Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-5554/2016
Arrêt d u 2 2 août 2017 Composition Jean-Pierre Monnet, juge unique, avec l’approbation de Sylvie Cossy, juge ; Samah Posse, greffière.
Parties A._______, né le (…), Erythrée, représenté par Philippe Stern, Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Reconnaissance de la qualité de réfugié ; décision du SEM du 26 août 2016 / N (…).
E-5554/2016 Page 2 Vu la demande d’asile déposée en Suisse le 27 juillet 2015 par le recourant au Centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de Chiasso, les procès-verbaux des auditions des 6 août 2015 et 23 août 2016, la décision incidente du SEM du 13 mai 2016, la décision du 26 août 2016, notifiée le 29 août suivant, par laquelle le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et, constatant que l’exécution de cette mesure ne pouvait pas raisonnablement être exigée, l’a mis au bénéfice d’une admission provisoire, le recours du 12 septembre 2016 (remis le lendemain à un office de poste) formé devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre la décision précitée, la conclusion tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire et l’attestation d’indigence dont elle est assortie, le courrier du 6 octobre 2016, par lequel des copies des procès-verbaux des auditions de l’intéressé ont été transmises à celui-ci, conformément à sa demande, par le greffe du Tribunal, l’ordonnance du 12 octobre 2016, par laquelle le juge instructeur a renoncé à la perception d’une avance de frais, reporté la décision relative à la demande d’assistance judiciaire et invité le SEM à déposer une réponse, la réponse du 19 octobre 2016 du SEM, la réplique du 10 novembre 2016 du recourant, l’ordonnance du 19 mai 2017, par laquelle le juge instructeur a imparti au recourant un délai pour se déterminer sur la portée de son grief formel, l’absence de réponse du recourant à l’ordonnance précitée du Tribunal, le courrier du 4 juillet 2017 de l’intéressé « complétant le recours » par une argumentation fondée sur un récent arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme,
E-5554/2016 Page 3 et considérant qu'en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le renvoi – lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF – peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF et à l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), que, partant, le Tribunal est compétent pour connaître du présent litige, qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, qu'en matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le Tribunal examine en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), qu’en l’occurrence, le recourant conclut à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au SEM pour complément d’instruction et nouvelle décision, au motif que l’autorité inférieure aurait violé son droit d’être entendu en s’abstenant de prendre position sur les faits relatifs à son départ illégal d’Erythrée, que, partant, le SEM aurait rendu une décision incomplète, que, dans son recours, il ne conclut pas en réforme, en ce sens que la qualité de réfugié lui soit reconnue pour des motifs subjectifs postérieurs, mais se borne à requérir l’annulation de la décision du SEM sur ce point,
E-5554/2016 Page 4 qu’en effet, sa conclusion en annulation doit être interprétée à la lueur de sa motivation (cf. FRANK SEETHALER/FABIA PORTMANN, in : Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, Waldmann/Weissenberger (éd.), 2e éd. 2016, ad art. 52, no 48), que le recourant ne conteste pas non plus, dans sa motivation, le refus de l’asile pour des motifs antérieurs à son départ du pays pour des motifs de procédure (ni a fortiori pour des motifs de fond), que la motivation de son recours se borne exclusivement à des griefs de procédure à l’encontre du SEM en rapport avec le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié pour des motifs subjectifs postérieurs (sortie illégale d’Erythrée), qu’à cet égard, les conclusions prises, formulées explicitement ou ressortant clairement de la motivation de l’acte déposé (cf. ATF 136 II 132 consid. 2.1 ; ATF 123 V 335 consid. 1a), ont pour effet de délimiter l'objet du litige, c'est-à-dire le rapport juridique à raison duquel la partie élève ses prétentions, que, sauf règle contraire, l'autorité saisie ne peut pas sortir du cadre tracé par la partie pour lui allouer quelque chose à quoi elle n'a pas prétendu (cf. PIERRE MOOR / ETIENNE POLTIER, Droit administratif, Volume II, Les actes administratifs et leur contrôle, 3e éd., 2011, p. 807), que, sinon, il s’agirait d’un contournement du délai légal de recours, que, dès lors, le pouvoir de décision du Tribunal reste limité par l'objet de la demande tel qu'il est délimité par les conclusions (cf. PIERRE MOOR / ETIENNE POLTIER, op. cit., p. 823), qu’en d'autres termes, le cadre de l'objet de la demande empêche le Tribunal de statuer ultra petita (cf. arrêt du Tribunal E-4248/2015 du 30 octobre 2012, p. 4), qu’au vu de l’absence claire de toute motivation en rapport avec le refus de l’asile, la cognition du Tribunal se limite au chiffre 1 du dispositif de la décision attaquée, à savoir à la question de la reconnaissance de la qualité de réfugié (OLIVER ZIBUNG/ELIAS HOFSTETTER, in : Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, op. cit., ad art. 49, no 3),
E-5554/2016 Page 5 qu’ainsi, la décision du SEM du 26 août 2016, en tant qu’elle porte sur l’octroi de l’asile et le principe du renvoi est entrée en force (chiffres 2 à 4 du dispositif de la décision attaquée), que, dans son courrier du 4 juillet 2017, le recourant, invoquant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en l’affaire M.O. c. Suisse du 20 juin 2017, requête no 41282/16, qui selon lui contredirait les résultats auxquels était parvenu le Tribunal dans son arrêt de référence D-7898/2015 du 30 janvier 2017, a soutenu que la qualité de réfugié devrait lui être reconnue en raison de son départ illégal d’Erythrée « additionné » au fait qu’il soit en âge d’être enrôlé pour le service militaire, que, lorsque le recourant se borne consciemment, dans le délai légal de recours, à émettre des griefs procéduraux à l’encontre de l’autorité de première instance, le Tribunal s’abstient d’examiner l’affaire sous l’angle matériel, même en cas d’annonce, voire de dépôt d’un complément de recours (OLIVER ZIBUNG/ELIAS HOFSTETTER, in : Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, Waldamann/Weissenberger (éd.), 2e éd. 2016, ad art. 49, no 53, p. 1051), qu’en l’espèce, la question de savoir si la conclusion, nouvellement en réforme, tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié, pour motifs subjectifs postérieurs, déposée dans l’acte du 4 juillet 2017, doit être déclarée irrecevable, peut toutefois demeurer indécise, qu’en effet, la nature formelle du droit d'être entendu, dont l’obligation de motiver la décision est une composante, impose au Tribunal, selon le recourant, de constater une violation de ce droit et d'annuler, pour ce motif, la décision litigieuse et d’inviter le SEM à rendre une nouvelle décision dûment motivée sur la question de la reconnaissance de la qualité de réfugié, qu’ancré à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), le droit d’être entendu a été concrétisé, en droit administratif, par les art. 29 ss PA, que, selon ces dispositions, il comprend pour le justiciable, le droit de s'expliquer sur les faits, avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la cause, celui d'avoir accès à son dossier et celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos,
E-5554/2016 Page 6 qu’il comprend également le droit d’obtenir une décision motivée selon l’art. 35 PA (cf. arrêt du TF 1C.505/2008 du 17 février 2009 consid. 4.1 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1, ATAF 2010/53 consid. 13.1 ; PIERRE MOOR / ETIENNE POLTIER, op. cit., p. 311 ss), qu’étant de nature formelle, sa violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.2, ainsi que ATAF 2007/30 consid. 5.5.1 et ATAF 2007/27 consid. 10.1; cf. également PATRICK SUTTER, in: Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Auer et al. (éd.), 2008, n° 16 ad art. 29 PA, et MOSER/ BEUSCH/ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., 2013, n° 3.110, p. 193), que s'agissant plus spécifiquement de l'obligation de motiver, l'autorité n'a certes pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaque en connaissance de cause (ATF 138 I 232 consid. 5.1, ATAF 2011/22 consid. 3.3 et ATAF 2008/47 consid. 3.2 p. 674 s. ; voir également à ce sujet OSAR [éd.], Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, 2016, p. 93, ch. 7.5), que le droit d'être entendu étant de nature formelle, sa violation conduit, en règle générale, à la cassation de la décision viciée, indépendamment de la question de savoir si cette violation a eu une influence sur l’issue de la cause, que si l'autorité de recours constate une violation de l’obligation de motiver, elle renvoie en règle générale la cause à l'instance inférieure pour nouvelle décision, cas échéant instruction complémentaire, quand bien même sur le fond celle-ci ne s'écartera pas de la solution qu'elle avait retenue lors de la décision annulée (ATAF 2010/35 consid. 4.1.1, p. 494 et jurisprudence citée), que le vice peut être guéri lorsqu’il est de moindre importance et que l'intéressé a été mis effectivement en situation de s'expliquer sur les faits dont il s'agit devant une autorité de recours jouissant d'une pleine cognition et examinant librement toutes les questions qui auraient pu être soumises à
E-5554/2016 Page 7 l'autorité inférieure (cf. ATAF 2013/23 consid. 6.1.3 ; ATAF 2007/30 consid. 8 p. 371 ss), qu’exceptionnellement une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure qui ne serait pas conciliable avec l’intérêt (équivalent au droit d’être entendu) de la partie concernée à un examen diligent du cas (" formalistischer Leerlauf " ; cf. ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197 s ; 136 V 117 consid. 4.2.2.2 p. 126 s, ATF 133 I 201 consid. 2.2 ; arrêt 2C_780/2016 du 2 février 2017 consid. 3.1), qu’en aucun cas, il ne saurait néanmoins être admis que l'autorité parvienne, par le biais d'une violation du droit d'être entendu, à un résultat qu'elle n'aurait jamais obtenu en procédant de manière correcte (cf. ATF 135 I 279 consid. 2.6.1 p. 285 et les références citées), qu’en l’occurrence, la décision litigieuse ne contient aucune motivation sur le départ illégal d’Erythrée allégué ni surtout sur les conséquences à réserver à cet allégué sur le plan juridique, que la question de la sortie illégale du pays était une question potentiellement importante au moment du dépôt du recours et le demeure, que le vice commis par le SEM est grave, que, certes, selon l’arrêt du Tribunal D-7898/2015 du 30 janvier 2017 (publié comme arrêt de référence) modifiant sa pratique antérieure, la sortie illégale d’Erythrée ne suffit aujourd’hui plus, en soi, pour justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié, que cette jurisprudence confirme un changement de pratique du SEM, que toutefois la question de savoir si le grief formel soulevé par le recourant repose sur une situation juridique déterminante à l’époque, respectivement déterminante encore au moment du prononcé du présent arrêt, malgré le changement de jurisprudence, peut également demeurer indécise, vu que la cassation l'emporte sur tout éventuel jugement sur le fond comprenant une appréciation matérielle des circonstances d'espèce, qu’au vu de la gravité de la violation par le SEM de son obligation de motiver sa décision du 26 août 2016 et de l’impossibilité de réparer le vice http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=suv&query_words=%22133+I+201+consid.+2.2%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-I-195%3Afr&number_of_ranks=0#page195 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=suv&query_words=%22133+I+201+consid.+2.2%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-V-117%3Afr&number_of_ranks=0#page117 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=suv&query_words=%22133+I+201+consid.+2.2%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-V-117%3Afr&number_of_ranks=0#page117 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=suv&query_words=%22133+I+201+consid.+2.2%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-I-279%3Afr&number_of_ranks=0#page279 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=suv&query_words=%22133+I+201+consid.+2.2%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-I-279%3Afr&number_of_ranks=0#page279
E-5554/2016 Page 8 (compte tenu de la jurisprudence restrictive précitée et de la cognition du Tribunal limitée par les conclusions), le recours doit être admis, que cette décision doit être annulée uniquement sur le point relatif à la reconnaissance de la qualité de réfugié, que la cause est ainsi renvoyée au SEM pour nouvelle décision sur ce point, que s'avérant manifestement fondé, il l'est dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'une seconde juge (cf. art. 111 let. e LAsi), que compte tenu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 63 al. 1 et 2 PA), qu’avec ce prononcé, la demande d'assistance judiciaire partielle devient sans objet (cf. art. 65 al. 1 PA), que conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés, que celle-ci est fixée, en l'espèce, sur la base du décompte de prestations du 16 décembre 2015 annexé au recours (cf. art. 14 al. 2 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), étant précisé que les débours sont remboursables sur la base des coûts effectifs, qu’en l'absence de justificatifs, ceux-ci ne le sont en principe pas (cf. art. 11 al. 1 FITAF), qu’en l’occurrence, le montant de l'indemnité à verser au recourant est arrêté à 400 francs, à la charge du SEM,
(dispositif : page suivante)
E-5554/2016 Page 9
le Tribunal administratif fédéral prononce: 1. Le recours est admis. 2. Le chiffre 1 de la décision du 26 août 2016 est annulé et la cause est renvoyée au SEM pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 3. Il n'est pas perçu de frais. 4. Le SEM versera au recourant la somme de 400 francs à titre de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le juge unique : La greffière :
Jean-Pierre Monnet Samah Posse
Expédition :