Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-5163/2014
Arrêt d u 2 6 janvier 2015 Composition
Jean-Pierre Monnet (président du collège), Daniele Cattaneo, François Badoud, juges, Anne-Laure Sautaux, greffière.
Parties
A._______, née le (…), agissant pour elle et ses enfants, B._______, né le (…), C._______, né le (…), et D._______, né le (…), Haïti, représentée par E._______, Centre Social Protestant (CSP), (…), recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; anciennement Office fédéral des migrations, ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Exécution du renvoi dans un Etat tiers sûr (recours réexamen) ; décision de l'ODM du 8 août 2014 / N (…).
E-5163/2014 Page 2 Faits : A. Le 27 novembre 2012, la recourante a déposé une demande d’asile en Suisse, pour elle et ses enfants.
Selon les résultats du 28 novembre 2012 de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la banque de données Eurodac, elle a déposé une demande d'asile, le 24 mars 2011, à F._______ (province de Massa et Carrare, région de Toscane), en Italie. B. Entendue le 3 décembre 2012, puis le 29 juillet 2013 par l'ODM, la recourante a déclaré, en substance, qu'elle était haïtienne, célibataire, et de religion catholique. Elle n'aurait pas été scolarisée. Elle aurait des connaissances rudimentaires de l'italien, tandis que ses enfants parleraient plutôt l'italien que le créole, sa langue maternelle. Le père de ses deux enfants aînés et ses parents seraient décédés lors du tremblement de terre survenu à Port-au-Prince le 12 janvier 2010 ; depuis son départ d'Haïti, elle serait sans nouvelles de son frère et de sa sœur, qui devraient toujours s'y trouver. Lors de ce tremblement de terre, elle se serait trouvée à l'hôpital avec ses enfants. Elle y aurait rencontré des collaborateurs d'une organisation humanitaire italienne dont elle ne se souviendrait plus du nom. Ils lui auraient proposé de l'emmener en Italie avec ses enfants, proposition qu'elle aurait acceptée. A son arrivée en Italie en novembre 2010, ces personnes l'auraient conduite dans un centre d'accueil situé dans la commune de G._______ (province de Latina, région du Latium), après quoi elle n'aurait plus eu de leurs nouvelles. Après deux ans passés dans ce centre, elle aurait dû le quitter. Elle aurait gagné Rome. Elle y aurait rencontré des difficultés sur les plans du travail, du logement, de la scolarisation de ses enfants, et de la santé, en l'absence de garantie de gratuité des soins. Elle n'y aurait jamais rencontré de compatriote, n'y disposerait d'aucun réseau et ne saurait pas où aller en cas de renvoi. Son dernier-né aurait vu le jour en Suisse, le jour même de son départ d'Italie ; alors qu'elle aurait cherché à rejoindre la France sur conseil d'une tierce personne, elle aurait dû descendre du train en Suisse et être conduite à l'hôpital en ambulance. Le père de cet enfant serait un ressortissant malien dénommé H._______, qu'elle aurait rencontré en Italie et avec lequel, au moment de la première audition, elle aurait conservé quelques contacts. A l'époque de la seconde audition, elle aurait perdu tout contact avec lui. En cas de renvoi en Italie, elle ne pourrait pas compter sur lui pour la prendre en charge avec ses deux enfants issus d'une précédente union, dès lors
E-5163/2014 Page 3 qu'il n'aurait ni travail ni logement et qu'elle ne connaîtrait plus son lieu de séjour.
A l'appui de sa demande, elle a notamment produit : une copie de son passeport et de celui de chacun de ses deux enfants aînés, tous contenant un visa Schengen de courte durée en vue d'un séjour touristique délivré le 15 novembre 2010 comportant un sceau d'arrivée sur le territoire italien du 17 novembre 2010 ; une police d'assurance signée le 22 octobre 2010 à I._______ (province du même nom, région du Piémont) ; le procès-verbal de son audition le (…) 2011 devant l'Office de la migration de la province de Massa et Carrare, aux termes duquel elle a manifesté la volonté de demander une protection internationale et d'élire domicile dans la même province, à l'adresse du président d'une association nationale située à J._______ ; un permis de séjour pour étrangers délivré le (…) mars 2011 par les services de police de Massa à la recourante, domiciliée dans la commune de J._______, confirmant que celle-ci est arrivée en Italie par l'aéroport de Milan-Malpensa le (…) novembre 2010 munie d'un visa ordinaire pour tourisme et qu'elle a manifesté sa volonté de déposer une demande de protection internationale ; une copie d'une lettre datée du (…) mars 2011 invitant la recourante à se présenter le (…) suivant, devant la Commission territoriale italienne pour la reconnaissance de la protection internationale, en vue d'une audition sur ses motifs de protection ; un certificat d'attribution d'un numéro de compte fiscal qui lui a été délivré le 29 juillet 2011 par un service de la province de Latina ; le procès-verbal de cette audition du (…) 2011, aux termes duquel elle a déclaré qu'elle avait perdu le père de ses enfants, ses parents et sa maison lors du tremblement de terre survenu en Haïti, qu'après avoir été hospitalisée pendant trois mois en raison d'une jambe cassée, elle avait été contrainte de dormir à l'extérieur, en mauvais état de santé et dans l'insécurité, qu'elle avait quitté son pays en raison des conditions de vie insupportables consécutives
E-5163/2014 Page 4 à cette catastrophe naturelle et à une épidémie de choléra, qu'à son arrivée en Italie, elle avait été l'hôte d'Italiens rencontrés à l'hôpital en Haïti, et qu'elle était désormais hébergée par une association domiciliée à J._______ ; d'autres documents ayant trait à la procédure d'asile en Italie ; un "contrat" daté du 23 avril 2011 portant sur les conditions d'accueil dans un centre d'hébergement situé dans la commune de G._______, dont il ressort que l'accueil d'un requérant d'asile prenait fin avec la reconnaissance d'un statut, que l'accueil d'un réfugié ne pouvait être supérieur à six mois, et que, dans des circonstances exceptionnelles, la durée de cet hébergement pouvait être prolongée de trois mois ; un permis de séjour pour étrangers pour elle et ses deux enfants, reconnus réfugiés, délivré par la province de Latina, le (…) 2011, puis renouvelé et mis à jour le (…) 2011 pour cinq ans ; un titre de voyage valable cinq ans délivré à Latina, le (…) 2011, sur la base de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, alors qu'elle résidait à G._______ ; une carte d'identité délivrée à G._______, le 2 avril 2012 ; la carte d'identité de chacun de ses deux fils aînés, toutes deux délivrées à G._______ le 21 mai 2012 ; un certificat médical fait à G._______, le 15 mai 2012, en prévision d'une demande d'interruption de grossesse ; une attestation du (…) 2012 de l'Association "Centro Astalli" à Rome, autorisant la recourante et ses enfants à utiliser l'adresse du centre et à bénéficier de certains services (non spécifiés) ; une lettre du service démographique de la municipalité de Rome du (…) septembre 2012 portant sur l'introduction d'une procédure d'enregistrement de la recourante et de ses enfants dans le registre de la population résidente de la commune de Rome, des documents ayant trait à des soins médicaux, notamment obstétriques et pédiatriques ;
E-5163/2014 Page 5 une carte de santé valable jusqu'au 20 décembre 2016 dans la région du Latium ; deux écrits du directeur d'une école de la petite enfance située à G._______ fréquentée par l'enfant B._______, le premier ayant trait à une réunion des parents, le (…) septembre 2012 et le second à un changement d'horaires le (…) novembre 2012 ; deux billets de train valables le 22 novembre 2012 pour le trajet de Milan-Gare centrale à Paris-Gare de Lyon. C. Le 31 janvier 2013, l'ODM a demandé à l'Italie la réadmission de la recourante et de ses enfants, en application de l'art. 4 de l'Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés du 16 octobre 1980 (RS 0.142.305).
