Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-5472/2018
Arrêt d u 2 8 août 2019 Composition
Sylvie Cossy (présidente du collège), Jean-Pierre Monnet, Muriel Beck Kadima, juges, Isabelle Fournier, greffière.
Parties A._______, né le (…), Afghanistan, représenté par Emel Mulakhel, Caritas Suisse, (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 14 septembre 2018.
E-5472/2018 Page 2 Faits : A. Le 6 mai 2018, A._______ (ci-après : le recourant) s’est présenté au Centre d’enregistrement et de procédure de Vallorbe et y a déposé une demande d'asile. Le même jour, il a été affecté, de manière aléatoire, au Centre de procédure de Boudry, afin que sa demande d'asile y soit traitée dans le cadre de la phase de test, conformément à l'art. 4 de l'ordonnance sur les phases de test (OTest, RS 142.318.1). Les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation, le 9 mai 2018, de la banque de données de l'unité centrale du système européen «Eurodac», que le recourant avait déjà été enregistré comme demandeur de protection en Bulgarie, le 31 janvier 2017, ainsi qu’en France, en dates du 31 août 2017 et des 22 janvier, 27 février et 28 mars 2018. Le SEM a adressé, le 9 mai 2018, une demande de reprise en charge à l’unité Dublin française, en indiquant le périple que l’intéressé disait avoir effectué depuis son pays d’origine (Afghanistan – Iran – Turquie – Bulgarie – Turquie – Grèce – Italie – France – Suisse). Il a observé que rien ne prouvait qu’il ait quitté l’espace Dublin après son séjour en Bulgarie. B. L’intéressé a été entendu, le 14 mai 2018, au Centre fédéral de Boudry, sur ses données personnelles. C. Le 18 mai 2018, le SEM l’a entendu plus spécifiquement sur la question d’un éventuel transfert dans un autre pays, potentiellement responsable pour traiter sa demande d’asile en vertu du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (ci-après : règlement Dublin III). Le représentant du recourant, mandaté le 11 mai 2018, a également assisté à cet entretien. Selon le compte rendu de cette audition, le recourant a déclaré avoir quitté l’Afghanistan au mois de mars 2016, avoir gagné la Turquie, puis la Bulgarie – où il n’aurait pas déposé une demande d’asile de son plein gré, mais aurait
E-5472/2018 Page 3 été contraint de donner ses empreintes digitales – et être, de là, retourné en Turquie, puis avoir transité par la Grèce, l’Italie et la France avant d’arriver en Suisse. Concernant les motifs qui pourraient s’opposer à son transfert en Bulgarie, le procès-verbal mentionne : « Vous indiquez que durant les sept mois passés en Bulgarie vous avez vécu l’enfer. La police vous a agressé physiquement et maltraité. Suite à un accrochage entre ressortissants afghans, vous avez été emprisonné. Un délégué de l’ambassade afghane en Bulgarie est venu vous dire, ainsi qu’à de nombreux autres ressortissants afghans, que vous aviez le choix entre rester en prison durant cinq ans ou retourner en Afghanistan. 300 Afghans ayant participé à cet accrochage ont été renvoyés en Afghanistan. 70 autres y sont retournés volontairement, par peur de passer cinq ans en prison ». D. Le 22 mai 2018, le SEM a reçu une réponse négative de l’autorité française concernant la reprise en charge de l’intéressé. Celle-ci a mentionné que la Bulgarie était l’Etat responsable pour l’examen de la demande de protection de ce dernier, que cet Etat avait déjà accepté, le 30 octobre 2017, de le reprendre en charge et que le recours de l’intéressé contre la décision de le transférer en Bulgarie avait été rejeté le 29 novembre 2017. Elle a encore précisé que celui-ci avait, par la suite, pris la fuite, de sorte que le délai de transfert avait été prolongé. Le même jour, le SEM a adressé à l’autorité bulgare compétente une demande de reprise en charge, fondée sur l’art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III. Il a mentionné que, selon la réponse des autorités françaises, la Bulgarie avait accepté la reprise en charge, le 31 octobre 2017, et qu’il n’y avait aucune preuve que l’intéressé ait, depuis lors, quitté le territoire des Etats membres. Le 24 mai 2018, la Bulgarie a accepté la reprise en charge de l’intéressé, sur la base de l’art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III. E. Le 29 mai 2018, le SEM a soumis au représentant du recourant un projet de décision, par laquelle il refusait d’entrer en matière sur la demande d’asile de ce dernier et prononçait son transfert en Bulgarie. F. Le 30 mai 2018, le représentant de l’intéressé a communiqué au SEM son avis sur le projet de décision. Il a notamment soutenu, en se basant
