Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-3735/2012
Arrêt d u 3 1 octobre 2013 Composition Jean-Pierre Monnet (président du collège), Walter Lang, François Badoud, juges, Anne-Laure Sautaux, greffière.
Parties A._______, né le (…), Iran, (…), recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 12 juin 2012 / N (…).
E-3735/2012 Page 2
Faits : A. Le 11 janvier 2010, le recourant a déposé une demande d'asile en Suisse.
Selon les résultats du 12 janvier 2010 de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la banque de données Eurodac, il a été appréhendé, le (…) 2009, à Agathonisi, en Grèce, à l'occasion du franchissement irrégulier de la frontière de ce pays. B. Lors de l'audition du 26 janvier 2010, le recourant a déclaré, en substance, qu'il était un iranien né à B._______ (…), d'ethnie (…) et de confession musulmane chiite.
Depuis 2004 jusqu'à son départ du pays, il aurait séjourné à Téhéran, en colocation avec deux de ses cinq frères et deux amis (…), et travaillé comme commerçant (...).
Durant les années ayant précédé son départ d'Iran, il se serait familiarisé avec le christianisme et, en particulier, le mouvement des Témoins de Jéhovah (ci-après : TJ). Il ne se serait toutefois pas converti.
En 2006 ou 2007, il aurait rencontré un adepte des TJ, converti depuis près de huit ans. Grâce à lui, il aurait participé aux réunions des TJ qui se seraient tenues clandestinement chaque mois chez des particuliers à Téhéran. Il aurait parlé du contenu de ces réunions avec ses deux frères et les autres colocataires ainsi qu'avec des amis qui lui auraient rendu visite. Après un certain temps, il aurait reçu des livres et des CD relatifs à ce mouvement religieux. Il les aurait gardés chez lui à la disposition de visiteurs ayant exprimé de la sympathie pour ce mouvement. Il aurait distribué des tracts des TJ, raison pour laquelle une rumeur de conversion de sa part au christianisme se serait répandue dans son voisinage à Téhéran, voire dans sa province d'origine.
En août ou septembre 2008, des membres de la force paramilitaire des bassidjis auraient interpellé le recourant à son domicile. Ils auraient procédé dans sa chambre à la saisie de livres et CD des TJ. Ils l'auraient conduit "avec les preuves" à un poste de police (...) situé dans un autre
E-3735/2012 Page 3 quartier. Ils l'auraient mis en détention et torturé. Le recourant aurait contesté avoir été le détenteur des documents saisis et toute relation avec les TJ et leur doctrine religieuse. Après environ dix jours, il aurait été libéré. Il n'en aurait parlé à aucun de ses amis, afin de pouvoir poursuivre ses activités religieuses, tout en redoublant de prudence.
En avril - mai 2009 (2 e mois de l'année 1388 du calendrier iranien), il aurait organisé une réunion de TJ chez lui. Il aurait été prévenu par l'épicier du quartier que les bassidjis se rendaient chez lui. Il serait parvenu à s'enfuir à temps en sautant un mur, à l'instar de l'un de ses amis, et aurait passé la nuit chez un ami. Il aurait quitté le pays le même mois. Il aurait franchi à pied la frontière irano-turque à proximité de la ville de Salmas. Le bateau sur lequel il aurait embarqué à Izmir, 25 ou 30 jours plus tard, avec une quarantaine d'émigrés aurait été arraisonné en mer par les autorités grecques, le (...) 2009. Le recourant aurait été emmené à Agathonisi. Le 5 janvier 2010, il aurait quitté Athènes à bord d'un camion à destination de Genève, où il serait arrivé le 9 janvier 2010. C. Par décision du 4 mai 2010, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, a prononcé son renvoi (transfert) de Suisse en Grèce et ordonné l'exécution de cette mesure. Dans le cadre d'un échange d'écritures ordonné le 16 février 2011 par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), l'ODM a, par décision du 1 er mars 2011, annulé sa décision du 4 mai 2010. Par décision E-3467/2010 du 7 mars 2011, le Tribunal a radié du rôle le recours formé le 14 mai 2010 contre la décision du 4 mai 2010 de l'ODM. D. Lors de l'audition sur les motifs d'asile du 24 janvier 2012, le recourant a déclaré, en substance, qu'il avait grandi dans une famille musulmane pratiquante. A l'âge adulte, il aurait progressivement abandonné la pratique de l'islam, dégoûté par l'oppression exercée par le régime.
