Cour V E-4866/2006 {T 0/2} Arrêt d u 3 décembre 2009 Maurice Brodard (président du collège), Pietro Angeli-Busi et Muriel Kadima Beck, juges, Christian Dubois, greffier. A._______, B._______, leurs enfants C._______, D._______, E._______, Bosnie et Herzégovine, représentés par (...), recourants, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Asile et renvoi; décision de l'ODM du 1er février 2006 / N (...). Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Composit ion Parties Objet
E-4866/2006 Faits : A. A.a Le 20 décembre 1998, A._______ et B._______, ressortissants de Bosnie et Herzégovine de confession musulmane, mariés depuis le mois de septembre 1998 et accompagnés de leur fille D._______, ont demandé l'asile à la Suisse. Ils ont dit être nés et avoir vécu dans la commune de F._______, sise actuellement en République serbe de Bosnie. Réfugiés à Srebrenica pendant la guerre civile, ils sont parvenus à fuir cette ville après sa conquête par les troupes bosnoserbes, au mois de juillet 1995. Ils ont ensuite vécu à G._______ (en Fédération de Bosnie et Herzégovine; ci-après, Fédération), et, enfin, à Sarajevo, à partir de 1996. Les requérants se sont pour l'essentiel prévalus de la difficulté des conditions de vie dans leur pays d'origine. B._______ a précisé que son père et son oncle avaient disparu lors de la chute de Srebrenica. A.b Le 3 janvier 1999, est née l'enfant C._______. A.c Par décision du 5 janvier 2000, l'ODM a refusé l'asile à la famille A._______ et a ordonné le renvoi de Suisse de cette dernière ainsi que l'exécution de cette mesure. Le recours formé contre le prononcé de cet office, en tant que celui-ci ordonnait l'exécution du renvoi des intéressés, a été rejeté par l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après, Commission), en date du 27 novembre 2002. B. Le 13 septembre 2005, B._______, accompagnée de ses deux filles C._______ et D._______, et de son fils E._______, né le (...), a présenté une nouvelle demande l'asile auprès du centre d'enregistrement (actuellement : Centre d'enregistrement et de procédure; CEP) de Chiasso. Elle y a été entendue sommairement le 21 septembre suivant, puis sur ses motifs d'asile, en date du 28 septembre 2005. A._______ a à son tour déposé, le 5 octobre 2005, une seconde demande d'asile en Suisse. Il a été auditionné sommairement au CEP de Vallorbe, cinq jours plus tard, ainsi que sur ses motifs d'asile, en date du 25 novembre 2005.
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E-4866/2006 A l'appui de leurs demandes de protection respectives, les intéressés ont déclaré ce qui suit: Après leur retour à Sarajevo au mois de mars 2003, ils ont partagé un logement avec le frère et la mère de A._______. En raison d'un conflit l'opposant à sa belle-mère, B._______ a dû quitter ce logement pour s'installer à H._______ avec ses enfants, en octobre 2004, dans un appartement exigu dépourvu de toilette et de salle de bain que lui avait trouvé son époux. Celui-ci a de son côté continué de vivre avec sa mère et son frère. Le 20 septembre 2004, les requérants ont été attaqués et menacés de mort par quatre partisans de Ratko Mladic et de Radovan Karadzic, en République serbe de Bosnie, à I._______, le village natal de l'intéressé. L'un des agresseurs a en outre violé la requérante. Le 11 septembre 2005, celle-ci s'est expatriée avec ses trois enfants. Son mari a à son tour quitté la Fédération, le 3 octobre suivant. Les époux A._______ ont plus particulièrement mis en évidence la précarité de leurs conditions de vie en Fédération et ont exclu tout retour en République serbe de Bosnie. Ils ont produit leurs cartes d'identité délivrées toutes deux le 26 avril 2004, leur certificat de mariage, émis le 12 février 2004, ainsi que les attestations de naissance de leurs enfants, toutes trois datées du 2 février 2005. C. Par prononcé du 1er février 2006, notifié le lendemain, l'ODM, a refusé l'asile aux époux A._______. Il a tout d'abord considéré que leur récit ne satisfaisait pas aux exigences de haute probabilité posées par l'art. 7 de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). Il a par ailleurs estimé que les préjudices invoqués n'étaient pas déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié car ils émanaient de tiers et n'étaient donc pas imputables aux autorités officielles de la République serbe de Bosnie. Il a ajouté à ce propos que les problèmes vécus par les intéressés étaient circonscrits au niveau local et que ceux-ci pouvaient s'y soustraire en s'installant dans une autre partie de leur pays. L'autorité inférieure a, en outre, ordonné le renvoi des requérants de Suisse et l'exécution de cette mesure, qu'elle a jugée licite, possible, et exigible. D. Par recours formé le 2 mars 2006, A._______ et B._______ ont conclu, principalement, à l'annulation de la décision de l'ODM du 2 février 2006 et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à l'obtention de l'admission provisoire de leur famille en Suisse, motif pris du caractère Page 3
