Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-5945/2012, E-5952/2012, E-5959/2012
Arrêt d u 1 0 juillet 2014 Composition Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège), François Badoud, Gabriela Freihofer, juges, Arun Bolkensteyn, greffier.
Parties A._______, née le (…), B._______, né le (…), C._______, né le (…), Serbie, tous représentés par (…), ARF Conseils juridiques Sàrl, recourants,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Renvoi et exécution du renvoi (recours contre une décision en matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 16 octobre 2012 / N (…), N (…) et N (…); Demande de révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral du 6 juin 2012 / (…).
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Faits : A. Le 11 janvier 2011, les recourants, ressortissants de Serbie d'ethnie serbe, ont déposé des demandes d'asile en Suisse.
Par décisions du 11 février 2011, l'ODM n'est pas entré en matière sur leurs demandes d'asile, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure.
Par arrêt E-1179/2011, E-1180/2011 et E-1181/2011 du 28 février 2011, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours commun interjeté le 17 février 2011 par les recourants contre ces décisions de l'ODM, en tant qu'elles ordonnaient l'exécution de leur renvoi. Il a considéré qu'il n'existait aucun motif sérieux et avéré de conclure à l'existence d'un risque réel de traitements illicites des recourants au sens du droit international en cas de retour en Serbie, ceux-ci pouvant obtenir une protection appropriée des autorités serbes et n'ayant au demeurant pas rendu vraisemblables les circonstances pour lesquelles ils auraient quitté la Serbie. Il a en particulier retenu que les recourants n'avaient pas établi qu'ils ne pourraient pas obtenir protection auprès des autorités serbes contre les agissements dont ils prétendaient avoir été victimes de la part non seulement de membres d'un gang, mais également de la police locale pour les contraindre à déposer en tant que témoins à charge contre lesdits membres; il a estimé qu'il leur appartenait d'entreprendre sur place les démarches nécessaires à leur protection et à la défense de leurs droits en faisant, le cas échéant, appel à un conseil. Il a également mis en évidence que les recourants n'avaient produit aucun document susceptible d'établir les faits rapportés, comme auraient été, en particulier, propres à le faire les convocations qui leur auraient été adressées par la police locale en vue de recueillir leur témoignage. Il n'a pas mis en doute l'agression dont la recourante se disait avoir été la victime, mais n'en a pas admis l'origine alléguée, laquelle n'était confirmée que par l'attestation médicale n o (…) établie le (…). B. Par acte du 6 juin 2011, les recourants ont sollicité le réexamen des décisions de l'ODM du 11 février 2011 en tant qu'elles portaient sur l'exécution de leur renvoi. A l'appui de leur requête, ils ont d'une part produit neuf convocations invitant les recourants à se présenter au poste
E-5945/2012, E-5952/2012, E-5959/2012 Page 3 de police ou dans les locaux du Ministère des affaires intérieures de Serbie ; deux de ces convocations étaient antérieures à l'arrêt du Tribunal précité. D'autre part, ils ont allégué que les troubles de santé dont ils étaient tous trois atteints rendaient inexigible l'exécution de leur renvoi. Cette demande a été rejetée par l'ODM par décision du 2 août 2011. Par arrêt du 6 juin 2012 (E-4840/2011, E-4838/2011 et E-4839/2011), le Tribunal a rejeté les recours formés contre cette dernière. Concernant les deux convocations antérieures à l'arrêt E-1179/2011, E-1180/2011 et E-1181/2011 du 28 février 2011, le Tribunal a estimé qu'il s'agissait d'une demande de révision, qu'il a rejeté dans la mesure où elle était recevable. Les recourants n'avait en effet pas été en mesure de démontrer que ses convocations avaient été découvertes "après coup" au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF ; elles ne revêtaient pas non plus un caractère "concluant" au sens de cette même disposition (consid. 