A Téhéran, il aurait occupé un logement en colocation. Ses frères C._______ et D._______ l'y auraient rejoint ; comme lui, ils n'auraient pas été pratiquants, c'est-à-dire qu'ils n'auraient pas fait leurs prières rituelles. En revanche, un de ses deux autres colocataires aurait été un musulman pratiquant. Il aurait communiqué son intérêt pour le christianisme à sa mère et à ses frères et sœur. Sa mère aurait déjà pu constater lorsqu'il vivait encore avec elle qu'il avait cessé de faire ses prières et le jeûne du
E-3735/2012 Page 4 ramadan. Elle aurait désapprouvé son comportement. Quant à ses frères et sa sœur, ils se seraient montrés tolérants et auraient respecté ses idées. En revanche, il se serait gardé de dévoiler son attirance pour le christianisme à son oncle paternel et à la famille de sa tante maternelle, "des fanatiques religieux", qui l'auraient méprisé parce qu'il n'effectuait pas ses prières. Ce serait dans le cadre professionnel qu'il aurait fait la rencontre de E._______, un fabriquant (...) membre des TJ. Avec ce musulman converti huit ans plus tôt, il aurait eu des discussions dans des parcs de la ville. Six mois après leur première rencontre, ce TJ l'aurait présenté à d'autres membres du mouvement. Le recourant aurait ainsi participé à des discussions religieuses, puis à des lectures évangéliques. Trois à quatre mois plus tard, il aurait été convié à des réunions de prières des TJ. Celles-ci auraient rassemblé 15 à 20 personnes et se seraient tenues une fois par mois chez un particulier, dans le quartier H._______. Le recourant aurait partagé ses nouvelles connaissances sur les TJ avec les personnes de son entourage chez lesquelles il aurait repéré un manque de ferveur dans la foi islamique. Il aurait gardé chez lui les écrits sur les TJ, reçus de E._______, pour pouvoir en remettre des exemplaires aux personnes intéressées. Il en aurait également distribué à une dizaine de personnes sur son stand au bazar et en aurait expédié à des amis en province.
Fin août, début septembre 2008, il aurait été interpellé chez lui par deux personnes "aux allures de" bassidjis. Lors de cette interpellation, il aurait été en possession d'une dizaine de livres (mais aucun CD) portant sur la religion chrétienne destinés à une personne qui n'était pas venue les réclamer. Une perquisition aurait commencé au moment où il aurait été emmené au poste de police. A son arrivée, il aurait été fouillé, son téléphone portable et sa ceinture auraient été confisqués et il aurait été enfermé dans une cellule sans lumière. Il aurait été frappé et tenu éveillé avec des jets d'eau glacée. Deux jours plus tard, il aurait été conduit dans une pièce, encapuchonné et ligoté en position assise. Il aurait été contraint de rester ainsi durant plusieurs heures. Il aurait ensuite été interrogé au sujet de son identité, de sa famille, de la confession des membres de sa famille, de sa foi, des livres trouvés à son domicile, de l'identité et de l'adresse des personnes fréquentées "en relation avec le christianisme" ; on lui aurait demandé s'il s'était équipé pour recevoir la télévision par satellite. Malgré les coups violents reçus durant l'interrogatoire, et les menaces de viol et d'exécution sommaire, il aurait
E-3735/2012 Page 5 nié en bloc tous les faits qui lui auraient été reprochés ; il aurait affirmé qu'il venait de rentrer de province, qu'il n'était pas le propriétaire des livres qui auraient été déposés en son absence et à son insu dans sa chambre, et qu'il était un musulman chiite à l'instar de tous les membres de sa famille. Accusé de ne pas collaborer, il aurait encore été battu. Après une nouvelle attente de quelques heures, il aurait été conduit dans une autre cellule, petite et sale, mais dotée de lumière ; une fois par jour, il aurait été nourri et emmené aux toilettes. Avant sa libération, il aurait dû rédiger et signer une promesse selon laquelle il ne porterait pas plainte contre les autorités responsables de sa détention et ne poursuivrait pas ses activités "pour le christianisme". On aurait également exigé de lui de ne parler à personne de cette détention, engagement qu'il aurait donné et respecté par la suite. Ce ne serait qu'à son retour chez lui qu'il aurait compris avoir été détenu durant dix jours. Il aurait donc fait l'expérience de "la justice islamique" avec arrestations et tortures dont il aurait auparavant tant entendu parler. Il aurait eu besoin d'un mois de repos pour recouvrer la santé. Puis, désireux de reprendre son activité lucrative, il se serait vu refuser par la mairie le renouvellement de la location d'un emplacement sur les marchés qui se seraient tenus chaque jour dans un quartier différent de la capitale. Toutefois, il aurait pu continuer son commerce au lieu même où ses marchandises étaient stockées. Quand enfin les TJ ont estimé que ses connaissances de la doctrine de leur mouvement étaient suffisantes pour son baptême et son admission dans leur communauté, il n'aurait pas pu participer à la cérémonie prévue. En effet, il aurait dû être présent à l'enterrement de (...), ce qui expliquerait qu'il ne se serait pas converti en Iran. En avril ou mai 2009, alors que ses deux frères et ses deux autres colocataires se seraient trouvés en province, il aurait reçu cinq ou six amis chez lui, qui n'avaient jamais participé à des réunions des TJ. Ils les aurait invités pour le déjeuner, sans leur dire qu'il comptait les entretenir sur la doctrine des TJ. Il aurait convenu avec E._______ que celui-ci le rejoignît ultérieurement pour l'assister dans sa présentation. Un de ses amis, également commerçant, que le recourant aurait averti de la tenue de cette réunion "illégale", aurait appelé l'un des invités pour le prévenir de l'arrivée des bassidjis dans la rue. Pour éviter tout risque, le recourant aurait immédiatement pris la fuite avec un de ses invités, un certain F._______, en empruntant une échelle accessible depuis la fenêtre et
