Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-4024/2017
Arrêt d u 6 avril 2018 Composition Sylvie Cossy (présidente du collège), Yanick Felley, Barbara Balmelli, juges, Sébastien Gaeschlin, greffier.
Parties A._______, né le (…), Irak, représenté par Ange Sankieme Lusanga, Juristes et théologiens Mobiles Migrations et Développement, (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ; décision du SEM du 22 juin 2017 / N (…).
E-4024/2017 Page 2 Faits : A. Le 4 septembre 2015, A._______ a déposé une demande d’asile auprès du Centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de Bâle. B. Entendu sommairement, le 17 septembre 2015, puis sur ses motifs d’asile lors de l’audition du 2 novembre 2016, A._______ a déclaré être un ressortissant irakien, d'ethnie kurde, de langue maternelle badini et de religion musulmane. Il a indiqué être né et avoir vécu, depuis 199(…), à B._______, un petit village à proximité de la ville de C._______ dans la province de D._______, soit l’une des quatre provinces du nord de l’Irak contrôlées par le gouvernement régional kurde. Il aurait été scolarisé jusqu’en septième ou huitième année avant d’exercer des activités de courte durée au sein de deux usines, puis de travailler pour l’entreprise, active dans le domaine de la construction, dont son père serait l’un des deux associés. Au cours de l’année 2015, son père aurait acheté une parcelle de terrain dans l’idée d’y ériger une fabrique. Après que la vente fut conclue, ce dernier aurait découvert que la parcelle n’était pas constructible car placée en zone agricole. L’ancien propriétaire ayant, dans l’intervalle, dépensé le produit de la vente et ne pouvant pas le rembourser, il s’en serait suivi des tractations et une querelle entre les deux hommes pendant deux à trois mois. Au début du mois de (…) 2015, le différend aurait pris une autre tournure lorsque le père de l’intéressé aurait tiré, à plusieurs reprises, sur le vendeur de ladite parcelle. Aux dernières nouvelles, ce dernier, grièvement blessé, aurait été à l’hôpital. Au moment des faits, A._______ se serait trouvé avec un ami dans la ville de C._______. Le soir même, il aurait rejoint sa famille, alors cachée au domicile du frère du chef du village, raccompagné par le fils de ce dernier. La famille du vendeur du terrain devenant menaçante, le père aurait quitté B._______ en compagnie du chef du village environ deux jours après l’incident. Le jour suivant, l’intéressé, sa mère et ses trois sœurs seraient, à leur tour, partis afin de s’installer dans la ville de D._______, auprès de l’oncle maternel du recourant. Depuis ce moment, l’intéressé n’aurait plus de nouvelles de son père. Il soupçonnerait que le chef du village et sa mère ne lui auraient pas communiqué le lieu où il se cachait de peur qu’il ne le révèle.
E-4024/2017 Page 3 Une dizaine de jours après l’incident, l’intéressé aurait reçu des menaces de mort de la part de l’un ou de deux (selon les versions) des frères de la victime par téléphone. Sur conseil du chef du village, A._______ aurait quitté légalement son pays d’origine au début du mois de (…) 2015 pour rejoindre la capitale turque. Il est arrivé en Suisse, le 4 septembre 2015, après avoir transité par plusieurs pays inconnus. A l’appui de sa demande, l’intéressé a remis sa carte d’identité irakienne. C. Par décision du 22 juin 2017, notifiée le 26 juin 2017, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) a refusé de reconnaître à l’intéressé la qualité de réfugié, a rejeté sa demandes d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. En substance, le SEM a considéré que le motif d’asile invoqué, à savoir d’éventuelles représailles des membres de la famille de la victime d’un conflit, ayant pour origine un litige portant sur une parcelle de terrain, n’était pas pertinent en matière d’asile. En effet, force était de constater que les potentiels futurs préjudices allégués émanaient de tiers sans que les autorités kurdes n’en portent la moindre responsabilité. Dans la mesure où l’intéressé n’avait jamais demandé la protection des autorités à la suite des menaces qu’il aurait reçues, rien ne permettait de déduire qu’elles n’auraient pas eu la volonté ou la capacité de le protéger. Au demeurant, il était avéré que les autorités du Kurdistan irakien prenaient les mesures de protection nécessaires en cas de menaces concrètes et imminentes de la part de tiers. Dès lors, le SEM a observé que la question de la vraisemblance des déclarations de A._______ pouvait, en l’espèce, rester ouverte. Toutefois, un examen sommaire de ses déclarations laissait notamment apparaître que son récit relatif à son motif de fuite était vague et émaillé de nombreuses incohérences, de sorte qu’il ne saurait a priori être tenu pour vraisemblable. Ainsi, à titre d’exemple, l’intéressé s’était contredit sur l’identité de la (ou des) personne(s), tantôt son père, tantôt sa mère, puis le fils du chef du village, lui ayant demandé de rentrer à B._______ après l’incident. Aussi, lors de son audition sommaire, il avait déclaré que le nom de la personne blessée était E._______ pour ensuite affirmer qu’il s’agissait en réalité de F._______.
