Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-350/2017
Arrêt d u 3 octobre 2018 Composition Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège), Hans Schürch, Sylvie Cossy, juges ; Sophie Berset, greffière.
Parties A._______, né le (…), Sri Lanka, (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ; décision du SEM du 20 décembre 2016 / N (…).
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Faits : A. Le 16 juillet 2015, le recourant a déposé une demande d’asile auprès du Centre d'enregistrement et de procédure de Bâle. B. Entendu les 30 juillet 2015 et 22 juillet 2016, l’intéressé a déclaré être d’ethnie et de confession musulmanes, de langue tamoule, célibataire et provenir de la ville de B._______, située dans le district de Puttalam, dans la province du Nord-Ouest, où il aurait travaillé dans une agence de voyage. Le recourant aurait été accusé par le C._______ d’avoir, dans le cadre de ses activités professionnelles (sur demande de son ami D._______), facilité le départ de membres des LTTE (Liberation Tigers of Tamil Eelam) à l’étranger. Ceux-ci auraient été arrêtés en Malaisie en 2014 et auraient dénoncé le recourant. L’intéressé aurait été interrogé et détenu par la police de B._______ durant trois jours en début décembre 2014, avant d’être libéré grâce à l’intervention d’un parlementaire (sur demande de son père) et en échange d’une importante somme d’argent. Il aurait été convoqué par la E._______ à deux reprises, les (…) et (…), pour être interrogé le (…), respectivement le (…). Sans nouvelles de D._______, qui aurait également été convoqué par les autorités sri-lankaises et craignant pour sa sécurité personnelle, le recourant n’aurait pas donné suite à ces convocations et se serait caché chez son oncle, à F._______ (région de G._______), de décembre 2014 jusqu’à son départ du pays en mai 2015. En janvier 2015, des policiers se seraient rendus plusieurs fois à son domicile pour intimider sa famille et lui demander où il se trouvait. Une fois, ils auraient emmené son père au commissariat pour l’interroger, avant de le relâcher. L’intéressé aurait quitté son pays, le (…) 2015, par l’aéroport de Colombo à destination de la Turquie, muni d’un passeport d’emprunt. Il aurait ensuite pris un autre vol à destination d’un pays inconnu, puis aurait rejoint la Suisse en véhicule, le 15 juillet 2015. Il a déposé sa carte d’identité sri-lankaise, ainsi que des copies de son acte de naissance et de son permis de conduire, et sa carte de visite
E-350/2017 Page 3 professionnelle. Il a également produit, en original, les deux convocations de la E._______ susmentionnées. C. Par décision du 20 décembre 2016, notifiée le 9 janvier 2017, le SEM a rejeté la demande d’asile du recourant en raison de l’invraisemblance des motifs invoqués, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. D. Interjetant recours contre la décision précitée, le 16 janvier 2017 (date du sceau postal), l’intéressé a contesté l’appréciation du SEM et a maintenu avoir été recherché et frappé par les autorités avant son départ du pays et risquer de sérieux préjudices en cas de retour. Il s’est référé à une photographie le montrant en compagnie de Monsieur H._______, député sri-lankais, lors de sa venue à I._______, le (…), moyen de preuve qu’il a toutefois omis de joindre à son mémoire. Il a conclu à l’octroi de l’asile ainsi qu’à la reconnaissance de la qualité de réfugié et, subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire. Il a demandé à être dispensé du versement d’une avance de frais. E. Par ordonnance du 20 janvier 2017, le Tribunal administratif fédéral (ciaprès : le Tribunal) a renoncé à percevoir une avance de frais. Constatant que la photographie susmentionnée faisait défaut, il a invité l’intéressé à produire ce moyen de preuve, ce qu’il a fait par courrier du 24 janvier 2017. F. Le 29 juin 2017, le Tribunal a adressé une demande de renseignements à l’Ambassade de Suisse à Colombo (ci-après : l’ambassade), dans le but de déterminer l’authenticité des deux convocations produites, établies par la E._______ et datée des (…) et (…). G. Il ressort du résultat de l’enquête menée par l’ambassade, daté du 17 août 2017, que les convocations sont des contrefaçons. H. Exerçant son droit d’être entendu, le 24 mai 2018, le recourant a maintenu que les convocations étaient authentiques. Il a produit divers documents tendant à établir son activité professionnelle pour l’agence de voyage
E-350/2017 Page 4 « J._______ » ainsi que l’émission des billets d’avion controversés en faveur de ses clients. I. Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 30 juillet 2018. Il s’est référé aux indices de falsification des convocations de la E._______ ainsi qu’énumérés dans le résultat de l’enquête d’ambassade et a estimé que la photographie du recourant aux côtés de Monsieur H._______ (cf. let. D ci-dessus) n’était pas pertinente. J. Le Tribunal a transmis la réponse du SEM au recourant, le 2 août 2018. Celui-ci n’a pas répliqué. K. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
Droit : 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce. 1.2 Le recourant a qualité pour agir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 1.3 Le Tribunal prend en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile et tient compte de l'état de fait et de droit existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/12 consid. 5.5 s., ATAF 2010/57 consid. 2.6).
