Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-3516/2014
Arrêt d u 3 0 mars 2016 Composition William Waeber (président du collège), Thomas Wespi, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges, Jean-Claude Barras, greffier.
Parties A._______, née le (…), et ses enfants, B._______, né le (…), et C._______, née le (…), Serbie, représentés par Angèle Bilemjian, Elisa-Asile, recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Exécution du renvoi (recours réexamen) ; décision de l'ODM du 22 mai 2014 / N (…).
E-3516/2014 Page 2 Faits : A. Le 25 octobre 2011, D._______, son épouse A._______, et leurs enfants ont demandé l’asile à la Suisse. Lors de leurs auditions, les conjoints ont expliqué qu'ils étaient des Serbes d'ethnie rom et avaient longtemps vécu en Allemagne où ils s'étaient mariés en 1998. En 2003, ils avaient dû retourner en Serbie. Ils seraient ensuite repartis demander l'asile à d'autres Etats européens, dont l'Autriche et, avant de venir en Suisse, la Suède où ils auraient résidé quelques mois. B. Par décision du 16 août 2012, l'Office fédéral des migrations (actuellement et ci-après : le Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]) a rejeté leur demande d’asile aux motifs que leurs déclarations ne réalisaient ni les exigences de vraisemblance de l’art. 7 LAsi (RS 142.31) ni les conditions mises par l’art. 3 LAsi à la reconnaissance de la qualité de réfugié. Par la même décision, le SEM a prononcé leur renvoi de Suisse de même que l’exécution de cette mesure. C. Le 23 juillet 2013, A._______ a demandé au SEM de réexaminer sa décision en ce qui concernait l’exécution de son renvoi et de celui de ses enfants, alléguant à l'appui de sa requête que son mari n’était plus réapparu à leur domicile depuis le 13 juin 2013 et qu’elle vivait désormais seule avec ses enfants, une situation qui rendait, selon elle, quasiment impossible sa réintégration en Serbie. Elle a ainsi dit craindre d’être rejetée par sa belle-famille et privée de ses enfants après avoir été rendue responsable du départ de son mari, en cas de renvoi dans son pays. Elle risquait aussi d’être marginalisée au sein de sa famille et de sa communauté, comme c'était souvent le cas des épouses délaissées dans la communauté rom. Il lui serait également difficile, voire impossible, de trouver un hébergement, la possibilité d'en obtenir un décent étant quasiinexistante pour les Roms en Serbie. Se fondant sur un rapport médical du 4 juillet 2013 annexé à sa requête, elle s’est aussi prévalue de l’aggravation de difficultés psychiques préexistantes, consécutive à la disparition de son mari, et des soins que nécessitait son état, soins qu’elle ne pourrait obtenir en Serbie aussi bien en raison de son indigence que de la stigmatisation dont sont victimes les Roms de la part du personnel médical, comme l’attestait le rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) auquel elle renvoyait le SEM. Enfin, elle relevait que si elle se retrouvait en mauvaise santé dans son pays, elle ne pourrait plus s’occuper
E-3516/2014 Page 3 convenablement de ses enfants. Aussi elle considérait que la préservation de leur intérêt commandait qu’ils puissent rester en Suisse avec elle. D. Le 30 avril 2014, l'intéressée a produit un rapport médical actualisé du même jour. E. Dans sa décision du 22 mai 2014 rejetant la demande de la recourante, le SEM a considéré que rien au dossier ne laissait penser que celle-ci serait rejetée par les siens à son retour en Serbie et que, même si cela devait être le cas, elle avait alors la possibilité de s’en remettre au soutien des autorités de son pays, tenues de venir en aide aux minorités et aux personnes vulnérables, comme les femmes d’ethnie rom, seules ou avec enfants. Elle pouvait aussi solliciter d’autres intervenants, comme l’EPER ou CARE, actifs en Voïvodine. Le SEM a aussi noté la présence dans les environs de E._______, près de F._______, le village de la recourante, d’un hôpital régional et d’un centre de santé qui dispensaient des soins psychiatriques. La recourante pourrait donc s’y faire soigner, moyennant, si nécessaire, l'octroi une aide financière au retour. Enfin, le SEM a estimé que la préservation de l’intérêt supérieur de ses enfants n'était pas menacée par leur renvoi en Serbie, cet Etat étant