Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-3260/2014
Arrêt d u 2 6 septembre 2017 Composition Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège), Regula Schenker Senn, Sylvie Cossy, juges, Thierry Leibzig, greffier.
Parties A._______, né le (…), Afghanistan, représenté par Philippe Stern, Service d’Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), (…), recourant,
contre
Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM ; anciennement Office fédéral des migrations, ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; recours sur une décision en matière de réexamen ; décision de l’ODM du 8 mai 2014 / N (…).
E-3260/2014 Page 2 Faits : A. A.a Le 2 juillet 2010, l’ODM (actuellement et ci-après : le SEM), se fondant sur l’ancien art. 34 al. 2 let. d LAsi (RS 142.31), alors en vigueur, n’est pas entré en matière sur la première demande d’asile déposée, le 9 avril 2010, par le recourant, a prononcé son transfert vers l’Italie – Etat en principe responsable pour traiter sa demande d’asile en vertu du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers (J.O. L 50/1 du 25.2.2003, p. 1, ci-après : règlement Dublin II) – et a ordonné l’exécution de cette mesure. A.b Le 14 septembre 2010, l’autorité cantonale chargée de procéder à l’exécution du transfert du recourant vers Italie a annoncé au SEM que dite exécution avait été mise en œuvre, le (…) 2010. B. B.a Le 4 mai 2011, le SEM n’est pas entré en matière sur la deuxième demande d’asile déposée, le 21 mars 2011, par l’intéressé, a prononcé son transfert vers l’Italie et a ordonné l’exécution de cette mesure. B.b Le 20 juillet 2011, l’autorité cantonale compétente a annoncé au SEM que l’intéressé avait été transféré à destination de l’Italie, en date du (…) 2011. C. C.a Le 12 juillet 2011, l’intéressé a déposé une nouvelle demande d’asile en Suisse. C.b Par décision du 16 septembre 2011, le SEM n’est pas entré en matière sur cette troisième demande d’asile du recourant, a prononcé son transfert vers l’Italie et a ordonné l’exécution de cette mesure,
E-3260/2014 Page 3 C.c Le 30 septembre 2011, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 21 septembre 2011, contre la décision précitée (cf. arrêt du Tribunal E-5248/2011). D. D.a Par acte daté du 25 novembre 2011, le recourant a demandé au SEM le réexamen de la décision du 16 septembre 2011. Il a fait valoir que son état de santé s’était sérieusement détérioré et que sa situation d’extrême vulnérabilité devait conduire le SEM à admettre la responsabilité de la Suisse pour l’examen de sa demande d’asile, en application de la clause de souveraineté prévue à l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin II. A l’appui de sa requête, il a produit un rapport médical daté du (…) 2011, diagnostiquant un épisode dépressif d’intensité moyenne et faisant état d’un « potentiel suicidaire élevé », suite à une tentative de suicide ayant nécessité une hospitalisation, le (…) 2011. D.b Par décision incidente du 1er décembre suivant, le SEM a imparti au recourant un délai au 16 décembre 2011 pour s’acquitter d’une avance de frais de 600 francs, faute de quoi il n’entrerait pas en matière sur sa demande de réexamen. L’autorité de première instance a justifié sa demande d’avance de frais par le fait que la demande apparaissait, après un examen sommaire, d’emblée vouée à l’échec D.c Faute de paiement de l’avance de frais dans le délai imparti, le SEM n’est pas entré en matière, par décision du 20 décembre 2011, sur la demande de réexamen déposée le 25 novembre 2011. D.d Le 20 janvier 2012, l’intéressé a interjeté recours contre la décision du SEM du 20 décembre 2011. Celui-ci a été déclaré irrecevable par le Tribunal, par arrêt du 10 février suivant (cf. E-387/2012). E. E.a Le 18 avril 2012, le recourant a, pour la seconde fois, sollicité le réexamen de la décision du SEM du 16 septembre 2011, faisant valoir une nouvelle
E-3260/2014 Page 4 aggravation de son état de santé. Il a principalement conclu à l’annulation de la décision du SEM précitée et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile. Sur le plan procédural, il a requis le prononcé de mesures provisionnelles et la dispense du paiement d’une avance de frais. A l’appui de sa requête, il a produit un certificat médical daté du (…) 2012. Il en ressort notamment que l’intéressé souffrait alors d’un état de stress post-traumatique (classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes, 10ème révision [ci-après CIM-10] F43.1) et d’un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques (CIM-10 F32.2). Le certificat médical précise également que l’intéressé a été la cible d’une discrimination et d’une persécution (homosexualité ; CIM-10 Z60.5) et qu’il s’est infligé des lésions par analgésiques, anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS), sédatifs et antibiotiques (CIM-10 X60 et X61). E.b Par décision incidente du 20 avril suivant, le SEM, constatant que le certificat médical versé au dossier ne remettait pas en cause son transfert en Italie et considérant que la demande de réexamen du 18 avril 2012 était vouée à l’échec, a rejeté la requête de mesures provisionnelles et imparti au recourant un délai au 5 mai 2012 pour s’acquitter d’une avance de frais de 600 francs. E.c Le 24 avril 2012, l’intéressé a interjeté recours contre la décision incidente précitée, en tant qu’elle rejetait la requête de mesures provisionnelles déposée à l’appui de sa demande de réexamen. Il a conclu à l’octroi de l’effet suspensif au recours, à l’annulation de la décision incidente du 20 avril 2012 et au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision. En complément de son recours, l’intéressé a fait parvenir au Tribunal, par télécopie du 1er mai 2012, un rapport médical daté du (…) 2012, confirmant le diagnostic d’état de stress post-traumatique et soulignant qu’il était « nécessaire et indispensable » de poursuivre la prise en charge psychothérapeutique du recourant. E.d Le 4 juin 2012, le SEM a déclaré la demande de réexamen du 18 avril 2012 irrecevable, faute de paiement de l’avance de frais dans le délai imparti. Suite à cette décision, le Tribunal a radié du rôle le recours du 24 avril 2012.
