Bundesve rwa l t ungsge r i ch t T r i buna l adm in istratif f édé ra l T r i buna l e ammin istrati vo f ede ra l e T r i buna l adm in istrativ f ede ra l Cour V E6099/2011 Arrêt d u 1 1 n o v emb r e 2011 Composition François Badoud (président du collège), avec l'approbation de Bendicht Tellenbach, juge ; Beata Jastrzebska, greffière. Parties A._______, né le (…), son épouse B._______, née le (…), leurs enfants C._______, née le (…), et D._______, né le (…), Erythrée, recourants, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Demande d'asile présentée à l'étranger et autorisation d'entrée ; décision de l'ODM du 19 septembre 2011 / N (…).
E6099/2011 Page 2 Vu la demande d’asile déposée auprès de l'Ambassade de Suisse, à Khartoum, au Soudan, par A._______, son épouse, B._______ et ses enfants, C._______ et D._______, en date du 6 juin 2010, la lettre du 14 décembre 2010, par laquelle l'intéressé s'est notamment déterminé quant à sa situation au Soudan, la réponse du 10 juillet 2011, au questionnaire de l'ODM du 14 juin 2011, à l'occasion de laquelle l'intéressé a exposé en tant qu'Erythréen vivant au Soudan les motifs l'ayant poussé à quitter l'Erythrée et les raisons l'empêchant de demeurer au Soudan, la décision du 19 septembre 2011, notifiée le 28 septembre 2011, par laquelle l’ODM a refusé l'entrée en Suisse de l'intéressé et a rejeté sa demande, le recours, interjeté le 25 octobre 2011, dans lequel l'intéressé a confirmé ses motifs d'asile et soutenu n'avoir pas trouvé au Soudan un refuge sûr, le rapport [du 17 octobre 2011] de l'UNCHR dont ce recours est assorti, et considérant que le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),
E6099/2011 Page 3 que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, que, selon l'art. 19 al. 1 LAsi, une demande d'asile peut être déposée à l'étranger auprès d'une représentation suisse (cf. ATAF 2007/30 p. 357 ss), qu'en vertu de l'art. 20 al. 1 LAsi, la représentation suisse transmet à l'ODM la demande d'asile accompagnée d'un rapport, que, pour établir les faits, l'ODM autorise le requérant à entrer en Suisse si celuici ne peut raisonnablement être astreint à rester dans son Etat de domicile ou de séjour ni à se rendre dans un autre Etat (art. 20 al. 2 LAsi), que le Département fédéral de justice et police peut habiliter les représentations suisses à accorder l'autorisation d'entrer en Suisse aux requérants qui rendent vraisemblable que leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté sont exposées à une menace imminente pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi (art. 20 al. 3 LAsi), que, selon l'art. 10 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), la représentation suisse à l'étranger procède, en règle générale, à l'audition du requérant d'asile, que, si cela n'est pas possible, la représentation suisse invite le requérant d'asile à lui exposer par écrit ses motifs d'asile (art. 10 al. 2 OA 1), que la représentation suisse transmet à l'office fédéral le procèsverbal de l'audition ou la demande d'asile écrite, ainsi que tous les autres documents utiles et un rapport complémentaire dans lequel elle se prononce sur la requête (art. 10 al. 3 OA 1), qu'il se peut toutefois que l'audition du requérant soit impossible, que cette impossibilité peut être due à des raisons d'organisation ou de capacités dans la représentation suisse, à des obstacles de fait dans le pays concerné ou à des raisons personnelles relevant du requérant lui même,
E6099/2011 Page 4 que, dans un tel cas, le requérant doit être invité, par lettre individualisée lui signalant son obligation de collaborer, à exposer ses motifs d'asile sur la base de questions concrètes qui lui auront été posées, qu'une audition ou une déclaration écrite peut cependant s'avérer superflue si, sur la base de la demande d'asile, les faits apparaissent déjà comme suffisamment établis pour permettre de rendre une décision, que le requérant doit être entendu sur ce point, la renonciation à l'audition devant être motivée en conséquence (cf. ATAF 2007/30 p. 357 ss), qu'une fois l'instruction correctement menée, si le requérant n'a pas rendu vraisemblables les persécutions dont il se dit victime (art. 3 et 7 LAsi) ou si l'on peut attendre de sa part qu'il s'efforce d'être admis dans un autre Etat (art. 52 al. 2 LAsi), l'ODM peut lui refuser l'asile (cf. sur ce point et sur les autres conditions permettant l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse, JICRA 2005 n° 19 consid. 3 et 4 p. 173 ss, JICRA 2004 n° 21 consid. 2 p. 136 s., JICRA 2004 n° 20 consid. 3 p. 130 s., JICRA 1997 n° 15 consid. 