Bundesve rwa l t ungsge r i ch t T r i buna l adm in istratif f édé ra l T r i buna l e ammin istrati vo f ede ra l e T r i buna l adm in istrativ f ede ra l Cour V E2435/2009 Arrêt d u 2 6 octobre 2011 Composition Maurice Brodard (président du collège), Gérald Bovier, Muriel Beck Kadima, juges, JeanClaude Barras, greffier. Parties A._______, alias A._______, né le 1er juillet 1973, son épouse, B._______, alias B._______, et leurs enfants, C._______, D._______, E._______, Syrie, recourants, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile ; décision de l'ODM du 18 mars 2009 / N (…).
E2435/2009 Page 2 Faits : A. A.a. Le 27 septembre 2007, A._______, son épouse, B._______, et leurs enfants C._______, D._______ et E._______ ont demandé l'asile à la Suisse. Entendu sommairement, le 9 octobre 2007, au Centre d'enregistrement et de procédure de (…), le recourant a dit être d'ethnie kurde, du clan des F._______ et venir du village de G._______ ([…] en arabe) dans la province de H._______ où il aurait été agriculteur. Il aurait fui son pays à cause d'une dispute avec les attributaires, des Arabes syriens, d'une parcelle dont il aurait été exproprié. Le 26 août 2007, soit cinq ou six jours après la décision judiciaire d'expropriation, les attributaires de sa parcelle y auraient fait venir un tiers avec son tracteur pour qu'il la laboure. Le recourant et un cousin s'y seraient alors précipités à motocyclette pour les en empêcher. Il s'en serait suivi des insultes et une dispute. Deux policiers seraient alors arrivés et auraient abattu le chien du recourant et quand ce dernier eut voulu s'en prendre aux attributaires de son champ, un policier se serait interposé en le repoussant avec son arme. En essayant de s'en emparer, le recourant aurait provoqué une rafale de coups de feu et comme il aurait persisté dans sa tentative, un coup de feu serait encore parti, blessant le policier à l'épaule droite. Dans la confusion, le recourant et son cousin auraient ensuite pris la fuite, roulant jusqu'au Tigre, le fleuve sur la frontière avec la Turquie qu'ils auraient franchie le soir venu pour se rendre chez une tante du recourant à I._______. Le lendemain, via le mari de leur hôtesse, le chef du village du recourant lui aurait fait savoir que des policiers étaient passés à son domicile, y trouvant des tracts du Parti démocratique du Progrès (un parti politique kurde) auquel le recourant aurait adhéré en 1994 après son service militaire. L'ayant aussi informé de l'arrestation, à sa place, de son père, de ses deux frères et de son beaupère, il lui aurait conseillé de s'exiler. La nuit suivante, le recourant serait parti à Cizre, en Turquie, avec son cousin. L'y ayant rejoint dix ou onze jours plus tard, son épouse lui aurait dit que son père et son beau père avaient été relaxés au bout de trois ou quatre jours contrairement à ses deux frères, toujours détenus à ce moment. Le 17 septembre 2007, ils auraient pris à Istanbul un vol à destination de J._______ en compagnie d'un passeur. Au bout de quatre jours, un autre passeur leur aurait fait prendre un vol à destination de K._______ où un troisième passeur les aurait attendus pour les emmener en Suisse où ils seraient
