Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-5826/2013
Arrêt d u 2 3 octobre 2013 Composition Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique, avec l'approbation de William Waeber, juge, Thierry Leibzig, greffier.
Parties A._______, né le (…), Maroc, (…), recourant,
contre
Office fédéral des migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de l'ODM du 7 octobre 2013 / N (…).
E-5826/2013 Page 2 Vu la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ en date du 17 juin 2012, les procès-verbaux des auditions du 28 juin 2012 et du 8 janvier 2013, la décision du 7 octobre 2013, notifiée le 9 octobre suivant, par laquelle l’ODM, se fondant sur l’art. 32 al. 1 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), n’est pas entré en matière sur cette demande, a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé et a ordonné l’exécution de cette mesure, le recours interjeté contre cette décision, posté le 15 octobre 2013, par lequel le recourant a conclu à l'annulation de la décision attaquée, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire, les demandes de dispense d'avance de frais de procédure et d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti, la réception du dossier par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) en date du 16 octobre 2013, le rapport médical établi le (…) par les B._______, ainsi que les autres pièces versées au dossier,
et considérant que le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] et non réalisée en l'espèce, statue définitivement,
E-5826/2013 Page 3 que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, que le présent arrêt est rendu en français, langue dans laquelle l'intéressé a rédigé son recours (cf. art. 33a al. 2 in fine PA), que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle décision (ATAF 2011/9 consid. 5, ATAF 2009/54 consid. 1.1.3, ATAF 2007/8 consid. 2.1), que, partant, les conclusions du recours tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile sont irrecevables, que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à faire application de l’art. 32 al. 1 LAsi, disposition selon laquelle il n’est pas entré en matière sur une demande d’asile qui ne satisfait pas aux conditions fixées à l’art. 18 LAsi, que selon l’art. 18 LAsi, est considérée comme une demande d’asile toute manifestation de volonté par laquelle une personne demande à la Suisse de la protéger contre des persécutions, qu'au sens de cette disposition, cette notion, entendue au sens large, inclut tout préjudice, subi ou craint, émanant de l’être humain, à savoir les sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi, les risques de violation des droits de l'homme et les situations de guerre, de guerre civile ou de violence menaçant un individu en particulier, à l’exclusion des autres empêchements à l’exécution du renvoi (cf. ATAF 2011/8 consid. 4.2 p. 108 et jurisp. cit.), qu'en l'espèce, lors de ses auditions, l'intéressé a déclaré en substance être venu en Suisse parce qu'il souhaitait y suivre une formation, qu'il ne bénéficiait d'aucun réseau social au Maroc et que son protecteur (…) n'avait pas pu l'emmener avec lui au C._______, le recourant n'ayant pas réussi à obtenir de passeport, qu'il ressort du dossier que le recourant n'aurait jamais eu le moindre problème avec les autorités de son pays,
E-5826/2013 Page 4 que dans son recours, l'intéressé allègue pour la première fois, de manière confuse et inconsistante, qu'il aurait été maltraité physiquement et psychiquement au Maroc, alors qu'il effectuait des travaux pour des familles privées, que ces affirmations ne sont en rien étayées, que dans ces conditions, la crédibilité d'allégués présentés aussi tardivement ne saurait être admise, d'autant moins que l'intéressé a disposé de nombreux mois depuis le dépôt de sa demande d'asile pour étayer sa cause, que par ailleurs, l'intéressé devait faire valoir ces faits à tout le moins lors de la seconde audition sur les motifs d'asile, qui a eu lieu sept mois après son arrivée en Suisse, et au cours de laquelle il a, une fois encore, été rendu attentif à son obligation de collaborer, que l'argument fourni au stade du recours, selon lequel il n'aurait pu s'exprimer de manière ouverte et verbaliser certains "détails" que devant son psychiatre, ne saurait de toute façon convaincre, étant rappelé que chaque requérant d'asile est informé du devoir de confidentialité liant les collaborateurs de l'ODM, y compris les traducteurs, que l'intéressé aurait pu, au moins dans les grandes lignes, évoquer ses problèmes, ce qu'il n'a pas fait, que sur ce point, le Tribunal relève que l'auteur du rapport médical établi le (…) n'avait certes pas de raisons objectives de douter des explications fournies par l'intéressé, qu'il est toutefois rappelé que le Tribunal n'est pas lié par l'avis des thérapeutes lorsque les questions à trancher, comme la vraisemblance des persécutions alléguées ou l'évaluation de la situation sanitaire dans le pays de renvoi, sont juridiques établissant l'état de fait pertinent et non médicales, qu'en outre, le rapport médical du (…) ne contient pas, en dehors de l'anamnèse établie sur la base des déclarations du recourant, d'observation objective de nature à apporter un éclairage nouveau sur les déclarations de l'intéressé en tant qu'elles portent sur les motifs d'asile,