E-4024/2017 Page 4 S’agissant enfin de l’exécution du renvoi du recourant vers l’Irak, il a conclu qu’elle était licite, exigible et possible compte tenu de sa situation personnelle et de la situation sécuritaire dans la province de D._______, d’où il provient. D. Le 18 juillet 2017, l’intéressé a formé recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre cette décision et a conclu, sous suite de frais et dépens, principalement, à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, subsidiairement au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision et, plus subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire. Sur le plan procédural, il a requis l’assistance judiciaire totale. Au premier chef, le recourant a fait grief au SEM d’un établissement incomplet de l’état de fait pertinent dès lors que la décision querellée ne mentionnait pas sa qualité de membre du « parti politique de [Massoud] Barzani » (ci-après : Parti démocratique du Kurdistan, PDK) et le fait qu’il aurait rencontré un « très grave problème » en raison de son activisme politique. Pourtant, sa qualité de membre du PDK serait susceptible de le faire apparaître comme un « déserteur » et l’exposerait, en cas de retour en Irak, à des persécutions. En outre, la décision du 22 juin 2017 ne faisait pas non plus état des troubles psychologiques dont il souffrirait, ni du traumatisme occasionné par l’incident ayant impliqué son père. Ils seraient pourtant à l’origine de difficultés de compréhension lors des auditions. En effet, le déroulement de l’altercation entre son père et le vendeur de la parcelle serait différent de celui ressortant de ses déclarations retranscrites. En effet, son père aurait utilisé une arme à feu en situation de légitime défense, le vendeur ayant tiré le premier coup. Selon le recourant, il y aurait lieu, en plus du grief tiré de l’établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent, de constater une violation de son droit d’être entendu dans la mesure où le SEM n’aurait pas suffisamment motivé sa décision. Il semble reprocher à dite autorité d’avoir écarté la pertinence de ses motifs d’asile par une motivation trop succincte sans prendre en considération sa qualité de membre du PDK. Il conviendrait, toujours selon le recourant, d’inviter le SEM à procéder à des me-
E-4024/2017 Page 5 sures d’instruction supplémentaires en particulier en relation avec les persécutions qu’il aurait subies en raison de son appartenance politique et avec son état de santé psychologique. Il a conclu qu’il devrait « au moins » bénéficier d’une admission provisoire, l’exécution de son renvoi en Irak étant illicite. E. Par ordonnance du 10 août 2017, le Tribunal a imparti au recourant un délai de sept jours pour produire une attestation d’indigence et, constatant qu’il ne ressortait pas du recours qu’il demandait la nomination de son signataire, soit Ange Sankieme Lusanga, pour indiquer clairement le nom du/de la mandataire de son choix, procuration et documents démontrant l’aptitude à le représenter, le cas échéant, à l’appui. Le Tribunal a expressément demandé à ce que le mandataire désigné, dans la mesure où il n’aurait jamais été nommé par le Tribunal, fournisse une copie de sa licence en droit et/ou de son bachelor et master en droit, ainsi que de son contrat de travail démontrant qu’il exerce, à titre professionnel, le conseil et la représentation des requérants d’asile conformément à l’art. 110a al. 3 LAsi. F. Le 16 août 2017, le recourant a fait parvenir au Tribunal un fax auquel était annexées une procuration en faveur d’Ange Sankieme Lusanga, une copie du doctorat de ce dernier de l’Université de Berne