E2435/2009 Page 3 arrivés le 27 septembre 2007. Le recourant a encore précisé qu'il n'avait jamais été arrêté à cause de son engagement au Parti démocratique du Progrès. Peu après cette audition, il a aussi produit sa carte d'identité syrienne et celle de son épouse. A.b. Lors de son audition sur ses motifs de fuite, le 5 février 2008, à (…), le recourant a, par contre, déclaré que le 26 août 2007, un habitant de son village lui avait signalé que les attributaires de sa parcelle s'y trouvaient avec deux policiers. Il s'y serait alors rendu à motocyclette avec son cousin. Sur place, le ton serait rapidement monté. Un policier aurait ainsi abattu le chien du recourant qui venait de mordre son collègue. En essayant d'échapper au policier qui l'agrippait d'une main, le recourant aurait heurté son arme avec son coude. Un coup de feu serait alors parti, blessant le policier à l'épaule. Dans le même temps, son cousin aurait réussi à retenir le second policier en train de se précipiter vers le recourant, son arme à la main. Arrivés sur ces entrefaites, six ou sept habitants de G._______, le village du recourant, suivis de quelques femmes, dont celle du recourant se seraient interposés dans la dispute, empêchant le policier valide de faire feu sur le recourant et son cousin qui en auraient profité pour s'enfuir. Les deux auraient alors roulé en direction de L._______, un village près du Tigre. Après s'être cachés dans les fourrés jusqu'au soir, ils seraient partis à pied à I._______ qu'ils auraient atteint après une heure de marche. Le recourant a encore précisé que lors de leur fouille à son domicile, les policiers y auraient découvert quelques exemplaires de la "Voix kurde", une publication kurde en langue arabe, des tracts, un ouvrage de Massoud Barzani et un autre d'un poète kurde. Il aurait aussi été interrogé à deux ou trois reprises par les autorités qui voulaient savoir s'il était membre du Parti démocratique du Progrès. A.c. Pour l'essentiel, la recourante a confirmé les dires de son mari. Elle n'a toutefois pas parlé d'un cousin aux côtés de son mari le 26 août 2007, mais de son frère. Elle a aussi déclaré qu'après la fuite de son mari, des policiers à sa recherche étaient passés trois fois au domicile familial et que ce n'est qu'à leur second passage qu'ils auraient découvert sous un matelas des tracts et autres publications compromettantes. B. B.a. Le 27 janvier 2009, l'Ambassade de Suisse à Damas a communiqué à l'ODM, qui le lui avait préalablement demandé, que, titulaire d'un passeport syrien valable, le recourant qui n'était pas recherché par les
E2435/2009 Page 4 autorités syriennes, avait pris, à M._______, un vol pour J._______ le 18 septembre 2007. B.b. Le 18 février 2009, invité à se prononcer sur la réponse de l'Ambassade de Suisse à Damas, le recourant a reconnu qu'il n'était jamais allé en Turquie, ajoutant que c'est son passeur qui lui aurait demandé de déclarer qu'il avait transité par la Turquie pour brouiller les pistes et protéger ainsi le réseau servant au transfert des clandestins. Le recourant a aussi expliqué qu'au moment des contrôles d'identité dans les aéroports, le passeur leur restituait leur passeport qu'il récupérait sitôt les vérifications achevées et qu'il aurait définitivement conservés après l'escale de K._______. Enfin, c'était encore le passeur qui aurait répondu aux questions des douaniers. Le recourant a aussi laissé entendre que s'il n'était pas officiellement recherché, cela n'empêchait pas qu'il le fût effectivement, l'intérêt des autorités syriennes n'étant, pas selon lui, de faire connaître systématiquement qui elles recherchaient surtout s'il s'agissait de Kurdes comme lui. C. Par décision du 18 mars 2009, l'ODM a rejeté la demande des recourants et de leurs enfants motifs pris que soit leurs déclarations, contradictoires sur des points essentiels et contraires à la réalité, ne réalisaient pas les exigences de vraisemblance de l'art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), soit