E-5472/2018 Page 4 sur plusieurs rapports d’observateurs de terrain concernant les conditions d’accueil et d’accès à la procédure d’asile en Bulgarie, que le transfert de l’intéressé ne respectait pas les obligations de la Suisse relevant du droit international, notamment les art. 3 et 14 CEDH. Il a souligné que l’intéressé avait déclaré avoir été personnellement maltraité dans les centres de détention bulgares. Il a, par ailleurs, relevé qu’il ressortait des documents cités que la Bulgarie refusait tout type de protection à pratiquement tous les ressortissants de certains Etats, notamment à 98,5% des requérants afghans et que le transfert de l’intéressé était ainsi contraire au principe de non-refoulement. Sur ce point, il a allégué que l’intéressé serait exposé, en cas de retour en Afghanistan, aux représailles de certains Talibans, proches de sa famille, qui avaient déjà tué son père et son frère. G. Par décision du 31 mai 2018, remise le même jour au représentant de l’intéressé, le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de ce dernier, a prononcé son transfert vers la Bulgarie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant en outre l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours. Il a, notamment, retenu qu’il n’y avait pas de manquements systémiques dans la procédure d’asile bulgare, que la demande d’asile de l’intéressé y avait été « vraisemblablement examinée et rejetée » et qu’il n’y avait pas d’indice permettant de conclure que son transfert serait illicite. Il a relevé que l’intéressé se basait sur des rapports de portée générale, mais que ses propres déclarations n’étaient nullement étayées et que, s’il estimait que ses droits fondamentaux avaient été violés, il lui appartenait d’agir utilement auprès des autorités bulgares compétentes, voire auprès d’une juridiction européenne. S’agissant enfin de la détention alléguée suite à l’accrochage entre Afghans, il a considéré que ses versions divergeaient concernant les motifs de sa mise en détention, que celle-ci semblait avoir fait suite à un délit de droit commun et que rien n’indiquait que cette détention était illégale, la Bulgarie étant libre de mettre les personnes en détention conformément au droit national et au droit international en vigueur ; il a relevé au surplus qu’il appartenait à l’intéressé de déposer un recours auprès de l’instance compétente bulgare. H. Le 7 juin 2018, l’intéressé a recouru contre cette décision. Il a conclu à l'annulation de celle-ci et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile et, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM, en réitérant pour
E-5472/2018 Page 5 l’essentiel les arguments de sa prise de position du 30 mai 2018. Par ailleurs, il a sollicité l'octroi de l'effet suspensif et de l'assistance judiciaire partielle. Dans un courrier du 8 juin 2018, il a étayé ses conclusions en se référant à une prise de position du 6 juillet 2017, par laquelle la Commission européenne, plus précisément la « Directorate General Home Affairs », a exprimé ses plus vives inquiétudes quant à la manière dont la Bulgarie traiterait les demandes d’asile des requérants afghans. Il a aussi renvoyé à un arrêt du Conseil des contentieux des étrangers belge. Il a fait valoir qu’il y avait lieu de retenir l’existence de défaillances systémiques dans le système d’asile bulgare, spécialement concernant les demandes d’asile déposées par des Afghans. I. Par décision incidente du 12 juin 2018, la juge instructrice a accordé l'effet suspensif au recours et admis la demande d'assistance judiciaire partielle du recourant. L’octroi de l’effet suspensif a été communiqué par le SEM à l’unité Dublin bulgare. J. Par courrier du 14 juin 2018 (date du sceau postal), le représentant du recourant a produit, à titre de moyens de preuve, des copies de courriels échangés avec une collaboratrice du « Bulgarian Helsinki Comittee » (ciaprès : BHC), concernant le recourant. Il en ressortait que, selon les recherches faites par l’intermédiaire de cet organisme, la demande du recourant en Bulgarie avait été rejetée « in absentia » et qu’en cas de transfert dans ce pays, une nouvelle requête de sa part serait considérée comme une « subsequent application », dans le cadre de laquelle il ne pourrait faire valoir que des motifs postérieurs à la clôture de sa précédente procédure d’asile. Le recourant a affirmé que, durant son long séjour en Bulgarie, principalement en prison, il n’avait jamais été entendu sur les motifs de son départ d’Afghanistan. K. Par arrêt E-3356/2018 du 27 juin 2018, le Tribunal a annulé la décision du SEM, du 31 mai 2018, pour établissement incomplet de l’état de fait déterminant. Il est arrivé à la conclusion qu’il n’était pas possible, en l’état du dossier, de trancher la question de savoir si l’exécution du transfert de l’intéressé respectait le principe de non-refoulement. En effet, compte tenu des rapports existant sur la situation des requérants d’asile en Bulgarie et en particulier des problèmes concernant la procédure, et vu
