Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-3301/2012
Arrêt d u 3 août 2012 Composition Jean-Pierre Monnet (président du collège), Gérard Scherrer, Muriel Beck Kadima, juges, Anne-Laure Sautaux, greffière.
Parties A._______, né le (...), Afghanistan, alias A._______, né le (...), Afghanistan, alias B._______, né le (...), Afghanistan, alias C._______, né le (...), Etat inconnu, représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), en la personne de (…), recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision de l'ODM du 5 juin 2012 / N (…).
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Faits : A. Le 27 mars 2012, le recourant a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (ci-après : CEP) de Chiasso. A cette occasion, il s'est identifié comme étant A._______, né en 1994 (cf. feuille de données personnelles du CEP). B. A la demande de l'ODM, un examen osseux a été effectué, le 28 mars 2012, par un médecin spécialiste ; il ressort de son rapport que la personne concernée s'est déclarée âgée de 16 ans et de trois mois alors que l'examen radiologique de sa main révélait une ossature correspondant à une personne de plus de 18 ans. C. Selon la communication de l'Office fédéral de la police du 5 avril 2012, la comparaison des données dactyloscopiques du recourant avec celles enregistrées dans la banque de données Eurodac n'a pas pu être effectuée à cette date, en raison de la destruction des lignes papillaires. Il appert d'une notice non datée du collaborateur du CEP que les lignes papillaires, en voie de guérison, avaient probablement été détruites par un acide peu de temps avant son arrivée en Suisse. D. Lors de son audition du 11 avril 2012 au CEP de Chiasso, le recourant a déclaré être d'ethnie hazara, de nationalité afghane et avoir toujours vécu jusqu'à son départ d'Afghanistan dans un village sis dans le district de E._______ (province de F._______). Il serait entré dans sa 17 e année de vie. A l'appui de cet allégué, il a déposé une carte d'identité afghane qui aurait été délivrée, le (…) 2007, sur présentation d'un certificat de naissance, alors qu'il aurait été âgé de 12 ans. Il serait donc né en 1995. Il n'a pas été en mesure de préciser ni le jour ni le mois de sa naissance. Pour le reste, il a en substance déclaré qu'il avait été scolarisé dès l'âge de six ans, durant trois ans. Durant la guerre des talibans, il aurait dû quitter l'école pour aller travailler en raison de l'explosion d'une mine, lors de laquelle son père aurait perdu une main et serait devenu invalide. Selon une seconde version, son père aurait été mutilé il y a environ vingt ans, à une époque antérieure à sa naissance correspondant au règne de
E-3301/2012 Page 3 Daoud Khan. Dès l'âge de dix ans, il aurait travaillé, d'abord un an à la maison, puis jusqu'en juillet 2011 au bazar de F._______. En septembre ou octobre 2011, il aurait quitté l'Afghanistan dans l'espoir d'obtenir à l'étranger un travail mieux rémunéré pour subvenir aux besoins de ses parents et de ses frères cadets, âgés de (…), (…) et (…) ans. Il aurait voyagé grâce à l'argent de la vente de la maison familiale ; depuis lors, ses parents et ses frères auraient habité dans une mosquée et vécu de l'aumône. Le recourant aurait gagné l'Iran, la Turquie, puis la Grèce, où il aurait été appréhendé et ses empreintes digitales relevées. A réception d'une décision de renvoi des autorités grecques, il aurait poursuivi son périple. A son arrivée à Lecce en Italie, il aurait été appréhendé et ses empreintes digitales relevées ; il se serait présenté sous une identité dont il ne se souviendrait plus. Il aurait été placé dans un camp pour requérants d'asile. Une semaine plus tard, il aurait quitté ce camp pour une destination inconnue, toujours en Italie, où il aurait travaillé comme cueilleur de fleurs ; ce serait à cette occasion que ses lignes papillaires auraient été détruites. Il ne se rappelait plus s'il avait déposé une demande d'asile en Grèce et en Italie ; il n'a cité aucun autre pays où il aurait également séjourné et a précisé qu'il n'avait déposé aucune demande d'asile dans tout autre pays tiers. Après un séjour d'environ un mois en Italie, il aurait pris le train à Rome pour la Suisse. Comme l'auditeur a insisté pour savoir s'il n'avait pas vécu encore dans un autre pays, le recourant s'est souvenu qu'en février 2012, il avait gagné l'Autriche, où il avait déposé une demande d'asile. Il y aurait donné une fausse identité, celle de D._______ (recte, selon les autorités autrichiennes : B._______), âgé de 18 ans, et