Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-5594/2017
Arrêt d u 2 2 novembre 2018 Composition Jean-Pierre Monnet (président du collège), Yanick Felley, Constance Leisinger, juges, Anne-Laure Sautaux, greffière.
Parties A._______, née le (…), Ethiopie, alias A._______, née le (…), Erythrée, représentée par Thaís Silva Agostini, Caritas Suisse, Bureau de consultations juridiques pour les requérants d’asile, (…), recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi; décision du SEM du 30 août 2017 / N (…).
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Faits : A. Le 28 mai 2015, la recourante a déposé une demande d’asile en Suisse. B. Lors de l’audition sommaire du 12 juin 2015, la recourante a déclaré qu’elle était de langue maternelle amharique et de religion orthodoxe. Elle n’aurait jamais eu ni de carte d’identité ni de passeport.
Elle serait née en (…) à Addis Abeba, et aurait passé toute sa vie en Ethiopie jusqu’à son départ pour le Soudan, en décembre 2013. Comme ses parents biologiques avaient été d’ethnie et de langue tigrinya et de souche érythréenne, elle se considérait comme étant de même ethnie et de nationalité érythréenne. Elle n’aurait toutefois jamais su d’où provenaient ses parents biologiques et n’aurait que des connaissances rudimentaires en langue tigrinya. Ses parents seraient décédés alors qu’elle était en bas âge.
Elle aurait été recueillie par un couple, sans enfant, de nationalité éthiopienne, les dénommés B._______ et C._______, ses parents nourriciers. Elle aurait ainsi grandi auprès d’eux dans la banlieue de la ville de D._______, plus précisément dans la ville de E._______.
Ses parents nourriciers ne l’auraient pas scolarisée ; de ce fait, elle serait analphabète. Ils l’auraient obligée de participer aux travaux domestiques depuis sa petite enfance jusqu’à l’âge adulte. Comme elle n’avait pas pu converser normalement avec eux, elle a dit ignorer s’ils l’avaient enregistrée auprès des autorités éthiopiennes.
Elle aurait habité et travaillé comme domestique en dernier lieu chez la dénommée F._______, la sœur de C._______, dans le quartier G._______ à Addis Abeba. Un jour de décembre 2013, parce qu’elle avait refusé de « se convertir à l’islam », elle aurait été ligotée, yeux bandés, dans le salon de l’appartement de sa patronne ; elle aurait été menacée d’être égorgée. Un tiers, alerté par ses cris, aurait fait irruption dans le logement, l’aurait libérée de ses liens et aurait agi en sorte qu’elle puisse s’enfuir. Elle se serait réfugiée chez un commerçant du voisinage. Avec l’aide financière de celui-ci, elle aurait pris un taxi pour la gare routière, puis un bus pour Metema.
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En Ethiopie, elle n’aurait jamais eu de problèmes avec les autorités, car elle n’aurait jamais quitté le logement des membres de sa famille nourricière qui l’avaient exploitée à tour de rôle.
Pour passer la frontière entre l’Ethiopie et le Soudan, elle se serait jointe à des contrebandiers. Dans la région frontalière soudano-éthiopienne désertique, elle aurait été violée par ces hommes. Ceux-ci l’auraient finalement menée à Khartoum. Elle y aurait travaillé comme aide à domicile, puis comme marchande de thé ambulante. Dans l’exercice de cette seconde activité, elle aurait appris que le frère de sa mère nourricière avait été chargé de la retrouver au Soudan afin de la tuer. Pour cette raison, après une année de séjour dans ce pays, elle aurait gagné la Libye, où elle aurait échappé à un incendie, puis l’Italie et, enfin, la Suisse. C. Lors de l’audition sur les motifs d’asile du 27 octobre 2016, la recourante a déclaré que ses parents nourriciers l’avaient recueillie à Addis Abeba, après la mort de ses parents, dans des circonstances qu’elle ne connaissait pas. Ils l’auraient emmenée avec eux à E._______, où ils l’auraient élevée dans la langue amharique et la religion musulmane. Elle serait probablement née hors mariage (« Wefe Zerash ») ; ses parents biologiques, d’origine érythréenne, auraient toujours vécu en Ethiopie. Tout ce qu’elle savait d’eux, elle le tiendrait de ses parents nourriciers. Ceux-ci l’auraient considérée comme impure, empêchée d’entrer en contact avec les invités et de sortir de la maison, maltraitée et exploitée. Elle aurait participé avec eux à la prière musulmane, mais n’aurait pas été autorisée à partager les repas avec eux. Elle aurait dormi dans un petit réduit, jouxtant la cuisine. Lorsque son travail était considéré comme mal fait, elle aurait été insultée, giflée, voire battue. Elle aurait également été contrainte d’inhaler des piments brûlés, ce qui lui aurait occasionné des problèmes oculaires, ayant nécessité le port de lunettes en Suisse.
