Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-5219/2015
Arrêt d u 2 3 m a i 2017 Composition Jean-Pierre Monnet (président du collège), Gérard Scherrer, Esther Marti, juges, Anne-Laure Sautaux, greffière.
Parties A._______, né le (…), Syrie, représenté par Belgacem Thebti, (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (sans renvoi) ; décision du SEM du 28 juillet 2015 / N (…).
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Faits : A. Le 8 octobre 2013, le recourant a obtenu, de la part de l’Ambassade de Suisse à Ankara, un laissez-passer pour personne sans document de voyage et un visa à validité territoriale limitée, en application de la directive en matière d'octroi facilité de visas de visite aux membres de la famille de ressortissants syriens. Muni de ces documents, il est entré en Suisse le 24 octobre 2013. Le surlendemain, il y a déposé une demande d’asile. Il a produit sa carte d’identité et son laissez-passer. B. Lors de son audition sommaire du 8 novembre 2013 par l’Office fédéral des migrations (ODM, désormais SEM), le recourant a déclaré qu’il était de nationalité syrienne, d’ethnie arabe, et de religion musulmane. Il proviendrait du village de B._______, situé à (…) de kilomètres (…) de Qamishli, dans la province d’Al-Hasakah. Ses motifs d’asile seraient le bombardement, lors d’une nuit d’août 2013, de son village par les forces armées syriennes qui a contraint sa famille à fuir son village natal et la Syrie, sa crainte s’il était resté sur place sans protection familiale d’être la cible d’une vengeance par le sang en raison d’un meurtre ayant eu lieu en septembre 2011, sa crainte d’être appelé à brève échéance à servir, compte tenu de l’évolution de la guerre et eu égard également à l’achèvement de ses études de maturité en juin 2013 et enfin les discriminations envers sa famille par le régime syrien en raison de l’appartenance d’un oncle paternel à l’opposition, en particulier des délais d’attente excessivement longs pour toutes les démarches administratives. A titre d’exemple, il a exposé qu’à l’âge de 18 ans, il se serait présenté devant l’autorité militaire pour se faire délivrer un livret, mais aurait dû attendre plus d’une semaine pour entrer en possession de ce document, contre un à deux jours pour des amis ; il mettait ce délai relativement long sur le compte de la discrimination usuelle à l’encontre de sa famille. C. Lors de son audition du 13 juin 2014 sur ses motifs d’asile par l’ODM, le recourant a déclaré que son oncle paternel, C._______, avait rejoint l’opposition ensuite de l’expropriation en 2000, par le régime, d’une partie des terres familiales. Celui-ci serait réfugié de longue date en Grande-Bretagne. Le recourant aurait entendu son grand-père et son père se plaindre
E-5219/2015 Page 3 d’avoir été victimes de discriminations dans leurs démarches administratives et d’être obligés de verser des pots-de-vin, mais il n’aurait personnellement pas été confronté à ce type de problèmes. Son clan se serait tellement rapproché des Kurdes qu’il aurait même adopté leur mode de vie. Une condamnation injustifiée de son cousin prénommé D._______ pour contrebande de cigarettes serait à l’origine de la vendetta. En septembre ou octobre 2011, ce cousin aurait abattu, en état de légitime défense, un membre d’un autre clan familial, appartenant aux « shabihas » fidèles au régime, dénommé E._______, auquel il imputait la responsabilité de la contrebande effectuée à son insu dans son activité de chauffeur ; il se serait livré à la police le lendemain et serait toujours en détention. Depuis, ledit clan chercherait à se venger par le sang, particulièrement sur l’oncle du recourant, qui avait été également présent sur les lieux de l’homicide. Des membres de ce clan avaient, à deux ou trois reprises, tiré en rafale de nuit sur les maisons de son propre clan, la dernière fois en automne 2012, sans qu’il y ait eu de dégâts. Le recourant craignait ce clan ennemi de manière nettement plus forte que les autorités syriennes. Dans le courant de l’année 2013, à l’âge de 18 ans révolus, le recourant aurait reçu une lettre l’ayant invité à se présenter personnellement au poste de police situé à F._______ pour prendre possession de son livret militaire. Toutefois, en raison du risque de vendetta, il lui aurait été durablement interdit, par