E-5472/2018 Page 6 l’information transmise par le BHC, il n’était pas en l’état établi que la demande de l’intéressé avait été dûment examinée sur le fond par les autorités bulgares. Le Tribunal a renvoyé la cause au SEM. Il a indiqué que celui-ci devrait en particulier réentendre l’intéressé sur les circonstances de son séjour en Bulgarie, les motifs d’asile qu’il y avait fait valoir, le déroulement de sa procédure dans ce pays et l’issue de cette dernière. Il a aussi relevé que le SEM devrait, le cas échéant, exiger de l’intéressé le dépôt de moyens de preuve concernant sa procédure en Bulgarie, voire mener d’autres mesures d’investigation à ce sujet avant de rendre une nouvelle décision, dûment motivée. L. Le 26 juillet 2018, le SEM a requis des autorités bulgares, par l’intermédiaire de la représentation suisse dans ce pays, des informations complémentaires au sujet de l’intéressé, à savoir si elles avaient statué matériellement sur sa demande, s’il avait été entendu et s’il lui serait, le cas échéant, possible de déposer, une fois en Bulgarie, une demande ultérieure conformément à la directive européenne sur la procédure. Il a également sollicité de sa part des informations plus générales sur la procédure d’asile dans ce pays, à savoir dans quel cas une demande subséquente était possible et si l’audition sur les motifs était une condition requise pour une décision matérielle sur l’asile. M. L’autorité bulgare a répondu en date du 3 août 2018. N. Le SEM a convoqué le recourant pour un nouvel entretien, le 4 septembre 2018, en présence de son mandataire. La discussion a eu lieu à cette date sous forme d’entretien téléphonique avec la collaboration d’un interprète. A cette occasion, le recourant a déclaré, notamment, être arrivé en Bulgarie en 2016, à une date inconnue. La même nuit, il aurait tenté de traverser la frontière avec la Serbie ; interpellé, il aurait été remis aux autorités bulgares. Ses empreintes auraient été relevées, puis il aurait été entendu sur son voyage depuis l’Afghanistan et sur le passeur auquel il avait eu recours. Il aurait ensuite été détenu durant six mois dans une prison. Il aurait reçu la visite d’un représentant de l’ambassade d’Afghanistan, qui lui aurait dit que, s’il refusait de retourner dans son pays d’origine, il pourrait rester jusqu’à cinq ans en prison en Bulgarie. Il n’aurait pas accepté de rentrer. Finalement, il aurait été libéré en 2017 et envoyé à Sofia, où ses empreintes auraient à nouveau été relevées et où il aurait, à nouveau, été entendu sur son voyage ainsi que sur la personne
E-5472/2018 Page 7 du passeur. Placé, par la suite, dans un camp, il aurait rencontré des difficultés, parce qu’il ne respectait pas les horaires de rentrée, aurait de ce fait parfois passé la nuit au poste de police, où il aurait été en butte à des comportements hostiles des agents, voire maltraité. C’est ce qui l’aurait décidé à quitter ce pays. Il serait alors allé en Turquie, puis serait revenu en Europe par un autre chemin. Il a affirmé n’avoir jamais eu l’occasion d’exposer ses motifs d’asile en Bulgarie, où il n’aurait été entendu, les deux fois, que sur son voyage et sur le passeur. La communication aurait, en outre, été difficile car il n’y aurait pas eu d’interprète et l’entretien aurait eu lieu avec l’aide d’un compatriote dont la langue était le dari, alors que lui-même s’exprimait en pachtou et qui aurait traduit ses propos en anglais. L’intéressé a déclaré n’avoir pas reçu de décision en Bulgarie, n’avoir pas bénéficié d’aide juridique et n’avoir pas eu affaire aux autorités, si ce n’est aux responsables du camp où il était logé. Lors de cet entretien, le SEM a fait savoir à l’intéressé qu’il avait demandé des informations aux autorités bulgares. Il l’a informé que celles-ci lui avaient indiqué qu’il avait été entendu sur ses motifs d’asile en date du 13 février 2017, qu’après examen de ses motifs et des moyens de preuve fournis, elles avaient statué négativement sur sa demande, et enfin qu’aucun recours n’avait été déposé contre cette décision. Invité à se déterminer, le recourant a déclaré que ces informations ne correspondaient pas à la réalité. Il a réaffirmé qu’il n’avait pas été entendu sur ses motifs d’asile en Bulgarie et qu’il n’avait pas reçu de décision sur sa demande d’asile, et a soutenu qu’il y avait lieu d’exiger des autorités bulgares la copie du procès-verbal de son audition. Au terme de l’entretien, le représentant juridique a dit regretter que les déclarations du recourant soient résumées. O. Le 12 septembre 2018, le SEM a soumis au représentant du recourant un projet de décision, par laquelle il refusait d’entrer en matière sur la demande d’asile de ce dernier et prononçait son transfert en Bulgarie. P. Le 14 septembre 2018, le représentant juridique de l’intéressé a communiqué au SEM son avis sur le projet de décision. En substance, il a considéré que les informations obtenues ne permettaient pas d’affirmer que l’intéressé avait été dûment entendu sur ses motifs d’asile en Bulgarie, ni qu’il pourrait faire valoir ses motifs par le biais d’une nouvelle
E-5472/2018 Page 8 procédure dans ce pays. Il a ainsi fait valoir un risque réel qu’il soit refoulé en Afghanistan et a argué que le projet de décision n’était pas conforme au principe de non-refoulement. Q. Par décision du 14 septembre 2018, notifiée le 17 septembre suivant, le le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de ce dernier, a prononcé son transfert vers la Bulgarie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant en outre l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours. R. L’intéressé a interjeté recours contre cette décision le 24 septembre 2018 (date du sceau postal). Il a conclu à l'annulation de celle-ci et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile et, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM, en réitérant pour l’essentiel les arguments de sa prise de position du 14 septembre 2018. Par ailleurs, il a sollicité l'octroi de l'effet suspensif, ainsi que la dispense de l’avance et des frais de procédure. S. Le 26 septembre 2018, l’exécution du transfert de l’intéressé a été provisoirement suspendue sur la base de l’art. 56 PA. T. Par décision incidente du 1er octobre 2018, la juge instructrice a octroyé l’effet suspensif au recours et admis la demande de dispense des frais de procédure. U. Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, dans sa réponse succincte du 3 octobre 2018, transmise pour information au recourant. V. Le 9 octobre 2018, le SEM a affecté l’intéressé à son canton d’attribution.
