Cour V E-5159/2006/wan {T 0/2} Arrêt d u 1 e r octobre 2010 Jenny de Coulon Scuntaro, (présidente du collège), Gérard Scherrer, Christa Luterbacher, juges, Astrid Dapples, greffière. A._______, Iran représenté par (...) recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne autorité inférieure. Asile et renvoi; décision de l'ODM du 12 juin 2006 / N_______. Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Composit ion Parties Objet
E-5159/2006 Faits : A. Le 4 juin 2003, l'intéressée a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement des requérants d'asile (CERA), actuellement Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Chiasso. Entendu sur ses motifs, il a déclaré qu'il avait été engagé comme ouvrier par le (indication sur le lieu de travail), grâce à une connaissance occupant un poste à responsabilité au sein dudit minis tère. Après deux ans d'activités au sein de (indication sur le lieu de travail), il aurait été nommé comme contrôleur à (indication sur ses tâches). En 1991 (1370 selon le calendrier iranien), il aurait été transféré à (indication sur le lieu de travail). Après une formation de cinq mois, il aurait été officiellement admis dans ce corps, sa fonction consistant à surveiller les personnes travaillant dans ces services. Au début, il aurait été affecté (indication sur les tâches). En 1997 (soit en 1376), il aurait été muté à la direction générale et placé sous les ordres du colonel T. Il aurait alors dû récolter des informations sur ses collègues et en particulier nouer à cet effet des contacts avec eux dans le privé. Au cours d'un entretien en novembre 1998 (au mois d'azar 1377) avec son supérieur, il aurait refusé d'exécuter cette mission. Son supérieur aurait alors appelé des soldats afin qu'ils procèdent à l'arrestation de l'intéressé. Celui-ci aurait réussi à leur échapper avant d'être rattrapé et conduit à la prison militaire (...). Après un mois et demi de détention, il aurait été conduit devant une cour militaire. Le juge présent, au vu de la nature confidentielle de l'affaire, aurait déclaré renoncer à prononcer une condamnation à la condition que l'intéressé présente ses excuses à son supérieur. S'étant excusé, l'intéressé aurait été réintégré dans son poste, à (...). Il aurait cherché à notifier sa démission, mais celle-ci lui aurait été refusée. En août/septembre 2001 (sharivar 1380), il aurait à nouveau été muté auprès du colonel T. Ce dernier lui aurait de nouveau demandé d'espionner ses collègues. Ayant fait l'objet de menaces, il aurait accepté et récolté diverses informations. N'ayant toutefois pas transmis, comme demandé, un rapport mensuel régulier sur ses collègues, et soupçonnant une arrestation, il aurait quitté précipitamment son poste, puis Téhéran, se rendant chez des parents, à B._______. Là, il aurait appris que les autorités s'étaient présentées à son domicile. Aussi, après un mois et demi, il se serait rendu à C._______ et le 15 mars 2002 il aurait fui l'Iran à destination de la Page 2
E-5159/2006 Turquie, où il aurait séjourné clandestinement jusqu'au 1er juin 2003, avant de poursuivre son voyage pour la Suisse. Durant son séjour en Turquie, il aurait appris que sa femme avait introduit une action en divorce. En juin 2005, il a adhéré à la "Demokratische Vereinigung für Flüchtlinge" (DVF) en Suisse et depuis lors, il a participé à des manifestations organisées par ce mouvement en Suisse. A l'appui de son dossier, il a produit la copie d'un contrat d'engagement à l'essai en tant que technicien, daté du 2 février 1986 (13.11.1364), une attestation ainsi qu'une carte de membre de la DVF de même que plusieurs documents relatifs aux manifestations auxquelles il a participé en Suisse. Par courrier du 2 juin 2006, il a produit de nouveaux documents, relatifs à ses activités politiques déployées en Suisse. B. Dans le cadre de formalités en vue d'un mariage en Suisse, divers documents remis par l'intéressé ont été traduits et certifiés conformes à la pièce originale par l'Ambassade suisse à Téhéran, à savoir un duplicata d'un acte de naissance, un jugement de divorce du 17 décembre 2001 et une entrée en force dudit jugement datée du 4 juillet 2002. C. Par décision du 12 juin 2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile déposée par l'intéressé, en raison de l'invraisemblance de ses déclarations. Ainsi, il a notamment retenu, sur la base des documents produits par l'intéressé en vue de contracter un mariage en Suisse, que l'exépouse de ce dernier avait introduit une action en divorce vu que l'intéressé avait quitté le domicile