du 21 août 2014 et une attestation d’indigence du 16 août 2017. G. Par ordonnance du 17 août 2017, le Tribunal a, les conditions de l’art. 65 PA étant remplies, octroyé l’assistance judiciaire totale au recourant mais a refusé en l’état de désigner Ange Sankieme Lusanga en tant que mandataire d’office, considérant que, par le seul envoi d’une copie d’un titre de doctorat, les conditions de l’art. 110a al.3 LAsi n’étaient pas remplies. Le Tribunal a imparti un délai de sept jours au recourant pour fournir le nom d’un/e mandataire remplissant les conditions de l’art. 110a al. 3 LAsi, pour le cas où il/elle ne serait pas un/e mandataire professionnel(le) et informé l’intéressé qu’il serait statué sur la base du dossier, en l’absence de réponse de sa part. H. Le 21 août 2017, Ange Sankieme Lusanga a demandé à être dispensé de fournir au Tribunal l’intégralité des documents requis dans les ordonnances
E-4024/2017 Page 6 des 10 et 17 août 2017, invoquant notamment la difficulté à obtenir l’attestation d’indigence, l’art. 261bis du Code pénal du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0) et l’éventuelle demande de récusation de la juge en charge de l’instruction dans un écrit ultérieur. Ange Sankieme Lusanga a versé en cause plusieurs documents, notamment en lien avec son ancienne activité pour Caritas Jura, et avec l’Association Juristes et Théologiens Mobiles Migrations et Développement. I. Par décision incidente du 24 août 2017, le Tribunal a refusé de nommer Ange Sankieme Lusanga comme mandataire d’office dans la présente procédure, motif pris qu’il n’avait pas apporté les preuves qu’il remplissait les conditions posées par l’art. 110a al. 3 LAsi. Il a informé le recourant qu’Ange Sankieme Lusanga restait son mandataire dans la mesure où il l’avait désigné. Le Tribunal lui a imparti un nouveau délai de sept jours pour fournir le nom d’un/e mandataire remplissant les conditions de l’art. 110a al. 3 LAsi, documents et procuration dûment remplie à l’appui. J. Le 29 août 2017, Ange Sankieme Lusanga a adressé au Tribunal un courrier comprenant d’une part, une demande de récusation de la juge en charge de l’instruction et du greffier et, d’autre part, une dénonciation auprès du Tribunal fédéral pour déni de justice formel et violation de l’interdiction de la discrimination. K. Par décision du 16 octobre 2017 (12T_3/2017), la Commission administrative du Tribunal fédéral, en sa qualité d’autorité de surveillance, n’a pas donné suite à la dénonciation déposée par Ange Sankieme Lusanga. L. Par décision du 26 octobre 2017 (E-4860/2017), le Tribunal a déclaré la demande de récusation irrecevable au motif que le représentant n’avait pas énoncé un début de motivation décrivant en quoi les personnes visées présenteraient concrètement un cas de récusation au sens de l’art. 34 al. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110). M. Le 14 février 2018, Ange Sankieme Lusanga a envoyé un fax dont la page 5 est la copie d’un mail adressé, notamment, au Tribunal, dont il ressort qu’il demande le réexamen de la décision du 24 août 2017.
E-4024/2017 Page 7 N. Par décision incidente du 27 février 2018, le Tribunal a rejeté la demande de réexamen et a derechef refusé de nommer Ange Sankieme Lusanga comme mandataire d’office dans la présente procédure. O. Le 17 mars 2018, le prénommé, se fondant sur les art. 48 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et 129 LTF, a adressé une requête tendant à l’interprétation de la décision incidente susmentionnée. Par arrêt du 21 mars 2018 (E-1654/2018), le Tribunal a déclaré irrecevable dite demande. P. Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.