E-3735/2012 Page 6 menant sur les toits. Questionné sur l'intervention des bassidjis, il a indiqué qu'il ignorait si ceux-ci avaient effectivement fait irruption à son domicile. Il aurait quitté le pays (...) jours plus tard. Depuis l'étranger, il aurait appris de sa famille que son frère C._______ était retourné s'installer dans leur province natale, tandis que son frère D._______, resté à Téhéran, avait été porté disparu pendant (...) mois. Un mois après son arrivée en Suisse, il aurait appris la nouvelle de la réapparition de ce frère. Il ne lui aurait jamais demandé ce qu'il lui était arrivé durant ces quelques mois de disparition. En Suisse, il aurait fait connaissance d'un membre des TJ qui, lors de discussions qui se seraient tenues durant une période de trois mois, lui aurait expliqué la doctrine des TJ. En parallèle, il aurait fait la rencontre d'une protestante qui lui aurait parlé de sa confession et l'aurait invité à participer à des réunions organisées par sa paroisse, auxquelles il se serait rendu avec un compatriote qui lui aurait servi d'interprète. Il se serait ainsi converti au protestantisme. Il aurait été baptisé le (...) 2010 selon le rite de l'Eglise évangélique réformée en même temps que (...) autres personnes. Il fréquenterait désormais régulièrement les cultes et autres activités religieuses de sa paroisse, comme en attesteraient le certificat établi le jour de son baptême ainsi que l'attestation datée du (...) 2012 du conseil de paroisse qu'il a produits. Il lui arriverait d'apporter son aide, avant ou après les cultes, pour distribuer les livres saints dans l'église ou aider aux rangements. Il n'aurait informé de ce baptême personne en Iran, de crainte de mettre sa famille en danger, toutes les conversations téléphoniques en Iran étant surveillées. E. Par décision du 12 juin 2012 (notifiée le 15 juin 2012), l'ODM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, a rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.
L'ODM a considéré que les déclarations du recourant sur les raisons l'ayant amené à quitter l'Iran étaient vagues, imprécises, et dénués de cohérence et de logique. Il en allait ainsi en particulier de celles sur l'endoctrinement ayant précédé l'admission du recourant aux réunions clandestines des TJ, sur les personnes auxquelles il aurait parlé de religion et la manière d'aborder le sujet avec elles, ainsi que sur l'intervention des bassidjis à son domicile en avril ou mai 2009. Il a
E-3735/2012 Page 7 également relevé que la précision sur le nombre de jours de détention en août 2008 serait incompatible avec l'imprécision sur les dates de son arrestation et de sa libération. En outre, il ne serait pas crédible que les autorités iraniennes ne l'aient pas informé des activités religieuses dont elles auraient eu connaissance ni qu'elles l'aient relâché aussi rapidement dès lors qu'elles avaient nourri de véritables soupçons d'activités de prosélytisme. Il a ajouté que les propos du recourant relatifs au rôle joué par l'épicier dans la transmission de l'information de l'arrivée des bassidjis serait contraire à toute logique, de même que ceux relatifs à son départ du pays sans connaître la suite des événements, en particulier le sort de ses invités et de E._______ qu'il n'aurait même pas averti. Il a conclu que le recourant n'avait rendu vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi ni ses activités religieuses en Iran, ni sa détention en 2008 ni l'intervention des bassidjis au printemps 2009. Il a retenu qu'en Suisse le recourant n'avait pas exercé sa religion de manière ostensible, que ce soit parmi les TJ ou au sein de l'Eglise protestante. Il a relevé que, comme le Tribunal avait déjà eu l'occasion de le dire dans un arrêt D-2219/2007 du 18 janvier 2010, le baptême du recourant en Suisse n'était pas en soi de nature à l'exposer à des persécutions en cas de retour en Iran, celui-ci n'ayant pas démontré que les autorités iraniennes en avaient été informées. Il a conclu que la crainte du recourant d'être exposé en cas de retour en Iran à de sérieux préjudices en raison de son apostasie n'était pas objectivement fondée au sens des art. 3 et 54 LAsi. Il a estimé que l'exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible. F. Par acte du 13 juillet 2012, le recourant a interjeté recours contre la décision précitée. Il a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile, et, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire. Il a sollicité la dispense totale des frais de procédure (assistance judiciaire partielle).
