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Cour V E-3880/2014
Arrêt d u 9 octobre 2014 Composition William Waeber, juge unique, avec l'approbation d'Emilia Antonioni Luftensteiner, juge ; Isabelle Fournier, greffière.
Parties A._______, née le (…), ainsi que B._______, né le (…), et C._______, né le (…), Chine (République populaire), représentés par (…), Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), (…), recourants,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Demande d'asile présentée à l'étranger et autorisation d'entrée en Suisse ; décision de l'ODM du 23 juin 2014 / N (…).
E-3880/2014 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse, le 13 avril 2011, par A._______, la décision du 30 janvier 2012, par laquelle l'ODM a considéré que les faits allégués par l'intéressée n'étaient pas vraisemblables, l'a cependant reconnue réfugiée en raison des préjudices auxquels elle serait exposée à cause de son origine ethnique et de son départ du pays, a rejeté sa demande d'asile dès lors qu'il s'agissait de motifs subjectifs postérieurs à sa fuite, a prononcé son renvoi de Suisse et l'a mise au bénéfice d'une admission provisoire en raison de l'illicéité de l'exécution de son renvoi, le courrier du 28 septembre 2012, par lequel A._______ a, par l'intermédiaire d'un mandataire en Suisse, déposé auprès de l'ODM une demande d'autorisation d'entrée en Suisse et d'asile en faveur de son époux B._______ (ci-après : le recourant) et de sa fille C._______, en précisant que ceux-ci avaient fui le Tibet et vivaient dans la clandestinité au Népal, de peur d'être refoulés en Chine, et qu'il s'agissait à la fois d'une demande d'asile familial et d'une demande d'asile pour des motifs propres, le courrier du 28 juin 2013, par lequel le mandataire des recourants a transmis à l'ODM un document de B._______ relatant les circonstances de son départ de Chine et de son voyage jusqu'au Népal, le courrier du 15 août 2013, par lequel le mandataire des recourants a informé l'ODM que B._______ et sa fille avaient été contraints de quitter le Népal, la situation étant devenue trop dangereuse et les permis d'entrée en Inde, demandés pour le cas où ils ne seraient pas autorisés à venir en Suisse, étant proches de leur date d'échéance, les copies des permis d'entrée en Inde (Special Entry Permit) des intéressés, datés du (…) 2012, et des attestations du centre tibétain de Kathmandu (Tibetan Reception Center), datées du (…) 2012, confirmant qu'ils étaient arrivés au centre le (…) 2012, joints au courrier du 15 août 2013, le procès-verbal de l'audition de B._______ et de sa fille par un collaborateur de l'Ambassade de Suisse à New Dehli, le 20 février 2014, lors de laquelle ils ont notamment déclaré avoir quitté leur village au Tibet le 17 août 2012, laissant leur fils, respectivement frère, à la garde de sa grand-mère maternelle, être arrivés le (…) 2012 à Kathmandu, où ils
E-3880/2014 Page 3 auraient vécu jusqu'au mois de juillet 2013, une première tentative de se déplacer en Inde, le 27 septembre 2012, ayant tourné court du fait que C._______ aurait eu un malaise avant le passage de la frontière, et vivre depuis le mois d'août 2013 environ à Dharamsala, dans un appartement de location, sans autorisation de séjour en Inde, le seul document en leur possession étant le SEP (Special Entry Permit), le courrier du 1 er avril 2014, par lequel l'ODM a communiqué aux recourants que, selon les renseignements en sa possession, les attestations du centre tibétain de Kathmandu (Tibetan Reception Center), datées du (…) 2012, produites à l'appui de leur demande, n'étaient pas authentiques et les a invités à se déterminer, la réponse des recourants, du 11 avril 2014, la décision du 23 juin 2014, par laquelle l'ODM a refusé l'entrée en Suisse des recourants et rejeté leur demande d'asile, le recours déposé le 11 juillet 2014 contre cette décision,
et considérant que le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, que la loi fédérale du 28 septembre 2012 portant modifications urgentes de la loi sur l'asile (RO 2012 5359), entrée en vigueur le 29 septembre