Droit : 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF,
E-5472/2018 Page 9 connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 1.2 Conformément à l’al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, entrée en vigueur le 1er mars 2019, la présente procédure est soumise à la LAsi (RS 142.31) dans sa teneur antérieure au 1er mars 2019 (ci-après aLAsi), 1.3 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF et art. 108 al. 2 aLAsi). 1.4 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). 2. 2.1 Selon l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III. S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 2.2 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III).
E-5472/2018 Page 10 2.3 En vertu de l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable. 2.4 L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 –, en particulier, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III), comme le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III). 2.5 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. 3. En l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont notamment révélé que le recourant avait été enregistré en tant que demandeur de protection en Bulgarie, le 31 janvier 2017. En date du 22 mai 2018, le SEM a soumis aux autorités bulgares compétentes une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III. Les autorités bulgares ont expressément accepté de reprendre en charge l'intéressé, le 24 mai 2018, sur la base de l’art. 18 par. 1 point d
E-5472/2018 Page 11 du règlement Dublin III. Ce faisant, les autorités bulgares ont reconnu également leur responsabilité pour renvoyer l’intéressé, si aucune protection provisoire ne lui a été accordée. Il sied en effet de relever que les obligations prévues à l’article 18 par. 1 point d cessent lorsque l’Etat membre responsable peut établir que la personne concernée a quitté pendant une durée d’au moins trois mois le territoire des Etats membres en exécution d’une décision de retour ou d’une mesure d’éloignement délivrée à la suite du retrait ou du rejet de la demande (cf. art. 19 par. 2 du règlement Dublin III). L’acceptation des autorités bulgares permet ainsi de présumer que celles-ci ne disposent pas d’indice selon lesquels le recourant se serait rendu en Turquie et serait demeuré trois mois au moins hors de l’espace Dublin après avoir quitté la Bulgarie. 4. 4.1 Il n’y a pas lieu de retenir qu’il existe, en Bulgarie, des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et l’accueil des requérants, qui justifient l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III (cf. par exemple arrêt E-6725/2015 du 4 juin 2018 et E-305/2017 du 5 septembre 2017). Certes, les rapports les plus récents font ressortir la persistance de sérieux problèmes dans ce pays, notamment de refoulements aux frontières ; en outre, les conditions d’hébergement demeurent très précaires (cf. notamment BULGARIAN HELSINKI COMMITTEE [BHC] / EUROPEAN COUNCIL ON REFUGEES AND EXILES (ECRE), Asylum information database – country report : Bulgaria, update 2018, disponible en ligne sur le site http://www.asylumineurope, consulté le 13 juin 2019 ; ci-après « rapport BHC/ECRE »). On ne saurait toutefois considérer qu’il apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l’homme du Conseil de l’Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non gouvernementales – que la législation sur le droit d’asile n’est pas appliquée en Bulgarie, ni que la procédure d’asile y est caractérisée par des défaillances structurelles d’une ampleur telle qu’il serait possible d’affirmer, de manière générale, que les demandeurs d’asile n’ont pas de chance de voir leur demande sérieusement examinée par les autorités bulgares, ou qu’ils ne disposent pas d’un recours effectif, ou encore qu’ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur pays d’origine (cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. contre Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, 30696/09). Il sied à ce propos de souligner que l’appel général du HCR à ne pas transférer des requérants dans cet Etat, en janvier 2014, avait été suspendu quelques mois plus tard, suite à
