Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-4884/2016
Arrêt d u 1 4 juin 2018 Composition Sylvie Cossy (présidente du collège), William Waeber, Jean-Pierre Monnet, juges, Antoine Willa, greffier.
Parties A._______, né le (…), B._______, née le (…), C._______, né le (…), Serbie, représentés par Me Daniel Meyer, avocat, (…), recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ; décision du SEM du 12 juillet 2016 / N (…).
E-4884/2016 Page 2
Faits : A. Le 21 février 2008, B._______ a déposé une première demande d’asile en Suisse ; le 7 avril suivant, son époux en a fait de même. Les requérants sont issus de la communauté albanophone et se sont mariés en 2003. Ils auraient séjourné en France en 2006-2007 ; la procédure d’asile engagée dans ce pays aurait connu une issue défavorable. A leur retour en Serbie, les intéressés se seraient installés à D._______, chez les parents du mari, non loin de E._______. Ayant renoncé à porter le foulard, la requérante, dont la famille pratiquait un islam rigoriste, aurait été aperçue par son père, qui en aurait informé ses fils. Les intéressés auraient été harcelés, dans un premier temps, puis malmenés et menacés de mort par les frères de l’épouse (janvier-février 2008) ; ils auraient déposé une plainte, que la police aurait enregistrée. L’épouse aurait gagné la Suisse, suivie quelques semaines plus tard par son mari. Par décisions des 26 mars et 20 mai 2008, l’Office fédéral des migrations (ODM) a rejeté les demandes déposées, vu le manque de pertinence des motifs soulevés, et prononcé le renvoi des intéressés. Dans son arrêt du 17 décembre 2010 (E-2703/2008-E-4107/2008), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté les recours interjetés et prononcé le renvoi de Suisse, ainsi que son exécution, considérant que les intéressés avaient été la cible d’actes de tierces personnes, non tolérés par les autorités ; les troubles de santé de la recourante (hypertension artérielle et syndrome anxieux réactionnel) n’ont pas été considérés comme un empêchement à l’exécution du renvoi. B. Le 9 novembre 2015, les époux A._______ ont déposé une seconde demande d’asile par écrit ; ils ont été auditionnés par le SEM, en date du 16 juin 2016. Les intéressés ont expliqué que le mari, renvoyé en Serbie le (…) 2011, avait été interrogé à l’aéroport de Belgrade, en raison de ses rapports anciens avec l’Armée de libération de Presevo, Medvedje et Bujanovac
E-4884/2016 Page 3 (UCPMB). Il aurait vécu à D._______ avec sa famille ; prétendant qu’il était séparé de sa femme, il n’aurait pas eu d’ennuis avec sa belle-famille. Au retour de l’épouse, le (…) 2014, les intéressés auraient toutefois jugé plus sûr de s’installer dans le village isolé de F._______, non loin de G._______, dans une maison prêtée par un ami du mari. En janvier 2015, les requérants auraient rencontré par hasard deux frères de l’épouse, au marché de G._______. Une altercation aurait eu lieu, les deux époux étant insultés et malmenés ; les antagonistes auraient été séparés par les personnes présentes, et les deux frères seraient partis. La police aurait refusé d’intervenir, prétextant le surcroît de travail causé par les réfugiés qui traversaient la région. Les intéressés auraient tenté de quitter le pays en (…) 2015, mais auraient été refoulés à la frontière croate. La requérante ne serait plus sortie de chez elle ; quant au mari, il aurait vécu de travaux occasionnels. Le requérant a également allégué qu’il se sentait surveillé par la police en raison de ses anciennes sympathies pour l’UCPMB et du soutien qu’il avait apporté, avant 200(…), à la population kosovare, lui faisant parvenir un soutien alimentaire. Les requérants ont finalement rejoint la Suisse en novembre 2015. C. Par décision du 12 juillet 2016, le SEM a rejeté la demande d’asile déposée par les intéressé et ordonné leur renvoi de Suisse, ainsi que son exécution, vu le manque de pertinence des motifs invoqués. D. Interjetant recours contre cette décision, le 11 août 2016, les époux A._______ ont fait valoir les risques de représailles provenant de la famille de la recourante et les difficultés d’obtenir une aide des autorités, le mari étant suspect en raison de son ancien engagement politique ; a également été mis en avant l’état psychologique de l’épouse. Ils ont conclu à l’octroi de l’asile et au non-renvoi de Suisse. Ont été jointes au recours une attestation de l’association des vétérans de l’UCPMB, du (…) juin 2016 (non traduite), ainsi qu’une attestation confirmant la domiciliation des intéressés à F._______, du (…) 2014 au (…) 2015.