E-3880/2014 Page 4 2012, a supprimé la possibilité de déposer une demande d'asile depuis l'étranger, que, selon la disposition transitoire relative à cette modification législative, les demandes déposées avant le 29 septembre 2012, ce qui est le cas en l'occurrence, demeurent toutefois soumises aux art. 20, 52 al. 2 et 68 al. 3 LAsi dans leur ancienne teneur, qu'en l'espèce, la demande d'autorisation d'entrée et d'asile a été déposée le 28 septembre 2012, soit la veille de l'entrée en vigueur du nouveau droit, qu'elle a été déposée directement auprès de l'ODM, par la recourante, pour le compte de son époux et de sa fille, que, selon ses propres termes, la demande constituait à la fois une demande de "regroupement familial" et une demande d'asile en raison de motifs de protection propres aux intéressés, que l'engagement d'une procédure d'asile depuis l'étranger par une personne capable de discernement, majeure ou mineure, est un acte strictement personnel non susceptible de représentation (cf. ATAF 2011/39 consid. 4.3.2), que, toutefois, le vice lié à l'absence de dépôt en personne d'une demande d'asile peut être guéri lorsque l'étranger concerné a pu être entendu personnellement par la suite lors d'une audition par la représentation suisse compétente, ou a défaut, qu'il a effectué un autre acte concluant (p. ex. en remettant une réponse personnelle au questionnaire individualisé de l'ODM ou, à tout le moins, en apposant sa signature sur une telle réponse) permettant d'admettre qu'il soutient les démarches effectuées en son nom (cf. ATAF 2011/39 précité), qu'en l'occurrence, il y a lieu d'admettre, au vu du des actes concluants entrepris personnellement par les intéressés durant la procédure devant l'ODM, qu'ils soutiennent entièrement les démarches qui ont été entreprises en leur nom, qu'autre est la question de savoir si l'effet guérisseur est rétroactif ou non, les actes personnellement entrepris par les intéressés (en particulier leur participation à l'audition à l'Ambassade de Suisse) étant postérieurs au
E-3880/2014 Page 5 28 septembre 2012, date après laquelle il n'était plus possible de déposer une demande d'asile depuis l'étranger, que cette question peut toutefois rester indécise, le recours étant de toute façon manifestement infondé pour les raisons qui suivent, que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), que quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), qu'une fois menée l'instruction d'une demande d'asile depuis l'étranger, l'ODM est légitimé à rendre une décision matérielle négative – et par voie de conséquence – refuser aussi l'entrée en Suisse si le requérant n'a pas rendu vraisemblables des persécutions (cf. art. 3 et 7 LAsi) ou si l'on peut attendre de sa part qu'il s'efforce d'être admis dans un autre Etat (cf. ancien art. 52 al. 2 LAsi), qu'il en va de même lorsque l'existence de la qualité de réfugié du requérant repose uniquement sur des motifs subjectifs survenus après la fuite (cf. ATAF 2012/26, consid. 7 s., p. 218 ss), qu'en l'occurrence, l'ODM a considéré comme non vraisemblable que le recourant et sa fille aient été inquiétés par les autorités chinoises en raison des activités déployées par la recourante, dès lors que les faits allégués par cette dernière n'avaient pas été tenus pour crédibles dans le cadre de sa propre procédure d'asile, qu'il a également retenu qu'en tout état de cause les intéressés n'étaient pas exposés, en Inde, à des préjudices déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et qu'on on pouvait raisonnablement attendre d'eux qu'ils poursuivent leur séjour dans ce pays, dès lors qu'ils étaient au bénéfice d'une autorisation d'entrée (SEP) qui leur permettrait d'obtenir en Inde un permis - Residence Certificate (RC) - émis par le Foreigner Regional Registration Office (FRRO), et renouvelable d'année en année,
E-3880/2014 Page 6 qu'il a dès lors refusé l'entrée en Suisse des recourants et a rejeté leurs demandes d'asile en se fondant également sur l'ancien art. 52 al. 2 LAsi (RO 1999 2262, 2275), disposition selon laquelle l'asile peut être refusé à une personne qui se trouve à l'étranger et dont on peut attendre qu'elle s'efforce d'être admise dans un autre Etat, que les recourants ont contesté être en sécurité en Inde, faisant valoir qu'ils ne disposaient pas d'une autorisation leur permettant de demeurer durablement dans ce pays, que cette affirmation n'est pas étayée et contraire aux informations dont dispose le Tribunal (sur la situation des Tibétains en Inde cf. ATAF E-2981/2012 du 20 mai 2014 consid. 