E-3260/2014 Page 5 E.e Le 7 juin 2012, l’intéressé a interjeté recours contre la décision finale du SEM du 4 juin 2012 et contre la décision incidente l’ayant précédée. Il a conclu à l’annulation de ces décisions, à l’admission de sa demande d’assistance judiciaire partielle, à la suspension de l’exécution du transfert durant la procédure de réexamen devant le SEM, ainsi qu’au renvoi de sa cause à l’autorité de première instance pour que celle-ci examine au fond sa demande de réexamen. Par décision incidente du 8 juin 2012, le juge instructeur du Tribunal a suspendu l’exécution du transfert à titre de mesures provisionnelles, en se fondant sur l’ancien art. 112 LAsi, alors en vigueur. E.f Dans son arrêt du 3 mars 2014 (E-3057/2012), le Tribunal a considéré, contrairement au SEM, que la demande de réexamen du recourant ne paraissait pas d’emblée vouée à l’échec et que l’autorité de première instance n’était en conséquence pas fondée à percevoir une avance de frais. Le Tribunal a en particulier relevé que le certificat médical du (…) 2012, produit à l’appui de la demande de réexamen, dénotait une aggravation notable de l’état de santé du recourant depuis le dépôt de sa première demande de réexamen, en novembre 2011. Il a également souligné qu’à l’époque déjà, la situation en Italie apparaissait difficile pour les requérants d’asile faisant partie d’un groupe vulnérable, précisant en outre que l’offre en soins pour les personnes souffrant de maladies mentales ou de troubles traumatiques dans cet Etat était défaillante. Il a dès lors renvoyé le dossier de la cause au SEM pour qu’il entre en matière sur la demande de réexamen du 18 avril 2012 et a enjoint l’autorité de première instance à examiner en particulier s’il y avait lieu de faire usage de la clause de souveraineté énoncée à l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin II et à vérifier l’existence d’un empêchement au transfert du recourant en Italie au sens de l’art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311). F. Invité par le SEM à mettre à jour sa situation médicale, l’intéressé a produit un certificat médical daté du (…) 2014. Les médecins traitants de l’intéressé y font état d’une amélioration de l’état de santé du recourant depuis le début de sa prise en charge psychothérapeutique en (…) 2012 et retiennent le diagnostic de trouble de l’adaptation avec réaction mixte anxieuse et dépressive (F43.22). Ils soulignent que la poursuite de la prise en charge psychothérapeutique instaurée est « absolument indispensable
E-3260/2014 Page 6 pour le maintien de l’amélioration de l’état de santé psychique de [l’intéressé] » et précisent qu’un passage à l’acte suicidaire demeure « fort probable » en cas de tentative de retour forcé vers l’Italie. G. Par décision du 8 mai 2014, notifiée le 16 mai suivant, le SEM a rejeté la demande de reconsidération du 18 avril 2012 et a rappelé l’entrée en force et le caractère exécutoire de sa décision du 16 septembre 2011. Il a également précisé qu’un recours ne déploierait pas d’effet suspensif. Le SEM a en particulier relevé que la situation médicale de l’intéressé s’était améliorée et a retenu que celle-ci ne constituait pas « un motif d’inexigibilité de l’exécution du renvoi », soulignant en outre que l’accès à des soins médicaux était un prérequis à l’application du règlement Dublin II et une obligation pour les Etats membres. Il a par ailleurs rappelé que la clause de souveraineté prévue à l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin II était une disposition potestative et a conclu que les arguments relatifs à l’état de santé de l’intéressé invoqués à l’appui de sa demande de réexamen n’étaient pas susceptibles de remettre en question sa décision du 16 septembre 2011. H. Le 13 juin 2014, l’intéressé a interjeté recours auprès du Tribunal contre cette décision et a conclu à son annulation. Sur le plan procédural, il a requis le prononcé de mesures provisionnelles et l’assistance judiciaire partielle. A l’appui de son recours, il a principalement fait valoir que le SEM n’avait pas procédé à une juste mise en balance des éléments de vulnérabilité en présence pour ensuite se déterminer sur l’existence ou non de « raisons humanitaires » susceptibles de s’opposer à l’exécution de son transfert au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1. Il a soutenu qu’il existait en l’espèce un cumul d’éléments plaidant en faveur du traitement de sa demande d’asile en procédure nationale. Il a fait valoir que le SEM aurait notamment dû tenir compte de la gravité de ses problèmes de santé, de l’importance des liens qu’il avait tissés avec ses psychothérapeutes sur plusieurs années et des conséquences néfastes d’une interruption brutale de son traitement, de la durée de la procédure en Suisse, de son intégration dans la communauté homosexuelle (…) et enfin de la situation extrêmement précaire pour les requérants d’asile, et en particulier à l’égard des personnes vulnérables, en Italie. Il a ajouté que le SEM, en se contentant de dire qu’il n’existait
E-3260/2014 Page 7 « aucune obligation de droit international de faire usage de clause de souveraineté », avait écarté d’emblée l’usage de la liberté d’appréciation qui lui est conférée par la loi, alors qu’il aurait dû procéder à une pesée des intérêts en présence. Il a dès lors conclu, principalement, à l’annulation de la décision attaquée pour motivation insuffisante et au renvoi de la cause au SEM pour prise d’une nouvelle décision dûment motivée et, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour que celui-ci ouvre une procédure nationale et entre en matière sur sa demande d’asile. A l’appui de son recours, il a produit une attestation de B._______ datée du (…) 2014, et faisant état de son intégration dans la communauté homosexuelle (…). I. Le 16 juin 2014, le juge instructeur a suspendu provisoirement l’exécution du transfert de l’intéressé sur la base de l’art. 56 PA. J. Par décision incidente du 17 juillet 2014, le juge du Tribunal en charge du dossier a octroyé l’effet suspensif au recours et a admis la demande d’assistance judiciaire partielle. K. Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, dans sa réponse du 20 novembre 2014. L. A l’appui de sa réplique du 10 décembre 2014, l’intéressé a déposé un rapport médical daté du (…) 2014, confirmant le diagnostic de trouble de l’adaptation avec réaction mixte anxieuse et dépressive (F43.22). Il a notamment attiré l’attention de l’autorité de première instance sur le contenu de ce rapport médical, précisant que celui-ci revenait en détail sur les traumatismes qu’il avait subis lors de son premier séjour en Italie. En complément aux conclusions contenues dans son recours, il a demandé au Tribunal d’enjoindre au SEM de faire application de la cause de souveraineté contenue à l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin II. M. Par courrier du 3 février 2015, l’intéressé a produit un certificat médical daté du (…) 2015. Il en ressort que, suite à la décision des autorités cantonales compétentes de le transférer dans un foyer collectif situé loin de sa thérapeute qui le suivait depuis trois ans et du réseau social qu’il
E-3260/2014 Page 8 avait pu se construire, sa santé psychique s’est une nouvelle fois considérablement dégradée, l’intéressé présentant à nouveau un risque auto-agressif « très élevé ». Le 18 septembre suivant, le recourant a fait parvenir au Tribunal un témoignage de son compagnon, C._______. N. Invité par décisions incidentes du Tribunal du 27 juin 2016 et du 25 octobre 2016 à mettre à jour sa situation médicale, respectivement sa situation personnelle, l’intéressé a produit un rapport médical daté du (…) 2016. Outre le diagnostic de trouble de l’adaptation avec réaction mixte anxieuse et dépressive (F43.22) qui demeurait inchangé, celui-ci précise notamment que la prise en charge thérapeutique de l’intéressé était alors solide et se poursuivait dans un climat de confiance, que celui-ci demeurait très investi dans sa thérapie, et que les symptômes de stress post-traumatique et d’anxiété avait nettement diminué, en particulier grâce à la bienveillance et au soutien de son entourage social, permettant un arrêt de sa médication. Les médecins traitants du recourant y réitèrent toutefois le risque de « péjoration massive » en cas d’interruption de la prise en charge du recourant, ainsi que la probabilité élevée d’un passage à l’acte en cas de transfert en Italie. Par courrier du 1er novembre 2016, l’intéressé a également informé le Tribunal qu’il avait emménagé chez son compagnon, le (…) 2015 et qu’ils avaient tous deux entamé, depuis le mois de (…), des démarches en vue d’enregistrer un partenariat. A l’appui de ses déclarations, il a produit un courrier de l’Etat civil du canton de D._______ daté du (…) 2015, un certificat d’inscription du service du contrôle des habitants de la ville de E._______, ainsi qu’un formulaire de sous-location daté du (…) 2015. O. Par décision incidente du 7 novembre 2016, le Tribunal a invité le SEM à se prononcer une nouvelle fois sur le recours, compte tenu des nouveaux éléments au dossier, notamment la relation du recourant avec C._______. P. Le SEM s’est déterminé de manière circonstanciée dans une duplique datée du 16 novembre 2016. Il a maintenu sa position quant au transfert du recourant en Italie.
E-3260/2014 Page 9 Q. Le recourant a répondu le 6 décembre 2016. R. Les autres faits déterminants ressortant du dossier seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
Droit : 1. 1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, applicable par le renvoi de l’art. 105 LAsi, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l’art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF). 1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF (cf. art. 37 LTAF) ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi) n’en disposent autrement. 1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 1.4 La demande de réexamen ayant été déposée le 18 avril 2012, et le recours interjeté le 13 juin 2014 (contre la décision du SEM du 8 mai 2014), la loi sur l’asile applicable est celle dans sa teneur au 1er janvier 2008 (cf. al. 2 des dispositions transitoires de la modification du 14 décembre 2012, entrée en vigueur le 1er février 2014). 2. 2.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération) n’est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l’ont cependant déduite de l’art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst.) – qui correspond, sur ce point,
E-3260/2014 Page 10 à l’art. 29 al. 2 Cst. –, et de l’art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions. 2.2 Le SEM n’est tenu de se saisir d’une demande de réexamen qu’à certaines conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l’un des motifs de révision prévus par l’art. 66 PA, en particulier des faits nouveaux importants ou des moyens de preuves nouveaux qui n’avaient pas pu être invoqués dans la procédure ordinaire (« demande de réexamen qualifiée »), ou lorsque les circonstances (de fait voire de droit) se sont modifiées dans une mesure notable depuis le prononcé de la décision matérielle mettant fin à la procédure ordinaire. Le SEM est également tenu de se saisir d’une telle demande lorsqu’elle est fondée sur un moyen de preuve nouveau, postérieur à un arrêt matériel du Tribunal, lorsque ce moyen – qui serait irrecevable comme motif de révision en application de l’art. 123 al. 2 let. a in fine LTF – est important au sens de l’art. 66 al. 2 let. a PA, appliqué par analogie, en ce sens qu’il serait apte à établir un fait allégué antérieurement, durant la procédure ordinaire, et demeuré non établi (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.7 et 12.3 p. 317 s. ; cf. également EMILIA ANTONIONI LUFTENSTEINER in : Code annoté de droit des migrations, vol. IV : Loi sur l’asile (LAsi), Amarelle/Nguyen (éd.), 2015, commentaire ad art. 111b, nos 1 à 12 p. 859 ss). Dans ces hypothèses, la demande de réexamen doit être considérée comme un moyen de droit extraordinaire (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 ; ATF 127 I 133 précité consid. 6 p. 137 ; KARIN SCHERRER, in : Praxiskommentar VwVG, 2009, n° 16 s. ad art. 66 PA, p. 1303 s. ; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, n° 4704 p. 194 s. et réf. cit.). 2.3 Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par analogie à l’institution du réexamen, les faits nouveaux ne peuvent entraîner la révision ou le réexamen d’une décision entrée en force que s’ils sont pertinents et suffisamment importants pour conduire à une nouvelle appréciation de la situation (cf. ATF 136 II 177 précité consid. 2.2.1 et ATF 131 II 329 consid. 3.2). 3. En l’occurrence, le recourant a fait valoir qu’en raison de la présence de nouveaux éléments, postérieurs à la décision du SEM du 16 septembre 2011 et à l’arrêt du Tribunal E-387/2012 du 10 février 2012, la responsabilité de l’examen de sa demande d’asile incombait désormais