Le 30 avril 2013, les autorités italiennes ont admis cette demande. D. Par décision du 30 juillet 2013, l’ODM, constatant que l'Italie faisait partie des Etats considérés par le Conseil fédéral, en application de l’art. 6a al. 2 let. b de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), comme Etats tiers sûr, n’est pas entré en matière sur la demande d’asile, conformément à l’art. 34 al. 2 let. a LAsi, a prononcé le renvoi de Suisse de la recourante et de ses enfants et a ordonné l’exécution de cette mesure. E. Par acte du 9 août 2013, la recourante, agissant pour elle-même et ses enfants, a interjeté recours contre cette décision.
Elle a allégué qu'elle avait été autorisée à séjourner dans un centre d'hébergement, qu'elle avait pu poursuivre ce séjour, normalement limité à six mois, après avoir été reconnue comme réfugiée, car elle aurait bénéficié à plusieurs reprises d'autorisations de prolongation, qu'elle avait ensuite été expulsée de ce centre malgré sa grossesse avancée, et que, confrontée à un grand dénuement elle avait gagné la Suisse. Elle a fait valoir sa situation de femme seule, illettrée, sans formation professionnelle, avec trois enfants à charge, et l'absence de garantie d'une prise en charge satisfaisante en Italie, confirmée par son vécu depuis son départ dudit centre et par la situation générale des requérants d'asile et réfugiés en Italie. Elle a soutenu qu'il lui serait vain d'invoquer auprès des autorités
E-5163/2014 Page 6 italiennes la garantie d'accès à l'assistance sociale aux mêmes conditions que celles prévues pour les citoyens de cet Etat - garantie ancrée à l'art. 28 par. 1 de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (JO L 304/12 du 30.9.2004 ; ci-après : directive Qualification) - parce que les citoyens italiens ne bénéficiaient pas, dans les faits, d'une assistance sociale en cas de nécessité. Elle a ajouté qu'à la différence des Italiens, elle ne pouvait pas compter en Italie sur un réseau familial et social, ce d'autant moins qu'il n'y existait pas de diaspora haïtienne plus ou moins organisée, comme celles des Somaliens et des Erythréens par exemple. Elle a affirmé qu'en cas de renvoi en Italie, elle s'y retrouverait avec ses trois enfants à la rue, sans aucune assistance et démunie de tout. Elle a fait valoir que, pour ces raisons, ses enfants et elle-même seraient exposés en Italie à des conditions de vie indignes, de sorte que l'exécution de son renvoi serait constitutive d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH. F. Par arrêt E-4496/2013 du 16 août 2013, le Tribunal administratif fédéral (ciaprès : le Tribunal) a rejeté ce recours.
Sur le plan de la licéité de l'exécution du renvoi vers l'Italie, le Tribunal a retenu qu'il n'incombait pas à la Suisse de déterminer si la recourante et ses enfants allaient être assistés, après leur retour, dans des conditions satisfaisantes, puisque c'était à la recourante d'établir que leur situation pourrait alors contrevenir aux exigences de l'art. 3 CEDH. Il a indiqué que l'existence de carences dans le dispositif d'accueil et d'assistance sociale et l'absence de prise en charge systématique des étrangers dénués de ressources, par les autorités ou les institutions caritatives privées, ne lui permettait pas de conclure à une pratique avérée de violation systématique des garanties découlant du droit international. Il a ajouté que, si elle avait mis en cause la qualité de la prise en charge accessible en Italie, la recourante n'avait pas fourni d'indice sérieux que les conditions de vie de sa famille ou sa situation personnelle seraient telles, en cas de retour dans ce pays, que l'exécution du renvoi contreviendrait à la CEDH. Il a ajouté qu'au surplus, elle n'apparaissait pas avoir engagé de quelconques démarches pour obtenir l'assistance qui lui aurait été nécessaire, puisqu'elle avait gagné la Suisse aussitôt après son départ de G._______, où elle avait été prise en charge avec ses enfants. Il a conclu qu'il incombait à la recourante de faire valoir sa situation spécifique et ses difficultés
E-5163/2014 Page 7 auprès des autorités italiennes compétentes et de se prévaloir devant elles de tous motifs liés à sa situation personnelle, en utilisant les voies de droit adéquates. G. Par acte du 13 mars 2014, la recourante, agissant pour elle et ses enfants, a demandé le réexamen de la décision de l'ODM du 30 juillet 2013, en concluant à son annulation, ainsi qu'au prononcé d'une admission provisoire pour inexigibilité (et implicitement pour illicéité) de l'exécution du renvoi. Elle a sollicité l'assistance judiciaire partielle.
La recourante a allégué, au titre de faits nouveaux, qu'elle et son enfant, C._______, souffraient de troubles psychiatriques sévères nécessitant une prise en charge. Elle a produit un certificat médical daté du 30 janvier 2014 émanant du service de psychiatrie (…). Il en ressort que cet enfant souffre d'un trouble mixte du comportement et des émotions (CIM-10 F92) et d'un trouble de l'acquisition du langage de type expressif (CIM-10 F80.1), tandis que sa mère souffre d'un état dépressif sévère associé à un état de stress post-traumatique. Les auteurs mettent en évidence l'incidence de la maladie de la mère sur sa relation avec ses trois enfants, en particulier eu égard à son incapacité à reconnaître et répondre à leurs besoins, ainsi qu'à leur offrir un minimum de sécurité affective et éducative. Selon eux, un renvoi en Italie engendrerait chez cette mère de famille une détresse aiguë, laquelle représenterait un risque sérieux d'abandon "psychique, voire réel" des enfants avec de graves conséquences sur leur état de santé et leur développement. Toujours selon les signataires, ces troubles ont nécessité l'instauration, en juillet 2013, d'un suivi pédopsychiatrique de l'enfant C._______, incluant sa mère, et d'un suivi psychiatrique de celle-ci. L'enfant nécessiterait également une prise en charge logopédique, tandis qu'était préconisé, pour sa mère, un soutien par une assistante sociale à domicile.
La recourante a fait valoir que, compte tenu de la situation de grande vulnérabilité dans laquelle se trouvait sa famille, il y avait lieu d'admettre que l'exécution de son renvoi avec ses enfants vers Italie les exposerait à des conditions de vie indignes et violerait l'art. 3 CEDH et l'art. 3 par. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant (RS 0.107, ci-après : CDE).
Au surplus, la recourante a répété les arguments qu'elle avait déjà invoqués à l'occasion de son recours du 9 août 2013.
E-5163/2014 Page 8 H. Par décision du 8 avril 2014, l'ODM, considérant que la demande de réexamen était d'emblée vouée à l'échec, a rejeté la demande de suspension de l'exécution du renvoi et a imparti à la recourante un délai au 18 avril 2014 pour s'acquitter d'une avance de frais de 600 francs sous peine d'irrecevabilité de sa demande, rejetant ainsi, implicitement, la demande d'assistance judiciaire partielle.
