Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-4144/2014
Arrêt d u 2 6 septembre 2014 Composition
Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège), Gérald Bovier, William Waeber, juges, Thierry Leibzig, greffier.
Parties
A._______, né le (…), Erythrée, agissant en faveur de son épouse, B._______, née le (…), Erythrée, représenté par Me Ridha Ajmi, avocat, (…), recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Demande d’autorisation d’entrée en Suisse en vue de l’octroi de l’asile familial – recours contre une décision en matière de réexamen ; décision de l’ODM du 9 juillet 2014 / N (…) et demande de révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral du 27 mars 2013 (E-3983/2012).
E-4144/2014 Page 2 Faits : A. Le 29 octobre 2008, A._______, qui se trouvait alors en Libye, a déposé une demande d’asile en Suisse par l’intermédiaire d’un mandataire. Le 13 juillet 2010, l’ODM lui a accordé une autorisation d’entrée en Suisse, en application de l’ancien art. 20 al. 2 LAsi (RS 142.31). Arrivé en Suisse le 13 janvier 2011 et interrogé dans le cadre d’une audition menée par l’ODM, l’intéressé s’est vu accorder l’asile par décision de l’ODM du 22 juin 2011. B. B.a Le 10 février 2012, B._______, qui se trouvait à Addis-Abeba, a déposé une demande d’asile en Suisse par l’intermédiaire d’une mandataire. Elle a conclu à l’octroi de l’asile, respectivement d’une autorisation d’entrée en Suisse, ainsi qu’au prononcé de l’asile familial au sens de l’art. 51 LAsi, invoquant un lien conjugal avec A._______. Il ressort notamment des écrits versés au dossier que B._______ aurait fait la connaissance de A._______ en 1996 et qu’elle l’aurait épousé lors d’un mariage coutumier non enregistré par l’état civil (mais reconnu par les autorités), en (...) 2002. A._______ étant alors astreint au service militaire, elle l’aurait surtout fréquenté lors de ses permissions, jusqu’au départ de l’intéressé pour le Soudan, puis la Libye, en 2006. Elle-même aurait quitté l’Erythrée en décembre 2011 et résiderait depuis lors à Addis-Abeba. B.b Par décision du 27 juin 2012, l’ODM a rejeté la demande d’asile et refusé de délivrer une autorisation d’entrée à l’intéressée, celle-ci n’ayant pas rendu vraisemblable un risque de persécution en Erythrée et pouvant, au sens de l’art. 52 al. 2 LAsi, s’efforcer d’être admise en Ethiopie et d’y prolonger son séjour. L’autorité de première instance a également rejeté la demande d’asile familial, considérant que l’existence d’une vie commune antérieure avec A._______ n’était pas établie et que les conditions de l’art. 51 al. 1 et 4 LAsi n’étaient donc pas remplies. B.c Le recours, introduit le 27 juillet 2012 contre cette décision, a été rejeté par arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) du 27 mars 2013 (réf. E-3983/2012). Dans son arrêt, le Tribunal a, d’une part, considéré que B._______ pouvait raisonnablement être astreinte à poursuivre son séjour en Ethiopie et que l’ODM avait à juste titre rejeté sa
E-4144/2014 Page 3 demande d’asile présentée à l’étranger ainsi que sa demande d’autorisation d’entrer en Suisse, en application des art. 20 al. 2 et 52 al. 2 LAsi, dans leur ancienne teneur. D’autre part, il a retenu que la demande d’asile familial au sens de l’art. 51 LAsi était infondée, A._______ et B._______ n’ayant pas établi qu’ils avaient réellement vécu en ménage commun avant le départ d’Erythrée de ce dernier, en 2006. C. Par acte daté du 20 juin 2014, intitulé "Requête de regroupement familial (51 al. 1 LAsi)", A._______ a, par le biais