y aurait invoqué d'autres motifs d'asile. Il aurait procédé ainsi parce qu'il aurait souhaité déposer une demande d'asile en Suisse, mais pas en Autriche, où il se serait retrouvé par erreur. Lorsqu'il aurait appris qu'il serait renvoyé en Italie, il serait clandestinement parti à Milan, pour rejoindre ensuite immédiatement la Suisse. Il serait entré dans ce dernier pays, selon les versions, le 27 mars 2012 (le jour même du dépôt de sa demande d'asile) ou une vingtaine de jours avant cette audition. Il a exprimé son opposition à son transfert en Autriche, pays qui ne lui plaisait pas, de même qu'à son transfert en Italie parce qu'il n'y aurait pas de logement. Et d'ajouter son refus de rentrer en Afghanistan parce qu'il y serait confronté à la pauvreté. A la fin de l'audition, le collaborateur de l'ODM a informé le recourant qu'il serait désormais considéré comme majeur, dès lors qu'il n'avait pas établi
E-3301/2012 Page 4 sa minorité. Il s'est notamment fondé sur l'absence de valeur probatoire du document d'identité (établi sur la base d'une photocopie), le caractère contradictoire de ses déclarations biographiques, en particulier la perte par son père de la main, son aspect physique, son comportement laissant entrevoir qu'il avait la maturité d'une personne adulte ainsi que le résultat de l'examen osseux. Le recourant en a pris acte. E. Le 20 avril 2012, l'ODM a transmis aux autorités autrichiennes une requête aux fins de reprise en charge du recourant. Le 23 avril suivant, les autorités autrichiennes ont répondu négativement. Le 3 mai 2012, l'ODM leur a demandé de réexaminer sa requête aux fins de reprise en charge. F. Le 21 mai 2012, la comparaison des données dactyloscopiques du recourant avec celles enregistrées dans la banque de données Eurodac a donné le résultat suivant : il a déposé deux demandes d'asile, l'une en Italie, le 30 décembre 2011, et l'autre en Autriche le 5 janvier 2012. G. Le 21 mai 2012, l'ODM a communiqué ce résultat aux autorités autrichiennes. Le 24 mai 2012, les autorités autrichiennes ont confirmé leur refus de la requête aux fins de reprise en charge. Elles ont précisé que le recourant, qui leur était connu sous l'identité de B._______, né le (...), avait été transféré le 16 février 2012 sur un vol à destination de Rome, suite à l'acceptation par l'Italie, le 13 janvier 2012, de la reprise en charge de l'intéressé, lequel était en Italie (également) connu sous l'alias C._______, né le (...), Etat inconnu ; cette acceptation a été fondée sur l'art. 16 par. 1 point c du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (J.O. L 50/1 du 25.2.2003, ci-après : règlement Dublin II). H. Le 21 mai 2012, l'ODM a transmis aux autorités italiennes une requête aux fins de reprise en charge du recourant fondée sur l'art. 16 par. 1 point c du règlement Dublin II.
E-3301/2012 Page 5 I. Le 5 juin 2012, l'ODM a fait savoir aux autorités italiennes qu'en l'absence de réponse de leur part dans le délai réglementaire, il les considérait comme responsables de l'examen de la demande d'asile. J. Par décision du 5 juin 2012 (notifiée le 13 juin suivant), l'ODM, se fondant sur l’art. 34 al. 2 let. d de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, a prononcé son renvoi (transfert) en Italie et ordonné l'exécution de cette mesure.
L'ODM a considéré que le recourant n'avait pas rendu vraisemblable sa minorité. En substance, il s'est appuyé sur la motivation suivante : La carte d'identité afghane (ou tazkira) produite, quand bien même elle comporterait l'indication qu'il était âgé de douze ans le (…) 2007, ne suffirait pas à établir la minorité du recourant ; en effet, ce type de documents serait facile à falsifier, de sorte qu'il n'y aurait pas lieu de lui accorder une valeur probante très élevée. Le résultat de l'examen osseux, selon lequel le recourant serait âgé de plus de 18 ans, constituerait un indice en sens inverse, en faveur de sa majorité. Enfin, ses déclarations ne permettraient pas de convaincre l'autorité de sa minorité, dès lors qu'elles seraient divergentes quant à la raison de la cessation de sa scolarité.
L'ODM a estimé que l'Italie était l'Etat compétent pour mener la procédure d'asile et de renvoi et que les conditions de vie difficiles qui attendraient le recourant en Italie ne rendaient pas son transfert inexigible. K. Par acte du 20 juin 2012, le recourant a interjeté recours contre cette décision. Il a conclu à son annulation et au renvoi de sa cause à l'ODM, sous suite de dépens, et a sollicité l'effet suspensif et l'assistance judiciaire partielle.