L'ODM a retenu que le seul élément nouveau invoqué était la situation médicale de la recourante et de ses enfants et que le certificat du 30 janvier 2014 était lacunaire faute de mentionner la date de début de la prise en charge médicale et sa fréquence. Il a estimé qu'il n'y avait pas lieu de revenir sur la situation des réfugiés en Italie, le Tribunal ayant pris position à ce sujet dans son arrêt du 16 août 2013. Il a considéré que les problèmes médicaux avancés n'étaient pas de nature à rendre illicite ou inexigible l'exécution du renvoi en Italie. Il a estimé que l'accès de la recourante et de ses enfants aux soins en Italie était d'autant plus facilité que la directive Qualification leur garantissait de "dispos[er] de la même infrastructure que celle à laquelle les ressortissants nationaux [avaient] accès". Il a relevé qu'il était loisible à la recourante de s'adresser à la préfecture de la province de Latina ou à l'association "Centro Astalli" auprès de laquelle elle était enregistrée, pour recevoir de l'aide, et qu'elle était au bénéfice d'une carte sanitaire valable jusqu'en décembre 2016. Il a indiqué qu'il appartenait à la recourante de collaborer au bon déroulement du transfert, en remettant un certificat médical en anglais actualisé, afin que les autorités suisses puissent renseigner au mieux les autorités italiennes sur son état de santé. Il a ajouté que les autorités cantonales avaient la possibilité d'organiser au besoin un accompagnement médical lors du transfert. Il a estimé que le renvoi en Italie ne contrevenait pas à l'intérêt supérieur de l'enfant consacré par l'art. 3 CDE. Il a rappelé la scolarisation de l'aîné dans ce pays, la présence sur place du père du dernier-né et les très bonnes connaissances orales de la langue italienne dont avaient fait preuve les deux plus âgés à l'occasion de l'audition du 29 juillet 2013, et, enfin, qu'il n'y avait pas lieu dans le cas concret de mettre en doute le respect par l'Italie, également signataire de la CDE, de ses obligations internationales. I. Par décision du 23 avril 2014, l'ODM a refusé d'entrer en matière sur la demande de réexamen, faute de paiement de l'avance requise dans le délai imparti, et a indiqué que sa décision du 30 juillet 2013 était entrée en force et exécutoire, et qu'un éventuel recours ne déploierait pas d'effet suspensif.
E-5163/2014 Page 9 J. Par acte de recours du 30 avril 2014, la recourante a conclu à l'annulation de cette décision.
Elle a fait valoir que la prise en charge de l'enfant cadet n'avait débuté qu'en juillet 2013, soit très peu de temps avant l'arrêt du 16 août 2013, de sorte qu'elle n'avait pas eu connaissance, durant la procédure ordinaire, du diagnostic et donc des problèmes psychiatriques affectant cet enfant. Elle a reproché à l'ODM d'énumérer les documents déposés sans tenir compte de ses allégations sur l'absence de tout soutien effectif, qui l'avait acculée à se rendre en Suisse. Elle a ajouté que la capacité des enfants à bien s'exprimer en italien ne signifiait pas qu'ils aient eu une vie décente en Italie. Elle a pour le reste répété l'argumentation présentée à l'appui de sa demande. K. Par arrêt E-2316/2014 du 21 mai 2014, le Tribunal a admis le recours du 30 avril 2014, dans la mesure où il était recevable, a annulé la décision du 23 avril 2014 au sens des considérants et a renvoyé à l'ODM le dossier de la cause pour qu'il entre en matière sur la demande de réexamen.
Le Tribunal a considéré que c'était en violation du droit fédéral que l'ODM avait retenu que la demande de réexamen paraissait d'emblée vouée à l'échec et qu'il avait, pour ce motif, requis le versement d'une avance de frais sous peine d'irrecevabilité de la demande et rejeté la demande de dispense du paiement des frais de procédure présumés. Il a estimé qu'eu égard à la nature de la dépression de la mère de famille et de son incapacité, paraissant en résulter, de mener ses activités habituelles, de reconnaître les besoins de ses enfants (âgés de […], […] et […] ans) et d'y répondre, les allégués relatifs au risque pour elle d'être, à son arrivée sur le territoire italien avec ses enfants, dans l'incapacité d'engager des démarches pour obtenir l'assistance nécessaire ne paraissaient pas d'emblée dénués ni de réalité ni de pertinence. Il a indiqué que, dans de telles circonstances, la crainte de la recourante de se retrouver avec ses enfants immédiatement à la rue à son retour en Italie ne paraissait pas non plus dénuée de tout fondement, ce d'autant moins que ses allégations sur son vécu à Rome (où elle aurait connu des difficultés d'accès à un logement) depuis son départ de la province de Latina jusqu'à son entrée en Suisse le 23 novembre 2012 paraissaient, prima facie, concordantes avec les moyens produits. Il a ajouté qu'en particulier, ces allégations semblaient confirmées par le "contrat" du
E-5163/2014 Page 10 23 avril 2011 portant sur les conditions d'accueil dans un centre situé dans la commune de G._______ (dont il ressortait que l'accueil d'un requérant d'asile prenait fin avec la reconnaissance d'un statut, que l'accueil d'un réfugié ne pouvait être supérieur à six mois, et que, dans des circonstances exceptionnelles, la durée de l'hébergement pouvait être prolongée de trois mois), et par l'attestation du (…) 2012 de l'Association "Centro Astalli" à Rome, l'autorisant à utiliser l'adresse du centre et à bénéficier de certains services non spécifiés (apparemment à l'exclusion d'un hébergement). Le Tribunal en a déduit que l'ODM n'était pas d'emblée fondé à se limiter à faire référence à des mesures générales pouvant entrer en considération sur le plan des modalités de mise en œuvre du renvoi, ni a en laisser l'application à la libre appréciation de l'autorité cantonale d'exécution. Il a ajouté qu'il ne paraissait, au contraire, pas d'emblée exclu que l'ODM puisse être tenu de demander à l'Italie des informations sur la prise en charge des besoins spécifiques de la recourante et de ses enfants, voire des assurances propres à éviter que celle-ci soit livrée à elle-même à son arrivée sur le territoire italien, et à pallier les risques allégués. Il a relevé qu'au cours de son audition, la recourante avait admis avoir été prise en charge en Italie, voir été logée dans un centre, nourrie, et obtenu des soins médicaux gratuits durant sa grossesse, en tant que réfugiée en Italie. L. Par décision du 8 août 2014 (expédiée le 13 août 2014), l'ODM a rejeté la demande de reconsidération (ch. 1), indiqué que sa décision du 30 juillet 2013 était entrée en force et exécutoire (ch. 2) et qu'un éventuel recours ne déployait pas d'effet suspensif (ch. 3).
L'ODM a constaté que ce n'était qu'en procédure extraordinaire qu'étaient apparus des problèmes de santé, le seul certificat médical versé au dossier étant celui établi le 30 janvier 2014. Il a relevé qu'il aurait appartenu au mandataire, qui était intervenue en procédure ordinaire, conformément à son devoir de diligence, d'invoquer déjà devant le Tribunal au cours de la première procédure de recours, les problèmes de santé pour lesquels un suivi avait été instauré.
L'ODM a indiqué qu'il ressortait du certificat médical que la précarisation des conditions de séjour en Suisse contribuait à l'aggravation de la problématique psychiatrique, qualifiée de sévère, des membres de cette famille. Il a relevé que la recourante s'était intentionnellement et consciemment remise dans une situation d'instabilité et de précarité en déposant une demande d'asile en Suisse après avoir obtenu le statut de
E-5163/2014 Page 11 réfugiée en Italie et par conséquent une situation administrative stable dans ce pays. Il en a déduit que la recourante n'était pas fondée à invoquer une dégradation de son état de santé et de celui de son enfant liée à la précarité de leurs conditions de séjour en Suisse pour exiger des autorités suisses qu'elles statuent à nouveau sur une demande d'asile déposée abusivement.
L'ODM a indiqué que, de par leur statut, la recourante et ses enfants bénéficiaient en Italie des mêmes droits que les nationaux. Il a estimé qu'il ressortait des documents produits que la recourante et ses enfants y avaient été pris en charge, que ce soit au niveau médical et, plus généralement, dans leur quotidien. Il a relevé que ces documents prouvaient qu'elle avait pu, en réalité, bénéficier dans ce pays de prestations sociales aux mêmes conditions que celle accordées aux ressortissants italiens dans le besoin. Il a considéré que la recourante n'avait pas démontré le contraire et que les arguments de celle-ci sur l'absence d'une prise en charge à son retour en Italie consistaient en de simples considérations d'ordre général aucunement étayées.