E-350/2017 Page 5 1.4 Il examine librement l'application du droit fédéral et la constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (cf. art. 106 al. 1 LAsi ainsi que l'art. 62 al. 4 PA, par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF), ni par la motivation retenue par le SEM (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2, ATAF 2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (cf. ATAF 2009/61 consid. 6.1, ATAF 2007/41 consid. 2 ; voir aussi MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd. 2013, p. 226 s. n° 3.197 ; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 820 s.). 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 2.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui
E-350/2017 Page 6 pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 s. et les réf. cit., ATAF 2010/57 consid. 2.5 p. 827). 2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 LAsi). Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. 2.3.1 Ainsi, les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). 2.3.2 Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître, d'un point de vue objectif, moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2, ATAF 2010/57 consid. 2.3). 3. 3.1 En l'occurrence, l’asile a été refusé à l’intéressé, le SEM estimant que les allégations de A._______ n’étaient ni concluantes ni plausibles. Il a
E-350/2017 Page 7 considéré que le recourant avait tenu des propos contradictoires au sujet de la disparition de D._______ et du sort des personnes pour qui il avait émis des billets d’avion en 2012, ayant tenu pour improbable qu’il les ait établis sur simple présentation de copies de passeports. Le SEM a relevé que le recourant ignorait qui aurait pu informer les membres de sa famille de son arrestation en début décembre 2014. Il a relevé une incohérence s’agissant de l’époque à laquelle le patron de « J._______ » avait cessé son activité professionnelle et a estimé que les convocations de la E._______ n’étaient pas authentiques. A l’appui de son recours, l’intéressé a contesté l’appréciation du SEM quant à l’invraisemblance de ses déclarations. Il a ajouté que depuis son départ du pays, ses parents recevaient régulièrement la visite de policiers qui étaient à sa recherche. 3.2 D’abord, le Tribunal considère que la détention de trois jours au poste de police de B._______ en début décembre 2014, durant laquelle le recourant aurait été victime de mauvais traitements, n’est pas vraisemblable, dans la mesure où cet événement est allégué tardivement, sans justification valable. 3.2.1 Force est de rappeler que, si les déclarations au centre d'enregistrement n'ont certes qu'une valeur probatoire restreinte, il n'en demeure pas moins que des motifs d'asile allégués par la suite comme motifs principaux ne peuvent être tenus pour vraisemblables lorsqu'ils n'ont pas été invoqués, au moins dans les grandes lignes, lors de l'audition sommaire (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2005 n° 7 consid. 6.2.1 et JICRA 1993 n° 3 ; WALTER STÖCKLI, Asyl, in : Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, 2ème éd., 2009, p. 558 ch. 11.101). Dans certaines circonstances particulières, les allégués tardifs peuvent certes trouver une justification. Tel est le cas, par exemple, des déclarations de victimes de graves traumatismes, qui n'ont pas toutes la faculté de s'exprimer sur les événements vécus. 3.2.2 En l’espèce, le recourant a invoqué, lors de l’audition sur ses données personnelles, avoir été recherché par la police (cf. pt 7.01 de la dite audition ; « Ich wurde von der Polizei [und vom C._______] gesucht. »), sans plus de précision. Il n’a nullement évoqué avoir été placé en détention pendant trois jours, au cours desquels il aurait été victime de mauvais traitements. Au contraire, il a expressément déclaré n’avoir rencontré aucun problème avec les autorités sri-lankaises, à l’exception des deux convocations établies par la E._______ (cf. pv de l’audition sur