E-5472/2018 Page 12 l’amélioration des conditions d’accueil dans ce pays (cf. arrêt du Tribunal E-6725/2015 du 4 juin 2018, précité). Depuis lors, ce dernier n’a pas réitéré son appel, en dépit de préoccupations persistantes quant à la situation des requérants d’asile dans ce pays. 4.2 S’agissant de la procédure d’asile proprement dite et de l’examen matériel des demandes de protection, le Tribunal considère, comme dit plus haut, qu’il n’y a pas lieu de retenir l’existence de défaillances structurelles d’une ampleur telle que les demandeurs d’asile n’auraient pas de chance de voir leur demande sérieusement examinée par les autorités bulgares. Partant, cet Etat est présumé respecter ses obligations tirées du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH] du 21 janvier 2011 en l’affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce, requête no 30696/09, par. 352 s.). Il n’en demeure pas moins que cette présomption peut être renversée par des indices sérieux d’un risque avéré de violation, dans le cas concret, de ces principes de droit international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5). Pour apprécier si le transfert d’une personne est susceptible de violer, notamment, l’art. 3 CEDH, l’autorité doit se baser sur les déclarations et les preuves apportées par l’intéressé. Elle doit cependant également tenir compte des informations générales disponibles concernant le pays de destination. Plus celles-ci font état de problèmes sérieux dans l’Etat concerné et plus l’autorité devra investiguer avec précision les circonstances du cas d’espèce. 4.3 Le recourant fait, en l’occurrence, valoir que l’exécution de son transfert viole l’art. 3 CEDH et est contraire au principe de nonrefoulement en raison du risque qu’il soit expulsé de Bulgarie en Afghanistan, voire du risque de refoulement en chaîne vers la Turquie, puis l’Afghanistan. Dans son précédent arrêt E- 3356/2018 du 27 juin 2018, le Tribunal est arrivé à la conclusion que la cause devait être renvoyée au SEM pour mesures d’instruction complémentaires. Il a, en particulier, enjoint le SEM de réentendre l’intéressé sur le déroulement de sa procédure en Bulgarie et l’issue de cette dernière. Il a indiqué que le SEM devrait, le cas échéant, exiger de l’intéressé le dépôt de moyens de preuve concernant sa procédure en Bulgarie, voire mener d’autres mesures d’investigation auprès des autorités de cet Etat avant de rendre une nouvelle décision, dûment motivée. En effet, le recourant prétendait ne pas avoir été entendu sur ses motifs d’asile par les autorités bulgares,
E-5472/2018 Page 13 et avait produit, à titre de moyen de preuve, les copies d’un échange de courriels avec une collaboratrice du BHC, dont il ressortait que sa demande en Bulgarie avait été rejetée « in absentia ». Il convenait par conséquent d’établir l’état de fait de manière plus approfondie afin de pouvoir s’assurer que les motifs de protection de l’intéressé avaient bien été pris en compte et examinés en Bulgarie, afin de déterminer si le transfert de l’intéressé comportait un risque de refoulement en chaîne. 4.4 Les mesures d’instruction complémentaires mises en œuvre ont consisté en une demande d’information à l’autorité bulgare, ainsi qu’en un nouvel entretien avec l’intéressé. 4.4.1 La première a permis de recueillir les informations suivantes : l’intéressé a déposé une demande d’asile en Bulgarie le 31 janvier 2017. Il a été entendu le 13 février 2017 sur ses motifs d’asile. Ceux-ci ont ensuite été examinés par l’autorité, qui, dans sa décision [date non précisée] ne lui a pas accordé de protection internationale. Il n’a pas déposé de recours contre cette décision qui est ainsi entrée en force. Une explication complémentaire d’ordre général indique que, dans un tel cas, l’intéressé peut encore déposer une demande subséquente, dans la mesure où il peut faire valoir de nouveaux faits ou moyens de preuve. 4.4.2 La nouvelle audition de l’intéressé par le SEM a eu lieu le 4 septembre 2018. Elle est rapportée dans le dossier du SEM sous forme d’un compte rendu de ses déclarations et non sous forme de procèsverbal faisant apparaître les questions et réponses. Le compte rendu contient notamment le passage suivant : « Vous êtes arrivé en Bulgarie en 2016, date exacte inconnue. La nuit de votre arrivée en Bulgarie, vous avez tenté de traverser la frontière serbe, mais avez été remis aux autorités bulgares par les autorités serbes. Vous avez été arrêté et fouillé par la police bulgare. Vos empreintes ont été relevées à cette occasion, puis vous avez été entendu par les autorités bulgares sur votre voyage depuis l’Afghanistan, ainsi que sur le passeur. Vous avez ensuite été envoyé vers une prison où vous avez été détenu durant six mois. Les conditions de détention étaient catastrophiques, on ne vous laissait par exemple pas aller aux toilettes. Ensuite, un représentant de l'Ambassade d'Afghanistan est venu vous voir et vous a informé que vous aviez le choix entre passer cinq ans en prison, en Bulgarie, ou être renvoyé en Afghanistan. Vous indiquez qu'en 2016, les gens passaient 20 jours en prison, mais qu'après ce qui s'est passé dans le camp de Harmanli, la loi a changé et certains passaient 18 mois en