Il a fait valoir que ses déclarations lors de ses auditions sur son abandon progressif de sa foi en l'islam, le développement de son intérêt pour le christianisme dans son pays et en Suisse, et les activités religieuses et le prosélytisme exercés dans son pays étaient, contrairement à l'avis de l'ODM, précises et circonstanciées, et donc vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi. Il aurait assisté à sa première réunion des TJ environ neuf
E-3735/2012 Page 8 mois après avoir fait la connaissance de E._______ ; ces déclarations sur ce point ne seraient pas divergentes. Son allégué sur sa libération après signature d'une promesse serait conforme à la pratique des autorités iraniennes dans les cas comme le sien où les preuves seraient insuffisantes pour procéder à une inculpation. Le fait que son ami épicier ait contacté un ami commun présent à la réunion n'aurait rien d'illogique. Il se serait abstenu de prendre contact avec les amis présents à la réunion faute d'avoir emporté son téléphone portable avec lui lors de sa fuite et en raison d'une probable surveillance (notamment écoutes téléphoniques) de ceux-ci et du traumatisme causé par sa détention. L'ensemble de ses déclarations sur les événements l'ayant amené à quitter le pays seraient ainsi vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi.
Il a ajouté que son séjour en Suisse depuis deux ans et demi était suffisant pour l'exposer à de sérieux préjudices en cas de retour en Iran, des cas d'arrestation et même un cas de disparition forcée de requérants d'asile déboutés ayant été dénoncés. En particulier, il semblerait selon l'OSAR que les requérants d'asile déboutés soient interrogés à leur retour, voire détenus quelques jours pour examen de leur cas, et même jugés en cas de soupçons d'activités pouvant nuire à la réputation de l'Iran. A son retour en Iran, il serait arrêté, interrogé et torturé, parce qu'il serait fiché depuis sa détention en 2008 ; il serait ainsi soumis à un nouvel interrogatoire sur ses activités religieuses, son départ illégal du pays et son apostasie. G. Dans sa réponse du 20 juillet 2012, l'ODM a proposé le rejet du recours. Il a indiqué, faisant référence aux arrêts du Tribunal D-3357/2006 du 9 juillet 2009 (ATAF 2009/28) et D-565/2007 du 18 novembre 2010, que l'affirmation du recourant, selon laquelle le dépôt de sa demande d'asile l'exposerait à des persécutions à son retour en Iran, n'était pas de nature à l'amener à modifier son appréciation. Dans sa réplique du 27 septembre 2012, le recourant a réaffirmé qu'il serait en cas de retour en Iran exposé au comportement arbitraire et imprévisible des autorités qui pourraient l'arrêter. Il a à cet égard fait référence à l'arrêt Z.N.S c. Turquie, no 21896/08 du 19 janvier 2010, dans lequel la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH) aurait admis, pour un Iranien, "en raison de sa religion", le risque d'un traitement incompatible avec l'art. 3 CEDH en cas de renvoi en Iran.
E-3735/2012 Page 9
Droit : 1. 1.1 Selon l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par l’ODM en matière d'asile et de renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile [LAsi, RS 142.31]). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. 2.1 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 2.2 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible.
Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent)
E-3735/2012 Page 10 sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi).
Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceuxci doivent toutefois paraître, d'un point de vue objectif, moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2, ATAF 2010/57 consid. 2.3 et réf. cit.). 2.3 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1 ère
phr. LAsi). 2.4 La crainte face à de sérieux préjudices (autrement dit : face à une persécution) à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles
E-3735/2012 Page 11 mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile. Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5, ATAF 2010/44 consid. 3.3 et 3.4 ; voir aussi ORGANISATION SUISSE D'AIDE AUX RÉFUGIÉS OSAR [ÉD.], Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, Berne 2009, p. 186 ss ; MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 447 ss ; HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS (HCR), Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié, Genève 1992, nos 37 ss p. 11 ss). 3. 3.1 En l’occurrence, il y a lieu d'examiner la vraisemblance du récit du recourant sur les raisons l'ayant amené à quitter son pays. 3.2 Lors de sa première audition du 26 janvier 2010, le recourant a été dans l'incapacité de décrire, même dans ses rudiments, la doctrine des Témoins de Jéhovah. Il n'a été en mesure d'apporter des informations spécifiques que lors de sa seconde audition, soit près de deux ans plus tard, après avoir rencontré plusieurs fois un Témoin de Jéhovah en Suisse sur une période de trois mois. Cette incapacité constitue un indice très fort d'invraisemblance de ses activités religieuses qu'il prétend avoir déployées en Iran de manière intense sur trois à quatre ans. 3.3 Le recourant n'a pas non plus été en mesure de décrire de manière circonstanciée, significative d'un vécu personnel, ses activités de
E-3735/2012 Page 12 prosélytisme en Iran (absence d'indications concrètes et précises sur la manière de procéder, la fréquence, les personnes visées et les raisons concrètes du choix de ces personnes). Il n'a pas non plus su expliquer de manière convaincante pourquoi il a si rapidement abandonné en Suisse la religion des Témoins de Jéhovah qu'il disait avoir longtemps pratiquée en Iran, bien qu'il n'ait pas pu y être baptisé. 3.4 S'agissant de son arrestation de 2008, ses déclarations sont entachées de divergences. Ainsi en va-t-il du motif de cette arrestation (selon la première audition, des rumeurs de sa conversion auraient été répandues à Téhéran et dans sa province suite à la distribution de tracts sur les Témoins de Jéhovah à des amis qui lui avaient rendu visite chez lui ; selon la seconde, il ne peut pas expliquer les raisons de son arrestation, parce qu'il ne peut imaginer avoir été dénoncé par ses proches dans lesquels il avait pleinement confiance). Ainsi en va-t-il également du matériel religieux saisi à son domicile (selon la première, des livres et des CD et, selon la seconde, seulement des livres). Ainsi en va-t-il encore du moment de la saisie (selon la première, avant qu'il ne soit emmené et, selon la seconde, après qu'il l'a été). Ses déclarations, selon lesquelles, soupçonné de prosélytisme, il aurait été libéré faute de preuve, en particulier d'aveux, ne sont pas convaincantes, compte tenu de la saisie alléguée des livres sur les TJ dans la chambre qu'il occupait et de la possibilité pour les autorités de procéder à d'autres mesures d'instruction, telles que l'interrogatoire de ses frères et des autres colocataires. D'ailleurs, il est contraire à l'expérience générale que des autorités de police, après avoir procédé à la perquisition d'un appartement, à la saisie de pièces à conviction (in casu : d'objets religieux interdits), à l'arrestation et à l'interrogatoire du principal suspect (soit le recourant) qu'elles renoncent d'emblée à entendre les autres suspects (soit les deux frères du recourant sur lesquels les interrogatoires du recourant auraient aussi porté), et les témoins potentiels (soit les deux autres colocataires, spécialement le musulman pratiquant). Il est peu crédible qu'elles se soient bornées à une possible surveillance téléphonique du recourant après sa libération, et ce d'autant moins que celle-ci serait restée inefficace pendant au moins huit à neuf mois. 3.5 L'absence de mention, lors de la première audition, de la rédaction et de la signature, préalablement à sa libération, de la promesse d'abandon de ses activités pour les Témoins de Jéhovah, constitue également un
E-3735/2012 Page 13 indice en défaveur de la vraisemblance des déclarations du recourant. Celui-ci a eu tout loisir de se renseigner, durant l'intervalle de deux ans ayant séparé les deux auditions, sur les pratiques en vigueur en Iran.
