Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-3763/2018
Arrêt d u 2 7 avril 2020 Composition Jean-Pierre Monnet (président du collège), Muriel Beck Kadima, Grégory Sauder, juges, Jean-Marie Staubli, greffier.
Parties A._______, né le (…), Guinée, représenté par Thao Pham, Centre Social Protestant (CSP), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié, renvoi et exécution de cette mesure ; décision du SEM du 4 juin 2018.
E-3763/2018 Page 2 Faits : A. Le 9 octobre 2016, le recourant a déposé une demande d’asile en Suisse. B. Lors de ses auditions des 19 et 24 octobre 2016 (audition sommaire et droit d’être entendu sur l’identité), le recourant a déclaré qu’il était né le (…), qu’il provenait de Conakry, et qu’il était d’ethnie peule et de religion musulmane. Suite au divorce de ses parents, il aurait vécu avec son frère cadet aux côtés de son père, qui aurait subvenu à leurs besoins. Sa mère serait, quant à elle, partie vivre à B._______ et se serait remariée. En 2009, son père serait décédé et son oncle paternel l’aurait recueilli. En 2011, il aurait dû interrompre l’école primaire en 4ème année, compte tenu du refus de celui-ci d’en assurer le financement. Durant les années 2012 et 2013, il aurait suivi sporadiquement les cours d’une école coranique et gagné sa vie en vendant des sachets en plastique sur un marché de la capitale. En 2014, il aurait commencé un apprentissage de (…) (qu’il n’aurait pas pu mener à terme en raison de la mise à sac, lors d’une manifestation en avril 2015, de l’atelier dans lequel il travaillait). Le 1er octobre 2015, il aurait quitté la Guinée pour le Mali. Il se serait ensuite rendu en Algérie, puis en Libye, pays dans lequel il aurait été arrêté, puis emprisonné deux semaines dans un bunker. Suite à sa libération contre paiement d’une somme d’argent, il aurait entrepris la traversée de la mer en bateau. Il aurait atteint l’Italie le 2 août 2016, puis rejoint la Suisse le 8 octobre suivant. Il a indiqué qu’il n’avait aucun problème de santé. Son départ de Guinée aurait pour toile de fond ses problèmes relationnels avec son oncle paternel. Cet homme l’aurait maltraité et ne l’aurait pas entretenu de la même manière que ses enfants biologiques. Il l’aurait également sorti du cursus scolaire obligatoire pour l’inscrire dans l’école coranique et aurait eu des vues sur une maison appartenant à son défunt père, laquelle aurait dû lui revenir. Le recourant a ajouté qu’il n’avait jamais exercé d’activité politique en Guinée, ni rencontré de problème avec les autorités de son pays d’origine. C. Par écrit du 24 octobre 2016, le SEM a annoncé à l’autorité cantonale compétente que le recourant était un mineur non accompagné. Par ordonnance du 22 novembre 2016, l’autorité judiciaire compétente a mis en place une curatelle de représentation en faveur de l’intéressé.
E-3763/2018 Page 3 D. Entendu le 22 décembre 2016 sur ses motifs d’asile, le recourant a déclaré qu’au décès de son père, son oncle paternel s’était opposé à son souhait de vivre aux côtés de sa mère. Par suite, celui-ci l’aurait envoyé dans une école coranique. A l’âge de onze ans, le recourant aurait quitté cette école « juste comme ça » et se serait mis à la recherche d’un emploi. A l’annonce de manifestations politiques, il serait descendu dans les rues pour y retrouver ses amis. A ces occasions, il aurait assisté à des combats de rue entre manifestants et militaires. Il n’aurait toutefois jamais été en contact direct avec ces derniers. En avril ou août 2015 ou encore un mois avant son départ du pays, l’atelier, dans lequel il effectuait son apprentissage, aurait été saccagé par des membres de la communauté malinké. Cet événement aurait occasionné, quelques jours plus tard, des actes de représailles contre cette communauté, par des Peuls. Comme beaucoup d’adolescents, il aurait rejoint des manifestations de masse, sans trop savoir quelles en étaient les revendications ; il aurait vu des militaires tirer des coups de feu dans la foule qui leur lançait des pierres. Il aurait appris, par l’intermédiaire d’un tiers, que son oncle l’avait dénoncé aux militaires pour avoir participé aux représailles contre les Malinkés à la suite de la destruction de l’atelier où il travaillait, alors même qu’il était resté chez lui. Il aurait été depuis lors recherché par les militaires. Compte tenu des prétentions patrimoniales de son oncle paternel sur l’héritage de son père, il en aurait déduit que cet homme était l’auteur d’une dénonciation à son endroit. Le recourant a précisé qu’il était en contact avec son frère cadet, lequel vivait depuis une date indéterminée, postérieure au décès de leur père, auprès de l’un de leurs deux oncles maternels. Cet oncle maternel serait disposé à l’accueillir chez lui en cas de retour au pays. E. Par décision du 4 juin 2018, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, entretemps devenu majeur, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. Il a considéré que ses déclarations selon lesquelles il était recherché par les autorités n’étaient pas vraisemblables, dès lors qu’elles avaient été alléguées tardivement, qu’elles manquaient de substance et qu’elles reposaient sur des supputations fondées sur des ouï-dire. Il a estimé que