de son mandataire, sollicité auprès de l’ODM l’octroi de l’asile familial au sens de l’art. 51 LAsi en faveur de B._______, au motif que leur relation conjugale était désormais établie. A l’appui de sa demande, A._______ a fait valoir que, dans le cadre de la procédure ordinaire devant le Tribunal, il n’avait pas pu prouver qu’il était marié coutumièrement avec B._______ depuis 2002, car il ne disposait alors pas d’une copie de son acte de mariage coutumier et n’avait pas été en mesure d’officialiser celui-ci par un acte civil. En (…) 2014, il se serait donc rendu en Ethiopie afin de se procurer la preuve de leur mariage coutumier, le (…) 2002. Les intéressés en auraient également profité pour officialiser leur union par un contrat de mariage célébré devant l’officier d’état civil à Addis-Abeba, le (...) 2014. A._______ a en outre fait valoir qu’il assumait l’entretien effectif de son épouse depuis qu’il était légalement admis en Suisse. A l’appui de sa requête, A._______ a produit des copies de l’acte de mariage coutumier daté du (...) 2002 et du certificat de mariage daté du (...) 2014, ainsi que leurs traductions. Il a également versé au dossier, toujours sous forme de copies, son visa et ses cartes d’embarquement pour l’Ethiopie, une attestation d’aide financière le concernant, des photos du mariage civil à Addis-Abeba, des écrits confirmant qu’il avait régulièrement fait parvenir à B._______, par le biais de tiers, plusieurs montants de 200 francs, la carte de réfugiée de cette dernière, ainsi que des certificats médicaux la concernant (et leurs traductions). D. Par décision du 9 juillet 2014, l’ODM, qualifiant la requête du 20 juin 2014 de demande de réexamen, a rejeté celle-ci. Dit office a considéré, en substance, que les moyens de preuve allégués n’étaient pas importants au sens de l’art. 66 al. 2 let. a PA, dans la mesure où ils n’établissaient pas que les intéressés avaient vécu en ménage commun et formé une communauté familiale antérieure qui aurait été interrompue par la fuite d’Erythrée de A._______.
E-4144/2014 Page 4 E. Dans son recours du 23 juillet 2014, le mandataire de A._______ a pour l’essentiel réitéré que les nouveaux moyens de preuve versés au dossier établissaient l’existence d’un lien de mariage entre les intéressés depuis (…) 2002 et que l’ODM aurait en conséquence dû autoriser l’entrée en Suisse de B._______ au titre du regroupement familial au sens de l’art. 51 LAsi. A ce titre, il a également versé au dossier les originaux de l’acte de mariage coutumier du (...) 2002 et de sa traduction, ainsi que l’original du contrat de mariage civil conclu devant les autorités d’Addis-Abeba, le (...) 2014. F. Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions sur réexamen rendues par l’ODM en matière d’asile et de renvoi – lesquelles n’entrent pas dans le champ d’exclusion de l’art. 32 LTAF – peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l’art. 33 LTAF. 1.2 Aux termes des art. 121 à 128 LTF, applicables par analogie en vertu du renvoi de l’art. 45 LTAF, le Tribunal se saisit également des demandes de révision dirigées contre ses propres arrêts. 1.3 La procédure devant le Tribunal, ainsi que les motifs de révision, sont alors régis par analogie par les art. 121 à 128 LTF. Pour le surplus, la PA s’applique, pour autant que la LTAF n’en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF). 1.4 Cela étant, le Tribunal est compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 105 en relation avec l’art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce.
