Bundesve rwa l t ungsge r i ch t T r i buna l adm in istratif f édé ra l T r i buna l e ammin istrati vo f ede ra l e T r i buna l adm in istrativ f ede ra l Cour V E3508/2011 Arrêt d u 2 0 juillet 2011 Composition Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Hans Schürch, Emilia Antonioni, juges, Olivier Bleicker, greffier. Parties A._______, Erythrée, recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile (nonentrée en matière) et renvoi Dublin (Malte) ; décision de l'ODM du 9 juin 2011 / N (…).
E3508/2011 Page 2 Faits : A. Le 25 octobre 2010, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de (…). Le 26 octobre 2010, la consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac" a révélé qu'il avait déjà déposé, le 24 juillet 2008, une demande d'asile à Malte. B. B.a Entendu le 28 octobre 2010, le requérant a indiqué qu'il avait profité d'une permission pour déserter de sa formation militaire en février 2007 et rejoindre clandestinement l'Ethiopie. Il aurait séjourné un certain temps dans le camp de réfugiés (…), puis aurait transité par le Soudan, la Libye et l'Italie. B.b Confronté aux résultats "Eurodac", il a admis avoir séjourné depuis le 24 juillet 2008 à Malte. Il aurait toutefois souhaité poursuivre sa route, d'une part, parce que les conditions de vie sont meilleures en Suisse qu'à Malte et, d'autre part, parce qu'il souhaitait revoir une compatriote installée en Suisse. Il s'agirait d'une jeune femme (…) dont les sentiments qu'il lui porte l'auraient rendu "un peu fou". A Malte, il aurait vécu les sept premiers mois de son séjour dans un centre fermé, puis dans un camp de tentes à Hal Far et, enfin, dans le centre ouvert de Marsa. Compte tenu de ses plaintes de nature médicales, il aurait également reçu des soins à l'hôpital de Mater Dei pour des problèmes psychologiques. C. Le 16 décembre 2010, l'ODM a soumis aux autorités maltaises une requête aux fins de reprise en charge de l'intéressé. Elles n'y ont pas répondu. D. Par décision du 12 janvier 2011, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé son renvoi de Suisse vers Malte et a ordonné l'exécution de cette mesure.
E3508/2011 Page 3 E. Le 31 mars 2011, le Tribunal administratif fédéral a annulé la décision précitée et a invité l'ODM à s'assurer que les autorités maltaises sont informées de l'état de santé physique et psychique du recourant et qu'il pourra y bénéficier des soins que nécessitent son infection HIV. F. Le 3 mai 2011, l'ODM s'est adressé au ministère de la santé maltais et a demandé si les requérants d'asile avaient accès à un traitement HIV sur l'île, y compris aux médicaments antirétroviraux. G. Le 4 mai 2011, la coordinatrice des questions de politique au sein du ministère de la Santé maltais a répondu que les traitements médicaux requis étaient dispensés aux requérants d'asile et que leur prise en charge financière dépendait (…). Ce courrier a été transmis, sous une forme anonymisée, au recourant le 13 mai 2011, accompagnée d'une prise de position de l'autorité inférieure. H. Le 27 mai 2011, le recourant a objecté que de nombreux rapports rédigés par des organisations locales, régionales ou internationales dénonçaient l'accès très limité des requérants d'asile aux soins médicaux à Malte. La situation n'avait en outre pu qu'empirer depuis le déclenchement d'une intervention militaire multinationale en Libye. I. Le 9 juin 2011, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse vers Malte et a ordonné l'exécution de cette mesure. J. Le 21 juin 2011, A._______ a recouru contre cette décision dont il demande l'annulation. Le recours est assorti d'une requête d'assistance judiciaire partielle. A l'appui de son recours, il a produit un courriel de son médecin traitant, (informations sur sa situation médicale).