Lorsqu’elle a eu quatorze ou quinze ans, ses parents nourriciers auraient déménagé à Addis Abeba, dans le quartier H._______. Le matin et le soir, elle travaillait pour eux, et désormais l’après-midi pour F._______ qui habitait dans un autre quartier. Depuis leur maison, elle aurait entendu les échos de célébrations de l’église orthodoxe de la paroisse I._______, située à proximité. Après avoir eu ses 18 ans, lorsque ses parents nourriciers oubliaient de verrouiller la porte de leur maison, elle aurait commencé à se rendre dans cette église. Elle n’aurait jamais osé s’attarder dans des
E-5594/2017 Page 4 prières ou discussions avec les prêtres, de crainte d’être surprise à son retour par ses parents nourriciers. Alors qu’elle aurait déjà fréquenté cette église depuis (…) ans, elle aurait refusé de participer à la prière musulmane à la maison. Un jour, devant l’insistance de son père nourricier, B._______, elle se serait trompée en disant « au nom du Père, du Fils et du Saint-Esprit ». B._______ l’aurait immédiatement attachée et interrogée. Elle lui aurait avoué sa conversion au christianisme. Il lui aurait bandé les yeux en vue de l’exécuter. Pendant qu’il est allé à la cuisine chercher le couteau de boucher qui devait lui servir à l’égorger, un locataire d’une des pièces de la maison dont B._______ était propriétaire, serait intervenu en cachette pour la détacher et la faire fuir en silence. Le commerçant chez lequel elle se serait réfugiée aurait financé son voyage jusqu’à Metema, où elle se serait jointe aux trois contrebandiers pour gagner le Soudan. B._______ se serait toutefois rendu dans ce pays pour mettre à exécution son projet de la tuer, de sorte qu’elle aurait été contrainte de poursuivre son voyage.
Elle aurait appris des rudiments du tigrinya au Soudan, en y ayant côtoyé des compatriotes.
Elle a déclaré qu’elle ne ressentait pas le besoin d’un suivi psychiatrique, dès lors qu’elle continuait à se rendre à l’église pour soulager ses sentiments fréquents d’angoisse et de désespoir. D. Par courrier du 29 novembre 2016, le SEM a invité la recourante à lui communiquer l’adresse exacte à Addis Abeba de B._______ et C._______ et celle de F._______, ainsi que l’identité complète des prêtres qu’elle avait contactés à l’église de la paroisse I._______. E. Par courrier du 14 décembre 2016, la recourante a répondu au SEM qu’elle ne connaissait pas les adresses requises, en raison de ses conditions de vie, ni l’identité des prêtres avec lesquels elle n’avait pas été en contact suffisamment étroit. Elle a annoncé un rendez-vous, pour le 5 janvier suivant, dans un centre psychosocial afin d’obtenir des soins appropriés. F. Par décision du 30 août 2017 (notifiée le 1er septembre 2017), le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à la recourante, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution
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Il a considéré que la recourante n’avait pas rendu vraisemblable, au sens de l’art. 7 LAsi, sa nationalité érythréenne. En effet, elle n’avait produit aucun document d’identité, n’avait pu livrer aucune information utile sur ses parents ni sur sa famille ni sur leur région d’origine en Erythrée, et avait toujours vécu en Ethiopie. En outre, elle ne parlait que la langue amharique, typiquement éthiopienne. Partant, ses motifs d’asile étaient d’emblée sujets à caution.
En outre, le SEM a considéré que les déclarations de la recourante sur les circonstances de sa fuite d’Ethiopie n’étaient pas non plus vraisemblables. En effet, il était peu crédible que, compte tenu de ses conditions de vie dans un climat de terreur, elle n’ait pas profité d’une porte déverrouillée pour s’enfuir définitivement de la maison où elle était séquestrée, plutôt que de se rendre à l’église orthodoxe voisine, alors qu’elle avait été élevée dans la pratique de l’islam. Il n’était pas non plus crédible que durant les trois ans où elle les avait fréquentés, elle n’ait jamais expliqué sa situation aux prêtres ni sollicité leur aide. Le fait qu’elle ne connaissait pas leur identité serait un indice supplémentaire de l’invraisemblance de ses allégués sur sa conversion intervenue après avoir fréquenté l’église de la paroisse I._______. Dans le contexte de terreur et de mensonge dans lequel elle avait vécu, il n’était pas crédible qu’elle ait refusé de pratiquer la prière islamique et qu’elle ait d’emblée avoué à B._______ sa conversion au christianisme, sans préalablement invoquer une autre explication. Ayant acquis et développé depuis sa plus tendre enfance la pratique de l’islam, il n’était guère concevable qu’elle se soit trompée à tel point dans les premiers mots d’une prière musulmane en faisant la confusion avec ceux d’une prière chrétienne, alors qu’elle avait réussi durant trois ans à vivre dans le mensonge et à donner le change à ses persécuteurs. En outre, sa fuite sous la forme d’une suite de coïncidences heureuses, soit les interventions du garçon l’ayant libérée et du commerçant, particulièrement désintéressé, ayant financé son voyage jusqu’au Soudan, ne plaidaient pas non plus en faveur de la vraisemblance de son récit.