E-4144/2014 Page 5 2. 2.1 Conformément à la maxime inquisitoire, le Tribunal détermine d’office la nature juridique des écrits qui lui sont adressés (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798). En principe, l’examen d’une demande de révision précède celui d’une éventuelle demande de réexamen, qui est une voie subsidiaire par rapport à la première citée (cf. ANDRÉ GRISEL, Droit administratif suisse, 1970, p. 462 ; FÉLIX J. HUNZIKER, Die Anzeige an die Aufsichtsbehörde (Aufsichtsbeschwerde), 1978, p. 122 ; URSINA BEERLI-BONORAND, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, 1985, p. 50 s.). 2.2 Dans les cas où il y a eu un arrêt final qui se détermine sur la question remise en cause par l’usage de la voie extraordinaire, comme c’est le cas en l’espèce, seule la procédure de révision au sens des art. 121 ss LTF est ouverte pour faire valoir des faits nouveaux antérieurs à la décision finale du Tribunal ou de nouveaux moyens de preuve relatifs à des faits antérieurs à dite décision (cf. arrêts du Tribunal D-2220/2014 du 4 juin 2014 consid. 2.2 ; D-2252/2011 du 18 mai 2011 consid. 2.2 et jurisp. cit.). La procédure de révision n’est par contre pas applicable si les moyens de preuve déposés sont postérieurs à l’arrêt dont la révision est demandée, quand bien même les faits ainsi prouvés seraient antérieurs (cf. ATAF 2013/22 consid. 13 p. 318 s.). Quant à la demande de réexamen, elle est fondée sur la modification des circonstances et tend à faire adapter par l’autorité de première instance sa décision parce que, depuis le prononcé de la décision matérielle mettant fin à la procédure ordinaire (en l’occurrence le prononcé de l’arrêt sur recours du 27 mars 2013), s’est créée une situation nouvelle dans les faits ou exceptionnellement sur le plan juridique, qui constitue une modification notable des circonstances (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 s. et jurisp. cit). L’ODM est en outre tenu de se saisir d’une telle demande lorsqu’elle est fondée sur un moyen de preuve nouveau, postérieur à l’arrêt matériel du Tribunal, lorsque ce moyen – qui serait irrecevable comme motif de révision en application de l’art. 123 al. 2 let. a LTF in fine – est important au sens de l’art. 66 al. 2 let. a PA, appliqué par analogie, en ce sens qu’il serait apte à établir un fait allégué antérieurement, durant la procédure ordinaire, et demeuré non établi (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.7 et 12.3).
E-4144/2014 Page 6 2.3 Dans la requête du 20 juin 2014, puis dans le recours du 23 juillet 2014, le mandataire du recourant a fait valoir, en substance, que les nouveaux moyens de preuve versés au dossier établissaient que les intéressés étaient mariés coutumièrement depuis (…) 2002, que leur relation était sérieuse et stable depuis lors et qu’il existait entre les époux un réel lien de dépendance économique. Il a invoqué que ces éléments étaient suffisamment importants pour justifier la reconsidération de la décision initiale de l’ODM et que B._______ devait en conséquence bénéficier du regroupement familial au titre de l’art. 51 LAsi. Ont notamment été versés au dossier les originaux de l’acte de mariage coutumier du (...) 2002 et du contrat de mariage civil conclu devant les autorités d’Addis-Abeba, le (...) 2014, ainsi que, sous forme de copies, des photos du mariage civil, des écrits de tiers attestant des contributions financières versées par l’intéressé à B._______, et des documents concernant cette dernière (cf. let. C et E supra). 2.4 Les moyens de preuves produits en relation avec le séjour de A._______ en Ethiopie, en (…) 2014, notamment le contrat de mariage civil du (...) 2014, sont tous postérieurs à l’arrêt du Tribunal E-3983/2012 du 27 mars 2013. Il en va de même des documents concernant B._______ et des attestations de tiers confirmant le versement régulier de montants de 200 francs par A._______. Au vu des considérants qui précèdent (cf. consid. 2.2 supra), lesdits moyens de preuve relèvent donc bien du réexamen. Tel n’est cependant pas le cas de l’acte de mariage coutumier daté du (...) 2002. Ce document a en effet été établi antérieurement à l’arrêt du 27 mars 2013 et se rapporte à des faits antérieurs à l’arrêt précité ; il entre donc dans les motifs de révision prévus par l’art. 123 al. 2 let. a LTF. Force est donc de constater que la requête du 20 juin 2014 comprend à la fois des motifs de réexamen et des motifs de révision. 2.5 En l’espèce, la question de savoir si l’ODM aurait dû, s’agissant des motifs invoqués en relation avec le contrat de mariage coutumier du (...) 2002, déclarer la requête du 20 juin 2014 irrecevable – celle-ci se heurtant à l’autorité matérielle de chose jugée de l’arrêt du Tribunal du 27 mars 2013 – et inviter le recourant à mieux agir, ou à tout le moins transmettre ladite requête au Tribunal en tant que demande révision, peut demeurer indécise.