signataire de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE, RS 0.107). En outre, rien ne permettait de penser que la Serbie ne respecterait pas ses engagements internationaux. F. Dans son recours interjeté le 24 juin 2014, A._______ maintient qu'elle ne peut pas rentrer dans son pays dans son état actuel vu qu'elle a besoin de soins, sans lesquels elle ne serait plus en mesure de se prendre en charge et de s'occuper de ses enfants. En raison d'un personnel médical compétent limité et faute d'infrastructures appropriées, ces soins ne sont pas d'une qualité suffisante en Serbie. En outre, ils ne sont pas, ou alors difficilement, accessibles aux Roms, traditionnellement discriminés par le personnel médical. Pour pouvoir en bénéficier, elle devrait aussi les payer, ce qu'elle ne serait pas en mesure de faire vu que, dans son état, elle n'est pas prête d'obtenir un emploi, cela d'autant plus qu'elle est illettrée. Elle ne peut pas non plus compter ni sur sa famille, avec laquelle elle n'a plus de contact depuis son mariage arrangé par sa communauté, ni sur sa bellefamille qui vivait déjà dans la précarité à l'époque de son mariage. Elle estime également que ce n'est pas parce qu'elle a bénéficié d'une aide de l'Etat quand elle était encore en Serbie qu'elle en percevra forcément une
E-3516/2014 Page 4 nouvelle à son retour. Quoi qu'il en soit, un éventuel soutien étatique ne lui permettrait pas d'affronter une situation d'isolement et de grande précarité. Elle rappelle enfin que son renvoi la priverait du soutien éducatif dont elle bénéficie actuellement et sans lequel un risque de déscolarisation et de marginalisation de son aîné est à craindre. Plus généralement, elle considère qu'en l’absence de toute perspective de vie digne et supportable, la mesure précitée serait contraire aux intérêts de ses enfants, faute d’accès à un logement décent, à l’éducation et à des soins essentiels. Elle conclut donc à la constatation du caractère inexigible de l’exécution de son renvoi et à l’octroi d’une admission provisoire pour elle-même et ses enfants. G. Dans sa réponse du 18 mai 2015 au recours, le SEM en a proposé le rejet, considérant qu'en dépit des changements intervenus dans la situation de la recourante, les éléments déterminants en faveur du maintien de sa décision initiale ne manquaient pas. Il a ainsi noté que l'intéressée, qui avait vécu trois ans en Allemagne, n'était pas sans ressource personnelle puisqu'elle maîtrisait trois langues, dont l'allemand. Il a aussi retenu, en sa faveur, la présence, dans son pays, d'un réseau familial pour l'aider à s'y réinsérer, de même que la possibilité de bénéficier de soins gratuits et du soutien de nombreuses organisations non gouvernementales (ONG) dévouées à l'accompagnement des mères d'ethnie rom dans l'éducation de leurs enfants auxquelles elle pourrait s'adresser pour l'aider à surmonter ses difficultés. Enfin, selon le SEM, la brièveté du séjour de ses enfants en Suisse ne permettait pas d'admettre qu'ils avaient eu le temps de s'intégrer. H. Le 4 juin 2015, la recourante a répliqué qu'elle ne pouvait rien attendre de sa famille qui la rendait responsable de la disparition de son mari, épousé consécutivement à un mariage arrangé. Par ailleurs, elle ne disposait d'aucune garantie effective de pouvoir bénéficier d'un soutien des autorités de son pays, indifféremment de son ethnie et de sa situation personnelle. Une éventuelle aide ne lui permettrait de toute façon pas de pallier à ses difficultés et de faire face à la situation d'isolement et de grande précarité qui l'attendait dans son pays. Enfin, son renvoi, avec ses enfants reviendrait à priver son aîné de l'appui institutionnel dont il a actuellement besoin, avec, pour corollaire, un important risque de déscolarisation et des conséquences graves et violentes pour la famille. Elle a donc maintenu ses conclusions.
E-3516/2014 Page 5 I. Le 16 juillet 2015, l'intéressée a produit un rapport médical établi le 10 juillet précédent par le psychiatre psychothérapeute FMH de son aîné, qui retient, chez l'adolescent, le diagnostic d'épisode dépressif sévère, caractérisé, les dernières semaines, par une humeur irritable, des céphalées lors des moments d'exacerbation de sa nervosité, de la fatigue dès le matin et des accès de tristesse.