Les Témoins de Jéhovah ne sont pas reconnus comme un mouvement religieux autorisé en Iran (cf. Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Iran : Update to Response to Information Request IRN25963.E of 21 January 1997 on the threatment of Jehovah's Witnesses in Iran, 1 February 1997). En outre, le prosélytisme des nonmusulmans auprès des musulmans y est illicite (cf. UNITED STATES DEPARTMENT OF STATE, 2013 Report on International Religious Freedom - Iran, 20 May 2013 ; DANISH REFUGEE COUNCIL / LANDINFO / DANISH IMMIGRATION SERVICE, Iran, On Conversion to Christianity, Issues concerning Kurds and Post-2009 Election Protestors as well as Legal Issues and Exit Procedures, February 2013, p. 26). Par conséquent, il n'est pas crédible que le recourant ait pu sur un laps de temps aussi long, sans avoir pris les mêmes précautions que E._______, s'adonner à une activité de prosélytisme à l'endroit de musulmans qui n'étaient pas très proches de lui et qui se bornaient à des critiques vis-à-vis de leur religion, qu'il ait pu leur distribuer des écrits chrétiens malgré les mesures de surveillance de la population, et qu'il n'ait été interpellé qu'en été 2008, sans aucune accusation concrète hormis celle relative aux objets saisis, pour être finalement relâché "sans preuves".
Dans ces conditions, il importe peu que ses déclarations - lors de la seconde audition - sur son engagement à ne pas poursuivre ses activités pour les Témoins de Jéhovah et les conséquences préjudiciables de son interpellation pour son activité professionnelle correspondent à la pratique des autorités iraniennes vis-à-vis des musulmans connus d'elles pour avoir fréquenté une Eglise chrétienne (cf. Ireland : Refugee Documentation Centre, Iran : Reports of convictions for apostasy in Iran within the last 5 years, 12 September 2012, en ligne sur : www.refworld.org/docid/50571e162.html [consulté le 17 juillet 2013] ; DANISH REFUGEE COUNCIL / LANDINFO / DANISH IMMIGRATION SERVICE, op. cit., p. 29 à 31). Au demeurant, si elles font état de la contrainte de signer des déclarations pré-formulées remises par les autorités, les sources précitées ne mentionnent pas du tout l'obligation de les rédiger comme allégué par le recourant. Sur ce point, ses allégués ne concordent pas avec les renseignements relatifs à la pratique des autorités iraniennes.
E-3735/2012 Page 14 3.6 Le récit du recourant sur l'intervention des bassidjis lors de la réunion "illégale" tenue à son domicile en avril ou mai 2009 est empreint d'incohérences. Lors de la première audition, il a affirmé avoir échappé à l'intervention des bassidjis, tandis que lors de la seconde, il a dit ignorer si ceux-ci s'étaient effectivement rendus chez lui ce jour-là. L'invitation à un déjeuner commun contraste avec la dissimulation du véritable but de la réunion qui était, pour cette raison, "illégale". Il n'est pas crédible que le recourant ait informé l'épicier du quartier, et lui seul, de la tenue d'une telle réunion. Outre que ses déclarations au sujet de sa connivence avec l'épicier n'ont pas été faites spontanément, il n'a aucunement expliqué dans quelles circonstances il avait acquis l'épicier à sa cause. Ses déclarations à ce sujet ne sont de surcroît pas compatibles avec celles selon lesquelles c'est une tierce personne (à savoir un invité du recourant) qui a été averti par l'épicier de l'arrivée des bassidjis. Enfin, il n'a pas expliqué pour quelle raison il avait été accompagné dans sa fuite par un de ses invités, alors même que ceux-ci n'avaient pas été prévenus du véritable but du déjeuner commun et que la discussion sur les Témoins de Jéhovah n'avait pas encore eu lieu, en l'absence de E._______. 3.7 De surcroît, le recourant a décrit sa fuite de manière divergente d'une audition à l'autre (selon les versions, saut par-dessus un mur ou fuite par les toits). Ses déclarations, selon lesquelles il n'a cherché ni à prévenir E._______ ni à aucun moment à se renseigner sur la réalité de l'intervention des bassidjis à son domicile ce jour-là, alors que ses deux frères auraient pu être inquiétés par les autorités (ou préoccupés par sa disparition au point de l'annoncer aux autorités et donc de risquer de créer, à leur insu, une situation délicate pour eux), ne sont pas convaincantes, ce d'autant moins qu'il aurait appris de l'étranger la disparition ultérieure de son frère. En effet, on peut raisonnablement attendre d'une personne sensée, placée dans la même situation, qu'elle entre en contact avec sa famille depuis la Suisse pour communiquer avec elle, en faisant appel au besoin à un langage codé, pour se renseigner sur les suites d'événements aussi importants non seulement pour elle, mais aussi pour ses proches parents. 