Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-6011/2020
Arrêt d u 8 janvier 2021
Composition William Waeber, juge unique, avec l’approbation de Gérald Bovier, juge ; Isabelle Fournier, greffière.
Parties A._______, née le (…), Congo (Kinshasa), (…), recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ; décision du SEM du 27 octobre 2020 / N (…).
E-6011/2020 Page 2 Faits A. La recourante a déposé, le 9 novembre 2018, une demande d’asile en Suisse. B. Le 20 novembre 2018, le SEM a recueilli ses données personnelles au Centre de procédure de Boudry, auquel elle avait été affectée afin que sa demande d'asile y soit traitée conformément à l'ordonnance sur les phases de test (OTest, RS 142.318.1]). C. La recourante a été entendue sur ses motifs d’asile en dates des 10 janvier et 14 février 2019. En substance, elle a déclaré avoir été (…[rôle]) sur un grand marché à Kinshasa, dans la commune de H._______. Le 1er août 2018, elle se serait rendue, avec d’autres commerçantes du marché, qui avaient loué un bus à cet effet, à la manifestation organisée pour accueillir Jean-Pierre Bemba, président du Mouvement de libération du Congo (MLC), à l’aéroport de N’djili. Six policiers seraient montés à bord du véhicule, auraient exigé les documents d’identité des personnes se trouvant à bord, soi-disant pour des motifs de sécurité et en leur disant qu’ils leur seraient rendus un peu plus tard. La recourante leur aurait remis sa carte d’électrice, mais, après leur arrivée sur place, les policiers auraient disparu, de sorte qu’elle n’aurait pas récupéré sa carte. Elle serait rentrée en fin d’après-midi chez elle, après que le cortège eut raccompagné Jean-Pierre Bemba à sa résidence. Le (…) 2018, elle aurait appris que des individus l’avaient demandée au marché, dont elle s’était éloignée temporairement. Le (…) 2018, sa mère, avec laquelle elle vivait, l’aurait informée à son retour à la maison que deux personnes étaient venues à leur domicile. Elles auraient laissé une convocation de l’Agence Nationale de Recherches (ci-après : ANR) à son attention. Elle s’en serait inquiétée et se serait informée auprès d’un agent de police du quartier, pensant que cette convocation était peut-être à mettre en lien avec les événements du 1er août, puisque son identité avait été contrôlée ce jour-là. L’agent lui aurait dit que cela pouvait être une affaire sérieuse, vu qu’elle impliquait l’ANR. Elle n’aurait de ce fait pas osé s’y présenter. Par la suite, elle aurait appris que des inconnus l’avaient à nouveau demandée au marché et chez elle. Elle se serait, depuis lors, montrée très prudente, aurait modifié ses horaires et se serait habillée de manière inhabituelle pour se rendre au marché. Le (…) 2018, elle serait
E-6011/2020 Page 3 allée s’approvisionner sur un marché de gros. Alors qu’elle attendait le bus, après avoir fait ses achats, trois individus se seraient approchés d’elle et l’auraient forcée, en lui montrant qu’ils étaient armés, à monter à bord d’un véhicule où se trouvaient d’autres agents et des personnes pour partie menottées. Elle aurait été emmenée avec celles-ci jusqu’à une sorte de grand « container », où se trouvaient déjà d’autres prisonniers, avec lesquels elle aurait été enfermée. Après quelques jours de détention dans des conditions particulièrement pénibles, elle aurait, à l’instar d’autres détenus, été emmenée, les yeux bandés et sans autres explications, dans un bus. Lorsque celui-ci se serait arrêté, on aurait fait descendre les détenus, un à un. Elle aurait commencé à pleurer et à prier, certaine d’aller à sa perte et aurait été rabrouée par la personne qui faisait sortir les détenus du bus. Soudain, elle aurait senti qu’une autre personne s’approchait d’elle, lui disant de cesser de pleurer. Cette personne l’aurait prise par la main et conduite dans une autre direction, puis lui aurait dit de l’attendre sans faire de bruit. Après quelques minutes, cette personne serait venue la rechercher et l’aurait fait monter dans une voiture et emmenée dans une maison où se trouvait un homme. Elle aurait appris plus tard qu’il s’agissait d’un dénommé B._______, avocat engagé dans la défense des droits de l’homme. Celui-ci l’aurait emmenée et hébergée chez lui. Elle lui aurait fait part de ses problèmes. Il se serait rendu chez elle, où il aurait rencontré sa mère. Celle-ci lui aurait confirmé que la recourante était recherchée. Elle lui aurait montré la convocation de l’ANR, du (…) 2018 ainsi qu’un mandat d’arrêt de l’ANR, du (…) 2018, qui avait été déposé chez elle. B._______ aurait alors transféré la recourante pour la cacher chez ses sœurs, à C._______. Plus tard, il lui aurait dit qu’il était retourné chez elle, que sa mère lui avait