E-5472/2018 Page 14 prison. C'est à ce moment-là que le représentant de l’Ambassade d'Afghanistan est venu. Vous n'avez pas signé la feuille qu'on vous demandait de signer, puis la loi a changé et vous avez été libéré en 2017. Ensuite, ils vous ont envoyé à Sofia ou vos empreintes digitales ont été relevées pour la deuxième fois. A Sofia, vous avez une nouvelle fois été entendu sur votre voyage depuis l'Afghanistan, ainsi que sur le passeur. On vous a placé dans un camp, à Sofia. Ensuite, les autorités bulgares vous ont délivré une carte, comme ici en Suisse, qui vous permettait de quitter le camp. Vous n'aviez toutefois pas le droit de quitter le camp audelà de 20h. Etant donné qu'à plusieurs occasions, vous vous êtes rendu en ville, alors que vous n’en n’aviez pas le droit, vous avez été arrêté à plusieurs reprises et avez parfois passé la nuit au poste. Dans ce cadre, les autorités bulgares vous maltraitaient et vous reprochaient d’avoir déposé une demande d’asile. C’est pour cette raison que vous avez quitté le pays. […] « Interrogé sur la date du dépôt de votre demande d'asile en Bulgarie, vous indiquez ne pas avoir déposé de demande d'asile et ne pas avoir eu d'audition sur votre demande d'asile et sur vos motifs d'asile, en Bulgarie. Vous indiquez n'avoir pas pu exposer vos motifs d'asile en Bulgarie et dites au SEM qu'il peut se renseigner auprès de l'autorité bulgare à ce sujet. Vous n'avez pas non plus été informé d'une future audition portant sur vos motifs d'asile, en Bulgarie. Les entretiens que vous avez eus portaient, à deux reprises, sur votre voyage, ainsi que sur le passeur. La communication durant ces entretiens était difficile étant donné qu'il n'y avait pas d'interprète. C'est un autre requérant afghan qui a agi en tant qu'interprète à une occasion. Or, il parlait dari, alors que vous parlez pachtou, et il traduisait vers l'anglais. Vous indiquez n'avoir pas obtenu de décision sur votre demande d'asile. Mis à part votre séjour dans le camp, en Bulgarie, vous n'avez pas eu affaire aux autorités bulgares. Vous n'avez pas eu accès à une assistance juridique en Bulgarie et personne ne vous a informé de vos droits ». 4.5 Les mesures d’instruction décrites ci-dessus, mises en œuvre par le SEM, sont conformes aux réquisits de l’arrêt du Tribunal du 27 juin 2018, si ce n’est que le SEM n’a pas pris en compte les observations du Tribunal relatives à la forme du compte rendu d’audition Dublin (cf. ci-dessous consid. 4.5.3). Cependant, force est de constater que les informations ainsi recueillies ne permettent pas encore d’exclure, de manière suffisamment certaine, que le transfert de l’intéressé en Bulgarie respecte les engagements de la Suisse et en particulier le principe de nonrefoulement.
E-5472/2018 Page 15 4.5.1 Tant la réponse des autorités bulgares que la détermination du BHC, fournie lors de la précédente procédure, amènent au constat que l’intéressé serait forclos pour invoquer, en Bulgarie, des motifs d’asile antérieurs au rejet de sa demande par les autorités de ce pays. Le SEM ne peut donc pas affirmer qu’il lui sera possible de demander la réouverture de sa procédure suite à son transfert en Bulgarie. Plus exactement, l’intéressé ne le pourra pas en l’absence de « nouveaux » éléments par rapport à la décision prise par les autorités bulgares. Cela signifie, par conséquent, que le requérant doit s’attendre, en cas de transfert en Bulgarie et faute de faits nouveaux ou nouvelles preuves à présenter, à être renvoyé dans son pays d’origine, voire en Turquie et, de là, vers son pays d’origine. Certes, sa demande de protection est censée avoir été examinée par la Bulgarie et la règlementation Dublin prévoit le principe « one chance only ». Ce principe s’oppose en principe à l’ouverture d’une nouvelle procédure en Suisse, puisque la demande a déjà été examinée et rejetée en Bulgarie. Cela dit, ce système est ici en concurrence avec le principe de non-refoulement ou celui de l’interdiction du refoulement en chaine. Si un transfert du recourant en Bulgarie est susceptible de violer le principe de non-refoulement, la Suisse doit mettre en œuvre la clause de souveraineté et entrer en matière sur la demande de l’intéressé. 4.5.2 S’agissant de la procédure précédente du recourant en Bulgarie, les autorités bulgares ont confirmé, ce que ne permettait pas, jusqu’ici, d’affirmer la seule indication disponible au dossier, selon laquelle la demande avait été rejetée « in absentia », que l’intéressé avait été interrogé sur ses motifs d’asile dans ce pays, le 13 février 2017. Il n’y a pas lieu de douter de cette information, donnée par une autorité étatique tierce, même si le recourant prétend n’avoir été interrogé que sur son voyage. Cela dit, l’intéressé a fait état de problèmes de compréhension et de traduction. Selon ses dires, ses propos ont été traduits par un compatriote qui, de plus, parlait le dari et non le pachtou, langue que, lors de son audition du 14 mai 2018, il a dit comprendre, mais ne pas bien parler (pièce A12/8, p. 4, R1.17.03). En outre, ses paroles auraient été traduites non pas en bulgare, mais en anglais, ce qui entraîne un risque supplémentaire d’imprécision. Or, le problème du manque d’interprètes, spécialement dans la langue du recourant, est notoire et récurrent (cf. en particulier, rapports BHC/ECRE 2017 et 2018 p. 20).
