Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-5014/2017
Arrêt d u 9 m a i 2019 Composition Jean-Pierre Monnet (président du collège), Yanick Felley et Constance Leisinger, juges, Samah Posse, greffière.
Parties A._______, né le (…), alias A._______, né le (…), B._______, née le (…), alias B._______, née le (…), agissant pour eux-mêmes et pour leurs enfants, C._______, née le (…), D._______, né le (…), Erythrée, tous représentés par Anne-Cécile Leyvraz, Elisa - Asile, (…), recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (sans exécution du renvoi) ; décision du SEM du 7 août 2017 / N (…).
E-5014/2017 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse par les recourants, pour eux-mêmes et pour leur enfant C._______, en date du 15 juillet 2015, les procès-verbaux des auditions des recourants des 21 juillet 2015 (sommaires) et 6 février 2017 (sur leurs motifs d’asile), la communication de l’état civil compétent du 27 février 2017, relative à la naissance de l’enfant D._______, le (…), la décision du 7 août 2017, notifiée le 10 août suivant, par laquelle le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié aux intéressés, rejeté leur demande d’asile, prononcé leur renvoi de Suisse et, constatant que cette mesure ne pouvait pas raisonnablement être exigée, les a mis au bénéfice de l’admission provisoire, ainsi que leurs deux enfants, le recours du 6 septembre 2017 formé par les recourants contre cette décision, par lequel ils ont conclu, principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié à l’exclusion de l’asile, la conclusion tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire totale et l’attestation d’aide financière dont elle est assortie, l’ordonnance du Tribunal du 12 septembre 2017,
et considérant qu'en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le renvoi – lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF – peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF et à l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), que, partant, le Tribunal est compétent pour connaître du présent litige,
E-5014/2017 Page 3 qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), que la présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1, de la LAsi), que la modification du 16 décembre 2016 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (RO 2017 6521) en a modifié le titre pour celui de loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20), que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi dans son ancienne teneur) prescrits par la loi, le recours est recevable, que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), que l’asile n’est pas accordé à la personne qui n’est devenue un réfugié au sens de l’art. 3 qu’en quittant son Etat d’origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur (art. 54 LAsi), que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi), que la crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif, que sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-àdire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution,
E-5014/2017 Page 4 que, sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi, qu’il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain, en ce sens, doivent être prises en considération les conditions existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile, qu’ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5, ATAF 2010/44 consid. 3.3 et 3.4), qu’une persécution individuelle et ciblée pour un motif déterminant en matière d'asile est reconnue lorsqu'une personne invoque de sérieux préjudices dirigés contre elle en tant que personne individuelle (cf. ATAF 2011/51 consid. 7.1 et réf. cit., ATAF 2008/12 consid. 7 et réf. cit.), que, lors de leurs auditions respectives, les recourants ont déclaré être de nationalité érythréenne, d’ethnie tigrinya, de confession orthodoxe et mariés religieusement, que la recourante serait née et aurait toujours vécu chez ses parents à E._______ (zoba Debub), qu’elle n’aurait jamais occupé d’emploi, que le recourant serait né et aurait grandi à F._______ (zoba Debub), que, parallèlement à sa scolarité, il aurait suivi des cours de formation de diacre au monastère G._______, situé à 30 minutes à pied de H._______, que, de (…) à (…), il aurait interrompu sa scolarité pour se consacrer entièrement à sa formation de diacre,
E-5014/2017 Page 5 qu’à partir de 2008, il aurait déjà fonctionné en tant que diacre à l’église de son village (paroisse I._______), qu’en 2010, le responsable de sa paroisse aurait reçu un courrier des autorités érythréennes invitant les diacres non scolarisés à se présenter au service militaire pour suivre l’entraînement militaire, que, selon ce courrier, à l’issue de cet entraînement, les diacres seraient autorisés à servir à nouveau l’Eglise, que certains diacres auraient accepté d’aller au service militaire, mais non le recourant, que, craignant d’être enrôlé de force et pour échapper aux rafles, il serait allé vivre au monastère, que des militaires y auraient débarqué pour effectuer une ou des rafles, que toutefois le recourant et les autres habitants y auraient échappé en raison de leur absence au moment de leur(s) intervention(s), qu’une année plus tard, l’intéressé serait retourné vivre dans son village, tout en continuant, durant une année supplémentaire, sa formation en journée au monastère, qu’il aurait repris sa scolarité en (…), après quatre ans d’absence (à l’âge de […]) grâce à l’intervention d’un enseignant de l’école, qu’étant à nouveau scolarisé, il aurait été dispensé de service militaire, que sa dernière activité aurait été agriculteur dans l’exploitation de ses parents, que les recourants se seraient mariés le (…) janvier 2014, qu’ils auraient tous deux définitivement interrompu leur scolarité lors de leur mariage (cf. pv. de leurs auditions du 21 juillet 2017, Q. 1.17.04), que la recourante aurait obtenu en (…) une carte d’identité, qu’en revanche, bien qu’il ait entrepris des démarches dans le même sens auprès du bureau du mimhidar (maire) de son village, le recourant y aurait
E-5014/2017 Page 6 renoncé après qu’il ait été invité à présenter trois témoins confirmant son origine, qu’il aurait cependant pu se légitimer lors des contrôles de police grâce à sa carte scolaire valable jusqu’en novembre 2014, valant laissez-passer, qu’en Erythrée, le couple n’aurait jamais vécu ensemble à défaut de moyens financiers suffisants, que, de ce fait, après leur mariage, les recourants auraient continué de vivre chacun dans leurs familles respectives, qu’à la (…) 2014, le recourant aurait demandé au mimhidar de lui attribuer un terrain agricole pour ne plus dépendre de ses parents et pouvoir subvenir aux besoins de sa famille, que sa demande aurait été rejetée par le mimhidar au motif qu’il n’en remplissait pas une condition, celle d’accomplir ou d’avoir accompli son service militaire, que, deux semaines plus tard, compte tenu du manque de perspectives, le recourant serait allé retrouver son épouse chez ses parents pour lui faire part de son projet de quitter le pays, que la recourante aurait tenu à l’accompagner, qu’en juin 2014, accompagnés de trois de leurs amis, les recourants auraient quitté leurs domiciles respectifs et marché ensemble à pied (pendant environ deux heures) et de nuit pour gagner l’Ethiopie, puis le Soudan, en juillet 2014, qu’en mars 2015, ils auraient continué leur périple et seraient passés par la Libye et l’Italie avant d’arriver en Suisse, que leur fille C._______ serait née durant le voyage, qu’à l’appui de leur demande, les intéressés ont produit les originaux de leurs certificats de baptême respectifs, une traduction de leur acte de mariage, la carte scolaire du recourant, ainsi que la carte d’identité de la recourante,
E-5014/2017 Page 7 que, dans leur recours, les intéressés, ont conclu principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile en raison du refus du recourant, en 2010, de se rendre à l’armée et d’un risque d’enrôlement inéluctable, et subsidiairement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié à l’exclusion de l’asile pour avoir quitté illégalement l’Erythrée, qu’ils ont fait valoir le refus du recourant d’obtempérer à une convocation, le risque d’un enrôlement au service militaire, ainsi que leur sortie illégale du pays et soutenu qu’un renvoi vers l’Erythrée les exposerait à un risque de traitements inhumains et dégradants, de service militaire et de travail forcé, qu’ils ont contesté la nouvelle appréciation du SEM, s’agissant des conséquences d’un départ illégal d’Erythrée, en se référant, en particulier, à un jugement de l’Upper Tribunal du Royaume-Uni (Immigration and Asylum Chamber ; MST and Others [national service – risk categories] Eritrea CG, [2016] UKUT 00443 [IAC], publié le 11 octobre 2016), que, lors de leurs auditions respectives, les recourants ont allégué qu’ils n’avaient personnellement pas rencontré de problèmes avec les autorités de leur pays, qu’interrogée sur les motifs qui les ont amenés à quitter leur pays, la recourante a déclaré que son époux et elle-même avaient quitté l’Erythrée en raison de leur situation économique et familiale précaire et du manque de perspectives (cf. pv. d’audition de la recourante du 21 juillet 2015, Q. 7.01), qu’il ne ressort pas des déclarations des recourants un faisceau d’indices concrets et convergents que le recourant était recherché au moment de leur départ du pays, qu’en effet, il n’y a pas eu de visite au domicile familial du recourant d’agents des autorités civiles ou militaires, ni en 2010 ni par la suite, qu’en 2012, celui-ci a pu reprendre sa scolarité dans son village à (…) ans passés, qu’il a versé au dossier une carte scolaire valable jusqu’en novembre 2014 (soit au-delà de la date de son départ du pays en juin 2014) au moyen de laquelle il avait pu se légitimer lors des contrôles de police dans son pays (cf. pv. de l’audition du recourant du 6 février 2017, Q. 11 et 12),
E-5014/2017 Page 8 qu’il s’était présenté en personne au bureau du mimhidar, et ce à deux reprises, une première fois pour demander un carte d’identité et une seconde fois, pour requérir un terrain agricole, ce qui constitue au contraire un indice fort qu’il n’était pas recherché par les autorités érythréennes au moment de son départ, que surtout, il a précisé ce qui suit : « le responsable du mimhidar de mon quartier était au courant que je servais l’Eglise. Quand je suis allé demander un terrain agricole, j’étais en train de suivre ma scolarité. J’avais un papier valable, il n’avait pas le droit de m’obliger à aller à l’armée » (cf. pv. de l’audition du recourant du 6 février 2017, Q. 81), qu’au vu de ce qui précède, le recourant ne peut se prévaloir d’une crainte objectivement fondée d’être sanctionné en raison de son refus de donner suite au courrier des autorités adressé en 2010 au responsable de sa paroisse, en cas de retour dans son pays, qu’entretemps, la recourante est devenue mère de deux enfants, C._______ née le (…) en Libye et D._______ né le (…) dans le canton de J._______, que la concernant, à l’heure actuelle le risque de devoir effectuer un service militaire est d’autant plus limité, car selon les informations à disposition, en Erythrée, les femmes avec enfant(s) ainsi que les femmes mariées sont en règle générale exemptées du service militaire national (cf. UK HOME OF- FICE, Country Policy and Information Note, Eritrea : National service and illegal exit, octobre 2016, p. 16, consulté en ligne le 25 mars 2019, sous https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data /file/565635/CPIN-Eritrea-NS-and-Illegal-Exit-v4-October-2016.pdf), qu’en tout état de cause, la crainte des recourants d’être enrôlés au service national n’est pas non plus pertinente sous l’angle de l’asile, dès lors que l’obligation d’accomplir le service national n’a pas sa cause dans l’un des motifs exhaustivement énumérés à l’art. 3 LAsi (cf. arrêt de référence D-7898/2015 du 30 janvier 2017, consid. 5) et l’éventualité de devoir s’y soumettre ensuite d’un renvoi de Suisse ne rendrait pas celui-ci contraire au principe de non-refoulement sous l’angle des art. 3 ou 4 CEDH (cf. arrêt de principe E-5022/2017 du 10 juillet 2018, consid. 6.1 [destiné à être publié dans le recueil officiel ATAF]), ni ne constituerait a fortiori un sérieux préjudice au sens de l’art. 3 LAsi,
E-5014/2017 Page 9 qu’en outre, sur la base d’un examen approfondi incluant, entre autres, les documents auxquels se réfèrent les intéressés, le Tribunal a modifié sa jurisprudence antérieure et a confirmé la nouvelle pratique du SEM relative aux conséquences d’un départ illégal d’Erythrée, qu’en effet, aux termes de l’arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017, la sortie illégale d’Erythrée ne suffit plus, en soi, à justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié, qu’un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être désormais admis qu’en présence de facteurs supplémentaires à la sortie illégale qui font apparaître le requérant d’asile comme une personne indésirable aux yeux des autorités érythréennes (cf. arrêt précité, consid. 5.1 et 5.2), que de tels facteurs font en l’occurrence défaut, qu’en effet, les recourants n’ont aucun profil particulier pouvant intéresser négativement les autorités de leur pays d’origine à leur retour, au point de les exposer à une persécution déterminante en raison de leur départ illégal, que les intéressés ayant été mis au bénéfice de l’admission provisoire en raison de l’inexigibilité de l’exécution de leur renvoi, il n’y a pas lieu d’examiner le caractère exécutable de cette mesure, les trois conditions prévalant à la renonciation à l’exécution du renvoi pour cause d’empêchement (impossibilité, illicéité et inexigibilité), figurant à l’art. 83 al. 2 à 4 LEI, étant de nature alternative (ATAF 2009/51, consid. 5.4), que, partant, le recours doit être rejeté, qu'il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi), que les recourants étant indigents et les conclusions n'étant pas apparues, au moment du dépôt du recours, d'emblée vouées à l'échec, la demande de dispense de paiement des frais de procédure doit être admise (cf. art. 65 al. 1 PA), qu’il sera donc statué sans frais, qu’Anne-Cécile Leyvraz, agissant pour le compte d’Elisa – Asile, doit être nommée mandataire d'office dès lors que les conditions posées par la loi sont remplies (cf. art. 110a al. 1 let. a et al. 3 LAsi dans son ancienne
E-5014/2017 Page 10 teneur ; voir aussi arrêt du Tribunal du 9 octobre 2017 en la cause E-2661/2015), qu’une indemnité à titre d'honoraires et de débours lui sera ainsi accordée (cf. art. 8 à 11 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2], applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF), qu’en l'occurrence, l’indemnité est fixée sur la base du décompte de prestations du 6 septembre 2017 produit par la mandataire (cf. art. 8 par. 2 et art. 14 FITAF), qu’en cas de représentation d'office en matière d’asile, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 220 francs pour les avocats, et de 100 à 150 francs pour les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat (cf. art. 12 en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF), que dès lors, le tarif horaire demandé doit être réduit à 130 francs, vu la difficulté de l’affaire, et les débours ne reposant sur aucun justificatif réduits à 30 francs, que partant, l'indemnité globale est arrêtée à un montant de 940 francs,
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le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. Anne-Cécile Leyvraz est nommée mandataire d’office ; il lui est alloué une indemnité globale de 940 francs au titre de l’assistance judiciaire, à la charge de la caisse du Tribunal. 4. Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.
Le président du collège : La greffière :
Jean-Pierre Monnet Samah Posse
Expédition :