Bundesverwaltungsgericht 29.08.2012 E-2475/2010

Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral

Cour V E-2475/2010

Arrêt d u 2 9 août 2012 Composition Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Pietro Angeli-Busi, Yanick Felley, juges, Jean-Claude Barras, greffier.

Parties A._______, Syrie, représenté par (…), CCSI SOS Racisme, Centre de Contact Suisse(sse)s-Immigré(e)s, (…), recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.

Objet Asile ; décision de l'ODM du 10 mars 2010 / N (…).

E-2475/2010 Page 2 Faits : A. A.a Le 10 novembre 2009, à l’aéroport de C._______, A._______ a demandé l’asile à la Suisse. Entendu à cet endroit le 18 novembre suivant, il a dit être d’ethnie kurde et venir de D._______, en Syrie, où il serait né en 1982. Il n’a toutefois pas pu l'établir car il n’aurait jamais eu ni passeport ni carte d’identité faute d'avoir la nationalité syrienne. Il a ainsi expliqué qu'en Syrie, il était un "ajnabi", seulement détenteur d'un extrait du registre des étrangers. Dès 2006 voire, selon les versions, dès 2002, il aurait vécu à E._______. Il en serait parti en 2008 pour se rendre en F._______ parce qu’il aurait été recherché par les autorités de son pays. Selon une autre version, il n'aurait pas été recherché à ce moment-là mais serait simplement parti dans le Kurdistan (...) dans l’intention de s’installer dans le village d’origine de son clan vu la situation des Kurdes de Syrie, privés de leurs droits. Il n’aurait toutefois pas pu y demeurer plus de cinq mois car les autorités locales lui auraient réclamé une autorisation de sortie syrienne qu’il n'aurait pas été en mesure de leur fournir faute de disposer de son extrait du registre des étrangers préalablement confisqué, selon ses dires, par la police syrienne. Il serait donc retourné à D._______ vers l’été 2009. Il y aurait alors été interpelé par la police de l'endroit qui lui aurait confisqué son extrait du registre des étrangers et interdit de se rendre à E._______ ; les policiers auraient justifié ces mesures à cause de ses activités en faveur du B._______, un parti (...) pro-kurde. Bravant l'interdiction de se rendre à la capitale, le recourant y serait allé plusieurs fois, logeant chez son frère qui y avait une maison, bâtie sans autorisation, dans le quartier (kurde) de G._______. Vers août-septembre 2009, les policiers de D._______ auraient laissé à son domicile une convocation au poste. Par la suite, il en aurait encore reçu une ou deux autres au domicile de son frère à E._______, les policiers ayant, selon lui, découvert qu'il distribuait des publications du B._______, dont il n'était pas membre, faute d'avoir pu faire des études, mais en faveur duquel il aurait été actif depuis 2002. Il n'aurait pas donné suite à aucune de ces convocations qu'il aurait toutes détruites car il aurait craint d’être arrêté puis emprisonné longtemps à l’instar de camarades arrêtés auparavant. Toujours vers août-septembre 2009, il se serait caché chez un ami quand son père, qui se trouvait aussi à E._______ à ce moment, l'aurait informé de la présence de policiers en train de perquisitionner chez son frère. Il aurait alors quitté le pays en compagnie d’un passeur.

