Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-3255/2013
Arrêt d u 1 8 juin 2013 Composition William Waeber (président du collège), avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge, Jean-Claude Barras, greffier.
Parties A._______, date de naissance inconnue, Nigéria, (…) recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de l'ODM du 29 mai 2013 / N (…).
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Vu la demande d'asile de A._______ du 26 août 2012, le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité compétente attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces d'identité, et d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction, les procès-verbaux des auditions du 20 septembre 2012 et du 23 mai 2013, dont il ressort que le recourant serait né en 1996 (le […] ou le […], selon les versions), que jusqu'en mars 2012 il aurait vécu avec son père dans l'Etat de B._______, sa mère étant prédécédée l'année où il est né (des suites d'un bombardement, étant sacrifiée pour que luimême vive ou en lui donnant la vie, selon les versions), qu'en février 2012, son père l'aurait mis en garde contre une société secrète, appelée "C._______", dont il aurait été membre, que cette confrérie aurait en effet eu l'intention de le sacrifier (dès qu'il aurait eu seize ans, pour préserver la vie de son père malade ou même après le décès de celui-ci, selon les versions), qu'une fois son père décédé et enseveli, il se serait enfui à Lagos avec l'aide d'un ami, qu'il en serait parti en cargo (en mai ou en juillet 2012, selon les versions), voguant jusqu'à D._______, en E._______, d'où il serait ensuite venu en Suisse, la décision du 29 mai 2013, notifiée le surlendemain, par laquelle l'ODM, en se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d'asile, a prononcé le renvoi du requérant et a ordonné l'exécution de cette mesure, le recours interjeté le 6 juin 2013, au terme duquel A._______ a implicitement conclu à l'annulation de la décision précitée et au renvoi de la cause à l'ODM,
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et considérant qu'en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci (ci-après : le Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, que s'agissant de requérants d'asile mineurs non accompagnés, l'autorité doit, dans le cadre de la procédure d'asile, adopter les mesures adéquates en vue d'assurer la défense de leurs droits (cf. notamment Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1999 n o 2 consid. 5 p. 11 et JICRA 1998 n o 13 p. 84 ss), que l'autorité cantonale compétente doit désigner une personne de confiance chargée de représenter ses intérêts (cf. art. 17 al. 3 LAsi), que, sauf cas particulier (cf. ATAF 2011/23 p. 463 ss), l'ODM est en droit de se prononcer à titre préjudiciel sur la qualité de mineur d'un requérant, avant la désignation d'une personne de confiance et son audition sur ses motifs d'asile, s'il existe des doutes sur les données relatives à son âge, notamment lorsque le requérant ne remet pas ses documents de voyage ou d'autres documents permettant de l'identifier, qu'en l'absence de pièces d'identité, il convient de procéder à une appréciation globale de tous les éléments plaidant en faveur ou en défaveur de la minorité alléguée, étant précisé que celle-ci doit être admise si elle apparaît comme vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi (JICRA 2004 n o 30 consid. 5 et 6 p. 208 ss),
E-3255/2013 Page 4 que le requérant peut contester cette appréciation dans le cadre d'un recours contre la décision finale, laquelle se révélera viciée si dite appréciation est considérée comme erronée, la procédure devant alors être reprise et menée dans les conditions idoines, que selon la jurisprudence, il appartient à celui qui s'en prévaut de rendre pour le moins vraisemblable sa minorité et d'en supporter les conséquences juridiques s'il n'y parvient pas (cf. JICRA 2004 n° 30 spéc. consid. 5.1. p. 208), qu'en l'occurrence, l'ODM a retenu que le recourant était majeur, contrairement à ce que celui-ci prétendait, que ce point est contesté dans le recours, qu'au vu des contradictions grossières et des inconsistances dans les dires de l'intéressé sur son âge et son parcours de vie, le Tribunal ne peut que mettre en doute sa prétendue minorité, qu'à titre d'exemple, le recourant a d'abord dit être né le (…), pour affirmer ensuite être né le (…), une date dont il se rappelait très bien dans la mesure où elle correspondait à un mauvais jour (décès de sa mère), que d'aucune façon il n'aurait pu se contredire si les choses avaient été toujours aussi claires pour lui, comme il l'a exposé, qu'il a tenu en outre des propos divergents et parfois à la limite de l'incohérence en ce qui concerne son parcours scolaire, notamment sur sa durée et sa période, que dans son recours, il ne justifie en rien son incapacité à énoncer des années correspondant à des étapes de sa vie somme toute marquantes, qu'aussi, compte tenu de ces éléments et de l'absence de documents d'identité versés au dossier, sans motifs valables d'ailleurs, le Tribunal ne voit pas de raison de s'écarter de l'appréciation de l'autorité de première instance, que le recourant est ainsi tenu pour majeur, qu’en vertu de l’art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n’est pas entré en matière sur une demande d’asile si le recourant ne remet pas aux autorités, dans un
E-3255/2013 Page 5 délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents de voyage ou ses pièces d’identité, que cette disposition n’est applicable ni lorsque le recourant rend vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie au terme de l’audition, conformément aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l’audition fait apparaître la nécessité d’introduire d’autres mesures d’instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l’existence d’un empêchement à l’exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi) au sens de la jurisprudence (cf. ATAF 2009/50 consid. 5-8 p. 725-733), que conformément à la jurisprudence, le document en cause doit prouver l'identité, y compris la nationalité, de sorte qu'il ne subsiste aucun doute sur le retour de son titulaire dans son pays d'origine sans démarches administratives particulières, que seuls les documents de voyage (passeports) ou pièces d'identité remplissent en principe les exigences précitées, au contraire des documents établis à d'autres fins, comme les permis de conduire, les cartes professionnelles, les certificats scolaires et les actes de naissance (cf. ATAF 2007/7 p. 55 ss), qu'en l'espèce, le recourant n'a pas remis ses documents de voyage ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande d'asile, qu'il n'a pas non plus démontré avoir entrepris des démarches pour se les procurer dans le délai utile ni n'a établi avoir des motifs excusables à ses manquements (cf. sur ces points ATAF 2010/2 consid. 5 et 6 p. 248 ss), que dans son recours, il laisse entendre qu’il ne pouvait en entreprendre vu qu'il n'avait aucune famille dans son pays, qu'à nouveau, cette affirmation ne correspond pas à ses déclarations en audition, où il a parlé de membres de sa famille au Nigéria (cf. procèsverbal de l'audition du 23 mai 2013, questions 79 et 81), que le Tribunal en conclut donc que le recourant a bien de la parenté au Nigeria à laquelle il aurait pu s'adresser pour obtenir des papiers d'identité,
