses enfants auraient hérité d’un tiers de la maison de leurs grandsparents. Cette situation délétère aurait toutefois perturbé son aîné jusqu’à entrainer son hospitalisation en clinique psychiatrique après l’agression d’un camarade avec une (…). A l’initiative d’un psychologue, interdiction aurait alors été faite aux beaux-parents de l’intéressée d’avoir des contacts avec leurs petits-enfants. Après le décès de sa belle-mère, elle aurait accepté d’emménager à nouveau chez son beau-père, avec ses enfants, par compassion pour lui. Ses difficultés n’auraient pas cessé pour autant. Usant de ruse, son beau-père en aurait profité pour lui soutirer sa signature et s’emparer ensuite de la part de l’héritage de sa défunte épouse qui aurait dû échoir à ses petits-enfants. Menaçant et injurieux, il lui aurait aussi régulièrement réclamé une part de son salaire et de celui que son second fils gagnait en étant parti travailler en Turquie ; il aurait également exigé une part du montant des pensions d’orphelin versées à ses petits-fils et il s’en serait régulièrement pris au second d’entre eux, rentré de Turquie, auquel il reprochait son oisiveté. Finalement, après plusieurs
E-6171/2019 Page 4 avertissements des autorités, il aurait fait l’objet d’un ordre d’éloignement de la recourante et de ses enfants, ce qui ne l’aurait pas empêché de menacer à nouveau de mort sa belle-fille au terme de l’injonction. De guerre lasse, et aussi parce qu’elle avait besoin de se faire soigner, la recourante se serait alors résolue à quitter le pays. Elle aurait financé leur voyage en prélevant à l’avance un montant équivalent à un an et demi de sa future retraite. En ce qui concerne ses affections et les soins nécessités par son état, elle a déclaré qu’avant 2008, elle était déjà traitée pour une sciatique. Sa chute dans l’escalier, où sa belle-mère l’aurait poussée vers 2008-2009, aurait entraîné un rétrécissement de cartilage dans les vertèbres ; elle aurait aussi eu des nerfs coincés et des disques déplacés. En 2011, elle aurait été opérée de plusieurs hernies discales à la colonne, de disques déplacés et d’une décompression des nerfs. En 2014, elle aurait à nouveau été opérée de plusieurs hernies à la colonne vertébrale. En 2016, son état aurait encore nécessité une intervention pour les mêmes raisons. Les médecins lui auraient alors fait remarquer que sa colonne nécessitait la pose de tiges de métal (arthrodèse ?) mais que les matériaux disponibles en Géorgie n’étaient pas de bonne qualité. La même année, de passage dans le pays, un neurochirurgien turc aurait souligné l’urgence de l’intervention et proposé à la recourante une opération garantie dix ans. L’intéressée y aurait renoncé à cause de son coût élevé (17'000 dollars). A l’appui de ses dires, elle a produit le rapport consécutif à l’avertissement adressé par la police géorgienne à son beau-père, un document (médical) concernant le handicap de son fils aîné et un autre document relatif à la pension d’invalidité du jeune homme. E. Lors de leur audition, le 15 mai 2019, B._______ et C._______ ont dit être venus en Suisse à l’initiative de leur mère qui voulait avant tout faire soigner ses douleurs au dos et son aîné (B._______). Ils ont confirmé le climat familial pesant dans lequel ils avaient vécu jusque-là à cause des conflits nés de l’antagonisme entre leur mère et leurs grands-parents. Selon l’aîné des frères, ces disputes avaient entraîné l’intervention de la police à trois reprises, les agents ayant adressé un avertissement, une fois à son grandpère pour agression, une autre fois à sa mère. Le second fils de la recourante a précisé que leur grand-père reprochait à sa mère d’être dépensière et de ne pas les nourrir suffisamment, ce qui, selon l’intéressé, n’était pas vrai. Il a ajouté que sa mère travaillait beaucoup. L’aîné a aussi
E-6171/2019 Page 5 fait état de disputes entre ses parents au sujet de son éducation et de celle de ses frères. Il a également déclaré que son retard mental avait affecté sa relation à sa mère dont il pensait qu’elle redoutait de l’avoir toujours à sa charge et qui lui préférait ses deux frères. Si elle le frappait moins depuis l’adolescence, elle s’en prenait encore souvent à lui verbalement sans doute à cause de son retard mental. Elle lui reprochait aussi son affection pour ses grands-parents qui le traitaient bien. Concernant les soins dont il avait bénéficié dans son pays, il a dit avoir été suivi par le psychologue de son établissement scolaire. Lors de passages à l’hôpital, il avait aussi été pris en charge par un psychologue, quand cela s’était