Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-3258/2016
Arrêt d u 3 0 m a i 2016 Composition William Waeber (président du collège), Bendicht Tellenbach, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges, Camilla Mariéthoz Wyssen, greffière.
Parties A._______, né le (…), Nigéria, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Renvoi Dublin (droit des étrangers) ; décision du SEM du 12 mai 2016 / N (…).
E-3258/2016 Page 2 Vu la première demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 8 novembre 2010, la décision du 3 janvier 2011, par laquelle l'ODM (désormais le SEM), n'est pas entré en matière sur cette demande d'asile et a prononcé le transfert du recourant vers l’Espagne, en application de l'ancien art. 34 al. 2 let. d de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), l’exécution de son transfert, le (…) 2011, la deuxième demande d’asile déposée par le prénommé en Suisse, le 20 décembre 2011, la décision du 19 janvier 2012, par laquelle l’ODM a une nouvelle fois refusé d’entrer en matière sur la demande d’asile de l’intéressé et a prononcé son transfert vers l’Espagne, le renvoi de l’intéressé vers ce pays, le (…) 2012, l'entrée du recourant en Suisse dans le courant de l’hiver 2013/2014, en dépit d’une interdiction d’entrée précédemment prononcée à son encontre, l'audition du 15 avril 2016, à l'occasion de laquelle A._______ a notamment déclaré que la demande d’asile qu’il avait déposée en Espagne, selon ses souvenirs en 2009, avait fait l’objet d’un rejet, et qu’il n’avait aucun futur dans ce pays, où il ne possédait ni logement ni de quoi se nourrir, la requête de reprise en charge du recourant, adressée le 2 mai 2016 par les autorités suisses aux autorités espagnoles, la réponse du 11 mai 2016, par laquelle l’autorité espagnole compétente a accepté de reprendre en charge l’intéressé sur la base de l’art. 18 al. 1 let. d du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; règlement Dublin III), la décision du 12 mai 2016, notifiée le 18 mai suivant, par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 64a al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur
E-3258/2016 Page 3 les étrangers (LEtr, RS 142.20), a prononcé le renvoi de l'intéressé en Espagne et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, le recours interjeté, le 23 mai 2016 (date du sceau postal), contre cette décision,
et considérant que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant le renvoi de Suisse en vertu des accords d'association à Dublin peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF et art. 64a al. 2 LEtr), que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. c ch. 4 LTF), que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 64a al. 2 LEtr) prescrits par la loi, est recevable, que, selon l’art. 64a al. 1 LEtr, le SEM rend une décision de renvoi à l’encontre de l’étranger séjournant illégalement en Suisse lorsqu'un autre Etat lié par l’un des accords d’association à Dublin est compétent pour conduire la procédure d’asile en vertu des dispositions du règlement Dublin III, que l'application de cette disposition suppose en principe, premièrement, que l'intéressé se trouve illégalement en Suisse, deuxièmement qu'il ait déposé une demande d'asile dans un autre Etat lié par les accords d'association à Dublin, lequel a admis sa compétence pour mener la procédure d'asile et accepté le transfert, et troisièmement qu'il n'ait pas déposé de (nouvelle) demande d'asile à son arrivée en Suisse (cf. DANIA TREMP, in : Caroni/Gächter/Thurnherr (éd.) : Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, ad art. 64a, n. 7-10, p. 643 s.),
E-3258/2016 Page 4 qu'en l'occurrence, le recourant ne dispose d'aucun titre lui permettant de demeurer en Suisse et ne peut pas non plus se prévaloir d'un droit à une autorisation de ce type, de sorte qu'il se trouve en situation illégale dans le pays, qu’il n'a pas déposé de nouvelle demande d'asile en Suisse, les deux premières procédures s'étant terminées par l'exécution de son transfert vers l’Espagne (où il avait précédemment déposé une demande de protection), que l’Espagne a expressément accepté la réadmission du recourant sur son territoire, qu'au vu de ce qui précède, les conditions nécessaires pour l'application de l'art. 64a al. 1 LEtr sont remplies, que la décision de renvoi prise par le SEM doit être ainsi confirmée, qu'il reste à examiner si l'exécution de cette mesure est conforme aux exigences de l'art. 83 LEtr, que, selon l'art. 83 al. 3 LEtr, l'exécution du renvoi n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat d’origine, de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international, qu'à l'appui de son recours, en écho à ce qu'il a déclaré lors de son audition, l'intéressé fait valoir qu'en cas de transfert en Espagne, il devrait faire face à des conditions de vie difficiles, que sa demande d’asile ayant été rejetée dans ce pays, il aurait été contraint de dormir dans la rue et de mendier pour survivre, que cette situation précaire l'aurait forcé à retourner en Suisse, qu'il n'a toutefois fait valoir aucun indice concret établissant que l’Espagne, Etat lié par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et, comme la Suisse, partie à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) notamment, faillirait à ses obligations
E-3258/2016 Page 5 internationales en le renvoyant dans son pays d'origine au mépris du principe de non-refoulement ou des art. 3 CEDH et 3 Conv. torture, respectivement qu'il risquerait d'être victime en Espagne de traitements contraires à ces dispositions, qu'il n'a en particulier pas démontré avoir mis en œuvre toutes les possibilités qui lui étaient offertes dans ce pays pour avoir accès à des conditions de vie décentes et n’a pas renversé la présomption selon laquelle l’Espagne respecte ses obligations de droit international, qu'en conséquence, l'exécution du renvoi du recourant s'avère licite, qu'en l'occurrence le recourant est renvoyé en Espagne, Etat de l'Union européenne, qu'il n'a en rien établi qu'un renvoi dans cet Etat serait susceptible, d'une quelconque manière, de le mettre concrètement en danger, que la présomption d'exigibilité de l'exécution de son renvoi lui est pleinement opposable, dès lors que ses allégations sur ses problèmes s'opposant à son renvoi de Suisse, à savoir les conditions de vie difficiles en Espagne et les difficultés à y trouver un logement, ne sont pas susceptibles de la renverser, que l'exécution du renvoi est dès lors aussi raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 et al. 5 LEtr), que, selon l'art. 83 al. 2 LEtr, l’exécution du renvoi n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats, qu'en l’occurrence, comme déjà relevé, l’Espagne a accepté le transfert du recourant sur son territoire, que la décision du SEM doit dès lors être aussi confirmée en ce qui concerne la question de l'exécution du renvoi, qu'il ressort de ce qui précède que le recours doit être rejeté, que celui-ci étant manifestement infondé, il est renoncé à un échange d’écritures (cf. art. 57 al. 1 PA a contrario),
E-3258/2016 Page 6 qu'il y a donc lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
(dispositif page suivante)
E-3258/2016 Page 7 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.
Le président du collège : La greffière :
William Waeber Camilla Mariéthoz Wyssen
Expédition :