Droit : 1. 1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), non réalisée en l'espèce, statue définitivement. 1.2 A._______ a qualité pour recourir, pour elle-même et pour ses enfants (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et dans le délai prescrit par la loi (cf. art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable. 1.3 Les procédures de réexamen pendantes le 1er février 2014, date de l'entrée en vigueur de la modification de la LAsi du 14 décembre 2012, restent soumises au droit applicable dans sa teneur du 1er janvier 2008 (cf. al. 2 des dispositions transitoires relatives à cette modification). 2. 2.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération), définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée en force, n'est pas expressément prévue par la PA (elle l'est désormais dans la LAsi, cf. art. 111b LAsi). La jurisprudence et la doctrine l'ont déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999
E-3516/2014 Page 6 (Cst., RS 101) et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions. 2.2 Le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur à l'entrée en force de sa décision ou en cas de dépôt de moyens de preuve postérieurs portant sur des faits antérieurs à celle-ci ou encore, en cas d'absence de recours ou de décision d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2013/22 consid. 3.1-13.1, p. 276ss, ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 s.). La demande d'adaptation doit également être suffisamment motivée (cf. JICRA 2003 n° 7 p. 41), en ce sens que l'intéressé ne peut pas se contenter d'alléguer l'existence d'un changement de circonstances, mais doit expliquer, en substance, en quoi les faits dont il se prévaut représenteraient un changement notable des circonstances depuis la décision entrée en force ; à défaut, l'autorité de première instance n'entre pas en matière et déclare la demande irrecevable. En outre, la requête de nouvel examen ne peut permettre une nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 no 7 p. 45 et jurisp. cit.). 2.3 Enfin, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force de chose décidée et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit. ; cf. également JICRA 2003 no 17 consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.). 3. 3.1 En l'espèce, la recourante fait valoir qu'un retour dans son pays, après avoir été abandonnée par son mari avec leurs enfants, mettrait l'existence de la famille en danger, non seulement parce qu'elle ne pourrait plus personnellement bénéficier des soins et du soutien éducatif qui lui sont actuellement prodigués, mais aussi en raison des conditions indignes et insupportables dans lesquelles elle et ses enfants devraient alors vivre. Par ces motifs, elle remet en cause le caractère raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr [RS 142.20]) de l’exécution de leur renvoi.
E-3516/2014 Page 7 3.2 En tant que la disparition de son mari, en juin 2013, et les affections (troubles dépressifs récurrents, épisode actuel léger et réaction de stress aigu à la suite du départ de son mari diagnostiqués le mois suivant) qui en ont découlé pour la recourante constituaient une modification des circonstances, il était justifié d'entrer en matière sur la demande de réexamen, ce que l’autorité intimée a fait. 3.3 Il convient donc d’examiner si cette modification est importante, en ce sens que, comme exposé ci-dessus, elle est de nature à entraîner une décision plus favorable en faveur de l’intéressée et ses enfants. Cependant, il y a lieu d’insister au préalable sur le fait que cet examen ne peut intervenir qu’au regard des faits nouveaux allégués, à savoir l'abandon de la recourante par son mari et ses conséquences, à l'exclusion de la situation actuelle en Serbie et de celle de ses ressortissants rom en général, déjà examinée en procédure ordinaire. 4. Selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s’applique en premier lieu aux «réfugiés de la violence», soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 p. 1002‒1004 et jurisp. cit.). En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.6 p. 591). 4.1 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant
E-3516/2014 Page 8 en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le serait plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement effectives dans le pays d'origine, l'état de santé de la personne concernée se dégraderait très rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de l'intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3, p. 1003 s. et ATAF 2009/2 consid. 9.3.2, p. 21 ; cf. également JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.). 5. 5.1 Comme cela a été dit, la recourante allègue que son mari l'a abandonnée avec ses enfants. Selon elle, chez les Roms, une fois mariées, les femmes appartiennent à la famille de leur mari et leur survie dépend d’elle. Il n’est ainsi pas rare que celles qui divorcent ou sont délaissées par leur époux soient rejetées par leur belle-famille, surtout si, comme elle, elles étaient encore mineures à leur mariage. Elle craint donc d’être rejetée par les siens à son retour dans son pays et de s’y retrouver marginalisée avec ses enfants, faute de ressources. Elle estime aussi quasi-nulles ses perspectives d’embauche vu qu’elle est illettrée et sans formation professionnelle. Dans son état actuel avec deux enfants à charge, elle ne pourrait d’ailleurs guère envisager de travailler. 5.2 Il n'est certes pas aisé de démontrer et même de rendre objectivement crédible un abandon. Cela dit, dans les circonstances qui caractérisent la situation actuelle de la recourante, simplement prétendre qu'elle a été abandonnée parce que son conjoint n'est plus réapparu au domicile familial ne suffit pas à l'autorité pour admettre en l'état un abandon. Un faisceau d'indices probants, sur lequel s'appuyer, s'avère nécessaire. En l'occurrence, dans le rapport médical du 4 juillet 2013 joint à la demande de réexamen du 23 juillet suivant, il est mentionné que la recourante aurait été mariée à son époux à l'âge de quinze ans dans le cadre d'un mariage
E-3516/2014 Page 9 arrangé dont elle ne voulait pas mais dont son père aurait peut-être retiré une rétribution, ce qui laisserait éventuellement déduire l'une des causes du départ de son époux. De fait, l'indication qui figure dans le rapport précité ne correspond ni à certaines déclarations de la recourante ni à ce qu'elle a dit de son mariage au psychiatre de son fils. Lors de son audition du 9 novembre 2011, elle a ainsi affirmé qu'elle s'était mariée en 2003, à l'âge de 21 ans. Dans son rapport du 10 juillet 2015, le psychiatre de son fils mentionne que le couple formé par l'intéressée avec son époux était le fruit d'un mariage d'amour et non d'un mariage arrangé, ce qui aurait entraîné des tensions entre la recourante et sa belle-mère dont aurait dépendu le logement de la famille de la recourante. La recourante n'a en outre pas prétendu avoir sollicité l'intervention des autorités pour qu'elles l'aident à localiser son mari afin de connaître ses intentions ni même annoncé sa disparition à ces autorités. Par ailleurs, le motif de son abandon apparaît pour la première fois dans les déclarations de son fils à son psychiatre, telles que rapportées dans le rapport du 10 juillet 2015. Selon l'adolescent, son père serait parti avec une autre femme. Si tel avait effectivement été le cas, nul doute alors que la recourante, qui a dit que son mari avait disparu depuis le 13 juin 2013, n'eut pas manqué de le mentionner immédiatement. Les déclarations discordantes de la mère et de son aîné, auxquelles il faut ajouter les contradictions mises en évidence plus haut, jettent ainsi un doute sur la vraisemblance de l'abandon définitif de sa famille par l'époux de la recourante, cela d'autant plus que, selon le rapport médical du 4 juillet 2013, les tensions auxquelles le couple aurait été en proie étaient apaisées en juillet 2012, grâce, notamment, au suivi psychiatrique dont la recourante avait bénéficié à l'époque. S'ajoute à cela que le mari de la recourante a disparu peu après la décision des autorités serbes de réadmettre la famille en Serbie. Dans ces conditions, le Tribunal ne peut, en l'état, admettre le changement de circonstances dont se prévaut la recourante. Indépendamment de ce qui précède, la recourante indique craindre des problèmes d'hébergement si elle devait retourner en Serbie, sans toutefois établir les risques concrets qu'elle pourrait encourir de ce fait. Il s'agit en réalité de simples allégations qui ne sont établies par aucun élément du dossier. Le Tribunal relève qu'en procédure ordinaire les déclarations des époux sur leur hébergement en Serbie n'ont pas été considérées comme vraisemblables. Il n'est ainsi pas exclu que la recourante puisse se réinstaller avec ses enfants dans la maison de son beau-père en Serbie, où la famille aurait brièvement vécu avant d'en partir en octobre 2011. Le Tribunal relève à ce sujet que, contrairement à son époux, qui a beaucoup
E-3516/2014 Page 10 varié dans ses déclarations, la recourante n'a, à aucun moment, prétendu que son beau-père avait vendu sa maison pour payer les soins prodigués en Serbie à son petit-fils prédécédé. Lors de son audition sur ses motifs d'asile, le 20 mars 2012, elle a aussi laissé entendre que ses parents et son frère, avec lesquels elle a dit avoir des contacts occasionnels par téléphone, se trouvaient en Allemagne. Elle peut donc en escompter un soutien financier même si elle affirme ne pas ressentir de proximité affective avec eux. Elle a aussi été scolarisée trois ans en Allemagne où elle a vécu plus de dix ans. Il sied aussi de constater que, bien qu'étant d'ethnie rom, la recourante ne semble pas faire partie des membres les plus défavorisés et marginalisés de cette communauté. Elle est ainsi détentrice