E-5472/2018 Page 16 C’est le lieu de rappeler aussi le contexte particulier du cas d’espèce. Le recourant est un ressortissant afghan. Il prétend être entré en Bulgarie déjà en 2016 et avoir été emprisonné durant plusieurs mois suite à son entrée clandestine dans le pays. Il n’y a pas de preuve de ce fait, mais en l’état la véracité de cette déclaration ne peut être exclue (cf. ci-dessous). Ainsi, force est de constater que le recourant a déposé sa demande à une époque où les tensions étaient particulièrement vives entre les autorités bulgares et les requérants d’asile afghans, en particulier à la suite d’une manifestation dans le centre de Harmanli, et où les observateurs relevaient un traitement parfois arbitraire, depuis fin 2016 et encore pendant une partie de l’année 2017, des demandes de ressortissants afghans (cf. rapport BHC/ECRE 2017 p. 43 et 2018 p. 43). Un intérêt tout spécial de l’auditeur bulgare, dans ces circonstances, pour les questions touchant le passeur et le voyage, est tout à fait plausible. On relèvera aussi que l’intéressé a été enregistré, selon l’extrait « Eurodac », comme demandeur d’asile à Voenna Rampa. Or, selon les observateurs de terrain, il s’agit d’un centre presqu’exclusivement réservé à des ressortissants afghans et pakistanais, dans lequel la sécurité était la plus préoccupante. En 2017, les abus verbaux et physiques, les attaques et les vols commis à l’encontre de requérants d’asile dans les alentours de ce centre, s’étaient par ailleurs intensifiés, ce qui avait conduit différentes ONG à adresser une lettre à la direction de la police de Sofia, l’exhortant à prendre des mesures de prévention et d’investigation (cf. rapport BHC/ECRE 2017 p.11 et 48ss). Ce climat particulièrement hostile, à l’époque est venu s’ajouter au problème de la pénurie d’interprètes, ainsi qu’au défaut d’aide juridique déjà évoqué. Dans ces circonstances, on ne peut exclure que le recourant n’ait pas disposé des conditions favorables lui permettant d’exprimer de manière libre, précise et complète les motifs de sa demande de protection. Même si cet élément n’est pas à lui seul déterminant, le faible taux de reconnaissance des ressortissants afghans, en Bulgarie, permet de mesurer l’importance de s’assurer que l’intéressé a disposé de telles conditions favorables et pu s’exprimer de manière complète sur tous les éléments de nature à permettre l’appréciation du risque de persécution, respectivement de l’absence d’un lieu de refuge interne, et que ceux-ci ont bien été pris en considération. 4.5.3 Ainsi que relevé plus haut, les dates du séjour de l’intéressé en Bulgarie ne sont pas établies. La consultation de la base de données « Eurodac » ne permet pas de confirmer ses dires selon lesquels il serait déjà entré clandestinement dans le pays en 2016 et aurait été détenu plusieurs mois. Le SEM n’a pas demandé la confirmation de ce fait aux
E-5472/2018 Page 17 autorités bulgares. Les déclarations de l’intéressé concernant cette période ne sont guère substantielles. Toutefois, la forme du compte rendu de « l’entretien Dublin » ne permet pas de savoir quelle réponse précise il a donné à quelle question précise, ni dans quelle mesure ses déclarations résultent d’un discours spontané ou sont l’addition de réponses à plusieurs demandes de précision. Dès lors, il n’est pas possible d’apprécier la vraisemblance de ses propos pour en tirer des conclusions définitives. Dans un cas tel que la présente cause, sachant que de sérieux problèmes concernant la situation des requérants d’asile ont été constatés dans le pays de transfert, il peut s’avérer nécessaire d’avoir une consignation plus précise des questions et réponses plutôt qu’un compte rendu tel que celui figurant au dossier. Le Tribunal l’avait déjà relevé dans son arrêt du 27 juin 2018 (cf. consid. 