E-2475/2010 Page 3 A.b A son audition sur ses motifs de fuite, le 24 novembre 2009, à C._______ encore, il a déclaré que les agents du poste de D._______, où un policier passé peu auparavant à son domicile l'aurait sommé de se présenter, lui avaient confisqué son extrait du registre des étrangers tantôt vers la fin octobre 2008 tantôt un an avant qu’il ne quitte la Syrie. Avant de le laisser repartir, les agents lui auraient dit vouloir conserver son extrait jusqu’au terme de l’enquête qu’ils menaient sur lui. Trois semaines plus tard, un policier aurait à nouveau laissé une convocation à son domicile. Craignant d'être arrêté car il aurait entendu dire que les autorités (vraisemblablement renseignées par trois de ses camarades arrêtés peu auparavant) étaient au courant de ses activités en faveur du B._______, il se serait enfui à E._______ où, séjournant chez deux cousins à G._______, il aurait tantôt travaillé comme serveur dans un café de narguilé tantôt aidé un de ses hôtes dans son activité de carreleur. Au bout de trois mois, il serait retourné chez ses parents à D._______, demeurant chez des amis pour sa sécurité. Dix jours plus tard, il serait reparti chez son frère à E._______, rentrant par la suite tous les trois mois à D._______. Vers mai-juin 2009, il aurait ainsi été à E._______ quand un policier serait passé chez son frère deux fois en dix jours avec des convocations à son nom. Par la suite, plus aucun policier ne serait repassé au domicile de son frère. Selon une autre version, trois semaines après le dépôt de la seconde convocation, deux autres policiers seraient repassés chez son frère pour voir si lui-même y était. Dès ce moment, il aurait cessé de loger chez son frère pour s’installer à nouveau chez ses cousins. Vers le début novembre 2009, le chef du B._______ aurait fait dire à tous ceux qui distribuaient les publications de ce parti dans le pays de se mettre à l’abri. Le recourant aurait alors décidé de partir en Suisse pour y demander l’asile. Cinq, voire, selon les versions, dix jours avant son départ, il serait revenu de E._______ à D._______ où l’aurait rejoint le passeur qui l’aurait accompagné en Suisse. Le recourant a ajouté que, si, en 2005 déjà, il lui était arrivé d'aider des copains à distribuer des journaux, il n'avait commencé à travailler pour le B._______ qu'en 2007 (comp. let. Aa i. f.). Dès l'année suivante, il aurait été payé 12000 livres syriennes (environ 250 dollars) par mois pour distribuer "(nom de la publication)" à des habitants de D._______ et de E._______ dont on lui aurait préalablement communiqué la liste. Pour le reste, il a dit ne pas connaître au B._______ d'autres noms que celui-là, ajoutant ignorer qui était le fondateur du parti, quels en étaient ses actuels dirigeants, où était son siège principal et s'il était intégré à une quelconque coalition. En fait, selon ses dires, il n'aurait accepté d'en distribuer l'organe que parce qu'il n'avait pas de travail.

E-2475/2010 Page 4 B. Par décision du 24 novembre 2009, l’Office fédéral des migrations (ODM) a autorisé le recourant, qui a été attribué au canton de H._______, à entrer en Suisse et à y attendre l’issue de sa procédure d’asile. C. Le 27 janvier 2010, l’ODM a informé le recourant que, selon la représentation suisse à E._______, son identité était inconnue en Syrie, qu’il n’y était pas recherché et qu’aucun mouvement à son nom n’avait été enregistré par le Service de la migration. D. Le 19 février 2010, le recourant a répliqué que son identité ne pouvait logiquement apparaître dans aucun des registres officiels de son pays, vu qu’il n’a pas la nationalité syrienne. Il n’en restait pas moins que, comme le prouvait le certificat d'étranger joint à sa réponse, son identité avait bien été inscrite à la mairie de son village. Il a aussi estimé sans pertinence l’indication selon laquelle il n'était pas recherché dans son pays vu que les autorités syriennes ne communiquaient aucune information sur ceux qu’elles recherchaient. Enfin, ne saisissant pas ce que la représentation suisse à E._______ entendait par «aucun mouvement à son nom n’a été enregistré par le Service de la migration», il s’est dit dans l’impossibilité de se déterminer sur cette réponse. E. Par décision du 10 mars 2010, l’ODM a rejeté la demande d’asile de A._______ au motif que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance de l’art. 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31). Soulignant les difficultés que les réticences du recourant à collaborer avaient entraîné dans l’établissement des faits pertinents, l’ODM a aussi insisté sur ses contradictions sur le moment où son extrait du registre des étrangers lui aurait été confisqué, sur l’endroit où il avait été domicilié avant de quitter le pays et sur les poursuites lancées contre lui. L’ODM a aussi considéré que si le recourant avait réellement été un danger pour la sécurité de la Syrie, les autorités de ce pays ne l’auraient pas relâché sans autre formalité. De même, s'il s'était véritablement trouvé sous l'étroite surveillance des autorités, il n'aurait pas pu se déplacer à sa guise dans le pays. Par ailleurs, qu'il ait pu fournir un certificat délivré par un organe de l'Etat laissait penser qu'il n'avait rien à en craindre. L’ODM a aussi dénié toute valeur probante à ce certificat du moment que selon la représentation suisse à E._______, son