d'une carte d'identité et vraisemblablement d'un passeport serbe (ses déclarations sur les circonstances dans lesquelles elle dit en avoir été dépossédée n'ayant, elles aussi, pas été considérées comme vraisemblables [cf. décision du SEM du 16 août 2012 ch. 2 par. 3]), soit autant d'éléments qui permettent de retenir qu'à son retour, elle ne devrait pas se retrouver privée de prestations sociales. Enfin, elle pourra, aux conditions prévues à l'art. 73 de l'ordonnance 2 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 2, RS 142.312), solliciter des services cantonaux compétents l'octroi du forfait maximum consacré à l'aide au retour individuelle prévu à l'art. 74 al. 1 et 2 OA 2, pour faciliter sa réinstallation (cf. art. 93 al. 1 let. d LAsi). Le cas échéant, conformément à l'art. 77 al. 2 OA 2, les services cantonaux compétents pourront encore demander au SEM l'octroi d'une aide complémentaire matérielle consistant en des mesures individuelles, notamment dans les domaines du travail, de la formation et du logement selon l'art. 74 al. 3 et 4 OA 2. 6. 6.1 La recourante souffre par ailleurs d'un trouble anxieux et dépressif mixte (sans troubles de la lignée psychotique, cf. rapport médical du 30 avril 2014), une affection ayant son origine, selon l'auteur du rapport du 4 juillet 2013, dans le départ soudain de son époux, survenu le 13 juin précédent. Son évolution a été influencée depuis lors par les conditions de vie de l'intéressée en Suisse. Dans les mois qui ont précédé le rapport du 30 avril 2014, son humeur s'est ainsi stabilisée et la réaction de stress aigüe rapportée en juillet 2013 s'est amendée. La recourante reste toutefois très fragile car, toujours selon ce rapport, elle a peu de ressources internes et externes. Son état nécessite un suivi médical et infirmier à raison de trois entretiens mensuels (un médical et deux infirmiers), un accompagnement psycho-médical (en lien avec les démarches administratives et le soutien éducatif de ses enfants) et un traitement
E-3516/2014 Page 11 médicamenteux anxiolytique. L'interruption du traitement serait défavorable dès lors qu'en l'absence de soutien psychosocial, on peut s'attendre à une dégradation de son état psychique avec une augmentation des angoisses de la dépression avec un risque de passage à l'acte suicidaire et des difficultés à assurer son rôle parental. 6.2 De fait, le trouble dépressif dont souffre la recourante est une pathologie relativement courante qui ne nécessite pas des traitements médicaux pointus. Il n'est dès lors pas douteux qu'elle pourra se faire soigner en Serbie par des médecins compétents dans des structures médicales adéquates auxquels les Roms, à l'instar des autres personnes enregistrées dans ce pays, ont accès moyennant une modique contribution, voire gratuitement (sur ces questions, cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D-6908/2011 du 18 janvier 2012, E- 747/2010 et E-3674/2010 du 20 octobre 2010 consid. 7.3.1, D-5962/2006 du 23 mars 2010 consid. 8.3.4, E-4066/2006 du 12 septembre 2008 consid. 6.6.3). Concernant ce point, il y a lieu de noter que la recourante a déjà été enregistrée en Serbie où une carte d'identité – versée au dossier – et un passeport (qu'aurait conservé, en attendant d'être payé, le passeur qui l'a fait entrer clandestinement en Suisse avec sa famille) lui ont été délivrés ; elle pourra donc aussi s'y faire délivrer les médicaments nécessaires à son traitement dont les coûts sont en général pris en charge. En outre, le 5 juin 2014, les autorités serbes se sont dites prêtes à la reprendre avec sa famille. Les démarches nécessaires pour bénéficier de prestations médicales et sociales ne devraient donc pas lui poser de difficultés. Plusieurs initiatives ont d'ailleurs été prises, ces dernières années, pour améliorer l'accès des Roms aux soins de santé, telles que l’adoption par le gouvernement d’une décision selon laquelle les Roms ont droit aux soins de santé même s’ils sont sans emploi et n’ont pas de résidence permanente et la mise en place d'un service de médiateurs roms (cf. notamment arrêt du Tribunal E-1133/2014 du 1erjuillet 2014, consid. 5.4.2, et les références citées). Le fils prédécédé (en 2009) de la recourante a ainsi pu bénéficier de soins médicaux en Serbie (cf. p.-v. de l'audition du 20 mars 2012 Q. 37). Dans ces conditions, le Tribunal considère qu'il n'est pas établi que la recourante ne pourrait avoir accès aux soins dont elle a besoin et à un encadrement médical adéquat en Serbie, même pour le cas où son état de santé devait, dans un premier temps, se péjorer en raison, notamment, de la fragilité de ses liens avec son pays au vu de son parcours migratoire. Le fait que ces soins ne correspondraient pas aux standards élevés prévalant en Suisse est sans pertinence. Partant, ses affections et les risques qui y sont liés ne constituent pas un obstacle à l'exécution de son renvoi dans son pays d'origine avec ses enfants.
