Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-4943/2019
Arrêt d u 3 octobre 2019 Composition William Waeber, juge unique, avec l’approbation de Roswitha Petry, juge, Jean-Claude Barras, greffier.
Parties A._______, né le (…), Afghanistan, représenté par Emel Mulakhel, MLaw, Caritas Suisse, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 16 septembre 2019.
E-4943/2019 Page 2 Vu la demande d’asile déposée par A._______, le 3 septembre 2019, la procuration, signée le 6 septembre 2019, aux termes de laquelle A._______ a mandaté le service de protection juridique de « Caritas Suisse », à Boudry, pour le représenter dans le cadre de sa procédure d’asile, le procès-verbal de son audition sur ses données personnelles, le 9 septembre 2019, le rapport relatif à l’entretien du 13 septembre 2019, lors duquel l’intéressé a été entendu par le SEM, en présence de sa représentante, sur la possible compétence de l’Autriche pour le traitement de sa demande d’asile et sur ses éventuelles objections à son transfert vers ce pays, la décision du 16 septembre 2019 (notifiée le surlendemain), par laquelle le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressé, a prononcé son transfert en Autriche et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours, le recours interjeté, le 25 septembre 2019, contre cette décision, et les pièces annexées, les demandes d’exemption d’une avance de frais de procédure, d’assistance judiciaire partielle et d’octroi de l’effet suspensif dont il est assorti,
et considérant que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 LTF, non réalisée en l'espèce, statue définitivement,
E-4943/2019 Page 3 que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 37 LTAF), que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 consid. 5), que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi, qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO L 180/31 du 29.6.2013, ciaprès: règlement Dublin III), que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l’application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III),
E-4943/2019 Page 4 qu’en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back) comme c’est ici le cas, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.), que l’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont la demande est en cours d’examen et qui a présenté une demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d’un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III), qu’il est également tenu de reprendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III), qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, que, sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 ; 2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 consid. 4.1 ; 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable
E-4943/2019 Page 5 par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public, qu'il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (RS 142.311), qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de l’unité centrale du système européen «Eurodac», que le recourant avait été enregistré comme demandeur de protection en Autriche, le 24 août 2015, qu’en date le 5 septembre 2019, cet office a dès lors soumis aux autorités autrichiennes compétentes, dans le délai fixé à l’art 23 par. 2 du règlement Dublin III une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l’art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III, que, le 11 septembre suivant, lesdites autorités ont expressément accepté de reprendre en charge le requérant, sur la base de l’art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III, que l’Autriche a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande d’asile de l'intéressé, que le fait, pour les autorités autrichiennes, d’avoir acquiescé à cette demande de reprise en charge en se fondant sur une base légale différente de celle invoquée par le SEM ne saurait remettre en cause la compétence de l’Autriche pour examiner la demande de protection internationale faite par le recourant, qu’en effet, dans les deux hypothèses, les procédures applicables - et en particulier les délais auxquels elles sont soumises - sont identiques (cf. art. 23 ss du règlement Dublin III ; arrêts du TAF E-5186/2018 du 21 septembre 2018 et F-4003/2018 du 19 juillet 2018), que ce point n’est d’ailleurs pas contesté, que, formellement, le recourant fait par contre grief au SEM d’un établissement incomplet des faits pertinents pour n’avoir pas instruit le risque de renvoi en cascade auquel l’exposerait, en tant qu’Afghan, son transfert en Autriche, un Etat, selon lui, connu pour pratiquer ce genre de renvois, qu’il lui reproche également de ne pas s’être livré à une analyse individualisée de sa situation à son retour en Afghanistan, après son probable renvoi
E-4943/2019 Page 6 d’Autriche, ne serait-ce que pour confirmer que son transfert violerait en définitive le principe de non-refoulement, que, ce faisant, le SEM aurait aussi violé son droit d’être entendu du fait d’une motivation insuffisante, qu’en outre, le risque, selon lui hautement probable, de renvoi en cascade, ajouté à la situation dans laquelle il se retrouverait dans son pays consécutivement à la réalisation de ce risque, commandait également un examen de sa situation sous l’angle de la clause de souveraineté pour des raisons humanitaires, qu’enfin, le SEM aurait aussi violé son droit d’être entendu pour avoir fait saisir, par ses services administratifs, des documents personnels en sa possession, cela en dépit des objections de sa représentante, que, de fait, le recourant a été entendu sur la procédure d’asile initiée par ses soins en Autriche, qu’il l’a aussi été sur les raisons de sa venue en Suisse, au terme de sa procédure d’asile en Autriche, qu’il a ainsi pu exposer les motifs pour lesquels il s’opposait à son transfert dans ce pays, que le SEM n’avait pas à instruire sa cause plus avant, qu’il n’avait notamment pas à se prononcer sur la motivation retenue par les autorités autrichiennes pour rejeter sa demande d’asile en Autriche et prononcer son renvoi, qu’un tel examen outrepasserait l’objet de la procédure Dublin qui se limite, en principe, à la détermination de l’Etat membre compétent pour l’examen de la demande d’asile, que le SEM était ainsi seulement tenu de vérifier, d’une part, que l’Autriche respecte en principe ses obligations de droit international et, d’autre part, qu’il n’y avait pas d’indices de violation de ces obligations dans le cas d’espèce, que le SEM a effectué cet examen,