3.1.2 et 3.1.3). Quant aux sept convocations postérieures au premier arrêt du Tribunal, il a retenu qu'elles ne portaient pas sur des faits importants au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA ou n'étaient pas concluantes au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, dans l'hypothèse où la demande portant sur ces pièces aurait également dû être qualifiée de demande de révision. Enfin, il a estimé que les recourants n'avaient pas établi que la dégradation de leur état de santé rendait l'exécution de leur renvoi inexigible (consid. 6). C. Par acte du 1 er octobre 2012, les intéressés ont derechef sollicité le réexamen des décisions de l'ODM du 11 février 2011. A l'appui de leur requête, ils ont d'une part invoqué une dégradation de leur état de santé. Selon une attestation médicale du 24 août 2012 annexée au recours, A._______ souffre d'un "trouble de l'adaptation avec réaction mixte anxieuse et dépressive (F43.22)" ainsi que d'un "probable état de stress post traumatique (F43.1)". Cette attestation fait enfin état de l'"apparition d'une idéation suicidaire". Selon un rapport médical du 27 septembre 2012, C._______ souffre d'un état de stress post-traumatique ainsi que d'un épisode dépressif, alors d'intensité modérée à sévère. Il a en outre été hospitalisé du 13 juin au 14 août 2012 en raison d'idées suicidaires envahissantes ; au cours de ce séjour, il s'est gravement automutilé. Enfin, selon le mémoire de recours, B._______ a bénéficié d'un suivi pour "symptomatologie dépressive et anxieuse réactionnelles" du 22 juin 2012 au 2 août 2012, dans le contexte de l'hospitalisation de son frère et de la péjoration de l'état de santé de sa mère. D'autre part, les recourants ont produit un jugement du Tribunal supérieur de D._______ du 29 février
E-5945/2012, E-5952/2012, E-5959/2012 Page 4 2012, condamnant C._______ et B._______ à une peine privative de liberté d'une durée d'un mois, ainsi que le témoignage d'un tiers, daté du 1 er août 2012, selon lequel les intéressés feraient l'objet de menaces de la part d'individus liés au crime organisé. Ils ont conclu au prononcé de l'admission provisoire. D. Le 16 octobre 2012, l'ODM a rejeté la demande de reconsidération des intéressés, dans la mesure où elle était recevable. Il a estimé que l'état de santé des intéressés n'avait pas évolué de façon décisive depuis l'arrêt du Tribunal du 6 juin 2012, l'exécution de leur renvoi restant dès lors exigible. Quant au jugement du Tribunal supérieur de D._______, il a estimé qu'il aurait pu et dû être produit au cours de la procédure précédente, ayant conduit à l'arrêt précité. Enfin, il a considéré que la lettre produite ne portait pas sur des éléments nouveaux. E. Par acte du 16 novembre 2012, les intéressés ont interjeté recours contre la décision du 16 octobre 2012 de l'ODM, en reprenant en substance la même argumentation qu'au cours de la procédure de première instance. Ils ont conclu à l'annulation de la décision de l'ODM du 16 octobre 2012, à la constatation du caractère illicite et inexigible du renvoi en Serbie des intéressés, à l'annulation des chiffres 2, 3 et 4 des décisions rendues le 11 février 2011 par l'ODM ainsi qu'au prononcé de l'admission provisoire. Enfin, ils ont demandé que leur recours soit assorti de l'effet suspensif. F. Par ordonnance du 17 décembre 2012, le Tribunal a prononcé la jonction des causes E-5945/2012, E-5952/2012 et E-5959/2012. Il a imparti aux recourants un délai de 30 jours afin de produire l'original du Tribunal supérieur de D._______ du 29 février 2012 et de fournir différents renseignements sur cette pièce, en particulier les circonstances dans lesquelles ils l'ont obtenue et pour quels motifs elle n'a pas pu être produite dans le cadre de la procédure de recours précédente, close par l'arrêt précité du Tribunal du 6 juin 2012. Les recourants ont produit le 18 janvier 2013 une correspondance du 8 janvier 2013 de l'avocat d'office des frères E._______. Sur requête de la mandataire des recourants, le juge instructeur a prolongé jusqu'au 15 février 2013 le délai pour fournir le jugement original de même que les renseignements requis.
E-5945/2012, E-5952/2012, E-5959/2012 Page 5 Le 15 février 2013, la mandataire des recourants a produit la correspondance originale de l'avocat d'office du 8 janvier 2013, l'original du jugement du 29 février 2012 ainsi que l'arrêt du 15 mars 2012 rejetant un recours contre ce jugement, accompagné d'une traduction en langue française. G. Invité à se déterminer, l'ODM a proposé le rejet du recours dans sa réponse du 20 mars 2013. Il a en particulier estimé que les explications des recourants concernant le délai pour produire le jugement du 29 février 2012 n'étaient pas plausibles, dès lors que l'avocat serbe qui l'a transmis est le mandataire des frères E._______ depuis le 4 mai 2011. H. Dans leur réplique du 9 avril 2013, les recourants ont relevé que leur avocat serbe n'avait pas été mandaté par leurs soins, mais commis d'office et que les autorités serbes n'avaient elles-mêmes pas pu les localiser, les explications quant à la tardiveté de la transmission du jugement du Tribunal supérieur de D._______ étant dès lors plausibles. Par ailleurs, ils ont produit un rapport médical du 14 décembre 2012 concernant une récidive de l'hernie discale de la recourante ainsi qu'une convocation datant du 7 mars 2013 pour une consultation en neurochirurgie. I. Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
Droit : 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile
E-5945/2012, E-5952/2012, E-5959/2012 Page 6 (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 1.2 Les recourants ont la qualité pour agir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, leur recours est, sur ces points, recevable. 2. Le 1 er février 2014 est entré en vigueur la modification du 14 décembre 2012 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (cf. RO 2013 4375 ; voir aussi ordonnance du Conseil fédéral sur la mise en vigueur partielle de cette modification, RO 2013 5357). Selon l'al. 2 des dispositions transitoires de la modification du 14 décembre 2012, applicable en l'espèce, les demandes de réexamen qui sont pendantes à l'entrée en vigueur du nouveau droit sont soumises au droit applicable dans sa teneur du 1 er janvier 2008. 3. 3.1 La demande de réexamen, définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée en force, n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions sur recours (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 et les réf. cit.). L'ODM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen qu'à certaines conditions. Tel est le cas, lorsqu'elle constitue une "demande de reconsidération qualifiée", à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou que le recours interjeté contre celle-ci avait été déclaré irrecevable) et que le requérant invoque un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA, applicable par analogie, ou lorsqu'elle constitue une "demande d'adaptation", à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances depuis le prononcé de la décision concernée ou, en cas de recours, depuis le prononcé de l'arrêt sur recours (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1). L'ODM est également tenu de se
E-5945/2012, E-5952/2012, E-5959/2012 Page 7 saisir d'une telle demande lorsqu'elle est fondée sur un moyen de preuve nouveau, postérieur à un arrêt matériel du Tribunal, lorsque ce moyen – qui serait irrecevable comme motif de révision en application de l'art. 123 al. 2 let. a LTF in fine – est important au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, appliqué par analogie, en ce sens qu'il serait apte à établir un fait allégué antérieurement, durant la procédure ordinaire, et demeuré non établi (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.7 et 12.3). Dans ces hypothèses, la demande de réexamen doit être considérée comme un moyen de droit extraordinaire (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 ; ATF 127 I 133 consid. 6 ; KARIN SCHERRER, in : Praxiskommentar VwVG, 2009, n° 16 s. ad art. 66 PA, p. 1303 s. ; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, n° 4704 p. 194 s. et réf. cit.). 3.2 Fondée sur la modification des circonstances, une demande de réexamen tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa décision parce que, depuis son prononcé ou le prononcé sur recours, s'est créée une situation nouvelle dans les faits ou exceptionnellement sur le plan juridique, qui constitue une modification notable des circonstances (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.1 ; cf. également KÖLZ/HÄNER /BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3 e éd. 2013, p. 258 ss ; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6 e éd. 2010, n° 1833). 3.3 Au surplus, une demande de réexamen, à l'instar des demandes de révision, ne saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force de chose jugée (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; ATF 121 Ib 42 consid. 2b ; également dans ce sens arrêt du TAF D-6246/2009 du 9 mars 2010 p. 5 et réf. cit.). En conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force lorsque le requérant la sollicite en se fondant sur des faits qu'il devait connaître à l'époque de cette procédure ou sur des griefs dont il aurait pu se prévaloir, s'il avait fait preuve de la diligence requise, dans le cadre de la procédure précédent ladite décision ou par la voie d'un recours dirigé contre celle-ci (cf. arrêt du TAF D-253/2014 du 13 février 2014 consid. 4.3 ; ATAF 2010/27 consid. 2.1 ; ATF 127 V 353 consid. 5b ; JICRA 2003 n° 17 consid. 2b ; AUGUST MÄCHLER, in : Kommentar zum
E-5945/2012, E-5952/2012, E-5959/2012 Page 8 Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, n° 18 et n° 27 ss ad art. 66 PA, p. 866 ss). 3.4 Quant à la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral, elle est régie par les art. 121 à 128 LTF, applicables par analogie en vertu de l'art. 45 LTAF. 3.4.1 Aux termes de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision peut être demandée dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt. Une telle demande doit être déposée dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tôt cependant dès la notification de l'expédition complète de l'arrêt (art. 124 al. 1 let. d LTF) ; la révision ne peut plus être demandée après dix ans à compter de l'entrée en force de l'arrêt (art. 124 al. 2 LTF). 3.4.2 Selon la jurisprudence, le moyen est en principe admissible pour autant que le requérant n'ait pas pu l'invoquer dans la procédure précédente. Cela implique aussi qu'il doit avoir fait preuve de toute la diligence que l'on peut exiger de lui, soit celle d'un plaideur consciencieux. Celle-ci fera défaut si, par exemple, la découverte du fait ou du moyen de preuve est le fruit de recherches qui auraient pu et dû être effectuées plus tôt. En résumé, il s'agit d'une impossibilité non fautive d'avoir eu connaissance du fait pour pouvoir l'invoquer à temps devant l'autorité précédente (cf. ATAF 2013/37 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9F_2/2010 du 27 mai 2010 consid. 1 et réf. cit. ; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, n os 4706 ss). 3.4.3 De plus, les moyens de preuve fournis doivent être concluants et les faits invoqués pertinents, c'est-à-dire de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte (cf. ATAF 2013/37 consid. 2.2 ; ATF 134 IV 48 consid. 1.2 ; arrêt du TF 4F_1/2007 du 13 mars 2007 consid. 7). 3.4.4 Il est en outre précisé qu'en principe, l'examen d'une demande de révision précède celui d'une éventuelle demande de réexamen, qui est une voie subsidiaire par rapport à la première citée (cf. ANDRÉ GRISEL, Droit administratif suisse, 1970 p. 462 ; FÉLIX J. HUNZIKER, Die Anzeige
E-5945/2012, E-5952/2012, E-5959/2012 Page 9 an die Aufsichtsbehörde (Aufsichtsbeschwerde), Zürcher Diss., 1978, p. 122 ; URSINA BEERLI-BONORAND, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, 1985, p. 50 s.). 3.4.5 L'acte du 1 er octobre 2012, intitulé "demande de réexamen", contient à la fois des éléments relevant de la reconsidération, dans la mesure où les intéressés se prévalent d'un témoignage émanant d'un tiers postérieur à l'arrêt du Tribunal du 6 juin 2012 précité et allèguent une dégradation de leur état de santé survenue depuis lors, que de la demande de révision, en tant que leur demande se fondait sur un moyen de preuve antérieur à cet arrêt. 3.4.6 Dans ces conditions, l'ODM n'était pas compétent pour statuer sur la requête du 1 er octobre 2012 en tant qu'elle relève de la révision. Cet office aurait dû inviter les intéressés à mieux agir devant le Tribunal ou transmettre ladite requête au Tribunal, seul habilité à en connaître. Il convient donc d'annuler la décision prise par l'ODM le 16 octobre 2012 en tant qu'elle porte sur la demande de révision déposée le 1 er octobre 2012 à l'encontre de l'arrêt rendu par le Tribunal le 6 juin 2012 dans les causes E-4840/2011, E-4838/2011 et E-4839/2011. 3.4.7 Cela étant, pour des raisons d'ordre pragmatique et afin d'éviter tout formalisme excessif à ce stade de la procédure, le Tribunal examinera successivement, dans un seul arrêt, la demande des recourants du 1 er octobre 2012, en tant qu'elle visait en réalité à obtenir la révision de l'arrêt précité du 6 juin 2012 (consid. 4), et le recours contre la décision rendue par l'ODM sur la demande de réexamen des intéressés (consid. 5 ss). 4. 4.1 Daté du 29 février 2012, le jugement du Tribunal supérieur de D._______ est antérieur à l'arrêt du Tribunal du 6 juin 2012, rendu à l'issue d'une première demande de révision et de réexamen. Il en va de même du jugement rendu sur recours, dans une composition élargie (collège de trois juges au lieu d'un juge unique), par le Tribunal supérieur de D._______ le 15 mars 2012. Selon la demande et le mémoire de recours, les intéressés n'auraient eu connaissance de ces jugements qu'au cours de l'été 2012.