E-3516/2014 Page 12 6.3 Dans son rapport du 30 avril 2014, son médecin évoque certes un risque de passage à l'acte suicidaire lié à l'éventualité d'une dégradation de l'état psychique de la recourante en l'absence de soutien psychosocial adéquat. A plusieurs reprises déjà, le Tribunal a relevé que de nombreux déboutés de l'asile, confrontés à l'imminence d'un départ de Suisse, étaient victimes de troubles psychiques et avaient des idées suicidaires, sans qu'il faille pour autant y voir un empêchement dirimant à l'exécution du renvoi. Dans le cas particulier, le risque suicidaire évoqué paraît avant tout lié aux appréhensions de l'intéressée de perdre les avantages matériels dont elle bénéficie en Suisse et d'être ainsi privée de la possibilité d'offrir à ses enfants un avenir meilleur. Le Tribunal ne sous-estime pas les appréhensions que la recourante peut ressentir à l'idée de devoir regagner son pays d'origine, après plus de quatre années passées en Suisse. Il considère néanmoins qu'il revient aux thérapeutes de la préparer à la perspective d'un retour et aux autorités d'exécution de vérifier le besoin de mesures particulières que requerrait son état lors de l'organisation du renvoi. De manière générale, on ne saurait prolonger indéfiniment le séjour de personnes au seul motif que la perspective d'un retour exacerbe un état psychologique perturbé. 7. 7.1 L'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107), selon lequel l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions concernant les enfants, ne saurait fonder une prétention directe à l'obtention ni d'une autorisation de séjour (cf. ATF 136 I 285 consid. 5.2 p. 287 et jurisp. cit.) ni d'une admission provisoire. L'intérêt supérieur de l'enfant est un élément d'appréciation dont il convient de tenir compte dans le cadre de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi et en particulier sous l'angle de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6 et jurisp. cit.). 7.2 En l'occurrence, la cadette de la recourante n'a pas encore six ans. Qu'elle soit née dans son pays ou ailleurs, une enfant de cet âge est en principe encore fortement liée à ses parents, ici sa mère qui l'imprègne de son mode de vie et de sa culture, de sorte qu'elle peut, après d'éventuelles difficultés initiales d'adaptation, se réintégrer dans son pays d'origine (cf. ATF 123 ll 125 et les arrêts cités). Dans le même sens, on peut considérer que la fréquentation de classes précédant le début de la scolarité obligatoire, si importante soit-elle pour le développement de la personnalité de l'enfant en général et pour sa socialisation en particulier, n'implique pas, http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=suv&query_words=%22int%E9r%EAt+des+enfants%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-I-285%3Afr&number_of_ranks=0#page285
E-3516/2014 Page 13 en principe, une intégration à un milieu socioculturel déterminé si profonde et si irréversible que l'obligation de s'adapter à un autre environnement reviendrait à léser son intérêt supérieur. L'expérience enseigne d'ailleurs qu'à cette période de la vie l'enfant reste essentiellement influencé par ses parents, plutôt que par les institutions préscolaires qu'il fréquente, et que, sauf si ceux-ci ont eux-mêmes vécu très longtemps en Suisse et s'y sont parfaitement intégrés, ce qui n'est pas le cas ici, cette relation avec les parents maintiendra un certain lien avec le milieu socioculturel d'origine (cf. ATF 123 ll 125 précité) . La recourante fait aussi valoir que son aîné est un enfant fragile psychologiquement qui bénéficie actuellement du soutien d'un important réseau social et dont l'état nécessite un suivi psychothérapeutique. Dans son rapport du 10 juillet 2015, son psychiatre-psychothérapeute considère ainsi que le renvoi de l'adolescent, qui présente un retard scolaire important et des lacunes dans ses acquisitions linguistiques et qui a besoin de stabilité, aurait un impact néfaste sur son état