E-2475/2010 Page 5 identité n’était pas connue en Syrie. Aussi, faute d’indices concrets laissant penser le contraire, l'ODM a conclu que le recourant n’avait pas de persécutions à craindre dans son pays. Par la même décision, il a encore prononcé son renvoi de Suisse, une mesure dont il a jugé l’exécution licite, possible et raisonnablement exigible en l’état. F. Dans son recours interjeté le 13 avril 2010, A._______ revient d'abord sur ses précédentes déclarations et soutient qu'en fait il n'est pas un Kurde "ajanib" (ajnabi) mais un Kurde "maktumin" ; il ne disposait par conséquent pas d’un extrait du registre des étrangers comme il l’a d’abord affirmé mais d’une simple attestation délivrée par le mukthar de D._______ comme le prouve le certificat d'étranger qu’il a produit le 19 février précédent. Pour le reste, il fait grief à l'ODM d'avoir abusé de ses pouvoirs en se livrant à une appréciation erronée de sa situation. Il estime ainsi n’avoir jamais varié ni sur l’endroit où il a toujours dit avoir été domicilié ni sur le moment où il a dit s’être fait confisquer l’attestation du mukhtar (certificat d'étranger). De même, à cause de son statut particulier d'étranger non enregistré dans les registres officiels de son pays, il n'est, selon lui, pas possible de vérifier matériellement s'il y est officiellement recherché, vu qu'aux yeux des autorités syriennes il n'a pas d'existence légale. Il estime aussi qu'avant de juger sans pertinence son certificat d'étranger, il revenait à l'ODM d'en vérifier l'authenticité au même titre qu'il a fait vérifier par la représentation suisse à E._______ si lui-même était effectivement recherché en Syrie. Pour s'en être dispensé, l'ODM se serait livré, selon lui à une constatation inexacte et incomplète des faits pertinents. Enfin, il relève que peu après son arrivée en Suisse, il a rejoint le B._______, adhérant à la section suisse de ce parti. A ce titre, il a participé à plusieurs manifestations dont des extraits filmés ont été largement repris par les sites informatiques des partis pro-kurdes syriens comme le prouve le video-disque joint à son mémoire. Aussi ne peut-on exclure, selon lui, que son activisme soit parvenu à la connaissance des autorités de son pays. Dans ces conditions, il estime largement insuffisante la motivation de l'ODM qui ne dit pas à proprement parler sur quoi il se fonde pour affirmer que son dossier ne fait apparaître aucun indice permettant de conclure qu'en cas de retour en Syrie il serait selon toute vraisemblance exposé à une peine ou à des traitements prohibés par l'art. 3 CEDH. Il conclut donc à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile.

E-2475/2010 Page 6 G. Dans sa détermination du 17 mai 2010, l'ODM a estimé sans valeur probante le vidéo-disque produit par le recourant vu qu'aucune des photographies qui y figurent ne permettait de le reconnaître de façon certaine. L'ODM a aussi rappelé que, selon le Tribunal administratif fédéral, le fait pour un requérant d'apparaître sur une chaîne de télévision n'impliquait pas son identification par les autorités de son pays ni le risque, pour lui, d'être arrêté comme opposant à son retour. L'ODM en a donc conclu que le recours ne contenait ni élément ou moyen de preuve nouveau à même de l'inciter à modifier son point de vue. H. Le 5 juin 2010, le recourant a répliqué que, selon le Tribunal, les exilés ayant activement milité contre le régime comptaient parmi les plus exposés à des persécutions en Syrie. Or, lui-même a non seulement œuvré pour le B._______, un parti pro-kurde interdit, quand il était encore en Syrie mais, entre-temps, est aussi devenu membre de sa section suisse. Au contraire de l'ODM, il estime aussi apparaître distinctement sur les images tirées et diffusées des manifestations auxquelles il a participé en Suisse. Il risque ainsi d'être d'autant plus repéré par les autorités de son pays que les images en questions sont en tout temps disponibles sur le media informatique. Enfin, il rappelle qu'en tant que "maktumin", il n'était pas autorisé à quitter la Syrie. Par conséquent, il n'en sera que plus exposé à une arrestation à son retour. Le recourant a aussi joint à sa réplique les copies de deux certificats d'identification de ses parents avec leur traduction française. I. Dans sa duplique du 21 juillet 2010, l'ODM a redit qu'il considérait sans valeur probante les photographies produites par le recourant non identifiable sur ces clichés. Il a aussi estimé que l'activisme du recourant dans les rangs de la section suisse du B._______, qui se réduisait à brandir l'un ou l'autre étendard et à scander des slogans lors de manifestations, ne suffisait pas à le faire repérer par les autorités syriennes. De même, les documents relatifs à ses parents n'étaient pas de nature à faire admettre que le statut qu'il disait avoir dans son pays constituait un obstacle à l'exécution de son renvoi. J. Par décision du 30 juin 2011, l'ODM a partiellement reconsidéré sa décision du 10 mars 2010 et reconnu au recourant la qualité de réfugié ; il

E-2475/2010 Page 7 ne lui a toutefois pas octroyé l'asile, les motifs d'exclusion de l'art. 54 LAsi y faisant obstacle. En conséquence il l'a mis au bénéfice d'une admission provisoire dès lors que l'exécution du renvoi n'était pas licite en l'état. K. Le 20 juillet 2011, le recourant a informé le Tribunal qu'il maintenait ses conclusions tendant à l'octroi de l'asile.

Droit : 1. 1.1 En vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ledit Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de l'autorité intimée. 1.3 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi).

E-2475/2010 Page 8 2. 2.1 Par décision du 30 juin 2011, l'ODM a partiellement reconsidéré sa décision du 10 mars 2010 et reconnu, en application de l'art. 54 LAsi, la qualité de réfugié au recourant auquel il n'a toutefois pas accordé l'asile. Selon la disposition précitée, l'asile n'est pas accordé aux requérants qui ne sont persécutés qu'en raison de leur départ ou de leur comportement après ce départ. Autrement dit, n'obtient l'asile que le requérant qui est un réfugié pour des motifs antérieurs à sa fuite ou des motifs objectifs postérieurs à sa fuite suffisants. Dans le présent cas, l'ODM considère par conséquent que le recourant n'était pas en danger quand il a quitté son pays mais qu'une situation de danger a été créée par son départ ou après son départ. Le recourant pour sa part maintient qu'il était persécuté, au sens de l'art. 3 LAsi, en Syrie quand il en est parti. Il faut donc examiner si tel était bien le cas. 2.2 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 2.3 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). Pour satisfaire aux exigences de vraisemblance requises par l'art. 7 LAsi, les allégations du candidat à l'asile doivent entre autres être crédibles et plausibles. Pour être crédibles, des allégations doivent être cohérentes, en ce sens que leur auteur ne doit pas se contredire sur des éléments essentiels de ses déclarations. Pour être plausibles, elles doivent être appropriées à l'expérience générale et à la situation prévalant dans le pays d'origine (cf. Walter Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 304; décision du Conseil fédéral du 19 mai 1993, en la cause D. M. M. c/DFJP). Enfin, le

E-2475/2010 Page 9 candidat à l'asile doit être personnellement crédible. Cette crédibilité fait défaut lorsque le requérant modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente (cf. Kälin, op. cit., p. 305). La fiabilité de la relation d’événements à la base d’une demande d’asile dépend en effet souvent de l’addition et de la justesse d’éléments de prime abord anodins mais qui s’avèrent finalement déterminants. Plus ces détails positifs auront tendance à s’accumuler, moins l’autorité y trouvera à redire puisqu’en définitive ce n’est pas tant sa tâche de démontrer les éventuelles invraisemblances issues d’allégations soumises à son appréciation que celle du requérant d’en établir le bienfondé conformément à l’art. 7 LAsi. 3. 3.1 En l’occurrence, il se dégage de la comparaison des auditions du recourant deux présentations distinctes des événements qui auraient présidé à son départ de Syrie. A son audition sommaire, il a ainsi fait débuter ses ennuis avec les autorités syriennes à son retour de F._______, vers l'été 2009, quand il aurait été interpelé par la police de D._______ qui lui aurait confisqué son extrait du registre des étranger (qu'il a d'ailleurs dit n'avoir finalement jamais eu) quelque temps avant son départ de Syrie, lequel départ aurait encore été précédé d'une convocation laissée à son domicile de D._______ suivie de deux autres au domicile de son frère à E._______ chez qui il se serait rendu après son interpellation à D._______. De fait, la relation de ces événements apparaît très incertaine car selon d'autres déclarations du recourant à cette audition, à son retour de F._______, il n'avait déjà plus son extrait du registre des étrangers que les autorités syriennes lui auraient confisqué avant qu'il ne se rende en F._______. Lors de son audition sur ses motifs de fuite, il a par contre dit s'être fait confisquer son extrait du registre des étrangers au poste de police de D._______ où il s'était présenté à la suite d'une convocation laissée à son domicile tantôt vers octobre 2008, tantôt un an avant son départ. Quand trois semaines plus tard, il en aurait reçu une autre, il serait alors parti vivre près d'un an à E._______. A cet endroit, il aurait été convoqué à deux reprises au poste non pas peu avant son départ de Syrie, comme il l'a déclaré à son audition sommaire, mais vers mai-juin 2009. Des incohérences de cette importance, ainsi que l'invraisemblance de certains points essentiels de son récit, comme le fait que les autorités syriennes se soient escrimées à le convoquer à d'innombrables reprises