conjugal à plusieurs reprises, qu'il n'avait pas d'emploi adéquat, qu'il la frappait, qu'il avait des antécédents judiciaires et que depuis février 2001, il avait abandonné le do micile conjugal. Selon le jugement en divorce prononcé le 17 décembre 2001, le Tribunal avait convoqué publiquement l'intéressé à se présenter sans que celui-ci ne réponde aux convocations, l'instruction du dossier avait permis de retenir la véracité des faits avancés par l'exépouse et il était sans domicile connu à la date du jugement, soit le 17 décembre 2001. En conséquence, les faits avancés par l'intéressé à l'appui de sa demande d'asile s'inscrivent en faux face à des faits at testés par des documents originaux. S'agissant des activités politiques exercées par l'intéressé en Suisse, l'ODM a estimé que, bien qu'il soit Page 3
E-5159/2006 probable que les autorités iraniennes soient informées des activités politiques de leurs ressortissants en exil et de la tenue de manifestations, il était cependant exclu, compte tenu du nombre d'expatriés iraniens, que chacun d'entre eux soit surveillé et identifié par les autorités iraniennes. Il a également observé que les dites autorités, dans la mesure où elles avaient connaissance du fait que de nombreux migrants iraniens s'efforçaient d'obtenir un statut durable en Europe - et en particulier en Suisse - au terme d'une procédure d'asile en s'adonnant à des activités oppositionnelles, n'avaient d'intérêt à l'identification d'une personne que si l'engagement de celle-ci constituait à leurs yeux une menace sérieuse pour le régime. En outre, l'autorité de première instance a souligné que le requérant n'occupait pas une position élevée au sein de la DVF et que, par conséquent, son comportement en Suisse n'était pas susceptible d'entraîner une réaction sérieuse de la part des autorités iraniennes, ce d'autant moins que le dossier ne contenait aucune preuve que des mesures officielles auraient été prises à son encontre en raison de ses activités alléguées. L'ODM a donc également prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé et ordonné l'exécution de cette mesure. D. Dans le recours qu'il a interjeté le 14 juillet 2006 l'intéressé a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsi diairement au prononcé de l'admission provisoire, et a sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire partielle. Il a rappelé les motifs qui l'avaient poussé à fuir, a contesté l'argumentation développée par l'autorité de première instance et a fait valoir que l'exécution de son renvoi en Iran s'avérait illicite et inexigible. En annexe à son mémoire, il a produit un dossier constitué de documents relatifs à ses activités politiques déployées en Suisse. E. Par décision incidente du 21 juillet 2006, la juge instructeure, alors compétente, de la Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission), a autorisé le recourant à attendre en Suisse l'issue de la procédure et a renoncé à percevoir une avance de frais, précisant qu'il serait statué sur la requête d'assistance judiciaire partielle ultérieurement. Page 4
E-5159/2006 F. Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans sa détermination du 22 août 2006. G. Par courrier du 11 juin 2007, l'intéressé a produit de nouveaux moyens de preuve relatifs à ses activités exercées en Suisse depuis août 2006 jusqu'à mai 2007, en particulier des photographies le montrant lors de manifestations de la DVF ayant eu lieu dans différentes villes de Suisse, ainsi que des prises de position écrites, visibles sur le site internet de cette association. Il a également joint un DVD comprenant des images prises le 8 juillet 2006, et diffusées sur le site internet de l'association. H. Par courrier du 18 février 2008, l'intéressé a apporté un complément, relatif à ses activités pour le compte de la DVF et joint un CD à son courrier. Par ailleurs, il a fait savoir qu'il était devenu le responsable des relations publiques de la DVF de la section (lieu). A ce titre, il est chargé de prendre contact avec les ressortissants iraniens nouvellement installés au Tessin et avoir un premier entretien avec ces derniers. Enfin, par courrier du 14 mai 2008, il a produit des images extraites d'une vidéo parue sur le site „youtube“, le représentant lors de sa participation à une manifestation en date du 9 juillet 2006 devant l'ambassade d'Iran à Berne. I. En date du 25 avril 2008, la juge chargée de l'instruction s'est adressée à la représentation suisse à Teheran, afin de solliciter son concours. La représentation suisse à Téhéran a fait parvenir sa réponse par courrier du 4 août 2008. Pour l'essentiel, la réponse communiquée au recourant retient que ce dernier a certes été engagé en 1984 mais que son contrat de travail, limité dans le temps, n'a pas été renouvelé au delà de 1985. Quant aux circonstances de son arrestation et de sa remise en liberté, elles ne paraissent pas davantage correspondre à la réalité en place. Enfin, il ressort du prononcé du divorce que l'intéressé n'aurait jamais exercé d'emploi stable. J. Invité à se déterminer sur les renseignements obtenus par Page 5