E-3763/2018 Page 4 les motifs de départ du recourant étaient liés à la situation politico-socioéconomique existant en Guinée et à des problèmes familiaux, soit des motifs non déterminants pour l’octroi de l’asile au sens de l’art. 3 LAsi (RS 142.31). Quant à l’exécution de son renvoi, le SEM a conclu qu’elle était licite, raisonnablement exigible et possible, relevant qu’elle ne violait aucune obligation internationale de la Suisse et qu’il n’existait pas de circonstances particulières permettant de conclure à une mise en danger concrète. F. Par acte du 28 juin 2018, le recourant a interjeté recours au Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Il a conclu, principalement, à l’annulation de la décision attaquée et à la reconnaissance de la qualité de réfugié « au sens de l’art. 54 LAsi », et subsidiairement, à l’octroi d’une admission provisoire pour inexigibilité, voire illicéité de l’exécution de son renvoi. Il a assorti son recours d’une demande d’assistance judiciaire totale. Il a soutenu que son parcours migratoire avait été marqué par des événements significatifs, inconnus du SEM. Dans le désert malien, il aurait été arrêté par des djihadistes et retenu durant plusieurs jours. Durant cette détention, il aurait reçu des coups de fouet. En Libye, il aurait, à deux reprises, été retenu par des hommes armés qui l’avaient agressé sexuellement, voire violé et menacé d’être contraint à des actes zoophiles, s’il ne leur donnait pas d’argent. Sans sou vaillant, il aurait, toujours dans ce pays, exercé de petits emplois, parfois dans des conditions extrêmes (sans rémunération, le ventre vide et sous la menace d’hommes armés). Devant le SEM, il aurait tu ces événements, par sentiment de honte. A l’appui de son recours, il a soutenu que son récit présentait plusieurs indices (sa minorité, sa détention en Libye et le fait qu’il souffrait d’hémorroïdes) de nature à attirer l’attention du SEM sur l’existence d’un cas de traite d’êtres humains. En s’abstenant de procéder à un examen approfondi de sa situation sur « le trafic dont [il] aurait été victime », le SEM aurait violé les devoirs d’identification et d’instruction prescrits par la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005 (RS 0.311.543 ; ci-après : Convention anti-traite). En raison de sa qualité de requérant d’asile victime de la traite, il n’aurait pas pu bénéficier des mécanismes de protection prévus aux art. 5 et 10 de la Convention anti-traite et aux art. 35 et 36 de l’ordonnance du
E-3763/2018 Page 5 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (RS 142.201, ci-après : OASA) ; partant, il aurait été discriminé par rapport à une personne, victime de la traite, au statut différent du sien. En outre, il a fait valoir une violation de l’art. 16 de la Convention anti-traite, soutenant que le SEM avait été tenu d’analyser la possibilité de mettre en place des mesures permettant d’éviter un risque de « revictimisation » dans son pays d’origine. Enfin, il a estimé que la qualité de réfugié devait lui être reconnue sur la base de l’art. 54 LAsi, dès lors qu’il remplissait, en tant que victime de la traite humaine, les critères d’appartenance à un « groupe social déterminé » au sens de l’art. 3 LAsi, dès lors qu’il risquait d’être stigmatisé à son retour au pays et d’être victime d’exclusion sociale. En l’absence de toute possibilité de réintégration socio-professionnelle, il serait très probable qu’il retombe dans les mailles d’un réseau de trafiquants en Guinée. A titre subsidiaire, il a relevé que l’exécution de son renvoi était illicite, car contraire aux art. 3 CEDH (RS 0.101) et 16 de la Convention anti-traite et non raisonnablement exigible. Un risque de « revictimisation » en cas retour en Guinée serait hautement probable, compte tenu de l’état de dénuement complet dans lequel il se trouverait et de ses besoins en soins. Il a fait valoir qu’il souffrait d’un état de stress post-traumatique et qu’il produirait un rapport médical l’attestant dans les plus brefs délais. Il a joint à son recours une attestation médicale du 25 juin 2018 le concernant, dont il ressort qu’il a consulté à plusieurs reprises, depuis le 30 novembre 2016, en raison de crises hémorroïdaires. G. Par décision incidente du 16 juillet 2018, le juge instructeur a invité le recourant à produire un rapport médical circonstancié. H. Par courrier du 30 juillet 2018, le recourant a transmis un rapport médical établi le 3 juillet 2018 par la Dre C._______. Il ressortait de celui-ci que l’intéressé est suivi, depuis décembre 2016, pour des problèmes cutanés et des hémorroïdes et bénéficie, deux fois par mois, depuis février 2017, de consultations psychothérapeutiques, en raison d’un état de stress posttraumatique (F43.1 ICD-10) ainsi que d’un épisode dépressif moyen (F32.1 ICD-10). Son médecin traitant a observé qu’en cas de stress majeur, par exemple en cas de retour forcé, il existait un risque majeur de passage à l’acte et de péjoration des troubles psychiques, aggravé par le risque d’être