remis un troisième document (un avis de recherche) qui avait été laissé chez elle le (…) 2018. Il aurait réuni tous ces documents pour constituer un dossier qu’il voulait présenter auprès de l’association de défense des droits de l’homme avec laquelle il collaborait, pour qu’elle soit protégée et soutenue. Estimant la situation trop dangereuse, il aurait organisé son départ du pays. Elle aurait quitté le Congo (Kinshasa) par avion, le (…) 2018, déguisée en religieuse, en compagnie de deux prêtres. A leur arrivée, ils lui auraient remis deux enveloppes contenant les documents réunis par l’avocat, et qu’elle a donnés au SEM, à savoir : - une invitation à se présenter devant l’ANR, du (…) 2018 ; - un « mandat d'arrêt spéciale » de I'ANR (…), du (…) 2018 ;
E-6011/2020 Page 4 - un avis de recherche de la Police judiciaire des parquets, du (…) 2018, la concernant ; - une lettre à l’en-tête de (… [l’association D._______]), datée du 27 septembre 2018, signée par le Directeur de la Direction provinciale des enquêtes ; Elle a aussi remis divers documents relatifs à son identité, soit : un acte de signification d’un jugement supplétif d'acte de naissance, un certificat de non-appel de ce jugement, établi par le greffier du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa Gombe, une attestation de naissance et un acte de naissance. D. Le 21 février 2019, le SEM a signifié à l’intéressée que son dossier serait traité en procédure étendue. E. Début mai 2019, la recourante a encore produit divers documents, à savoir : - une convocation du Tribunal de paix de E._______, du (…) 2019, adressée à sa mère, au motif qu’elle entravait la justice en la protégeant ; - un « ordre de mission » du Tribunal de grande instance de F._______, du (…) 2019, ordonnant de procéder à son arrestation ainsi qu’à celle (… [d’une commerçante]) d’un autre marché de Kinshasa ; - un « avis de recherche spéciale » de I'Etat-major des renseignements militaires, du (…) 2019 ; - un mandat d'arrêt (…) de la police judiciaire des parquets, G._______, du (…) 2019, la concernant ; - une autre lettre de soutien à l’en-tête de D._______, du 6 mars 2019, signée de la Directrice provinciale des enquêtes. F. A la demande du SEM, la recourante a fait parvenir à celui-ci un rapport médical, daté du 3 juin 2019.
E-6011/2020 Page 5 G. Par courrier du 22 juillet 2019, le SEM a invité la recourante à se déterminer sur les conclusions d’une analyse interne des documents qu’elle avait produits. Dite analyse arrivait à la conclusion que des doutes sérieux pouvaient être formulés sur l’authenticité de la plupart d’entre eux. H. La recourante a répondu par lettre datée du 29 juillet 2019, en contestant les conclusions de l’analyse du SEM. Elle a joint à son courrier une nouvelle lettre à l’en-tête de D._______, du 26 juillet 2019, signée par ordre de la Directrice par B._______. Ce dernier y affirme en particulier que les documents qu’elle a produits sont authentiques et donne des explications sur la manière dont ils sont établis. I. Le 8 août 2019, la recourante a fait parvenir au SEM une déclaration la concernant, datée du 3 août 2019, de la sœur supérieure de (… [la communauté H._______]). J. Par courrier du 14 octobre 2020, le SEM a informé la recourante qu’il avait demandé à la Représentation suisse à Kinshasa de vérifier ses déclarations par rapport à son domicile, aux personnes vivant avec elle, à son travail, à la personne qui l’avait aidée à quitter le pays et de se prononcer sur l’authenticité des moyens de preuve fournis. Il lui a communiqué les résultats de cette enquête, dont il ressort notamment qu’elle habitait bien à l’adresse indiquée, où vivent aujourd’hui sa mère et son fils, qu’elle est inconnue au marché dont elle disait être (…[rôle]) et que l’avocat qui l’aurait aidée à s’évader et à quitter le pays est inconnu de D._______. En outre, les documents fournis concernant les recherches à son encontre ne sont pas authentiques (invitation et mandat spécial de l’ANR / avis de recherche de la police judicaire des parquets / ordre de mission du Tribunal de grande instance / convocation du Tribunal de Paix / mandat d’arrêt de la police judiciaire des parquets / avis de recherche spécial de l’Etat-major des renseignements militaires). Le SEM a invité l’intéressée à se prononcer à cet égard. K. La recourante s’est déterminée par courrier du 17 octobre 2020. Elle a contesté les résultats de l’enquête, soulignant par ailleurs que celle-ci la mettait en danger puisque les autorités par lesquelles elle est recherchée