E-5159/2006 l'intermédiaire de la représentation suisse à Téhéran, l'intéressé a fait part de ses observations par courrier du 24 septembre 2008. K. Par détermination du 25 juin 2009, l'ODM a, à l'invitation de la juge chargée de l'instruction, pris à nouveau position sur le recours et proposé le maintien de la décision attaquée. Cette détermination n'a à ce jour pas été portée à la connaissance de l'intéressé. L. Le 8 février 2010, l'intéressé a contracté mariage avec une ressortissante (nationalité). Par courrier du 14 juillet 2010, la juge chargée de l'instruction a invité l'intéressé à lui faire savoir s'il entendait maintenir ou non son recours, dès lors qu'il lui était loisible de se rendre en (Etat tiers). Par courrier daté du 29 juillet 2010, l'intéressé a fait savoir qu'il n'entendait pas retirer son recours, tant que les autorités cantonales ne s'étaient pas prononcées sur l'octroi ou non d'une autorisation de séjour à son épouse. Par courrier du 30 septembre 2010, l'intéressé a communiqué à la juge chargée de l'instruction qu'à ce jour, les autorités cantonales ne s'étaient toujours pas prononcées sur l'octroi ou non d'une autorisation de séjour à son épouse. M. Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si néces saire, dans les considérants juridiques qui suivent. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises Page 6
E-5159/2006 par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) statue de manière définitive sur les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 PA, rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi (art. 105 LAsi en relation avec les art. 31 à 33; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2 Les recours qui étaient pendants devant la CRA au 31 décembre 2006 sont traités par le Tribunal, entré en fonction le 1er janvier 2007, dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Tel est le cas en l'espèce. 1.3 Le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). 1.4 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48, 50, dans sa version antérieure au 1er janvier 2007, s'agissant d'un recours déposé avant cette date, et 52 PA). 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vrai semblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de Page 7
E-5159/2006 manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 3. 3.1 En l'occurrence, le Tribunal considère que l'intéressé n'a nullement établi ni même rendu vraisemblable qu'il avait été incorporé dans (fonction) et qu'ensuite d'un refus d'ordre il avait été placé en détention avant d'être remis en liberté et réintroduit dans cette élite. Certes, dans son mémoire de recours, l'intéressé avance de nouveaux éléments, en particulier le fait qu'il aurait travaillé avec des codes secrets (soit les codes 10013 et 006410972) et sous un faux nom (soit D._______). Force est de constater toutefois que le seul document produit par le recourant, relatif à son engagement professionnel, est daté du 2 février 1986 et porte sur un contrat d'engagement à l'essai à partir du 01.10.1364 (31.12.1985) en qualité de technicien (complément d'information sur la fonction). Certes, dans son courrier du 24 septembre 2008, l'intéressé déclare qu'il aurait en réalité été définitivement engagé le 20.4.1363 (soit le 10 juillet 1984), après une période d'essai à l'entreprise (lieu). La question de la véracité de ces propos peut cependant rester ouverte. Le Tribunal observe en effet qu'en définitive les documents produits se rapportent uniquement à la période de 1984 à 1985 mais ne mentionnent rien quant aux événements avancés par l'intéressé à l'appui de sa demande d'asile et qui se situeraient en 1991, respectivement 1997/1998 et 2001/2002. Pour ce qui a trait à ses activités professionnelles à partir de 1991 en particulier (date de son soi-disant transfert au sein de [fonction]), force est de constater en effet que l'intéressé n'a pas fourni d'élément ou de document concret, susceptible de confirmer ses déclarations. Quant aux codes avec lesquels il aurait travaillé à partir