L'ODM a indiqué que la recourante était titulaire d'une carte sanitaire valable jusqu'en décembre 2016, qu'elle devait connaître des établissements médicaux en Italie pour les avoir fréquentés, qu'il lui était loisible à son retour de s'adresser à la préfecture de la province de Latina, auprès de laquelle elle était enregistrée, pour obtenir une prise en charge adéquate, et que l'Italie disposait de structures médicales suffisantes pour soigner toutes les sortes de pathologies.
L'ODM a ainsi estimé que le renvoi en Italie n'entrait pas en contradiction avec l'intérêt supérieur des enfants consacré par l'art. 3 CDE, puisqu'il s'agissait du pays dans lequel ils avaient précédemment vécu avec leur mère, dans lequel l'aîné avait été scolarisé, dans lequel le père du cadet séjournait et dont les deux enfants les plus âgés parlaient la langue. Il a ajouté que l'Italie était également signataire de cette convention et qu'elle était présumée respecter ses obligations internationales. Il a ajouté qu'il n'y avait pas lieu de "sous-estimer" la présence en Italie de services sociaux en mesure de soutenir une mère dans l'éducation de ses enfants. Il a indiqué que le fait que les deux enfants les plus âgés parlaient l'italien allait faciliter leur prise en charge en Italie, démontrait qu'ils y avaient été socialisés, qu'ils ne s'y étaient pas trouvés livrés à eux-mêmes et qu'ils avaient vécu dans un environnement qui ne s'était pas limité à celui de leur mère.
E-5163/2014 Page 12 Enfin, après avoir rappelé les considérants du Tribunal dans son arrêt du 16 août 2013, l'ODM a conclu que la recourante n'avait apporté aucun élément nouveau et concret susceptible de renverser la présomption de respect par l'Italie de ses obligations internationales. Dans ces conditions, il n'existait, selon lui, pas de motifs susceptibles d'ôter à sa décision du 30 juillet 2013 son caractère de force de chose jugée. M. Le 15 septembre 2014, la recourante a interjeté recours contre la décision du 8 août 2014 de l'ODM. Elle a conclu à l'annulation de cette décision et à l'admission de sa demande de réexamen (soit à l'annulation de la décision de l'ODM du 30 juillet 2013) et au renvoi de sa cause à l'ODM pour qu'il accorde une admission provisoire. Elle a sollicité la suspension de l'exécution du renvoi, ainsi que l'assistance judiciaire totale, sous forme de dispense de paiement des frais de procédure et de désignation de sa mandataire comme défenseur d'office en application de l'art. 110a al. 1 let. a LAsi.
Elle a fait valoir qu'un transfert vers l'Italie emporterait violation de l'art. 3 CEDH.
Elle a fait valoir qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir tardé à invoquer les problèmes de santé, compte tenu de l'instauration d'un suivi de son enfant cadet en juillet 2013 seulement, soit très peu de temps avant la réception du premier arrêt du Tribunal, et des nécessaires consultations avant que les médecins fussent en situation de poser un diagnostic. Elle a contesté l'appréciation du certificat médical faite par l'ODM et soutenu qu'il en ressortait qu'elle s'était retrouvée en Italie dans le plus grand dénuement et livrée à elle-même, enceinte, avec deux enfants à charge, et que ces faits avaient d'ailleurs été admis par le Tribunal dans son dernier arrêt. Elle a reproché à l'ODM de s'être borné à énumérer les documents versés en la cause, sans prendre en considération ses déclarations au cours de ses auditions quant à l'absence de soutien effectif en Italie, à son renvoi du centre alors qu'elle en était à un stade avancé de la grossesse et qu'elle avait seule la charge de ses deux enfants, et enfin au défaut de gratuité de tous les soins. Elle a soutenu que, contrairement à l'argumentation de l'ODM, le Tribunal avait admis, dans son dernier arrêt, ses déclarations.
Elle a défendu le point de vue qu'il n'existait pas de prise en charge effective des réfugiés en Italie et que cette lacune était d'autant plus grave
E-5163/2014 Page 13 pour une mère souffrant de problèmes psychologiques sévères accompagnée de trois enfants dont les deux plus âgés, également sévèrement atteints dans leur santé psychique, et nécessitant une importante prise en charge thérapeutique.
Elle a reproché à l'ODM de n'avoir pas respecté les recommandations du Tribunal, faute d'avoir fourni des informations sur la prise en charge spécifique d'elle-même et de ses enfants, voire des assurances propres à éviter qu'elle soit livrée à elle-même à son arrivée sur le territoire italien et à pallier les risques allégués. Elle a estimé que l'ODM ne pouvait pas se contenter de la renvoyer à s'adresser à une préfecture italienne pour obtenir une prise en charge adéquate.
Elle a fait valoir que l'appréciation de l'ODM quant au niveau des connaissances de l'italien des deux enfants les plus âgés était exagérée, dès lors que tous deux souffraient, de l'avis de leur médecin, d'un retard de langage important, et que leur jeune âge ne leur avait permis d'acquérir lors de leur séjour antérieur en Italie qu'un vocabulaire italien très limité. Elle a ajouté que le renvoi en Italie contrevenait également à l'art. 8 CEDH et à l'art. 3 CDE, vu la situation de nombreuses familles de réfugiés en Italie, réduites à chercher un abri d'urgence dans une institution gérée par l'Eglise, voire dans un squat, ou séparées parfois par des décisions administratives visant à loger les enfants séparément de leurs parents.
Elle a souligné qu'un retour en Italie constituait un risque majeur pour sa famille pour plusieurs raisons, à savoir : la faible probabilité d'un accès pour les deux aînés à un traitement approprié en Italie ; la probable péjoration de leurs troubles psychiatriques due à cette carence de soins ; son incapacité à s'occuper adéquatement de ses enfants sans un soutien psychiatrique et éducatif et le risque d'abandon de ceux-ci en raison d'une détresse aiguë engendrée par un renvoi sous la contrainte ; et l'aggravation de son état de santé et de l'évolution de ses enfants engendrée par le changement du lieu de résidence. Pour étayer cette argumentation, elle s'est en particulier fondée sur le certificat médical du 15 septembre 2014, complétant celui du 30 janvier 2014 et produit en annexe à son recours. Il en ressort que l'enfant B._______ est suivi au sein de ce service depuis octobre 2013 en raison de difficultés d'adaptation à l'école et de troubles émotionnels et qu'il s'est vu diagnostiquer un trouble des acquisitions scolaires, sans précision
E-5163/2014 Page 14 (CIM-10 F81.9), ainsi qu'un trouble réactionnel de l'attachement de l'enfance (CIM-10 F94.1). Il en ressort également que la recourante bénéficie d'un soutien familial bimensuel à domicile par une assistante sociale et d'un suivi psychiatrique hebdomadaire auprès d'un autre service de soins, et que l'enfant C._______ suit un traitement pédopsychiatrique à raison d'une séance hebdomadaire, tout comme son frère B._______. N. Par ordonnance du 17 septembre 2014, le Tribunal a prononcé, à titre de mesure provisionnelle, la suspension de l'exécution du renvoi de la recourante et de ses enfants. O. Le 10 octobre 2014, la recourante a produit un certificat médical daté de la veille émanant du centre ambulatoire de psychiatrie et psychothérapie intégrée, assurant son traitement ambulatoire. Selon la signataire, la patiente suit depuis le 17 septembre 2014 un traitement intégré avec des entretiens hebdomadaires et une médication antidépressive. Elle précise que les enfants de la patiente souffrent de troubles du comportement, bénéficient d'un suivi pédopsychiatrique depuis plusieurs mois, et que la recourante semble ne pas comprendre leurs besoins ou y répondre de manière inadéquate sans être capable d'utiliser les bons moyens pour les calmer ou les rassurer, de sorte que l'on pouvait parler de maltraitance. Elle retient le diagnostic d'état de stress post-traumatique (F43.2) et d'épisode dépressif, épisode actuel moyen (F32.1). Elle pronostique la rechute dépressive sévère de la patiente avec un risque "de négligence ou de maltraitance" des enfants en cas d'interruption du traitement. Elle pronostique la stabilisation de l'état psychique de la patiente avec une évolution lente, mais possiblement favorable, en cas de poursuite du traitement. P. Les autres faits ressortant du dossier seront examinés, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.