E-3255/2013 Page 6 qu'au demeurant, le récit qu’il a fait de son voyage vers la Suisse est tellement inconsistant et stéréotypé qu'il ne saurait être le reflet d'expériences vécues, qu'il n’est en effet pas concevable que tout au long de son périple, le recourant soit toujours tombé sur quelqu’un disposé à l’aider sans contrepartie, voire prêt à lui financer ses déplacements, qu'il n’est manifestement pas crédible non plus qu’il ait pu voyager du Nigeria jusqu’en Suisse via E._______ avec la facilité décrite, sans jamais être contrôlé ni à son entrée au port de Lagos, ni à la sortie de celui de D._______ où il aurait débarqué en E._______, ni non plus au poste-frontière suisse, que des déclarations de ce genre ne peuvent qu’amener le Tribunal à conclure que le recourant cherche à cacher aux autorités qu’il a en réalité voyagé en étant muni de papiers d’identité et que la non-production de ces papiers ne vise qu’à dissimuler des indications y figurant (au sujet de son identité, du véritable itinéraire de son périple, respectivement de son lieu de séjour effectif au moment des faits rapportés) qui sont de nature à saper les fondements de sa demande d’asile, que dans son recours, l'intéressé n’a pas apporté le moindre argument pertinent ou élément nouveau à même de remettre en cause les motifs de la décision entreprise sur ce point, de sorte que ceux-ci doivent être confirmés, qu’il ne ressort pas non plus du dossier que l’une ou l’autre des exceptions prévues à l’art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi soit réalisée, que les motifs d'asile invoqués apparaissent d'emblée invraisemblables, et ce de manière manifeste, comme le requiert la jurisprudence, pour justifier une décision de non-entrée en matière (cf. ATAF 2007/8 consid. 5.6.5 et 5.7 p. 90 ss), qu'en effet, si le recourant avait réellement été menacé par la confrérie "C._______", son père qui en aurait été membre lui aurait alors immanquablement désigné des personnes dont il aurait dû se défier ou lui aurait, pour le moins, fournis d'autres renseignements pour se protéger des menaces qui planaient alors sur lui,
E-3255/2013 Page 7 qu'en ce qui concerne les circonstances du décès de sa mère, il y a d'ailleurs lieu de rappeler qu'il s'est aussi contredit, déclarant notamment qu'elle était décédée tantôt des suites d'un bombardement, tantôt parce qu'elle aurait été sacrifiée pour lui, qu'il s'est encore contredit sur les motifs pour lesquels il aurait dû être sacrifié, affirmant tantôt qu'il avait fui son pays parce qu'il venait d'avoir seize ans et que son père lui avait dit qu'il devait être sacrifié à cet âge, tantôt qu'il aurait dû être sacrifié pour préserver la vie de son père malade, que l'"état de terreur" dans lequel il se trouvait prétendument à son départ du Nigeria et pendant son voyage vers l'Europe ne saurait justifier cette contradiction, que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de procéder à des mesures d'instruction complémentaires pour établir la qualité de réfugié de l'intéressé, qu'il n'y a pas lieu non plus de procéder à d'autres mesures d'instruction pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi sous l'angle de la licéité (cf. ATAF 2009/50 consid. 8), qu'en effet, l'intéressé, n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi ou d'une crainte fondée d'en subir, ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi qui reprend en droit interne le principe de non-refoulement généralement reconnu en droit international public et énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30), qu'il n'a pas non plus établi l'existence hautement probable d'un risque de traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme, en cas de renvoi dans son pays, qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’ODM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de A._______, si bien que, sur ce point, le recours doit être rejeté et la décision de première instance confirmée,
E-3255/2013 Page 8 qu’aucune des conditions de l’art. 32 OA 1 n’étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (cf. art. 44 al. 1 LAsi), que comme relevé ci-dessus, l'exécution du renvoi s'avère licite (cf. art. 83 al. 3 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]; JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s. et jurisp. cit.), qu'elle doit également être considérée comme raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111; JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s., et jurisp. cit.), que le Nigeria ne connait en effet pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, que l'intéressé n'a en outre pas fait état d'obstacles s'opposant sous cet angle à un retour au pays, que le dossier n'en révèle manifestement aucun, A._______ ne s'étant notamment jamais prévalu d'empêchement d'ordre médical à son retour, que l'exécution du renvoi est enfin possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr (JICRA 2006 n o 15 consid. 3.1 p. 163 s., JICRA 1997 n o 27 consid. 4a et b p. 207 s., et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi être également rejeté, que s’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du
E-3255/2013 Page 9 règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
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E-3255/2013 Page 10 Le Tribunal administratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité cantonale compétente.
Le juge unique : Le greffier :
William Waeber Jean-Claude Barras
Expédition :