E-6011/2020 Page 6 savaient désormais qu’elle était en Suisse. Elle a argué qu’il n’y avait rien d’étonnant à ce que son nom soit inconnu au marché, où il y avait souvent des nouveaux venus et où les personnes interrogées n’avaient sûrement pas osé dire qu’elles la connaissaient. Elle a aussi affirmé que D._______. entendait probablement protéger B._______ en cachant son rôle. Elle a joint à sa détermination quatre nouveaux moyens de preuve : - une lettre datée du 19 octobre 2020 signée de la mère supérieure (…[de la communauté H._______); - une lettre datée du (…) 2019 de l’Officier d’Etat civil de la commune de I._______, adressée à la mère supérieure précitée, par laquelle il lui confirme que la recourante est recherchée et qu’il a reçu une copie certifiée conforme de tous les documents qu’elle a fournis ; - une lettre à l’en-tête de la D._______, datée du 10 mai 2020, adressée aussi à la mère supérieure ; - une communication du (…) 2020, du « chef département de la sécurité intérieure ANR », adressée à B._______, invitant ce dernier à se présenter au sujet de l’invitation adressée à la recourante en 2018. L. Par décision du 27 octobre 2020, notifiée le 3 novembre 2020, le SEM a refusé de reconnaître à la recourante la qualité de réfugié, au motif que les faits allégués n’avaient pas été rendus vraisemblables et a rejeté sa demande d’asile. Il a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, considérée comme licite, possible et raisonnablement exigible. M. L’intéressée a interjeté recours contre cette décision le 30 novembre 2020, recours assorti d’une demande d’assistance judiciaire totale. Elle a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile et, subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire.
E-6011/2020 Page 7 Droit : 1. 1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF). 1.3 La présente procédure est soumise à la LAsi, dans sa teneur antérieure au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, entrée en vigueur à cette date, al. 1). 1.4 L’intéressée qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 52 al. 1 PA et ancien art. 108 al. 1 LAsi). 1.5 Il peut être renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒ 5.6). 2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont
E-6011/2020 Page 8 contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 3. 3.1 En l'occurrence, le SEM a considéré que les allégations de l’intéressée ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance posées par la loi. Il a estimé que ses déclarations étaient contraires à la logique et à l’expérience générale. Ainsi, il a relevé que son comportement, notamment le fait d’avoir continué à fréquenter le marché après avoir appris que l’ANR la recherchait, était illogique dès lors qu’elle avait été mise en garde sur les méthodes de ce service. Il a estimé que ses propos relatifs à ses conditions de détention étaient peu circonstanciés, laconiques et lacunaires et ceux relatifs à sa fuite, stéréotypés. Il a observé qu’il était peu plausible qu’un tiers, en l’occurrence B._______, prenne le risque de se rendre à plusieurs reprises chez elle, alors qu’elle était recherchée par l’ANR. Enfin, il a relevé que ses connaissances concernant le MLC et son leader Jean-Pierre Bemba étaient superficielles, et qu’il n’était pas crédible que l’ANR se soit intéressée à elle, dès lors qu’elle n’avait aucun profil particulier et n’appartenait même pas au MLC, dont les membres ne faisaient d’ailleurs pas l’objet d’une répression particulière. Par ailleurs, le SEM a relevé que nombre de documents remis par l’intéressée comme moyens de preuve, tels les mandats d’arrêt, avis de recherche et ordre de mission n’étaient, par définition, pas destinés à être remis aux personnes recherchées et qu’elle n’avait pas donné d’explications plausibles au fait qu’ils soient en sa possession. Il a observé que les signatures, voire les timbres et signatures, de la plupart de ces documents étaient imprimés, et qu’ils ne faisaient ainsi pas foi, selon la jurisprudence. Le SEM a estimé que ses explications à ce sujet, ou celles des tiers confirmant ses dires, n’étaient pas convaincantes. Le SEM a encore retenu que des observations analogues pouvaient être faites par rapport aux documents fournis avec sa détermination du 17 octobre 2020 au sujet de l’enquête d’ambassade et que la lettre de l’officier d'Etat civil de la commune de I._______, du (…) 2019, ne parvenait pas à corroborer son récit, dont l'invraisemblance était démontrée à plus d'un titre. Il a estimé que la lettre à l’en-tête de D._______, et de la Sœur supérieure (…[de la communauté H._______]) confirmant ses dires, ne contenaient pas d’élément de nature à renverser l’appréciation faite de la