Droit : 1. 1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA. En particulier, les décisions sur réexamen rendues par l’ODM en matière d'asile et de renvoi - lesquelles
E-5163/2014 Page 15 n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF- peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (à laquelle renvoie l’art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive, en l'absence d'une demande d’extradition déposée par l’Etat dont la recourante cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF ni la LAsi n'en disposent pas autrement (cf. art. 37 LTAF et art. 6 LAsi). 1.3 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) et la forme (cf. art. 52 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. 2.1 Il convient d'abord de vérifier si la demande de réexamen a été déposée à temps. Les conditions formelles de régularité de la procédure (en particulier, la question de savoir si l'instance précédente a respecté les conditions de recevabilité qui devaient être remplies devant elle) doivent en effet être examinées d'office (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_721/2012 du 27 mai 2013 consid. 1.1 [non publié dans ATF 139 II 384], ATF 136 V 7 consid. 2, ATF 132 V 93 consid. 1.2 ; voir également PIERRE MOOR / ETIENNE POLTIER, Droit administratif, volume II, Les actes administratifs et leur contrôle, 3ème éd., Berne 2011, p. 626). 2.2 En l'espèce, la demande de réexamen a été expédiée à l'ODM le 13 mars 2014. Elle est fondée sur l'invocation, en tant que faits nouveaux, de troubles psychiques de la recourante et de son fils, C._______, certificat médical du 30 janvier 2014 à l'appui. La mandataire a indiqué que ce certificat lui avait été directement adressé par ses auteurs et que la jeune mère avait pris du temps pour venir la voir afin de discuter de sa situation. Il s'agit donc d'une demande de réexamen fondée sur un moyen de preuve postérieur à l'arrêt du 16 août 2013. 2.3 Aux termes de l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen dûment motivée est déposée par écrit auprès de l'ODM dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen (1ère phrase). Pour le surplus, la procédure est régie par les art. 66 à 68 PA (seconde phrase).
E-5163/2014 Page 16 2.4 L'art. 111b LAsi a été introduit par la modification du 14 décembre 2012 de la loi sur l'asile (RO 2013 4375). Conformément à l'al. 1 de l'unique article de l'ordonnance du Conseil fédéral du 13 décembre 2013 sur la mise en vigueur partielle de la modification du 14 décembre 2012 de la loi sur l'asile (RO 2013 5357), cet article est entré en vigueur le 1er février 2014. Il ressort des al. 1 et 2 des dispositions transitoires de la modification du 14 décembre 2012 de la LAsi, que cet art. 111b LAsi est applicable aux demandes de réexamen introduites à compter du 1er février 2014. 2.5 Est une demande de réexamen (au sens de l'art. 111b LAsi), la demande d'adaptation, à l'exclusion de la demande d'asile multiple à laquelle s'applique l'art. 111c LAsi (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1, JICRA 2006 no 20 consid. 2, JICRA 2003 no 17 consid. 2 et JICRA 1998 no 1 consid. 6 let. a et b ), la demande de réexamen qualifiée (en l'absence d'un arrêt matériel sur recours), ainsi que la demande de réexamen fondée sur les moyens de preuve concluants postérieurs au prononcé de l'arrêt matériel sur recours, mais qui concernent des faits antérieurs (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 à 11.4.7). Partant, non seulement le délai de 30 jours pour le dépôt de la demande, mais aussi le renvoi aux art. 66 à 68 PA (en particulier à l'art. 67 al. 3 PA), tels qu'ils sont prévus par l'art. 111b al. 1 LAsi, valent pour toutes les formes de réexamen précitées. 2.6 En l'occurrence, la demande de réexamen tend à faire constater l'illicéité ou l'inexigibilité de l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 3 et 4 LEtr (RS 142.20). C'est donc à bon droit que l'ODM l'a traitée sous l'angle de l'art. 111b LAsi (cf. Message du Conseil fédéral du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l'asile, FF 2010 4035, spéc. p. 4054 et 4086). 2.7 La question de savoir si une telle demande a été déposée dans le délai prévu à l'art. 111b LAsi relève de la recevabilité (au contraire de celle de savoir si le requérant a tardé à découvrir le motif de réexamen invoqué qui, elle, relève du fond, cf. Message du Conseil fédéral du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l’asile, FF 2010 4035, 4085 ; voir également mutatis mutandis, arrêt du Tribunal fédéral 4A_688/2012 et 4A_126/2013 du 9 octobre 2013 consid. 4.3). 2.7.1 Conformément au principe de la bonne foi, la découverte du motif de révision ou de réexamen, implique que le requérant a une connaissance suffisamment sûre du fait nouveau pour pouvoir l'invoquer, même s'il n'est pas en mesure d'en apporter une preuve certaine ; une simple supposition ou une rumeur ne suffisent pas. S'agissant plus particulièrement d'une
E-5163/2014 Page 17 preuve nouvelle, le requérant doit pouvoir disposer d'un titre l'établissant ou en avoir une connaissance suffisante pour en requérir l'administration. Il appartient au requérant d'établir les circonstances déterminantes pour la vérification du respect du délai (cf. KARIN SCHERRER, in: Waldmann/Weissenberger, Praxiskommentar VwVG, 2009, no 4 ad art. 67; AUGUST MÄCHLER, in: Auer/Müller/Schindler, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2008, no 2 ad art. 67; PIERRE FERRARI in: Corboz/Wurzburger/Ferrari/Frésard/ Aubry Girardin, Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, no 7 ad art. 124; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, 2008, no 4726 ad art. 124; voir aussi arrêts du Tribunal fédéral 4A_688/2012 et 4A_126/2013 du 9 octobre 2013 consid. 4.3 et 8C_434/2011 du 8 décembre 2011 consid. 4.1). En cas de pluralité des motifs, le délai commence à courir séparément pour chacun des motifs, selon les règles précitées (cf. PIERRE FERRARI, in: op. cit., no 8 ad art. 124). 2.7.2 En l'espèce, la demande de réexamen ne comporte aucune indication quant au respect du délai prévu à l'art. 111b al. 1 LAsi. L'ODM n'a pas demandé à la recourante de régulariser sa demande sur ce point, alors que l'art. 67 al. 3 PA, applicable par renvoi, l'aurait exigé. Cette informalité ne porte toutefois pas à conséquence dans le présent cas d'espèce, dès lors que les autres conditions de l'art. 111b al. 1 LAsi et de l'art. 67 al. 3 PA (forme écrite, conclusions suffisamment claires et motivation substantielle, cf. JICRA 2003 no 7 consid. 4a) sont remplies et qu'il est possible de déterminer le point de départ de ce délai (cf. consid. 2.7.3 et 2.7.4). 2.7.3 Le traitement médical de la recourante et de son enfant cadet a débuté en juillet 2013. Il convient toutefois de prendre en considération le degré de sévérité de la dépression de la recourante et, surtout son incapacité à agir, à tout le moins durant les mois de juillet à septembre 2013, une période durant laquelle, de l'avis des signataires du certificat médical du 30 janvier 2014, elle n'arrivait même plus à entrer en relation avec ses enfants. Il y a ainsi lieu de retenir que c'est à compter du mois d'octobre 2013 qu'elle avait vraisemblablement une connaissance suffisamment sûre de ses troubles psychiques pour pouvoir les invoquer et, surtout en offrir la preuve par la production d'un certificat médical. Par conséquent, si on appliquait au présent cas le délai de 30 jours prévu à l'art. 111b al. 1 LAsi, il faudrait admettre que celui-ci est arrivé à échéance avant l'entrée en vigueur, le 1er février 2014, de cette disposition.