E-3763/2018 Page 6 à nouveau confronté aux événements traumatiques. Il a fait état d’une évolution favorable et constante de sa symptomatologie, grâce au suivi scolaire, médical et psychologique, précisant toutefois que cette évolution reposait sur un équilibre psychique fragile. I. Par décision incidente du 17 août 2018, le juge instructeur a accordé l’assistance judiciaire totale, dispensé le recourant du paiement des frais de procédure et désigné Mme Thao Pham en qualité de mandataire d’office. Il a imparti un délai au SEM pour déposer une réponse sur le recours. J. Dans sa réponse du 28 août 2018, le SEM a maintenu intégralement ses considérants et proposé le rejet du recours. Il a estimé que les atteintes subies par l’intéressé durant son parcours migratoire ne s’apparentaient pas à une situation de traite d’êtres humains. Il a observé que les agressions sexuelles et violences alléguées avaient eu lieu principalement en Libye ; partant, le recourant ne serait pas confronté à des personnes associées à ces évènements, en cas de retour en Guinée. Quant aux problèmes hémorroïdaires et psychiques, le SEM a relevé en avoir eu connaissance au stade du recours seulement. Il a observé que ceux-ci avaient été pris en charge en Suisse depuis 2016 et qu’aucune médication particulière n’avait été recommandée. Il a ajouté que le recourant pourrait recevoir des soins psychiatriques ou psychothérapeutiques adéquats à l’hôpital Donka, à Conakry, et des soins urologiques à l’hôpital Ignace Deen et à la Clinique Ambroise Paré, à Conakry également, ainsi que, sur demande, une aide médicale au retour selon l’art. 93 LAsi. Il a joint à sa réponse un rapport dit de consulting médical (établi le 17 juin 2015 dans le cadre d’une autre affaire), lequel indiquait la présence d’une unité psychiatrique dans l’hôpital précité. K. Invité le 6 septembre 2018 à déposer une réplique, le recourant a indiqué par courrier du 21 septembre 2018 qu’il contestait l’appréciation du SEM dans sa réponse. Il a soutenu qu’il devait être reconnu comme une victime de la traite, dans la mesure où, en tant que mineur, il avait dû travailler en Libye, sans être payé, sous la menace d’armes à feu et d’agressions sexuelles. Sur la question de l’exécution de son renvoi, il a soutenu que celle-ci était inexigible. Se référant à une analyse du 22 juillet 2016 de l’Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), il a relevé que la Guinée
E-3763/2018 Page 7 ne comptait que cinq psychiatres, dont un pédopsychiatre, et que, par conséquent, il ne pourrait y être traité pour ses problèmes psychiques sévères en cas de retour. L. Par courrier du 15 juillet 2019, le recourant a transmis une copie, non signée et non datée, d’un rapport médical, qui aurait été, selon lui, établi le 2 mai 2019, actualisant celui du 3 juillet 2018. Ce rapport actualisé mentionnait le même diagnostic que précédemment, mais signalait une nette péjoration de l’état psychique de l’intéressé depuis un mois et demi, directement liée à la crainte d’un éventuel retour dans son pays. Il relevait, chez le recourant, des problèmes de sommeil (troubles de l’endormissement, réveils durant la nuit, cauchemars en répétition), des idées suicidaires, une envie de se faire du mal, des idées de persécution avec des scénarios précis et des idées délirantes. Il précisait qu’un traitement avait été réintroduit afin de traiter les symptômes et que la fréquence du suivi psychiatrique avait été augmentée à deux séances par semaine. Compte tenu de l’aggravation de la symptomatologie, le patient avait été placé en milieu psychiatrique fermé en vue d’une réévaluation du traitement médicamenteux. Ce nouveau rapport était accompagné d’un avis de sortie, daté du 19 avril 2019 et signé par un médecin interniste (…). Il en ressortait que le recourant avait été hospitalisé durant huit jours et avait fait l’objet du diagnostic principal suivant : épisode anxio-dépressif. Son traitement avait été déterminé comme suit : Risperdal® [antipsychotique], 1x par jour, Remeron® [antidépresseur], 1x par jour, et Anxiolit 15® [anxiolytique], 4 fois par jour, en réserve. M. Par courrier du 26 août 2019, le recourant a produit une version signée par la Dre C._______ et datée du 28 août 2019 du rapport médical actualisé produit le 15 juillet 2019.