de son engagement au sein de (fonction), ces éléments, outre qu'ils sont avancés relativement tardivement dans sa procédure d'asile, n'apparaissent également pas crédibles. Il est en effet troublant de constater que le contrat d'engagement à l'essai produit au dossier comporte un chiffre très similaire à l'un des codes donnés par l'intéressé, soit le numéro 06410972. Toutefois, ainsi que cela ressort de ce document, il s'agit d'un chiffre relatif à une donnée personnelle et non d'un code ("Fils de E._______ numéro personnel 06410972"). Ces informations, qu'au demeurant le recourant aurait pu communiquer au cours de ses auditions, outre qu'elles ne reposent sur aucun élément concret Page 8
E-5159/2006 aisément vérifiable, apparaissent ainsi avoir été fournies dans le seul but de conférer un semblant de crédibilité à ses déclarations. Enfin, le Tribunal observe que l'enquête faite sur place par la représentation suisse n'a, sur ce point, pas non plus permis de confirmer les déclarations de l'intéressé. 3.2 Ceci observé, le Tribunal constate que le recourant se prononce dans son mémoire sur nombre d'invraisemblances relevées par l'ODM pour les expliquer, voire relève ce qu'il considère comme des erreurs dans les renvois faits par cet office aux propos protocolés, mais se tait singulièrement sur le contenu du jugement du divorce. Or, ainsi que l'a relevé l'ODM dans les considérants de la décision attaquée, les faits retenus dans l'acte de jugement contredisent sur des points essentiels les déclarations de l'intéressé. Ainsi, ce dernier a déclaré avoir travaillé jusqu'à quelques semaines avant son départ d'Iran, ce qui ne correspond manifestement pas à la réalité. Par ailleurs, comme déjà relevé ci-dessus, le seul document fourni par l'intéressé, relatif à son vécu professionnel en Iran, consiste en un document établi en 1986, portant sur un engagement à l'essai pour une période de 6 mois et neuf jours, en qualité de technicien (....). Ce document ne permet en revanche nullement de corroborer les déclarations de l'intéressé relatives à un éventuel engagement au sein de (fonction), ni sa détention de plusieurs mois pour avoir refusé d'établir des rapports sur ses collègues de travail contre son gré et encore moins le fait qu'il aurait été réintroduit dans ses fonctions. Certes, dans son écrit du 24 septembre 2008, l'intéressé se prononce sur le contenu du jugement de divorce, en alléguant que son exépouse aurait usé de la corruption pour obtenir un tel jugement. Le Tribunal ne saurait cependant être convaincu par cette explication. En effet, non seulement le recourant n'a pas estimé nécessaire de rectifier le contenu de ce document au moment de sa production et attirer ainsi l'attention de l'ODM sur l'inexactitude de son contenu, mais encore, il n'a fourni aucun autre document susceptible d'accréditer ses dires. Aussi, au vu d'un faisceau d'indices convergents, le Tribunal considère que ce jugement retient vraisemblablement les faits tels qu'ils se sont réellement déroulés. 3.3 L'intéressé n’a donc pas pu établir de manière crédible l’existence de motifs d’asile reposant sur des faits antérieurs à son départ d’Iran. Page 9
E-5159/2006 3.4 Il y a encore lieu de déterminer si les activités politiques déployées par le recourant, après son arrivée en Suisse, peuvent fonder à elles seules une crainte fondée de future persécution de la part des autorités iraniennes et justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié. 3.4.1 Celui qui se prévaut d’un risque de persécution dans son pays d’origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son comportement dans son pays d’accueil, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. De tels motifs peuvent, certes, justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi, mais le législateur a en revanche clairement exclu qu’ils puissent conduire à l’octroi de l’asile, indépendamment de la question de savoir s'ils ont été allégués abusivement ou non (cf. Jurisprudence et Informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 16 consid. 5a p. 141s. et réf. cit., JICRA 1995 n° 7 consid. 