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Cour V E-4931/2012
Arrêt d u 2 1 novembre 2012 Composition Emilia Antonioni, juge unique, avec l'approbation de Contessina Theis, juge ; Sophie Berset, greffière.
Parties A._______, Serbie, représentée par (…) Centre Social Protestant (CSP), recourante,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure
Objet Exécution du renvoi (recours contre une décision de réexamen); décision de l'ODM du 16 août 2012 / N (…).
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Vu la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ en date du 19 février 2008, la décision du 20 août 2009, par laquelle l'ODM a rejeté cette demande, a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressée et ordonné l'exécution de cette mesure, l'arrêt du 28 septembre 2011 (réf. E-6000/2009), par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a rejeté le recours déposé, le 21 septembre 2009, contre la décision précitée, la décision du 6 décembre 2011, par laquelle l'ODM a écarté la première demande de réexamen déposée par l'intéressée, le 16 novembre 2011, considérant que les motifs invoqués à l'appui de celle-ci n'étaient pas constitutifs de faits nouveaux déterminants, l'arrêt du 16 janvier 2012 (réf. E-60/2012), par lequel le Tribunal a rejeté le recours déposé, le 5 janvier 2012, contre la décision susmentionnée, considérant notamment que l'aggravation de l'état de santé de la mère de l'intéressée ne la concernait pas et qu'elle n'avait pas établi l'existence d'un lien de dépendance particulier avec sa mère, la décision du 9 mars 2012, par laquelle l'ODM a rejeté la seconde demande de réexamen déposée par l'intéressée, le 8 février 2012, considérant notamment que l'état de santé de la recourante ne constituait pas un élément nouveau déterminant susceptible de faire obstacle à l'exécution du renvoi, la décision du 16 août 2012, par laquelle l'ODM a rejeté la troisième demande de réexamen déposée par l'intéressée, le 26 juillet 2012, l'acte du 19 septembre 2012, par lequel l'intéressée a recouru contre cette décision, concluant à son annulation en tant qu'elle porte sur l'exécution du renvoi et à l'octroi de l'admission provisoire, les requêtes d'effet suspensif et d'assistance judiciaire partielle dont est assorti le recours,
E-4931/2012 Page 3 la décision du juge instructeur du 20 septembre 2012 suspendant l'exécution du renvoi au titre de mesures provisionnelles,
et considérant que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, que la demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération) – définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force – n'est pas expressément prévue par la PA, que la jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et de l'art. 29 al. 1 et 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) (Arrêt du Tribunal fédéral [ATF] 127 I 133 consid. 6 p. 137), qu'une autorité est ainsi tenue d'entrer en matière sur une demande de réexamen si les circonstances (de fait et de droit) ont subi, depuis la dernière décision, une modification notable, ou si le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, à savoir des faits ou des moyens de preuve importants que, malgré la diligence qu'on pouvait attendre de lui, il ne connaissait pas lors de la première décision, ou dont
E-4931/2012 Page 4 il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque ; que dans cette hypothèse, la demande de réexamen doit être considérée comme un moyen de droit extraordinaire et appelée "demande de réexamen qualifiée" (ATF 127 I 133 consid. 6, ATF 124 II 1 consid. 3a et ATF 120 Ib 42 consid. 2b ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 20 consid. 2.1 p. 213, JICRA 2003 n° 17 p. 101ss, JICRA 2003 n° 7 consid. 1 p. 42s., JICRA 2002 n° 13 consid. 5 p. 129s., JICRA 1993 n° 25 consid. 3 p. 178s., et jurisp. cit. ; ULRICH HÄFELIN / GEORG MÜLLER / FELIX HULMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5 ème éd., Zurich 2006, n. 1833, p. 392 ; KARIN SCHERRER, in Praxiskommentar VwVG, Zurich Bâle Genève 2009, n. 16s. ad art. 66 PA, p. 1303s.), que, toutefois, une demande de réexamen, à l'instar des demandes de révision, ne saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force de chose jugée (arrêt du Tribunal fédéral en la cause 2A.271/2004 consid. 3.1 [et jurisp. cit.] du 7 octobre 2004 ; cf. également dans ce sens JICRA 2003 n° 17 consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.), qu'en outre, l'invocation de motifs de révision – et donc de réexamen qualifié – au sens de l'art. 66 al. 2 PA ne saurait servir à obtenir une nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire ou à invoquer une violation du droit (cf. ATF 98 Ia 568 consid. 5, ATF 92 II 68 et ATF 81 II 475 ; JICRA 1994 n° 27 consid. 5e p. 199 et JICRA 1993 n° 4 consid. 4c, 5 et 6 p. 22ss ; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, n° 4697s., p. 1692s. ; AUGUST MÄCHLER, in Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich et Saint-Gall 2008, n° 16 et 19 ad art. 66 PA, p. 861ss), qu'en l'occurrence, à l'appui de sa troisième demande de réexamen, la recourante a avancé quatre arguments : le premier consiste à déclarer que son renvoi serait inexigible en raison de l'aggravation de son état de santé ; le second repose sur le fait qu'elle serait discriminée en raison de son appartenance ethnique gorani en cas de retour en Serbie ; le troisième est la relation fusionnelle qu'elle entretient avec sa mère ; le quatrième consiste à invoquer la possibilité de débuter une carrière professionnelle en Suisse, qu'en premier lieu, force est de constater que la recourante a déjà invoqué son état de santé défaillant à l'appui de sa seconde demande de