révélé nécessaire. Enfin, il avait bénéficié du soutien d’éducateurs. De son côté, C._______ a encore dit avoir été renvoyé de son école en classe de 9ème, à l’âge de quinze ans. Il serait ensuite parti travailler dans une fabrique de vêtements en Turquie, A son retour, au bout de huit mois, il n’aurait plus été actif. Ses relations avec son grand-père, qui ne supportait pas son oisiveté, se seraient alors dégradées et leurs disputes auraient été fréquentes. F. Par décision du 23 mai 2019, notifiée le même jour, le SEM a fait savoir aux intéressés que leur demande serait traitée en procédure étendue (cf. art. 26d LAsi [RS 142.31]) et qu’eux-mêmes seraient attribués au canton du Valais. G. Le 29 juillet 2019, la recourante a transmis au SEM un rapport médical au nom de son fils aîné indiquant que celui-ci devait encore consulter un psychiatre. Elle n’en a, par contre, pas fourni à son nom comme le SEM le lui avait demandé. H. Le 10 septembre suivant, la recourante a adressé au SEM le rapport psychiatrique au nom de son aîné annoncé dans le rapport du 29 juillet 2019. I. Par décision du 21 octobre 2019, le SEM a rejeté la demande d’asile des intéressés au motif que leurs déclarations ne réalisaient pas les conditions mises par l’art. 3 LAsi à la reconnaissance de la qualité de réfugié. Le SEM a ainsi retenu que la recourante était avant tout venue en Suisse avec ses
E-6171/2019 Page 6 enfants pour s’y faire soigner et pour faire traiter son fils aîné. En ce qui concerne la peur qu’elle disait avoir de son beau-père, le SEM a considéré qu’en l’absence d’agressions confirmées, des injures et des menaces ne suffisaient pas pour admettre une crainte de persécution au sens de la disposition précitée. Par ailleurs, toujours selon le SEM, en renonçant à solliciter systématiquement l’intervention de la police, laquelle avait pourtant régulièrement donné suite à ses appels à l’aide, la recourante n’avait pas épuisé toutes les possibilités de se protéger à sa disposition. Enfin, le SEM a aussi retenu à son détriment qu’elle était retournée s’installer à plusieurs reprises dans la maison de son beau-père. Par la même décision, le SEM a prononcé le renvoi des intéressés, excluant l’application de l’art. 5 LAsi (principe de non-refoulement) en l’absence d’indices de persécution. Il aussi ordonné l’exécution de cette mesure, qu’il a estimée licite vu que rien ne laissait paraître qu’en cas de retour en Géorgie, les intéressés seraient exposés à une peine ou à des traitements prohibés par l’art. 3 CEDH. Le SEM a aussi noté que les affections de la recourante et celles de son fils aîné avaient été traitées dans leur pays et il n’y avait pas de raisons qu’ils n’y puissent plus bénéficier de soins adéquats à l’avenir. De plus, l’état de son fils ne nécessitait pas de soins qui ne soient disponibles en Géorgie. Enfin, le SEM a considéré que les problèmes domestiques des intéressés n’étaient pas graves au point de les contraindre à quitter la Géorgie pour s’établir à l’étranger. J. Le 30 octobre 2019, la recourante a été admise à l’hôpital de G._______ en raison d’une lombo-sciatalgie gauche. Elle y a subi une infiltration sous scanner le 5 novembre 2019 et a pu quitter l’hôpital le lendemain. K. Dans leur recours interjeté le 20 novembre 2019, A._______ et ses fils font grief au SEM d’une constatation inexacte et incomplète des faits pertinents, faute d’avoir évalué objectivement leur situation. Renvoyant le Tribunal à un rapport de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) d’avril 2018, la recourante en souligne les observations sur les violences domestiques dont les Géorgiennes sont régulièrement victimes dans un environnement encore très patriarcal et sur l’insuffisance des réponses de l’Etat à ces violences. Parmi les causes de cette insuffisance, elle relève en particulier l’attitude cynique des policiers envers les victimes, un manque de diligence dans la conduite d’enquêtes concernant des