E-350/2017 Page 8 les données personnelles, pt 7.02). De plus, il a répondu par la négative à la question de savoir s'il existait d'autres raisons que celles évoquées au cours de l'entretien qui pourraient s'opposer à un éventuel renvoi dans son pays (cf. pv de l’audition sur les données personnelles, pt 7.03). Le simple argument, d’après lequel il n’avait pas eu l’occasion de s’exprimer plus en détail au sujet des problèmes rencontrés avec les policiers au cours de sa première audition, ne saurait convaincre (cf. pv de l’audition sur les motifs, Q89 s.). Il lui appartenait en effet d’exposer l’ensemble de ses motifs d’asile, même de manière succincte, au cours de cette audition (cf. introduction en p. 1 de l’audition sur les données personnelles). A cela s’ajoute que, compte tenu du fait qu’il aurait été détenu pendant trois jours et frappé par les forces de l’ordre, il devait évoquer ces éléments essentiels pour sa demande de protection internationale, d’autant plus que cet événement serait en lien direct avec les convocations émises à son encontre. Dès lors, au vu de ce qui précède, l’allégué selon lequel le recourant aurait été arrêté par la police en début décembre 2014, détenu pendant trois jours et maltraité – invoqué seulement au stade de l’audition sur les motifs (cf. Q47 ss) − est tardif et, partant, invraisemblable. 3.3 Ensuite, le Tribunal estime que le recourant n’a pas non plus rendu vraisemblable avoir été convoqué par la E._______ pour les raisons alléguées et dans les circonstances décrites. 3.3.1 S’agissant des convocations produites par le recourant, force est de constater qu’elles ne sont pas authentiques. Il ressort en effet du rapport d’enquête établi par l’ambassade que le signataire de ces documents n’exerçait pas au poste de police en question à la période indiquée et que le tampon officiel, le logo ainsi que l’en-tête ne correspondent pas à la pratique. Invité à se déterminer sur ce résultat, le recourant n’a apporté aucun argument de nature à réfuter ces constats, s’étant contenté de déclarer qu’il avait appris par téléphone que le signataire des convocations avait bel et bien travaillé au poste de police en question par le passé. A toute fin utile, le Tribunal relève encore que le tampon figurant sur la signature contient une faute d’orthographe (« […] » au-lieu de « […]»), de même que l’en-tête, dans la traduction en anglais du nom de l’autorité (« […]» au-lieu de « […]»). Au vu de ce qui précède, ces moyens de preuve sont considérés comme étant des faux ; ils sont donc saisis par le Tribunal (cf. art. 10 al. 4 LAsi). 3.3.2 Par surabondance, le Tribunal relève encore que les circonstances entourant la réception de la première convocation, ainsi que son contenu,
E-350/2017 Page 9 sont en contradiction avec les déclarations du recourant. En effet, ce document a été expédié à l’adresse professionnelle de l’intéressé, alors qu’il a affirmé qu’elle aurait été réceptionnée par l’un de ses parents au domicile familial (cf. pv de l’audition sur les motifs, Q7 s.). Par ailleurs, il ressort de la convocation du (…) qu’il serait soupçonné d’avoir émis des billets d’avion aux noms de membres des LTTE entre 2009 et 2012, ce qui contredit l’allégué selon lequel il aurait agi en 2012 uniquement, à son retour du K._______ (cf. pv de l’audition sur les motifs, Q80). 3.3.3 En conclusion, les convocations déposées au dossier comme moyens de preuve des persécutions alléguées ainsi que d’un risque de sérieux préjudices en cas de retour sont considérées comme des faux et les motifs d’asile allégués qui reposent sur ces documents ne sont donc pas crédibles. 3.4 Au demeurant, sans qu’il y ait lieu de se prononcer sur la vraisemblance des activités professionnelles du recourant – les moyens de preuve produits par courrier du 24 mai 2018 attestant l’émission de billets d’avion s’avérant ainsi non pertinents (cf. let. H ci-dessus) – le Tribunal relève que celui-ci n’a pas contesté le considérant du SEM constatant que le patron de « J._______ » avait cessé ses activités professionnelles pour cette agence de voyage en juillet 2013, soit bien avant les prétendus problèmes rencontrés par l’intéressé (cf. décision attaquée, p. 3, 5ème par.). Il n’est donc pas crédible que cet homme ait été inquiété par les autorités sri-lankaises, à l’instar du recourant, pour les raisons invoquées. 3.5 Par conséquent, l’intéressé n’ayant pas rendu vraisemblable avoir été détenu par la police et convoqué par la E._______, il n’est pas non plus plausible que sa famille ait fait l’objet de représailles de la part des autorités sri-lankaises, au motif qu’il n’aurait pas donné suite aux convocations, ni qu’elle soit actuellement importunée au domicile familial par les forces de l’ordre qui seraient à la recherche du recourant. 3.6 Au surplus, la photographie montrant le recourant aux côtés de Monsieur H._______ n’est pas susceptible de remettre en cause l’appréciation qui précède. En outre, le simple fait que cet homme ait vivement déconseillé à l’intéressé de retourner chez lui parce qu’il y serait en danger − déclaration qui, même si elle était avérée, n’engagerait que son auteur − n’est pas de nature à établir la vraisemblance des motifs d’asile allégués.