E-2475/2010 Page 10 sans jamais véritablement se donner les moyens de l'appréhender alors que les occasions ne semblent pas leur avoir manqué, ne permettent pas de conclure à l'existence de recherches dirigées contre lui, et donc d'un danger de persécution. En attestent le fait que les policiers n'auraient pas empêché son père de le prévenir aussitôt de leur visite quand ils auraient perquisitionné le domicile de son frère à E._______, précaution pourtant élémentaire s'ils avaient eu le dessein d'interpeller le recourant ou encore le fait que ses proches n'aient pas subi de représailles particulières, comme cela se produit pourtant couramment en Syrie (cf. Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR], op. cit., p. 5 et réf. cit.). Enfin, l'intéressé n'a pas été en mesure de déposer une quelconque preuve ou indice de la véracité de ses dires. Il y a aussi lieu de noter qu'à son audition sur ses motifs de fuite, le recourant a répondu au collaborateur de l'ODM qui lui demandait s'il y avait un endroit en Syrie où il pourrait vivre en sécurité : "Oui. A E._______, il n'y a pas de problèmes". 3.2 3.2.1 S'agissant des résultats de l'enquête menée par voie diplomatique, le Tribunal en reconnaît certes le caractère succinct et schématique, ce qui n'implique pas pour autant que les données recueillies soient fausses. On ne peut cependant exclure que le point relatif à l'absence de recherches dirigées contre le recourant soit douteux ou, à tout le moins, discutable, puisqu'il est effectivement improbable que l'ambassade suisse ait eu accès aux listes de personnes recherchées par les services de renseignement, naturellement secrètes et inaccessibles aux tiers. 3.2.2 Toutefois, pour les raisons qui précèdent, le Tribunal ne considère pas lesdites recherches comme crédibles, les déclarations du recourant sur ce point étant trop discordantes et dénuées de logique. Dans cette mesure, la fiabilité du rapport d'ambassade n'est plus un point décisif ; en effet, même à admettre que son élaboration se soit basée sur des sources incomplètes, il n'est pas vraisemblable qu'une enquête plus poussée ait pu, en tout état de cause, révéler d'autres éléments. 3.3 Selon la jurisprudence relative à la situation des activistes kurdes syriens politiquement engagés, un risque de persécution ne découlerait en pratique que d'une activité politique personnelle, revêtant une certaine intensité et montrant un degré d'engagement élevé (cf. Jurisprudence et informations de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2005 n° 7 consid. 7.2.1, p. 70-71). Sont donc surtout exposés à la persécution les activistes particulièrement connus des