7b p. 67ss ; cf. également WALTER STÖCKLI, in: Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [ed.], Ausländerrecht, Handbuch für die Anwaltspraxis, Band VIII, Bâle 2009, n. marg. 11.55ss, ALBERTO ACHERMANN/CHRISTINA HAUSAMMANN, Handbuch des Asylrechts, Berne/Stuttgart 1991, p. 111s. ; des mêmes auteurs, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : WALTER KÄLIN (éd.), Droit des réfugiés, enseignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 45 ; SAMUEL WERENFELS, Der Begriff des Flüchtlings im schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 352s. ; PETER KOCH/BENDICHT TELLENBACH, Die subjektiven Nachfluchtgründe, Asyl 1986/2, p. 2). En outre, la conséquence que le législateur a voulu attribuer aux motifs subjectifs intervenus après la fuite, à savoir l’exclusion de l’asile, interdit une combinaison de ceux-ci avec des motifs antérieurs à la fuite, respectivement des motifs objectifs postérieurs à celle-ci, par exemple dans l’hypothèse où ceux-là ne seraient pas suffisants pour permettre la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi d'asile (cf. JICRA 1995 précitée consid. 8 p. 70). Enfin, lorsqu'une personne invoque des motifs subjectifs postérieurs, il peut et doit être attendu de sa part qu'elle en apporte la preuve (cf. WALTER STÖCKLI, op. cit., ch. 11.148). 3.4.2 En l'espèce, comme l'a relevé à bon droit l'ODM dans la décision du 12 juin 2006, l’appartenance de l'intéressé à la DVF et sa participation régulière aux manifestations organisées par cette association, respectivement ses prises de position, ne suffisent pas à Page 10
E-5159/2006 établir une mise en danger de sa personne en cas de retour en Iran. En effet, il est certes établi que, de manière générale, les services secrets iraniens peuvent exercer une surveillance sur les activités politiques déployées contre le régime à l’étranger. Toutefois, l'attention des autorités se concentre pour l'essentiel sur les personnes possédant un profil particulier, qui agissent au-delà du cadre habituel d’opposition de masse et qui occupent des fonctions ou déploient des activités d’une nature telle (le critère de dangerosité se révélant déterminant) qu’elles représenteraient une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement en question (cf. UK Country of Origin Report, Iran, août 2008, pt 27.06ss). Le Centre de documentation en matière d'asile (CEDOCA), du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides en Belgique parvient à des conclusions similaires. Selon cet organe, le risque encouru par un ressortissant iranien qui retourne dans son pays dépend étroitement de son profil établi en Iran avant son départ pour l'étranger ainsi que de ses activités dans son pays d'accueil (CEDOCA, Iran: Danger for rejected asylum seekers returning to Iran, 1er juin 2003). En 2006, l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) a également eu l'occasion d'établir un document thématique relatif aux risques encourrus par des personnes ayant exercé des activités politiques durant leur séjour à l'étranger (Dangers au retour après activités en exil/récolte d'informations par les autorités, renseignement de l'analyse-pays de l'OSAR, Michael Kirschner, 4 avril 2006). Dans ce document, l'OSAR a notamment analysé la DVF, retenant qu'il s'agissait d'un mouvement essentiellement actif en Suisse, qui ne devait pas avoir de partisans en Iran. Se positionnant plutôt comme un mouvement de tendance démocratique, la DVF s'est fixée comme objectifs d'atteindre ses buts avec des moyens démocratiques et pacifiques. Elle entend lutter contre „le fachisme“ islamiste et la domination des mollahs ainsi que les crimes commis à ce titre et pour la protection des droits de l'homme. Pour ce faire, elle édite régulièrement un journal (Kanoun), organise des manifestations et des conférences, tient un site internet et anime une émission radiophonique. Fondée en 2004 par Majid Moshayedy (actif en Suisse depuis 1989), la DVF comptait en 2006 quelques 220 membres. Dans le document précité, Michael Kirschner constate, en se basant sur la jurisprudence allemande, danoise et suisse, que les services de renseignements iraniens surveillent toutes les activités politiques des ressortissants iraniens en exil. Toutefois pour ce qui concerne la participation à des démonstrations, leur attention se concentre essentiellement sur les activités d'opposants présentant un profil Page 11