E-350/2017 Page 10 3.7 Compte tenu de ce qui précède, le recourant n'a pas rendu vraisemblable avoir été exposé, avant son départ du Sri Lanka, à des préjudices déterminants en matière d'asile. Il s’en suit l’absence de crainte fondée d’être exposé à son retour à de sérieux préjudices pour les motifs allégués. Partant, le recours doit être rejeté en tant qu’il conteste le refus d’octroi de l’asile. 4. 4.1 Il reste à examiner si l’intéressé peut se voir reconnaître la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des motifs subjectifs survenus après la fuite (cf. art. 54 LAsi), en raison de son départ du pays (« Republikflucht »), compte tenu de facteurs de risque qui existaient déjà avant son départ (cf. arrêt de référence du Tribunal administratif fédéral E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 8.5.6). 4.2 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. Sont en particulier considérés comme des motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de cette disposition les activités politiques indésirables en exil, le départ illégal du pays ("Republikflucht"), le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, lorsqu'ils fondent un risque de persécution future (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit.). Ils doivent être distingués des motifs objectifs postérieurs à la fuite qui ne relèvent pas du comportement du requérant. En cas d'activités politiques en exil, la qualité de réfugié est reconnue si le requérant a rendu vraisemblable, au sens de l'art. 7 LAsi, que lesdites activités sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et qu'elles entraîneraient de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour (cf. ATAF 2008/57 consid. 4.4). Le législateur a en revanche clairement exclu qu'ils puissent conduire à l'octroi de l'asile indépendamment de la question de savoir si le comportement du requérant peut ou non être qualifié d'abusif. L'exécution du renvoi d'un requérant qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié sur la base de motifs subjectifs postérieurs à la fuite s'avère illicite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr (RS 142.20). 4.3 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016 susmentionné, le Tribunal a procédé à une analyse actuelle de la situation des ressortissants sri-lankais à leur retour au pays (cf. op. cit., consid. 8).
E-350/2017 Page 11 Il a considéré qu’il n’existait pas de risque sérieux et généralisé d’arrestation et de torture pour les Tamouls renvoyés au Sri Lanka en partance d’Europe, respectivement de Suisse (cf. op. cit., consid. 8.3). Afin d’évaluer les risques de sérieux préjudices − sous forme d’arrestation et de torture − encourus par les ressortissants sri-lankais qui rentrent au pays, il a défini différents facteurs. 4.3.1 Ainsi, le Tribunal a, d’une part, défini des facteurs de risque dits forts. Ceux-ci suffisent en général, à eux seuls, pour fonder une crainte de persécution future déterminante en matière d’asile. Les facteurs énumérés ci-après sont classés parmi cette catégorie. - l’inscription sur la « Stop List » utilisée par les autorités sri-lankaises à l’aéroport de Colombo, ou sur la « Watch List » (cf. op. cit., consid. 8.4.3 et 8.5.2 ; cf. également arrêt du Tribunal E-32/2017 du 19 janvier 2017, consid. 5.2), - l’existence de liens présumés ou avérés avec les LTTE, actuels ou passés, pour autant que la personne soit soupçonnée, du point de vue des autorités sri-lankaises, de vouloir raviver le conflit ethnique dans le pays (cf. arrêt de référence E-1866/2015, consid. 8.4.1 et 8.5.3), - un engagement politique particulier en exil contre le régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls (cf. op. cit., consid. 8.4.2 et 8.5.4). 4.3.2 D’autre part, le Tribunal a défini des facteurs de risque dits faibles, c’est-à-dire qui ne suffisent pas, à eux seuls et pris séparément, pour fonder une crainte de persécution future déterminante en matière d’asile. Cependant, combinés à des facteurs de risque forts, ils sont de nature à augmenter le danger encouru par les ressortissants d’être interrogés et contrôlés à leur retour au Sri Lanka. En outre, selon les cas, les facteurs de risque faibles peuvent être aussi combinés entre eux et s’avérer ainsi déterminants pour fonder une crainte de persécution (cf. op. cit., consid. 8.5.5). Entrent dans cette catégorie les facteurs suivants : - le retour au Sri Lanka sans document d’identité valable (cf. op. cit., consid. 8.4.4), - le renvoi forcé ou le rapatriement par l’intermédiaire de l’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM),
