Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-5157/2015
Arrêt d u 2 septembre 2015 Composition François Badoud, juge unique, avec l'approbation de Sylvie Cossy, juge ; Antoine Willa, greffier.
Parties A._______, née le (…), Congo (Kinshasa), représentée par (…), BUCOFRAS, (…), recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Exécution du renvoi (réexamen) ; décision du SEM du 24 juillet 2015 / N (…).
E-5157/2015 Page 2 Faits : A. La demande d'asile déposée par A._______, le 24 janvier 2013, a été rejetée par décision du SEM du 14 janvier 2015 ; celle-ci a été confirmée, sur recours, par l'arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) du 29 avril 2015 (E-1000/2015). En procédure de recours, l'intéressée avait fait valoir ses problèmes de santé, déposant un rapport médical du (…) février 2015. Selon ce dernier, l'intéressée souffrait de pertes pondérales et de céphalées, ainsi que d'accès de tristesse ; le diagnostic posé était celui d'un état dépressif révélant un syndrome de stress post-traumatique (PTSD). Un suivi psychiatrique, ainsi qu'un traitement par médicaments antidépresseurs et anxiolytiques, avaient été mis sur pied. La requérante était également touchée par une épilepsie ancienne, déjà traitée au Congo. Elle avait aussi relevé les difficultés financières et pratiques qui rendraient plus difficiles le traitement de ses affections en cas de retour. B. Le 21 mai 2015, l'intéressée a déposé une demande de réexamen, concluant au prononcé de l'admission provisoire. Elle a mis en avant une détérioration de son état de santé. Selon rapport médical du (…) mai 2015, la requérante souffrait toujours d'une épilepsie, de tristesse et d'idées suicidaires ; les troubles de l'appétit et la perte pondérale persistaient. Le diagnostic posé était celui d'un trouble dépressif récurrent, issu d'un PTSD. Etaient prescrits un traitement psychiatrique et psychothérapeutique, ainsi que l'administration de médicaments (Cymbalta, Remeron, Zolpidem). Un autre rapport médical, du (…) mai 2015, relevait également une perte pondérale, ainsi que des céphalées ; le PTSD et l'état dépressif réactionnel, ainsi que l'épilepsie, étaient également diagnostiqués, ainsi qu'une hépatite B. C. Par décision du 24 juillet 2015, le SEM a rejeté la demande de réexamen, faute de faits nouveaux et déterminants. D. Interjetant recours contre cette décision, le 24 août 2015, A._______ a repris ses arguments antérieurs, concluant au prononcé de l'admission provisoire et requérant l'assistance judiciaire partielle ; elle a déposé une attestation indiquant qu'elle était hospitalisée depuis le (…) août 2015.
E-5157/2015 Page 3 Droit : 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 1.2 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi). 2. 2.1 La demande de réexamen suppose que le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA ou fasse valoir que les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis le prononcé de la première décision (cf. ATAF 2010/27 consid. 2; cf. également ANDREA PFLEIDERER, in: Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2009, art. 58 PA no 9 s. p. 1159 et réf. cit. [ci-après: Praxiskommentar VwVG]). 2.2 Selon la jurisprudence et la doctrine en matière de révision (applicable en matière de réexamen), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants et décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation, et les moyens de preuve offerts propres à les établir (ATF 127 V 353 consid. 5a p. 358; 118 II 199 consid. 5 p. 205; ATAF 2014/39 consid. 4.5 et réf. cit.; cf. également KARIN SCHERRER, Praxiskommentar VwVG, op.cit., art. 66 PA no 25 p. 1306 et réf. cit.; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, no 4704 p. 194 s. et réf. cit.). En outre, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force de chose jugée et d'éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit.). En conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des
E-5157/2015 Page 4 moyens qu'il aurait pu invoquer par la voie de recours contre cette décision au fond. Lorsque la décision de l'autorité de première instance n'a pas été contestée, ou que le recours déposé a été classé pour des raisons formelles, des motifs de révision peuvent également fonder une demande de réexamen ("demande de réexamen qualifiée") (ATAF 2013/22 consid. 5.4 et réf. cit., p. 283-284). 2.3 La requête de nouvel examen ne peut permettre une nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire (cf. JICRA 2003 no 7 p. 45 et jurisp. cit.). 2.4 La demande de réexamen dûment motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les trente jours qui suivent la découverte du motif de réexamen (art. 111b al. 1 LAsi). 3. 3.1 En l'espèce, la demande dûment motivée, a été déposée dans les trente jours suivant la découverte du motif de réexamen ; en effet, les deux rapports médicaux produits sont antérieurs de trois et dix jours à ce dépôt. La demande de réexamen est donc recevable. 3.2 Sur le fond, la première question qui se pose est donc de savoir si les faits motivant la demande de réexamen sont nouveaux, à savoir s'il s'agit d'éléments postérieurs à la fin de la procédure ordinaire, de points ignorés de la recourante à ce moment, ou de faits dont elle ne pouvait ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque. La seconde, dans l'affirmative, est de savoir si ces faits sont déterminants, soit susceptibles de modifier l'état de fait retenu par l'autorité dans sa première décision dans une mesure suffisante pour mener, après appréciation juridique de la nouvelle situation, à une décision différente. 3.3 En l'espèce, la demande de réexamen se base sur une hypothétique aggravation de l'état de santé de la recourante, de nature à empêcher l'exécution de son renvoi, devenue non raisonnablement exigible. Il ressort toutefois des éléments de preuve déposés que cet état ne s'est pas substantiellement aggravé, le diagnostic posé par les thérapeutes restant le même qu'en procédure ordinaire (épilepsie ; état dépressif découlant d'un PTSD, et se traduisant par des pertes de poids, des céphalées et
E-5157/2015 Page 5 des atteintes à l'humeur). Il en va de même du traitement, consistant en une cure psychiatrique et psychothérapeutique, ainsi qu'en la prise de médicaments antidépresseurs et anxiolytiques. Seuls sont dès lors inédits l'apparition d'idées suicidaires, ainsi que la découverte chez l'intéressée d'une hépatite B. 3.4 S'agissant du caractère déterminant de ces deux éléments, le Tribunal constate toutefois que la présence d'idées suicidaires s'inscrit clairement parmi les conséquences de l'état dépressif réactionnel, et n'a pas entraîné une modification du traitement prescrit ; cet élément n'est donc pas décisif. Quant à l'hépatite B, elle n'apparaît pas nécessiter, selon le rapport médical du (…) mai 2015, de traitement spécifique ; la guérison est d'ailleurs spontanée dans 90% des cas (cf. http://www.doctissimo.fr/html/sante/ principalespatho/sa_464_hpatite_b.htm, consulté le 1er septembre 2015). Par ailleurs, les considérations de la recourante sur les frais du traitement (lesquels pourront être palliés par la fourniture d'une aide médicale au retour appropriée, en application de l'art. 93 al. 1 let. d LAsi) et l'absence de réseau social et familial sont ici sans pertinence ; en effet, il s'agit de points déjà examinés en procédure ordinaire, sur lesquels la demande n'apporte aucun élément nouveau, mais tente en réalité d'en obtenir une nouvelle appréciation, exclue en procédure de réexamen. Enfin, le Tribunal ne peut accorder de portée particulière à l'hospitalisation de l'intéressée, dans l'ignorance des motifs de celle-. 3.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le rejet de la demande de réexamen, doit être rejeté. 4. L'arrêt de fonds ayant été rendu, la requête de mesures provisionnelles est sans objet.
http://www.doctissimo.fr/html/sante/%20principalespatho/sa_464_hpatite_b.htm http://www.doctissimo.fr/html/sante/%20principalespatho/sa_464_hpatite_b.htm
E-5157/2015 Page 6 5. 5.1 Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA). 5.2 Dès lors, au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). (dispositif page suivante)
E-5157/2015 Page 7 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 3. Les frais de procédure, d'un montant de 1200 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le juge unique : Le greffier :
François Badoud Antoine Willa
Expédition :