E-6171/2019 Page 7 violences domestiques, des compromissions entre les autorités et les auteurs de ces violences ou encore des stéréotypes sexistes qui tendent à justifier ces violences. Elle rapporte aussi que ses nombreuses demandes visant à faire éloigner son beau-père étaient non seulement restées vaines mais sa situation n’avait fait qu’empirer à chaque intervention de la police. S’y ajoute qu’en cas de renvoi dans son pays, elle n’aurait pas d’autre choix que de retourner vivre dans la maison familiale et d’être ainsi à nouveau victime de la violence de son beau-père. Enfin, joignant au mémoire de recours la lettre délivrée à sa sortie d’hôpital, le 6 novembre 2019, un rapport médical du 13 novembre suivant à son nom et deux rapports de consultation neurologique des 13 septembre et 18 octobre 2019 ainsi qu’un certificat médical du 13 novembre suivant concernant son aîné, la recourante relève qu’elle-même et son fils ont encore besoin des traitements qui leur sont actuellement prodigués. Aussi, s’ils venaient à être renvoyés en Géorgie, elle craint de ne pouvoir ni financer ces traitements, faute de ressources suffisantes, ni en obtenir d’une qualité semblable, en tout cas en ce qui concerne son fils. Or elle est précisément venue se faire soigner en Suisse, parce qu’elle n’avait pas de quoi se payer des traitements de nature à empêcher son état de s’aggraver. Elle souligne aussi que, depuis que son fils a été pris en charge en Suisse, son état psychique et son comportement se sont nettement améliorés. Son nouveau cadre scolaire lui a aussi permis de s’épanouir, cela grâce à des enseignants compétents, ce qui n’était pas le cas dans son pays, où faute de temps et de moyens, ses problèmes n’étaient pas pris en considération, de sorte qu’il se retrouvait seul et bien souvent méprisé par les autres élèves. Aussi elle dit redouter que l’environnement délétère dans lequel il serait replongé, en cas de renvoi de Suisse, n’entraine une dégradation considérable de sa santé mentale déjà fragile et précaire. Les intéressés concluent à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, sous suite de frais et dépens, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire, le temps pour la recourante et son fils aîné de recouvrer une santé physique et psychique stable. Ils demandent aussi à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire totale avec désignation de Noémie Détraz en qualité de mandataire d’office. L. Par décision incidente du 15 janvier 2020, le Tribunal administratif fédéral
E-6171/2019 Page 8 (ci-après : le Tribunal) a admis la demande d’assistance judiciaire totale du recourant et désigné Noémie Détraz en qualité de mandataire d’office. M. Dans son ordonnance du même jour invitant le SEM à se prononcer sur le recours, le Tribunal l’a aussi rendu attentif au fait que ni le rapport psychiatrique concernant le fils aîné de la recourante qu’il disait avoir reçu le 10 septembre 2019 ni la convocation du jeune homme à une consultation neurologique fixée au 4 septembre 2019, auxquels il se référait dans sa décision, ne figuraient à son dossier. N’y apparaissait pas non plus la relance qu’il disait avoir adressée à la recourante le 16 septembre 2019 pour qu’elle lui fournisse le rapport médical demandé. N. Dans sa réponse du 30 janvier 2020 au recours, le SEM a d’abord observé qu’en dépit de deux requêtes successives, il n’avait pu obtenir de la recourante (qu’il avait relancée non pas le 16 septembre 2019 mais le 31 juillet précédent) le rapport sur son état de santé qu’il lui avait initialement demandé le 8 juillet 2019. Au moment de statuer, il n’était ainsi muni que de deux rapports, qui concernaient uniquement le fils aîné de la recourante. S’agissant des rapports médicaux produits en instance de recours, le SEM a relevé, qu’établis entre le 2 octobre 2019 et le 13 novembre suivant, ils lui avaient été adressés le 18 novembre 2019. Aussi, ils devaient être considérés comme tardifs. En second lieu, le SEM a fait remarquer que les soins (séances de physiothérapie) que nécessitait l’état de la recourante pouvaient lui être dispensés dans son pays où étaient aussi disponibles les médicaments, somme toute ordinaires, qui lui avaient été prescrits. En ce qui concernait le traitement des troubles de son aîné, le SEM a renvoyé au considérant de sa décision, qu’il a dit maintenir intégralement, dans lequel il traitait spécifiquement de cette question. Quant à l’adéquation insuffisante à ses troubles des soins que le jeune homme pouvait escompter dans son pays, le SEM a relevé qu’un renvoi de Suisse ne pouvait être prohibé du seul fait qu'un suivi médical était mieux assuré en Suisse que dans le pays d'origine. Le SEM a aussi joint à sa détermination le rapport psychiatrique qu’il indiquait avoir reçu le 10 septembre 2019. Ses auteures, une cheffe de clinique et une doctoresse assistante, relevaient notamment qu’à l’âge de dix mois, l’aîné de la recourante avait débuté un traitement antiépileptique