Droit : 1. 1.1 Selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être
E-3763/2018 Page 8 contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 1.2 Les dernières dispositions de la modification du 25 septembre 2015 de la loi du 26 juin 1998 (RO 2016 3101) sur l’asile sont entrées en vigueur le 1er mars 2019 (cf. ordonnance du 8 juin 2018 portant dernière mise en vigueur de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l’asile [RO 2018 2855]). Elles ne s’appliquent pas à la présente procédure, régie par l’ancien droit (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, RO 2016 3101). 1.3 Les art. 83 al. 1 à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr) appliqués par le SEM dans la décision attaquée n’ont pas subi de modifications avec l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, de la modification du 16 décembre 2016 de cette loi (RO 2017 6521). En outre, le changement du titre de la loi prévu par cette modification législative du 16 décembre 2016 n’a pas en lui-même de portée matérielle. Partant, la question du droit transitoire ne se pose pas et cette loi est ci-après désignée sous son titre actuel, soit loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20). 1.4 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi, dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2008 au 28 février 2019 [RO 2006 4745]) prescrits par la loi, le recours est recevable. 1.5 Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi et un plein pouvoir en ce qui a trait à l'application de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, conformément à l'art. 49 PA en lien avec l'art. 112 LEI (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8). 2. 2.1 Le recourant soutient que le SEM aurait dû lui reconnaître la qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi pour des motifs survenus après son départ du pays excluant l’octroi de l’asile conformément à l’art. 54 LAsi. A l’appui de son argument, il allègue qu’il a été victime d’une traite d’êtres humains en Libye et qu’il doit être considéré comme faisant partie d’un « groupe
E-3763/2018 Page 9 social déterminé », dès lors qu’il risque d’être stigmatisé à son retour au pays et d’être victime d’exclusion sociale. Bien que l’objet du litige ne porte pas sur le refus de l’asile (les conclusions étant claires et ne contestant manifestement pas ce point du dispositif de la décision attaquée), le Tribunal constate qu’en réalité le recourant se prévaut d’un motif objectif postérieur à son départ du pays et non subjectif ; en effet, la traite humaine qu’il a subie en Libye n’est pas une persécution qu’il a causée par son propre comportement. Un tel motif n’est ainsi pas en soi exclusif de l’asile au sens de l’art. 54 LAsi, contrairement à l’argumentation du recours. 2.2 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi). 2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 2.4 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Ainsi, sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-àdire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3). 2.5 En l’espèce, bien que le Tribunal estime possible que le recourant ait été victime en Libye d’une traite humaine – point qui n’a pas été élucidé à satisfaction – il n’existe aucun indice concret permettant d’établir que celui-
E-3763/2018 Page 10 ci serait stigmatisé en cas de retour dans son pays d’origine. En effet, il convient de relever que le recourant a déclaré que le travail forcé et les agressions sexuelles qu’il a subis ont été commis en Libye. Ses craintes d’être stigmatisé sont manifestement postérieures à son départ de son pays d’origine. En outre, à aucun moment, il n’a dit en avoir fait part à sa famille ou à un tiers en Guinée, ou encore que ceux-ci en auraient eu connaissance par d’autres canaux. Il n’y a dès lors pas lieu de conclure à l’existence d’une crainte objectivement fondée pour lui d’être socialement, voire professionnellement stigmatisé en Guinée pour ce motif, d’autant moins que le personnel soignant y est également soumis au secret médical. En tout état de cause, un risque de stigmatisation en raison de sa qualité de victime d’une traite humaine ne saurait être admis, en l’absence d’autres éléments concrets, comme devant s’étendre à l’ensemble des autorités et acteurs de la vie économique de son pays, au point de rendre vraisemblable au sens de l’art. 7 LAsi, comme conséquence avérée, une exclusion socio-professionnelle, elle-même susceptible d’induire une pression psychique insupportable au sens de l’art. 3 LAsi. 2.6 Dans son recours, l’intéressé fait valoir en outre qu’il a fui la Guinée en raison de « conflits survenus avec des personnes de l’ethnie malinké et de problèmes avec son oncle » ; il admet cependant qu’il n’a pas de preuves concernant « la possible dénonciation dont il a fait l’objet par son oncle auprès des autorités guinéennes ». Il ne conteste ainsi pas l’appréciation du SEM selon laquelle les recherches dont il aurait été l’objet de la part de militaires reposent sur des ouï-dire et des déductions ou suppositions de sa part, toutes non étayées. Le Tribunal estime cette appréciation fondée en fait et en droit, de sorte qu’il n’y revient pas. 2.7 Il ressort de ce qui précède que le recourant n’a pas rendu vraisemblable l’existence d’une crainte fondée d’être exposé à une persécution au sens de l’art. 3 LAsi, en cas de retour en Guinée. 2.8 Partant, compte tenu de l’objet du litige limité par le recourant au refus de reconnaissance de la qualité de réfugié (chiffre 1 du dispositif de la décision attaquée, à l’exclusion du refus de l’asile décidé au chiffre 2, cf. consid. 2.1), le recours doit être rejeté, en tant qu’il conteste ce refus, et la décision attaquée confirmée sur ce point.