E3508/2011 Page 4 Droit : 1. 1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ciaprès : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 1.2. Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans les formes (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. 2.1. Dans la mesure où l'ODM a rendu une décision de nonentrée en matière sur la demande d'asile du recourant, l'objet du recours ne peut porter que sur le bienfondé de cette décision (cf. ATAF 2010/5 consid. 2, ATAF 2007/8 consid. 5 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1 p. 240 s. ; JICRA 1996 n° 5 consid. 3 p. 39 ; JICRA 1995 n° 14 consid. 4 p. 127 s. ; ULRICH MEYER/ISABEL VON ZWEHL, L'objet du litige en procédure de droit administratif fédéral, in Mélanges en l'honneur de Pierre Moor, Berne, 2005, p. 435 ss, spéc. p. 439 ch. 8). 2.2. L'examen de la demande d'asile ne doit ainsi pas être confondu avec la procédure de détermination de l'Etat contractant de l'espace Dublin responsable (ciaprès : l'Etat membre). Le règlement Dublin entend en effet lutter contre la multiplication des demandes d'asile en Europe et il s'agit donc, une fois les conditions d'application du règlement Dublin réunies, de laisser les questions relatives au droit d'asile ou à une autre forme de protection à la compétence des seules juridictions de l'Etat membre responsable. 3. 3.1. Dans le cas présent, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à faire application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, disposition en vertu de laquelle l'office fédéral n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi. Pour ce faire, en application de l'accord du 26 octobre 2004 entre
E3508/2011 Page 5 la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre (AAD, RS 0.142.392.68), l'office fédéral examine la compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères fixés dans le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre [recte : contractant] responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par un ressortissant d'un pays tiers (ciaprès : règlement Dublin II ou le règlement) (cf. art. 1 et 29a al.1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311] ; MATHIAS HERMANN, Das Dublin System, Zurich 2008, p. 193 ss). 3.2. Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin II, une demande d'asile est examinée par un seul Etat contractant, celuici étant déterminé à l'aide des critères fixés par son chapitre III dans l'ordre énoncé par ce chapitre (cf. art. 5 par. 1 du règlement). Par suite, un Etat membre auprès duquel une demande d'asile a été introduite et qui estime qu'un autre Etat membre est responsable de l'examen de cette demande peut requérir ce dernier aux fins de (re)prise en charge dans les plus brefs délais (cf. art. 17 et 20 du règlement). Cette détermination fait intervenir prioritairement, en vertu des art. 6, 7 et 8 du règlement, l'Etat où résident déjà légalement ou en qualité de réfugié des membres de la famille du demandeur, puis, successivement et selon les art. 9, 10 à 12 et 13, le critère de l'Etat qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou un visa, celui de l'Etat par lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, sur le territoire de l'un ou l'autre des Etats membres, et à ce défaut, celui auprès duquel la demande d'asile a été présentée en premier. L'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile est en particulier tenu de reprendre en charge, dans les conditions prévues à l'article 20, le demandeur d'asile dont la demande n'a pas été admise et qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (cf. art. 16 par. 1 let. b à e du règlement). Ces obligations cessent si le ressortissant d'un pays tiers a quitté le territoire des Etats membres pendant une durée d'au moins trois mois, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'Etat membre responsable. Elles cessent également dès que l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile a pris et effectivement mis en œuvre, à la suite du retrait ou du rejet de la demande d'asile, les dispositions nécessaires pour que le ressortissant