E-2475/2010 Page 11 autorités, ou les cadres des mouvements interdits (à l'exception des principaux dirigeants, protégés par leur notoriété), ainsi que les personnes ayant activement milité en exil, mais non les simples membres de ces mouvements. Dans ces conditions, les activités du recourant en faveur du B._______ ne permettent pas de le considérer comme un activiste notoire et particulièrement engagé de la cause kurde en Syrie, ni de conclure qu'il intéressait particulièrement les autorités, étant rappelé que, selon ses dires, il n'était pas membre du B._______ dont il n'aurait fait que distribuer l'organe de presse, en l'occurrence "(…)", à D._______ et dans certains quartiers de E._______ pour se faire un peu d'argent. Enfin, le recourant ne soutient pas que sa famille, avec laquelle il est en contact puisqu'il en a reçu son certificat d'étranger, aurait fait l'objet d'une surveillance de la part des autorités syriennes depuis que lui-même est censé avoir fui la Syrie. Cette attitude des autorités n'est pas de nature à faire présumer, de leur part, un grand intérêt pour le cas du recourant. Celui-ci n'a par conséquent pas été en mesure de faire apparaître la pertinence de ses motifs. Par ailleurs, le 4 août 2011, le président syrien a promulgué un décret présidentiel autorisant le multipartisme en Syrie. Le B._______ a par conséquent cessé d'être interdit à ce moment. Aussi, abstraction faite de la situation actuelle en Syrie, le recourant n'y court plus aujourd'hui de risques du fait de son engagement en faveur de ce parti. En définitive, étant donné l'attitude des autorités syriennes envers les mouvements kurdes et leurs adhérents, telle que rappelée ci-dessus, le Tribunal considère qu'au moment de son départ, le recourant n'encourait pas un risque de persécution ; il n'en encourt pas non plus aujourd'hui pour son activité d'antan. 3.4 3.4.1 Le recourant fait aussi de son appartenance à la communauté "maktumin" un motif de persécution. Ici, il y lieu de souligner que le recourant s'est d'abord dit Kurde "ajanib" ("ajnabi"). Ce n'est qu'au stade du recours qu'il a affirmé être un Kurde "maktumin", ce que l'ODM ne conteste pas. De fait, si, pour sa part, le Tribunal considère qu'il subsiste un doute à ce sujet que ne saurait lever le certificat d'étranger produit par le recourant, cette incertitude n'a pas à proprement parler d'incidence sur le sort de la cause. Saisi d'un recours contre une décision de l'ODM rendue en matière d'asile et de renvoi, le Tribunal doit en effet tenir compte de la situation et des éléments de fait tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce (cf. sur cette question, JICRA 2000 n° 2 consid. 8a p. 20 et réf. jurispr.). Ce faisant, il prend en considération l'évolution intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile. La Syrie

E-2475/2010 Page 12 compte 1,5 ou 2 millions de Kurdes, qui connaissent tous une discrimination d'ordre culturel, aucune publication ou enseignement en langue kurde n'étant autorisés. Jusqu'à récemment, la situation était cependant plus difficile encore pour 120 000 à 200 000 d'entre eux (selon les diverses sources), qui descendent de personnes privées de la nationalité syrienne depuis une décision dans ce sens du gouvernement, remontant au recensement de 1962 ; qualifiés d"ajanib" (étrangers), ils avaient le statut d'étrangers résidant légalement en Syrie, et étaient titulaires d'une pièce d'identité spéciale, de couleur orange, qui leur interdisait de quitter le territoire. Ces personnes étaient exposées à plusieurs discriminations : elles ne pouvaient accéder à certaines formations et professions, ni à la fonction publique, et que limitativement aux soins médicaux ; en outre, elles n'avaient pas droit aux titres universitaires, ni à la propriété foncière, et leur droit au mariage avec des nationaux syriens était limité. 3.4.2 Entre-temps, la situation des Kurdes "ajanib" a changé. Le 7 avril 2011, le président syrien, Bachar Al-Assad, a en effet promulgué un décret accordant la citoyenneté à des habitants d'origine kurde, qui en étaient privés depuis près d'un demi-siècle, dans le nord-est du pays. En principe, cette mesure a concerné environ 300 000 personnes, le décret en question ayant octroyé à des personnes enregistrées comme étrangères dans le gouvernorat de Hassaké, où se trouve D._______ d'où le recourant dit venir, la citoyenneté arabe syrienne. Le décret est entré en application sitôt publié au Journal officiel et le ministre de l'intérieur a été chargé d'appliquer cette mesure sur le terrain. Au final, il apparaît donc que l'intéressé, outre le peu d'importance des faits qui pourraient lui être reprochés, ne court plus de danger particulier du fait de son éventuelle appartenance à la communauté des "ajanib". 3.5 3.5.1 Demeure par contre délicate la situation des "maktumin", (terme signifiant "inexistant" ou "caché"), dont le recourant dit en être un et qui ne paraissent pas concernés par le décret précité. Descendant de personnes non recensées en 1962, au nombre de 75 000 ou 100 000, ils ne possèdent pas d'existence légale, et ne peuvent en conséquence se marier ; ils ne peuvent recevoir de pièce d'identité, mais uniquement une attestation délivrée par les autorités municipales (cf. OSAR, Syrie, Mise à jour : développements actuels, août 2008 ; idem, Syrien : Update des Entwicklung von Mai 2004 bis September 2006, octobre 2006 ; Home Office, Syria, février 2009 ; US State Department, Country Report on