E-4884/2016 Page 4 Le 26 août 2016, ont été produits plusieurs rapports médicaux relatifs à l’état de l’épouse. Le plus récent, du (…) août précédent, précisait que l’intéressée souffrait d’une forte dépression, et recevait un traitement médicamenteux de longue durée. Par ailleurs, deux rapports se référaient à son hospitalisation de 2011 : selon un rapport du (…) mai 2011, l’intéressée avait commis une tentative de suicide (en raison, apparemment, d’une tentative de fécondation artificielle ayant échoué), et souffrait d’un état dépressif majeur, mais ne manifestait plus de tendances suicidaires. D’après un rapport de H._______ du (…) octobre 2011, elle avait passé sept nuits dans cette institution, avant d’être hospitalisée du 27 mai au 14 juin 2011 ; l’état de la recourante était aussi à mettre en rapport avec le départ de son mari. Elle avait bénéficié d’un suivi psychothérapeutique et d’un traitement par anxiolytiques. E. Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 27 septembre 2016, aux motifs que la recourante n’avait plus commis de geste suicidaire depuis plusieurs années et pouvait être renvoyée et traitée en Serbie, moyennant une aide au retour appropriée ; de plus, le mari pouvait assurer l’entretien de la famille. Dans leur réplique du 18 octobre suivant, les intéressés ont fait valoir la persistance des risques encourus en cas de retour. Par ailleurs, la dépression dont était atteinte l’épouse requérait un long traitement, à poursuivre en Suisse ; en effet, ils ne disposeraient pas des ressources nécessaires s’ils se réinstallaient à F._______, village isolé dépourvu de toute activité économique et structure médicale, ce qu’ils seraient en pratique contraints de faire. Ils ont déposé un extrait de presse du (…) octobre 2016, indiquant que le village de F._______ était en voie de dépeuplement. Ont également été produits deux rapports médicaux des (…) octobre 2016 et (…) mai 2017, dont il ressort que la recourante souffrait toujours de dépression sévère, malgré la poursuite du traitement par antidépresseurs, ainsi que d’un syndrome de stress post-traumatique (PTSD) ; le suivi psychiatrique se poursuivait, et une nouvelle hospitalisation pouvait s’avérer nécessaire. F. Se prononçant pour la seconde fois, le 16 juin 2017, le SEM a relevé qu’aucun élément nouveau n’était apparu, et que l’accès aux soins était possible,
E-4884/2016 Page 5 à Vranje ou à Nis, dans de conditions exemptes de discrimination ; par ailleurs, les troubles manifestés par la recourante étaient réactionnels à l’obligation de quitter la Suisse, et supposaient une bonne préparation du départ. Faisant usage de leur droit de réplique, le 23 août suivant, les recourants ont remis en cause la fiabilité des renseignements du SEM, soutenant que l’accès aux soins n’était pas ouvert dans les mêmes conditions aux albanophones, et que les traitements reçus, vu le manque de praticiens, n’étaient pas d’une qualité suffisante. Un rapport médical du (…) octobre 2017 confirmait, par ailleurs, le diagnostic déjà posé le (…) mai précédent. G. Le 1er mai 2018, à l’invitation du Tribunal, les intéressés ont déposé un nouveau rapport médical, du (…) avril précédent, qui relève que l’état psychique de l’intéressée est inchangé ; elle souffre également de problèmes physiques (hypertension artérielle, dyslipidémie, ennuis vertébraux, apnée du sommeil). Selon une lettre de sortie de l’hôpital de I._______, du (…) février 2018, elle a été hospitalisée du 13 au 26 février précédent, les motifs en étant un "soutien psychologique" et un "éloignement des facteurs de stress" ; un traitement par médicaments est en cours.
Droit : 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 1.2 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi).