Pour le reste, le SEM a estimé que l’exécution de son renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible. G. Par acte du 2 octobre 2017, l’intéressée a interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal).
E-5594/2017 Page 6 Elle a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l’octroi de l’asile et, subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire. Elle a sollicité l’assistance judiciaire totale.
Elle a soutenu que ses déclarations sur sa nationalité érythréenne et ses motifs de fuite d’Ethiopie n’étaient pas invraisemblables comme le prétendait le SEM. En effet, ses parents étaient décédés avant « l’âge où elle avait commencé à comprendre les choses » et elle n’avait jamais vécu en Erythrée. Les raisons pour lesquelles elle ne connaîtrait ni ses parents biologiques ni leur parenté ni sa région d’origine étaient ainsi compréhensibles ; il en était de même de l’absence de connaissance de la langue tigrinya qu’elle avait sans doute oubliée, vu son très jeune âge lorsqu’elle avait été recueillie par le couple d’Ethiopiens. Ses déclarations étaient au contraire cohérentes avec l’intimidation, les maltraitances et l’exploitation qu’elle avait subies de la part de ce couple. En outre, l’appréciation du SEM sur le comportement qu’elle aurait dû logiquement adopter lorsqu’elle s’était aperçue qu’elle n’était pas enfermée reposait sur un jugement de valeurs, dénué d’objectivité, parce qu’elle ne tenait pas compte de la personnalité de la recourante. Son comportement était explicable eu égard à l’étouffement de toute tentative de rébellion ensuite d’une pression psychologique exercée sur elle depuis son plus jeune âge. Elle n’avait pas eu le temps de développer des rapports de confiance avec les prêtres de l’église orthodoxe voisine, ce qui expliquait qu’elle ne connaissait pas leur identité et qu’elle ne leur avait pas parlé de ses mauvais traitements. De même, l’intervention du locataire en raison de ses cris et celle du commerçant pris de pitié entreraient dans le champ des probabilités des comportements humains.
Elle devrait se voir reconnaître la qualité de réfugié en tant que jeune fille d’origine érythréenne sans famille ayant été victime d’exploitation et de maltraitance en Ethiopie, assimilables à une pression psychique insupportable. Eu égard à son jeune âge, il ne pouvait pas être attendu d’elle qu’elle sollicitât la protection des autorités éthiopiennes. En cas de retour en Ethiopie, elle tomberait probablement à nouveau dans une situation d’abus et de travail forcé, voire d’une traite d’êtres humains, sans possibilités de protection adéquate de la part de l’Etat, aux infrastructures déficientes, ou d’un réseau familial, inexistant, ce qui l’exposerait à toutes sortes de trafiquants et de criminels. L’absence d’une formation scolaire et professionnelle serait de nature à accroître ce risque. Des raisons impérieuses justifieraient également la reconnaissance de la qualité de réfugié ou du moins l’admission provisoire pour illicéité du renvoi.
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Enfin, elle nécessitait un suivi psychiatrique auquel elle n’aurait pas accès en Ethiopie pour des raisons économiques eu égard à son statut de femme seule. En l’absence d’un réseau familial et social en Ethiopie ou d’autres facteurs favorables à sa réinstallation, son renvoi dans ce pays n’était pas raisonnablement exigible, conformément à la jurisprudence du Tribunal. H. Par décision incidente du 12 octobre 2017, le Tribunal a admis la demande de dispense du paiement des frais de procédure. I. Par courrier du 12 octobre 2017, la recourante a produit un rapport du 27 septembre 2017 de la Dre J._______. Il en ressortait que la recourante bénéficiait depuis le 5 janvier 2017 d’une prise en charge psychiatrique, psychothérapeutique et pharmacologique (antidépresseur Deroxat et anxiolytique Seroquel) à fréquence mensuelle. Les graves séquelles traumatiques, probablement à vie, rendaient nécessaire un suivi probablement à vie aussi. La docteure a posé les diagnostics d’état de stress post-traumatique (F43.1), de trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen, avec syndrome somatique (F32.11), de modification durable de la personnalité, après une expérience de catastrophe (F62.0), des difficultés liées à une enfance malheureuse (Z61), des difficultés liées à l’éducation et à l’alphabétisation (Z55) et des difficultés liées au logement et aux conditions économiques (Z59). D’après la docteure, la recourante présentait des dissociations importantes induisant une confusion dans son discours en raison des polytraumatismes endurés depuis son enfance (victime d’esclavage domestique et de mauvais traitements, d’une tentative de meurtre, de soif et de faim dans le désert, d’un viol collectif en Libye, de l’explosion d’une cuisinière à gaz qui lui a causée une grande frayeur, et trois jours de traversée de la mer Méditerranée). Le pronostic sans traitement était très mauvais, le pronostic vital étant même en jeu. D’après la docteure toujours, la recourante ne pouvait être renvoyée ni en Ethiopie ni en Erythrée, en raison d’un risque d’aggravation, «de façon exacerbée et capitale », de sa symptomatologie due à des polytraumatismes et de l’absence d’un réseau familial de soutien dans ces deux pays. J. Par décision incidente du 6 novembre 2017, le Tribunal a admis la demande de désignation de Thaís Silva Agostini comme mandataire d’office.