elles ne remplissaient pas les conditions mises par l'art. 3 LAsi à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile. L'ODM a ainsi relevé que le recourant s'était contredit sur la présence des policiers au moment de son altercation avec les attributaires de sa parcelle, sur le déroulement des événements ayant entraîné le coup de feu qui avait blessé un policier à l'épaule, sur le nombre de coups de feu tirés lors de cette altercation, qu'au demeurant les déclarations des époux sur les circonstances de leur départ de Syrie ne correspondaient pas à la réalité. L'ODM a ainsi souligné que si le recourant avait réellement été recherché dans son pays, luimême et les siens n'auraient assurément pu en partir par l'aéroport de M._______ avec leurs documents d'identité quand bien même ils auraient été pris en charge par des passeurs. Enfin, l'ODM a considéré que ni les interrogatoires que le recourant dit avoir subis à cause de son engagement politique ni les problèmes liés à l'expropriation de sa parcelle n'entraient dans le champ de l'art. 3 LAsi, car les interrogatoires en question n'étaient pas assimilables à de sérieux préjudices et parce que les pièces qu'il avait produites en procédure administrative démontraient
E2435/2009 Page 5 qu'il avait pu faire valoir ses prétentions dans le litige lié à la propriété de sa parcelle. Par la même décision, l'ODM a encore prononcé le renvoi de Suisse des recourants, une mesure dont l'ODM a estimé l'exécution non seulement licite et possible mais encore raisonnablement exigible sans aucune restriction. D. Dans son recours interjeté le 14 avril 2009, le recourant maintient avoir toujours dit que les deux policiers, qui ne s'y trouvaient pas encore quand il avait accouru à sa parcelle le 26 août 2007, étaient intervenus après le début de son altercation avec les attributaires de sa parcelle. Quant au coup de feu qui aurait blessé l'un des deux policiers présents ce jourlà, il serait, selon lui, parti dans la confusion la plus totale, au moment où lui même s'efforçait de se dégager de l'emprise de ce policier qui l'agrippait. De même, il ne peut croire que ses déclarations divergeraient fondamentalement de celles de son cousin quand bien même il se pourrait que leur perception des faits pertinents ne soit pas forcément la même. Il explique aussi leur départ de Syrie par l'aéroport de M._______ par les fortes sommes que leur passeur aurait versées à des agents de la sécurité. Par ailleurs, il redit que les autorités syriennes ont tout intérêt à faire accroire qu'il ne serait pas recherché alors qu'en réalité il l'est, car prétendre le contraire reviendrait à admettre qu'elles persécutent et discriminent leurs administrés d'ethnie kurde. Enfin, il laisse entendre que, depuis qu'il est en Suisse, il est devenu plus militant qu'auparavant, notamment en participant à de nombreuses manifestations. Se fondant sur les rapports d'"Human Rights Watch" (HRW) et du "Syrian Human Rights Committee" (SHRC) pour l'année 2006 sur les dangers que courent les Syriens déboutés de leur demande d'asile à l'étranger à leur retour en Syrie, il considère que l'exécution de son renvoi dans son pays avec sa famille n'est pas licite. Il conclut donc à la reconnaissance de leur qualité de réfugiés et à l'octroi de l'asile. E. Par décision incidente du 22 avril 2009, le juge instructeur a autorisé les recourants à attendre en Suisse l'issue de la procédure et a admis leur demande d'exemption d'une avance de frais de procédure, ajoutant qu'il serait statué dans l'arrêt au fond sur une éventuelle dispense des frais de procédure.
E2435/2009 Page 6 F. Le 28 avril 2009, dans une détermination transmise aux recourants pour information, l'ODM a estimé que le recours ne contenait ni élément ni moyen de preuve nouveau à même de l'amener à modifier son point de vue. En conséquence, il a renvoyé le Tribunal à ses considérants qu'il a intégralement maintenus. G. Dans un courrier du 2 novembre 2010, les recourants ont fait suivre au Tribunal un rapport de l'"Organisation suisse d'aide aux réfugiés" (OSAR) du 8 septembre précédent dans lequel cette organisation remet en cause la fiabilité des enquêtes diligentées par l'Ambassade de Suisse à Damas sur la réalité des poursuites alléguées par les requérants d'asile syriens. Forts des conclusions de ce rapport, les recourants estiment qu'il serait inapproprié et injuste de préjuger des risques qu'ils courent dans leur pays sur la seule foi des conclusions de l'Ambassade de Suisse du 27 janvier 2009. H. Le 5 juillet 2011, l'ODM, en application de l'art. 58 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), a partiellement reconsidéré sa décision du 18 mars 2009 et octroyé une admission provisoire aux recourants après avoir estimé qu'au vu des troubles auxquels la Syrie étaient actuellement en proie, l'exécution de leur renvoi n'était pas raisonnablement exigible. I. Par courrier du 12 août 2011, les recourants, qui n'ont pas répondu au Tribunal qui leur avait demandé, le 11 juillet précédent, s'ils entendaient maintenir leur recours en matière d'asile après s'être vu octroyer une admission provisoire, ont produit une attestation en leur faveur de la section suisse du Parti démocratique du Progrès accompagnée d'une photocopie des titres de séjour des responsables de la section suisse de ce parti. Droit : 1. 1.1. En vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ledit Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20
E2435/2009 Page 7 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31) devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposé par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2. Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi). 2. 2.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 2.2. Quiconque demande l’asile (recourant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l’autorité estime que celleci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 2.3. Il y a pression psychique insupportable lorsque des mesures systématiques sont prises à l'encontre de certains individus ou d'une partie de la population et qu'au regard d'une appréciation objective, cellesci atteignent une intensité et un degré tels qu'elles rendent impossible, ou difficilement supportable, la poursuite de la vie ou d'une existence conforme à la dignité humaine, de telle sorte que n'importe quelle personne confrontée à une situation analogue aurait été contrainte
E2435/2009 Page 8 de fuir le pays, faute de pouvoir y bénéficier d'une protection adéquate. En d'autres termes, seules sont prises en considération les mesures qui visent une minorité ethnique, religieuse, sociale ou politique et qui, soit en tant que telles, soit accompagnées de mesures individualisées, sont suffisamment intenses pour constituer de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. Enfin, la pression psychique doit être la conséquence de mesures concrètes, auxquelles l'intéressé était effectivement exposé ou est exposé à l'avenir avec une grande vraisemblance (cf. notamment dans ce sens les décisions publiées in Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 n° 21 consid. 10.3.1. p. 200s., JICRA 1996 n° 30 consid. 4d p. 291, JICRA 1996 n° 29 consid. 2h p. 282s). 3. 3.1. En l’occurrence, il appert de ses déclarations que le recourant était agriculteur dans son pays. Luimême et son frère auraient ainsi été propriétaires de deux parcelles de 100 et 56 donems (un donem équivalent à 1000 m2) auxquelles se serait ajouté un fermage de 70 donems. Vers 2007, un litige, dont son frère se serait occupé avec le secours d’un avocat les aurait opposés à l’Etat syrien qui leur aurait exproprié 48 donems de leur parcelle de 56 donems. Le recourant assimile cette expropriation à une persécution étatique fondée sur des motifs ethniques dans ce sens que, selon lui, l’Etat syrien viserait à affaiblir les Kurdes de Syrie en les dépossédant de leurs biens pour les attribuer aux Arabes syriens. En 1ère instance, il a produit trois documents officiels relatifs à cette expropriation. Il en ressort que luimême et son frère paraissent avoir été effectivement partie à une procédure d’expropriation visant à dédommager les habitants d’un village voisin dont les terres cultivables auraient été immergées consécutivement à la construction d’un barrage en leur attribuant 48 donems de la parcelle de 56 donems du recourant et de son frère. A ce stade, il y a lieu de rappeler que, conformément à une jurisprudence constante, l'asile n'est pas accordé en guise de compensation à des préjudices subis, mais sur la base d'un besoin avéré de protection. Aussi, dans la mesure où le recourant et son frère auraient été les seuls Kurdes de leur village, à l'exclusion des autres habitants de cette ethnie, à être expropriés, le Tribunal ne saurait admettre une persécution au sens de l'art. 3 LAsi pour ce motif dès lors que tout un chacun peut être un jour visé par une expropriation. Le Tribunal constate aussi qu'il n’est en rien établi que seuls les Kurdes de G._______, à l’exclusion des résidents d’autres ethnies de la région si tant est qu’il y en eut, auraient été visés par des
E2435/2009 Page 9 expropriations du genre de celle dont le recourant et son frère ont fait l’objet. En fait, dans cette configuration, une persécution n’aurait éventuellement été admissible que si les conséquences de l’expropriation de sa parcelle eussent été économiquement si défavorables au recourant que la pression qui en aurait résulté pour lui n’aurait plus été supportable. On rappellera ici que l’admissibilité de préjudices économiques est subordonnée à la condition que celui qui s’en prévaut ait perdu tous ses moyens d’existence et ait ainsi été empêché de mener une vie conforme à la dignité humaine (JICRA 2000 n° 17 consid. 1b ; JICRA 1996 n° 28 ). En l’occurrence, après expropriation d’environ 5 hectares (ha) de terres cultivables, le recourant et son frère étaient encore propriétaires d’environ 11 ha, auxquels s’ajoutait le fermage de 7 ha et il n’est pas exclu qu’ils aient perçu une indemnité consécutivement à cette expropriation. Aussi, vu ce qui précède, rien n'indique en définitive que l'expropriation alléguée ait été motivée par un des motifs énoncés exhaustivement à l'art. 3 LAsi. Rien n'indique non plus qu'elle ait été suffisamment intense pour être déterminante en matière d'asile. 3.2. Pour le reste, le recourant, quoi qu’il en dise, a bien donné deux versions distinctes de la dispute survenue dans son champ le 26 août 2007. Selon la première, qu’il n’a pas modifiée lors de la relecture qui lui en a été faite dans la langue de son choix, luimême et son cousin étaient déjà sur sa parcelle quand deux policiers seraient intervenus pour mettre un terme à la dispute qui les aurait opposés aux attributaires de leur champ et c’est en essayant de désarmer un policier qui tentait de le repousser avec son arme que le recourant aurait déclenché, d'abord une rafale de coups de feu puis un tir isolé qui aurait atteint le policier à l’épaule. D’après la seconde version, quand son cousin et luimême seraient accourus à sa parcelle à motocyclette, deux policiers s’y trouvaient déjà et c’est en tentant de se soustraire à celui qui l’aurait agrippé d’une main pour l’empêcher de s’en prendre aux attributaires de sa parcelle que le recourant aurait heurté son arme du coude, faisant partir un, éventuellement deux coups de feu, dont l'un aurait blessé ce policier. Les seules dénégations du recourant en la matière ne sauraient gommer ses contradictions. De fait, lorsque les déclarations claires, faites au centre d’enregistrement, portant sur des points essentiels des motifs d’asile, sont diamétralement opposées aux déclarations faites ultérieurement à l’autorité cantonale ou à l’ODM, le Tribunal est en droit de les retenir au détriment du recourant (JICRA 1993 no 3, p. 11ss; cf. JICRA 1996 no 17, p. 150ss). Dans le présent cas, la crédibilité du recourant concernant ces événements fait d’ailleurs d’autant plus défaut
E2435/2009 Page 10 que, confronté aux constatations de l’ambassade sur les circonstances de sa fuite, il a expressément admis n’être pas passé par la Turquie quand il est parti de Syrie avec sa famille et son cousin. Dès lors, en dépit des réserves de l’OSAR concernant la fiabilité des enquêtes diligentées par l’Ambassade de Suisse à Damas sur les requérants d’asile syriens, le Tribunal ne peut croire que le recourant était recherché quand il a quitté son pays. L’auraitil été qu’on ne voit alors pas ce qui aurait pu l’empêcher de prouver ses dires en produisant des documents idoines, sachant que le policier qu’il dit avoir blessé aurait déposé une plainte, qu’après l’arrestation de son père, de ses frères et de son beaupère (libérés dans les jours ou les mois qui ont suivi grâce à l'intervention d'un oncle du recourant, bien connu des responsables de la région), le grand père de son épouse, un haut responsable, membre de la Commission centrale du Parti démocratique du Progrès, aurait constitué un avocat pour les défendre (cf. pv de l’audition du 5 février 2008, Q. 104), sachant enfin que des membres de sa famille ont pu lui faire parvenir des documents d’identité en Suisse. 3.3. Enfin, au nombre de 1,5 voire 2 millions, les Kurdes de Syrie connaissent tous une discrimination d'ordre culturel, aucune publication ni enseignement en langue kurde n'étant autorisés. Selon la jurisprudence relative à la situation des activistes kurdes syriens politiquement engagés, un risque de persécution ne découlerait en pratique que d'une activité politique personnelle, revêtant une certaine intensité et montrant un degré d'engagement élevé (cf. JICRA 2005 n° 7 consid. 7.2.1, p. 70 71). Sont donc surtout exposés à la persécution les activistes particulièrement connus des autorités, ou les cadres des mouvements interdits (à l'exception des principaux dirigeants, protégés par leur notoriété), ainsi que les personnes ayant activement milité en exil, mais non les simples membres de ces mouvements. Dans ces conditions, l'affiliation du recourant – qui a d'abord dit n'avoir jamais été arrêté avant de se raviser, lors de son audition sur ses motifs de fuite, et de déclarer que les autorités l'auraient interrogé deux ou trois fois sur ses activités politiques au Parti démocratique kurde du Progrès, sa participation à des réunions mensuelles ou bimensuelles du parti ou à des activités culturelles lors des fêtes du Newroz, ou encore la tenue, très occasionnelle, de réunions clandestines chez lui ne permettent pas de le considérer comme un activiste notoire et particulièrement engagé de la cause kurde en Syrie, ni de conclure qu'il intéressait particulièrement les autorités, étant rappelé qu'il n'était pas un cadre de son parti, même au niveau local. Enfin, le recourant ne soutient pas que sa famille, avec
E2435/2009 Page 11 laquelle il est en contact, ferait l'objet d'une surveillance de la part des autorités syriennes depuis que luimême est censé avoir fui la Syrie (cf. pièce A11/12, Q. 109). Cette attitude des autorités n'est pas de nature à faire présumer, de leur part, un grand intérêt pour le cas du recourant. Celuici n'a par conséquent pas été en mesure de faire apparaître la pertinence de ses motifs. Par ailleurs, le 4 août 2011, le président syrien a promulgué un décret présidentiel autorisant le multipartisme en Syrie. Le Parti démocratique kurde du Progrès a par conséquent cessé d'être interdit à ce moment. Aussi, en dépit des troubles auxquels la Syrie est actuellement en proie, le recourant ne court plus aujourd'hui de risques dans son pays à cause de son affiliation au Parti démocratique kurde du Progrès. En définitive, étant donné l'attitude des autorités syriennes envers les mouvements kurdes et leurs adhérents, telle que rappelée ci dessus, le Tribunal considère qu'au moment de son départ, le recourant n'encourait pas un risque de persécution ; il n'en encourt pas non plus aujourd'hui pour son activité d'antan. 3.4. Il s'ensuit que pour ce qui a trait à ses motifs de fuite antérieurs à son départ de Syrie, le recourant ne peut se voir accorder l'asile. En tant qu’il conteste le refus de l’asile, le recours doit par conséquent être rejeté. 4. 4.1. Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son comportement dans son pays d'accueil, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. De tels motifs peuvent, certes, justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi (cf. PETER KOCH /BENDICHT TELLENBACH, Die subjektiven Nachfluchtgründe, Asyl 1986/2, p. 2), mais le législateur a en revanche clairement exclu qu'ils puissent conduire à l'octroi de l'asile, indépendamment de la question de savoir s'ils ont été allégués abusivement ou non (JICRA 2000 n° 16 consid. 5a p. 141 s. et réf. cit., JICRA 1995 n° 7 consid. 7b p. 67 ss ; cf. également ALBERTO ACHERMANN/CHRISTINA HAUSAMMANN, Handbuch des Asylrechts, Berne/Stuttgart 1991, p. 111 s. ; des mêmes auteurs, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : WALTER KÄLIN (éd.), Droit des réfugiés, enseignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 45 ; SAMUEL WERENFELS, Der Begriff des Flüchtlings im schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 352 s.). En outre, la conséquence que le législateur a voulu attribuer aux motifs subjectifs intervenus après la fuite, à savoir l'exclusion de l'asile, interdit une combinaison de ceuxci avec des motifs
E2435/2009 Page 12 antérieurs à la fuite, respectivement des motifs objectifs postérieurs à celleci, par exemple dans l'hypothèse où ceuxlà ne seraient pas suffisants pour permettre la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi d'asile (JICRA 1995 précitée consid. 8 p. 70). 4.2. Aujourd'hui, en Syrie, manifestations et arrestations se poursuivent sans interruption. Les réformes annoncées ou entreprises par le Président Bachar alAssad n'ont affaibli ni la contestation ni la répression qui vise indistinctement tous ceux qui manifestent leur hostilité au régime et leur aspiration au changement. En témoignent les très nombreuses victimes, près de 3000 selon l'Organisation des Nations Unies (ONU), que cette répression a faites depuis le début de la mobilisation à la mi mars. Même à l'étranger, les Syriens expatriés qui se mobilisent pour obtenir le départ de Bachar AlAssad s'exposent aux violences des militants du régime en place à Damas. Dans ces conditions, le Tribunal ne peut plus tenir pour exacts et pertinents les faits sur lesquels l'ODM s'est fondé pour dénier au recourant la qualité de réfugié. De fait, vu ce qui précède, il n'est pas exclu que le recourant, même s'il ne se caractérise pas par un profil politique particulier, risque d'être persécuté en cas de retour en Syrie, ne seraitce qu'à cause de son séjour à l'étranger. En l'état, Il convient donc de renvoyer la cause à l'ODM afin qu'il complète les faits à cet égard. 4.3. Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste le refus de l’ODM de reconnaître au recourant la qualité de réfugié, doit être admis et la décision de l'ODM du 18 mars 2009 annulée. L'affaire est renvoyée pour complément d'instruction et nouvelle décision au dit Office. 5. Vu l'issue de la procédure, il y aurait lieu d'en mettre les frais (Fr. 600) pour moitié à la charge des recourants (art. 63 al. 1 PA). Ceuxci ayant toutefois sollicité l'assistance judiciaire partielle, il y a lieu de faire droit à leur requête dans la mesure où ils sont indigents et où, au moment du dépôt du recours, leurs conclusions n'étaient pas d'emblée vouées à l'échec (art. 65 al. 1 PA). Il n'est donc pas perçu de frais de procédure. 6. Il n’est pas non plus alloué de dépens car les recourants, qui ont agi sans mandataire, n’ont pas fait valoir de frais indispensables et relativement élevés pour la défense de leurs droits (art. 64. al. 1 et 5 PA; art. 7 à 9 du
E2435/2009 Page 13 règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). (dispositif page suivante)
E2435/2009 Page 14 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté en ce qui concerne l'octroi de l'asile. 2. Le recours est admis en tant qu’il conteste le refus de l’ODM de reconnaître aux recourants la qualité de réfugié et la décision de l'ODM du 18 mars 2009 est annulée sur ce point. 3. La cause est renvoyée à l'ODM pour complément d'instruction et nouvelle décision. 4. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 5. Il n'est pas alloué de dépens. 6. Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l’ODM et à l’autorité cantonale compétente. Le président du collège : Le greffier : Maurice Brodard JeanClaude Barras Expédition :