3.
E-3763/2018 Page 11 3.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (cf. art. 44 1ère phr. LAsi) 3.2 Le rejet de la demande d’asile n’étant pas contesté et aucune des conditions de l’art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en l’absence notamment d’un droit manifeste du recourant à une autorisation de séjour ou à une autorisation d’établissement (cf. consid. 9.5 ci-après), le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi. Le recours est dès lors rejeté sur ce point. 4. 4.1 Selon l'art. 83 al. 1 LEI auquel renvoie l’art. 44 in fine LAsi, le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. A contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible et possible. 4.2 Il s’agit d’examiner si c’est à juste titre que le SEM a estimé que l’exécution du renvoi du recourant était licite (consid. 5), raisonnablement exigible (consid. 6) et possible (consid. 7). 5. 5.1 L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du nonrefoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de l’étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile (cf. art. 5 al. 1 LAsi ; cf. aussi art. 33 al. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [RS 0.142.30]), et ensuite de l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH. 5.2 En l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l’art. 5 LAsi, le recourant n’ayant pas rendu
E-3763/2018 Page 12 vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 5.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, aucun élément du dossier ne permet de considérer que le recourant serait exposé à des traitements inhumains prohibés par l’art. 3 CEDH, en cas de retour dans son pays d’origine. En effet, à l’instar de ce qu’a retenu le SEM, il sied de constater que, s’il a connu des problèmes avec son oncle, il n’a jamais eu maille à partir ni avec les autorités de son pays ni avec des tiers et qu’il n’a jamais été victime de traite d’êtres humains dans son pays. Il n’existe par ailleurs aucun risque sérieux, concret et imminent d’un nouveau recrutement dans la prostitution ou de représailles dans son pays d’origine (ATAF 2016/27 consid. 5.3.1). 5.4 Au vu de ce qui précède, sous réserve du considérant 9 ci-après, l’exécution du renvoi du recourant ne se heurte à aucune obligation internationale de la Suisse et doit dès lors être considérée comme licite, au sens de l’art. 83 al. 3 LEI a contrario. 6. 6.1 L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 6.2 Cette disposition s’applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. 6.3 Selon une jurisprudence constante, l'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans la mesure où, à leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. JICRA 2003 no 24 consid. 5b ; ATAF 2011/50
E-3763/2018 Page 13 consid. 8.3). Cette définition des soins essentiels tend en principe à exclure les soins avancés relativement communs et les soins coûteux, les soins devant consister en principe en des actes relativement simples, limités aux méthodes diagnostiques et traitements de routine relativement bon marché ; les soins vitaux ou permettant d’éviter d’intenses souffrances demeurent toutefois réservés (cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels, Un droit fondamental qui transcende les frontières ?, Bâle 2018, p. 150 ss). En effet, l'art. 83 al. 4 LEI est une disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, et ne saurait être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures de soins et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé que l'on trouve en Suisse. Ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre part, l'accès à des soins essentiels. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique à son retour au pays. De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2014/26 consid. 7.3 à 7.10). 6.4 Il est notoire que la Guinée ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.
E-3763/2018 Page 14 6.5 En l’espèce, il ressort de l’anamnèse qu’en Libye, le recourant avait été agressé sexuellement à plusieurs reprises dans le garage où il avait été emprisonné, puis après une fugue, il avait été arrêté par la police et contraint de travailler sur des chantiers, et enfin vendu à un membre du gouvernement pour lequel il avait été également contraint de travailler en échange de nourriture jusqu’à sa libération. Bien que la situation médicale du recourant ne saurait être minimisée, les problèmes de santé tels que décrits dans les deux documents médicaux produits au stade de la procédure de recours (cf. let. H et L ci-dessus) ne sont pas d'une gravité telle qu'ils mettraient de manière imminente sa vie ou son intégrité physique en danger, au point de constituer, de ce fait, un obstacle à l'exécution de son renvoi. En particulier, son médecin traitant n’a mis en place aucun traitement par médicaments, celui-ci étant limité à des « consultations psychothérapeutiques » bimensuelles, pour une symptomatologie anxio-dépressive. En outre, les envies suicidaires, thématisées par son médecin traitant, la Dre C._______, en cours de la procédure de recours, restent actuellement à l'état d'hypothèse, sans aucune démonstration de leur caractère grave et imminent. En tout état de cause, selon la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH), valable mutatis mutandis en matière d’exigibilité de l’exécution du renvoi, d’éventuelles menaces de suicide n'astreignent pas la Suisse à s'abstenir d'exécuter le renvoi, mais à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (cf. notamment arrêt de CourEDH du 30 juin 2015 en l’affaire A.S. c. Suisse [requête no 39350/13], par. 34 et réf. cit.). Au surplus, le recourant est un jeune adulte (devenu majeur avant le prononcé de la décision attaquée), apte à travailler, et dispose d’une expérience professionnelle dans (…) laquelle lui avait permis de subvenir à ses besoins en Guinée et même de réaliser des économies. Il dispose en plus d’un large réseau familial dans son pays d’origine, en particulier de son oncle maternel qui s’est dit prêt à l’accueillir à son retour. Il pourra encore solliciter du SEM une aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et notamment une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition, voire au sens de l’art. 60 al. 2 let. b LEI. 6.6 Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi du recourant est raisonnablement exigible, au sens de l’art. 83 al. 4 LEI a contrario.