E-6011/2020 Page 9 cause, et qu’elles pouvaient avoir été rédigées pour les besoins de celleci. Il a enfin observé que l’invitation de l’ANR adressée à B._______ portait aussi un timbre manifestement imprimé, de sorte qu’il était exclu de lui accorder foi. 3.2 Dans son recours, l’intéressée conteste l’appréciation du SEM s’agissant de la logique de son récit, qu’elle estime basée sur des notions trop générales et nécessairement ethno-centrées. Elle explique qu’elle a pris des précautions après avoir eu connaissance de sa convocation par l’ANR, mais que tout cela ne lui paraissait pas réel, dès lors qu’elle n’avait rien à se reprocher. Elle argue avoir décrit très précisément son arrestation et qu’il lui était impossible d’en dire plus concernant sa détention, tellement les conditions en avaient été atroces et traumatisantes. Elle conteste l’argument du SEM concernant l’aide apportée par B._______, en soulignant qu’heureusement, il existe des personnes qui ont le sens de la justice et se battent pour les droits de l’Homme et qu’il n’y a rien d’invraisemblable dans l’intervention de cet avocat. Enfin, elle argue que l’immense majorité des citoyennes et citoyens congolais qui soutiennent Jean-Pierre Bemba n’ont que peu de connaissance du MLC, que l’ANR s’intéresse aussi aux petites gens pour répandre une peur diffuse et empêcher les citoyens d’exercer librement leurs devoirs civiques et qu’en ce qui la concerne, c’est sans doute son rôle de (…) d’un important marché qui a suscité les poursuites à son encontre. 3.3 Après examen du dossier et des arguments du recours, force est de constater que celui-ci ne peut qu’être rejeté, comme manifestement infondé. 3.3.1 Comme l’a relevé le SEM, la recourante n’a aucun profil politique. Selon ses déclarations, elle n’était pas membre du MLC. Simplement, comme beaucoup d’autres citoyens, elle attendait des changements avec un nouveau président et le programme de ce parti, présenté lors de débats vus à la télévision, lui faisait espérer des améliorations. Des supporters du MLC seraient venus dans les marchés et auraient distribué des banderoles et d’autres T-Shirts en encourageant les gens à venir accueillir Jean-Pierre Bemba à son retour au pays. Dans ce contexte, les recherches dirigées contre elle du seul fait qu’elle se serait rendue, avec d’autres commerçantes du marché, à l’aéroport de Ndjili, où se sont rassemblées des milliers de personnes est, déjà, peu crédible. L’argumentation de la recourante, selon laquelle elle aurait été visée parce qu’elle était connue comme (…[rôle]) de ce marché, et que les autorités cherchaient ainsi à
E-6011/2020 Page 10 terrifier d’autres personnes, susceptibles de vouloir exprimer leur opinion, est controuvée. Ses déclarations concernant son arrestation et sa fuite sont, effectivement, stéréotypées. Le Tribunal peut renvoyer à la décision du SEM, suffisamment motivée et dont l’appréciation est conforme à la loi. 3.3.2 L’enquête d’ambassade n’a pas corroboré les affirmations de la recourante concernant sa notoriété au marché et concernant l’avocat qui l’a aidée. Même si son départ date de plus d’une année, il n’est pas plausible que personne ne la connaisse sur le marché. Par ailleurs, on ne voit pas pour quelles raisons D._______ estimerait justifié, pour des raisons de sécurité, de nier ses liens avec l’avocat B._______ dans le cadre d’une enquête portant sur la personne qu’il a aidée et que cette association soutient. 3.3.3 Enfin et surtout, l’art. 7 al. 3 LAsi précité pose que ne sont pas vraisemblables, notamment, les allégations qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés. En l’occurrence, les moyens de preuve fournis par l’intéressée sont, comme l’a relevé le SEM, déjà suspects du seul fait qu’il s’agit de documents internes aux autorités, qui ne sont pas destinés aux personnes recherchées. Les explications données par la recourante concernant la distribution de ces documents, en copies conformes notamment à la commune et au citoyen concerné, sont dépourvues de sens. Comme l’a relevé le SEM, il est difficilement concevable qu’une autorité laisse un mandat d’arrêt au domicile de la personne recherchée. Le SEM a, en sus, diligenté une enquête dont il est ressorti que tous les documents officiels produits étaient des faux, à l’exception des documents relatifs à l’identité de l’intéressée. Les explications plus précises à ce sujet ont été communiquées à l’intéressée – dans la mesure où l’intérêt public le permettait – dans la lettre du SEM, du 14 octobre 2020. Aucun des arguments présentés ou des documents produits par celle-ci ne sont propres à remettre en question les appréciations faites. Il est à relever que la recourante a, à chaque nouvelle détermination, produit d’autres documents encore, renforçant l’impression de moyens de preuve fabriqués pour les besoins de la cause. Il en va ainsi notamment du document produit avec sa lettre de détermination sur les résultats de l’enquête d’ambassade, du 17 octobre 2020, document qui émanerait du chef de la Sécurité intérieure de l’ANR, adressée à B._______, fortuitement parvenu en sa possession à ce stade de la procédure. Le SEM a à juste titre observé que le tampon était imprimé. Par ailleurs, comme l’a relevé le