E-2475/2010 Page 13 human Rights Practices, mars 2009 ; Université de Laval, L'aménagement linguistique dans le monde, accessible sous http://www.tlfq.ulaval.ca/axl). 3.6 La jurisprudence en matière d'asile s'est plusieurs fois penchée sur la situation de cette catégorie particulière de Kurdes de Syrie. Il en ressort (cf. JICRA 2002 n° 23 p. 182ss) que la seule appartenance au groupe des "maktumin", (et a fortiori des "ajanib"), n'est pas en soi une cause de persécution, et ne rend pas l'exécution du renvoi inexigible ; le fait pour eux de se voir entravés dans plusieurs actes de la vie quotidienne n'est pas de nature à être qualifié de persécution, les conditions posées à cet égard par l'art. 3 LAsi n'étant pas remplies. Comme dit plus haut, un risque de persécution ne découlerait en pratique que d'une activité politique personnelle, revêtant une certaine intensité et montrant un degré d'engagement élevé (cf. JICRA 2005 n° 7 consid. 7.2.1, p. 70-71 ; arrêt D-6922/2008 du 9 juin 2010), ce qui, comme on l'a vu, n'est pas le cas dur recourant. Enfin, l'éventualité d'une sanction infligée au recourant à son retour en Syrie pour avoir quitté le pays sans autorisation n'a pas être examinée céans vu l'admission provisoire qui lui a été octroyée entretemps. 3.7 Il s'ensuit que pour ce qui a trait à ses motifs de fuite antérieurs à son départ de Syrie, le recourant ne peut se voir accorder l'asile. En tant qu’il conteste le refus de l’asile, le recours doit par conséquent être rejeté. 3.8 Dans son recours du 13 avril 2010, A._______ conclut aussi formellement pour la première fois à la reconnaissance de son statut d'apatride. Il estime y avoir droit du moment qu'en tant que Kurde "maktumin", il a dans son pays un statut étranger non enregistré dans les registres officiels qui le prive d'une existence légale. De fait, la question de son éventuelle apatridie relève d’une autre procédure que celle liée à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile. Aussi parce qu'elle excède manifestement l’objet du litige, sa conclusion en la matière doit être déclarée irrecevable. Au passage, le Tribunal notera encore que le certificat d'étranger dont le recourant se prévaut à l'appui de sa conclusion n'apparaît guère probant, dans la mesure où il n'émane pas d'une ou d'autorités nationales chargées de reconnaître ou d'octroyer la nationalité.

E-2475/2010 Page 14 4. 4.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière à ce sujet, l’ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le recourant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant en l’occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 5. 5.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l’admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l’art. 84 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l’art. 14a de l’ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE). 5.2 En l'occurrence, la reconsidération par l'ODM de sa décision du 10 mars 2010 en ce qui concerne l'exécution du renvoi, suivie de l'octroi d'une admission provisoire au recourant, a pour effet de dispenser le Tribunal de l'examen de ces conditions. 6. Au vu de l’issue de la cause, il y a lieu de rejeter la demande d'assistance judiciaire du recourant et de mettre les frais de procédure, réduits à Fr. 300.- à sa charge, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 e 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 7. Dans la mesure où l'ODM a reconsidéré la décision attaquée dans un sens favorable au recourant en matière d'exécution du renvoi, celui-ci peut prétendre à l'allocation de dépens aux conditions des art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF. Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de

E-2475/2010 Page 15 cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont toutefois réduits en proportion (art. 7 al. 2 FITAF. En l'espèce, au vu du décompte de prestation du 20 juillet 2011, il se justifie d’octroyer au recourant un montant de 350 francs (TVA comprise) à titre de dépens, en application des art. 9 et 10 FITAF pour l'activité indispensable déployée par son mandataire. (dispositif page suivante)

E-2475/2010 Page 16 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée. 3. Les frais de procédure, d’un montant de 300 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 4. L'ODM versera au recourant un montant de 350 francs à titre de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Jean-Claude Barras

Expédition :