E-4144/2014 Page 7 En effet, pour des raisons d’ordre pragmatique et afin d’éviter tout formalisme excessif à ce stade de la procédure, le Tribunal examinera, dans un premier temps, la requête du 20 juin 2014 (ainsi que le recours introduit le 23 juillet 2014, considéré comme un complément de celle-ci) en tant qu’elle visait en réalité à obtenir la révision de l’arrêt E-3983/2012 du Tribunal (cf. consid. 3 infra). Dans un second temps, il s’agira pour le Tribunal d’examiner les motifs de réexamen invoqués à l’appui du recours interjeté contre la décision de l’ODM du 9 juillet 2014 (cf. consid. 4 infra). 3. 3.1 Selon l’art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision peut être demandée dans les affaires civiles ou les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu’il n’avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l’exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l’arrêt. Les moyens de preuve postérieurs à cet arrêt, portant sur des faits antérieurs, ne peuvent être examinés dans le cadre d’une procédure de révision (cf. ATAF 2013/22 consid. 3-13 p. 276 ss ; cf. également consid. 2.2 supra). Les nouveaux moyens de preuve peuvent se référer à un fait pertinent déjà allégué pendant la procédure de recours, mais qui n’avait pas été rendu vraisemblable alors. Les faits nouveaux et preuves nouvelles ne peuvent entraîner la révision que s’ils sont importants, c’est-à-dire de nature à influer – ensuite d’une appréciation juridique correcte – sur l’issue de la contestation ; cela suppose, en d’autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (cf. ATF 127 V 353 consid. 5b ; 121 IV 317 consid. 1a ; 108 V 170 consid. 1 ; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5ème éd. 2006 n° 1833 p. 392). En revanche, l’invocation de motifs de révision ne saurait servir à supprimer une erreur de droit, bénéficier d’une nouvelle interprétation ou d’une nouvelle pratique, ou à obtenir une nouvelle appréciation de faits connus lors de la décision dont la révision est demandée (cf. YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008 n° 4697 s. p. 1692 s.). En effet, ce qui est décisif, c’est que le moyen de preuve ne serve pas à l’appréciation de faits seulement, mais à l’établissement de
E-4144/2014 Page 8 ces derniers. Il n’y a pas non plus motif à révision du seul fait que le tribunal paraît avoir mal interprété des faits connus déjà lors de la procédure principale. L’appréciation inexacte doit être la conséquence de l’ignorance ou de l’absence de preuve de faits essentiels pour le jugement (ATF 127 V 353 consid. 5b ; 110 V 138 consid. 2). Enfin, si les nouveaux moyens de preuve sont destinés à prouver des faits allégués antérieurement, le requérant doit démontrer qu’il ne pouvait pas les invoquer dans la procédure précédente (PIERRE FERRARI, in : Commentaire de la LTF, 2009, n° 18 ad art. 123 LTF). Cette impossibilité implique que le requérant a fait preuve de toute la diligence que l’on pouvait attendre d’un plaideur consciencieux pour réunir tous les faits et preuve à l’appui de sa cause, mais qu’il n’a pas pu les porter à la connaissance du Tribunal en dépit de ce comportement irréprochable (ATF 127 V 353 consid. 5b et ATF 98 II 250 consid. 3 ; DONZALLAZ, op. cit., n° 4706 p. 1695 s.). 3.2 Le demandeur, agissant en faveur de son épouse B._______, a un intérêt actuel et pratique, donc digne de protection, à la révision de l’arrêt E-3983/2012, en tant que celui-ci rejette la demande d’asile familial au sens de l’art. 51 LAsi en faveur de cette dernière (cf. MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2008, n° 5.70 p. 256 ; voir aussi arrêt du Tribunal fédéral 4F_3/2007 du 27 juin 2007 et ATF 114 II 189 consid. 2). Il bénéficie ainsi de la qualité pour agir en révision à l’encontre de l’arrêt précité (cf. par analogie art. 48 al. 1 PA). Les questions de savoir si la requête du 20 juin 2014 a été présentée dans la forme (cf. art. 67 al. 3 PA, applicable par renvoi de l’art. 47 LTAF) prescrite par la loi et si l’intéressé a respecté le délai relatif de 90 jours fixé à l’art. 124 al. 1 let. d LTF, conditions de recevabilité, peuvent néanmoins être laissées indécises, dès lors que la demande de révision doit, en tout état de cause, être rejetée sur le fond. 3.3 En l’occurrence, à l’appui de sa requête du 20 juin 2014, le demandeur a principalement soutenu que son mariage traditionnel avec B._______ était désormais établi par pièce ; à ce titre, il a versé au dossier un acte de mariage coutumier, daté du (...) 2002, ainsi que sa traduction. Antérieur à l’arrêt du Tribunal administratif fédéral E-3983/2012 du 27 mars 2013, ledit acte de mariage coutumier est un moyen de preuve