E-4866/2006 non raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi de cette dernière en Bosnie et Herzégovine. Les recourants ont expliqué que l'agression dont ils avaient été victimes à I._______, bien qu'émanant de tiers, résultait en réalité d'une stratégie délibérée des nationalistes serbes visant à empêcher le retour des Musulmans en République serbe de Bosnie, raison pour laquelle aucune mesure n'était prise pour mettre un terme aux attaques dirigées contre les membres de cette communauté désireux de revenir dans leurs lieux d'origine. C'est donc à tort, selon eux, que l'ODM leur avait refusé la qualité de réfugié et l'asile. Les époux A._______ ont, d'autre part, invoqué le syndrome de stress post-traumatique (post traumatic stress disorder; PTSD) de B._______ nécessitant un traitement lourd de durée indéterminée. Soulignant à nouveau les graves difficultés économiques et sociales en Fédération, ils ont fait valoir que leurs proches vivant là-bas étaient sans travail et se trouvaient dans une situation matérielle précaire. Ils ont précisé que les deux soeurs de B._______ habitant la Suisse, étaient toutes deux veuves et avaient des enfants à charge. L'intéressée a rappelé avoir été obligée d'emménager avec ses enfants dans un logis de mauvaise qualité à cause du conflit l'opposant à sa belle-mère. Afin d'établir le caractère non raisonnablement exigible de l'exécution de leur renvoi en Bosnie et Herzégovine, les intéressés ont livré un rapport médical établi, le 14 février 2006, par le docteur J._______ et la doctoresse K._______, chef de clinique, respectivement médecinassistant du (...). Ce document confirme que B._______ pâtit d'un PTSD de type F-43.1 (selon la classification internationale des troubles mentaux et du comportement de l'OMS, ci-après, CIM) lié aux atrocités subies par elle-même et ses proches lors de la chute de Srebrenica. La patiente bénéficie d'entretiens psychothérapeutiques de soutien à raison de deux séances par mois ainsi que d'un traitement psychotrope (60 milligrammes par jour de Remeron). Cette thérapie initiée le 28 novembre 2005 est prévue pour une durée indéterminée. Son éventuelle interruption entraînerait une chronification du PTSD menant à une modification durable de la personnalité et à une aggravation des plaintes somatoformes pouvant provoquer des douleurs chroniques. Un passage à l'acte suicidaire ne serait en outre pas exclu. Les médecins ajoutent qu'un renvoi de la patiente dans son pays d'origine la confronterait avec des lieux et Page 4
E-4866/2006 souvenirs douloureux et péjorerait la symptomatologie posttraumatique. Les recourants ont également versé au dossier 14 autres documents officiels bosniaques (avec leurs traductions en français) tendant à prouver les conditions matérielles précaires de leurs proches en Fédération. Ils ont demandé à être dispensés du paiement des frais et de l'avance des frais de procédure. E. Par décision incidente du 21 mars 2006, le juge instructeur de la Commission a renoncé à exiger le paiement de l'avance des dits frais tout en avisant les recourants qu'il serait statué dans la décision finale sur leur requête d'assistance judiciaire partielle. F. Par prise de position du 19 avril 2006, communiquée avec droit de réplique aux intéressés, l'ODM a préconisé le rejet du recours, celui-ci ne contenant à ses yeux aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de l'amener à modifier son point de vue. G. Les recourants ont répliqué, par lettre du 27 avril 2006. Ils ont en particulier fait valoir que A._______ ne serait pas en mesure de réunir dans son pays d'origine les moyens financiers lui permettant de prendre en charge le traitement de son épouse. H. Par courrier du 18 mai 2006, les intéressés ont signalé à la Commission que B._______ avait été hospitalisée en milieu psychiatrique, en date du 15 mai 2006, à cause de pensées suicidaires importantes. I. Le 13 juin 2006, l'autorité de recours a reçu un nouveau rapport médical des docteurs J._______ et K._______, daté du 6 juin 2006, lequel souligne notamment la nette détérioration de l'état de santé de la patiente. J. Par missive du 24 juillet 2006, les intéressés ont envoyé un troisième rapport médical concernant B._______, établi le 28 juin 2006, par les Page 5