Le recourant a fait valoir qu'il avait rendu vraisemblable sa minorité. Ses déclarations sur son parcours scolaire et professionnel en Afghanistan plaideraient en faveur de la minorité alléguée ; la seule imprécision s'agissant de la période à laquelle son père serait devenu invalide ne permettrait pas d'affirmer le contraire. En l'absence d'explications du
E-3301/2012 Page 6 médecin, le résultat de l'examen osseux serait dénué de valeur probante. De plus, une analyse radiologique des os de la main ne permettrait pas d'établir de manière suffisamment fiable l'âge exact d'une personne et n'aurait quasiment pas de valeur probante. L'ODM ne serait pas fondé à déduire le défaut d'authenticité de la tazkira du manque de garantie d'authenticité d'un tel document, comme le Tribunal l'aurait d'ailleurs déjà jugé dans ses arrêts E-2023/2010 du 11 juin 2010 et D-4472/2008 du 5 février 2009. En retenant que le recourant était majeur, l'ODM aurait violé le droit d'être entendu de celui-ci et modifié indûment sa date de naissance, composante de son identité. Enfin, l'ODM aurait violé son obligation de collaborer de bonne foi avec les autorités italiennes en ayant indiqué, dans le formulaire de requête aux fins de reprise en charge, une année de naissance fictive sans avoir précisé qu'il ne s'agissait pas de la date de naissance alléguée par le recourant ; dans son arrêt E-809/2011 du 12 avril 2011, le Tribunal aurait déjà condamné une telle pratique.
Enfin, le recourant a allégué qu'il y avait lieu d'appliquer la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II. Son transfert en Italie contreviendrait au principe de non-refoulement ancré à l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant posé à l'art. 3 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant (RS 0.107 ; ci-après : Conv. enfant) en raison de sa situation de vulnérabilité en tant que mineur non accompagné et psychologiquement fragile et de la situation difficile des requérants d'asile en Italie telle que dénoncée dans le rapport de Pro Asyl (MARIA BETHKE / DOMINIK BENDER, Zur Situation von Flüchtlingen in Italien, PRO ASYL e. V. [éd.], Francfort-sur-le-Main, 28 février 2011). Plusieurs indices plaideraient en effet en faveur d'une atteinte à sa santé psychologique ; ainsi, il semblerait avoir intentionnellement brûlé ses mains afin de détruire ses lignes papillaires et certaines de ses réponses lors de l'audition sommaire seraient peu compréhensibles. A tout le moins, des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) feraient obstacle à son transfert. L. Par ordonnance du 26 juin 2012, le Tribunal a admis la demande d'effet suspensif au recours.
E-3301/2012 Page 7 M. Dans sa réponse du 29 juin 2012, l'ODM a proposé le rejet du recours. Il a indiqué qu'il avait procédé à une appréciation globale des éléments plaidant en faveur ou en défaveur de la minorité alléguée. Constitueraient en particulier des indices en défaveur de la minorité alléguée : l'incohérence de son récit sur la cause qui l'aurait amené à interrompre sa scolarité, le résultat de l'examen osseux, la destruction volontaire de ses lignes papillaires, le caractère évasif de ses déclarations portant sur son séjour en Italie, lequel démontrerait sa volonté de cacher certaines informations aux autorités suisses, sa présentation aux autorités autrichiennes sous une autre identité et comme majeur. Il ne connaîtrait pas sa date de naissance exacte, mais aurait déduit son année de naissance de la carte d'identité déposée, alors que ce document serait facilement falsifiable et qu'il se serait présenté sous différentes identités et dates de naissance aux autorités d'asile. Partant, il aurait été considéré à bon droit comme majeur. N. Dans sa réplique du 19 juillet 2012, le recourant a maintenu avoir rendu vraisemblable sa minorité. Il ne comprendrait pas pourquoi la destruction intentionnelle de ses lignes papillaires, l'imprécision de son récit sur son séjour en Italie et sa présentation aux autorités autrichiennes sous une autre identité constitueraient, de l'avis de l'ODM, des indices "en faveur de la majorité". O. Les autres faits déterminants, ressortant du dossier seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.
Droit : 1. 1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF et à l'art. 105 LAsi.