E-5826/2013 Page 5 que, quoi qu'il en soit, tant les événements présentés dans l'anamnèse du rapport médical précité que les allégations du recourant relatives aux mauvais traitements subis au Maroc se rapportent à des faits qui se seraient déroulés durant l'enfance du recourant, avant que celui-ci ne soit pris en charge par son protecteur (…), qu'ils ne font en conséquence ressortir aucune menace actuelle et concrète dirigée contre le recourant personnellement, au sens où l'entend la jurisprudence (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et 3.1.2, ainsi que la jurisprudence citée), en cas de retour au Maroc, que, s'agissant des motifs invoqués en lien avec (…), présentés eux aussi seulement au stade du recours, force est de constater qu'ils ne sont pas pertinents non plus, dès lors qu'ils ne se rapportent pas au pays d'origine de l'intéressé, que, pour le reste, le recourant s'est limité à affirmer qu'il n'avait aucune possibilité de formation dans son pays d'origine, qu'il avait été élevé sans stimulation aucune et uniquement dans "l'objectif de travailler dans des familles privées" et qu'il ne disposait plus d'aucun réseau social au Maroc, qu'au vu de ce qui précède, il ne peut être retenu que le recourant a déposé en Suisse une requête tendant à obtenir une protection contre des persécutions telles que définies à l'art. 3 LAsi, qu'en effet, des raisons d'ordre économique ou relatives à l'absence de possibilités de formation dans le pays d'origine sont étrangères à la définition de la qualité de réfugié au sens de la disposition précitée, que le recourant n’étant de toute évidence pas menacé de persécution, il ne peut pas se voir appliquer l’art. 5 al. 1 LAsi qui reprend en droit interne le principe du non-refoulement énoncé expressément à l’art. 33 de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), qu’il ne ressort en outre du dossier aucun indice d’un risque pour le recourant d’être soumis en cas de renvoi à un traitement prohibé par l’art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou par l’art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture,
E-5826/2013 Page 6 RS 0.105) (cf. ATAF 2009/50 consid. 5-8 ; cf. également Cour européenne des droits de l'homme [ci-après : CourEDH], arrêt F.H. c. Suède, n° 32621/06, 20 janvier 2009, CourEDH, arrêt Saadi c. Italie, n° 37201/06, 28 février 2008), que, par ailleurs, le Maroc ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, et indépendamment des circonstances de chaque cas particulier, l’existence d’une mise en danger concrète, au sens d’un préjudice subi ou craint émanant de l’être humain, que la demande de l'intéressé ne réunit ainsi pas les conditions d'une demande de protection au sens de l'art. 18 LAsi, que c’est dès lors à juste titre que l’ODM y a répondu par une décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 32 al. 1 LAsi, que, sur ce point, le recours doit donc être rejeté, que lorsqu’il refuse d’entrer en matière sur une demande d’asile, l’ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution (art. 44 al. 1 LAsi), qu'aucune des conditions des l'art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311] n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (cf. art. 44 al. 1 LAsi), que, pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, l’exécution du renvoi doit être considérée comme licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]), que reste à déterminer si l'exécution du renvoi de l'intéressé est raisonnablement exigible, compte tenu en particulier des problèmes de santé invoqués dans le rapport médical du (…) versé au dossier, que pour les personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou
E-5826/2013 Page 7 de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence, que par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87), qu'en conséquence, l'exécution du renvoi ne sera pas raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique, qu'en l'occurrence, les conditions précitées ne sont pas réunies par le recourant, qu'en effet, il ne ressort pas du rapport médical versé au dossier que l'intéressé souffre d'une affection d'une gravité telle que son retour au Maroc provoquerait, de manière certaine, une mise en danger concrète et sérieuse de sa vie ou de sa santé, que par ailleurs, aucun élément du dossier ne démontre que son état nécessite impérativement des traitements ne pouvant être poursuivis qu'en Suisse, que plus précisément, ledit rapport mentionne que le recourant est venu consulter les B._______, en (…), en raison d'un état d'effondrement, que les troubles dont souffre l'intéressé ne sont pas des affections psychiques graves, aucun diagnostic d'atteinte sérieuse et actuelle n'ayant été posé, que le rapport médical du (…) ne mentionne en outre pas la nécessité d'un suivi psychiatrique ou médicamenteux, qu'il précise toutefois que l'état de santé du recourant risque de se détériorer en cas de renvoi dans on pays d'origine,