E-5945/2012, E-5952/2012, E-5959/2012 Page 10 Antérieurs à l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 6 juin 2012, ces jugements sont des moyens de preuve que les recourants prétendent ne pas avoir pu invoquer au cours de la procédure précédente. Par conséquent, le Tribunal est seul habilité à connaître, sous l'angle de la révision, de ces deux moyens de preuve, en application de l'art. 123 al. 2 let. a LTF. Il convient donc d'examiner les deux jugements en question uniquement sous l'angle de la révision. 4.2 Il convient tout d'abord de déterminer si les recourants ont agi en temps utile (cf. supra consid. 3.4.1) et s'ils auraient pu, et dû, invoquer ces deux moyens de preuve au cours de la procédure précédente (cf. supra consid. 3.4.2). Selon les explications de l'avocat serbe des frères E._______, il aurait été commis d'office le (…) 2011. Ce n'est que fin juin ou début juillet 2012 que cet avocat aurait eu connaissance de l'adresse des recourants, par l'intermédiaire du frère de A._______. Quand bien même il paraît surprenant que l'avocat d'office des frères E._______ ait recouru contre le jugement du 29 février 2012 sans en référer à ses mandants, le Tribunal peut laisser la question ouverte de savoir si cette explication est plausible, ces jugements n'étant pas concluants en la présente espèce. 4.3 4.3.1 Selon les traductions - produites par les intéressés - des jugements du Tribunal de D._______, les frères E._______ ont été condamnés à un mois de "détention préventive" dans le cadre d'une procédure pour violation de l'art. 344 du Code pénal de la République serbe. Cette disposition prohibe les comportements violents et constitue donc un délit de droit commun. Or une condamnation pénale prononcée pour réprimer une infraction de droit commun constitue, en principe, une mesure légitime de la part des autorités étatiques. Elle ne devient pertinente en matière d'asile que lorsqu'il est rendu vraisemblable qu'il s'agit d'un "malus politique", autrement dit que la sanction a été prononcée uniquement pour des raisons tenant à l'appartenance ethnique, aux opinions politiques ou pour d'autres motifs au sens de l'art. 3 LAsi ou que la quotité de la peine apparaît à ce point excessive qu'elle ne peut s'expliquer que par des
E-5945/2012, E-5952/2012, E-5959/2012 Page 11 motifs analogues (ATAF 2013/25 consid. 5.1 ; ATAF 2011/10 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal E-3006/2011 du 2 avril 2013 consid. 3.1.1). En l'occurrence, les recourants n'ont donné aucune explication au sujet de cette condamnation. Ils se sont limités à affirmer qu'ils avaient été condamnés pour ne pas avoir comparu et témoigné. Dès lors, rien ne permet d'affirmer qu'ils auraient été condamnés à une sanction disproportionnée pour des motifs relevant de l'art. 3 LAsi. 4.3.2 Il n'est également pas établi qu'en cas de renvoi en Serbie et d'exécution de cette peine, les intéressés seraient détenus dans des conditions telles que leur renvoi en deviendrait illicite. Le rapport du 14 juin 2012 du Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l'Europe (CPT ; CPT/Inf [2012] 17) auxquels les recourants se réfèrent fait certes état d'une surpopulation carcérale dans l'ensemble des établissements pénitenciers visités (n o 34 du rapport). Si pour certains d'entre eux, aucun cas de mauvais traitement n'avait été rapporté, quelques cas de maltraitance verbale voire physique ont certes été relatés dans d'autres établissements (n o 37); ce rapport ne fait toutefois pas état d'une maltraitance généralisée des détenus, qui pourrait rendre le renvoi des frères E._______ illicite. Si des carences sont certes observées dans les conditions de détention et d'accès aux soins des détenus (n os 41 ss et 66 ss), celles-ci ne paraissent pas être graves au point de faire obstacle à un renvoi en Serbie. 4.4 Au vu de ce qui précède, les jugements serbes produits ne sont pas concluants au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF (cf. consid. 3.4.3 ci-dessus). Partant, la demande de révision est rejetée pour autant que recevable. La question de l'authenticité des jugements n'a dès lors pas à être tranchée. 5. 5.1 S'agissant du témoignage d'un tiers, présenté comme membre de la famille, du 1 er août 2012, aucun crédit ne peut lui être accordé. En effet, le Tribunal rappelle que, de pratique constante, le fait d'avoir appris par des tiers que l'on est recherché ne suffit pas pour établir l'existence fondée de futures persécutions (cf. notamment arrêts du TAF D-8436/2010 du 12 août 2013 consid. 6.2 ; E-1397/2012 du 27 avril 2012 consid. 3.7 ; E-4191/2011 du 5 août 2011 consid. 5.3 ; voir
E-5945/2012, E-5952/2012, E-5959/2012 Page 12 aussi ACHERMANN / HAUSAMMANN, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in W. Kälin (éd.), Droit des réfugiés, enseignement de 3 ème