E-5594/2017 Page 8 K. Dans sa réponse du 13 novembre 2017, le SEM a proposé le rejet du recours. Il a estimé que des soins essentiels pour les troubles psychiques étaient disponibles en Ethiopie. En effet, selon les documents du SEM, datés du 15 novembre 2016 et du 6 novembre 2017 (« Medizinisches Consulting » de la section Analyses), plusieurs établissements à Addis Abeba assuraient une prise en charge médicale générale des pathologies psychiatriques et des médicaments de substitution adéquats à l’état de santé de la recourante étaient disponibles en Ethiopie. En outre, la recourante pouvait requérir une aide au retour pour raisons médicales.
Pour le reste, eu égard à l’invraisemblance de ses déclarations sur ses motifs d’asile, la recourante était présumée disposer en Ethiopie d’un réseau social ou familial susceptible de lui apporter du soutien.
Il ressortait du document de la section Analyses du SEM du 6 novembre 2017 que, selon les médecins de l’équipe MedCOI (Medical Country of Origin Information), la paroxétine (Deroxat) et la quétiapine (Seroquel) n’étaient pas disponibles en Ethiopie, que la première pouvait y être substituée par Fluoxetin et Sertralin et la seconde par Olanzapin et Risperidon.
Il ressortait du document de la section Analyses du SEM du 15 novembre 2016 que, toujours selon l’avis des médecins de l’équipe MedCOI, qu’il était recommandé de soigner les troubles de la lignée dépressive et posttraumatique auprès de l’institution privée Myungsung Christian Medical Center. Le tarif d’entrée (soins stationnaires) était de 7000 birr, auquel s’ajoutaient des coûts individuels. Le tarif en ambulatoire était de 200 birr pour dix séances. Une hospitalisation au St Amanuel Mental Hospital était possible, par exemple dans le cadre d’une intervention de crise, suite à une tentative de suicide. Cet hôpital étant public, les soins y étaient dispensés presque gratuitement, seule une taxe de 5 birr devant être acquittée par le patient. Un traitement était en principe également accessible sous forme de psychothérapie et de pharmacothérapie aux personnes atteintes de dépression ou de psychose aiguë, les régions urbaines étant toutefois mieux desservies ; les cas graves étaient redirigés vers des centres plus importants. L. Dans sa réplique du 28 décembre 2017, la recourante a fait valoir qu’il était impossible pour une femme, comme elle sans réseau familial ou social en Ethiopie, d’y suivre un traitement médical. Elle a produit un certificat du
E-5594/2017 Page 9 21 décembre 2017 des Dres J._______ et K._______. Enfin, elle a demandé la consultation des documents du SEM des 6 et 15 novembre 2017 mentionnés par celui-ci dans sa réponse précitée. M. Invité par le Tribunal à se déterminer une nouvelle fois, le SEM a indiqué, dans sa duplique du 2 février 2018, qu’il avait transmis à la recourante les deux documents de sa section Analyses mentionnés dans sa réponse. Il a maintenu pour le surplus, son argumentation, observant que l’état de santé de la recourante ne s’était pas amélioré malgré les soins dispensés et que celle-ci ne pouvait pas se prévaloir de l’absence en Ethiopie d’un niveau de soins analogue à celui existant en Suisse. N. Dans ses observations du 26 février 2018, la recourante a fait valoir que le SEM avait omis de prendre en considération les discriminations liées au genre en Ethiopie et les difficultés en résultant pour une femme seule, sans aucun soutien financier ou social, comme elle, d’y accéder à des soins et que les possibilités de soins offertes en Ethiopie n’étaient pas appropriées à son cas selon l’avis de son médecin traitant. O. Les autres faits importants seront mentionnés, si nécessaire, dans les considérants en droit.