2 p. 129 ss), qu'en l'espèce, la représentation suisse au Soudan n'a pas pu procéder à l'audition de A._______, en raison de difficultés d'organisation et d'un manque de capacité en matière de personnel, raisons que l'ODM a exposées dans sa décision, que l'intéressé a néanmoins eu la possibilité de faire valoir ses motifs d'asile à l'occasion de la demande qu'il a déposée par écrit, ainsi qu'en répondant au questionnaire que lui avait soumis l'ODM, qu'il a également eu l'occasion de formuler ses observations en ce qui concerne l'effectivité d'une protection de la part de son pays d'accueil, que les faits ont ainsi été suffisamment établis pour permettre à l'autorité de première instance de statuer en toute connaissance de cause, que l'ODM s'est prononcé sur la base d'un dossier complet, l'instruction de la demande ayant été conduite conformément à la loi et à la jurisprudence, que, cela précisé, dit office a donc refusé l'entrée en Suisse à l'intéressé et a rejeté sa demande d'asile en se fondant sur l'art. 52 al. 2 LAsi, disposition selon laquelle l'asile peut être refusé à une personne qui se
E6099/2011 Page 5 trouve à l'étranger et dont on peut attendre qu'elle s'efforce d'être admise dans un autre Etat, que selon la jurisprudence développée par l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), les conditions mises à l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse doivent être définies de manière restrictive, que l'autorité dispose d'une marge d'appréciation étendue, qu'outre l'existence d'une mise en danger au sens de l'art. 3 LAsi, elle prend en considération d'autres éléments (dont la liste n'est pas exhaustive), notamment l'existence de relations étroites avec la Suisse ou avec un pays tiers, l'assurance d'une protection dans un autre Etat, la possibilité effective et l'exigence objective de rechercher une protection ailleurs qu'en Suisse ainsi que les possibilités d'intégration (cf. JICRA 2004 n° 20 et JICRA 1997 n° 15 précitées), qu'en l'espèce, le recourant séjourne au Soudan, où il a été reconnu réfugié, depuis octobre 2008, qu'il a allégué, en substance, y vivre dans des conditions difficiles, avoir rencontré des problèmes avec la police soudanaise, ainsi qu'avec la population locale et craindre d'être renvoyé en Erythrée, son pays d'origine, qu'à l'appui de son recours, il a produit un communiqué dans lequel le UNHCR déplore et condamne le refoulement de demandeurs d'asile et de réfugiés en Erythrée, que, toutefois, l'intéressé n'a pas démontré qu'il se trouverait personnellement sous la menace effective et imminente d'être renvoyé en Erythrée en violation du principe de nonrefoulement, qu'en tout état de cause, l'intéressé, qui est au bénéfice du statut de réfugié, peut toujours se signaler directement au représentant du HCR au Soudan, qu'au demeurant, le UNHCR a rappelé à ses obligations internationales le Soudan, pays qui est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30),
E6099/2011 Page 6 que, cela dit, de très nombreux Erythréens résident au Soudan depuis de nombreuses années voire, pour certains, depuis plusieurs générations, que les simples affirmations de l'intéressé selon lesquelles il n'y a pas de réelle protection ni de prise en charge appropriée au Soudan pour les réfugiés qui y résident, et que luimême a fait, ou risque de faire, l'objet de la répression de la police soudanaise ou d'être la cible d'agents de sécurité érythréens ne sont en rien étayées, du moins en ce qui le concerne directement, que l'intéressé a également fait valoir qu'il était difficile de trouver du travail au Soudan, que, là encore, il n'a pas démontré qu'il se trouvait personnellement dans une situation de détresse et de vulnérabilité mettant son existence en danger, qu'en effet, il ressort du dossier que l'intéressé exerce des emplois temporaires, que, certes, ses conditions d'existence demeurent difficiles, qu'on ne saurait toutefois conclure, dans le cas d'espèce, que sa vie serait en danger ou qu'il risquerait d'être contraint de quitter le Soudan en violation du principe de nonrefoulement, que, pour le surplus et de manière générale, il est renvoyé à l'analyse de situation des réfugiés érythréens au Soudan, opérée par le Tribunal administratif fédéral dans son arrêt D7225/2010 du 14 février 2011, qu'en outre, le recourant n'entretient pas avec la Suisse des liens qui contraindraient ce pays à se saisir de sa demande d'asile, que, dans ces conditions, c'est à juste titre que l'ODM a refusé au recourant l'autorisation d'entrer en Suisse et a écarté sa demande d'asile, qu'il s'ensuit que le recours doit être rejeté, que s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi),
E6099/2011 Page 7 qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 e 2 LAsi), que, vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), que, compte tenu de la particularité du cas, il est toutefois renoncé à leur perception, (dispositif page suivante)
E6099/2011 Page 8 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il est statué sans frais. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant et à l’ODM. Le juge unique : La greffière : François Badoud Beata Jastrzebska Expédition :