E-3763/2018 Page 15 7. Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention d’un document de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution de son renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. art. 83 al. 2 LEI a contrario et ATAF 2008/34 consid. 12). 8. Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi est conforme aux dispositions légales. Par conséquent, le recours doit être rejeté et la décision ordonnant l’exécution du renvoi être confirmée. 9. 9.1 Le recourant reproche enfin à l'autorité inférieure d'avoir établi les faits pertinents de manière incomplète ou inexacte, dès lors qu’elle n’aurait pas procédé à des mesures d’instruction visant à son identification comme victime de traite d’êtres humains. En l’espèce, c’est à tort que le recourant se plaint d’un établissement incomplet des faits pertinents nécessaires à la résolution de la présente cause. En effet, il a été entendu d’une manière exacte et complète sur les faits pertinents, étant précisé que ceux relatifs à la traite humaine dont il a été victime en Libye ne le sont pas. Certes, malgré l’existence de soupçons, le SEM ne l’a pas identifié comme victime de traite humaine en Libye. Ce défaut d’identification ne lui porte toutefois pas préjudice en la présente procédure d’asile et de renvoi, vu les circonstances particulières de l’affaire et dans la mesure où il existe encore une possibilité de pallier cette lacune après l’entrée en force du présent arrêt, dès lors que les procédures d’asile et de renvoi et les procédures de lutte contre la traite humaine sont indépendantes l’une de l’autre, bien que les premières puissent interagir sur les secondes. 9.2 Conformément à l’art. 10 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, du 16 mai 2005 (ci-après, Convention anti-traite, RS 0.311.543), chaque Etat partie adopte les mesures législatives ou autres nécessaires pour identifier les victimes d’une traite humaine. Certes, le message du Conseil fédéral du 17 novembre 2010 concernant l’approbation et la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et la loi sur la protection extraprocédurale des témoins, du 17 novembre 2010 (ci-après : message relatif à la Convention anti-traite,
E-3763/2018 Page 16 FF 2011 1, 12) tend à considérer cet art. 10 comme non directement applicable, parce que s’adressant au législateur. Le Tribunal estime en l’occurrence que la question de vérifier s’il s’agit ou non d’une disposition conventionnelle applicable directement au cas d’espèce (question non résolue dans l’ATF 145 I 308, cf. consid. 9.5 ci-après) peut demeurer indécise, au vu de l’issue de la cause et des instructions données ci-après au SEM dans la mise en œuvre de l’exécution du renvoi. 9.3 La traite d'êtres humains entre dans le champ d'application de l'art. 4 CEDH (interdiction de l'esclavage, de la servitude et du travail forcé). Les Etats parties à la CEDH doivent mettre en place un système légal qui ne favorise pas la traite d'êtres humains, mais au contraire la combat de manière efficace. Bien que le Protocole de Palerme (RS 0.311.542) n’aborde pas la question de la juridiction, la Convention anti-traite impose expressément à tous les Etats membres d’établir leur juridiction sur toute infraction de traite commise sur leur territoire ou par l’un de leurs ressortissants ou à l’encontre de l’un d’entre eux et d’enquêter sur les allégations de traite. Dans les affaires de traite internationale, les Etats membres ont l’obligation d’identifier les victimes potentielles de traite humaine (cf. ATAF 2016/27 consid. 6.1 et 6.2 et 7.5), puis non seulement de mener une enquête interne sur les faits survenant sur leur propre territoire, mais aussi celle de coopérer efficacement avec les autorités compétentes des autres Etats concernés (Etats d’origine, de transit ou de destination) dans l’enquête sur les faits survenus hors de leur territoire, en collectant et mettant en lieu sûr des moyens de preuve et en formant ou admettant des demandes d’entraide judiciaire internationale sur la base des accords bilatéraux ou internationaux qui leur sont applicables (cf. ATAF 2016/27 consid. 5.2.5 ; arrêt CourEDH du 7 janvier 2010 en la cause Rantsev c. Chypre et Russie [requête no 25975/04], par. 289). L’enquête doit satisfaire aux exigences d’indépendance et d’impartialité, de célérité et de diligence raisonnable et, lorsqu’il est possible de soustraire l’individu concerné à une situation dommageable, elle doit être menée d’urgence. Elle doit également permettre d’identifier et de sanctionner les responsables. Il s’agit là d’une obligation non de résultat, mais de moyens (cf. arrêt Rantsev précité, par. 288). Toutefois, cette obligation positive doit être interprétée de manière à ne pas imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif (cf. arrêt Rantsev précité, par. 287 ; voir aussi, mutatis mutandis et en ce qui concerne l’art. 2 CEDH, arrêt du 15 décembre 2009 en la cause Maiorano et autres c. Italie [requête no 28634/06], par. 105). Dans son arrêt du 17 janvier 2017 en l’affaire J. et autres contre Autriche (requête no 58216/2012, par. 114), la Cour EDH a