3.8 Tout bien pesé, au vu des nombreux indices d'invraisemblance qui viennent d'être relevés, le recourant n'a rendu vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi ni avoir exprimé un intérêt approfondi - suspect pour les autorités - pour la religion des Témoins de Jéhovah ni a fortiori avoir exercé des activités de prosélytisme, ni avoir été arrêté et placé en
E-3735/2012 Page 15 détention pendant dix jours en 2008 ni avoir échappé à une intervention des bassidjis à son domicile en 2009 pour ces raisons. 4. 4.1 Le recourant a allégué craindre d'être exposé à son retour en Iran à de sérieux préjudices en raison de sa conversion en Suisse. 4.2 Le Tribunal constate que le recourant a été baptisé, le (...) 2010, dans une paroisse de l'Eglise évangélique réformée de son canton d'attribution. Il ressort de l'attestation du (...) 2012 du conseil de paroisse qu'après avoir suivi le catéchisme dispensé par un pasteur, le recourant a demandé et reçu le baptême. Si le recourant y est décrit comme un paroissien enthousiaste, fournissant de gros efforts pour parler le français et communiquer, et s'il y est remercié "pour tout ce qu'il nous a apporté pendant son passage dans notre assemblée", il n'y est pas fait état de l'exercice d'une activité religieuse spécifique de sa part qui soit postérieure à son baptême. Selon ses déclarations, il s'est borné à assister à des services religieux et à donner quelques coups de main, avant ou après ceux-ci. Il a donc pratiqué sa religion en Suisse dans le cercle de ceux dont il partage la foi.
Dans ces circonstances, le recourant n'a pas fourni un faisceau d'indices concrets et convergents permettant d'admettre que sa conversion en Suisse était arrivée à la connaissance des autorités iraniennes. 4.3 Dans son arrêt publié sous ATAF 2009/28 (consid. 7, spéc. consid. 7.3.5), le Tribunal a procédé à une analyse de la situation des musulmans convertis à l'étranger au christianisme (apostasie). Il a observé qu'il n'était pas rare que ces conversions soient dictées par la volonté des nouveaux baptisés d'obtenir, par ce biais, la possibilité de rester en Suisse. Lorsqu'une conversion en Suisse a eu lieu pour des motifs opportunistes, il n'y avait pas lieu de craindre de sérieux préjudices en cas de retour en Iran. Il en était de même lorsqu'une conversion, bien que sincère, conduisait à une pratique en privé et discrète des règles religieuses. En effet, l'exercice discret et en privé de la religion chrétienne était en principe possible en Iran, à tout le moins lorsque dans l'entourage familial il n'y avait pas de proches adeptes d'une forme fanatique et extrémiste de l'islam.
E-3735/2012 Page 16 4.4 En l'espèce, le dossier ne laisse pas apparaître avec un haut degré de probabilité qu'une fois de retour en Iran, pays dans lequel le droit à la liberté de religion n'est pas reconnu, le recourant pratiquera sa religion chrétienne non pas de manière discrète et en privé, mais de manière ostensible, en l'affichant en public, ou, plus grave, en cherchant à convertir lui-même d'autres musulmans. Selon ses déclarations, le recourant n'a informé personne au pays de sa conversion, pas même son cercle familial le plus étroit (à savoir sa mère, ses frères et sa sœur) qui est déjà informé de son manque de pratique de l'islam, en particulier s'agissant des devoirs de prière et de jeûne. Selon ses déclarations toujours, son cercle familial le plus étroit s'est montré tolérant vis-à-vis de ce manque de pratique, hormis sa mère qui vit dans leur ville d'origine, éloignée de Téhéran. Le recourant ne risque donc pas d'être dénoncé aux services de sécurité iraniens par les membres dudit cercle s'il devait adopter un comportement analogue à son retour au pays, respectivement dans la capitale, ce d'autant moins qu'il a décrit ses frères comme non-pratiquants.