cycle de droit 1990, 1991, p. 23 ss, spéc. 44 ; WALTER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, 1990, p. 144 s.). Ce témoignage doit dès lors être écarté. Le Tribunal relève de surcroît que selon l'arrêt du 28 février 2011, les intéressés n'avaient pas établi qu'ils ne pourraient pas obtenir de protection adéquate de la part des autorités serbes (cf. p. 4 et 5). Leur première demande de révision, à l'appui de laquelle les recourants avaient déposé des convocations de police, avait était rejetée dans la mesure où elle était recevable. En effet, les deux moyens de preuve produits n'étaient pas concluants au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF puisque l'arrêt dont la révision était demandée avait retenu l'existence d'une possibilité de protection adéquate par les autorités serbes (cf. arrêt du Tribunal E-4840/2011 du 6 juin 2012 consid. 3.1.3). Dans le cadre de la présente procédure, les intéressés ne remettent pas en cause le fait qu'ils pourraient obtenir une protection adéquate auprès des autorités serbes. 5.2 S'agissant des différents rapports médicaux produits, ils portent bien sur des faits postérieurs à l'arrêt du Tribunal du 6 juin 2012, de sorte qu'il s'agit de moyens de preuve nouveaux tendant à attester l'aggravation de l'état de santé des intéressés (modification notable des circonstances), dont l'ODM s'est saisi à juste titre. Il s'agit, dès lors, d'examiner si ces pièces peuvent mener à une appréciation différente de celle effectuée lors de la procédure précédente, à savoir si l'état de santé actuel des intéressés peut conduire à considérer l'exécution de leur renvoi en Serbie comme inexigible. 6. L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l’admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l’art. 83 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). 7. 7.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son
E-5945/2012, E-5952/2012, E-5959/2012 Page 13 pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s’applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L’autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l’étranger concerné dans son pays après l’exécution du renvoi à l’intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2011/50 consid. 8.2 ; ATAF 2009/52 consid. 10.1 ; ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 ; ATAF 2007/10 consid. 5.1). 7.2 S'agissant plus particulièrement de personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. La règle légale précitée - vu son caractère d'exception - ne peut en revanche être interprétée comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé suisse. Ainsi, l'art. 83 al. 4 LEtr ne fait pas obligation à la Suisse de pallier les disparités entre son système de soins et celui du pays d'origine du requérant en fournissant des soins de santé gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus du droit de demeurer sur son territoire. En revanche, si, en raison de l'absence de possibilités de traitement effectives dans le pays d'origine, l'état de santé de la personne concernée se dégradait très rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de son intégrité physique ou psychique, ledit article peut trouver application (sur l'ensemble de ces questions, voir ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b et doctrine citée).
E-5945/2012, E-5952/2012, E-5959/2012 Page 14 Cela étant, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, la gravité de l'état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.). 8. Il convient d'examiner si l'état de santé des recourants s'est détérioré depuis le 6 juin 2012 à un point tel que l'exécution du renvoi en deviendrait durablement inexigible. 8.1 Selon l'attestation médicale du 24 août 2012, la recourante souffre d'un "trouble de l'adaptation avec réaction mixte anxieuse et dépressive" (classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes, 10 ème révision [ci-après : CIM 10] F 43.22) ainsi que d'un "probable état de stress post traumatique" (CIM 10 F 43.1). A cela s'ajoute l'apparition d'une idéation suicidaire. Cette dernière semble toutefois directe liée à la situation administrative des administrés, puisque l'attestation précise que "(…) le risque d'un passage à l'acte suicidaire est toujours présente [sic] en cas de stagnation de [l]a situation sociale". Lors de la procédure précédente, le médecin de la recourante craignait déjà un risque suicidaire en cas de retour en Serbie (arrêt du 6 juin 2012 précité, consid. 6.3.2.1.). Les constatations faites par le Tribunal demeurent dès lors valables. Il avait en particulier relevé que la recourante aura accès en Serbie à des soins essentiels, les médicaments et les traitements nécessaires aux troubles psychiques y étant, en général, disponibles et les personnes enregistrées dans ce pays y ayant accès moyennant une modique contribution, voire gratuitement (cf. consid. 6.3.2.1 et les références citées). En outre, il avait retenu que la recourante était censée pouvoir compter sur l'aide des membres de sa famille et qu'elle bénéficie d'une longue expérience professionnelle (consid. 6.3.2.2). Enfin, comme le Tribunal l'a déjà relevé à l'époque, on ne saurait prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au seul motif que la perspective d'un retour générerait une aggravation dépressive et mènerait à une exacerbation de pensées suicidaires ; le cas échéant il appartiendra aux thérapeutes de prendre les mesures adéquates pour préparer la recourante et aux autorités d'exécution de vérifier le besoin de mesures particulières que requerrait son état lors de l'organisation du renvoi (consid. 6.3.2.1).