E-4144/2014 Page 9 que A._______ et B._______ prétendent ne pas avoir pu invoquer au cours de la procédure précédente. Par conséquent, le Tribunal est seul habilité à connaître, sous l’angle de la révision, de ce moyen de preuve, en application de l’art. 123 al. 2 let. a LTF. La question de savoir si ce moyen de preuve aurait pu et dû, avec la diligence utile, être déposé en procédure ordinaire, n’a pas lieu d’être tranchée, au vu de ce qui suit. 3.4 Pour apprécier la pertinence du moyen de preuve précité, il sied de rappeler que les conclusions de la requête du 20 juin 2014 portent sur l’octroi de l’asile familial au sens de l’art. 51 LAsi. Selon cette disposition (tant dans son ancienne teneur au moment du prononcé de l’arrêt du 27 mars 2013 que dans sa nouvelle teneur dès le 1 er février 2014), l’octroi de l’asile familial à une personne résidant à l’étranger suppose que le conjoint vivant en Suisse ait été reconnu réfugié et qu’il ait été séparé, en raison de sa fuite, du membre de sa famille encore à l’étranger avec lequel il entend se réunir en Suisse. Cette condition de la séparation par la fuite implique qu’auparavant, le réfugié ait vécu en ménage commun avec la personne aspirant au regroupement familial. En effet, le regroupement familial est destiné à la seule reconstitution en Suisse de groupes familiaux préexistants et non pas à la création de nouvelles communautés familiales. Au demeurant, ce ménage commun doit avoir répondu à une nécessité économique impliquant un rapport de dépendance socio-économique, et non pas seulement à une simple commodité (cf. ATAF 2012/32 consid. 5.1 et 5.4 p. 598 ss ; JICRA 2006 n° 8 p. 92, JICRA 2006 n° 7 consid. 6 et 7 p. 80 ss, JICRA 2001 n° 24 p. 188, JICRA 2000 n° 27 p. 232, JICRA 2000 n° 11 p. 86). 3.5 Dans son arrêt du 27 mars 2013, le Tribunal avait déjà précisé que le point de savoir si les intéressés avaient été mariés depuis le mois de (…) 2002 n’était pas décisif dans le cas d’espèce, les concubins étant de toute manière assimilés aux personnes mariées au plan de l’asile familial. Il avait par contre considéré qu’il n’était pas suffisamment attesté que A._______ et B._______ avaient vécu en ménage commun et avaient jamais formé une communauté au sens précité qui aurait été interrompue par le départ de l’intéressé. Le Tribunal avait notamment relevé que, si B._______ avait affirmé avoir cohabité avec A._______ à partir de (…) 2002 – cohabitation qui, en tout état de cause, se serait terminée au plus tard en 2006 – il ressortait également de ses déclarations que l’intéressé se trouvait, durant toute cette période, au service militaire, et qu’elle ne le voyait que lors de ses permissions, soit deux fois 15 jours par an. Or,
E-4144/2014 Page 10 selon le Tribunal, "de telles rencontres épisodiques ne sont pas susceptibles d’être assimilées à une communauté conjugale empreinte d’un rapport de dépendance économique, puisque les intéressés, en quatre ans, ont donc dû se voir quatre mois en tout" (cf. arrêt du Tribunal E-3983/2012 consid. 3.3 et 3.4). 3.6 En l’espèce, si l’acte de mariage coutumier du (...) 2002 prouve que les intéressés sont effectivement mariés coutumièrement depuis cette date, il ne remet nullement en cause l’appréciation opérée par le Tribunal en procédure ordinaire, selon laquelle A._______ et B._______ n’ont jamais vécu en ménage commun avant la fuite de ce dernier. Le Tribunal rappelle à ce titre que la condition de la "séparation par la fuite" prévue à l’art. 51 al. 4 LAsi, c’est-à-dire celle d’un vécu en ménage commun avant la fuite (cf. JICRA 1994 n° 7 consid. 