E-4866/2006 doctoresses L._______ et M._______, directrice médicale adjointe, respectivement médecin assistante de la Maison de santé de (...). K. Par lettre du 10 juin 2008, les recourants ont déposé un rapport complémentaire daté du 13 mai 2008, émanant des docteurs J._______ et K._______. Son contenu laisse notamment apparaître que B._______ souffre d'un état de stress post-traumatique sévère ainsi que de troubles douloureux somatoformes persistants. Elle bénéficie toujours d'une thérapie de soutien psychologique à raison d'une séance mensuelle et prend de l'Efexor (150mg/jour), du Remeron (45mg/jour), et du Buspar (20mg/jour). Les praticiens préconisent une psychothérapie plus conséquente que l'approche cognitivo-comportementale jusqu'ici mise en oeuvre. Ils estiment qu'en tout état de cause, le traitement actuel devra se poursuivre pendant plusieurs années encore. Son éventuel arrêt condamnerait la patiente à végéter dans un état de stress post-traumatique grave incluant une modification de sa personnalité et une aggravation des douleurs somatoformes. Un renvoi de la recourante en Bosnie et Herzégovine ferait ressurgir le souvenir des atrocités vécues pendant la guerre, la replongeant ainsi dans un état de désarroi complet conduisant à un risque très élevé de passage à l'acte suicidaire. L. Par courrier du 4 septembre 2008, les recourants ont à nouveau conclu au caractère non raisonnablement exigible de l'exécution de leur renvoi, compte tenu notamment du mauvais état des infrastructures médico-hospitalières dans leur pays d'origine. M. Par missive du 23 février 2009, les intéressés ont produit un rapport médical émis le 29 janvier 2009 par le docteur N._______, médecinpsychiatre FMH. Il en ressort que le traitement médicamenteux et psychothérapeutique n'a pas amené d'évolution favorable de l'état de santé de B._______. Celle-ci pâtit de fatigabilité, d'anhédonie, d'une humeur triste, de troubles du sommeil, et d'une anxiété massive. Elle présente également des reviviscences répétées de l'événement traumatique de la guerre provoquant parfois des attaques de panique. Elle souffre par ailleurs de céphalées permanentes, ainsi que de gastralgies et de douleurs aux jambes. Elle est désespérée, découragée et manifeste une attitude morose face à l'avenir. Page 6
E-4866/2006 Le médecin préconise la continuation pendant plusieurs années encore de la thérapie médicamenteuse et psychiatrique menée jusqu'à maintenant. Son interruption provoquerait une dégradation de l'état psychique de la patiente avec un risque de passage à l'acte suicidaire. Un rapatriement de B._______ la confrontant à l'endroit où elle a vécu ses événements traumatiques passés est en outre susceptible d'induire une aggravation de la symptomatologie de stress posttraumatique, toujours selon ce praticien. N. Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. Droit : 1. 1.1 Les recours qui étaient, comme en l'espèce, pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements sont traités dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal administratif fédéral (ci-après, Tribunal), dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure (art. 53 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]). 1.2 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF et à l'art. 105 LAsi; elles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. 1.3 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). 1.4 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 PA). Interjeté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, leur recours est recevable. Page 7
E-4866/2006 2. 2.1 En vertu de l’art. 2 al. 1 LAsi, la Suisse accorde sur demande l’asile à des réfugiés conformément aux dispositions de la présente loi. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont considérées notamment comme sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). La reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de la disposition précitée, préalable indispensable à l’octroi de l’asile (art. 2 LAsi), présuppose notamment qu’une possibilité de refuge interne soit exclue, autrement dit, que le requérant soit dans l’impossibilité de trouver une protection effective dans une autre partie de son pays d’origine contre des persécutions (Jurisprudence et informations de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1997 no 14 consid. 2b p. 107 et JICRA 1996 no 1 p. 1ss). Dans la dernière jurisprudence citée (consid. 