E3508/2011 Page 6 d'un pays tiers se rende dans son pays d'origine ou dans un autre pays, où il peut légalement se rendre (cf. art. 16 par. 3 et 4 du règlement). 3.3. Enfin, l'application de ces critères est écartée en cas de mise en œuvre de la clause de souveraineté énoncée à l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II (cf. art. 29a al. 3 OA 1). 4. 4.1. En l'espèce, il ressort du dossier que le recourant a présenté une demande d'asile à Malte. En l'absence de tout autre élément permettant de supposer qu'il a transité par un autre Etat contractant, cet Etat doit dès lors être regardé comme responsable de l'examen de sa demande d'asile (cf. art. 13 du règlement Dublin II). Les autorités maltaises ont d'ailleurs tacitement admis leur compétence en ne répondant pas à la demande de reprise en charge déposée par l'ODM. 4.2. Ce pays, membre de l'Union européenne depuis le 1er mai 2004 et de l'espace Schengen depuis le 21 décembre 2007, offre en outre des garanties suffisantes qui assurent aux demandeurs d'asile la possibilité de demeurer dans cet Etat le temps que leur demande d'asile soit examinée et qui font obstacle, lorsque la qualité de réfugié ou une autre forme de protection leur est reconnue, à un refoulement vers leur pays d'origine, même via un pays tiers. C'est dès lors à juste titre que l'office fédéral a pu estimer que la décision contestée ne privait pas le recourant du droit de solliciter la reconnaissance de sa qualité de réfugié, ni de la possibilité de voir sa demande d'asile examinée de façon effective, et ne constituait pas davantage une violation du principe de nonrefoulement au sens de l'art. 33 de la convention relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30), des stipulations de l'art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), ni de l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. Torture, RS 0.105), ni de toute autre disposition contraignante. 5. Dans le cas d'espèce, l'intéressé, (informations sur sa situation médicale), affirme que l'accès aux soins médicaux est limité à Malte. L'aspect humanitaire de son cas impliquerait dès lors d'entrer en matière sur sa demande d'asile.
E3508/2011 Page 7 5.1. Lorsqu'il s'agit de transférer une personne qui a déjà déposé une demande d'asile dans un pays européen, la Suisse agit en tant qu'Etat requérant; elle n'est donc pas en mesure d'exiger ni d'obtenir des garanties diplomatiques de la part de l'Etat requis. Elle dispose certes d'un droit d'information (art. 21 du règlement Dublin II), mais celuici est dépourvu de toute force contraignante. La procédure d'asile est dès lors régie exclusivement par la loi de l'Etat requis, seul compétent pour prendre toutes les décisions appropriées. Avant de s'adresser formellement à l'Etat requis, l'ODM doit donc se renseigner de manière complète sur les conditions d'accueil qui seront vraisemblablement celles de la personne transférée, de manière à s'assurer, avec un degré suffisant de probabilité, que celleci ne court pas concrètement le risque de se retrouver dans une situation de dénuement matériel extrême pendant le temps de sa procédure d'asile (cf. arrêt de la cour européenne des droits de l'Homme, M.S.S. c. Grèce et Belgique, du 21 janvier 2011, req. n° 30696/09, § 252). 5.2. Cela étant, la jurisprudence admet que l'autorité puisse se fonder sur la présomption que l'ensemble des Etat contractants de l'espace Dublin appliquent de bonne foi leurs obligations tirées du droit international public (ATAF 2010/27 consid. 6.4.6.2, ATAF 2010/45, consid. 7.5), aux premiers titres desquels le droit à la vie et l'interdiction de tout traitement inhumain ou dégradant. Il incombe alors au requérant d'asile de renverser cette présomption par l'apport d'indices sérieux contraires, en raison, non seulement de son devoir de collaborer à l'établissement des faits, mais encore de son propre intérêt. 6. 6.1. En l'occurrence, le recourant affirme avoir été placé pendant les sept premiers mois de son séjour à Malte dans le centre de détention administrative "Safi Barracks" d'une base militaire située à proximité de l'aéroport (cf. pièce ODM A4/12, p. 9), où il est établi que la procédure d'identification des personnes vulnérables "non visibles" est problématique (cf. Rapport du Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, Thomas Hammarberg, faisant suite à sa visite à Malte (23 – 25 mars 2011), 9 juin 2011, doc. n° CommDH(2011)17, p. 9 n° 29 ; rapport de visite à Malte de la direction des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles du parlement européen, décembre 2007, n° IP/C/LIBE/IC/2006181, p. 12 ; rapport au gouvernement maltais relatif à la visite effectuée par le comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants à Malte, du 19 au 26 mai 2008, 17 février 2011, doc. n° CPT/Inf(2011)5, p. 27). Par la