E-5945/2012, E-5952/2012, E-5959/2012 Page 15 De même, dans son arrêt du 6 juin 2012, le Tribunal a déjà jugé qu'une récidive de son hernie discale ne rendait pas son renvoi inexigible dans la mesure où elle pouvait être traitée en Serbie (consid. 6.3.1). Le rapport médical du 14 décembre 2012, faisant état d'une récidive de son hernie discale, n'est donc pas déterminant. Au vu de ce qui précède, la situation médicale de la recourante est semblable à celle qui prévalait lors de la procédure précédente. Son état de santé n'est dès lors pas de nature à rendre l'exécution du renvoi inexigible. 8.2 Quant à C._______, il souffre, selon le rapport médical du 27 septembre 2012 d'un état de stress post-traumatique ainsi que d'un épisode dépressif d'intensité modérée à sévère. En outre, au cours de son hospitalisation pour ses idées suicidaires envahissantes, du 13 juin au 14 août 2012, il a fait second tentamen. Ces troubles sont toutefois similaires à ceux dont il souffrait lorsque le Tribunal a rendu son arrêt du 6 juin 2012. L'intéressé avait alors déjà commis une tentative de suicide, suite à laquelle il avait dû être hospitalisé durant près de deux semaines. Si son hospitalisation a certes duré deux mois cette fois-ci, il convient de relever qu'elle est survenue à la suite de la réception de l'arrêt du Tribunal du 6 juin 2012. Ses idées suicidaires semblent donc être directement en lien avec cet évènement. Comme déjà relevé, on ne saurait d'une manière générale prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au seul motif que la perspective d'un retour générerait une aggravation dépressive et mènerait à une exacerbation de pensées suicidaires. Si une nouvelle décision négative est certes susceptible d'engendrer de nouvelles réactions similaires, il appartiendra à ses thérapeutes de prendre les mesures adéquates pour le préparer à la perspective d'un retour et aux autorités d'exécution de vérifier le besoin de mesures particulières que requerrait son état lors de l'organisation du renvoi. En outre, à l'instar de la recourante, il pourra avoir accès en Serbie aux soins essentiels, conformes aux standards locaux et appropriés à son état de santé. 8.3 Quant à B._______, le mémoire de recours se borne à affirmer qu'il "a été suivi au (…) du 22 juin 2012 au 2 août" et qu'un soutien psychologique se poursuivait. Ces allégations ne sont étayées par aucun rapport ou certificat médical. Rien au dossier n'indique donc une dégradation de son état de santé qui rendrait désormais inexigible
E-5945/2012, E-5952/2012, E-5959/2012 Page 16 l'exécution de son renvoi. Au demeurant, tout comme sa mère et son frère, il pourra, si besoin est, avoir accès en Serbie aux soins nécessaires. 9. Cela étant, l’exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales. Partant le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable. 10. Au vu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de 1'200 francs, à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA ainsi qu'aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Ce montant doit être compensé avec l'avance de frais déjà versée le 3 janvier 2013. (dispositif page suivante)
E-5945/2012, E-5952/2012, E-5959/2012 Page 17 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. La décision de l'ODM du 16 octobre 2012 est annulée au sens des considérants. 2. La demande de révision est rejetée, dans la mesure où elle est recevable. 3. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 4. Les frais de procédure, d’un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge des recourants. Ce montant doit être compensé avec l’avance de frais déjà versée le 3 janvier 2013. 5. Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l’ODM et à l’autorité cantonale compétente.
La présidente du collège : Le greffier :
Emilia Antonioni Luftensteiner Arun Bolkensteyn
Expédition :