5d p. 7ss), la Commission a précisé qu’en cas de protection effective contre les persécutions sur le lieu de refuge, la reconnaissance de la qualité de réfugié demeurait exclue même en présence de conditions de vie défavorables en terme d’intégration culturelle ou religieuse, ou en termes d’emploi. La question du caractère raisonnablement exigible du séjour sur le lieu de refuge doit être analysée à la seule lumière des empêchements à l’exécution du renvoi (ibid.). 2.2 En l'occurrence, force est de constater que les époux A._______ ont quitté pour la première fois la Bosnie et Herzégovine le 20 décembre 1998 (cf. let. A supra), soit deux ans après l’adoption de la résolution de l’ONU no 1088 du 12 décembre 1996, moment à partir duquel tout risque de reprise de la guerre civile et de nouvelles persécutions ethniques à l’encontre des ressortissants déplacés de ce pays avait disparu, leurs autorités, là où elles étaient majoritairement constituées par des personnes de leur ethnie, étant censées leur assurer une protection suffisante (voir à ce propos JICRA 2000 no 2 Page 8
E-4866/2006 consid. 9b p. 23s. et jurisp. citée). Or, dans la mesure où les recourants, d’ethnie musulmane, ont vécu une première fois de 1995 jusqu’au 20 novembre 1998, puis une seconde fois entre les mois de mars 2003 et de septembre/octobre 2005 (cf. let. A et B supra), sous la protection d’autorités composées en majorité de personnes de leur ethnie, l’on est en droit d’admettre que, pendant ces deux périodes, ils disposaient en Fédération d’une protection effective contre les persécutions serbes. Au demeurant, les persécutions invoquées par les intéressés sont intervenues en République serbe de Bosnie et non pas en Fédération. On peut donc d'autant plus exiger de ces derniers qu'ils trouvent refuge dans cette partie-là de Bosnie et Herzégovine. Les conditions de vie défavorables endurées par la famille A._______ en Fédération ne sont, quant à elles, pas déterminantes pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l’art. 3 LAsi et seront en conséquence débattues à la seule lumière des empêchements à l’exécution du renvoi (cf. consid. 5 et 6 infra). 2.3 Vu ce qui précède, c'est à juste titre que l'autorité inférieure a refusé la qualité de réfugié et l'asile à la famille A._______. Le recours doit par conséquent être rejeté et le prononcé attaqué confirmé sur ces deux points. 3. 3.1 Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Selon l'art. 32 OA 1, le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101). 3.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée en l'espèce, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. Il convient dès lors d'examiner si l'exécution du renvoi de la famille A._______ vers la Bosnie et Herzégovine est conforme à la loi. 4. L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi, a contrario). Elle est régie par Page 9
E-4866/2006 l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) remplaçant depuis le 1er janvier 2008 l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE). Les exigences posées par les alinéas 2 à 4 de l'art. 83 LEtr précité pour empêcher l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité ou impossibilité) sont de nature alternative : dès que l'une d'elles est remplie, le renvoi devient inexécutable, et la poursuite du séjour des intéressés en Suisse doit être réglée par le biais de l'admission provisoire (voir à ce propos JICRA 2006 n° 6 consid. 4.2. p. 54s.), étant rappelé que l'abrogation légale, depuis le 1er janvier 2007, du concept de détresse personnelle grave, ne remet pas en cause dite jurisprudence en ce qu'elle a trait aux trois autres conditions relatives à l'exécution du renvoi. 5. 5.1 En l'occurrence, c'est sur la question du caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi que le Tribunal entend tout d'abord porter son attention. Si, après examen, pareille mesure devait être considérée comme inexigible, il serait alors renoncé à l'appréciation des autres conditions susmentionnées de l'art. 83 LEtr. 5.2 5.2.1 En vertu de l'art. 83 al. 4 LEtr, auquel renvoie l'art. 44 al. 2 LAsi, l'exécution du renvoi peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. La première disposition citée est un texte légal à forme potestative ("Kann-Bestimmung") indiquant clairement que la Suisse intervient ici non pas en raison d'une obligation découlant du droit international, mais uniquement pour des motifs humanitaires ; c'est ainsi que cette règle confère aux autorités compétentes un pouvoir de libre appréciation dont l'exercice est notamment limité par l'interdiction de l'arbitraire et le principe de l'intérêt public. L'autorité chargée de statuer doit donc dans chaque cas, confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi aux intérêts publics militant en faveur de son éloignement de Suisse (voir notamment à ce propos Arrêts du Tribunal administratif fédéral Page 10