E3508/2011 Page 8 suite, il aurait été transféré dans le camp Hal Far, puis dans le centre ouvert Marsa qu'il a immédiatement quitté pour rejoindre clandestinement la Suisse. Son HIV n'aurait jamais été diagnostiqué durant son séjour à Malte, malgré ses plaintes somatiques. 6.2. L'ODM relève que l'on ne saurait reprocher aux autorités maltaises une carence quant à l'encadrement du recourant, dès lors que ce dernier ignorait sa séropositivité. Cet argument doit cependant être apprécié avec une certaine circonspection. L'intéressé n'aurait en effet pas manqué d'informer les autorités maltaises de ses plaintes somatiques et ces dernières l'auraient uniquement traité pour des "problèmes psychologiques" (cf. pièce ODM A4/12, p. 8) malgré un séjour de plus de deux ans à Malte. Sa séropositivité a été de surcroît immédiatement décelée en Suisse. Cela étant, l'état de santé du recourant n'est actuellement pas stabilisé, (informations sur sa situation médicale). Son médecin s'attend dès lors à devoir changer son traitement antirétroviral (actuellement : […]) et passer à un traitement de seconde intention. Dans les prochaines semaines, le recourant nécessitera dès lors une surveillance spécialisée de l'évolution de sa maladie, (…). Sans traitement, le pronostic serait déplorable, avec une évolution rapide vers le stade "SIDA" et une mort dans un futur proche, dans un contexte d'effondrement des défenses immunitaires. 6.3. La dégradation rapide de l'état de santé du recourant, depuis son arrivée en Suisse, permet en outre de se convaincre qu'il n'a pas bénéficié de soins effectifs à Malte. Or, en cas de transfert et à l'instar des autres personnes transférées en vertu du règlement Dublin II, le recourant sera vraisemblablement placé à nouveau dans le centre (…) (cf. rapport du Commissaire aux Droits de l'Homme, op. cit., p. 10 n° 31), soit dans un endroit inadapté à la complexité des soins qu'il nécessite (cf. ib., p. 8 n° 21 et p. 9 n° 27) et où il n'a pas pu accéder à des soins médicaux effectifs. L'ODM a en outre renoncé à demander des garanties à l'Etat maltais quant à une prise en charge effective du recourant. 6.4. Aussi, même si le transfert d'une personne séropositive à Malte ne saurait être d'emblée exclue, les circonstances particulières du cas d'espèce amènent le Tribunal à retenir, dans ce cas exceptionnel, l'existence de circonstances humanitaires suffisantes pour appliquer la clause de souveraineté (cf. art. 29a OA 1). 7. Le recours est dès lors admis et l'ODM est invité à ouvrir une procédure
E3508/2011 Page 9 nationale d'asile. L'autorité inférieure veillera à informer les autorités maltaises de l'issue de la présente procédure. 8. Au vu de l'issue de la cause, il est statué sans frais (art. 63 al. 2 et 3 PA). La requête d'assistance judiciaire partielle est dès lors sans objet. L'ODM versera enfin au recourant, ex aequo et bono, une indemnité de Fr. 400. pour ses dépens (art. 64 al. 1 PA). (dispositif page suivante)
E3508/2011 Page 10 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis en ce sens que la décision du 9 juin 2011 est annulée, le dossier étant renvoyé à l'autorité inférieure pour qu'elle ouvre une procédure nationale d'asile. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. L'ODM versera au recourant la somme de Fr. 400. à titre de dépens pour la procédure de recours. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM, ainsi qu'à l'autorité cantonale compétente. La présidente du collège : Le greffier : Jenny de Coulon Scuntaro Olivier Bleicker Expédition :