E-5159/2006 politique élevé et appartenant notamment aux mouvements de l'IFIR (Internationale Föderation Iranische Flüchtlinge), de l'API (Arbeiterkommunistische Partei Irans), de la „Konstitutionalistische Partei Irans“ et le KDPI (Kurdische Demokratische Partei Irans). A propos de l'engagement au sein de la DVF, Mehdi Rezaei, un rédacteur germanophone du Kanoun, relevait dans un article de presse que dans chaque organisation pour les réfugiés, dont notamment la DVF, on rencontrait des „opportunistes“, à savoir des personnes participant à des actions du mouvement dans le seul but de se garantir un droit de séjour régulier en Suisse (cf. l'article intitulé „Meinungsfreiheit in Gefahr-auch in der Schweiz“ publié dans la revue Kanoun du 3 mars 2009). 3.4.3 Le Tribunal a eu l'occasion de rendre de nombreux arrêts, relatifs à des ressortissants iraniens ayant participé à des manifestations en Suisse, que ce soit pour le compte de la DVF ou d'autres formations. Dans l'arrêt publié sous ATAF 2009/28, le Tribunal s'est également penché sur la question de savoir si une personne ayant participé régulièrement à des manifestations de protestations en Suisse contre l'Iran pouvait se prévaloir de motifs subjectifs postérieurs à la fuite et bénéficier de la qualité de réfugié. Or, dans cet arrêt, il a été considéré qu'en dépit d'une participation régulière à des manifestations (attestée par photographies et cassettes vidéo), d'une prise de parole par mégaphone (attesté par photographie) et du fait d'avoir assumé certaines responsabilités au sein du mouvement en question (personne de contact) l'intéressée ne pouvait pas se prévaloir de motifs subjectifs intervenus après la fuite, bien que la situation générale des droits de l'homme en Iran était devenue plus critique. A l'appui de cette appréciation, il a été retenu que la personne en question n'avait pas eu d'activité politique en Iran avant son départ et qu'elle n'y était donc pas connue en tant qu'opposante politique, qu'elle ne s'était pas distinguée par une position de leader lors des manifestations auxquelles elle avait participé en Suisse, qu'elle n'avait pas été mentionnée nomément dans la presse et que son activité ne se distinguait pas à ce point de celle de nombre de ses compatriotes critiques envers le régime actuel en Iran. Ainsi, elle ne représentait pas une menace pour le système politique en Iran. 3.4.4 Dans les autres arrêts rendus par le Tribunal, que ce soit avant ou après la publication de l'ATAF 2009/28 précité, à chaque fois la situation du recourant a fait l'objet d'un examen individuel portant Page 12
E-5159/2006 essentiellement sur l'exercice ou non d'une activité politique avant le départ d'Iran, l'ampleur et la durée de cette activité en Suisse, le profil du mouvement pour lequel l'intéressé s'est engagé, voire la présence d'autres éléments particuliers susceptibles d'attirer l'attention des autorités iraniennes sur le recourant en cas de renvoi (par ex. conversion de religion), afin de déterminer si des motifs subjectifs intervenus après la fuite devaient être retenus. 3.4.5 Dans le cas présent, le Tribunal relève que l'intéressé n'a exercé aucune activité politique avant son départ d'Iran, susceptible d'attirer l'attention des autorités iraniennes sur sa personne. Il ressort bien plutôt des pièces du dossier qu'il s'agit d'une personne sans opinions politiques marquées, qui ne s'est pas investie dans la vie publique de son pays d'origine. Aussi, il convient de retenir que l'intéressé n'est pas connu des autorités iraniennes pour avoir exercé une activité d'opposition avant d'avoir quitté l'Iran et n'est donc pas fiché pour ce motif. 3.4.6 Il convient cependant d'examiner si ses activités politiques exercées pour le compte de la DVF en Suisse sont susceptibles de le faire considérer par les autorités iraniennes comme „politisch exponierte Person und somit als Bedrohung für das politische System im Iran“ selon la formulation de l'arrêt publié précité (cf. consid. 7.4.3 p. 365). A l'appui de son recours, le recourant a produit une nombreuse documentation devant attester son engagement politique en Suisse. Le Tribunal constate cependant que l'intéressé a commencé ses activités en faveur du DVF deux ans après son arrivée en Suisse, ce qui permet de conclure que celui-ci n'était pas, à l'époque de sa venue en Suisse, particulièrement intéressé à la chose politique. Ensuite, à l'examen des pièces fournies, le Tribunal relève que le recourant a, entre autre, fourni de nombreuses photocopies de quelques textes édictés par la DVF. Dans ces textes aucune référence à l'intéressé n'est faite et ainsi la production de ces écrits ne permet pas de faire un lien avec le recourant et de conclure à une mise en danger de celui-ci. De plus, il a déposé plusieurs photographies le montrant, en compagnie d'autres personnes, à des manifestations organisées sous l'égide de la DVF et à côté de banderolles comportant des slogans sollicitant la liberté pour les prisonniers politiques en Iran, s'opposant à la guerre en Iran, dénonçant le manque de sécurité et de démocratie Page 13