le chef de sa tribu, de sortir de son village. Il n’aurait donc pas pu se présenter personnellement au recrutement ; il n’aurait pas passé les examens médicaux, psychologiques et de culture générale, quand bien même son livret militaire, délivré le (…) 2013, qu’il a produit, indiquait le contraire. Une personne qu’il supposerait être son oncle paternel de nationalité suisse, G._______, aurait versé des pots-de-vin, dont il ne connaîtrait pas le montant, à une personne provenant de la ville de H._______, dont il ne connaîtrait pas l’identité, pour obtenir son livret. Le recourant aurait été dispensé de service militaire pour une année et pour cause d’études. Après des études à domicile, il aurait passé ses examens de maturité en mai 2013 dans une école secondaire sise en périphérie de Qamishli. Afin de se présenter à ceux-ci, il aurait quitté une ou plusieurs fois (selon les versions) son village, sous la protection de l’oncle précité. Toutefois, comme le régime aurait décrété la mobilisation générale de tous les hommes nés jusqu’à son année de naissance, il aurait craint d’être pris dans une rafle et envoyé au service militaire. En conséquence, il se serait caché, à l’instar des autres jeunes du village, à chaque fois que
E-5219/2015 Page 4 des véhicules des forces de sécurité arrivaient chez eux. Les agents de police auraient souvent remis des listes de conscrits à son père ou à son grand-père qui avaient coutume de leur répondre que les personnes recherchées avaient quitté le village ou de leur donner de l’argent. Il aurait quitté son village en juillet ou août 2013 à l’instar d’une grande partie de son clan familial, après que l’armée syrienne de libération l’eut investi et que les bombardements eurent commencé. D. Il ressort des résultats du 30 juin 2015 d’une analyse interne au SEM, que des tampons humides ont été apposés sur le livret militaire et que les caractères d’écriture n’étaient pas déchiffrables. Il était impossible de vérifier de manière définitive l’authenticité de ce document en l’absence de matériel de comparaison. E. Par décision du 28 juillet 2015, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse, et l’a mis au bénéfice d’une admission provisoire pour inexigibilité de l’exécution de son renvoi. Il a considéré que les motifs d’asile invoqués par le recourant n’étaient pas pertinents au sens de l’art. 3 LAsi. La situation résultant du conflit armé ayant poussé le recourant à la fuite ne revêtirait pas de caractère ciblé contre celui-ci pour l’un des motifs exhaustivement énumérés par la loi. L’expropriation illégale de terres familiales survenues treize ans avant le départ du recourant du pays ne se trouverait pas dans un rapport de causalité temporel et matériel avec sa fuite. L’appartenance de longue date de membres de sa famille à l’opposition n’aurait occasionné pour le recourant aucun problème concret avec les autorités syriennes, de sorte qu’il n’y aurait pas lieu d’admettre une crainte fondée de persécution pour ce motif. Le recourant aurait vécu deux ans en Syrie sans être la cible d’une vendetta, de sorte qu’il n’y aurait pas non plus lieu d’admettre une crainte fondée de persécution pour ce motif. Le SEM a estimé que le recourant n’avait ni allégué ni a fortiori établi qu’il risquait une persécution en cas de retour en Syrie en lien avec l’obligation de servir. Selon les déclarations du recourant, le livret militaire aurait été délivré contre paiement sans qu’il se soit présenté personnellement devant l’autorité militaire et comporterait donc des indications non conformes à la
E-5219/2015 Page 5 réalité. Il s’agirait donc d’un faux. Toutefois, il serait permis de douter de la conformité à la réalité des déclarations du recourant sur la manière dont il se serait procuré ce document. En effet, celui-ci n’aurait pas fourni d’explications convaincantes sur les raisons pour lesquelles il aurait pu quitter son village pour passer des examens scolaires, mais pas pour aller chercher son livret militaire. F. Par acte du 27 août 2015, l’intéressé a interjeté recours contre la décision précitée. Il a conclu à l’annulation de la décision attaquée et, principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile et, subsidiairement, au renvoi de sa cause au SEM pour nouvel examen. Il a sollicité l’assistance judiciaire partielle. Il a fait valoir qu’il avait quitté son pays de crainte de devoir accomplir le service militaire et d’être tué au combat. En effet, les arabes sunnites comme lui seraient envoyés au front, contrairement aux membres de la minorité alaouite au pouvoir qui en serait préservés. Il a contesté l’absence de valeur probante du livret militaire, lequel était authentique, nonobstant les particularités dans lesquelles il lui avait été délivré. Il a allégué qu’il avait appelé un officier de recrutement, lequel avait accepté, contre paiement, de se rendre dans son village et de lui remettre à domicile le livret militaire tout en le dispensant des formalités de recrutement. Il a ajouté qu’ayant atteint l’âge du recrutement pendant la guerre, il ne pouvait pas échapper à la conscription. En effet, après son départ de Syrie, un « avis de mobilisation » l’aurait invité à se présenter le (…) 2013 à la division de recrutement de H._______ en vue de l’accomplissement du service militaire obligatoire, sous peine de poursuites dans les six jours ; cet ordre aurait été remis à un proche dans sa région natale. En date du (…) 2014, un « avis de recherche militaire » pour cause de refus de servir aurait été émis à son encontre et diffusé par le poste central de police de la ville de I._______. Il a produit une copie (sous forme de scans) de chacun de ces deux documents. Il ressortait de l’avis de mobilisation qu’en cas de défaut de présentation à la division de recrutement de H._______ en date du (…) 2013, le recourant était passible d’un doublement de la durée de son service militaire. Il a allégué que le second était un document interne à l’administration syrienne, mais qu’un ami s’était toutefois procuré l’original. Il a expliqué que le degré de corruption en Syrie était si élevé que tout document pouvait être obtenu contre paiement. Il a fait valoir qu’en cas de retour en Syrie, il serait considéré
E-5219/2015 Page 6 comme un traître pour avoir refusé de servir et sanctionné d’une manière disproportionnée. Enfin, comme les milices kurdes comme les factions armées du Parti de l'union démocratique (ci-après : PYD), soit les Unités de protection du peuple (ci-après : YPG), se sont installées dans sa région de provenance, il risquerait également d’être recruté de force par celles-ci et d’être envoyé au combat « pour soutenir le régime ». Il a fait valoir que son grand-père et son père avaient été victimes d’une politique discriminatoire de redistribution des terres agricoles en faveur des alliés du régime. Il a invoqué que sa famille avait été exposée à une surveillance et à des discriminations en raison des activités d’opposition en exil d’un oncle. Il a ajouté que son père était désormais recherché pour avoir quitté en juin 2011 son emploi de (…) dans un champ pétrolier sans aucune autorisation. Ainsi, son clan familial ne pouvait pas compter sur une protection étatique pour se mettre à l’abri des actes de vengeance du clan familial opposé ayant fait allégeance au régime. Au contraire, ce clan aurait subi de nombreuses perquisitions, les autorités syriennes ayant systématiquement cherché à le désarmer pour l’affaiblir dans une région où les institutions sont faibles et où les affaires se règlent par la force. G. Dans sa réponse du 7 octobre 2015, le SEM a proposé le rejet du recours. Il a répété que le recourant avait affirmé que ce document comportait des indications contraires à la réalité et qu’il lui avait été délivré contre paiement de sorte que ce livret était un faux. Il a estimé que les documents nouvellement produits à l’appui du recours étaient dénués de valeur probante. D’une part, des documents produits sous forme de photocopie pourraient être aisément falsifiés. D’autre part, il serait permis de douter de leur authenticité eu égard à leur production tardive, au stade du recours, alors que leurs dates respectives d’émission seraient antérieures d’environ une année à celle de l’audition sur les motifs d’asile. H. Par décision incidente du 15 octobre 2015, le Tribunal a rejeté la demande d’assistance judiciaire partielle et imparti au recourant un délai au 30 octobre 2015 pour s’acquitter du paiement d’une avance de frais d’un montant de Fr. 600.-, sous peine d’irrecevabilité de son recours. Le recourant s’est acquitté, le 30 octobre 2015, de l’avance requise.
E-5219/2015 Page 7 I. Dans sa réplique du 30 octobre 2015, le recourant a fait valoir qu’il appartenait au SEM de procéder à des tests scientifiques afin de vérifier si le livret militaire était falsifié, eu égard à sa production en la forme originale, contrairement aux deux autres documents fournis en copie. Il a expliqué que rassembler des documents probants n’avait pas été sa première priorité au moment de sa fuite et qu’il n’avait pris conscience de l’importance de se procurer des moyens de preuve qu’après réception de la décision attaquée. J. Dans son courrier du 14 décembre 2015, le recourant a fait état de son adhésion depuis peu au J._______ visant la chute du régime du président Bashar Al-Assad. K. Par courrier du 18 janvier 2016, le recourant a produit les originaux des deux documents militaires (avis de mobilisation et avis de recherche militaire) qu’il avait produits en copie à l’appui de son recours. Il a allégué qu’il avait rencontré des difficultés pour se les procurer et que ceux-ci lui avaient été expédiés par courrier postal depuis la Turquie. L. Dans son courrier du 30 mars 2016, le recourant a exposé avoir participé, le (…) 2016, à une manifestation du J._______ (…). Il a produit une impression-couleur de trois photographies en vue d’établir cet allégué, ainsi qu’un communiqué de presse du (…) 2016 de cette organisation, publié sur Internet, confirmant la tenue de la manifestation. Le Tribunal a d’office fait procéder à la traduction dudit communiqué. M. Les autres faits seront mentionnés, si nécessaire, dans les considérants en droit.
Droit : 1. 1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA. En particulier, les décisions sur
E-5219/2015 Page 8 réexamen rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. 1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF (cf. art. 37 LTAF), ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi), n'en disposent autrement. 1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Le recours a été présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi. Par conséquent, il est recevable. 1.4 Le pouvoir d'examen du Tribunal est limité, en matière d'asile, à la violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, et à l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi). 2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 2.3 La crainte face à de sérieux préjudices (autrement dit : face à une persécution) à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément
E-5219/2015 Page 9 objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile. Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5, ATAF 2010/44 consid. 3.3 et 3.4 ; voir aussi SAMAH POSSE-OUSMANE ET SARAH PROGIN-THEUERKAUF, Code annoté de droit des migrations, vol. IV : Loi sur l’asile (LAsi), Amarelle/ Nguyen [éd.], 2015, commentaire ad art. 3, nos 24 ss ; Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR, éd.], Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, 2009, p. 186 ss ; MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, 2003, p. 447 ss ; HAUT COM- MISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS [HCR], Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés [réédité], décembre 2011, nos 37 ss p. 11 ss). 2.4 Selon la jurisprudence, une éventuelle sanction pour une infraction "de droit commun" n'est pertinente en matière d'asile que si l'Etat donne l'impression qu'il ne cherche pas prioritairement à sauvegarder l'ordre et la
E-5219/2015 Page 10 sécurité publics, mais à atteindre la personne concernée pour l'un des motifs énoncés à l'art. 3 LAsi, soit en la soumettant à un procès inéquitable, soit en lui imputant à tort un délit, soit en la punissant d'une manière démesurément sévère ("malus absolu") ou plus sévèrement qu'une autre dans la même situation, soit en l'exposant – en sus de mesures de contrainte en soi légitimes – à de graves préjudices tels que la torture (cf. ATAF 2014/21 consid. 5.3 ; 2013/25 consid. 5.1 ; 2011/10 consid. 4.3). Ainsi, l’introduction de l’art. 3 al. 3 LAsi est sans portée juridique : comme précédemment à son introduction, le refus de servir ne peut, en soi, fonder la qualité de réfugié, à moins qu'il n'en résulte une persécution au sens de l'art. 3 al. 1 LAsi (cf. ATAF 2015/3 consid. 4.3, 4.5 et 5). 2.5 Selon la jurisprudence toujours, les autorités syriennes interprètent le refus de servir comme étant l'expression d'un soutien aux opposants au régime notamment lorsque, par le passé, l'intéressé a déjà été identifié comme opposant. Dans ce cas, la crainte de subir une peine pour des motifs politiques au sens de l'art. 3 LAsi semble objectivement fondée (cf. ATAF 2015/3 consid. 6.7). 3. 3.1 En l'occurrence, il y a lieu d'examiner si la décision du SEM refusant la reconnaissance de la qualité de réfugié au recourant est fondée. 3.2 La crainte du recourant d’être la cible d’une vendetta n’est pas déterminante sous l’angle de l’asile. En effet, le conflit entre les clans familiaux concernés a pour origine alléguée un crime de droit commun dans le cadre d’une affaire de contrebande (cf. Faits, let. C), soit des motifs autres que ceux politiques ou analogues, visés exhaustivement à l’art. 3 LAsi. 3.3 Il y a lieu ensuite d’examiner le motif de protection tiré du refus de servir et de ses conséquences. 3.3.1 D’abord, selon la version présentée aux stades de l’audition sur les motifs d’asile et du recours, le recourant prétend lui-même que le livret militaire est un faux intellectuel. Il allègue, en effet, que celui-ci lui a été délivré contre paiement et qu’il constate des faits faux comme étant vrais. Le seul fait dont ce livret atteste est le recrutement à la date d’émission du livret. Or, le recourant admet lui-même qu’il ne s’est pas soumis aux formalités de recrutement. Il n’a jamais prétendu avoir été convoqué à un recrute-
E-5219/2015 Page 11 ment, mais a au contraire affirmé avoir obtenu une dispense de toute obligation militaire durant une année en raison de ses études qu’il a achevées en mai 2013, trois mois avant son départ du pays. Ainsi, le reproche qu’il fait au SEM de considérer ce document comme dénué de valeur probante, est donc infondé. Cette appréciation est d’autant plus justifiée qu’il fournit des versions différentes sur la manière dont il s’est procuré ce livret (selon l’audition sommaire : sur présentation personnelle à l’autorité militaire ; selon l’audition sur les motifs d’asile : obtention contre paiement selon un procédé qu’il ignore ; recours : ensuite d’un appel de sa part à un officier de recrutement, ayant accepté de le lui délivrer à domicile contre paiement). En tout état de cause, que le document soit formellement authentique ou non, il n’est pas de nature à établir que le recourant a passé les formalités du recrutement ni surtout qu’il a refusé d’obtempérer à un appel à rejoindre l’armée syrienne. 3.3.2 Pour le reste, l’avis de mobilisation et l’avis de recherche produits au stade du recours (cf. Faits, let. F et K) sont également dénués de valeur probante. En effet, le recourant n’explique pas pourquoi il n’a pas mentionné les faits y relatifs au stade de l’audition sur les motifs d’asile déjà, alors même que l’avis de mobilisation aurait été remis à un proche plusieurs mois auparavant. Malgré son obligation de collaborer à l’établissement des faits qu’il est le mieux à même de connaître, il ne fournit aucune explication sur la manière dont ce proche « vivant dans [sa] région natale », dont il ne précise pas même l’identité, s’est vu remettre cet avis et sur la manière dont il l’a lui-même appris depuis la Suisse. De surcroît, l’attestation de notification a été complétée, mais elle est restée rattachée à l’avis de mobilisation, alors qu’elle aurait dû, d’après son texte-même, être détachée de celui-ci afin d’être retournée à la division de recrutement par le policier chargé de la notifier, qui l’a signée. Qui plus est, l’indication y figurant, selon laquelle la convocation a été notifiée au recourant à son domicile à H._______, n’est pas de nature à étayer l’allégué de celui-ci quant à la remise dudit avis à un proche à une date à laquelle il avait déjà quitté le pays. Enfin, l’avis menace le recourant de poursuites « selon les dispositions légales applicables », sans préciser quelles dispositions précisément, alors même qu’il s’agirait d’un formulaire de la « division de recrutement de H._______ ». Il s’agit là d’indices tendant à démontrer que ce document a été confectionné pour les besoins de la cause.
E-5219/2015 Page 12 Le recourant se borne également à des explications évasives sur la manière dont il a pris connaissance de l’existence de l’avis de recherche et est entré en sa possession, alors qu’il s’agit d’un document interne à l’administration. En tant qu’il change de version en cours de procédure quant à la manière dont il s’est procuré le livret militaire (faux intellectuel) précédemment à son départ de Syrie, et qu’il invoque lui-même que tout document peut être obtenu contre paiement en Syrie et qu’il s’est d’ailleurs déjà procuré un faux, il ne rend pas vraisemblable au sens de l’art. 7 LAsi qu’il a effectivement été enregistré comme conscrit, convoqué personnellement au service militaire et recherché comme insoumis par les autorités syriennes. En outre, l’avis de recherche ne mentionne pas les sanctions auxquelles serait exposé le recourant s’il était arrêté, tandis que l’avis de mobilisation ne mentionne qu’un doublement de la durée du service militaire à défaut de présentation à la date indiquée. Bien qu’en cas de retour volontaire en Syrie, dans une zone occupée par l’armée gouvernementale, il risque de devoir accomplir des obligations militaires, il n’est pas vraisemblable au sens de l’art. 7 LAsi qu’il s’expose à une peine pour refus de servir, ni a fortiori à une peine démesurément sévère déterminante sous l’angle de l’art. 3 LAsi. 3.3.3 Par surabondance de motifs, même si le recourant avait rendu vraisemblable au sens de l’art. 7 LAsi avoir fait l’objet de recherches comme réfractaire, ce fait ne justifierait pas pour autant l’existence d'une crainte objectivement fondée d’une persécution au sens de l’art. 3 LAsi. En effet, aucun élément ne permet d’admettre qu’en cas de retour en Syrie, le régime chercherait au travers d’une sanction pour refus de servir à atteindre le recourant pour l'un des motifs énoncés à l'art. 3 LAsi. En particulier, il n’y a pas de faisceau d’indices concrets et convergents qui permettrait d’admettre qu’il a personnellement été identifié comme opposant au régime, avant ou après son départ de Syrie. Selon ses déclarations, il n’était d’ailleurs pas personnellement impliqué dans la politique avant de quitter son pays. Il n’en ressort pas non plus qu’il a personnellement été exposé à de graves discriminations de la part du régime en raison de ses liens de parenté avec son oncle paternel expatrié depuis 2000. Pour le reste, comme exposé ci-après (cf. consid. 3.5), ses activités politiques en exil n’ont pas été d’une ampleur suffisante pour admettre qu’il a attiré négativement l’attention des services secrets syriens sur lui.
E-5219/2015 Page 13 3.4 Ses allégués au stade de son recours sur sa crainte d’un recrutement de force au sein des YPG en cas de retour dans sa région de provenance ne sont pas étayés. En tout état de cause, ils ne permettent pas d’admettre l’existence d’une crainte objectivement fondée de persécution au sens de l’art. 3 LAsi. En effet, comme le Tribunal en a déjà jugé dans son arrêt de référence D-5329/2014 du 23 juin 2015, le recrutement par les YPG et l’obligation de servir dans leurs rangs ne justifient pas la reconnaissance de la qualité de réfugié et, même un refus de servir dans leurs rangs (fait non réalisé en l’occurrence) n’entraîne pas de sanctions pertinentes sous l’angle de l’art. 3 LAsi. 3.5 Enfin, les allégués du recourant sur son adhésion à un parti politique en exil et sa participation à ce titre à une manifestation et les moyens les étayant (cf. Faits, let. J et L) sont insuffisants pour admettre l’existence d’une crainte objectivement fondée au sens de l’art. 3 LAsi d’être, en cas de retour en Syrie, exposé à une persécution (cf. arrêt de référence du Tribunal D-3839/2013 du 28 octobre 2015 consid. 6.3.5. et 6.3.6). En effet, il n’y a pas de faisceau d’indices concrets et convergents qui permettrait d'admettre qu’il a exercé en Suisse des activités contre le régime syrien qui auraient dépassé le cadre habituel de l'opposition de masse et attiré en conséquence négativement l'attention des services secrets syriens sur lui. 3.6 Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM lui a refusé la reconnaissance de la qualité de réfugié. Partant, le refus de l’asile est également fondé (cf. art. 49 LAsi). Ainsi, la décision doit être confirmée sur ces points et le recours être rejeté. 4. Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Ces frais sont couverts par l’avance de Fr. 600.- versée le 30 octobre 2015.
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E-5219/2015 Page 14 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont couverts par l’avance de frais versée le 30 octobre 2015. 3. Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.
Le président du collège : La greffière :
Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux
Expédition :