3c) ayant répondu à une nécessité économique, doit être respectée et ne souffre d’aucune exception. Il en découle que l’argument des intéressés, selon lequel ils auraient été empêchés de former un ménage commun contre leur gré, en raison de la situation de militaire en activité de A._______, n’est pas décisif. En outre, peu importe la nature des liens qu’ils auraient entretenus depuis lors ; l’unique volonté de créer une communauté économique ne suffit pas à satisfaire la réalisation de cette condition objective à l’octroi de l’asile familial (cf. arrêts du Tribunal E-2637/2013 du 31 octobre 2013 consid. 2.7 et E-2530/2012 du 1 er juin 2012 consid. 3.4). Le Tribunal a par ailleurs déjà eu l’occasion de préciser à ce sujet que la notion de "séparation par la fuite" ne se recoupe pas avec celle d’une "vie familiale" au sens de l’art. 8 CEDH (qui aurait existé avant la fuite). D’ailleurs, de jurisprudence constante, en l’absence de réalisation de l’une des conditions fixées à l’art. 51 LAsi, il n’appartient pas aux autorités compétentes en matière d’asile d’examiner l’affaire encore sous l’angle de l’art. 8 CEDH (cf. JICRA 2002 n° 6), question qui est du seul ressort des autorités compétentes en matière d’autorisations de séjour au titre du regroupement familial et qui relève du droit ordinaire des étrangers. Sous l’angle de l’art. 51 LAsi, la question ne se pose donc pas de savoir si la relation (préexistante à la fuite) du demandeur avec B._______ peut être qualifiée de "vie familiale" au sens de l’art. 8 CEDH (cf. arrêt E-2637/2013 précité consid. 2.7). 3.7 Au vu de ce qui précède, l’existence d’un lien de mariage coutumier entre les intéressés depuis (…) 2002 n’est pas décisive in casu. Aussi, même à le considérer comme recevable, et indépendamment de la
E-4144/2014 Page 11 question de son authenticité, le moyen de preuve produit à l’appui de la demande de révision ne constitue manifestement pas un moyen de preuve concluant au sens de l’art. 123 al. 2 let. a LTF. Partant, la requête du 20 juin 2014, en tant qu’elle se fonde sur l’acte de mariage coutumier du (...) 2002 et demande la révision de l’arrêt du Tribunal E-3983/2012 du 27 mars 2013, doit être rejetée, dans la mesure où elle est recevable. 4. 4.1 Dans sa requête du 20 juin 2014, ainsi que dans son recours du 23 juillet 2014, A._______ a encore mis en avant que les circonstances s’étaient notablement modifiées depuis l’arrêt du Tribunal du 27 mars 2013, en ce sens que sa relation conjugale avec B._______ et le lien de dépendance économique entre eux étaient désormais certains. Il a fait valoir à ce titre qu’il avait continué à entretenir B._______ malgré la décision négative du Tribunal, en lui envoyant une pension régulière par l’intermédiaire de tiers voyageant vers l’Ethiopie. Il a également invoqué que son déplacement en (…) 2014 en Ethiopie, pour la voir et officialiser leur mariage coutumier en contractant aussi un mariage civil, constituait une preuve que leur relation était sérieuse et stable. Il a en conséquence sollicité la reconsidération de la décision de l’ODM du 27 juin 2012, en tant que celle-ci rejetait la demande d’asile familial (art. 51 LAsi) en faveur de B._______. Dans le cadre de la présente procédure, l’intéressé a produit plusieurs documents, en original et en copie, établissant son mariage civil à Addis- Abeba avec B._______, le (...) 2014. Il a également versé, sous forme de copies, des attestations visant à démontrer qu’il avait régulièrement versé, par l’intermédiaire de tiers voyageant en Ethiopie, des sommes de 200 francs à son épouse (cf. let. C et E supra). Lesdits moyens de preuve étant tous postérieurs à l’arrêt du Tribunal du 27 mars 2013 (cf. consid. 2.2 ci-dessus), il convient donc d’examiner si les conditions requises pour le réexamen de la décision rendue le 27 juin 2012 sont réunies. 4.2 A titre préliminaire, le Tribunal observe qu’il est compétent pour traiter du recours introduit le 23 juillet 2014 contre la décision de l’ODM du 9 juillet 2014, par laquelle dit office a rejeté la requête du 20 juin 2014, en tant que celle-ci demandait la reconsidération de la décision du 27 juin 2012. Sous cet angle, l’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et son recours, présenté dans la forme et le délai