E-4931/2012 Page 5 réexamen, ainsi que l'absence d'accès aux soins nécessaires dans son pays ; qu'elle a produit à l'appui de cette demande un rapport médical daté du 2 février 2012, que l'ODM a considéré, dans sa décision du 9 mars 2012, que son état ne constituait pas un élément nouveau déterminant susceptible de faire obstacle à l'exécution du renvoi, que la recourante n'a pas interjeté recours contre cette décision, dont elle a donc admis le prononcé, qu'à l'appui de sa troisième demande de réexamen, la recourante a invoqué une péjoration de son état de santé psychique ; qu'elle a produit à cet effet un rapport médical du 9 juillet 2012, établi par deux psychologues, que certes, le rapport médical du 9 juillet 2012 est plus détaillé que celui du 2 février 2012 : qu'il en ressort que la recourante a désormais la possibilité de "passer des nuits dans un lieu sécurisant" et que le médecin a explicité le terme de "trouble psychique durable" en donnant des exemples (cf. p. 2, 5 ème par. du rapport du 9 juillet 2012), que cependant, en comparant les rapports médicaux du 2 février et du 9 juillet 2012, il n'apparaît pas que son état de santé se soit modifié dans une mesure notable depuis la décision de l'ODM du 9 mars 2012 portant sur sa seconde demande de réexamen, que le fait que la recourante manque de ressources psychiques, ce qui entrave son processus de pensée, et qu'elle souffre d'insomnies, d'une perte d'appétit et de maux somatiques (maux de tête et de ventre, fatigue, hyperventilation, malaises) ne constituent à l'évidence pas des éléments nouveaux déterminants de nature à faire obstacle à l'exécution du renvoi, en l'absence d'une mise en danger concrète de sa vie en cas de retour en Serbie, qu'au surplus, la recourante a consulté pour la première fois en date du 11 janvier 2012, soit douze jours après la notification de la décision de l'ODM du 29 décembre 2009 [recte : 2011] à ses parents, rejetant la première demande de réexamen de sa famille ; qu'il n'est dès lors pas exclu que l'apparition de ses symptômes soit de nature réactionnelle à la décision de renvoi de ses parents et de sa soeur ; qu'il appartiendra donc à ses médecins de l'aider à accepter l'idée de quitter la Suisse,
E-4931/2012 Page 6 qu'ensuite, la recourante n'a invoqué aucun élément nouveau concernant les discriminations dont elle ferait l'objet à son retour en Serbie au vu de son appartenance ethnique gorani, de sorte que sur ce point, la demande de réexamen est irrecevable, que par ailleurs, sa crainte d'être séparée de sa famille, et plus particulièrement de sa mère, est sans fondement, dans la mesure où les membres de sa famille sont également tenus de quitter la Suisse, puisque leur recours est rejeté ce jour par arrêt du Tribunal ; que la recourante peut donc retourner en leur compagnie en Serbie, qu'enfin, l'argumentation liée à son avenir professionnel et à son intégration en Suisse ne constitue pas un motif de réexamen ; que les autorités compétentes en matière de police des étrangers sont seules compétentes pour rendre une décision sur l'existence ou non d'un cas de rigueur, ainsi que l'a retenu à juste titre l'ODM, qu'au vu de ce qui précède, faute d'élément nouveau déterminant, la décision de l'ODM écartant la demande de réexamen doit être confirmée et le recours rejeté, pour autant qu'il soit recevable, que s’avérant manifestement infondé, celui-ci est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), qu'au vu de l'issue de la cause, la requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée (art. 65 al. 1 PA), qu'étant donné les circonstances particulières du cas et la connexité avec le dossier E-4933/2012, il y a lieu de réduire les frais de procédure à la charge de la recourante à 600 francs (art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
(dispositif page suivante)
E-4931/2012 Page 7 le Tribunal administratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté, pour autant qu'il soit recevable. 2. La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 3. Les frais de procédure, d’un montant réduit de 600 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, à l’ODM et à l’autorité cantonale compétente.
La juge unique : La greffière :
Emilia Antonioni Sophie Berset