Droit : 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi). 2. A titre préalable, il y a lieu d’examiner les griefs d'ordre formel soulevés par l’intéressé. A l’appui de son recours, le recourant a reproché au SEM de ne pas avoir tenu compte de sa qualité de membre du PDK et son état de santé psychologique. De surcroît, il a fait état de problèmes de compréhension qu’il aurait rencontrés avec l’interprète lors de ses auditions. Il a
E-4024/2017 Page 8 fait ainsi grief d’un établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. b LAsi) et d’une violation de son droit d’être entendu (obligation pour l’autorité de motiver sa décision). 3. 3.1 En application de la maxime inquisitoire, applicable en procédure administrative, c'est à l'autorité administrative, respectivement de recours, qu'il incombe d'élucider l'état de fait de manière exacte et complète ; elle dirige la procédure et définit les faits qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA et ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Dans le cadre de la procédure d'asile de première instance, l'obligation d'instruire et d'établir les faits pertinents incombe ainsi au SEM. La maxime inquisitoire trouve sa limite dans l'obligation qu'a la partie de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est le mieux placée pour connaître (art. 13 PA et 8 LAsi ; ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2.1). 3.2 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure ; il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces (BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd., 2015, p. 566 ; voir aussi ATAF 2014/2 consid. 5.1, 2007/37 consid. 2.3). 3.3 S'agissant de l'obligation de motiver (déduite du droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst ; également art. 35 PA), l'autorité n'a certes pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 138 I 232 consid. 5.1 et les références citées). Il y a violation du droit d’être entendu si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner et traiter les problèmes pertinents (ATF 122 IV 8 consid. 2c ; 118 Ia 35 consid. 2e). 3.4 En l’espèce, le recourant se plaint que la décision querellée ne mentionne pas sa qualité de membre du PDK et le fait qu’il aurait rencontré un
E-4024/2017 Page 9 « très grave problème » en raison de son activisme politique. Selon l’intéressé, le SEM aurait dû instruire cette question plus en avant. Lors de l’audition du 2 novembre 2016, le SEM a interrogé le recourant sur ses éventuelles activités politiques. Dans ce cadre, ce dernier a répondu qu’il était membre du PDK et qu’à ce titre, il était parfois invité aux festivités organisées par le parti mais qu’il ne travaillait pas pour celui-ci. Questionné sur les possibles problèmes qu’il aurait pu rencontrer en raison de son appartenance politique, il a répondu qu’il avait une fois eu un « problème pas très grave ». Continuant son propos, il a déclaré : « un soir, on posait des affiches pour les élections. Deux personnes sont venues nous dire de les enlever. C’est la seule fois où j’ai rencontré un problème. ». Cet événement aurait eu lieu en 20(...) ou 20(...) et serait donc sans lien de causalité avec son départ du pays (PV d’audition du 2 novembre 2016 [A12/20 p. 10, R 87-93]). Nonobstant le fait que la version apportée au stade du recours est en totale contradiction avec les déclarations que le recourant a tenues lors de ses auditions, force est de constater que c’est à juste titre que le SEM n’a pas évoqué la supposée qualité de membre du PDK dans la motivation de sa décision, ce fait n'étant pas décisif pour l'issue de la cause. Le SEM n’avait pas d’avantage de raison de procéder à des mesures d’instruction complémentaires avant le prononcé de sa décision du 22 juin 2017. 3.5 Le recourant reproche ensuite à l’autorité de première instance d’avoir négligé de déterminer avec précision son état de santé. Selon le recourant, les déclarations faites lors de ses auditions auraient également dû inciter le SEM à instruire cette question. En l’espèce, lors de son audition sommaire, il a déclaré qu’il souffrait de maux de tête et d’un manque de fer (PV d’audition du 17 septembre 2015 [A3/11 ch. 8.02]). Lors de son audition sur ses motifs d’asile, il a affirmé qu’il allait bien physiquement mais qu’il avait des problèmes psychologiques à cause desquels il aurait dû arrêter les cours. Amené à les décrire, il a déclaré qu’il souffrait de troubles du sommeil car il pensait beaucoup à sa mère et à ses sœurs et qu’il allait prochainement parler de ces problèmes à un médecin (PV d’audition du 2 novembre 2016 [A12/20 p. 10 et 18, R 94-97 et 160]). Le Tribunal observe en premier lieu que le recourant n’a pas produit le moindre certificat médical, ni en procédure de première instance, alors que la décision attaquée a été rendue plus six mois après son audition sur ses