E-4866/2006 suisse [ATAF] 2007/10 consid. 5.1 p. 111 et JICRA 2005 no 24 consid. 10.1 p. 215). L'art. 83 al. 4 LEtr s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié, parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logements, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (ibid.). 5.2.2 Comme on vient de l'entrevoir, l'art. 83 al. 4 LEtr vaut aussi pour les personnes dont l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablement exigée parce qu'en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination des intéressés n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Ainsi, il ne suffit pas, en soi, de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves, soit des traitements qui ne sont pas indispensables à une existence quotidienne en accord Page 11
E-4866/2006 avec les standards de vie prévalant dans le pays ou la région de provenance des intéressés (JICRA 2003 no 24 consid. 5b p.157s.). Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Elle ne le sera plus si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé des intéressés se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de leur vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de leur intégrité physique. Cela dit, il convient de préciser que si, dans un cas d'espèce, le mauvais état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il sied alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments relatifs à l'exécution du renvoi (ibid., p. 158). Il s'agit donc de vérifier, au regard des critères explicités ci-dessus, si les intéressés sont en droit de conclure au caractère inexigible de l’exécution de leur renvoi, compte tenu de la situation générale prévalant actuellement en Bosnie et Herzégovine, d’une part, et de leur situation personnelle, d’autre part. 5.2.3 Par le passé, les autorités d'asile suisses ont déjà eu l'occasion de se pencher à maintes reprises sur la situation régnant en Bosnie et Herzégovine et continuent de la suivre avec attention. Elles considèrent que la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi de ressortissants de Bosnie et Herzégovine doit faire l'objet d'un examen individualisé, tenant compte notamment de leur appartenance ethnique, des possibilités concrètes de réinstallation, dans une sécurité suffisante, au lieu de provenance ou de séjour antérieur, voire ailleurs, de la présence ou non d'un réseau familial ou social, de l'âge, de l'état de santé, du sexe et de l'état civil des intéressés, de leur formation scolaire et de leur expérience professionnelle, de l'absence ou non de charges de famille ainsi que, cas échéant, de la date et des circonstances du départ de leur pays (voir sur ce point JICRA 1999 n° 8 consid. l p. 54s.). 5.2.4 Actuellement, la Bosnie et Herzégovine ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée de présumer, Page 12
E-4866/2006 à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, et quelles que soient les circonstances de chaque cause, l'existence d'une mise en danger concrète au sens des dispositions légales précitées (voir à ce propos JICRA 2003 n° 8 consid. 8b p. 55, JICRA 2000 n° 2 consid. 7 p. 18 ss, JICRA 1999 n° 8 p. 50 ss, JICRA 1999 n° 6 p. 34 ss). Par décision du 25 juin 2003, le Conseil fédéral a du reste désigné cet Etat comme pays exempt de persécutions au sens de l'art. 34 al. 1 LAsi. Aussi, y a-t-il lieu d'examiner si un rapatriement des recourants équivaudrait à les mettre concrètement en danger en raison de leur situation personnelle. En l'espèce, une installation de ces derniers en République serbe de Bosnie n’est pas envisageable, en l'état. Il reste donc à déterminer si l’exécution du renvoi des intéressés en Fédération s’avère ou non raisonnablement exigible. 5.2.5 Selon la jurisprudence publiée dans JICRA 2002 n° 12 (consid. 10b p. 104s.), relative à la situation médicale générale en Fédération, qui demeure globalement toujours d'actualité (voir p. ex. à ce sujet l'arrêt du Tribunal administratif fédéral D-7122/2006, du 3 juin 2008, consid. 