4.3.2). Du point de vue du requérant d’asile, il importe, certes, essentiellement que celui-ci soit entendu, et puisse s’exprimer librement. La tenue adéquate du dossier, et notamment la consignation des déclarations faites à cette occasion, sert toutefois à permettre à l’intéressé ainsi qu’à son mandataire de consulter le dossier et de se défendre valablement et à l’autorité de recours d’exercer son contrôle. Il n’est pas nécessaire, compte tenu des considérants qui suivent, de trancher ici le grief formel soulevé par l’intéressé, à savoir la question de savoir si, dans le cas concret, ce mode de consignation de ses réponses constitue une violation de son droit d’être entendu, pour le moins de l’obligation d’une tenue adéquate du dossier, découlant du droit d’être entendu (ATAF 2013/23 consid. 6). Quoi qu’il en soit, il ne peut être, en l’état du dossier, exclu que le recourant est entré en Bulgarie en 2016 déjà et y a été détenu plusieurs mois avant que sa demande n’ait été enregistrée. Or, à supposer que les faits allégués soient avérés, ils peuvent avoir une incidence importante sur la procédure. En effet, selon les informations à disposition du Tribunal, le fait de n’avoir pas immédiatement déposé une demande d’asile en Bulgarie constitue un motif pour considérer la demande comme manifestement infondée (cf. rapports BHC/ECRE précité 2017 et 2018 p. 18). 4.5.4 Le SEM n’a pas demandé à l’intéressé des informations complémentaires sur les motifs de son départ d’Afghanistan. Cela n’est, certes, généralement, pas indiqué dans le cadre d’une procédure Dublin, puisqu’il ne s’agit que de déterminer quel Etat est compétent pour examiner lesdits motifs (cf. JEAN-PIERRE MONNET, La jurisprudence du
E-5472/2018 Page 18 Tribunal administratif fédéral en matière de transferts Dublin, in : Schengen und Dublin in der Praxis, Questions actuelles, Breitenmoser/Gless/Lagodny [éd] 2015, p.394). Néanmoins, l’absence de telles informations, dans le cas concret, ne permet pas d’affirmer, par exemple, que les motifs invoqués n’auraient aucun rapport avec une persécution étatique ou un risque de traitement illicite. 4.6 Ainsi, on ne peut, sur la base des éléments réunis dans le cadre de l’instruction de la présente cause, affirmer qu’il n’y a pas de risque de refoulement (en chaîne) illicite. La seule garantie, pour l’autorité suisse, tient au fait que ce risque a été examiné par une autorité étrangère. Vu les doutes subsistant ici quant au fait que les motifs de l’intéressé aient été évalués en Bulgarie en plein respect de son droit d’être entendu, et avec un examen sérieux de son besoin de protection, celle-ci n’apparaît pas suffisante dans les circonstances particulières du cas concret. 5. Au vu de ce qui précède, le Tribunal doit conclure que le transfert du recourant en Bulgarie emporte un risque sérieux, pour lui, d’être renvoyé en Afghanistan ou en Turquie, qui le renverrait dans son pays d’origine, et par conséquent emporte une violation du principe de non-refoulement. Tout bien pesé, il s’impose d’inviter le SEM à ouvrir la procédure nationale et à examiner la demande d’asile du recourant. 6. 6.1 Au vu de ce qui précède, le recours est admis. Le SEM est invité à entrer en matière sur la demande d’asile du recourant. 6.2 Vu l’issue de la procédure, il n’y a pas lieu de percevoir de frais (cf. art. 63 al. 2 PA). 6.3 Vu l’issue de la cause, il est statué sans frais (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA). Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens au recourant (cf. art. 64 al. 1 a contrario). En effet, celui-ci est représenté par le représentant juridique qui lui a été attribué par le prestataire mandaté par le SEM, conformément à l’art. 25 OTest et les frais de représentation pour la procédure de recours sont couverts par l'indemnité forfaitaire, fixée de manière contractuelle, pour les prestations fournies durant la procédure de phase de test (cf. ATAF 2017 VI/3).
E-5472/2018 Page 19 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis. 2. La décision du SEM, du 14 septembre 2018, est annulée et le SEM invité à se déclarer compétent pour l’examen de la demande d’asile de l’intéressé et à entrer en matière sur celle-ci, en ouvrant la procédure nationale. 3. Il n’est pas perçu de frais. 4. Il n’est pas alloué de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
La présidente du collège : La greffière :
Sylvie Cossy Isabelle Fournier
Expédition :