E-4943/2019 Page 7 qu’il n’avait pas à examiner d’autres griefs à l’égard de l’Autriche, ceux-ci devant en réalité être soumis à des autorités supranationales, qu’il ressort des motifs de la décision attaquée que le SEM s’est prononcé sur la décision négative rendue par les autorités autrichiennes à l’endroit du recourant dans ce sens qu’il en a souligné les conséquences pour le recourant au regard de la réglementation Dublin lll, que le fait pour le recourant d’avoir été définitivement débouté de sa demande d’asile en Autriche ne remet pas en cause la compétence des autorités de ce pays pour l’éventuelle exécution de son renvoi, respectivement pour un éventuel règlement des conditions de son séjour si un renvoi n’était pas exécutable dans son pays d’origine, que, dans sa décision, le SEM a également examiné les affections alléguées par le recourant, constatant, pour certaines, qu’elles avaient été soignées (gale) ou, si elles n’étaient pas encore guéries (insomnies), qu’elles ne s’opposaient pas à son transfert en Autriche, pour d’autres, qui n’étaient pas étayées, qu’elles n’étaient pas graves au point d’empêcher son transfert, si elles devaient être avérées, que ce pays dispose en effet de structures médicales comparables à celles existant en Suisse, ce point n’étant d’ailleurs pas contesté, que le SEM n’avait dès lors pas à instruire la cause plus avant, qu’enfin, on ne voit pas en quoi le fait, pour le recourant, d’avoir été dépossédé de documents a priori médicaux ou relatifs à la procédure en Autriche, par les services administratifs du SEM, aurait violé son droit d’être entendu, étant souligné que le grief de l’intéressé sur ce point n’est ni clair ni étayé, que les griefs formels doivent dès lors être écartés, également sous l’angle de l’examen des raisons humanitaires que le SEM était tenu d’effectuer, que, sur le plan matériel, il n’y a aucune raison sérieuse de croire qu’il existe, en Autriche, des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III), que le recourant ne s’en est d’ailleurs pas prévalu,
E-4943/2019 Page 8 qu’il oppose toutefois à son transfert en Autriche, le risque d’être ensuite très probablement renvoyé en Afghanistan, à Kaboul, à Mazâr-i Charif ou encore à Hérat, comme cela figure dans la décision ou le jugement autrichiens qu’il a produits en cause, qu’il voit dans cette issue une violation des art. 3 et 4 CEDH (ainsi que de l’art. 3 CAT), dès lors qu’il n’a jamais vécu dans ces endroits et qu’il s’y retrouverait donc seul, sans réseau social et familial, parmi des gens d’ethnie différente de la sienne et dont il ne parle pas la langue s’il venait à y être renvoyé, qu’à ce titre, il rappelle que la Suisse ne renvoie vers ces destinations les afghans déboutés de leur demande d’asile que s’il sont assurés d’y retrouver un réseau familial et social, que l’Autriche est liée à la CharteUE et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions, que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, ci-après: directive Procédure]; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, ciaprès: directive Accueil]), que cette présomption peut toutefois être valablement renversée en présence de motifs sérieux et avérés de penser que la personne, objet de la mesure de transfert, courra un risque réel de subir des traitements contraires à cette disposition, qu’en l’occurrence, les autorités autrichiennes ont rejeté la demande d’asile déposée par l’intéressé dans leur pays,
E-4943/2019 Page 9 que rien ne permet d’admettre que l’Autriche n’a pas procédé à un examen en bonne et due forme de cette demande, en tenant compte des particularités du cas, qu’il convient de relever qu’une décision définitive de refus d’asile et de renvoi vers le pays d’origine ne constitue pas, en soi, une violation du principe de non-refoulement, qu’au contraire, en retenant le principe de l’examen de la demande d’asile par un seul et même Etat membre (« one chance only »), le règlement Dublin III vise à lutter contre les demandes d’asile multiples (« asylum shopping »), que l’Autriche est un Etat de droit et qu’il peut être attendu du recourant qu’il requiert une éventuelle reconsidération de la décision négative rendue à son encontre, en faisant valoir l’ensemble des éléments qui parleraient en défaveur d’un renvoi, si ceux-ci existent désormais, que contrairement à ce que soutient le recourant, il n’y a pas de raisons de retenir que les autorités autrichiennes ne procéderaient pas à un nouvel examen si celui-ci se justifie et ne respecteraient pas le principe de nonrefoulement, que le SEM n’a dès lors pas violé les obligations internationales de la Suisse (notamment l’art. 3 CEDH) en prononçant le transfert de l’intéressé vers l’Autriche, qu’en présence d’éléments de nature à permettre l’application des clauses discrétionnaires, le Tribunal se limite à contrôler si le SEM a fait usage de son pouvoir d’appréciation, et s’il l’a fait selon des critères objectifs et transparents, dans le respect des principes constitutionnels que sont le droit d’être entendu, l’égalité de traitement et la proportionnalité (cf. ATAF 2015/9 consid. 7 s.), qu’en l’occurrence, contrairement à ce qu’affirme le recourant, le SEM a pris en considération les allégués, notamment ses affections, susceptibles de justifier qu’il entre en matière pour des raisons humanitaires, sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III et en application de l’art. 29a al. 3 OA1, que son appréciation n’apparaît pas arbitraire et ne viole, en particulier, pas le principe de proportionnalité,
E-4943/2019 Page 10 que, dans ces conditions, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en matière sur sa demande d’asile, en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu’il a prononcé son transfert de Suisse en Autriche, en application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant réalisée (cf. art. 32 OA 1), qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la requête tendant à l’octroi de l’effet suspensif est sans objet, qu’il en est de même de la demande d’exemption des frais de procédure, que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée, que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
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E-4943/2019 Page 11 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 3. Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l’autorité cantonale.
Le juge unique : Le greffier :
William Waeber Jean-Claude Barras
Expédition :