E-4024/2017 Page 10 motifs d’asile, ni en procédure de recours, alors qu’il était pourtant représenté par un mandataire. En tout état de cause, force est de constater que les troubles dont a fait état l’intéressé n’apparaissaient pas à ce point sérieux qu’ils auraient justifié que le SEM prenne des mesures d’instruction supplémentaires. 3.6 Le recourant fait encore valoir avoir rencontré des problèmes de compréhension lors de ses auditions, que ce soit en langue arabe ou kurde (mémoire de recours du 18 juillet 2017, p. 2). Premièrement, il appert que les deux auditions du recourant ont eu lieu en dialecte kurde badini et non en arabe. Ensuite, il ressort en effet de l’audition du 2 novembre 2016 qu’il y a eu une incompréhension entre l’interprète et le recourant sur le déroulement de l’altercation entre son père et l’ancien propriétaire du terrain. L’interprète a admis avoir probablement commis une erreur de traduction et cela a été consigné au procès-verbal (PV d’audition du 2 novembre 2016 [A12/20 p. 11, R 99]). Dans la partie en faits de la décision contestée, le SEM a retenu la version du recourant, à savoir que son père avait tiré sur le vendeur de la parcelle de terrain et non l’inverse. Pour ce qui a trait à d’éventuelles autres incompréhensions, le recourant faisant valoir, au stade du recours, qu’en réalité, son père a tiré des coups de feu en situation de légitime défense, il sied d’observer qu’à l’issue de ses auditions, celui-ci a apposé sa signature au bas de chaque page, après avoir pu apporter ses précisions et remarques, confirmant ainsi l’exactitude de ses déclarations et que les déclarations retranscrites lui avaient à nouveau été traduites. Seule une précision a été apportée après relecture. Le recourant ne saurait arguer a posteriori que la version des faits telle que retranscrite n’est pas conforme à la réalité. A toutes fins utiles, la question de savoir si le père du recourant était ou non en situation de légitime défense ne change rien à l’appréciation du cas d’espèce. 3.7 Au vu ce qui précède, les griefs tirés d’un établissement incomplet ou inexact de l’état de fait pertinent et d’une violation du droit d’être entendu s’avèrent infondés. 4. 4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion,
E-4024/2017 Page 11 de leur nationalité, ou de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 4.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables, notamment, les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 5. 5.1 En l’occurrence, il convient d’abord d’examiner la vraisemblance, au sens de l’art. 7 LAsi, des faits allégués par le recourant. 5.2 Dans sa décision du 22 juin 2017, le SEM, qui n’a pas remis formellement en cause la vraisemblance des propos du recourant a mis en exergue deux contradictions. La première concerne la ou les personnes lui ayant demandé de rentrer à B._______ après l’incident, soit son père (PV d’audition du 17 septembre 2015 [A3/11 ch. 7.01]) ou, selon sa seconde audition, sa mère et ensuite le fils du chef du village (PV d’audition du 2 novembre 2016 [A12/20 p. 16, R 143]). Quant à la seconde contradiction relevée par le SEM, elle concerne le nom de la victime des coups de feu de son père. L’on peut observer que le recourant a, dans un premier temps et spontanément, déclaré «la victime s’appelle E._______ » (PV d’audition du 17 septembre 2015 [A3/11 ch. 7.01]) avant de préciser qu’elle s’appelait F._______ (PV d’audition du 2 novembre 2016 [A12/20 p. 11, R 102]). L’explication, selon laquelle E._______ est en réalité le frère de la victime et que l’interprète présent lors de son audition au CEP a certainement confondu les noms dans la mesure où il ne parlait pas le même dialecte que le recourant, n’emporte pas conviction. En effet, l’audition a été menée en dialecte kurde badini, soit la langue maternelle de l’intéressé et, contrairement à ce qu’il a fait valoir, il n’a nullement été amené à parler de la famille de la victime, de sorte qu’une confusion de l’interprète peut être exclue. 5.3 D’autres incohérences plaident également dans le sens de l’invraisemblance des faits allégués. En effet, lors de son audition au CEP, il a indiqué