8.3.3 à 8.3.5.2, ainsi que le rapport de l’Organisation Suisse d'Aide aux Réfugiés [OSAR] sur la Bosnie et Herzégovine du mois de juillet 2006), les soins simples ou courants sont généralement accessibles dans toute cette partie de la Bosnie et Herzégovine. Il n’en est en revanche pas de même des thérapies plus complexes. Les personnes nécessitant un suivi médical particulier doivent le plus souvent se rendre dans les grands centres médicaux (Sarajevo, Tuzla, Mostar, Zenica, etc.). Et même dans ces centres-là, diverses pathologies graves nécessitant un suivi médical approfondi ne peuvent en règle générale pas être soignées convenablement. L’approvisionnement en médicaments autres que les remèdes de base est dans l'ensemble toujours assuré, en tout cas dans les grands centres urbains, pour les personnes disposant de ressources financières suffisantes. Est toujours également d'actualité le caractère aléatoire des possibilités de traitement pour les personnes qui souffrent de graves troubles psychiques nécessitant impérativement un suivi médical spécifique important et de longue durée (ATAF D- 7122/2006 susmentionné, plus particulièrement consid. 8.3.5.2). 5.3 Au vu des problèmes économiques aigus régnant en Bosnie et Herzégovine (frappée notamment d'un taux de chômage d'environ 30% ; cf. édition 2009 du Fischer Weltalmanach, p. 82), et compte tenu Page 13
E-4866/2006 surtout des problèmes de santé graves et persistants de B._______ (cf. notamment let. K et M supra), il apparaît hautement improbable que les intéressés puissent simultanément prendre soin de leurs trois enfants mineurs (auxquels une protection particulière doit être apportée; JICRA 2005 no 6 consid. 6.1 p. 57) et exercer un emploi suffisamment rémunéré garantissant, d'une part, un minimum vital à leur famille et leur permettant, d'autre part, de financer les traitements complexes, durables et onéreux non remboursés par la sécurité sociale de la Fédération auxquels B._______ devra impérativement recourir à l'avenir (à supposer que de tels traitements soient disponibles dans ce pays). Les proches des recourants habitant en Bosnie et Herzégovine et en Suisse ne sauraient à cet égard leur être d'un grand secours, dès lors qu'ils vivent eux-mêmes dans des conditions matérielles précaires et que plusieurs d'entre eux ont aussi des enfants à charge (cf. let. D supra). 6. Dans ces circonstances, et au regard du cumul des facteurs défavorables relevés ci-dessus, le Tribunal estime que l'exécution du renvoi de la famille A._______, tant en Fédération croato-musulmane qu'en République serbe de Bosnie, l'exposerait à une mise en danger concrète et ne s'avère donc pas raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr et jurisp. citée au consid. 4.2 supra). Partant, le recours doit être admis et la décision d'exécution du renvoi de première instance du 1er février 2006 annulée. L'ODM est en conséquence invité à régler les conditions de résidence en Suisse de A._______ et de B._______ ainsi que de leurs trois enfants C._______, D._______ et E._______, en application des dispositions de la LEtr réglementant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). 7. 7.1 Dans la mesure où les intéressés ont été déboutés en matière d'asile, la moitié des frais judiciaires devrait être mise à leur charge. Il y est toutefois renoncé, dès lors que leur recours n'était pas d'emblée voué à l'échec (notamment sous l'angle de l'exécution du renvoi), que leur indigence apparaissait vraisemblable (cf. décision incidente de dispense de l'avance des frais du 2 mars 2006 ; let. D supra), et qu'il y a lieu, pour ces motifs, d'admettre leur requête d'assistance judiciaire du 2 mars 2006 (art. 65 al. 1 PA). Page 14
E-4866/2006 7.2 Le Tribunal ayant fait droit au chef de conclusions des recourants tendant à l'octroi de l'admission provisoire, ces derniers peuvent prétendre à l'allocation de dépens réduits aux conditions de l'art. 64 et de l'art. 7 al. 1 du Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 (FITAF, RS 173.320.2). Sur la base du décompte annexé au mémoire de recours et des interventions ultérieures de la mandataire, l'indemnité est en l'occurrence fixée à Fr. 800.- (art. 14 al. 2 FITAF, 1ère phr.), conformément au tarif prévu à l'art. 10 FITAF. (dispositif : page suivante) Page 15
E-4866/2006 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté en tant qu'il est dirigé contre le refus de la qualité de réfugié et de l'asile, ainsi que le renvoi. 2. Il est en revanche admis en matière d'exécution du renvoi. Partant, les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision querellée sont annulés. 3. L'ODM est invité à régler les conditions de résidence en Suisse de A._______ et de B._______ ainsi que de leurs enfants C._______, D._______ et E._______, conformément aux dispositions légales régissant l'admission provisoire. 4. Il est statué sans frais. 5. L'ODM versera aux recourants un montant de Fr. 800.- à titre de dépens. 6. Le présent arrêt est communiqué à la mandataire des intéressés, à l'ODM, ainsi qu'à l'autorité cantonale compétente. Le président du collège : Le greffier : Maurice Brodard Christian Dubois Expédition : Page 16