E-3301/2012 Page 8 1.2 Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) et la forme (cf. art. 52 PA) prescrits par la loi, son recours est recevable. 2. 2.1 Aux termes de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, en règle générale, l'ODM n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 2.2 La décision attaquée est une décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile et de renvoi (transfert) en Italie, en tant qu'Etat responsable selon le règlement Dublin II. Partant, l'objet du litige ne peut porter que sur le bien-fondé de cette décision de non-entrée en matière (cf. ATAF 2011/9 consid. 5 p. 116 s. ; voir aussi ATAF 2010/45 consid. 8.2.3 et 10.2, ATAF 2009/54 consid. 1.3.3 p. 777). 2.3 En application de l'art. 1 ch. 1 de l'accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), l'ODM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin II. S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (cf. art. 1 et art. 29a al. 1 et al. 2 OA 1). 2.4 En vertu de l'art. 3 par. 1 2 ème phr. du règlement Dublin II, la demande d'asile est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chap. III désignent comme responsable. Toutefois, en vertu de l'art. 3 par. 2 1 ère phr. du règlement Dublin II ("clause de souveraineté"), par dérogation au paragraphe 1, chaque Etat membre peut examiner une demande d'asile qui lui est présentée par un ressortissant d'un pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Ainsi, un Etat a la faculté de
E-3301/2012 Page 9 renoncer à un transfert vers l'Etat responsable, notamment lorsque ce transfert serait contraire aux obligations du droit international public auquel il est lié, ou à son droit interne. En d'autres termes, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2010/45 p. 630 ss ; voir aussi arrêt du Tribunal administratif fédéral D-2076/2010 du 16 août 2011 consid. 2.5), il y a lieu de renoncer au transfert au cas où celui-ci ne serait pas conforme aux engagements de la Suisse relevant du droit international, ou encore pour des raisons humanitaires, en application de l'art. 29a al. 3 OA 1. 3. 3.1 Lorsqu'elles ont affaire à un requérant d'asile mineur non accompagné, les autorités doivent, dans le cadre de la procédure d'asile, adopter les mesures adéquates en vue d'assurer la défense de ses droits (cf. notamment Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1999 n° 2 consid. 5 p. 11 et JICRA 1998 n° 13 p. 84 ss). En particulier, l'autorité cantonale compétente doit désigner une personne de confiance chargée de représenter ses intérêts (art. 17 al. 3 LAsi). En outre, dans les procédures Dublin, il importe que le mineur non accompagné - admis qu'il soit parvenu à rendre vraisemblable sa minorité - soit entendu sur les faits pertinents quant à une éventuelle compétence d'un Etat tiers pour le traitement de sa demande d'asile en présence d'une personne de confiance; le cas échéant, l'ODM devra procéder à une nouvelle audition si l'audition sommaire menée au CEP a déjà eu lieu en l'absence d'une telle personne (cf. ATAF 2011/23 consid. 5.4.6). 3.2 Ainsi, compte tenu de l'obligation qui précède, l'ODM doit se prononcer à titre préjudiciel sur la qualité de mineur d'un requérant, avant la désignation d'une personne de confiance et son audition, soit sur ses motifs d'asile, soit sur les faits décisifs en vue d'un transfert Dublin, s'il existe des doutes sur les données relatives à son âge, notamment lorsque le requérant ne remet pas ses documents de voyage ou d'autres documents permettant de l'identifier. En l'absence de pièces d'identité, il convient de procéder à une appréciation globale de tous les éléments plaidant en faveur ou en défaveur de la minorité alléguée, étant précisé que celle-ci doit être admise si elle apparaît comme vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi (cf. JICRA 2004 n° 30 consid. 5-6 p. 208 ss). Il appartient ainsi à l'ODM de procéder d'office à une clarification des données relatives à l'âge de l'intéressé, par le biais de questions ciblées portant notamment sur son parcours de vie, sa scolarité, sa formation
E-3301/2012 Page 10 professionnelle et ses emplois passés, ses relations familiales ainsi que sur son voyage et son pays d'origine ou de dernière résidence, étant rappelé que c'est au requérant qu'échoit, au plan matériel, la charge de rendre vraisemblable sa prétendue minorité (JICRA 2005 n° 16 consid. 2.3 p. 143, JICRA 2004 n° 30 précitée p. 204 ss). Selon cette jurisprudence, l'estimation de l'âge sur la base de l'apparence physique du requérant revêt une valeur probante fortement amoindrie lorsque l'on se trouve, comme en l'espèce, en présence d'une jeune personne prétendant se situer dans la tranche d'âge entre quinze et vingt-cinq ans. Quant à l'analyse osseuse, elle ne permet pas d'établir de façon suffisamment fiable l'âge exact d'une personne; lorsque l'écart existant entre l'âge osseux estimé et l'âge chronologique allégué est de plus de trois ans, ce type d'analyse peut toutefois avoir valeur de moyen de preuve en défaveur de l'âge allégué par le requérant (cf. JICRA 2000 n° 19 consid. 7 let. c p. 187). 3.3 Le requérant peut contester l'appréciation de l'ODM sur l'absence de vraisemblance de la minorité dans le cadre d'un recours contre la décision finale, laquelle se révélera viciée si dite appréciation est considérée comme erronée, la procédure devant alors être reprise et menée dans les conditions idoines. Enfin, la décision de l'ODM relative à l'âge du requérant doit être motivée. En effet, la jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et concrétisé par l'art. 35 PA, l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236, ATF 126 I 97 consid. 2a p. 102 et juris. cit. ; JICRA 2006 n° 4 consid. 5 p. 44 ss).