E-4144/2014 Page 12 (cf. art. 52 PA et 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, est, sur ces points, recevable. 4.3 La jurisprudence et la doctrine en matière de révision (cf. consid. 3.1 supra et réf. citées) sont également applicables en matière de réexamen. Ainsi, les faits ou preuves ne peuvent entraîner le réexamen que s’ils sont "importants" au sens de la jurisprudence précitée (cf. également ATF 127 V 353 consid. 5a p. 358 ; ATF 118 II 199 consid. 5 p. 205 ; KARIN SCHERRER, in : Praxiskommentar VwVG, 2009, n° 16 s. ad art. 66 PA, p. 1303 s. ; DONZALLAZ, op. cit., n° 4704 p. 194 s. et réf. cit.). Or, s’agissant des motifs et des moyens de preuve invoqués à l’appui de la requête du 20 juin 2014 et du recours du 23 juillet 2014, force est de constater qu’ils ne sont pas non plus déterminants au sens de l’art. 51 al. 1 et 4 LAsi. En effet, comme déjà précisé par le Tribunal, seul est décisif, en l’espèce, le fait que les intéressés n’ont pas établi avoir vécu en ménage commun avant la fuite de A._______ en 2006, peu importe la nature des liens qu’ils ont entretenus depuis lors, que ce soit d’un point de vue relationnel, affectif ou financier (cf. également consid. 3.6 supra). Le recourant ne saurait non plus se prévaloir utilement, dans la présente procédure, de l’art. 8 par. 1 CEDH, le Tribunal ayant déjà précisé qu’en l’absence de réalisation de l’une des conditions fixées à l’art. 51 LAsi, il n’appartient pas aux autorités compétentes en matière d’asile d’examiner l’affaire encore sous l’angle de l’art. 8 CEDH (cf. idem). L’art. 51 LAsi constitue en effet une disposition spéciale, permettant d’accorder aux personnes qui en remplissent les conditions un statut plus favorable que celui – ordinaire – d’une autorisation cantonale de séjour fondée sur les prescriptions de la LEtr. Par conséquent, l’art. 51 LAsi, et singulièrement son alinéa 4, ne sauraient être interprétés de manière extensive, dès lors que le droit ordinaire de police des étrangers reste applicable (cf. arrêt E- 2530/2012 précité consid. 4.1 ; cf. également JICRA 2001 n° 24 et JICRA 2002 n° 6). 4.4 C’est donc à juste titre que l’ODM a considéré que les faits allégués et les moyens de preuve produits n’étaient pas nouveaux ni importants au sens de l’art. 66 al. 2 let. a PA (appliqué par analogie) et qu’il n’existait pas, en l’espèce, de motifs particuliers susceptibles d’ôter à la décision du 27 juin 2012 son caractère de force de chose jugée.
E-4144/2014 Page 13 4.5 Cela étant, s’agissant de l’argument tiré de l’art. 8 al. 1 CEDH, le recourant est renvoyé à mieux agir devant les autorités compétentes en matière de police des étrangers, s’il estime pouvoir en déduire un droit à l’octroi d’une autorisation d’entrée en Suisse en faveur de B._______. 4.6 Au vu de ce qui précède, le recours tendant au réexamen de la décision rendue le 27 juin 2012 doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable, et la décision du 9 juillet 2014 confirmée. 5. Les conclusions du demandeur s’avérant d’emblée vouées à l’échec, la demande d’assistance judiciaire totale est rejetée (art. 110a al. 2 et 65 al. 1 et 2 PA). 6. Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 7. 7.1 Au vu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Compte tenu de la particularité du cas, le Tribunal renonce toutefois à leur perception (cf. art. 6 let. b FITAF). 7.2 Le recourant ayant succombé, il n’y a pas lieu de lui allouer des dépens (art. 64 al. 1 PA).
(dispositif page suivante)
E-4144/2014 Page 14 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. La demande de révision est rejetée, pour autant que recevable. 2. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 3. Il n’est pas perçu de frais. 4. Il n’est pas octroyé de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité cantonale.
La présidente du collège : Le greffier :
Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig
Expédition :