Droit : 1. 1.1 Selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 1.2 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.
E-5594/2017 Page 10 1.3 Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi et un plein pouvoir en ce qui a trait à l'application de la loi sur les étrangers, conformément à l'art. 49 PA en lien avec l'art. 112 LEtr (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8). 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi). 2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 2.3 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par ex. proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais en-
E-5594/2017 Page 11 core s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 3. 3.1 La qualité de réfugié s’examine, conformément à l’art. 3 LAsi, vis-à-vis de l’Etat d’origine du requérant d’asile (ou du pays de sa dernière résidence lorsqu’il est apatride). En conséquence, il s’agit d’examiner à titre préliminaire si la recourante a rendu vraisemblables au sens de l’art. 7 LAsi ses déclarations sur sa nationalité (exclusivement) érythréenne. 3.2 Elle a déclaré être née en (…) dans la capitale éthiopienne. Elle est donc née sur le sol de l’actuelle Ethiopie, avant l’accès de l’Erythrée, le 27 avril 1993, à son indépendance par un vote d'autodétermination. Partant, à sa naissance, elle avait la nationalité éthiopienne, à l'instar de ses parents, conformément à l'art. 1 de l'ancienne loi sur la nationalité éthiopienne de 1930 (cf. Ethiopian Nationality Law of 1930 [Ethiopia], 22 July 1930, en ligne sur : www.refworld.org/docid/3ae6b52ac.html [consulté le 12.9.2018]). Elle n’a fourni aucun élément concret et sérieux permettant de rendre vraisemblable que ses parents, décédés alors qu’elle était en bas âge, à une date indéterminée, ont acquis la nationalité érythréenne définie par le décret 21/1992 du 6 avril 1992 sur la nationalité érythréenne (cf. Eritrean Nationality Proclamation [No. 21/1992, Eritrea], 6 April 1992, en ligne sur : www.refworld.org/docid/3ae6b4e026.html [consulté le 12.9.2018]) et, en conséquence, perdu la nationalité éthiopienne conformément à l'art. 11 par. a de l'ancienne loi sur la nationalité éthiopienne de 1930. Aucun élément ne permet d’admettre qu’elle serait donc virtuellement devenue une ressortissante érythréenne par naissance, en vertu de l'art. 2 par. 1 du décret 21/1992 du 6 avril 1992. Autrement dit, rien n’indique que la recourante, qui a vécu en Ethiopie depuis sa naissance jusqu’en décembre 2013, a perdu la nationalité éthiopienne, acquise à la naissance, en faveur de la nationalité érythréenne. http://www.refworld.org/docid/3ae6b52ac.html
E-5594/2017 Page 12 3.3 Au vu de ce qui précède, la recourante n’a pas rendu vraisemblables ses déclarations sur sa nationalité (exclusivement) érythréenne. Le Tribunal estime qu’elle est vraisemblablement de nationalité éthiopienne, bien que de souche érythréenne. Le pays d’origine de la recourante, vis-à-vis duquel il s’agira d’examiner au considérant suivant la qualité de réfugié, est donc l’Ethiopie. 3.4 Si le Tribunal avait considéré vraisemblables les déclarations de la recourante sur sa nationalité érythréenne, il aurait dû considérer ses motifs de fuite avancés exclusivement vis-à-vis de l’Ethiopie comme manifestement dénués de pertinence au sens de l’art. 3 LAsi. 4. 4.1 Il y a lieu d’examiner si les déclarations de la recourante sur les évènements en lien de causalité temporel avec sa fuite d’Ethiopie sont vraisemblables au sens de l’art. 7 LAsi. 4.2 Ses déclarations sur sa fréquentation de l’église de la paroisse de I._______ en cachette durant trois ans, sur ses entretiens avec les prêtres de cette communauté et sur sa conversion au christianisme manquent singulièrement de substance. Celles sur son refus de pratiquer la prière islamique avec ses employeurs, sur son erreur en disant « au nom du Père, du Fils et du Saint-Esprit » devant l’un d’eux et sur l’aveu y consécutif à celui-ci de sa conversion manquent de cohérence avec celles sur la pratique de la prière islamique depuis son plus jeune âge, sur le maintien durant trois ans du secret relatif à sa fréquentation de l’église orthodoxe voisine, sur sa crainte, durant chacune de ses visites dans cette église, que ses employeurs ne découvrissent son absence et sur sa crainte de ceuxci en raison de leur violence et mépris envers elle. En outre, compte tenu du fait qu’elle aurait été séquestrée et exploitée d’abord comme enfant, puis comme adulte travailleuse domestique, qu’elle aurait été analphabète et qu’elle aurait été élevée dans la pratique stricte de l’islam, il est peu crédible qu’elle ait profité, à réitérées reprises, d’une porte déverrouillée pour se rendre spontanément dans une église étrangère à sa pratique religieuse ; le contexte de terreur et d’étouffement de toute sorte de rébellion dans lequel la recourante prétend, dans son recours, avoir vécu rend peu probable un tel comportement, même s’il ne peut pas être exclu qu’il ait eu lieu. Le Tribunal rappelle à cet égard qu’il appartient aux requérants d’asile d’exposer un ensemble de faits hautement probables, et non simplement possibles. A cela s’ajoute que ses déclarations sont divergentes quant à
E-5594/2017 Page 13 l’appartement dans lequel se serait produit l’évènement à l’origine de sa fuite (selon l’audition sommaire : dans celui de F._______, sis dans le quartier de G._______, dans lequel elle aurait logé en dernier lieu ; selon l’audition sur les motifs d’asile : dans celui de B._______, sis dans un autre quartier d’Addis Abeba). Il en va de même de celles sur son (ses) lieu(x) de vie à cette époque (selon l’audition sommaire : elle vivait alors seule avec F._______ ; selon l’audition sur les motifs d’asile : elle passait ses matinées, soirées et nuitées chez ses employeurs et l’après-midi chez F._______). Il en va encore ainsi de celles sur l’identité de la personne à sa recherche au Soudan pour la tuer (selon l’audition sommaire : le frère de C._______ ; selon l’audition sur les motifs d’asile : B._______). De surcroît, ses déclarations sur la suite de coïncidences favorables lui ayant permis d’échapper à l’égorgement (soit l’irruption d’un tiers, interpellé par ses cris, dans l’appartement où elle aurait été séquestrée et dont la porte d’entrée aurait été en principe verrouillée) et de gagner le Soudan (soit la générosité du commerçant chez lequel elle se serait réfugiée lors de sa fuite de l’appartement) n’emportent pas la conviction. 4.3 Au vu de ce qui précède, la recourante n’a pas rendu vraisemblables ses déclarations sur les évènements en lien de causalité temporel avec sa fuite d’Ethiopie. En conséquence, elle n’a pas non plus rendu vraisemblable qu’elle a une crainte objectivement fondée d’être victime en cas de retour dans ce pays de représailles de la part de ses anciens employeurs et de leur parenté en raison de sa conversion au christianisme. En outre, un besoin de protection contre des violences d’ordre familial de la part de ces mêmes anciens parents nourriciers et de leurs proches parents n’est pas avéré en raison de la liberté de la recourante, qui s’est émancipée, de s’installer ailleurs que dans le foyer d'antan en cas de retour dans son pays d’origine. 4.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, doit être rejeté et la décision attaquée être confirmée sur ces points. 5. 5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (cf. art. 44 LAsi).
E-5594/2017 Page 14 5.2 En l'occurrence, aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 sur l’asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), en l’absence notamment d’un droit de la recourante à une autorisation de séjour ou d’établissement, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer le renvoi (cf. art. 44 LAsi). 5.3 Partant, le recours, en tant qu’il conteste le renvoi de Suisse, doit également être rejeté et la décision attaquée être confirmée sur ce point. 6. 6.1 Selon l'art. 83 al. 1 LEtr (applicable par le renvoi de l'art. 44 dernière phr. LAsi), le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. A contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible et possible. 6.2 Il s’agit d’examiner si c’est à juste titre que le SEM a estimé que l’exécution du renvoi de la recourante était licite (consid. 7), raisonnablement exigible (consid. 8) et possible (consid. 9). 7. 7.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]). Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). 7.2 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans
E-5594/2017 Page 15 un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de l’étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile, et ensuite de l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH ou encore l’art. 3 Conv. torture (cf. Message 90.025 du 25 avril 1990 à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA] et d'une loi fédérale instituant un Office fédéral pour les réfugiés, FF 1990 II 537 spéc. p. 624). 7.3 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, la recourante n’a pas rendu vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays d’origine, elle serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 7.4 Pour les mêmes raisons, elle n'a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour elle un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine (cf. art. 3 CEDH [RS 0.101] et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]).
S’agissant de son état de santé, la recourante ne se trouve pas dans un cas très exceptionnel pouvant soulever un problème au regard de l’art. 3 CEDH (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme [ci-après : CourEDH] du 13 décembre 2016 en l’affaire Paposhvili c. Belgique, 41738/10, par. 183) puisqu’elle n’est pas dans une situation de décès imminent et qu’elle peut accéder, dans son pays d’origine, à un traitement adéquat de ses troubles psychiques (voir consid. 8.7 ci-après). 7.5 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi de la recourante sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite au sens de l’art. 83 al. 3 LEtr a contrario. 8. 8.1 Il s'agit ensuite d'examiner l'exigibilité de l'exécution du renvoi, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr a contrario.