4.
E-3301/2012 Page 11 4.1 En l'espèce, le recourant a fait grief à l'ODM d'avoir retenu à tort qu'il n'avait pas rendu vraisemblable sa minorité. Il s'impose donc d'examiner à titre préliminaire la question de la minorité alléguée. 4.2 Il convient d'abord de déterminer la valeur probante à accorder à la tazkira s'agissant de l'âge du recourant. 4.2.1 Selon les informations recueillies par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), et corroborées par le Département d'Etat américain, les dates de naissance inscrites sur les certificats "tazkira" (émis depuis 2001 sur un formulaire de papier ordinaire blanc pré-imprimé en noir, et non plus sous la forme de livrets) peuvent consister en des estimations approximatives, particulièrement pour les personnes qui, au moment de leur établissement, n'étaient plus très jeunes ; celles-ci indiquent parfois seulement l'année de naissance, parfois également le mois, mais le plus souvent l'âge à une année donnée. Ces certificats ne comportent aucun élément de sécurité (cf. CISR, Afghanistan: Description and samples of the Tazkira booklet and the Tazkira certificate; information on security features, 16 septembre 2011). 4.3 En l'occurrence, la tazkira produite comporte l'indication que le recourant avait douze ans en 2007. Partant, selon ce document, celui-ci est né en 1995 et atteindra la majorité en 2013. Contrairement à l'allégué du recourant, l'ODM n'a pas retenu que ce document était falsifié, bien qu'il ait constaté que - contrairement à l'habitude - il était établi sur un support photocopié, mais que ce type de documents était facile à éditer ou à falsifier, de sorte qu'il ne revêtait qu'une faible valeur probante s'agissant de l'âge de son détenteur. Il y a lieu de confirmer cette appréciation de la valeur probante de la tazkira (voir également, dans le même sens, arrêt du Tribunal A-4963/2011 du 2 avril 2012 consid. 4.2). Partant, ce document constitue seulement un élément parmi d'autres devant permettre aux autorités de se déterminer au sujet de l'âge du recourant. Le grief de celui-ci, selon lequel l'ODM aurait commis une violation du droit d'être entendu en retenant une faible valeur probante à la tazkira, ne résiste manifestement pas à l'examen : l'intéressé a en effet largement été interrogé sur ce sujet (cf. points 1.06, 1.15, 4.04 et 8.01 du procès-verbal de l'audition). 4.3.1 Les précédents jurisprudentiels invoqués par le recourant (arrêts du Tribunal E-2023/2010 du 11 juin 2010 et D-4472/2008 du 5 février 2009)
E-3301/2012 Page 12 ne lui sont d'aucun secours. Il s'agissait en effet dans ces arrêts de décider si les tazkiras alors produites devaient être considérés comme des faux ou du moins comme des documents non conformes aux exigences de qualité suffisante pour être qualifiées de pièces d'identité au sens de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi et de la jurisprudence ATAF 2007/7. Cette question ne se pose en l'occurrence pas. En outre, dans ces arrêts, le Tribunal a considéré que les tazkiras produites revêtaient une certaine valeur probante et qu'à tout le moins, elles ne pouvaient pas être considérées comme fausses sans un examen plus approfondi (cf. en particulier arrêt E-2023/2010 consid. 6.1 p. 9). Il ressort implicitement de ces arrêts qu'une tazkira a une valeur probante amoindrie par rapport à une pièce d'identité comportant des garanties d'authenticité selon les standards applicables en Suisse pour l'établissement de telles pièces. Ces arrêts ne constituent donc pas des précédents qui admettraient une valeur probante élevée à ce type de documents. 4.4 Il y a ensuite lieu de déterminer la valeur probante à accorder à l'analyse osseuse réalisée dans le cas d'espèce (état de faits, let. B). Il en est ressorti que le recourant est âgé de plus de 18 ans. Cette analyse ne met pas à jour un écart de plus de trois ans entre l'âge osseux estimé et l'âge allégué. Par conséquent, conformément à la jurisprudence mentionnée au consid. 