E-4024/2017 Page 12 avoir reçu des menaces de la part de l’un des frères de la victime, dénommé G._______. Interrogé sur la question de savoir si un événement l’affectant personnellement s’était produit après l’incident, il a répondu qu’hormis les appels téléphoniques de G._______, tel n’était pas le cas (PV d’audition du 17 septembre 2015 [A3/11 ch. 7.01]). Ce n’est que lors de son audition sur les motifs que l’intéressé a mentionné les menaces par téléphone, moins violentes que celles de G._______, d’un autre frère de la victime, H._______ (PV d’audition du 2 novembre 2016 [A12/20 p. 9 et 13- 14, R 80 et 125-126]). Le Tribunal observe encore qu’il apparaît surprenant que le recourant, âgé de (…) ans au moment des faits, n’ait aucune information relative au lieu où séjourne désormais son père, d’autant plus qu’il a affirmé que sa mère avait, à l’époque, été mise dans la confidence par le chef du village et qu’il était toujours en contact avec sa famille (PV d’audition du 2 novembre 2016 [A12/20 p. 7, R 59 et 65]). A cet égard, le fait qu’il ne soit pas en mesure d’indiquer avec certitude la raison pour laquelle sa mère et le chef du village ne voulaient pas l’en informer représente un indice d’invraisemblance de ses dires. 5.4 Au surplus, les propos du recourant au sujet des menaces qu’il aurait prétendument reçues sont laconiques et stéréotypés (voir en particulier PV d’audition du 2 novembre 2016 [A12/20 p. 13 et 14, R 123 et 126]). 5.5 En conclusion, le Tribunal estime que les allégations du recourant, parfois indigentes, comportent certaines contradictions et incohérences de sorte que leur vraisemblance est douteuse. Toutefois, cette question peut rester ouverte dans la mesure où elle n'est pas déterminante pour le sort de la cause. 6. 6.1 En effet, le Tribunal est d’avis, à l’instar du SEM, que le motif d’asile invoqué par le recourant n’est pas déterminant en matière d’asile. 6.2 Force est de constater que le préjudice évoqué par le recourant, soit des menaces, n’émane pas d’une autorité étatique, mais de particuliers, à savoir de l’un ou des fils (selon les versions) d’un homme du même village avec lequel le père de l’intéressé était en litige au sujet de la vente d’une parcelle de terrain.
E-4024/2017 Page 13 De plus, ces préjudices n’avaient pour origine ni la race du recourant ni sa religion ni sa nationalité ni son appartenance à un groupe social déterminé ni ses opinions politiques mais au contraire un conflit, de nature purement privée, ayant pour objet une parcelle de terrain, ce qui ne constitue pas une cause déterminante pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi. Pour cette raison déjà, le recourant, qui n’est pas un réfugié, ne peut prétendre à l’octroi de l’asile. 6.3 Certes, selon la jurisprudence, il convient d’imputer à l’Etat le comportement non seulement de ses agents, mais également de tiers infligeant des préjudices déterminants en matière d’asile, lorsque l’Etat n’entreprend rien pour les empêcher ou pour sanctionner leurs agissements ou, sans intention délibérée de nuire, parce qu’il n’a pas la capacité de les prévenir (arrêt du Tribunal E-3289/2015 du 9 juin 2017 consid. 3.3.1 et l’arrêt cité). Autrement dit, les persécutions infligées par des tiers ne sont pertinentes pour la reconnaissance de la qualité de réfugié que si l’Etat d’origine n’accorde pas une protection adéquate. En effet, selon le principe de subsidiarité de la protection internationale par rapport à la protection nationale, principe consacré à l’art. 1 let. A ch. 2 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv. réfugiés ; RS 0.142.30), on est en droit d’attendre d’un requérant qu’il fasse appel en priorité à la protection du pays dont il a la nationalité et qu’il y épuise les possibilités de protection, avant de solliciter celle d’un Etat tiers (à ce propos, ATAF 2011/51, 2008/12 et 2008/4 ; sur la notion de refuge interne, voir ATAF 2011/51 consid. 