E-5594/2017 Page 16 8.2 L’exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 8.3 Cette disposition s’applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. Malgré sa formulation, l'art. 83 al. 4 LEtr n'est pas une disposition potestative et ne confère pas à l'autorité de liberté d'appréciation (« Ermessen ») ; dans l'appréciation de l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, elle dispose d'une marge d'appréciation (« Spielraum ») réduite au point qu'elle ne peut pas procéder à une pesée des intérêts dans le cas concret (ATAF 2014/26 consid. 7.9 et 7.10). En revanche, elle doit tenir compte de l’appartenance à un groupe de personnes spécialement vulnérables, lesquelles peuvent être touchées, suivant leur situation économique, sociale ou de santé, par une mesure d’exécution de renvoi d’une manière plus importante qu’usuelle et, pour cette raison, concrètement mises en danger, en l’absence de circonstances individuelles favorables (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 in fine et consid. 7.7.3 ). 8.4 Selon une jurisprudence constante, remontant à l’ancienne Commission suisse de recours en matière d’asile, l'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans la mesure où, à leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. JICRA 2003 no 24 consid. 5b ; ATAF 2011/50 consid. 8.3).
Cette définition des soins essentiels tend en principe à exclure les soins avancés relativement communs et les soins coûteux, les soins devant consister en principe en des actes relativement simples, limités aux méthodes diagnostiques et traitements de routine relativement bon marché ; les soins vitaux ou permettant d’éviter d’intenses souffrances demeurent toutefois réservés (cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels, Un droit fondamental
E-5594/2017 Page 17 qui transcende les frontières ?, Bâle 2018, p. 150 ss). En effet, l'art. 83 al. 4 LEtr est une disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, et ne saurait être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures de soins et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé que l'on trouve en Suisse.
Ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre part, l'accès à des soins essentiels.
Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique à son retour au pays.
De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussentils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10). 8.5 Selon la jurisprudence, l'exécution du renvoi d'une femme seule en Ethiopie n'est raisonnablement exigible qu'en cas de circonstances favorables permettant de garantir qu'à son retour, elle ne se retrouvera pas dépourvue des ressources au point de voir sa vie mise en danger compte tenu des conditions d'existence extrêmement difficiles, auxquelles doit faire face la majorité de la population éthiopienne, et de la discrimination des femmes sur le marché du travail (ATAF 2011/25 consid. 8.3 à 8.5). Les chances de réinsertion professionnelle et sociale des femmes en Ethiopie dépendent en effet de plusieurs facteurs, dont l'existence d'une formation
E-5594/2017 Page 18 professionnelle, d'une bonne santé, de la possibilité d'accéder à des ressources suffisantes et, avant tout, de la présence d'un soutien familial et social, à défaut desquels il leur sera très difficile de trouver un logement et d'assurer leur survie quotidienne (ATAF précité consid. 8.5 et réf. cit.). 8.6 En l’espèce, dans sa décision, le SEM s’est borné à indiquer qu’aucun motif individuel ne faisait obstacle à l’exigibilité de l’exécution du renvoi de la recourante en Ethiopie. De la sorte, indépendamment de sa confusion dans les faits médicaux avec un autre dossier, il s’est indûment écarté de la jurisprudence précitée du Tribunal.
Dans sa réponse, le SEM a estimé que l’état de santé psychique de la recourante n’était pas susceptible de la mettre concrètement en danger en cas de retour en Ethiopie, compte tenu de la possibilité pour elle de recevoir à Addis Abeba des soins essentiels. Toutefois, il a retranscrit de manière incomplète et, donc, erronée, l’indication des médicaments de substitution figurant dans le document de sa section Analyse du 6 novembre 2017. La contre-argumentation ultérieure de la recourante au sujet du caractère inapproprié des médicaments de substitution indiqués par le SEM, certificat médical du 21 décembre 2017 à l’appui, a pour origine cette méprise du SEM.
Dans sa réponse et sa duplique, le SEM a répondu à l’argument de la recourante sur l’absence de circonstances personnelles favorables ; il a indiqué que celle-ci était présumée posséder en Ethiopie un réseau social ou familial à même de lui apporter un certain soutien, compte tenu de l’invraisemblance de l’intégralité de ses déclarations. 8.7 Quant au Tribunal, il estime être dans l’impossibilité d’évaluer de manière suffisante les chances de réinsertion professionnelle et sociale de celle-ci en Ethiopie.