E-5159/2006 dans son pays d'origine ainsi que le pouvoir des mollahs. Si ces images attestent certes que l'intéressé a pris part à des manifestations pacifiques dans diverses villes de Suisse, il doit cependant être relevé qu'il s'agit en fait de manifestations de peu d'importance, avec des revendications d'ordre général (toujours les mêmes) par rapport à l'Iran et qui n'ont pas eu un écho médiatique important. Pour ce qui est de la critique à l'égard du régime iranien, il sied de préciser que celleci est également présente, qu'elle provienne du pôle „laïcréformateurs“ ou des „conservateurs-religieux“. L'opposition au régime se manifeste essentiellement dans la blogosphère iranienne, qui est très active (env. 700'000 blogs actifs) et dans la tenue de démonstrations (par ex : manifestations du mois de juillet 2009 à l'occasion de la mort de Neda Soltani; du mois d'août 2009 des familles de personnes détenues en Iran; du mois de septembre 2009 critiquant le régime en place, du mois de mars 2010 à l'occasion de la fête du nouvel an, du mois de mai 2010 à l'université de Shahid Behesti, etc). Les thèmes récurrents consistent en la revendication d'élections libres et le respect des libertés et des droits fondamentaux. Les autorités mettent certes tout en oeuvre pour disperser les participants de celles-ci et n'hésitent pas à recourir à la violence et à arrêter des personnes, notamment les personnes connues pour leur opposition au régime, mais les manifestations critiques sont toujours présentes en Iran même. Par rapport au cas d'espèce, il convient de préciser que la DVF est une organisation fondée à l'étranger, à savoir en Suisse. Selon ses propres explications, ce mouvement souhaite réaliser ses objectifs par des moyens démocratiques et pacifiques. Cette association n'est pas mentionnée parmi les organisations connues d’opposition en exil ou les mouvements de défense des droits humains, actifs aux Etats-Unis et en Europe (cf. Michael Kirschner, op. cit. p. 5). Même si les activités de dite organisation sont certainement surveillées par la représentation iranienne en Suisse, l'appartenance à un mouvement n'ayant de prime abord aucun impact en Iran a, par la force des choses, une moindre importance qu'une appartenance à un mouvement d'opposition influent et connu en Iran. Cette appréciation s'imposera d'autant plus que le profil politique du membre de la dite association est inexistant. Or, dans le cas d'espèce, hormis la participation de l'intéressé à des manifestations pacifiques en Suisse, il n'a pas établi avoir collaboré à des activités politiques extraordinaires ou remarquables. Ainsi, on ne saurait considérer que Page 14
E-5159/2006 l'intéressé a eu un comportement particulièrement virulent ou provocateur à l'encontre de son pays d'origine et fait preuve d’un militantisme très poussé. Bien qu'il soit reconnaissable sur de nombreuses photographies, qui seraient disponibles sur internet, il n'est pas exposé dans une plus large mesure que les autres personnes figurant sur ces clichés, au point d'attirer spécialement l'attention sur lui et d'être considéré par le régime iranien comme un élément hostile au gouvernement. De surcroît, il ressort du dossier qu'il n’assume aucune fonction dirigeante ou d’instigateur au sein de la DVF et n’entre ainsi pas dans une catégorie de personnes susceptibles de représenter un danger potentiel pour le régime de Teheran. En effet, quand bien même il est devenu depuis peu le référant de la section (lieu) de la DVF, dite fonction consistant, selon ses propres termes, à entrer en contact avec les ressortissants iraniens établis depuis peu en Suisse et à avoir un premier entretien avec ces derniers, on ne saurait cependant considérer cette charge comme de premier plan. Quant au fait qu'il aurait rédigé plusieurs articles (en fait quatre selon la documentation fournie pour les années 2006 et 2007, l'intéressé n'ayant par la suite pas produit d'autres documents) dans la revue „Kanoun“, voire sur des revues éditées à l'étranger (l'intéressé n'a fourni aucune pièce à ce sujet), respectivement se serait exprimé sur les ondes radiophoniques de la DVF, diffusées via internet, il ne saurait modifier cette analyse. En effet, non seulement il convient de constater que les articles en question ne contiennent que des critiques d'ordre général et ne visent aucun dignitaire en particulier du régime, faisant plutôt part d'un mécontentement par rapport à certains aspects de la vie en Iran, mais encore il n'existe au dossier aucun indice concret qui permettrait de retenir que les autorités iraniennes soient particulièrement intéressées par les prises de position de l'intéressé, voire pourraient y voir un danger contre le gouvernement d'Iran. Les interventions du recourant doivent être considérées comme s'inscrivant dans un courant général. Aussi, au vu de ce qui précède, le Tribunal juge qu'en dépit de l'engagement de l'intéressé pour la DVF en Suisse, ses activités ne sauraient cependant être qualifiées ni d'exceptionnelles ni représentatives d'un engagement idéologique soutenu au point d'entraîner un risque de persécution au sens de l'art. 3 LAsi dans son pays d'origine et ce, même si elles ont été diffusées sur internet. Page 15