La demande de réexamen (adaptation) aurait toutefois été recevable si elle
E-5163/2014 Page 18 avait été introduite avant le 1er février 2014. En effet, elle aurait été régie par l'ancien droit (cf. consid. 2.4), lequel ne prévoyait aucun délai de péremption, excepté celui imposé par le respect du principe de la bonne foi (cf. JICRA 2000 no 5), et la recourante n'aurait pas contrevenu à son obligation d'agir dans un délai raisonnable en découlant et ce, même si elle avait déposé sa demande le 31 janvier 2014, sept mois après l'instauration du traitement.
Par conséquent, l'échéance du délai de 30 jours avant l'entrée en vigueur, le 1er février 2014, de l'art. 111b al. 1 LAsi aurait pour conséquence de supprimer, avec effet au 1er février 2014, la possibilité pour la recourante de déposer une demande d'adaptation à temps. 2.7.4 Un tel effet du nouvel art. 111b al. 1 LAsi n'a pas été voulu par le législateur, même s'il est inhérent à l'introduction d'un délai pour déposer les demandes d'adaptation sous peine de leur irrecevabilité, réduit au cours des débats parlementaires de 90 à 30 jours (BO 2011 E 1131 s., BO 2012 N 1175 à 1179, BO 2012 E 708), et à la disposition transitoire qui prévoit l'application du nouveau droit aux demandes introduites après son entrée en vigueur. Peut demeurer indécise la question de savoir s'il convient, conformément au principe de la bonne foi - et bien que l'on ne soit pas en présence d'un droit acquis - d'appliquer par analogie la jurisprudence du Tribunal fédéral, selon laquelle la protection des droits acquis exige que, lorsque l'ancien droit ne prévoyait pas de délai de prescription ou de péremption, les délais prévus par le nouveau droit ne commencent à courir qu'à partir de son entrée en vigueur (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_144/2014 du 15 septembre 2014 consid. 5 ; ATF 134 V 353 consid. 3.2 et 131 V 425 consid. 5.2). Quoi qu'il en soit, même s'il fallait admettre que la recourante ne devait agir que dans un délai de 30 jours à compter du 1er février 2014 (puisque, dans son cas de figure, le moment de la découverte du motif de réexamen était lui-même antérieur au 1er février 2014), ce délai serait arrivé à échéance le 3 mars 2014. 2.7.5 Déposée le 13 mars 2014, la demande de réexamen l'a donc été tardivement. L'ODM aurait dû la déclarer irrecevable pour ce motif. 3. Par conséquent, le Tribunal n'a plus à vérifier les motifs de réexamen de la recourante, en tant qu'ils visent à l'annulation de l'exécution du renvoi du point de vue de l'exigibilité de cette mesure. http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=r%E9troactivit%E9+%22improprement+dite%22+%22droits+acquis%22+&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F102-V-206%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page207 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=r%E9troactivit%E9+%22improprement+dite%22+%22droits+acquis%22+&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F102-V-206%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page207
E-5163/2014 Page 19 4. En revanche, conformément à la jurisprudence de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (cf. JICRA 1995 no 9 consid. 7 relatif aux demandes de révision et JICRA 1998 no 3 relatif aux demandes de réexamen) confirmée par le Tribunal (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 ; voir aussi arrêts E-808/2009 du 10 septembre 2009 consid. 4.2.3 et 4.2.4 et D- 4751/2013 du 14 novembre 2013 consid. 5.4, 5.5 et 5.5.1), il est possible de remettre en cause une décision entrée en force en dépit de l'invocation tardive de nouveaux éléments, si ceux-ci révèlent manifestement un risque de persécution ou de traitement inhumain faisant apparaître l'exécution du renvoi comme contraire au droit international. Il convient donc d'examiner, dans le considérant qui suit, si les faits nouveaux invoqués permettent d'arriver à la conclusion que le renvoi de la recourante et de ses enfants en Italie emporte aujourd'hui violation de l'art. 3 CEDH, et partant rendrait désormais illicite l'exécution du renvoi vers l'Italie au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr. 5. 5.1 La question à trancher ici se pose en des termes différents de ceux retenus par la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) dans son arrêt du 21 janvier 2011 (requête no 30696/09) affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce et son arrêt du 4 novembre 2014 (requête no 29217/12) affaire Tarakhel c. Suisse. 5.1.1 Il faut en effet mettre en évidence que, dans l'arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce, la CourEDH s'est écartée de sa jurisprudence antérieure rendue dans l'affaire Chapman c. Royaume-Uni (arrêt du 18 janvier 2001, requête no 27238/95) dont il ressort que l’art.3 CEDH ne saurait être interprété comme obligeant les Hautes Parties contractantes à garantir un droit au logement à toute personne relevant de leur juridiction, et l'affaire Müslim c. Turquie (arrêt du 26 avril 2005, requête no 53566/99) dont il ressort qu'il ne saurait non plus être tiré de l'art. 3 CEDH un devoir général de fournir aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir un certain niveau de vie. Elle a jugé devoir s'en écarter parce qu'à la différence de ces deux affaires, l’obligation de fournir, aux demandeurs d’asile démunis, un logement et des conditions matérielles décentes fait partie du droit positif et pèse sur les Etats de l'Union européenne en vertu des termes mêmes de la législation nationale qui transpose le droit de l’Union, à savoir la directive Accueil (cf. par. 249 à 253 et 263 ; voir également l'opinion partiellement concordante, partiellement dissidente du juge Sajo, ch. II). http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx#{"appno":["29217/12"]} http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/Pages/search.aspx#{"appno":["27238/95"]} http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/Pages/search.aspx#{"appno":["53566/99"]}
E-5163/2014 Page 20 5.1.2 Dans son arrêt Tarakhel c. Suisse, la CourEDH confirme sa jurisprudence M.S.S. précitée (cf. par. 96 à 98). Elle rappelle qu'il convient d'accorder un poids important au statut des demandeurs d'asile qui ont besoin d'une "protection spéciale" faisant l'objet d'un large consensus à l'échelle internationale et européenne (par. 97). Elle précise que pour les demandeurs d’asile mineurs cette protection est d'autant plus importante compte tenu de leur situation d'extrême vulnérabilité ; le fait qu'en cas de transfert vers l'Italie, un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié soit accompagné de ses parents, n'est pas de nature à exempter les autorités de l'adoption de mesures adéquates au titre des obligations positives découlant de l'art. 3 CEDH (cf. par. 99, 118 à 120 et jurispr. citée). 5.1.3 En l'espèce, la recourante et ses enfants sont des réfugiés reconnus en Italie. Ils ne tombent pas sous le coup de la réglementation Dublin, qui prévoit une coopération administrative allant au-delà des prescriptions figurant dans l'Accord européen du 16 octobre 1980 sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés (RS 0.142.305) ou dans des accords bilatéraux de réadmission. Les obligations de l'Italie à l'égard de la recourante et de ses enfants, découlant du droit européen, sont celles de non-discrimination dans l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la protection sociale, aux soins de santé, au logement et à la liberté de circulation à l'intérieur de l'Etat membre (cf. le chap. VII de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection [refonte ; JO L 337/9 du 20.12.2011 ; ci-après : directive Qualification, refonte] et le chap. VII de la directive Qualification). Il n'y a plus d'obligations positives de l'Italie à leur égard au titre de la directive 2003/9 du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membre (ci-après : directive Accueil). 5.1.4 La question à trancher se pose par conséquent en des termes similaires à ceux retenus par la CourEDH dans ses décisions d'irrecevabilité du 2 avril 2013 (requête no 27725/10) en l'affaire Samsam Mohammed Hussein et autres c. les Pays-Bas et l’Italie (par. 65 à 73) et du 27 août 2013 (requête no 40524/10) en l'affaire Naima Mohammed Hassan c. les Pays-Bas et l'Italie (par. 179 s.). http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/Pages/search.aspx#{"appno":["40524/10"]}