En effet, la recourante n’a pas rendu vraisemblables ses déclarations sur sa nationalité (exclusivement) érythréenne (cf. consid. 3 ci-avant). Ses allégués quant aux faits vécus en 2013, en lien de causalité temporel avec son départ d’Ethiopie, ne sont pas non plus vraisemblables (cf. consid. 4 ci-avant). Un cumul d’indices conduit également à nier la vraisemblance de ses déclarations, lors de ses auditions, selon lesquelles elle était analphabète. Il s’agit d’abord du fait qu’elle a rempli personnellement la feuille de données personnelles lors de l’enregistrement de sa demande d’asile,
E-5594/2017 Page 19 étant remarqué qu’elle s’est bornée à nier ce fait lorsqu’elle y a été confrontée lors de l’audition sommaire. Il s’agit ensuite de la manière dont elle s’est exprimée au cours des auditions successives. Il s’agit également de sa signature, relativement élaborée, qui a évolué entre le dépôt de sa demande d’asile et l’audition sur les motifs d’asile. Il s’agit enfin de ses allégués selon lesquelles elle avait œuvré comme marchande de thé ambulante au Soudan, ce qui présupposait notamment l’acquisition de rudiments de calcul. Partant, il n’y a pas de faisceau d’indices concrets et convergents parlant en faveur de la vraisemblance de la cause alléguée de son analphabétisme, soit sa participation obligatoire aux travaux domestiques depuis sa petite enfance jusqu’à l’âge adulte, sans avoir été scolarisée. L’allégué de la recourante selon lequel elle serait une femme seule sans réseau familial ni social en Ethiopie n’est pas non plus vraisemblable.
Au vu des nombreux éléments d’invraisemblance de son récit, il y a lieu de retenir que la recourante a cherché à provoquer une fausse apparence sur des faits essentiels. Ce faisant, elle a failli à son obligation de collaborer à l’établissement de faits qu’elle devait mieux connaître que les autorités suisses (cf. art. 8 al. 1 in initio LAsi ; cf. aussi art. 90 let. a LEtr, applicable par analogie) et est réputée avoir dissimulé des faits pertinents pour l’issue de la cause (cf. ATAF E-2412/2014 du 25 septembre 2018 consid. 5.4 et réf. cit.). En conséquence, elle met l’autorité dans l’impossibilité de vérifier s’il existe des circonstances favorables à sa réinsertion en Ethiopie (cf. dans le même sens, arrêt D-2833/2014 du 29 juillet 2016 consid. 6.6). 8.8 Pour le reste, les troubles psychiques qu’elle présente (cf. Faits, let. I) ne sont pas de nature à la placer, en cas de retour en Ethiopie, dans un cas de nécessité médicale au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr (cf. consid. 8.4 ciavant).
En effet, sur la base des documents de la section Analyses du SEM des 15 novembre 2016 et 6 novembre 2017 (cf. Faits, let. K), des soins essentiels pour les troubles de la lignée dépressive et post-traumatique sont disponibles en Ethiopie, avant tout dans les régions urbaines. Afin de garantir que son traitement, en particulier psychotrope, ne souffre d’aucune interruption à son retour en Ethiopie, la recourante peut solliciter auprès du service cantonal de conseil en vue du retour, l’octroi d’une aide médicale au retour (cf. art. 93 al. 1 let. d LAsi et art. 75 de l’ordonnance 2 sur l’asile du 11 août 1999 [OA 2, RS 142.312]).
E-5594/2017 Page 20 8.9 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible, au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr a contrario. 9. Enfin, l'exécution du renvoi est possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr a contrario), la recourante étant en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, étant en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi et ATAF 2008/34 consid. 12). 10. Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit être rejeté, et la décision attaquée être confirmée sur ces points. 11. 11.1 La demande de dispense du paiement des frais de procédure ayant été admise par décision incidente du Tribunal du 12 octobre 2017, il n’est pas perçu de frais de procédure. 11.2 Une indemnité à titre d'honoraires et de débours est accordée à la mandataire d’office pour les frais nécessaires causés par le litige en matière d’asile. L'indemnité est fixée sur la base du décompte de prestations du 1er octobre 2017 et des pièces au dossier pour les actes nécessaires ultérieurs, étant précisé que les débours calculés de manière forfaitaire ne sont pas remboursés, dès lors que le décompte n’indique pas, de manière explicite, les coûts effectifs encourus. Elle est calculée sur la base d’un tarif horaire de 150 francs. Elle est arrêtée à un montant de 1'950 francs.
(dispositif : page suivante)
E-5594/2017 Page 21 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il est statué sans frais. 3. Une indemnité de 1’950 francs est allouée à Thaís Silva Agostini à titre d'honoraires et de débours, à payer par la caisse du Tribunal. 4. Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.
Le président du collège : La greffière :
Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux
Expédition :