E-3763/2018 Page 17 précisé que le volet procédural de l’art. 4 de la Convention n’imposait pas aux Etats contractants l’obligation d’établir leur compétence universelle sur des infractions de traite commises à l’étranger. 9.4 Selon le message concernant la Convention anti-traite (FF 2011 14), le champ d’application de cette convention est conforme au « principe de la territorialité » applicable en Suisse et correspond au champ d’application de l’art. 182 du Code pénal suisse (RS 311.0, ci-après : CP). Vu le renvoi de l’art. 182 al. 4 CP aux art. 5 et 6 CP, on peut parler de « principe de l’universalité », lequel reste toutefois limité dans son application : il faut un rattachement avec la Suisse (soit une partie de l’infraction est commise en Suisse, soit un des auteurs est arrêté en Suisse). Une demande de commission rogatoire selon la Convention européenne d’entraide en matière pénale suppose au moins l’ouverture d’une enquête pénale en Suisse et la possibilité d’une extradition à la Suisse des auteurs (ce qui est exclu pour les nationaux de l’Etat requis). Cela étant, conformément aux Recommandations du Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA), il apparaît judicieux que le SEM identifie non seulement les victimes potentielles d’un crime de traite humaine tombant sous la juridiction suisse, mais encore permette aux autorités de police suisses de recueillir et collecter toute information qui permette de manière efficace et raisonnable, par une coopération transnationale, la poursuite dans tout autre Etat des auteurs d’un tel crime (cf. not. Rapport concernant la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par la Suisse, 2e cycle d’évaluation (GRETA [2019]14 du 11 juillet 2019). 9.5 Dans son arrêt du 14 février 2019, publié sous ATF 145 I 308, le Tribunal fédéral a rappelé que, conformément au principe de l'exclusivité de la procédure d'asile, prescrit à l’art. 14 al. 1 LAsi, une procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour ne pouvait être engagée pendant la procédure d'asile, devant l’autorité cantonale compétente, que s'il existait un droit manifeste à l'obtention d'une telle autorisation (cf. ATF 137 I 351 consid. 3.1). Un tel droit ne pouvait pas être tiré, selon le Tribunal fédéral, des art. 30 al. 1 let. e LEI et 36 OASA. En revanche, un tel droit pouvait découler de l'art. 4 CEDH ainsi que de l'art. 14 al. 1 let. b de la Convention anti-traite, dès lors que cette dernière disposition possédait un caractère « self-executing » (applicable directement) ; l'art. 6 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW, RS 0.108) n'avait pas une portée plus large. Le Tribunal fédéral a ainsi jugé qu’il fallait assurer aux victimes d’une traite humaine un droit à
E-3763/2018 Page 18 un court séjour pendant la durée de l’enquête et de la poursuite pénales, lorsque leur présence en Suisse était requise par les autorités de poursuite pénale, de manière conforme à leurs besoins, pour une lutte efficace et prompte contre la traite humaine. Le Tribunal fédéral ne s’est pas prononcé sur l’existence ou non d’un droit à l’obtention d’un délai de rétablissement et de réflexion (cf. consid. 3.2 in fine). 9.6 Dans l’arrêt précité, le Tribunal fédéral s’est prononcé sur l’applicabilité de l’art. 14 al. 1 let. b de la Convention anti-traite dans une affaire où une procédure pénale avait été ouverte pour des faits de traite humaine commis en Suisse. L’applicabilité de cette disposition conventionnelle dans un cas d’espèce peut toutefois se poser de manière différente, lorsque le crime de traite humaine, rendu vraisemblable en procédure d’asile, a été commis dans un autre Etat, qui n’est ni la Suisse ni l’Etat d’origine du requérant et qu’il n’est pas soumis à la juridiction suisse. En effet, dans un tel cas de figure, des mesures de lutte contre la traite humaine – aussi adéquates que cela est possible conformément au principe de la proportionnalité – peuvent malheureusement s’avérer inefficaces, en particulier en l’absence d’accords de coopération policière entre les Etats concernés. En outre, il demeure admis que les recherches de police (en vue d’une procédure pénale) et la procédure d’asile sont indépendantes, l’une de l’autre. 