E-6011/2020 Page 11 SEM, l’attestation de l’Officier d’Etat civil produite avec cette même détermination ne suffit pas à contrebalancer les éléments d’invraisemblance du dossier et notamment la production de nombreux documents non authentiques. A supposer que le document soit authentique, il ne peut d’ailleurs être exclu, au vu des circonstances du cas, qu’il s’agisse d’un document obtenu par corruption. Sur les questions traitées dans le présent considérant, il peut également au surplus être renvoyé à la décision du SEM. 4. 4.1 Au vu de ce qui précède, le SEM a, à juste titre, refusé de reconnaître à la recourante la qualité de réfugié et rejeté sa demande d’asile. 4.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté. 5. Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 6. 6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 LEI (RS 142.20). 6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou
E-6011/2020 Page 12 encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 6.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 7. 7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du nonrefoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 7.2 En l’occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, la recourante n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce. 7.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire
E-6011/2020 Page 13 que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2014/28 consid. 11). 7.3.2 Pour apprécier l’existence d’un risque réel de traitements prohibés, il y a lieu de prendre en compte l’ensemble des circonstances, notamment les dires et moyens de preuve de la personne concernée, sur laquelle repose en principe le fardeau de la preuve, ou du moins de la vraisemblance de ses motifs, et aussi les informations disponibles sur la situation dans le pays. En l'occurrence, le Tribunal considère, pour les mêmes motifs que ceux exposés au considérant 3 ci-devant, que le dossier ne fait pas ressortir un tel risque de traitements prohibés. 7.4 Dès lors, l'exécution du renvoi de la recourante sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 8. 8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.).
E-6011/2020 Page 14 8.2 Il est notoire que République démocratique du Congo ne connaît pas, sur l’ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 8.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète de la recourante. Celle-ci est instruite, dispose d’une certaine expérience et rien n’indique qu’elle ne serait pas capable, à son retour du pays, de trouver les moyens d’assurer sa subsistance et celle de ses enfants, s’ils sont toujours à sa charge. Elle dispose d’un réseau social et familial à Kinshasa, où elle dit avoir vécu de nombreuses années. Le rapport médical produit devant le SEM ne fait état d’aucun obstacle à l’exécution de son renvoi au sens de l’art. 83 al. 4 LEI. Dans son mémoire, la recourante fait valoir qu’elle est toujours traumatisée par ce qu’elle a vécu et que son état de santé se dégraderait très rapidement en cas de renvoi, dont la perspective lui est psychologiquement inenvisageable. Dans la mesure où elle n’a pas rendu vraisemblables les faits allégués comme motifs de son départ, cette affirmation, qui n’est en sus pas confirmée par le rapport médical produit, doit être écartée. 8.4 Enfin, la recourante est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 8.5 Au vu de ce qui précède, la décision du SEM apparaît conforme à la loi également en tant qu’elle ordonne l’exécution du renvoi de la recourante. Le recours doit ainsi également être rejeté en tant qu’il conclut à l’octroi de l’admission provisoire. 9. En définitive, le recours s'avère manifestement infondé dans son ensemble et est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi).
E-6011/2020 Page 15 10. Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire totale de la recourante doit être rejetée, les conditions cumulatives de l’art. 65 al. 1 PA, auquel se réfère l’anc. art. 110a al. 1 LAsi, n’étant pas remplies. 11. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
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E-6011/2020 Page 16 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée. 3. Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le juge unique : La greffière :
William Waeber Isabelle Fournier