5.7), que, quoi qu'il en soit, il n'est pas nécessaire de faire application dans le cas concret de l'art. 52 al. 2 LAsi, qu'en effet, comme l'a retenu l'ODM, B._______ et sa fille n'ont pas rendu vraisemblable qu'ils remplissaient les conditions pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au moment de leur départ de leur pays d'origine, qu'entendu sur ses motifs d'asile, B._______ a déclaré avoir quitté le Tibet afin de rejoindre son épouse et d'échapper à une situation d'insécurité, parce que les autorités chinoises avaient à plusieurs reprises recherché celle-ci, que sa fille a en substance déclaré ne rien savoir des raisons de leur départ de Chine, que, ni lors de leur audition ni dans leur recours, les intéressés n'ont rendu crédibles leurs allégués tout généraux relatifs aux prétendues recherches contre leur épouse et mère, que B._______ n'a fourni aucun élément de nature à rendre hautement probable l'existence de telles recherches contre sa femme, que, dans ces conditions, il ne peut être tenu pour vraisemblable que les recourants auraient été inquiétés en raison de leurs liens de parenté, que le recours ne contient en outre aucune argumentation relative aux motifs d'asile propres invoqués par les intéressés et à l'appréciation de l'ODM sur ce point,
E-3880/2014 Page 7 que, dès lors, il doit être retenu qu'ils n'avaient pas la qualité de réfugié au moment de leur départ de Chine, que, selon la jurisprudence citée plus haut, ils ne peuvent être autorisés à entrer en Suisse en raison d'un risque de préjudice lié à leur départ du pays, une admission provisoire pour ce motif supposant une décision de renvoi de Suisse (cf. ATAF 2012/26 précité), que, dès lors, la demande d'asile des recourants doit être rejetée, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer dans le cadre de cette procédure sur la question de savoir s'ils pouvaient raisonnablement être attendu d'eux qu'ils recherchent la protection d'un autre Etat, au sens de l'ancien art. 52 al. 2 LAsi, que le mandataire des recourants soutient encore que ceux-ci doivent être autorisés à entrer en Suisse en application de l'art. 51 LAsi, appliqué par analogie, que l'ODM a relevé à cet égard que le regroupement familial des étrangers admis provisoirement relevait de l'art. 85 al. 7 LEtr, qu'avec cette argumentation et en rejetant la demande d'asile des recourants, il a, implicitement, rejeté cette dernière également en tant que demande d'asile familial, au sens de l'art. 51 LAsi, que sa décision est bien fondée, que, selon l'art. 51 LAsi, le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose, que, comme le relèvent les recourants eux-mêmes, cette disposition a pour but de permettre aux membres de la famille d'un réfugié en Suisse d'obtenir le même statut que lui, que, cependant, A._______ n'a pas obtenu l'asile en Suisse, que l'art. 51 LAsi n'est donc pas directement applicable aux membres de sa famille, ce qu'admettent implicitement les recourants en soutenant que cette disposition devrait leur être appliquée par analogie,
E-3880/2014 Page 8 que le recourant et sa fille ne peuvent tout au plus prétendre, au titre du seul regroupement familial, qu'à obtenir le même statut que leur épouse et mère, à savoir une admission provisoire, que, comme l'a relevé l'ODM, la disposition topique permettant le regroupement familial de personnes admises provisoirement en Suisse est l'art. 85 al. 7 LAsi, qu'a priori toutes les conditions d'application de cette disposition ne sont pas remplies, que, s'ils s'estiment fondés à le faire, les recourants pourront faire valoir leurs arguments basés sur l'art. 8 CEDH, le cas échéant et sans préjuger leur recevabilité dans ce cadre, dans la procédure de demande de regroupement familial au sens de cette disposition, procédure réservée par l'ODM dans sa décision et qui doit être initiée auprès de l'autorité cantonale compétente, qu'en définitive, l'ODM a à bon droit refusé aux intéressés l'autorisation d'entrer en Suisse et rejeté leurs demandes d'asile, qu'ainsi, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée, que le recours, manifestement infondé, est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d’écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi), que, vu l'issue de la cause, les frais de procédure à la charge doivent être mis à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
(dispositif page suivante)
E-3880/2014 Page 9 le Tribunal administratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 3. Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale.
Le juge unique : La greffière :
William Waeber Isabelle Fournier
Expédition :