9.7 En l’espèce, il ressort des déclarations devant le SEM, étayées en procédure de recours, qu’il existe des soupçons que le recourant a été victime d’une traite humaine en Libye. Cette traite n’est intervenue qu’en raison de l’arrivée du recourant sur le territoire libyen et n’a manifestement pas eu d’effets directs ou indirects à l’extérieur de ce pays. Il se trouve toutefois que la Libye est en guerre civile, entre des parties au conflit qui se disputent le territoire national et la légitimité de leur représentation du pays à l’étranger, et qu’elle n’est un Etat membre ni de la Convention européenne de sauvegarde des droits humains ni de la Convention antitraite ; elle n’est pas non plus liée par un traité permettant une véritable coopération policière ou judiciaire avec la Suisse, à l’exception de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 (RS 0.311.54), non applicable au présent cas d’espèce. 9.8 Dans ces conditions, et au vu des circonstances particulières du cas d’espèce, le Tribunal considère qu’au regard du principe de séparation entre les procédures d’asile et celles des recherches de police relatives à des faits de traite humaine, il ne lui appartient pas de porter un jugement
E-3763/2018 Page 19 préjudiciel sur les chances de succès, en la présente affaire, de telles recherches, appelées à être supervisées par fedpol, organe compétent en Suisse pour assurer la coordination dans la lutte contre la traite humaine entre autorités fédérales et cantonales et, sur le plan international, avec Interpol et les Etats étrangers. En revanche, le SEM et l’autorité cantonale compétente en matière de migrations ne seront fondés à mettre en œuvre la décision d’exécution du renvoi, qui est confirmée par le présent arrêt, qu’après une procédure d’identification impliquant une audition ad hoc, dans les règles de l’art, par des spécialistes du SEM, laquelle permettra ensuite à fedpol d’émettre un préavis sur les chances de succès d’une éventuelle coopération internationale (via Interpol par exemple) ou d’une enquête de police judiciaire par l’autorité cantonale de poursuite pénale compétente. Ainsi, malgré le rejet du présent recours, le SEM est invité à entreprendre ces démarches complémentaires avec diligence, sans fixer d’emblée à l’intéressé un délai pour quitter la Suisse. Si fedpol confirme au SEM la possibilité raisonnable, en la présente affaire, d’une coopération internationale ou d’une enquête de police judiciaire conforme aux règles de juridiction et de procédure pénale suisses, le SEM devra donner au recourant le délai de rétablissement et de réflexion de 30 jours au sens de l’art. 13 al. 1 de la Convention anti-traite. A l’issue de ce délai, et pour autant que l’intéressé confirme sa disponibilité à collaborer aux recherches policières, le SEM devra encore donner à l’intéressé un délai raisonnable afin d’introduire, auprès de l’autorité cantonale compétente en matière d’étrangers une demande d’autorisation de séjour de courte durée, pour la durée de ces recherches, conformément à l’art. 36 OASA et à la jurisprudence issue de l’ATF 145 I 308. 10. 10.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, vu que l’assistance judiciaire totale a été admise par décision incidente du 17 août 2018 et qu’il ne ressort pas du dossier que le recourant ne serait plus indigent, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA).
E-3763/2018 Page 20 10.2 Une indemnité à titre d'honoraires et de débours est accordée à la mandataire d’office (cf. art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF). Elle est fixée sur la base du décompte de prestations du 28 juin 2018 et du dossier pour les frais ultérieurs nécessaires (cf. art. 8 par. 2, art. 14 FITAF). Le tarif-horaire demandé par le mandataire est injustifié dans son ampleur, eu égard au fait qu'en cas de représentation d'office en matière d'asile, le tarif horaire est de 100 à 150 francs pour les représentants non titulaires du brevet d'avocat (cf. art. 12 en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF). En outre, le nombre d’heures de travail décompté par la mandataire paraît exagéré au vu des difficultés de la cause. Partant, au tarif-horaire de 140 francs, l'indemnité est arrêtée à un montant de 1’930 francs, pour le dépôt du recours et les prestations ultérieures, auxquels s’ajoutent 50 francs à titre de débours), soit au total 1'980 francs.
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté, dans le sens des considérants. 2. Il n’est pas perçu de frais. 3. Une indemnité de 1’980 francs est allouée à Mme Thao Pham à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal. 4. Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.
Le président du collège : Le greffier :
Jean-Pierre Monnet Jean-Marie Staubli