E-6171/2019 Page 9 avec « Depakine ». Par la suite, il avait toujours reçu un traitement médicamenteux. Sa prise en charge en Suisse avait permis une légère amélioration de son état clinique. Dans leur diagnostic, les praticiennes retenaient un trouble du développement, de la parole et du langage, un trouble des acquisitions scolaires, sans précision, et un retard mental léger à moyen avec des troubles significatifs du comportement nécessitant une surveillance ou un traitement. Elles recommandaient ainsi la poursuite de la médication psychotrope actuelle (Risperidone, Akineton et Tégrétol), un changement de la médication antiépileptique après évaluation par le spécialiste en neurologie et des contrôles neurologiques et psychiatriques. Le SEM a encore précisé que ce rapport était la pièce qui faisait référence à la consultation neurologique du 4 septembre 2019. O. Le 28 février 2020, la recourante a répliqué que son médecin l’avait assurée avoir transmis au SEM un rapport sur son état de santé. Elle ne pouvait donc que déplorer qu’il ne se soit pas exécuté à temps. Elle a ensuite observé que son état et celui de son aîné s’étaient sensiblement améliorés depuis qu’ils étaient en Suisse. Elle en concluait que les soins prodigués dans leur pays n’étaient pas adéquats. Elle a aussi souligné qu’en Géorgie, il n’existait pas d’assurance maladie obligatoire, seuls ceux qui étaient fortunés ou qui avaient un emploi pouvaient en contracter une. Dans ces conditions, elle n’était pas en mesure de régler les 900 laris que coûtaient ses médicaments et une dizaine de séance de physiothérapie. Enfin, elle a souligné qu’elle était d’abord venue en Suisse avec ses enfants parce qu’elle n’en pouvait plus d’être constamment agressée par son beau-père, ensuite seulement pour bénéficier de traitements qu’ellemême et son fils ne pouvaient obtenir dans leur pays. Aussi elle s’est dit étonnée de ce que le SEM n’ait fait aucune allusion à ses problèmes familiaux dans sa détermination du 30 janvier précédent. P. Les autres faits et argument de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit.
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Droit : 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), non réalisée en l'espèce, statue définitivement. 1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA par renvoi de l’art. 6 LAsi) et dans le délai prescrit par la loi (cf. art. 108 al. 2 LAsi), le recours est recevable. 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒ 5.6). 2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).
E-6171/2019 Page 11 3. 3.1 En l'occurrence, l‘autorité de première instance ne s’est pas prononcée sur la vraisemblance des déclarations des recourants. Le Tribunal ne voit cependant pas de motifs péremptoires de remettre en cause leurs récits même si l’appréciation de la personnalité de leurs grands-parents, par les deux fils plus âgés de la recourante, n’a pas toujours concordé avec ce qu’en a dit leur mère. Il peut dès lors être admis que la recourante a été victime de violences domestiques, ou en tous les cas des pressions, de la part de ses beaux-parents, en particulier de son beau-père. 3.2 La persécution par une personne privée est pertinente en matière d'asile et par conséquent justiciable d’une la protection internationale si elle trouve sa cause dans l’un des motifs exhaustivement énumérés à l’art 3 LAsi et si celui qui s’en prévaut ne peut trouver, dans son pays d'origine, une protection adéquate. La protection nationale sera considérée comme adéquate lorsque la personne concernée bénéficie sur place d'un accès concret à des structures en pratique efficaces de protection et qu'il peut être raisonnablement exigé d'elle qu'elle fasse appel à ce système de protection interne (notamment ATAF 2008/12 consid. 5.3 p. 155, ATAF 2008/5 consid. 4.1 p. 60, ATAF 2008/4 consid. 5.2 p. 37). 3.3 En l’espèce, ni la recourante ni ses enfants n’ont jamais attribué la violence domestique dont ils ont été victimes à l’un des motifs inscrits à l’art. 3 al. 1 LAsi. Les intéressés n’appartiennent notamment pas à un groupe social spécifique, soit un groupe clairement circonscrit, déterminé par une caractéristique commune, ou des qualité propres et immuables, antérieures à la survenance de la persécution et exposé à la discrimination et à la persécution en raison de cette caractéristique commune qui les distinguerait du reste de la population (cf. à ce sujet SAMAH POSSE- OUSMANE, SARAH PROGIN-THEUERKAUF, Code annoté en droit des migrations, vol IV, Loi sur l’asile, 2015, art. 3 p. 26 n° 54 et réf. citées ; WALTER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 95 ss). Aussi, le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit-il être rejeté. 4. Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en
E-6171/2019 Page 12 ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 5. 5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20). 5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 6. 6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du nonrefoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite
E-6171/2019 Page 13 de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 6.2 En l’espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants n'ont pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce. 6.4 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, l'expulsion d'un étranger peut soulever un problème sous l'angle de l'art. 3 CEDH, à la teneur duquel nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Tel est le cas lorsqu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé, s'il est expulsé vers le pays de destination, y courra un risque réel d'être soumis à un mauvais traitement, atteignant un minimum de gravité, prohibé par l'art. 3 CEDH. S'agissant des mauvais traitements qui pourraient être infligés par des tiers, la jurisprudence européenne insiste sur la nécessité de démontrer que le risque existe réellement (real risk) et qu'il n'y a aucun moyen d'y parer, soit parce que le risque existe de la même manière sur l'ensemble du territoire de l'Etat de destination, soit encore parce que les autorités de cet Etat sont empêchées d'adopter des mesures de protection élémentaires. 6.5 6.5.1 Comme vu précédemment, pour s’opposer à l’exécution de son renvoi et de celui de ses enfants, l’intéressée se réfère à un rapport de l’OFPRA d’avril 2018 sur « les femmes victimes de violences conjugales » en Géorgie ; elle en retient avant tout les carences, dont elle dit avoir souffert, des autorités dans leur lutte contre les violences domestiques. De fait, le Tribunal n’entend pas nier que, dans ce pays, les violences domestiques subies par les femmes représentent un problème significatif. Le département d’Etat américain partageait d’ailleurs ce constat dans son rapport sur les droits de l’Homme pour l’année 2016. Le Tribunal relève
E-6171/2019 Page 14 toutefois qu’il appert aussi du document de l’OFPRA que ces dernières années, les autorités géorgiennes ont entrepris des efforts non négligeables dans la lutte contre ce type de violences. L’engagement des autorités a ainsi porté aussi bien sur le volet juridique des violences domestiques que sur la recherche de solutions concrètes pour permettre aux victimes potentielles de s’y soustraire efficacement. En 2012, la Géorgie a ainsi entrepris de réformer son code pénal pour criminaliser spécifiquement la violence domestique. Le 19 mai 2017, elle a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), entrée en vigueur dans le pays, le 1er septembre suivant. Dans le domaine de la prévention comme dans ceux de la protection de la police et des poursuites judiciaires, des formations ont non seulement été dispensées aux policiers préposés au traitement des cas de violence domestique mais aussi aux procureurs et aux travailleurs de santé. Des campagnes d’information et de sensibilisation ont aussi été lancées. Les autorités ont également développé des services d’assistance aux victimes. Une ligne d’assistance téléphonique gratuite, joignable à toute heure et disponible en géorgien et en russe, a été ouverte. Cette ligne propose une intervention en cas de crise, notamment en appelant la police ou une ambulance, si la victime le souhaite. Elle fournit aussi des consultations juridiques, une assistance psychologique et délivre des informations sur les refuges et les centres d’urgence, comme celui ouvert à Tbilissi en 2016, qui peut héberger 18 personnes. L’Etat administre encore quatre autres refuges, gardés en permanence par des personnels de sécurité, à Gori, à Koutaïssi, à Sighnaghi et à Tbilissi encore. A côté de ces structures étatiques, plusieurs organisations de la société civile apportent un soutien aux victimes de violences domestiques. Le Réseau géorgien contre la violence est la plus active d’entre elles. Créé en 2003 pour aider les victimes de violences domestiques, il gère deux refuges spécialisés (à Tbilissi et Akhaltsikhé) et 11 centres d’urgence et de réhabilitation à travers tout le pays, dont un à F._______ d’où viennent les recourants. Les victimes peuvent y être hébergées et recevoir une assistance psychologique. Le réseau dispose également de bureaux dans l’ensemble des régions de Géorgie. Il exploite aussi une ligne téléphonique d’urgence pour fournir des informations sur ses services. De même, Sakhli, une ONG spécialisée dans l’aide aux victimes de violences domestiques, gère deux centres de crise à Tbilissi et Zougdidi où les victimes peuvent être hébergées et recevoir une aide juridique, psychologique et médicale. Enfin, l’Union Sapari est un centre de réhabilitation à Tbilissi qui propose une
E-6171/2019 Page 15 assistance médicale et psychologique aux victimes de violences domestiques. 6.5.2 En l’occurrence, il ressort des propos de la recourante que sa situation était non seulement connue des autorités mais que celles-ci semblent aussi avoir donné suite à chacune de ses sollicitations. Il n’est ainsi pas de disputes avec ses beaux-parents dans lesquelles les forces de l’ordre ne soient intervenues quand elles ont été sollicitées. Celles-ci ont ainsi distribué des avertissements à l’intéressée comme à son beaupère, même si, selon ce qui en est dit dans le document de l’OFPRA, ces avertissements n’avaient pas à proprement parler de valeur légale. Un ordre d’éloignement d’un mois, soit la durée maximale prévue par la loi, a aussi été imposé au beau-père de la recourante, ce qui laisse penser que les autorités judiciaires sont elles aussi intervenues dans leurs querelles. Par ailleurs, l’intéressée a pu bénéficier du soutien des services sociaux quand ses beaux-parents ont tenté de la priver de son autorité parentale en la faisant passer pour une mère indigne. Ces mêmes services ont aussi pris son parti quand il s’est agi de préserver le fragile équilibre de son fils aîné de l’influence néfaste de ses grands-parents en interdisant à ces derniers tout contact avec le jeune homme. La recourante a ainsi pu bénéficier, dans son pays, d’une protection étatique et il n’y a pas de raison de penser qu’il en irait autrement en cas de retour. Les appréhensions que l’intéressée dit avoir à l’idée de devoir revivre au même endroit que son beau-père sont aussi à relativiser. L’intéressée a en effet déclaré qu’après le décès de sa belle-mère, par compassion pour son beau-père, dont elle avait eu pitié, elle avait accepté sa proposition de réemménager dans la partie de la maison familiale occupée par lui. Elle ne le craignait donc pas autant qu’elle le laisse entendre aujourd’hui, même si elle avait compris plus tard que cette offre n’avait eu pour but que de permettre à son beau-père de lui soutirer une signature pour s’emparer de la part de l’héritage de sa défunte épouse qui aurait dû échoir à ses petitsenfants (soit aux enfants de la recourante). Par ailleurs, à son retour en Géorgie, la recourante n’aura pas, à proprement parler, à cohabiter avec son beau-père. En effet, ses enfants, qui dépendent encore tous d’elle, ont hérité d’une part de l’immeuble de leurs grands-parents, en l’occurrence, un côté de la maison, séparé de la partie où loge leur grand-père (et beau-père de la recourante) par un mur mitoyen, selon le second fils de cette dernière. La recourante est donc légitimée à en interdire l’accès à son beau-père, cela d’autant plus qu’elle
E-6171/2019 Page 16 n’en dépend pas matériellement. Son second fils, aujourd’hui majeur et qui ne s’entend pas non plus avec son grand-père peut faire de même. Les recourants ont aussi la possibilité de louer voire de vendre leur part de copropriété pour ensuite s’installer ailleurs et échapper ainsi à leur atrabilaire parent. D’une façon générale, le Tribunal retiendra que les intéressés ne pouvaient attendre des autorités de leur pays qu’elles influent sur la personnalité ou la nature de leur beau-père et aïeul ; ils étaient par contre en droit d’attendre qu’elles les préservent de son agressivité et les protègent contre ses manoeuvres et, quoi qu’en dise la recourante, c’est finalement ce que ces autorités ont fait dans les limites de leurs prérogatives légales. 6.6 Enfin, à raison, les intéressés ne soutiennent pas, que leur état de santé serait de nature à rendre l'exécution de leur renvoi illicite, au regard de l’art. 83 al. 3 LEI et de la jurisprudence (cf. arrêt de la CourEDH du 13 décembre 2016 en l’affaire Paposhvili c. Belgique [requête no 41738/10, par. 181 ss]). 6.7 Dès lors, l'exécution de leur renvoi sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 7. 7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 7.2 Encore actuellement, un conflit larvé oppose la Géorgie à l'Abkhazie et à l'Ossétie du Sud, deux régions sécessionnistes. Pour autant, sur la majeure partie de son territoire, la Géorgie ne connaît pas une situation de
E-6171/2019 Page 17 guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée - et indépendamment des circonstances du cas d’espèce - de présumer, à propos de tous ses ressortissants, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEI. En l’occurrence, les intéressés ne proviennent pas de régions séparatistes. Ils viennent d'une zone voisine de Tbilissi, dans l’est du pays, éloignée des troubles. 7.3 En ce qui concerne les affections de la recourante et celles de son fils aîné, le Tribunal rappellera que l'exécution du renvoi de personnes dont l’état nécessite des soins ne devient inexigible qu’à la double condition que leurs affections puissent être qualifiées de graves et que ces personnes pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, 2002, pp. 81 s. et 87). A contrario, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique à son retour au pays. 7.4 7.4.1 En l’occurrence, la recourante souffre d’une lombo-sciatalgie gauche sur hernie discale récidivante avec lombalgie chronique, d’une insuffisance veineuse récidivante et d’une lésion dysplasique du col de l’utérus (rapport médical du 13 novembre 2019). Son état nécessite ainsi des infiltrations régulières et des séances de physiothérapie. Elle a aussi besoin de semelles compensatrices et doit porter une ceinture lombaire. A l’évidence, ce ne sont pas là des traitements de pointe a priori indisponibles en Géorgie. La recourante, qui a non seulement déjà été prise en charge mais aussi été opérée dans son pays, pourra donc se les faire prodiguer. 7.4.2 S’agissant des coûts de ces traitements, ils seront, contrairement à ce qu’en dit la recourante, pris en charge, en tous les cas en bonne partie, par l’Universal Health Care (UHC) dans la mesure des moyens dont dispose l’intéressée. Depuis mai 2017, cette couverture d’assurance
E-6171/2019 Page 18 maladie universelle prend en effet en considération le revenu de chacun pour déterminer le montant de la prise en charge financière. Les personnes disposant d’un revenu élevé en sont exclues, tandis que celles, au revenu moyen, y ont un accès limité. En ce qui concerne les groupes vulnérables, les enfants, et les retraités, ils bénéficient de toutes les prestations de l’UHC. Ce dernier groupe peut faire usage, en sus, d’une assurance maladie privée (cf. notamment arrêt du Tribunal E-6650/2018 du 19 mars 2019, consid. 3.6.3 et les références citées). 7.5 7.5.1 L’état du fils aîné de la recourante nécessite, quant à lui, des soins particuliers avec un suivi neurologique rapproché, un accompagnement psychologique, des électroencéphalogrammes pour monitorer les adaptations de traitements. Actuellement, une stratégie visant à réduire les antiépileptiques pour déterminer si ceux-ci ne sont pas à l’origine de ses troubles comportementaux est aussi en cours. En cas d’échec, un avis universitaire à solliciter d’un centre coordonné de neurologie et de psychiatrie demeure réservé (certificat médical du 13 novembre 2019). 7.5.2 En Géorgie, les psychiatres et les psychologues sont peu nombreux à travailler selon les connaissances scientifiques les plus récentes. Beaucoup suivent encore les préceptes de l'ancienne école soviétique. Il n'empêche que le traitement et le suivi des maladies mentales y est assuré et gratuit. Les troubles mentaux et du comportement sont la plupart du temps traités par médication ; la prescription de suivis psychothérapeutiques n’est pas la norme. Cela étant, depuis 2011, plusieurs établissements offrant des traitements psychiatriques, notamment à Tbilissi, ont été réhabilités et équipés, en conformité avec la législation géorgienne et avec les exigences internationales (cf. arrêt du Tribunal D-2325/2015 précité consid. 6.4). Plusieurs organisations nongouvernementales (ONG) dont le champ d'action concerne précisément l'accompagnement et le soutien des personnes souffrant de maladies psychiques sont aussi actives en Géorgie (cf. arrêt du Tribunal D-2325/2015 précité consid. 6.5). Enfin la recourante elle-même a non seulement déclaré que la Géorgie disposait d’établissements spécialisés, selon ce qu’un directeur d’école, auquel elle s'était adressée, lui avait rapporté, mais que son fils avait même été placé dans l’un deux et qu’elle en avait été très contente, l’adolescent ayant beaucoup appris à cet endroit (cf. pv de l'auditon du 14 mai 2019, Q. 141). Certes, son aîné serait aujourd'hui à l'aise dans l’institut (école?) spécialisé(e) qui l'a accueilli en