3.2 ci-avant,, elle n'a aucune valeur probante. L'ODM n'était donc pas fondé à la retenir comme un indice en défaveur de la minorité alléguée. 4.5 Il y a lieu d'examiner le comportement du recourant devant les autorités à l'occasion de ses demandes d'asile multiples. Il n'est pas contesté qu'il s'est présenté sous des identités différentes aux autorités italiennes, autrichiennes et suisses: Devant les autorités autrichiennes, voire devant les autorités italiennes, il s'est fait enregistrer comme étant une personne de plus de 18 ans. Avant le dépôt de sa demande d'asile en Suisse, il a selon toute probabilité détruit volontairement ses lignes papillaires (non contesté dans le mémoire de recours, p. 7) ; lors de son audition du 11 avril 2012, il a pourtant tenté de faire accroire que la destruction de ses lignes papillaires était la résultante du travail de cueilleur exercé en Italie. Il a également dissimulé durant la première partie de cette audition son séjour en Autriche et ne l'a révélé que parce que l'insistance de l'auditeur à revenir régulièrement à cette question permettait d'imaginer que celui-ci en savait plus qu'il n'en voulait dire. Enfin, ses explications sur les raisons pour lesquelles il se serait présenté comme une personne majeure auprès des autorités autrichiennes, à
E-3301/2012 Page 13 savoir l'absence d'intention de sa part de déposer une demande d'asile dans ce pays, ne sont pas non plus convaincantes, puisqu'il s'y est rendu volontairement et qu'il y a précisément déposé une telle demande. Ses déclarations relatives à son retour d'Autriche en Italie ne correspondent pas non plus aux informations reçues des autorités autrichiennes ; il semble également qu'il se soit présenté comme adulte auprès des autorités italiennes. Il n'est cependant pas nécessaire d'instruire plus avant ces deux derniers éléments de fait. Même sans eux, il appert dans l'ensemble, que le comportement du recourant démontre une volonté de dissimulation répétée qui met sérieusement en doute sa crédibilité personnelle. Ce comportement constitue un indice important en défaveur de la vraisemblance de l'année de naissance alléguée devant les autorités suisses et donc de sa minorité. 4.6 Il reste à examiner les déclarations du recourant relatives à son parcours de vie en Afghanistan. Certes, ses déclarations sur sa scolarité (à savoir de six à neuf ans, pendant trois ans) et l'activité exercée ensuite jusqu'à son départ (à savoir dès dix ans, d'abord un an à la maison, puis au bazar jusqu'à juillet 2011, au total pendant six ans) sont, d'un point de vue chronologique, cohérentes avec son année de naissance alléguée (1995). Toutefois, celles sur l'explosion qui aurait rendu invalide son père comme cause de la cessation de sa scolarité à l'âge de neuf ans (en 2004) sont incohérentes, puisque le recourant fait remonter cette explosion, tantôt à la guerre des talibans qui a débuté en 2001, tantôt au régime de Mohammad Daoud Khan qui a précédé sa naissance. Partant, ses déclarations sur son parcours de vie en Afghanistan ne sont pas suffisamment convaincantes pour constituer un indice plaidant en faveur de la vraisemblance de la minorité alléguée. Elles ne constituent cependant pas non plus un indice plaidant en défaveur de celle-ci. Au vu de ce qui précède, en particulier de la force probante réduite du type de document d'identité produit par le recourant et de l'absence de crédibilité de celui-ci sur son identité et, plus particulièrement, sa date de naissance, en raison de son comportement devant les autorités à l'occasion de ses demandes d'asile multiples, le Tribunal est d'avis que, tout bien pesé, le recourant n'a pas rendu vraisemblable sa minorité. Partant, et conformément à l'art. 7 LAsi, c'est à lui qu'appartient de supporter les conséquences du défaut de preuve de sa minorité. C'est ainsi à bon droit que l'ODM ne lui a pas attribué une personne de confiance (cf. ATAF 2011/23 consid. 5.4.6). La procédure a été menée par cet office de manière conforme au droit.