Pour ces raisons, la crainte du recourant d'être exposé à une persécution religieuse en lien avec sa conversion en Suisse n'est pas objectivement fondée et n'est donc pas pertinente au sens de l'art. 3 LAsi. 5. 5.1 Le recourant a encore allégué craindre d'être exposé à son retour en Iran à de sérieux préjudices en raison de son départ illégal du pays, du dépôt de sa demande d'asile en Suisse et de son absence de son pays durant plus de quatre ans. 5.2 Le départ illégal du pays (indépendamment de la question de la vraisemblance de cet allégué qui peut demeurer indécise), le dépôt de la demande d'asile en Suisse (à supposer que ce fait vienne à la connaissance des autorités iraniennes) et l'absence prolongée du pays, ne sont pas en soi suffisants pour admettre un risque concret et sérieux pour le recourant d'être exposé selon une haute probabilité à de sérieux préjudices à son retour au pays, étant rappelé qu'il n'a pas rendu vraisemblable avoir attiré défavorablement l'attention des autorités iraniennes sur lui (cf. s'agissant du départ illégal d'Iran, HOME OFFICE UK
E-3735/2012 Page 17 BORDER AGENCY, Operational Guidance Note Iran, 8 October 2012, par. 3.15). 5.3 La crainte du recourant d'être exposé à une persécution pour ces derniers motifs n'est pas objectivement fondée, et n'est donc pas pertinente au sens de l'art. 3 LAsi. 6. Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points. 7. 7.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière à ce sujet, l’ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Selon l’art. 32 OA 1, le renvoi de Suisse ne peut être prononcé, lorsque le requérant d’asile est titulaire d’une autorisation de séjour ou d’établissement valable, lorsqu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou lorsqu'il fait l'objet d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant en l’occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 8. Si l’exécution du renvoi n’est pas possible, est illicite ou ne peut être raisonnablement exigée, l’office règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) concernant l’admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). A contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible et possible. 9. 9.1 L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que
E-3735/2012 Page 18 ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]). Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). 9.2 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de l’étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile, et ensuite de l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH ou encore l’art. 3 Conv. torture (cf. Message 90.025 du 25 avril 1990 à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA] et d'une loi fédérale instituant un Office fédéral pour les réfugiés, FF 1990 II 537 spéc. p. 624). 9.3 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 9.4 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d’espèce.
Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un risque réel, fondé sur des motifs
E-3735/2012 Page 19 sérieux et avérés, d'être victime de tortures ou encore de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit en principe pas (hormis des cas exceptionnels de violence d'une extrême intensité) à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 s. ; Cour européenne des droits de l'homme [ci-après : CourEDH], arrêt F.H. c. Suède, 20 janvier 2009, requête n° 32621/06 ; CourEDH, arrêt Saadi c. Italie, 28 février 2008, requête n° 37201/06). 9.5 En l’occurrence, le recourant n'a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existait pour lui un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. La référence du recourant à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme en l'affaire Z.N.S c. Turquie, no 21896/08 du 19 janvier 2010 ne lui est d'aucune utilité, cet arrêt portant sur un cas d'espèce différent concernant une Iranienne déportée de Turquie dans son pays où elle a subi un emprisonnement de neuf mois, accompagné de mauvais traitements, et qui, après son retour en Turquie, s'est convertie au christianisme et a été reconnue comme réfugiée par le HCR. 9.6 Il ne ressort pas non plus du dossier que l'exécution du renvoi du recourant pourrait l'exposer à un traitement contraire à l'art. 3 Conv. torture précité. 9.7 Dès lors, l’exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu’elle s’avère licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 10. 10.1 L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de
E-3735/2012 Page 20 guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 10.2 L'art. 83 al. 4 LEtr s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'objectivement, au regard des circonstances d'espèce, elles seraient, selon toute probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation importante de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2011/50 consid. 8.2). 10.3 Il est notoire que l'Iran ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée - et indépendamment des circonstances du cas d’espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. 10.3.1 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l’exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. A cet égard, le recourant est jeune, au bénéfice d’une expérience professionnelle. En outre, bien que cela ne soit pas décisif, il dispose d'un réseau social et familial dans son pays ; en cas de nécessité, il est censé pouvoir compter à son retour sur le soutien de sa mère et de ses frères, à tout le moins les trois plus âgés. Il ne souffre pas d'un grave état de santé susceptible de constituer un motif d'empêchement à l'exécution de son renvoi (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3) ; au contraire, aucun problème de santé n'a été allégué. 10.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 4 LEtr).
E-3735/2012 Page 21 11. 11.1 L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 11.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi est possible (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr ; voir aussi ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, en mesure d’entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d’origine en vue de l’obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 12. Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales. 13. Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points. 14. Au vu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). La demande d'assistance judiciaire partielle devant être admise, il est statué sans frais (cf. art. 65 al. 1 PA).
(dispositif : page suivante)
E-3735/2012 Page 22 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 3. Il est statué sans frais. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité cantonale compétente.
Le président du collège : La greffière :
Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux
Expédition :