E-3260/2014 Page 11 à la Suisse. A l’appui de sa demande de réexamen, il a principalement invoqué une détérioration de son état de santé et son extrême vulnérabilité, en relation avec les conditions précaires d’accueil des requérants d’asile en Italie. Il a conclu à l’annulation de la décision du SEM du 16 septembre 2011 et a demandé que les autorités suisses renoncent à son transfert vers l’Italie et entrent en matière sur sa demande d’asile, en application de l’art. 29a al. 3 OA 1 et de la clause de souveraineté de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin II. Le recourant ayant demandé l’adaptation d’une décision – initialement correcte – à une modification ultérieure des faits, c’est manifestement à raison que le SEM a traité la requête du 18 avril 2012 sous l’angle du réexamen. Il s’agit dès lors d’examiner si les faits invoqués par le recourant à l’appui de sa demande de réexamen constituent un changement notable de circonstances justifiant un nouvel examen de la situation de l’intéressé. 4. 4.1 L’autorité intimée a, dans sa décision du 8 mai 2014, considéré que les problèmes médicaux invoqués par l’intéressé ne constituaient pas un « motif d’inexigibilité du renvoi ». Elle a rappelé à ce titre que l’accès aux soins médicaux était présumé dans tous les Etats membres Dublin. Elle a en outre exposé que la clause de souveraineté est une « disposition potestative » et qu’il n’existe par conséquent « aucune obligation de droit international selon laquelle il faudrait renoncer à l’application de l’Accord d’association à Dublin pour certains groupes de personnes vulnérables ». Le SEM a en outre indiqué que les antécédents suicidaires et les risques futurs de passage à l’acte auto-agressif ne constituaient pas non plus un « motif d’inexigibilité du renvoi », précisant que l’Italie disposait des infrastructures médicales nécessaires au traitement des maladies psychiques. Il a enfin considéré que le transfert du recourant en Italie n’aboutirait pas à mettre concrètement en danger son intégrité physique ou psychique, l’état de santé de l’intéressé s’étant amélioré au cours de ces dernières années. Il a dès lors conclu qu’il n’existait pas, dans le cas particulier, de motifs susceptibles d’ôter à la décision du 16 septembre 2011 son caractère de force de chose jugée. A l’appui de son recours, l’intéressé a principalement fait grief au SEM de n’avoir pas tenu compte des différents éléments de vulnérabilité en présence pour ensuite se déterminer sur l’existence ou non de « raisons humanitaires » susceptibles de s’opposer à l’exécution de son transfert au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1. Il a soutenu qu’il existait en l’espèce un cumul
E-3260/2014 Page 12 d’éléments plaidant en faveur de l’entrée en matière sur sa demande d’asile. Il a également reproché au SEM ne n’avoir pas correctement motivé sa décision, en se contentant de retenir qu’il n’existait « aucune obligation de droit international de faire usage de clause de souveraineté », et d’avoir écarté d’emblée l’usage de la liberté d’appréciation prévue par la loi, alors qu’il aurait dû en l’espèce procéder à une pesée des intérêts en présence. 5. 5.1 Le règlement Dublin II a été abrogé par l’adoption du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180 du 29.6.2013 p. 31 ss ; ci-après : règlement Dublin III). Toutefois, en vertu de l’art. 49 par. 2 du règlement Dublin III, le règlement Dublin II demeure applicable dans son ensemble lorsque tant la demande de protection internationale que la requête de prise ou de reprise en charge ont été déposées avant le 1er janvier 2014. En l’occurrence, la troisième demande d’asile du recourant a été déposée le 12 juillet 2011 et le SEM a présenté sa requête de reprise en charge aux autorités italiennes compétentes le 8 août 2011. Par conséquent, conformément à l’art. 49 par. 2 du règlement Dublin III, le règlement Dublin II demeure applicable au cas d’espèce. 5.2 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin II, une demande d’asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé à l’aide des critères fixés par son chapitre III. L’Etat compétent est celui où réside déjà en qualité de réfugié un membre de la famille du demandeur puis, successivement, celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou un visa, celui par lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, sur le territoire de l’un ou de l’autre des Etats membres, et celui auprès duquel la demande d’asile a été présentée en premier (cf. art. 5 en relation avec les art. 6 à 13 du règlement Dublin II). En application de ces critères, l’Italie est l’Etat responsable pour l’examen de la demande d’asile de l’intéressé, puisque c’est l’Etat où celui-ci a déposé sa première demande d’asile (cf. art. 5 et 13 du règlement Dublin II). Le recourant n’a d’ailleurs pas contesté avoir déposé une