E-5163/2014 Page 21 Dans la première citée, la CourEDH rappelle, s'agissant d'une requérante au bénéfice d'une protection subsidiaire en Italie et de ses enfants nés aux Pays-Bas respectivement en 2009 et en 2011, que le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation économique serait pire que dans l’Etat contractant qui expulse ne suffit pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, que cet article ne saurait être interprété comme obligeant les Hautes Parties contractantes à garantir un droit au logement à toute personne relevant de leur juridiction, et que l’on ne saurait en tirer un devoir général de fournir aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir un certain niveau de vie. Elle ajoute que les non-nationaux qui sont sous le coup d’un arrêté d’expulsion ne peuvent, en principe, revendiquer un droit à rester sur le territoire d’un Etat contractant afin de continuer à bénéficier de l’assistance et des services médicaux, sociaux ou autres fournis par l’Etat qui expulse. Elle précise, en référence à ses arrêts du 27 mai 2008 (requête no 26565/05) N. c. Royaume-Uni par. 42 et du 28 juin 2011 (requêtes nos 8319/07 et 11449/07) Sufi et Elmi c. Royaume-Uni (par. 281 à 292), qu'en l’absence de considérations humanitaires exceptionnellement impérieuses militant contre l’expulsion, le fait qu’en cas d’expulsion de l’Etat contractant le requérant connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles et sociales n’est pas en soi suffisant pour emporter violation de l’art. 3 CEDH. Dans la seconde décision précitée, la CourEDH répète que la situation des réfugiés reconnus ne peut pas être assimilée à celle des demandeurs d'asile. 5.2 Dans son arrêt E-4496/2013 du 16 août 2013, le Tribunal a retenu que la recourante n'apparaissait pas avoir engagé de quelconques démarches auprès des autorités italiennes pour obtenir l'assistance qui lui aurait été nécessaire, puisqu'elle avait gagné la Suisse aussitôt après son départ de G._______, où elle avait été prise en charge avec ses enfants. Il a ajouté que, même si elle avait mis en cause la qualité de la prise en charge accessible en Italie, la recourante n'avait pas fourni d'indice sérieux que les conditions de vie de sa famille ou sa situation personnelle seraient telles, en cas de retour dans ce pays, que l'exécution du renvoi contreviendrait à la CEDH. 5.3 La recourante est une mère seule accompagnée de jeunes enfants, de sorte qu'elle et ses enfants font partie d'un groupe vulnérable de réfugiés. Les troubles psychiatriques sérieux qu'elle allègue pour la première fois dans sa demande de réexamen la place dans une situation de plus grande http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/Pages/search.aspx#{"appno":["26565/05"]} http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/Pages/search.aspx#{"appno":["8319/07"]} http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/Pages/search.aspx#{"appno":["11449/07"]}
E-5163/2014 Page 22 vulnérabilité encore. Par conséquent, il convient ci-après d'évaluer le risque qu'il y a à renvoyer cette famille en Italie. 5.3.1 Il convient d'abord de relever que la recourante n'a pas rendu vraisemblable qu'elle a été contrainte de quitter le centre d'accueil situé dans la commune de G._______. Surtout, il y a lieu de mettre en évidence qu'en tant que femme enceinte et mère seule d'enfants mineurs, elle avait droit à un placement prioritaire dans un centre pour les réfugiés acceptés géré par le dispositif SPRAR (cf. décision précitée, du 2 avril 2013, en l'affaire Samsam Mohammed Hussein et autres c. les Pays-Bas et l’Italie, par. 74). Eu égard à ce droit à un placement prioritaire, à l'attestation du (…) 2012 de l'Association Centro Astalli à Rome qu'elle a produite et au caractère lacunaire de ses déclarations sur les conditions de vie qu'elle et ses enfants ont connues à Rome, il n'est pas établi qu'elle n'a pas obtenu de cette association de l'aide pour obtenir un hébergement pour sa famille, étant rappelé que cette association est inscrite au registre des associations œuvrant en faveur de l'intégration sociale des immigrés établi par le Ministère italien du travail et des politiques sociales et qu'elle gère un centre d'accueil et d'hébergement à Rome (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.6.3 et réf. cit.). 5.3.2 Il y a lieu de retenir qu'ont été offerts à la recourante et ses enfants, précédemment à leur départ d'Italie, non seulement un hébergement, mais encore l'accès à des soins médicaux et à d'autres services.
En effet, il ressort des pièces scolaires que l'aîné était scolarisé à G._______ jusqu'au départ le 22 novembre 2012 de la famille d'Italie. La carte de santé et les documents ayant trait à des soins médicaux versés en la cause tendent également à démontrer que la recourante et ses enfants ont pu bénéficier, en tant que réfugiés en Italie, des dispositifs généraux en matière de soins de santé et d'instruction publique de la même manière que les ressortissants italiens.
Enfin, les déclarations de la recourante sur les raisons qui l'ont amenée à chercher à rejoindre Lyon, alors qu'elle était sur le point d'accoucher, sont vagues, voire évasives, et l'achat de billets de train ne fait que confirmer qu'elle n'était pas totalement démunie au moment de son départ d'Italie. 5.3.3 N'ont donc été établis à satisfaction de droit ni l'exposition de la recourante et de ses enfants, durant leur séjour passé en Italie, que ce soit en tant que requérants d'asile ou de réfugiés, à une situation de privation
E-5163/2014 Page 23 ou de manque à ce point grave qu'elle serait incompatible avec la dignité humaine ni la passivité des autorités italiennes face à une telle situation. 5.3.4 Contrairement à ce qu'invoque la recourante, les considérants du Tribunal dans son arrêt E-4496/2013 du 21 mai 2014 fondés sur une appréciation prima facie des chances de succès de la demande de réexamen, ne préjugeaient en rien du sort de la demande de réexamen sur le fond. 5.3.5 En outre, il n'y a aucun motif sérieux et avéré de croire que la recourante et ses enfants ne pourront pas bénéficier de soins médicaux appropriés à leur retour en Italie, à l'instar des ressortissants italiens, puisque la recourante est munie d'une carte de santé toujours valable dans la région du Latium et qu'elle et ses deux enfants aînés ont, par le passé, eu accès à de tels soins. 5.3.6 Au vu de ce qui précède, il n'y a pas de motifs sérieux et avérés de croire que la recourante et ses enfants seront privés à leur retour de toute aide adéquate des autorités italiennes, sur le plan de l'accès à un logement et de la prise en charge de frais de subsistance, ni partant qu'ils se trouveront dans une situation qui pourrait désormais passer pour incompatible avec l’art. 3 CEDH, à condition toutefois que, s'agissant de la mise en œuvre du renvoi, les précautions d'usage mentionnées au considérant 9 soient prises.