8). Il y a lieu de rappeler que la notion de protection adéquate ne peut s’entendre comme la nécessité d’une protection absolue, aucun Etat n’étant en mesure de garantir une telle protection à chacun en tout lieu et à tout moment (arrêt du Tribunal E-1871/2012 du 11 mai 2012 consid. 3.6 et réf. cit.). 6.4 En l’espèce, l’intéressé a déclaré qu’il avait l’intention de demander de l’aide aux autorités afin de parer aux potentielles représailles dont il aurait pu être l’objet mais que le chef du village l’en aurait découragé, sans qu’il n’en comprenne bien la raison (PV d’audition du 2 novembre 2016 [A12/20 p. 14, R 129 et 130]). Or, confronté à de telles menaces, il aurait pu solliciter la protection des autorités. En effet, selon les informations à
E-4024/2017 Page 14 disposition du Tribunal, les autorités du Kurdistan irakien ont non seulement la volonté, mais aussi la possibilité de protéger les habitants de cette région, en particulier ceux d’ethnie kurde (The Kurdistan Region of Iraq [KRI] Access, Possibility of Protection, Security and Humanitarian Situation, Report from fact finding mission to Erbil, the Kurdistan Region of Iraq [KRI] and Beirut, Lebanon 26 September to 6 October 2015, Danish Immigration Service, p. 45 ss,; également arrêt du Tribunal D-5634/2016 du 6 mars 2017 p. 9 ; ATAF 2008/4 consid. 6.1 ss), ce qui est le cas du recourant. En l’espèce, aucun indice ne porte à croire qu’une telle protection serait refusée au recourant ou que le Gouvernement régional du Kurdistan irakien ne serait pas en mesure de la mettre en œuvre. En effet, bien que la victime ait refusé de déposer une plainte pénale, les autorités auraient enquêté sur l’affaire, notamment en interrogeant la famille des protagonistes (PV d’audition du 2 novembre 2016 [A12/20 p. 12 et 13, R 115-117]). De surcroît, le recourant était en mesure, contrairement à ce qu’il prétend, de trouver un refuge durable et sûr dans une autre région du Kurdistan irakien, ainsi qu’il l’a du reste fait dans un premier temps et ainsi qu’ont procédé ses parents et ses trois sœurs. Du reste, il a indiqué que les frères de l’ancien propriétaire ne savaient pas qu’il se cachait chez son oncle maternel, ni ne connaissaient son adresse (PV d’audition du 2 novembre 2016 [A12/20 p. 14, R 132]). Dans ces conditions, faute pour A._______ d'avoir démontré qu'il s'était réellement employé à chercher une protection dans son pays d'origine et que les autorités de celui-ci ne seraient pas en mesure de la lui apporter, le Tribunal constate que le motif invoqué n’est pas pertinent, indépendamment de la question de sa vraisemblance. 6.5 Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié au recourant et le rejet de sa demande d’asile, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points. 7. 7.1 Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS
E-4024/2017 Page 15 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 Cst. 7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'espèce réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 8. 8.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 142.20). 8.2 L’exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 8.3 L’exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 8.4 L’exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 9. 9.1 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984
E-4024/2017 Page 16 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 9.2 En l’espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce. 9.4 En l’occurrence, le recourant n'a pas démontré l'existence d'un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à des traitements prohibés (voir consid. 5 et 6). 9.5 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 10. 10.1 Aux termes de l'art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s’applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié, parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes dont le retour les mettrait concrètement en danger, notamment parce qu’au regard des circonstances d’espèce, ils seraient, selon toute probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l’invalidité, voire à la mort (ATAF 2014/26 consid. 7.6 p. 395, 2011/50 consid. 8.2 p. 1002 s. et réf. cit.). 10.2 En revanche, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d’existence précaires, difficultés à trouver un travail et un logement, revenus insuffisants, absence de