psychique, avec le risque d'une majoration de ses troubles en l'absence d'une prise en charge adéquate. De fait, si, au vu des documents versés au dossier, il y a effectivement lieu de constater que l'adolescent bénéficie depuis la fin du mois d'avril 2015 d'un suivi psychothérapeutique en lien avec sa fragilité psychique et ses difficultés d'adaptation, ce traitement ne saurait à lui seul entraîner l'annulation de la décision du SEM, en ce qui concerne l'exigibilité de l'exécution du renvoi. Le Tribunal retient ainsi que l'intéressé est arrivé en Suisse en octobre 2011, soit il y a quatre ans, alors qu'il était âgé de 10 ans déjà. Les incessantes pérégrinations de la famille ont fait que jusqu'à présent, il a peu vécu dans son pays. Il a toutefois été scolarisé quand il y était même s'il n'en a pas gardé de bons souvenirs du fait des discriminations qu'il dit avoir subies en tant que Rom. Cela dit, il ressort des divers moyens de preuve produits, dont notamment le rapport du 30 avril 2014, que, depuis qu'il est en Suisse, il a rencontré beaucoup de difficultés à s'adapter à son environnement scolaire, ayant même cessé d'aller en classe entre 2013 et 2014. Actuellement, il en rencontre encore tant du point de vue de l'enseignement que de celui de son intégration avec ses camarades. Il a toujours de la peine à lire le français et ses lacunes scolaires rendent problématiques son accès à une formation professionnelle. Il dit aussi souffrir des moqueries de ses camarades. Dans ces conditions, il ne saurait être admis que, malgré le temps écoulé depuis son arrivée en Suisse, il a véritablement commencé à s'intégrer dans la réalité quotidienne suisse au point qu'un retour forcé en Serbie, où il a déjà vécu
E-3516/2014 Page 14 et fréquenté l'école, même brièvement, pourrait constituer un véritable déracinement pour lui. Certes, il est un adolescent fragile psychologiquement, qui sera de surcroît astreint à un effort à son retour pour réintégrer le système scolaire de son pays. Pour autant, il en est encore à un âge où cette réintégration est envisageable dans un environnement qui lui est au moins culturellement familier (contrairement à celui qu'il a découvert à son arrivée en Suisse) et où il pourra mettre à profit le bagage qu'il a acquis en Suisse. Il pourra aussi y poursuivre le traitement psychothérapeutique qui lui est actuellement prodigué, la Serbie disposant, comme on l'a vu, de structures et de personnels médicaux en mesure de l'accueillir et de lui fournir les soins dont il a besoin (cf. consid. 6.2 ci-avant). Au besoin, il pourra éventuellement compter aussi sur le soutien de sa famille élargie. En définitive et vu ce qui précède, il n'est ni établi que la poursuite de sa scolarité en Serbie ne pourrait pas se faire dans des conditions satisfaisantes, ni démontré que les efforts de réintégration dont l'adolescent devra faire preuve à son retour dans ce pays seraient, compte tenu des circonstances, d'une difficulté insurmontable. Un retour dans leur pays d'origine après quatre ans passés en Suisse ne saurait dès lors constituer un obstacle tel qu'il serait de nature à heurter l'intérêt supérieur des enfants de la recourante, au sens de l'art. 3 al. 1 CDE. 8. Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi de la recourante avec ses enfants apparaît toujours raisonnablement exigible. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et la décision querellée confirmée. 9. Vu l'issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et à l'art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). L'assistance judiciaire partielle à l'octroi de laquelle ils ont conclu doit toutefois leur être accordée dans la mesure où leurs conclusions n'étaient pas vouées à l'échec et du fait qu'ils sont indigents (cf. art. 65 al. 1 PA).
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 3. Il n'est pas perçu de procédure. 4. Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : Le greffier :
William Waeber Jean-Claude Barras