6. 6.1 Peut demeurer indécise la question de savoir si la jurisprudence citée au considérant 4 est valable également pour l'invocation tardive de nouveaux éléments sous l'angle du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH. En tout état de cause, il y a lieu de relever que, même si la demande de réexamen avait été déposée à temps, le grief selon lequel l'exécution du renvoi emporte désormais violation de l'art. 8 CEDH aurait dû être rejeté. 6.1.1 L'exécution du renvoi en Italie ne saurait emporter violation du droit au respect de la vie familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, puisque l’unité familiale que la recourante forme avec ses enfants n'est pas affectée par une telle mesure. L'allégué de la recourante sur l'éventualité de la prise par les autorités italiennes de mesures d'assistance éducative qui pourraient
E-5163/2014 Page 24 entraîner sa séparation d'avec ses enfants est purement hypothétique et, en tout état de cause, dénué de pertinence. En effet, si de telles mesures étaient effectivement prises et si la recourante devait les estimer incompatibles avec le droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'art. 8 CEDH, il lui appartiendrait de défendre ses droits devant les autorités italiennes. 6.1.2 Enfin, sous l'angle du droit au respect de la vie privée également protégé par l'art. 8 par. 1 CEDH, le grief selon lequel l'exécution du renvoi emporte désormais violation de l'art. 8 CEDH est lui aussi mal fondé.
A supposer même que la seule tolérance de la présence sur le sol helvétique de la recourante et de ses enfants comme requérants d'asile, puis requérants d'asile déboutés, puisse constituer une base suffisante pour affirmer l'existence d'une vie privée à mettre en balance avec la prérogative de la Suisse dans le domaine du contrôle de l'immigration (cf. question laissée indécise dans la décision de la CourEDH du 16 septembre 2004 sur la recevabilité en l'affaire M. G. c. Allemagne, requête no 11103/03), l'exécution du renvoi s'analyserait en une mesure prévue par la loi, à savoir l'Accord européen du 16 octobre 1980 sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés, les anciens art. 34 al. 2 let. a et 44 LAsi ainsi que l'art. 83 LEtr, visant un but légitime et nécessaire dans une société démocratique. Autrement dit, l'ingérence serait justifiée au sens de l'art. 8 par. 2 CEDH.
S'agissant de la proportionnalité de la mesure, il y a lieu de relever que la recourante est entrée en Suisse en tant que réfugiée en Italie, pour y prendre résidence sans le visa approprié lui permettant d'y séjourner audelà d'un séjour touristique. En effet, l'Accord européen du 20 avril 1959 relatif à la suppression des visas pour les réfugiés n'a caractère obligatoire que pour les séjours égaux et inférieurs à trois mois (cf. art. 1). La recourante n'a passé en Suisse qu'une infime partie de sa vie (près de deux ans), qui plus est sur la base d'une simple tolérance, consécutive au dépôt d'une demande d'asile en Suisse, de sorte que les années passées en Suisse ne revêtent que peu de poids. En outre, elle n'a aucunement établi qu'elle ou ses enfants ont développé durant ce laps de temps des liens spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire (voir mutatis mutandis, arrêt du Tribunal fédéral 2C_233/2014 du 18 juillet 2014 consid. 4.2). Enfin, l'exécution du renvoi est compatible avec l'intérêt supérieur des enfants, puisque l'Italie est elle-même signataire de la CDE, qu'elle est présumée respecter ses obligations en découlant, que les enfants sont à un âge ([…]
E-5163/2014 Page 25 ans, […] ans et […] ans) où ils peuvent encore s'adapter à un nouveau changement de pays, qu'ils sont présumés avoir accès en Italie à des soins médicaux, à des mesures d'assistance éducative et à l'éducation dans les mêmes conditions que les enfants italiens, qu'aucun d'eux ne se trouve à un stade avancé de son parcours scolaire, que les deux plus âgés ont déjà des connaissances de l'italien, que l'aîné a déjà été scolarisé en Italie, et que le père biologique du dernier-né séjourne en Italie. Il n'existe en l'espèce aucune circonstance exceptionnelle qui emporterait pour la Suisse une obligation positive, tirée de l'art. 8 CEDH, de régulariser leur séjour en Suisse (cf. aussi, mutatis mutandis, arrêt de la CourEDH affaire Jeunesse contre Pays-Bas du 3 octobre 2014, 12738/10, par. 101 à 105, 108, 109 et 114). 7. En définitive, les faits nouvellement allégués et les preuves y relatives nouvellement déposées, postérieures à l'arrêt du 16 août 2013 du Tribunal, n'amènent pas le Tribunal à se prononcer sur la question de la compatibilité de l'exécution du renvoi de la recourante et de ses enfants avec les obligations internationales de la Suisse d'une manière différente qu'il l'a fait dans son arrêt du 16 août 2013. 8. Au vu de ce qui précède, l'ODM était fondé à rejeter la demande de réexamen dans la mesure où elle était recevable et à confirmer que sa décision du 30 juillet 2013 demeurait en force. 9. Il appartiendra au SEM d'avertir les autorités italiennes, soit le Service de la police des frontières et des étrangers de la Direction centrale des migrations et de la police des frontières, de la mise en œuvre du renvoi de la recourante et de ses enfants, de manière à permettre auxdites autorités de préparer l’arrivée de ceux-ci de manière adéquate.
Le SEM devra en particulier rendre attentives les autorités italiennes, avant l'exécution du transfert, à la situation spécifique de vulnérabilité de cette mère et, en particulier, à ses besoins en matière d'assistance sociale et de soins psychiatriques, ainsi qu'aux besoins de chacun de ses enfants en matière d'assistance éducative, voire de soins pédopsychiatriques. A cette fin, il communiquera aux autorités italiennes, avec l'accord de la recourante, un résumé des informations médicales les plus récentes concernant chacun des membres de cette famille. Il les informera
E-5163/2014 Page 26 également d'un éventuel risque que la recourante ait des problèmes sérieux à surveiller ses enfants mineurs. Enfin, il appartiendra au SEM de vérifier, de concert avec les autorités cantonales, la nécessité d'un accompagnement durant le voyage vers l'Italie, le cas échéant par une personne qualifiée sur le plan médical. 10. Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le rejet de la demande de réexamen, doit être rejeté. 11. Il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 12. 12.1 Les conclusions du recours n'étant pas apparues d'emblée vouées à l'échec et la recourante étant indigente, la demande de dispense de paiement des frais de procédure doit être admise (cf. art. 65 al. 1 PA). Il est donc statué sans frais. 12.2 Les conditions à la nomination de E._______, à l'adresse du CSP, comme mandataire d'office sont réunies (cf. art. 65 al. 2 PA auquel renvoie l'art. 110a al. 2 LAsi, art. 110a al. 3 LAsi ; voir aussi ATF 130 I 180 consid. 2.2 p. 182 et les arrêts cités). Par conséquent, il y a lieu d'accorder au mandataire d'office une indemnité à titre d'honoraires et de débours (cf. art. 8 à 11 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2], applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF). Cette indemnité est arrêtée à un montant de Fr. 1'300.-, qui correspond à celui qu'elle a mentionné le 17 octobre 2014 dans sa note de frais (cf. art. 8 al. 2, art. 11 al. 3 et 4, art. 12, art. 14 FITAF). Conformément à l'art. 65 al. 4 PA, la recourante pourra être tenue de rembourser ce montant si elle revient à meilleure fortune.
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E-5163/2014 Page 27 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté, au sens des considérants. 2. La demande d'assistance judiciaire totale est admise. 3. La recourante est dispensée du paiement des frais de procédure. 4. E._______ est désignée mandataire d'office. 5. La caisse du Tribunal versera une indemnité de 1'300 francs à E._______, à l'adresse du CSP, à titre d'honoraires et de débours. 6. Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.
Le président du collège : La greffière :
Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux
Expédition :