E-350/2017 Page 12 - la présence de cicatrices bien visibles sur le corps (cf. op. cit., consid. 8.4.5). 4.3.3 Il faut encore relever qu’il n’est pas possible de définir un groupe à risque sur la base de l’âge, dans la mesure où des personnes arrêtées et torturées étaient âgées entre 19 et 51 ans, ce qui constitue une fourchette trop large. Toutefois, il est constaté qu’une personne qui avoisine la trentaine encourt statistiquement un risque un peu plus élevé que les autres de subir de sérieux préjudices en cas de retour (cf. op. cit., consid. 9.2.4). 4.4 En l’occurrence, le recourant, qui n’est pas d’ethnie tamoule, n’a jamais eu de contact direct ni de lien avec les LTTE, n’a personnellement jamais exercé d’activités politiques déterminantes ni n’a rencontré de problème avec les autorités sri-lankaises, étant rappelé que les incidents de fin 2014 et début 2015 sont jugés invraisemblables. Il n’est donc pas établi qu’il aurait été soupçonné par les autorités d’avoir eu des liens avec les LTTE. De plus, le seul fait d’apparaître sur une photographie aux côtés d’un député sri-lankais en voyage privé en Suisse – si d’aventure ce cliché parvenait à la connaissance des autorités sri-lankaises, ce qui semble fort peu probable − ne le fait pas apparaître comme un opposant politique de premier plan (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité consid. 8.4.2 et 8.5.4). Il n’y a donc pas lieu d’admettre qu’il serait dans le collimateur des autorités sri-lankaises. En définitive, il n’apparaît pas que le recourant puisse être soupçonné par les autorités de son pays de vouloir ranimer le mouvement des séparatistes tamouls et soit identifié comme représentant un danger pour l’unité et la cohésion nationales. 4.5 Par ailleurs, la sortie du Sri Lanka sans passeport, comme en l’espèce, constitue certes selon les dispositions légales sri-lankaises (cf. art. 34 ss. de l’ « Act Immigrants and Emigrants ») un délit et le retour du recourant sans être en possession d’un tel document serait une preuve de la commission de ce délit. Toutefois, l’infraction susmentionnée étant habituellement sanctionnée par une amende de 50'000 à 100'000 roupies, elle ne saurait être considérée comme un sérieux préjudice au sens de l’art. 3 al. 2 LAsi (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité consid. 8.4.4). En outre, le fait qu’il soit âgé de (…) ans (cf. op. cit., consid. 9.2.4) et originaire de la province du Nord-Ouest ainsi que la durée de son séjour en Suisse ne constituent pas des facteurs de risque déterminants, à eux seuls, susceptibles de fonder une crainte objective de représailles, mais confirment tout au plus qu’il pourrait attirer sur lui l’attention des autorités à
E-350/2017 Page 13 son retour et être interrogé (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité consid. 9.2.4 et 9.2.5 ; voir aussi arrêt du Tribunal administratif fédéral E- 4703/2017 et E-4705/2017 du 25 octobre 2017 consid. 4.4 et 4.5 [arrêt en partie publié sous ATAF 2017 VI/6]). Partant, en l’absence de facteurs de risque élevés, avec lesquels ces facteurs de risque faibles pourraient être combinés, ainsi qu’en l’absence d’un cumul de facteurs de risque faibles déterminants, le recourant ne peut se prévaloir, dans les circonstances particulières du cas d’espèce, d’une crainte fondée de persécution future, dans un avenir proche et selon une haute probabilité, pour des motifs postérieurs à sa fuite (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité, consid. 8.4.5 et 8.5.5). Cette appréciation est d’autant plus justifiée que le recourant a quitté le Sri Lanka en mai 2015, soit bien après la fin des hostilités entre les LTTE et l'armée sri-lankaise, six ans auparavant. 4.6 En conclusion, la crainte du recourant d’avoir à subir, en cas de retour au Sri Lanka, de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi pour des motifs postérieurs à sa fuite n’est pas objectivement fondée. Dès lors, son recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié, doit aussi être rejeté. 5. 5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 6. Conformément à l’art. 44 LAsi en relation avec l'art. 83 al. 1 LEtr (a contrario), l’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas (toutes) réunies, l’admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr.