E-5159/2006 3.5 Au vu de ce qui précède, le recourant ne peut pas se prévaloir d'une crainte fondée de subir, pour ce motif, des persécutions au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour dans son pays. Partant, les conditions d’admission d’un motif subjectif postérieur à la fuite, au sens de l’art. 54 LAsi, ne sont pas réalisées. 3.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté. 4. 4.1 Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 5. 5.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (RO 2007 [48] p. 5487). 5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quel que manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégra- Page 16
E-5159/2006 dants (art. 3 CEDH ou encore art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. Torture, RS 0.105]). 5.2.1 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 5.2.2 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, pour les mêmes raisons que celles indiquées plus haut, le Tribunal considère que le recourant n'a pas fait valoir à satisfaction un véritable risque concret et sérieux d'être victime de traitements prohibés par le droit international, en cas de renvoi dans son pays (cf. dans ce sens : JICRA 1996 n ° 18 consid. 14b spéc. let. ee p. 182 ss ; Cour eur. DH [GC], arrêt Saadi c. / Italie du 28 février 2008, req. n ° 37201/06, p. 32 par. 129 ss). 5.2.3 Il s'ensuit que l'exécution du renvoi est licite au sens des art. 83 al. 3 LEtr et 44 al. 2 LAsi. 5.3 L'exécution du renvoi peut être raisonnablement exigée au sens des art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 4 LEtr, si elle n'implique pas une mise en danger concrète de l'étranger (cf. à ce propos : JICRA 1996 n ° 23 consid. 5 et les références citées). 5.3.1 Ainsi, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas person nellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement Page 17
E-5159/2006 de Suisse (cf. à cet égard : JICRA 1999 n ° 28 p. 170 et jurisp. citée ; JICRA 1998 n ° 22 p. 191 ; PETER BOLZLI, in : Spescha/Thür/Zünd/Bolzli, Kommentar Migrationsrecht, Zurich 2008, n. 14 ss ad art. 83). 5.3.2 En l'occurrence, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution de cette mesure impliquerait une mise en danger concrète et personnelle du recourant en relation avec la situation régnant dans son pays ou sa région d'origine. 5.3.2.1 Il n'existe pas actuellement en Iran de situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants de ce pays l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 5.3.2.2 En outre, ni l'âge actuel du recourant, ni sa santé (il n'a évoqué aucun problème de santé) ni la durée de son séjour précaire en Suisse, ni les inconvénients d'ordre professionnel qu'il pourrait rencontrer à son retour ne constituent des circonstances si singulières ayant trait à sa personne qu'un renvoi serait inexigible. 5.3.3 Il s'ensuit que l'exécution du renvoi de l'intéressé doit être consi dérée comme raisonnablement exigible. 5.4 Enfin, l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr, le recourant étant tenu de collaborer avec les autorités compétentes en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi). 5.5 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales. 5.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de ren voi et son exécution, doit être également rejeté. 6. Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de pro cédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, Page 18
E-5159/2006 RS 173.320.2). Dans la mesure toutefois, où l'intéressé a sollicité l'assistance judiciaire partielle, il convient d'y donner suite dès lors qu'au moment du dépôt du recours, l'intéressé était indigent et les conclusions ne paraissaient pas d'emblée vouées à l'échec. (dispositif page suivante) Page 19
E-5159/2006 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 3. Il est statué sans frais. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM, et au canton. Le juge : La greffière : Gérard Scherrer Astrid Dapples Expédition : Page 20