E-3260/2014 Page 13 demande d’asile dans ce pays ni que cet Etat était compétent selon les critères du règlement Dublin II pour traiter sa demande. 5.3 Cela dit, en application de la clause de souveraineté de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin II, le SEM peut décider d’entrer en matière sur une demande d’asile même lorsque la Suisse n’est pas l’Etat responsable selon les critères du règlement Dublin II. Dite autorité doit le faire lorsque le refus d’entrer en matière heurte la CEDH ou d’autres engagements de la Suisse (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et consid. 9.1 non publié] ; 2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 consid. 4.1 ; 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2). La licéité du transfert est, en ce sens, une condition du prononcé d’une non-entrée en matière en application de l’ancien art. 34 al. 2 let. d LAsi (applicable en l’espèce et remplacé au 1er février 2014 par l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, à la teneur presque identique). Le SEM peut aussi, en application des art. 3 par. 2 du règlement Dublin II et de l’art. 29a al. 3 OA 1, entrer en matière pour d’autres motifs liés à la situation personnelle de l’intéressé en cas de transfert (« raisons humanitaires »). 5.4 L’art. 3 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin II n’étant pas directement applicable, un requérant d’asile ne peut se prévaloir de la clause de souveraineté qu’en combinaison avec la violation d’une norme de droit international public directement applicable ou d’une norme de droit fédéral (cf. ATAF 2010/45 p. 630 ss). 6. 6.1 En l’occurrence, à l’appui de sa demande de réexamen et de son recours, l’intéressé a principalement fait valoir l’existence de motifs susceptibles d’entraîner la responsabilité de la Suisse, pour des raisons humanitaires, en application de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin II combiné avec l’art. 29a al. 3 OA 1. 6.2 Selon l’art. 29a al. 3 OA 1, « le SEM peut, pour des raisons humanitaires, également traiter la demande lorsqu’il ressort de l’examen qu’un autre Etat est compétent ». Rédigée sous forme potestative ("Kann Vorschrift") et contenant la notion juridique indéterminée ("unbestimmter Rechtsbegriff") de « raisons humanitaires », cette norme confère au SEM un réel pouvoir d’appréciation (Ermessen), s’agissant de déterminer s’il existe des raisons humanitaires justifiant d’entrer en matière sur une
E-3260/2014 Page 14 demande d’asile alors qu’un autre Etat serait responsable pour la traiter (cf. ATAF 2015/9 précité consid. 7.5 et 7.6). 6.3 La liberté d’appréciation (également parfois désignée sous la terminologie « pouvoir d’appréciation » ou encore « liberté de décision » [Ermessen, parfois Entscheidungsspielraum]) constitue un espace de liberté conféré par le législateur à l’administration, que le juge doit respecter, lorsqu’il n’a pas le pouvoir de contrôler l’opportunité d’une décision (cf. FRANÇOIS BELLANGER ET THIERRY TANQUEREL, le contentieux administratif, Genève-Zürich-Bâle 2013 p. 209 ; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. I, 3e éd., Berne 2012, ch. 4.3.1, p. 735 ss ; PIERRE TSCHANNEN/ULRICH ZIMMERLI/MARKUS MÜLLER, Allgemeines Verwaltungsrecht, 3e éd., Berne 2009, § 26 n. marg. 3-4). Le pouvoir de statuer en opportunité permet à l’autorité administrative de faire des choix dans l’application de la loi (mais pas de l’appliquer ou non) et de se déterminer entre plusieurs solutions prévues par le législateur. Une autorité supérieure possédant le même pouvoir d’appréciation peut considérer qu’un autre choix est meilleur et substituer son appréciation à celle de l’autorité inférieure. Un juge qui n’a pas le pouvoir de statuer en opportunité ne le peut en revanche pas ; il procède librement à une analyse en légalité et doit s’assurer que l’autorité administrative a fait usage de son pouvoir d’appréciation conformément à la loi, sans abus ni excès (cf. ATAF 2015/9 précité consid. 6.1). 6.4 Depuis le 1er février 2014, le pouvoir de cognition du Tribunal, s’agissant des recours en matière d’asile, a été restreint. En effet, l’art. 106 al. 1 let. c LAsi, qui prévoyait comme grief de recours l’inopportunité (de la décision entreprise), a été abrogé. La suppression de cette disposition a eu pour conséquence que, dans le cadre des recours en matière d’asile, le Tribunal ne peut plus contrôler de manière illimitée l’exercice, par le SEM, de son pouvoir d’appréciation ; son contrôle se borne à vérifier si le SEM a exercé son pouvoir et s’il l’a fait conformément à la loi (cf. ATAF 2015/9 précité consid. 8.1-8.2 et doctrine citée). 6.5 En l’espèce, toutefois, la loi sur l’asile applicable est celle dans sa teneur au 1er janvier 2008 (cf. consid. 1.4 ci-avant). Le Tribunal jouit donc in casu d’un plein pouvoir de cognition (y compris le contrôle de l’opportunité) pour examiner l’application par le SEM de l’art. 29a al. 3 OA1 et l’exercice de son pouvoir d’appréciation y relatif.
E-3260/2014 Page 15 7. 7.1 En présence de motifs d’ordre humanitaire (liés par exemple à l’état de santé de l’intéressé, à son vécu personnel, à des traumatismes préexistants et/ou aux conditions régnant dans l’Etat de destination ; cf. à ce sujet consid. 7.3.1 ci-après), le SEM doit examiner s’il y a lieu de faire application de l’art. 29a al. 3 OA1. A cette fin, il doit établir de manière complète l’état de fait et procéder à un examen de toutes les circonstances pertinentes. Son choix doit en outre être fait en fonction de critères admissibles. Ces critères doivent être transparents et objectifs, ou plutôt raisonnables, faute de quoi l’autorité se rend coupable d’arbitraire. Le SEM doit en outre se conformer aux exigences résultant du droit d’être entendu, de l’égalité de traitement et du principe de la proportionnalité (cf. PIERRE MOOR, op. cit. n° 4.3.2.3 p. 743 ss). Ses considérations déterminantes doivent être intégrées dans la motivation de sa décision (cf. ATAF 2015/9 précité consid. 8.1). 7.2 En l’espèce, force est de constater que, dans sa décision du 8 mai 2014, le SEM ne s’est pas explicitement prononcé sur l’existence ou non de raisons humanitaires qui permettent d’entrer en matière sur une demande d’asile en application de l’art. 29a al. 3 OA 1. En lieu et place d’examiner s’il y avait lieu de renoncer à la décision de non-entrée en matière et de transfert en application de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin II, combiné avec l’art. 29a al. 3 OA 1, il a examiné les arguments du recourant faisant obstacle à l’exécution du renvoi en s’appuyant implicitement, et de manière erronée, sur l’art. 83 al. 4 LEtr (RS 142.20) (« exigibilité du renvoi »). Toutefois, en faisant cette erreur, il n’a en l’espèce pas commis un excès négatif du pouvoir d’appréciation que lui confère l’art. 29a al. 3 OA 1, dès lors que, conformément à la jurisprudence du Tribunal, la notion de « raisons humanitaires » au sens de cette dernière disposition doit être interprétée et appliquée de manière plus restrictive que le concept de « mise concrète en danger » retenu à l’art. 83 al. 4 LEtr, lui aussi fondé sur la tradition humanitaire de la Suisse (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [voir aussi consid. 9.1 non publié] ; 2012/4 consid. 4.7 ; 2011/9 consid. 4.1 et 2010/45 consid. 8.2.2 ; cf. également arrêts du Tribunal E-6482/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.2 et 7.2 ; E-747/2015 du 1er mai 2015 consid. 4.2 et 4.4.1). Le SEM s’étant en outre prononcé sur les faits allégués par l’intéressé à l’appui de sa demande de réexamen, susceptibles de constituer des « raisons humanitaires », à savoir principalement son état de santé ainsi que le risque qu’il ne soit pas pris en charge de manière adéquate en Italie, il y a lieu de retenir, contrairement
E-3260/2014 Page 16 aux arguments du recours, que la décision de l’autorité de première instance n’est pas lacunaire sur ce point. 7.3 Le Tribunal bénéficiant, en l’espèce, d’un plein pouvoir d’examen (cf. consid. 6.3 ci-avant), il peut en l’occurrence substituer – également en opportunité – son appréciation à celle de l’autorité inférieure et examiner lui-même s’il se justifie en l’espèce d’appliquer ou non la clause de souveraineté, en relation avec l’art. 29a al. 3 OA 1. 7.3.1 Il ressort de la jurisprudence du Tribunal que la notion juridique indéterminée de « raisons humanitaires » doit être interprétée restrictivement (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.2.2 p. 643 ; cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 8.1 et 8.2 et arrêt E-3301/2010 du 25 octobre 2010 consid. 3.1.6). Cette interprétation s’explique, d’une part, par le fait que l’art. 29a OA1 s’applique dans le cadre d’un éloignement de Suisse vers un pays européen et que le système Dublin est fondé sur un principe de confiance entre Etats parties et, d’autre part, car les Etats membres de l’espace Dublin sont présumés être des Etats de droit démocratiques, respectant les droits fondamentaux protégés par le droit international, et disposer de conditions d’accueil et de prise en charge – notamment sous l’angle de la santé – conformes à la dignité humaine, au moins pour le temps que durera la procédure d’asile. Il découle de ce qui précède que la seule nécessité, pour un requérant d’asile atteint de troubles graves de la santé, d’avoir accès à des soins essentiels, ne constitue pas un motif suffisant pour appliquer l’art. 29a al. 3 OA1, et ainsi faire usage de la clause de souveraineté de l’art. 3 par. 2 1ère phr. du règlement Dublin II (cf. ATAF 2011/9 précité consid. 8.2 ; cf. également JEAN-PIERRE MONNET, la Jurisprudence du Tribunal administrait fédéral en matière de transfert Dublin, in : Schengen et Dublin en pratique - Questions actuelles, 2015, p. 425 et réf. cit.). Pour retenir l’existence de raisons humanitaires, il faut dès lors procéder à un examen de l’ensemble des éléments du cas d’espèce. En d’autres termes, il faut qu’il y ait, sur la base d’une appréciation de toutes les circonstances concrètes du cas d’espèce, un cumul de raisons qui, chacune, fait apparaître le transfert comme problématique d’un point de vue humanitaire (cf. idem, p. 426). Il s’agit par ailleurs de tenir compte du principe de proportionnalité, étant précisé que celui-ci a pour fonction principale de canaliser l’usage de la liberté d’appréciation : lorsque la loi laisse à l’autorité le choix entre diverses possibilités d’action pour lesquelles elle est également compétente, sa liberté est restreinte dans la mesure où la sélection doit être orientée par une adéquation à la fin
E-3260/2014 Page 17 d’intérêt public qui est poursuivie (cf. PIERRE MOOR, op. cit., ch. 5.2.1.1, p. 809). Ainsi, s’agissant des cas médicaux, peuvent entrer en ligne de compte dans l’appréciation d’ensemble : la gravité de la maladie ; le besoin d’un traitement médical, sa nature, en particulier sa spécificité, sa complexité et sa durée prévisible ; la durée et les premiers résultats du traitement prodigué en Suisse, de même que les effets d’une éventuelle interruption de celui-ci et, enfin, les possibilités réelles d’accès dans l’Etat de destination à un traitement spécifique comparable ou du moins adéquat (cf. ATAF 2011/9 consid. 7.3, 7.4 et 8 ; voir également arrêts du Tribunal E-3508/2011 du 20 juillet 2011 consid. 6.2 et 6.3 ). D’autres facteurs peuvent également contribuer à l’admission de raisons humanitaires, parmi lesquels : la situation spécifique dans l’Etat de destination (cf. arrêts du Tribunal E-3508/201 précité ; E-2663/2012 du 23 octobre 2012 ; D-6664/2011 du 18 mai 2012 ; D-4222/2011 du 12 mars 2012) ; la vulnérabilité particulière de la personne visée par le transfert (E-2663/2012 précité) ; l’intérêt supérieur de l’enfant (cf. arrêt du Tribunal E-5220/2012 du 5 décembre 2013 consid. 6.7 ; E-1574/2011 du 18 octobre 2013 ; E-705/2011 du 10 septembre 2013 ; E-1482/2012 du 10 juillet 2012) ; des expériences traumatisantes vécues dans le pays d’origine ou postérieurement, en particulier dans l’Etat membre de l’espace Dublin où le requérant serait amené à retourner (cf. arrêts du Tribunal E-2430/2012 du 3 août 2012 ; E-6250/2013 du 20 décembre 2013 ; E-705/2011 précité) ; des considérations tirées du principe de l’unité familiale ou de la présence en Suisse d’un proche susceptibles d’apporter un soutien particulier (cf. arrêts du Tribunal E-2402/2013 du 23 septembre 2013 ; E-2430/2012 précité ; E-6250/2013 précité) ainsi que la durée de la procédure de détermination de la responsabilité, respectivement la durée de la présence en Suisse (cf. arrêts du Tribunal E-4664/2014 du 1er septembre 2014 ; E-1768/2014 du 22 mai 2014 ; E-1574/2011 précité ; E-705/2011 précité et D-6982/2011 du 9 août 2013). La gravité des facteurs d’un cas d’espèce ainsi que leur cumul sont susceptibles de conduire à la reconnaissance d’un cas humanitaire, l’élément déterminant étant l’appréciation de la situation dans son ensemble (cf. dans le même sens, JEAN-PIERRE MONNET, op. cit., p. 427). Plus un cas d’espèce présente de facteurs graves et/ou défavorables à un transfert, plus la liberté d’appréciation laissée à l’autorité se trouve restreinte en vertu du principe de proportionnalité, et plus grandes doivent
E-3260/2014 Page 18 être les chances de reconnaissance de raisons humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1. 7.3.2 En l’espèce, le recourant a d’abord été pris en charge par le Service de psychiatrie de liaison du Département de Psychiatrie du F._______ dès le (…) 2011, en raison d’un trouble psychique associé à un potentiel suicidaire élevé. Suite à une tentative de suicide médicamenteuse nécessitant une hospitalisation en milieu psychiatrique, le (…) 2011, un suivi psychiatrique prolongé a été mis en place auprès du (…). Le recourant a à nouveau tenté de mettre fin à sa vie en (…) 2012. Les médecins ont diagnostiqué chez l’intéressé un état de stress posttraumatique, accompagné d’un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques. Il ressort en outre des rapports médicaux que l’intéressé a vécu des évènements traumatisants en Italie, où il a en particulier dû s’adonner, durant plusieurs mois, à la prostitution, afin d’assurer sa subsistance, et subi des menaces de mort ainsi que des agressions de la part de compatriotes, en raison de son orientation sexuelle (cf. en particulier le rapport médical du […] 2014, p. 2 et 3). Après cette première prise en charge en Suisse, l’état psychique du recourant a ensuite évolué favorablement, les rapports médicaux les plus récents ne faisant état que d’un trouble de l’adaptation avec réaction mixte anxieuse et dépressive, actuellement en rémission (cf. notamment le rapport médical […] 2016). Tous les documents médicaux versés au dossier relèvent toutefois la vulnérabilité extrême du recourant et la fragilité de son état de santé. Les médecins soulignent également la nécessité de la poursuite du suivi entrepris et l’importance de son entourage pour le maintien de l’amélioration de l’état de santé psychique de l’intéressé, une « péjoration massive » étant à prévoir en cas d’interruption de sa prise en charge psychiatrique et d’un transfert en Italie. Le Tribunal constate que le recourant séjourne en Suisse depuis plus de six ans, où il est suivi médicalement depuis plus de cinq ans et demi. S’il ne prend actuellement pas de psychotropes, une prise en charge psychothérapeutique demeure indispensable et celle-ci se poursuit à un rythme mensuel. C’est notamment grâce au solide lien de confiance qui s’est dès lors créé avec les personnes responsables de son traitement médical que le recourant a réussi à retrouver un équilibre psychologique. Il ressort en effet clairement des documents médicaux versés au dossier que l’évolution favorable du tableau clinique de l’intéressé résulte du temps passé en Suisse, du lien de confiance qu’il a tissé avec ses thérapeutes, et aussi de son intégration, de la stabilisation de sa situation personnelle et de la constitution d’un réseau social solide dans ce pays, en particulier
E-3260/2014 Page 19 à travers sa relation avec son compagnon, C._______. Malgré l’amélioration de son état de santé, le recourant souffre toujours – plusieurs années après son séjour en Italie – de flash-back nocturnes suite aux événements traumatisants qu’il a vécus dans ce pays et montre une anxiété extrême à l’évocation d’un transfert éventuel dans cet Etat. Il en découle qu’une interruption du traitement médical et une rupture avec son réseau social et ses proches pourraient sérieusement conduire à une grave rechute de son état de santé psychologique. Dans leurs rapports médicaux, les médecins du recourant mettent par ailleurs en avant un risque élevé de décompensation de sa santé psychique et de passage à l’acte auto-agressif en cas de transfert en Italie. Cette situation doit être d’autant plus prise au sérieux que l’intéressé a déjà tenté à deux reprises, en (…) 2011 ainsi qu’en (…) 2012, de mettre fin à ses jours par tentamen médicamenteux, et qu’il a dû être hospitalisé d’urgence à la suite de ses tentatives. Si l’accès à des soins essentiels est en principe présumé en l’Italie, il ressort cependant d’un rapport récent de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) que l’offre de traitements ambulatoires pour les requérants d’asile reste très réduite dans cet Etat, la garantie de la prise en charge psychologique et psychiatrique étant largement insuffisante. Le même rapport précise également que « le nombre de places appropriées pouvant accueillir des personnes atteintes de problèmes psychiques est très réduit », ces personnes étant exposées à un risque accru de se retrouver sans abri (OSAR, Conditions d’accueil en Italie, A propos de la situation actuelle des requérant-e-s d’asile et des bénéficiaires d’une protection, en particulier de celles et ceux de retour en Italie dans le cadre de Dublin, août 2016, ch. 8.2 à 8.4, 9.3, 9.5, 10.3 et 10.5). Un rapport de Médecins sans frontières (MSF) paru en juillet 2016 souligne quant à lui que le système d’accès aux soins spécifiques pour les requérants d’asile souffrant de traumatismes et autres affections de nature mentale est fortement insuffisant à l’heure actuelle (cf. MSF, Neglected Trauma – Asylum seekers in Italy: an analysis of mental health distress and access to healthcare, 15 juillet 2016, disponible sur <http://www.msf.org/en/article /italy-mental-health-disorders-asylumseekers-and-migrants-overlookedinadequate-reception>, consulté le 3 novembre 2016). Au vu de ce qui précède, en cas de transfert en Italie, il ne peut pas être exclu que l’intéressé soit livré à lui-même, dans des conditions inadaptées aux soins que nécessite son état de santé. En tout état de cause, il découle de l’ensemble des éléments du cas d’espèce que la question du transfert du recourant en Italie ne saurait être
E-3260/2014 Page 20 résolue au simple motif que l’Italie a la capacité théorique et générale de prodiguer les soins nécessaires au recourant. Selon ses thérapeutes, un transfert du recourant comporterait un risque de grave décompensation de sa pathologie psychiatrique. De fait, pour ce qui le concerne, la question prioritaire a moins trait à la qualité des soins potentiellement disponibles dans ce pays qu’à la menace subjective que représenterait pour le recourant son transfert. Comme dit précédemment, l’intéressé séjourne depuis plus de six ans en Suisse, où s’est créé un lien de confiance avec les personnes responsables de son suivi médical, dont il respecte scrupuleusement et avec engagement les prescriptions et rendez-vous. Ce lien thérapeutique solide entre le recourant et ses médecins constitue un élément fondamental de sa prise en charge et permet de contenir l’idéation suicidaire. Le maintien du traitement psychothérapeutique instauré depuis plusieurs années en Suisse revêt donc une importance particulière, eu égard à cette relation de confiance qu’il a établie avec ses médecins traitants. Il s’agit en outre de prendre en compte que l’intéressé vit, depuis (…) 2013, une relation de couple avec C._______, avec qui il a emménagé depuis près de deux ans. Indépendamment de la question de savoir si cette relation peut être qualifiée de stable et durable au sens de l’art. 8 CEDH, il s’agit d’un élément à intégrer dans l’appréciation de l’ensemble des éléments du cas d’espèce, étant rappelé que des considérations tirées du principe de l’unité familiale, ou de la présence en Suisse d’un proche susceptible d’apporter un soutien particulier, peuvent également constituer un facteur contribuant à l’admission de « raisons humanitaires » au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1. En l’occurrence, il ressort du rapport médical du (…) 2016 que les médecins ont pu rencontrer le compagnon du recourant. Ils décrivent leur relation amoureuse comme étant « épanouissante pour les deux personnes » et soulignent l’importance du soutien du compagnon de l’intéressé dans la diminution de sa symptomatologie. Les médecins précisent enfin que le recourant est « parfaitement intégré en Suisse » et qu’il « continue de construire sa vie […] par le biais de l’apprentissage d’un métier ». Ses évaluations et certificats de travail très positifs lui permettent de se sentir revalorisé et de se projeter dans l’avenir, ce qui a également grandement contribué, selon les médecins, à l’amélioration de son état de santé ces dernières années. A l’égard de l’écoulement du temps enfin, le Tribunal relève que le recourant a quitté son pays d’origine en 2007, pour se rendre en Iran, en Grèce puis en Italie, où il a déposé une demande d’asile en (…) 2008. Il est demeuré dans ce pays environ deux ans, avant de se rendre en Suisse
E-3260/2014 Page 21 et d’y déposer une première demande d’asile, en avril 2010. Suite à ses transferts en Italie, l’intéressé n’est demeuré que quelques semaines dans ce pays, et est revenu en Suisse pour y déposer une deuxième, puis une troisième demande d’asile, en mars 2011 et en juillet 2011. Cela fait donc plus de six ans que cette dernière demande n’a pas été examinée au fond. La période cumulée passée en Suisse par le recourant est notablement plus étendue que celle durant laquelle il est resté en Italie, soit un peu plus de deux ans. Dans ces conditions, il faut également tenir compte du principe de célérité de la procédure d’asile consacré par le considérant n° 4 du préambule du règlement Dublin II et du principe de proportionnalité pour trancher de la présente espèce sur l’existence ou non de raisons humanitaires, l’intérêt public au respect du système de responsabilité de la réglementation Dublin ne pouvant, dans de telles circonstances, l’emporter sur les autres éléments à prendre en compte. Au vu de ce qui précède, et compte tenu en particulier de la vulnérabilité psychique particulière du recourant, des antécédents traumatiques qu’il a vécus en Italie et de la longue période passée en Suisse, durant laquelle il a pu tisser des liens particulièrement solides avec son entourage et ses médecins, il y a lieu de considérer qu’un transfert en Italie représenterait pour le recourant une nouvelle épreuve difficilement supportable et serait en l’espèce disproportionnée (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3). 7.3.3 Dans ces conditions très particulières, compte tenu du cumul de tous les éléments du cas d’espèce, ainsi qu’en application du principe de proportionnalité, il y a dès lors lieu d’admettre qu’en la présente cause, l’aspect humanitaire revêt un caractère primordial au point de l’emporter sur toute autre considération d’ordre général. Il s’impose dès lors de faire application de clause de souveraineté de l’art. 3 par. 2 1ère phr. du règlement Dublin II et d’admettre la compétence de la Suisse pour examiner la demande d’asile du recourant. La question de la conformité d’un transfert en Italie du recourant avec les engagements de droit international de la Suisse peut dès lors demeurer indécise en l’espèce. 8. 8.1 Au vu de ce qui précède, le Tribunal arrive à la conclusion que la décision du SEM du 8 mai 2014, en tant qu’elle rejette la demande de réexamen de la décision de non-entrée en matière du 16 septembre 2011, n’est pas fondée.
E-3260/2014 Page 22 8.2 Il s’ensuit que le recours est admis. Les décisions du 8 mai 2014 et du 16 septembre 2011 sont annulées, la cause étant renvoyée au SEM pour traitement, en procédure nationale, de la demande d’asile du recourant. 9. 9.1 Vu l’issue de la cause, il n’y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA). 9.2 Conformément aux art. 64 al. 1 PA, 7 al. 1 et 10 al. 2 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixées par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le recourant ayant eu gain de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. En l’absence d’un décompte du mandataire, ceux-ci sont fixés sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Ils sont arrêtés ex aequo et bono à 1’600 francs.
(dispositif : page suivante)
E-3260/2014 Page 23 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis. 2. La décision du SEM du 8 mai 2014 rejetant la demande de réexamen est annulée. 3. La décision du SEM du 16 septembre 2011, en tant qu’elle prononce la non-entrée en matière sur la demande d’asile et le renvoi (transfert) du recourant, est annulée. 4. Le SEM est invité à traiter, en procédure ordinaire, la demande d’asile du recourant. 5. Il n’est pas perçu de frais de procédure. 6. Le SEM versera au recourant un montant de 1’600 francs à titre de dépens. 7. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale.
La présidente du collège : Le greffier :
Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig
Expédition :