E-4024/2017 Page 17 toute perspective d'avenir), ou encore, la désorganisation, la destruction des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels chacun peut être confronté, dans le pays concerné, ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète selon l'art. 83 al. 4 LEtr (ATAF 2014/26 consid. 7.6 p. 395 et 2010/41 consid. 8.3.6 p. 591). En matière d’exécution du renvoi, les autorités d'asile peuvent du reste exiger un certain effort de la part de personnes dont l’âge et l'état de santé doivent leur permettre, après leur retour, de surmonter les difficultés initiales à trouver un logement ainsi qu’un emploi leur assurant un minimum vital (ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590). 10.3 Dans un arrêt de référence E-3737/2015 du 14 décembre 2015 (consid. 7.4.2 et 7.4.5), le Tribunal a distingué la situation régnant dans les quatre provinces kurdes du nord de l’Irak à savoir D._______, Erbil, Suleymaniya et Halabja, de celle du reste de ce pays, et estimé que l’exécution du renvoi pouvait raisonnablement y être exigée, pour autant que le requérant soit originaire de l’une de ces provinces ou qu'il y ait vécu pendant une longue période et qu'il y dispose d'un réseau social. Dans cet arrêt de référence rendu à fin 2015, et donc encore avant le démantèlement de l’Etat Islamique (ci-après : EI), en particulier dans la région de Mossoul, il a retenu qu’en dépit des affrontements opposant les combattants de l’EI et les peshmergas en Irak, l'exécution du renvoi demeure en principe exigible pour les hommes jeunes, d'ethnie kurde, en bonne santé, originaires des quatre provinces précitées ou y ayant vécu durant une longue période et y disposant d'un réseau social (famille, parenté ou amis) ou de liens avec les partis dominants. 10.4 Partant, c’est à bon droit que le SEM a considéré que l’exécution du renvoi au Kurdistan irakien est en principe raisonnablement exigible. 10.5 En outre, il ne ressort pas de son dossier que A._______ pourrait être mis personnellement et concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres en cas de retour dans sa province d’origine ou dans une autre province kurde du nord de l’Irak. Il ne fait par ailleurs pas partie de l'une des minorités prises pour cible par l’EI, ni n'appartient à la population des déplacés internes ou réfugiés dans les provinces susmentionnées, ni de la population arabe ou turkmène en butte à des actes racistes par la majorité kurde. Son dossier ne fait pas non plus ressortir qu'il ait critiqué les institutions, les élites ou les partis majoritaires (ATAF 2008/4, consid. 6.6-6.7). A cela s’ajoute que le prénommé est dans la pleine force de l’âge, sans charge familiale et n'a pas allégué de problèmes de santé particuliers, si ce n’est des troubles du sommeil. Au surplus, en étant originaire
E-4024/2017 Page 18 de la province de D._______, à l’instar en particulier de sa mère et de ses trois sœurs, vivant actuellement chez son oncle maternel, de trois tantes et probablement de son père, le recourant dispose sans aucun doute, dans cette province, d’un solide réseau social et familial sur lequel il pourra compter. Par ailleurs, l’intéressé est, selon ses propres dires, au bénéfice d'une certaine expérience professionnelle. A cet égard, au vu de la situation sécuritaire au Kurdistan irakien, rien ne permet de retenir que le recourant puisse rencontrer des difficultés insurmontables pour se réinsérer professionnellement dans sa région d’origine. 10.6 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi de A._______ doit être considérée comme raisonnablement exigible. 11. Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (ATAF 2008/34 consid. 12). 12. 12.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Néanmoins, celui-ci ayant été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA et art. 110a al. 1 LAsi). 12.2 Le Tribunal ayant, par décision incidente du 24 août 2017, refusé de nommer Ange Sankieme Lusanga en qualité de mandataire d’office dans la présente procédure, et le recourant n’ayant pas désigné une autre personne, confirmant ainsi vouloir être défendu par le susnommé, il n’est alloué aucune indemnité.
(dispositif page suivante)
E-4024/2017 Page 19 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
La présidente du collège : Le greffier : Sylvie Cossy Sébastien Gaeschlin
Expédition :