E-5826/2013 Page 8 qu'il convient de rappeler à ce sujet que les troubles psychiques sérieux avec risque suicidaire sont couramment observés chez les personnes confrontées à l'imminence d'un renvoi, que, de pratique constante, les autorités d'asile ne sauraient retenir, en l'absence de graves pathologies dont découlerait directement l'impossibilité d'exiger le renvoi, qu'une telle situation s'oppose d'emblée à l'exécution de cette mesure, que des tendances suicidaires ("suicidalité") ne s'opposent pas en soi à l'exécution du renvoi, y compris sous l'angle de l'exigibilité, seule une mise en danger concrète devant être prise en considération (cf. en particulier arrêt du Tribunal administratif fédéral E-1302/2011 du 2 avril 2012, consid. 6.2, et jurisp. cit., et consid. 6.3.2), que les appréhensions que le recourant peut nourrir à l'idée de devoir regagner son pays ne sont certes pas à sous-estimer, qu'il n'en demeure pas moins que l'on ne saurait, de manière générale, prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au seul motif que la perspective d'un retour exacerbe un état psychologique perturbé, qu'il appartient ainsi aux thérapeutes de l'intéressé de l'aider à surmonter ses craintes et de le préparer au départ, qu'au demeurant, dans un arrêt récent, le Tribunal a constaté que le système de santé au Maroc s'avère aujourd'hui globalement satisfaisant en termes de structures existantes et de réseaux de soins, en particulier dans les grandes villes, et ce en dépit de l'insuffisance du budget alloué par l'Etat à ce domaine et de la faible couverture de la population rurale (cf. arrêt du Tribunal D-4329/2012 du 25 septembre 2013 consid. 6.3.2 ; cf. également Institut de prospective économique du monde méditerranéen, Les systèmes de santé en Algérie, Maroc et Tunisie, Défis nationaux et enjeux partagés, Avril 2012; Alliance mondiale pour les personnels de santé, Etude de cas du Maroc: Environnements favorables à la pratique, 2010; April International, L'organisation du système de santé au Maroc, 3 mai 2012), que, dans la mesure où le recourant allègue ne pas disposer de moyens financiers suffisants, il pourra en outre bénéficier au Maroc d'un régime spécialement conçu pour des malades démunis ne disposant pas d'une couverture médicale de base (AMO), à savoir du Régime d’Assistance
E-5826/2013 Page 9 Médicale "RAMED", opérationnel à partir de janvier 2013 (arrêts du Tribunal D-4329/2012 précité consid. 6.3.2 et E-4225/2013 du 30 juillet 2013 ; voir aussi LA VIEéco, El Hossein El Ouardi : "Le Ramed sera opérationnel à partir de janvier 2013", LA VIEéco, Aziza Belouas : "Le Ramed au quotidien : même avec un récépissé on accède aux soins complets", Le Journal de Tanger, "Réforme de la Santé au Maroc : Le Ramed dans tous ses détails" ; cf. également <http://srvweb.sante.gov.ma/SearchCenter/Pages/results.aspx?k=RAME D>), qu'en outre, il est loisible à l'intéressé de solliciter de l'ODM, si nécessaire, une aide individuelle au retour (cf. art. 73 ss de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement [OA 2, RS 142.312]), qu'ainsi, l'exécution du renvoi de l'intéressé est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr ; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 p. 1002‒1004 et jurisp. cit.), dès lors qu’il ne ressort pas du dossier que le recourant, pour des motifs qui lui sont propres, pourrait être mis concrètement en danger, que l’exécution du renvoi est enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr), le recourant étant tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d’origine (art. 8 al. 4 LAsi ; cf. ATAF 2008/34 consid. 12), qu’en conséquence, le recours, en tant qu’il porte sur l’exécution du renvoi, doit également être rejeté, que manifestement infondé, le recours peut être rejeté dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que dans la mesure où les conclusions du recours étaient d’emblée vouées à l’échec, la requête d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA), que la demande de dispense d'avance de frais est elle sans objet dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond,
E-5826/2013 Page 10 que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), (dispositif page suivante)
E-5826/2013 Page 11 le Tribunal administratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 3. Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité cantonale.
La juge unique : Le greffier :
Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig