Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-5535/2013
Arrêt d u 9 octobre 2013 Composition Sylvie Cossy, juge unique, avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ; Jean-Claude Barras, greffier.
Parties A._______, Guinée-Bissau, (…), recourant,
contre
Office fédéral des migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi (recours réexamen) ; décision de l'ODM du 23 septembre 2013 / N (…).
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Vu la demande d’asile de A._______ du 20 novembre 2011, la décision du 25 février 2013 - entrée en force le 8 mars 2013 faute de recours déposé dans le délai - par laquelle l'ODM n'est pas entré en matière sur dite demande, a prononcé le renvoi du requérant et ordonné l'exécution de cette mesure, la demande de réexamen déposée par l'intéressé, datée du 31 juillet 2013 et reçue par l'ODM le 6 août 2013, la décision incidente du 19 août 2013, par laquelle l'ODM, considérant que cette demande de réexamen était manifestement vouée à l'échec, a invité le requérant à s'acquitter d'une avance de frais de 600 francs, sous peine d'irrecevabilité, la décision du 23 septembre 2013, notifiée le 26 septembre suivant, par laquelle l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande de reconsidération, en raison du non-paiement de l'avance de frais et a indiqué qu'un éventuel recours ne déploierait pas d'effet suspensif, le recours interjeté le 1 er octobre 2013 (date du sceau postal) concluant, à titre préjudiciel, à l'exemption d'une avance de frais de procédure, principalement, à l'annulation de la décision précitée et à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire,
et considérant que, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci (ci-après : le Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, que, en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors
E-5535/2013 Page 3 définitivement (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), qu'une décision incidente de l'ODM, prise en application de l'art. 17b al. 3 et 4 LAsi, ne peut être contestée par la voie d'un recours distinct mais uniquement, comme en l'espèce, dans le cadre d'un recours contre la décision finale (art. 107 al. 1 LAsi ; ATAF 2007/18 consid. 4.4 et 4.5), que le recourant a la qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, que l'objet du litige est toutefois circonscrit à la question de la recevabilité de la demande de réexamen du 31 juillet 2013, la conclusion tendant à l'octroi de l'asile, respectivement d'une admission provisoire étant irrecevable, que la demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération) – définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force – n'est pas expressément prévue par la PA, que l'ODM n'est tenu de s'en saisir que lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur au prononcé de sa décision ou, en cas d'absence de recours ou de décision d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 ss), que ces faits ou preuves ne peuvent entraîner la révision ou le réexamen que s'ils sont "importants", c'est-à-dire de nature à influer – ensuite d'une appréciation juridique correcte – sur l'issue de la contestation, que cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (ATF 118 II 205, ATF 108 V 171, ATF 101 Ib 222; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 40.4; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile
E-5535/2013 Page 4 [JICRA] 1995 n° 9 p. 81; JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, ad art. 137 OJ, p. 32), que si, à la clôture définitive de la procédure d'asile et de renvoi, une personne dépose une demande de réexamen, l'ODM perçoit, en principe, un émolument s'il n'entre pas en matière sur la demande ou qu'il la rejette (art. 17b al. 1 LAsi), que l'office peut exiger le versement d'une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés, en impartissant à l'intéressé un délai raisonnable et en l'avertissant que, à défaut de paiement, il n'entrera pas en matière sur sa demande (art. 17b al. 3 LAsi), que l'office peut toutefois dispenser cette personne du paiement des frais de procédure si elle est indigente et que sa demande n'apparaît pas d'emblée vouée à l'échec (art. 17b al. 2 LAsi), que, en l'espèce, l'ODM, faisant application de l'art. 17b al. 3 LAsi, a, par décision incidente du 19 août 2013, sollicité de l'intéressé le versement d'une avance de frais, que la somme requise n'ayant pas été versée dans le délai imparti, l'ODM, par décision du 23 septembre 2013, n'est pas entré en matière sur la demande de réexamen, qu'il convient dès lors de déterminer si l'ODM était fondé à exiger du recourant le paiement d'une avance de frais, au motif que sa demande de réexamen du 31 juillet 2013 était d'emblée vouée à l'échec, que, à l'appui de sa demande de réexamen, l'intéressé fait valoir qu'il avait caché ses véritables motifs de fuite lors de la procédure d'asile ordinaire ayant abouti à la décision de non-entrée en matière du 25 février 2013, au motif qu'il craignait les représailles en cas de retour dans son pays, qu'il n'avait alors allégué que des motifs d'ordre économique, soit qu'il voulait trouver du travail en Suisse pour aider son père âgé et subvenir à ses besoins, indiquant expressément qu'il ne rencontrait aucun problème d'ordre politique dans son pays (audition du 5 décembre 2011, ch. 7.01, 8.01 et 9.01; audition du 21 février 2013, R25 et R29),
E-5535/2013 Page 5 que, à l'appui de sa demande de réexamen du 31 juillet 2013, l'intéressé se dit désormais menacé de mort en raison de la tentative de coup d'Etat du 1 er avril 2010 contre le Ministre Carlos Gomes Junior, chef du Parti africain pour l'Indépendance de la Guinée et du Cap-Vert (PAIG), ministre revenu aux affaires avant d'être arrêté et exilé en Côte-d'Ivoire suite à un second coup d'Etat survenu le 12 avril 2012, que, à l'appui de sa demande, le recourant produit une carte d'identité militaire et un "Certificado" du 12 mars 2012 établi par "Republica da Guiné-Bissau Ministério da defesa e dos combatentes da liberdade da pàtria estado maior general divisao dos serviços de recrutamendo e desmobilizaçao", document non traduit, qu'il y a lieu de noter que les faits nouveaux auxquels se réfère le recourant sont antérieurs à la décision de l'ODM du 25 février 2013 dont le réexamen est requis, que ses allégations sont tardives au sens de l'art. 66 al. 3 PA, que, par exception à l'art. 66 al. 3 PA et en application de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, il y a lieu d'admettre, en présence d'allégués tardifs, que l'existence d'un obstacle au renvoi découlant des garanties conférées par les art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, Conv. réfugiés), invoquée à l'appui d'une demande de révision ou de réexamen, permet de remettre en cause une décision entrée en force s’il en va de la licéité de l'exécution du renvoi (à l'exclusion de l'exigibilité de l'exécution du renvoi ; Arrêt du Tribunal administratif fédéral D-3404/2006 – D- 4419/2008 – D/4420-2008 du 30 juin 2008 consid. 3.5; Jurisprudence et informations de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1998 no 3 p. 19ss et 1995 no 9 p. 77ss), que l'appréciation, par l'ODM, de la demande du 31 juillet 2013 ne concerne ainsi que la licéité de l'exécution du renvoi du recourant, que, si l’interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s’applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu’un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que, dans le pays concerné, des violations de l’art. 3 CEDH devraient être constatées,
E-5535/2013 Page 6 qu'une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas, que la personne concernée doit au contraire rendre hautement probable ("real risk") qu'elle serait directement visée par des mesures incompatibles avec les dispositions conventionnelles précitées (notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral D-5378/2006 du 30 novembre 2010 consid. 13.2.1 et réf. cit.), que, en l'état, la production par le recourant d'une carte militaire à son nom et d'une attestation de l'armée bissau-guinéenne ne suffit pas à faire admettre les nouvelles allégations du recourant, que, à cet égard, il ne revient pas à l'ODM de procéder à des mesures d'instruction pour vérifier l'authenticité de ces pièces, comme le recourant le prétend dans son mémoire, que, en effet, en procédure extraordinaire, il appartient au requérant d'établir l'authenticité de ses nouveaux moyens, que l'attestation produite par le recourant n'établit pas qu'il serait officiellement recherché dans son pays pour son implication dans les événements du 1 er avril 2010, que, d'ailleurs, les nouvelles allégations du recourant ne sont guère crédibles, notamment de par leur manque de précision et de clarté, que le recourant ne donne aucune indication sur ce qu'il aurait effectivement fait lors du coup d'Etat du 1 er avril 2010 ni sur les conséquences concrètes de cette participation (nom des personnes qui le rechercheraient, le menaceraient ou tout autre élément substantiel permettant d'étayer ses propos), que les raisons invoquées dans sa demande de réexamen pour avoir tu ses véritables motifs d'asile lors de la procédure d'asile ordinaire ne sont pas davantage crédibles, et ce d'autant moins qu'il avait alors été rendu attentif à son obligation de collaborer - notamment d'indiquer ses véritables motifs d'asile - et des conditions négatives en cas de violation de cette obligation de collaborer, qu'il a, par deux fois et à quatorze mois d'intervalle, répété qu'il n'avait aucun problème politique dans son pays et que seules des considérations économiques avaient motivé son départ,
E-5535/2013 Page 7 que, contrairement à ce qu'il affirme dans sa demande de réexamen du 31 juillet 2013, il n'existe aucune logique temporelle entre le coup d'Etat du 1 er avril 2010, celui du 12 avril 2012 et son départ de Guinée-Bissau intervenu selon ses dires le 27 septembre 2011, que, vu ce qui précède, le recourant n'a, en tout état de cause, pas rendu hautement probable qu'il risque d'être exposé dans son pays à des traitements prohibés par les 3 CEDH et 33 Conv. réfugiés, que, de sucroît, a été versée au dossier une enveloppe affranchie en Guinée-Bissau et réceptionnée le 15 mars 2013 à B._______, que cette enveloppe paraît avoir servi à l'envoi des pièces produites par le recourant à l'appui de sa demande de reconsidération, qu'une demande de réexamen n'est soumise à aucun délai, que, notamment, le délai de révision de l'art. 67 PA n'est pas applicable par analogie à une telle demande, qu'une limitation temporelle résulte toutefois du principe de la bonne foi, que, en vertu de ce principe, celui qui se prévaut d'un fait nouveau pour demander le réexamen d'une décision entrée en force doit agir dans un délai raisonnable dès la connaissance du fait en question (cf. JICRA 2000 n° 5 consid. 3 let. g p. 48s, 2001 n° 20 consid. 3c let. ee i. f. p. 157), que n'agit pas dans un délai raisonnable celui qui, à l'instar du recourant, demande le réexamen d'une décision passée en force près de cinq mois après avoir pris possession des moyens sur lesquels il fonde sa requête, à moins que des circonstances particulières puissent justifier un aussi long délai, ce qui n'est pas le cas ici, que, dans ces conditions, l'ODM était fondé, en l'état du dossier, à considérer la demande de réexamen du 31 juillet 2013 comme d'emblée vouée à l'échec et à exiger le paiement d'une avance de frais, malgré l'indigence de l'intéressé, que, partant, sa décision du 23 septembre 2013 de ne pas entrer en matière sur la demande de reconsidération en raison du non-paiement de dite avance de frais doit être confirmée et le recours rejeté,
E-5535/2013 Page 8 que, s'avérant manifestement infondé, celui-ci est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que la demande d'exemption d'une avance de frais de procédure est sans objet, dès lors qu'il est statué immédiatement sur le fond, que, vu l'issue de la cause, il y a ainsi lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), (dispositif : page suivante)
E-5535/2013 Page 9 le Tribunal administratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 2. La demande d'exemption d'une avance de frais de procédure est sans objet. 3. Les frais de procédure, d'un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité cantonale.
La juge unique : Le greffier:
Sylvie Cossy Jean-Claude Barras
Expédition :