E-6171/2019 Page 19 Suisse. Il y aurait même fait des progrès significatifs, une appréciation qu’il convient toutefois de pondérer au regard de ce qui est dit à ce sujet dans le rapport psychiatrique du 10 septembre 2019 (cf. Faits, let. N, 3ème par.). Concernant ce point, il y a aussi lieu de rappeler que l'art. 83 al. 4 LEI ne saurait être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures de soins et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé que l'on trouve en Suisse. 7.5.3 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre que même si, en Géorgie, l'encadrement et le suivi des personnes présentant des pathologies semblables à celles de l’intéressé ne correspondent pas à ceux disponibles en Suisse, les soins essentiels garantissant des conditions satisfaisantes d'existence et des possibilités de traitement existent sur place. Un suivi du genre de celui dont l’aîné de la recourante bénéficie actuellement y est ainsi envisageable. En tout état de cause, on ne saurait considérer qu'en cas de renvoi en Géorgie, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique, faute de possibilités d’être soigné. 7.6 En outre, il ne ressort du dossier aucun autre élément dont on pourrait inférer une mise en danger concrète des intéressés en raison de l'exécution de leur renvoi. A cet égard, le Tribunal relève que la recourante a sans cesse travaillé jusqu’à son départ, l’an dernier. Il semble aussi qu’après le décès de son époux, elle ait toujours été indépendante financièrement. Elle devrait donc être en mesure de se réinstaller avec ses enfants dans son pays d’origine, sans devoir faire face à des obstacles insurmontables. Eventuellement, elle pourra aussi compter sur le soutien de son second fils, désormais majeur et qui a déjà été salarié. Par ailleurs, elle est très liée à son frère et à sa sœur en Géorgie, avec lesquels elle est régulièrement en contact. Eventuellement, elle pourra en attendre un soutien. 7.7 Le retour des recourants en Géorgie ne lésera pas non plus les intérêts de D._______, le fils encore mineur de la recourante et ne se fera pas en violation de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant (CDE, RS 0.107). La recourante et ses enfants sont en Suisse
E-6171/2019 Page 20 depuis une année approximativement. Le Tribunal ne saurait dès lors anticiper objectivement leur intégration ici au regard d’un séjour aussi bref. La réintégration de l’adolescent dans le système scolaire de son pays ne devrait en outre pas être trop difficile. Il n’y a en tout cas pas d’indices au dossier qui pourraient le laisser penser. D’une façon générale, le Tribunal estime aussi que, de retour chez eux, les enfants de la recourante n’y seront pas exposés à une précarité particulière. Ils y ont un endroit où loger et peuvent s’appuyer sur leur mère, apte à poursuivre leur éducation, ainsi que sur leur réseau familial et social. 7.8 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible. 8. Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 9. La situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le monde ne justifie pas de surseoir au présent prononcé, dans la mesure où elle n’est pas, en l’état des connaissances, amenée à se prolonger sur une durée justifiant de mettre les intéressés au bénéfice de l’admission provisoire. Il doit toutefois en être tenu compte. ll est ainsi évident que l’exécution du renvoi ne pourra avoir lieu que lorsqu’elle sera conforme aux plans de sécurité sanitaires décidés par les Etats concernés. 10. En définitive, c'est à juste titre que le SEM a ordonné l'exécution du renvoi des intéressés, de sorte que sur cette question également, la décision querellée doit être confirmée. 11. 11.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais,
E-6171/2019 Page 21 dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, leur demande de dispense de paiement des frais de procédure a été admise. Dès lors, Il n'est pas perçu de frais. 11.2 Par décision incidente du 15 janvier 2020, Noémie Détraz a été désignée mandataire d’office dans la présente procédure. Par conséquent, en l’absence d’un décompte de prestations, il y a lieu de lui allouer, en tenant compte des particularités du cas, une indemnité de 1’800 francs à titre d'honoraires et de débours, tous frais et taxes compris (cf. art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF), calculée sur la base du tarif horaire applicable aux représentants exerçant la profession d’avocat (cf. art. 12 FITAF en rapport avec l’art. 10 al. 2 FITAF et décision incidente du 15 janvier 2020).
(dispositif page suivante)
E-6171/2019 Page 22 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n’est pas perçu de frais de procédure. 3. Le Tribunal versera à la mandataire des recourants le montant de 1’800 francs au titre de son mandat d'office. 4. Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : Le greffier :
William Waeber Jean-Claude Barras