E-350/2017 Page 14 7. 7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du nonrefoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 7.2 Dans la mesure où le recours, en tant qu'il porte sur le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de l'asile, est rejeté, l’intéressé ne peut pas se prévaloir valablement du principe de non-refoulement ancré à l'art. 5 LAsi, disposition qui s'applique uniquement aux réfugiés. Partant, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement tel que défini dans la disposition précitée. 7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce. 7.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11).
E-350/2017 Page 15 7.4 En l'occurrence, le Tribunal constate que le recourant n’a pas établi qu’il aurait le profil d'une personne pouvant intéresser les autorités srilankaises ni a fortiori l’existence de motifs sérieux et avérés de croire à un risque réel d’être soumis à un traitement de cette nature à son retour au pays. 7.5 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 8. 8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10, ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 8.2 Il est notoire que depuis la fin de la guerre contre les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. arrêt de référence E-1866/2015 susmentionné consid. 13). Dans son arrêt de référence E-1866/2015 précité (consid. 13.2 à 13.4), le Tribunal a procédé à une actualisation de sa jurisprudence publiée aux ATAF 2011/24. Il a confirmé que l'exécution du renvoi était en principe raisonnablement exigible dans les provinces du Nord (consid. 13.3) et de l'Est du Sri Lanka (consid. 13.4) − à l'exception de la région du Vanni (consid. 13.3.2 ; cf. la délimitation géographique de l’ATAF 2011/24, consid. 13.2.2.1 ; situation entre temps actualisée dans l’arrêt de référence du Tribunal D-3619/2016 du 16 octobre 2017) − ainsi que dans les autres
E-350/2017 Page 16 régions du pays (cf. dernier par. du consid. 13.1.2, p. 49, qui ne remet pas en question le consid. 13.3 de l’ATAF 2011/24). Le Tribunal s'est ensuite prononcé sur la situation dans la région du Vanni, dans un arrêt de référence D-3619/2016 du 16 octobre 2017 ; l'exécution du renvoi y est raisonnablement exigible, sous réserve notamment d’un accès à un logement et d’une perspective favorable pour la couverture des besoins élémentaires. Les personnes risquant l'isolement social et l'extrême pauvreté ne sont pas renvoyées. 8.3 En l’espèce, le recourant est originaire de la ville de B._______, située dans la province du Nord-Ouest, où il a toujours vécu, à l’exception de cinq mois passés chez son oncle et cinq mois au K._______. Aussi, il doit être admis, d’après la jurisprudence rappelée ci-avant, que le retour de l'intéressé dans sa région d’origine est raisonnablement exigible. 8.4 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. A cet égard, le Tribunal relève que celui-ci est jeune, célibataire et n’appartient pas à la communauté tamoule. Il a suivi des études secondaires supérieures et bénéficie d’une formation dans le tourisme ainsi que d’une expérience professionnelle de plusieurs années dans une agence de voyage. Il n’a en outre pas allégué de problème de santé particulier. Il est donc apte à travailler, ce qui devrait lui permettre de se réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés. Au demeurant, il dispose d’un réseau familial (en particulier ses parents et ses trois sœurs ; cf. pv de l’audition sur les motifs, Q53 ss) et social dans sa région d’origine, sur lequel il pourra compter à son retour. 8.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi du recourant doit être considérée comme raisonnablement exigible. 9. Enfin, le recourant possède une carte d’identité nationale et est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 10. Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de
E-350/2017 Page 17 manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté. 11. Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA ainsi qu’aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
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E-350/2017 Page 18 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les convocations de la E._______ des (…) et (…), considérés comme de faux documents, sont saisies. 3. Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.
La présidente du collège : La greffière :
Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset