Bundesverwaltungsgericht 01.09.2015 E-5138/2015

Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral

Cour V E-5138/2015

Arrêt d u 1 e r septembre 2015 Composition Sylvie Cossy, juge unique, avec l'approbation de Hans Schürch, juge ; Sofia Amazzough, greffière.

Parties A._______, né le (…), Sri Lanka, représenté par (…), Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), (…), recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 10 août 2015 / N (…).

E-5138/2015 Page 2 Faits : A. Le 11 juin 2015, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. Les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de l'unité centrale du système européen « Eurodac », que l'intéressé a déposé une demande d'asile en Italie, le 27 février 2015. B. Entendu le 30 juin 2015 dans le cadre d'un entretien individuel, le requérant a été invité à se déterminer sur le prononcé éventuel d'une décision de non­entrée en matière, ainsi que sur son éventuel transfert vers l'Italie, Etat en principe responsable pour traiter sa demande d'asile en vertu du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), JO L 180/31 du 29.6.2013 (ci­après : règlement Dublin III). A cet égard, il a relevé qu'aucun motif ne s'opposerait à son renvoi, si ce n'est la présence de son cousin en Suisse et le fait qu'il ne connaîtrait personne en Italie. C. Le 24 juillet 2015, le SEM a soumis aux autorités italiennes compétentes une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 pt b du règlement Dublin III. D. Par décision du 10 août 2015, notifiée le 18 août 2015 (pièce A14/1), le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de A._______, a prononcé son renvoi (recte : transfert) vers l'Italie, pays compétent pour traiter sa requête selon le règlement Dublin III, et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours. E. Par acte du 24 août 2015, l'intéressé a interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci­après : le Tribunal), concluant, sous suite de dépens, à son annulation et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile. Sur le plan procédural, il a sollicité l'octroi de l'effet

E-5138/2015 Page 3 suspensif, la dispense du paiement d'une avance sur les frais de procédure présumés ainsi que l'assistance judiciaire partielle et totale. F. Le 26 août 2015, le Tribunal a reçu le dossier de l'autorité inférieure. G. Le 31 août 2015, le recourant a transmis un courrier et des annexes, soit des témoignages (le sien et ceux de tiers) sur les circonstances et les raisons de sa fuite du pays. H. Les autres faits déterminants ressortant du dossier seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi ; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours. 1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 2 LAsi). 1.3 Le recours en matière d'asile peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi).

E-5138/2015 Page 4 1.4 Saisi d'un recours contre une décision de non­entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien­fondé d'une telle décision (ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 consid. 5). Ainsi, le courrier du 31 août 2015 et ses annexes sont sans pertinence dans le cas d'espèce, le Tribunal n'ayant pas à se prononcer sur le fond de la demande d'asile. 2. 2.1 A titre préalable, le recourant fait grief à l'autorité de première instance d'avoir violé son droit d'être entendu car il n'aurait pas pu exposer tous ses moyens ni produire un certificat médical. Quant au SEM, il n'aurait pas sollicité la production d'informations médicales détaillées, manquant à son devoir d'instruction ; les faits ne seraient ainsi pas été établis à suffisance de droit. 2.2 La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle l'autorité, d'une part, définit et établit d'office les faits qu'elle considère comme pertinents et, de l'autre, administre les preuves nécessaires et les apprécie selon sa libre conviction (art. 12 PA ; art. 40 PCF [RS 273], applicable par le renvoi de l'art. 19 PA). 2.3 Ce principe trouve sa limite dans l'obligation légale de collaborer des parties, prévue à l'art. 13 PA, qui doivent en particulier proposer des moyens de preuve pertinents (voir notamment arrêts du TF 2C_1021/2013 du 28 mars 2014 consid. 5.2 et 5A_522/2011 du 18 janvier 2012 consid. 4.1). Selon cette disposition, les parties doivent participer à l'établissement de l'état de fait dans les procédures engagées à leur demande. L'obligation de collaborer du demandeur touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux que l'intéressé connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable (ATAF 2008/24 consid. 7.2). 2.4 L'art. 8 al. 1 LAsi prévoit en outre une obligation spécifique de collaborer à la charge du requérant d'asile ; il doit notamment désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié,

E-5138/2015 Page 5 pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui (let. d ; sur ces questions, ATAF 2011/54 consid. 5.1 et 5.2 ; 2009/50 consid. 10.2.1). 2.5 En l'espèce, le Tribunal constate que le SEM a instruit la cause de manière complète et correcte, au vu des pièces du dossier et des allégations de l'intéressé. Contrairement à ce que soutient le recourant, il n'a pas été empêché d'exposer tous ses moyens ni de fournir d'éventuels certificats. En effet, il a été librement entendu, de façon approfondie, notamment sur son état de santé, question à laquelle il a répondu être "en bonne santé, à part quelques douleurs à la poitrine quelques fois" (audition du 30 juin 2015, p. 7 et 9). Il a ensuite confirmé, par sa signature, que ce procès­verbal était conforme à ses déclarations, formulées en toute liberté, qu'il lui avait été lu phrase par phrase et traduit dans une langue qu'il comprenait (audition du 30 juin 2015, p. 10). On ne saurait dès lors reprocher au SEM d'avoir failli à son obligation d'administration des preuves. De plus, ses allégations, au stade du recours, selon lesquelles il souffrirait de troubles cardiaques pour lesquelles il bénéficierait d'un suivi médical et aurait nécessité quatre consultations à l'hôpital ne se limitent qu'à de simples affirmations ne reposant sur aucun certificat ou attestation médicale. Au vu de ce qui précède, le grief fondé sur la violation du droit d'être entendu doit être écarté. 3. 3.1 Il y a ensuite lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 3.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III. S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non­entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant.

E-5138/2015 Page 6 3.3 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui­ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III). Dans une procédure de prise en charge (« take charge »), les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8­15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). Pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat membre (principe de pétrification ; art. 7 par 2 du règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; CHRISTIAN FILZWIESER /ANDREA SPRUNG, Dublin II­Verordnung, Das Europäische Asylzuständig­ keitssystem, Vienne 2014, pt 4 sur l'art. 7). En revanche, dans une procédure de reprise en charge (« take back »), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. citées). En vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, JO C 364/1 du 18.12.2000 (ci­ après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable. 3.4 L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission,

E-5138/2015 Page 7 sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 pt b du règlement Dublin III). Cette obligation cesse si le demandeur ou une autre personne visée à l'art. 18 par. 1 pt c ou d a quitté le territoire des Etats membres pendant une durée d'au moins trois mois, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'Etat membre responsable (art. 19 par. 2 du règlement Dublin III). 3.5 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. 4. 4.1 En l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de l'unité centrale du système européen « Eurodac », que l'intéressé a déposé une demande d'asile en Italie, le 27 février 2015. Le 24 juillet 2015, le SEM a dès lors soumis aux autorités italiennes compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et art. 24 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 pt b du règlement Dublin III. 4.2 N'ayant pas répondu à la demande de reprise en charge du 24 juillet 2015, dans les délais prévus par le règlement Dublin III (art. 25 par. 1), l'Italie est réputée l'avoir acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile de l'intéressé (art. 25 par. 2 du règlement Dublin III). 4.3 A._______ conteste ce point en invoquant le fait qu'il ne connaîtrait personne dans cet Etat alors que son cousin vivrait en Suisse. 4.3.1 Il sied d'abord de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de se référer par analogie).

E-5138/2015 Page 8 4.3.2 En outre, la présence légale en Suisse du cousin du recourant n'est pas un critère établissant la responsabilité directe de cet Etat pour l'examen de la demande d'asile. Un cousin n'est pas un membre de la famille au sens de l'art. 2 pt g règlement Dublin III et c'est donc à juste titre que le SEM n'a pas fait application de l'art. 9 du règlement Dublin III. L'arrêt de la CJUE du 6 novembre 2012 C­245/11 K contre Bundesasylamt, cité par le recourant, qui porte sur un transfert selon le règlement Dublin II, n'est pas de nature à remettre en cause cette appréciation. 5. 5.1 Il faut ensuite examiner s'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe, en Italie, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (art. 3 par. 2 du règlement Dublin III). 5.1.1 L'Italie est liée à cette Charte et signataire de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les dispositions. 5.1.2 Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen, en application de la directive Procédure (directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale) et de la directive Accueil (directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale). Cette présomption peut être renversée en présence de défaillances systémiques (arrêt Tarakhel contre Suisse du 4 novembre 2014, 29217/12 par. 114 et 115, par. 103 ; M.S.S. contre Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, 30696/09).

E-5138/2015 Page 9 Il est notoire que les autorités italiennes connaissent, depuis 2011 notamment, de sérieux problèmes quant à leur capacité d'accueil des requérants d'asile, qui peuvent être confrontés à d'importantes difficultés sur le plan de l'hébergement, des conditions de vie, voire de l'accès aux soins médicaux suivant les circonstances (notamment Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR] : Italie, Conditions d’accueil ; Situation actuelle des requérant-e-s d’asile et des bénéficiaires d’une protection, en particulier celles et ceux de retour en Italie dans le cadre de Dublin, octobre 2013). Cependant, contrairement à la situation en Grèce, la CourEDH a expressément admis que la structure et la situation générale du dispositif d’accueil en Italie ne sauraient constituer en soi un obstacle à tout renvoi de demandeurs d’asile vers ce pays (arrêt de la CourEDH A.S contre Suisse du 30 juin 2015, 39350/13 ; Tarakhel contre Suisse précité, par. 114 et 115 ; Mohammed Hussein contre Pays Bas et Italie du 2 avril 2013, 27725/10 ; M.S.S. contre Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, 30696/09). Par conséquent, l'arrêt de la CJUE du 14 novembre 2013 C- 4/11 Bundesrepublik Deutschaland contre Kaveh Puid, cité par le recourant, relatif aux défaillances systémiques dans le cadre d'un transfert selon le règlement Dublin II, n'est pas pertinent. Dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se justifie pas au regard de l'Italie. 6. 6.1 En application de la clause de souveraineté de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, le SEM peut décider d'entrer en matière sur une demande d'asile même lorsque la Suisse n'est pas l'Etat responsable selon les critères du règlement Dublin III. Il doit le faire lorsque le refus d'entrer en matière heurte la CEDH ou d'autres engagements de la Suisse. La licéité du transfert est, en ce sens, une condition du prononcé d'une non­ entrée en matière en application des art. 31a al. 1 let. b LAsi. En outre, il peut également entrer en matière sur une demande, en application des art. 17 par. 1 et 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), à teneur desquels le SEM peut, pour des raisons humanitaires, également traiter la demande lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre Etat est compétent.

E-5138/2015 Page 10 6.1.1 La loi confère à cet égard un pouvoir d'appréciation au SEM. Lorsque le requérant invoque des circonstances qui font apparaître son transfert comme problématique en raison de sa situation personnelle et / ou de celle régnant dans le pays de destination du transfert, le SEM doit examiner s'il y a lieu d'appliquer la clause de souveraineté. Il dispose à cet égard d'un pouvoir d'appréciation qu'il est tenu d'exercer conformément à la loi (arrêt du TAF E­641/2014 du 13 mars 2015 destiné à la publication). 6.2 Le recourant s'oppose à son transfert car il serait de nature à mettre en danger son intégrité physique voire sa vie, constituant une violation de l'art. 3 CEDH. Il devrait en effet interrompre le suivi médical, dont il bénéficierait actuellement en Suisse pour ses douleurs à la poitrine ou ses troubles cardiaques, problèmes de santé pour lesquels il n'aurait pas pu être soigné en Italie. De plus, les autorités italiennes l'auraient privé d'un encadrement adéquat lors de son arrivée car il aurait séjourné dans un hôtel délabré, isolé de la ville, sans accompagnement social ni financier. 6.3 Sous l'angle de l'art. 3 CEDH, la CourEDH a admis qu'exécuter une décision de renvoi d'un étranger pouvait, suivant les circonstances, se révéler illicite s'il existait un risque sérieux que celui­ci soit soumis, dans le pays de destination, à un traitement prohibé par la disposition précitée, notamment du fait d'une grave maladie, tout en précisant que le seuil fixé par l'art. 3 CEDH était, à cet égard, élevé. Elle a retenu que le retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si elle se trouve à un stade avancé et terminal de sa maladie, au point qu'une issue fatale apparaît comme une perspective proche (arrêt de la CourEDH A.S contre Suisse du 30 juin 2015, 39350/13 ; S.J. contre Belgique du 27 février 2014, 70055/10 ; N. contre Royaume­Uni du 27 mai 2008, 26565/05 ; aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut espérer un soutien d'ordre familial ou social. En ce qui concerne les pays de l'Union européenne (UE), l'existence d'une prise en charge médicale adéquate est en règle générale présumée et il appartient à la partie, dans un cas particulier, d'apporter la preuve du contraire sur la base des maux spécifiques dont elle souffre. En l'espèce, l'intéressé n'a pas établi qu'il ne serait pas en mesure de voyager ou que son transfert représenterait un danger concret pour sa santé. Ses problèmes de santé – à savoir des douleurs à la poitrine, selon

E-5138/2015 Page 11 une première version, ou des troubles cardiaques, au stade du recours –, outre qu'ils ne sont nullement établis, n'apparaissent pas d'une gravité telle que son transfert en Italie serait illicite au sens restrictif de cette jurisprudence. Au demeurant, si A._______ devait néanmoins à l'avenir suivre un traitement pour les maux allégués, il n'a pas établi, ni d'ailleurs rendu vraisemblable, que les autorités italiennes, une fois informées de son état de santé, refuseraient de lui accorder les soins dont il aurait besoin ou ne lui assureraient pas l'encadrement médical requis, au point que son existence ou sa santé seraient gravement mises en danger (ATAF 2010/45 consid. 7.6.4) 6.4 Pour le reste, l'intéressé n'a pas apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il serait lui­même privé durablement de tout accès aux conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil. Au contraire, il a déclaré avoir été pris en charge par les autorités italiennes à son arrivée et avoir séjourné dans un foyer ou un hôtel duquel il serait volontairement parti. Dans ces conditions, il ne peut reprocher aux autorités italiennes de ne pas l'avoir pris en charge. 6.5 Dans ces conditions, le transfert du recourant vers ce pays est conforme aux engagements de droit international de la Suisse. 6.6 Il y a encore lieu d'examiner si le SEM aurait dû faire application de la clause humanitaire au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1. L'intéressé dit en effet ne pas vouloir être transféré en Italie car il n'y connaitrait personne, alors que son cousin vivrait en Suisse, et avoir besoin de soins médicaux en raison de ses problèmes de santé. 6.7 Au vu des pièces du dossier, le Tribunal constate que le SEM a exercé correctement son pouvoir d'appréciation, en relation avec la disposition précitée. Il a notamment tenu compte de tous les éléments allégués par le recourant, lequel a été dûment entendu, a motivé sa décision à cet égard, et n'a pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation ni violé le principe de la proportionnalité ou de l'égalité de traitement. Le Tribunal précise encore à cet égard qu'il ne peut plus, en la matière, substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle étant limité à vérifier si celle­ci a constaté les faits pertinents de manière exacte et complète et si elle a exercé son pouvoir et l'a fait conformément à la loi (arrêt du TAF E­641/2014 du 13 mars 2015 consid. 8).

E-5138/2015 Page 12 Le recourant n'ayant apporté aucun moyen de preuve ni élément concret et pertinent, au stade du recours, il n'y a pas lieu de remettre en cause cette appréciation. Au vu de ce qui précède, la décision entreprise est conforme au droit fédéral et ne constitue pas un abus du pouvoir d'appréciation (arrêt du TAF E­641/2014 précité consid. 6 à 8). 7. L'Italie demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile du recourant au sens du règlement Dublin III et est tenue – en vertu de l'art. 18 par. 1 pt b dudit règlement – de le reprendre en charge, dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 dudit règlement. 8. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son renvoi (recte : transfert) de Suisse vers l'Italie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). 9. Cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à l'exécution du transfert pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont indissociables du prononcé de la non­entrée en matière (ATAF 2010/45 précité consid. 10). 10. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. Dans la mesure où il a été statué sur le fond, la requête formulée dans le recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif est sans objet. Il en est de même de la demande de dispense du paiement d'une avance de frais.

11. 11.1 S'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi).

E-5138/2015 Page 13 12. Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 13. Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, les demandes tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle et totale sont rejetées (art. 65 al. 1 et 2 PA et 27 par. 6 du règlement Dublin III). 14. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

E-5138/2015 Page 14 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les requêtes d'assistance judiciaire partielle et totale sont rejetées. 3. Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La juge unique : La greffière :

Sylvie Cossy Sofia Amazzough

Expédition :