E-3301/2012 Page 14 4.7 Dans ces conditions, l'argument de l'ODM, selon lequel les données personnelles communiquées par le recourant au moment du dépôt de sa demande d'asile en Suisse peuvent être retenues en tant qu'indice en défaveur de la vraisemblance de sa minorité devient sans intérêt. Le Tribunal observe, sans qu'il y attribue de l'importance, que l'année de naissance "1996" a été inscrite, non pas sur la feuille de données personnelles remplie et signée par le recourant [laquelle comporte l'inscription "(...)"], mais sur une annexe qui ne comporte pas la signature de celui-ci. 4.8 Puisqu'il n'a pas rendu vraisemblable sa date de naissance alléguée, le recourant n'est pas fondé à reprocher à l'ODM d'avoir modifié indûment celle-ci. Dans sa requête aux fins de reprise en charge adressée aux autorités italiennes, l'ODM a indiqué, comme date principale de naissance, le (…) 1994 (chiffre n o 4), tout en précisant sous chiffre n o 3 du formulaire ad hoc ("Does the applicant use /has he/she used other names ? What are/were they ?") la date de naissance du (…) 1995. L'ODM a ainsi, sinon à la lettre, du moins dans l'esprit, respecté dans ses rapports avec les autorités italiennes le principe de la bonne foi et indiqué aux autorités italiennes que la date de naissance alléguée par le recourant ne correspondait pas à celle qu'il a retenue; même si l'ODM ne l'a pas expressément mentionné, le caractère litigieux de cette dernière date de naissance ne devrait pas avoir échappé aux autorités italiennes. Dans ces conditions, la conclusion du recourant tendant à la rectification de ses données personnelles doit être rejetée, à supposer qu'elle concerne l'objet du litige et soit ainsi recevable. 5. 5.1 Il reste à examiner si c'est à bon droit que l'ODM a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile du recourant, en vertu de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, et qu'il a prononcé son renvoi (transfert) vers l'Italie, en application de l'art. 44 al. 1 LAsi. 5.2 L'Italie est réputée avoir reconnu sa responsabilité à défaut d'avoir répondu à la demande de reprise en charge à l'expiration, le 4 juin 2012, du délai réglementaire de deux semaines (à compter de la réception, le 21 mai 2012, de la requête aux fins de reprise en charge ; cf. art. 20 par. 1 points b et c et art. 25 par. 1 du règlement Dublin II).
E-3301/2012 Page 15 5.3 L'Italie est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : Conv. réfugiés), à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105 , ci-après : Conv. torture). Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter le principe de non-refoulement au sens large du terme (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.5), en particulier le droit des requérants portant sur l'examen selon une procédure juste et équitable de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international, comme d'ailleurs au droit européen (cf. directive no 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres [JO L 326/13 du 13.12.2005] et directive no 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts [JO L 304/12 du 30.09.2004], abrogée avec effet au 21 décembre 2013 par la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection [JO L 337/9 du 20.12.2011]). Cette présomption de sécurité n'est pas irréfragable (cf. CJUE, arrêt du 21 décembre 2011 dans les affaires C-411/10 et C-493/10). Elle doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, d'une pratique avérée de violation des normes minimales de l'Union européenne (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 ; voir aussi Cour EDH, arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce, requête n o 30696/09, 21 janvier 2011, §§ 341 ss, arrêt R.U. c. Grèce, requête n o 2237/08, 7 juin 2011 §§ 74 ss). Elle peut également être renversée en présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 précité). La possibilité pour le recourant d'accéder en Italie à une procédure d'asile conforme aux standards européens est incontestée. 5.4 Le recourant a fait valoir que sa situation de vulnérabilité en tant que mineur non accompagné et fragile psychologiquement ainsi que les
E-3301/2012 Page 16 conditions de vie précaires dans lesquelles il serait amené à vivre en Italie justifieraient l'application de la clause de souveraineté en lien avec l'art. 3 CEDH et l'art. 3 al. 1 Conv. enfant ou l'art. 29a al. 3 OA 1. 5.4.1 Comme il n'a pas rendu vraisemblable sa minorité (cf. supra), le recourant n'est pas fondé à tirer argument de celle-ci pour faire obstacle à son transfert. En particulier, la Conv. enfant n'est pas applicable. En outre, le recourant n'a pas allégué (ni a fortiori établi par pièce) être suivi médicalement pour des troubles psychiques. Partant, son allégué relatif à sa fragilité psychologique n'est pas établi à suffisance de droit. Au demeurant, des troubles psychiques même s'ils étaient avérés ne s'opposeraient pas en soi à un transfert en Italie, eu égard aux possibilités de traitement dans ce pays. 5.4.2 Certes, il est notoire que les autorités italiennes ont été submergées ces dernières années par un grand nombre d'arrivées de requérants sur leur territoire en provenance des pays du Nord de l'Afrique, en particulier en 2011, avec pour conséquence de sérieux problèmes quant à leur capacité d'accueil. Cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale souffre de carences et que les requérants d'asile ne peuvent pas toujours être pris en charge par les autorités ou les institutions caritatives privées, le Tribunal ne saurait en tirer la conclusion qu'il existerait manifestement en Italie des carences structurelles essentielles en matière d'accueil, analogues à celles que la Cour européenne des Droits de l'Homme a constatées pour la Grèce (cf. Cour eur. DH, arrêt Affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce, n o 30696/09, 21 janvier 2011), d'une ampleur telle qu'elles conduiraient un grand nombre de requérants d'asile à la situation de devoir vivre durablement (et sans perspectives d'amélioration), sans ressources, sans logement, sans accès à des sanitaires et sans pouvoir satisfaire aux besoins existentiels minimaux, garantis spécifiquement par la directive "Accueil". C'est en vain que le recourant fait référence à des passages du rapport de Pro Asyl dénonçant la précarité dans laquelle sont parfois amenés à vivre les requérants d'asile et les bénéficiaires de la protection subsidiaire ("Schutzberechtigten") en Italie en raison de carences dans le dispositif italien, sur le plan notamment des structures d'accueil, du logement et de l'emploi. Il ne fournit en effet de la sorte aucun faisceau d'indices objectifs et sérieux que, dans son cas concret, les autorités italiennes ne respecteraient pas leurs obligations d'assistance (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5).
E-3301/2012 Page 17 5.4.3 En définitive, le recourant n'a pas fourni un faisceau d'indices objectifs, sérieux et convergents, permettant de rendre vraisemblable que ses conditions d'existence en Italie atteindraient, en cas de transfert dans ce pays, un tel degré de pénibilité, de gravité et de précarité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH. Si contre toute attente, il devait, à son retour en Italie, être contraint de mener une existence non conforme à la dignité humaine, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités italiennes, étant rappelé que celles-ci sont liées à son égard par les obligations prévues par la directive "Accueil". 5.4.4 Il n'y a donc pas de motifs sérieux et avérés d'admettre qu'en cas de transfert, le recourant courrait en Italie un risque réel de subir un traitement incompatible avec l'art. 3 CEDH ou l'art. 3 Conv. torture. Son transfert vers ce pays n'est donc pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions conventionnelles précitées. 5.5 Pour les motifs déjà exposés ci-avant, le recourant n'a pas non plus rendu vraisemblable l'existence de "raisons humanitaires" au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 - expression devant être interprétée restrictivement (cf. ATAF 2011/9 consid. 8.1 et 8.2, ATAF 2010/45 consid. 8.2.2 p. 643 ; voir aussi arrêt du Tribunal administratif fédéral E-3301/2010 du 25 octobre 2010 consid. 3.1.6) - en lien avec ses conditions de vie en Italie, étant rappelé que le règlement Dublin II vise à instaurer une méthode claire et opérationnelle permettant de déterminer rapidement l'Etat membre compétent pour connaître d'une demande d'asile et ne confère pas au recourant le droit de choisir l'Etat offrant, à son avis, les meilleures conditions d'accueil et de soins comme Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile (cf. arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 décembre 2011 dans les affaires jointes C-411/10 et C-493/10 par. 84 ; ATAF 2010/45 consid. 8.3). 5.6 Au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de faire application de la clause de souveraineté. L'Italie demeure donc l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile du recourant et est tenue, en vertu de l'art. 16 par. 1 point c du règlement Dublin II, de le reprendre en charge dans les conditions prévues à l'art. 20 dudit règlement. 5.7 C'est donc à bon droit que l'ODM a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile du recourant, en vertu de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, et qu'il a prononcé son renvoi (transfert) vers l'Italie, en application de l'art. 44
E-3301/2012 Page 18 al. 1 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (cf. art. 32 OA 1). 5.8 Lorsqu'une décision de non-entrée en matière Dublin doit être prononcée parce qu'un autre Etat membre de l'espace Dublin est responsable de l'examen de la demande d'asile et que la clause de souveraineté ne s'applique pas, il n'y a pas de place pour un examen séparé d'un éventuel empêchement à l'exécution du renvoi (cf. ATAF 2010/45 précité consid. 8.2.3 et 10). 6. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. 7. Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, la demande d'assistance judiciaire partielle devant être admise, il n'est pas perçu de frais (cf. art. 65 al. 1 PA). 8. Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).
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E-3301/2012 Page 19 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 3. Il n'est pas perçu de frais. 4. Il n'est pas alloué de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l’ODM et à l’autorité cantonale compétente.
Le président du collège : La greffière :
Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux
Expédition :