E-4884/2016 Page 6 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6). 2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 3. 3.1 En l'occurrence, les intéressés n’ont pas été en mesure de faire apparaître le sérieux de leurs motifs. 3.2 L’argumentation du SEM, selon laquelle les intéressés ont été victimes de tierces personnes et auraient pu trouver protection auprès des autorités, s’impose. Indépendamment de cela, le Tribunal relève qu’il n’est guère plausible que les proches de la recourante n’aient pas été en mesure de retrouver les intéressés à F._______, qui ne se situe qu’à (…) km de G._______, et qu’ils n’aient jamais eu vent de leur localisation ; les difficultés rencontrées par les époux A._______ ne seraient d’ailleurs intervenues que dans une zone géographique très restreinte, où l’information concernant leur lieu de résidence ne pouvait manquer de se répandre. Dans cette mesure, le Tribunal considère que si la famille de l’épouse nourrissait peutêtre une certaine animosité envers les recourants, elle n’en avait pas pour autant l’intention de s’en prendre sérieusement à eux. Il n’est ainsi pas crédible que la police serbe se soit sciemment abstenue de protéger les intéressés : la première plainte, en 200(…), a été enregistrée, mais les recourants ont quitté le pays avant qu’il puisse y être donné suite ; quant aux événements de (…) 2015, le fait que les policiers n’aient
E-4884/2016 Page 7 pas été en mesure d’apporter immédiatement leur assistance, en raison de nécessités plus pressantes, n’implique en rien une tolérance pour l’agression qui aurait visé les recourants, laquelle ne revêtait pas une intensité suffisante pour être qualifiée de persécution. 3.3 Quant aux rapports de l’époux avec l’UCPMB, il ne les a décrits que de manière vague : il ne paraît pas avoir entretenu pour ce mouvement une activité importante, et l’attestation des vétérans du mouvement, qui a été produite, ne fournit à cet égard aucun renseignement utile ; son caractère complaisant ne peut d’ailleurs être exclu. A cela s’ajoute que les attaques de l’UCPMB, dans la zone du sud de la Serbie où elle était active, ont cessé depuis de nombreuses années. En outre, la police serbe, qui aurait interrogé l’intéressé à son retour, n’a jamais pris aucune mesure contre lui, bien qu’elle n’ait guère pu ignorer où il résidait dès 201(…). Il n’y a donc pas lieu d’admettre que l’intéressé courre, aujourd’hui encore, un quelconque risque de persécution de ce chef. 3.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté. 4. 4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 5. 5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 142.20).
E-4884/2016 Page 8 5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 6. 6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants n'ont pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.
E-4884/2016 Page 9 6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.). 6.5 En l'occurrence, le Tribunal constate, comme vu plus haut, qu’un risque de traitements de cette nature, provenant des familiers de la recourante, n’est pas vraisemblable ; il en va de même de l’impossibilité d’obtenir la protection des autorités, cette menace viendrait-elle à se concrétiser. Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 7. 7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient
E-4884/2016 Page 10 plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 7.2 Il est notoire que la Serbie, y compris la région autrefois touchée par les activités de l’UCPMB, ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 7.3 S’agissant de l’état de santé de la recourante, le Tribunal rappelle que l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où les personnes intéressées pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (ATAF 2011/50 consid. 8.3; 2009/2 consid. 9.3.2). Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique (ATAF 2011/50 et 2009/2 précités ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b). 7.4 Le Tribunal ne mésestime pas le sérieux de l’état de B._______, touchée depuis plusieurs années par un état dépressif grave. Toutefois, il ressort des rapports médicaux produits que si son état a connu en 201(…) une phase aiguë, en raison du départ de son mari et de l’échec d’une fé-
E-4884/2016 Page 11 condation artificielle, il est aujourd’hui sous contrôle ; les facteurs aggravants évoqués ci-dessus ont en outre disparu, l’intéressée vivant avec son époux et se trouvant aujourd’hui mère d’un enfant. Une autre phase aiguë a eu lieu en août 2016, peu après le rejet de la demande par le SEM, mais est restée sans suites. Aucune tendance suicidaire n’est plus constatée, et la récente hospitalisation de février 2018 ne trouvait pas son origine dans une péjoration de son état. Le suivi psychiatrique et la cure médicamenteuse (anxiolytiques et antidépresseurs) ont permis de maintenir l‘intéressée dans un état psychique stable ; les atteintes physiques dont elle souffre sont également maîtrisées, moyennant la prise des médicaments nécessaires, et aucune ne paraît d’ailleurs présenter un risque vital. 7.5 Quant à la situation des structures médicales en Serbie, s'agissant des soins psychiques, le Tribunal rappelle que ces dernières années, le niveau des soins de santé mentale prodigués dans cet Etat chemine vers le standard pratiqué en Europe de l'Ouest, notamment sous l'influence du centre psychiatrique de la clinique universitaire de Belgrade et de son institut de psychiatrie. Il existe des centres de santé en province (niveau primaire des soins), qui sont notamment responsables pour la médecine générale, la médecine pédiatrique, et les services de laboratoire (cf. Organisation internationale pour les migrations [OIM] / Centre pour la diffusion de l'information sur l'aide au retour [Zentralstelle für Informationsvermittlung zur Rückkehrförderung, ZIRF] / Office fédéral allemand des migrations et des réfugiés [Bundesamt für Migration und Flüchtlinge, BAMF], Country Fact Sheet, Serbia, août 2014, p. 7). Les personnes de retour en Serbie doivent se présenter au bureau de l'emploi avec un document d'identité, un certificat de résidence et un livret de travail pour obtenir un livret de santé pour les soins médicaux gratuits (cf. OIM / ZIRF / BAMF, op. cit., p. 8). L'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts à hauteur de 65 à 100 % en fonction du type de traitement (cf. OIM / ZIRF / BAMF, op. cit., p. 8 ; OSAR, Zugang Angehöriger der Roma-Ethnie zu Gesundheitsdiensten und Sozialhilfe in Serbien, 4 octobre 2012, p. 4) Il n'est dès lors pas douteux que B._______ pourra se faire soigner en Serbie par des médecins compétents dans des structures médicales adéquates auxquels les albanophones, à l'instar des autres personnes enregistrées dans ce pays, ont accès moyennant une modique contribution,
E-4884/2016 Page 12 voire gratuitement (cf. l’arrêt E-3516/2014 du 30 mars 2016, consid. 6.2 et les réf. citées). L'accès aux soins gratuits peut certes se révéler problématique pour les personnes de retour au pays qui ne possèdent pas les documents d'identité nécessaires à la régularisation de leur séjour ou pour les Roms, vu l'absence de domicile fixe et de papiers d'identité (cf. à ce sujet ORGANISATION SUISSE D’AIDE AUX RÉFUGIÉS [OSAR], Serbie : traitement psychiatrique pour les Roms, juin 2016). Toutefois, les époux ont été enregistrés en Serbie, tous deux ayant obtenu la délivrance d’un passeport et d’une carte d’identité (cf. leurs auditions au CEP de J._______ des 3 mars et 10 avril 2008) ; la recourante pourra donc s'y faire délivrer les médicaments nécessaires à son traitement, dont les coûts sont en général pris en charge. Les assertions des recourants quant à une discrimination dans l’accès aux soins ne sont donc pas crédibles. Dans ces conditions, rien ne laisse penser que la recourante ne pourrait recevoir les soins dont elle a besoin et bénéficier d’un encadrement médical adéquat en Serbie, même pour le cas où son état de santé devait se péjorer. Le fait que ces soins ne correspondraient pas aux standards élevés prévalant en Suisse est sans pertinence. Partant, ses affections et les risques qui y sont liés ne constituent pas un obstacle à l'exécution de son renvoi dans son pays d'origine avec sa famille. La recourante pourra en outre recevoir une réserve suffisante des médicaments nécessaires, avant son départ, de façon à l'assister durant les premiers temps de sa réinstallation, dans le cadre d'une aide au retour appropriée (art. 93 al. 1 let. d LAsi) ; il incombera également aux thérapeutes de la préparer à ce départ. 7.6 Le Tribunal constate également que si les recourants n’entendent pas se réinstaller dans la région de G._______, rien ne les empêche de prendre domicile en un autre point du territoire serbe, par exemple à Nis, ville disposant de ressources hospitalières suffisantes. L’époux, en bonne santé, dispose d’une expérience professionnelle comme peintre en bâtiment et parle le serbo-croate ; de plus, la famille du mari (parents, un frère et deux sœurs en Serbie, un frère en Suisse) est en mesure d’apporter aux intéressés une aide minimale. Les intéressés, qui ont pu assumer les frais d’une fécondation artificielle, ne semblent euxmêmes pas dénués de ressources. Le recourant n’a lui-même pas fait valoir d’objections solides à une réinstallation dans cette région.
E-4884/2016 Page 13 7.7 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible. 8. Enfin, les recourants sont en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 9. Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 10. Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). (dispositif page suivante)
E-4884/2016 Page 14 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge des recourants. Ce montant est couvert par l'avance de frais versée le 23 août 2016. 3. Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.
La présidente du collège : Le greffier :
Sylvie Cossy Antoine Willa
Expédition :