Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-2414/2011
Arrêt d u 5 juin 2013 Composition Emilia Antonioni (présidente du collège), François Badoud, Christa Luterbacher, juges, Sophie Berset, greffière.
Parties A._______, Afghanistan, (…), recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure
Objet Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 24 mars 2011 / N (…).
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Faits : A. Le 11 décembre 2009, l'intéressé a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de B._______. Il a été entendu sur ses données personnelles, le 28 janvier 2010, et un curateur a été nommé par décision de l'autorité cantonale compétente du 4 février 2010, vu sa minorité. Entendu sur ses motifs d'asile, le 19 mai 2010, le requérant a déclaré être originaire d'Afghanistan, d’ethnie (…) et de confession (…). Il a affirmé être né à Herat, où il avait vécu avec sa famille jusqu'à son départ du pays. Interrogé sur ses motifs d'asile, le requérant a déclaré que son père avait reçu un appel téléphonique anonyme en juillet 2009 de malfaiteurs, probablement des talibans, qui avaient menacé d'enlever son père ou luimême s'ils ne versaient pas une importante somme d'argent. Suite à cela, ils ont quitté l'Afghanistan, le (…), à destination de la Suisse, où vit l'oncle paternel de l'intéressé, de nationalité suisse. Le requérant a précisé qu'il avait été séparé de sa famille par un passeur en Turquie et que ses parents se trouvaient probablement toujours dans ce pays, avec son frère et sa sœur. B. Par décision du 24 mars 2011, l’ODM a rejeté la demande de l'intéressé aux motifs que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance de l'art. 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31). L'office a prononcé le renvoi du requérant, une mesure dont cette autorité a estimé l’exécution licite et possible. Estimant qu'en Afghanistan, la population n'est pas en proie à des violences généralisées et que l'ensemble de sa population n'est pas concrètement en danger, l’ODM a également considéré raisonnablement exigible l'exécution du renvoi de l'intéressé dans la province d'Herat, où il pourra compter sur le soutien de ses proches, étant donné l'invraisemblance de ses propos au sujet de la séparation avec sa famille durant le voyage. C. Par acte du 22 avril 2011, l'intéressé a interjeté recours contre la décision précitée et a conclu à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire. Il a demandé l'assistance judiciaire partielle et a produit une attestation
E-2414/2011 Page 3 d'aide financière du 19 avril 2011. Après un bref rappel des faits, le recourant a affirmé qu'aux dernières nouvelles, sa famille avait été refoulée vers (…), et courir un réel danger en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. D. Par décision incidente du 4 mai 2011, le juge instructeur a constaté que le recourant pouvait demeurer en Suisse jusqu'à l'issue de la procédure, a renoncé à percevoir une avance de frais et a dit qu'il serait statué ultérieurement sur la demande d'assistance judiciaire partielle. E. Invité à se déterminer sur le recours, par ordonnance du 4 août 2011, l'ODM en a préconisé le rejet dans sa détermination du 18 août suivant. Une copie de ce document a été transmise au recourant pour information, le 22 août 2011. F. Par ordonnance du 14 mars 2013, le juge instructeur a imparti au recourant un délai pour produire des moyens de preuve attestant que les membres de sa famille séjournaient en (…). G. Dans sa réponse du 16 avril 2013, le recourant a déclaré que sa famille résidait illégalement dans la ville de C._______ en (…), dépourvue d'autorisation officielle et de documents d'identité. Il a affirmé que ses proches avaient pris une chambre en sous-location à un couple d'amis afghans, nommé D._______, dont il a communiqué l'adresse et le numéro de téléphone. Il a déposé une copie du passeport de D._______, ainsi qu'un écrit de sa part (accompagné d'une traduction) attestant qu'il sous-louait une pièce à sa famille depuis deux ans. Il a également produit la copie d'une photographie montrant ses parents, son frère et sa sœur en compagnie de la femme de D._______. H. Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
E-2414/2011 Page 4 Droit : 1. 1.1. Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2. Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. 2.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 LAsi). 2.2. Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).
E-2414/2011 Page 5 3. 3.1. En l'occurrence, le recourant s'est contredit quant au nombre d'appels téléphoniques anonymes demandant à son père de verser une importante somme d'argent et menaçant de les enlever. Comme l'a relevé l'ODM, le recourant a, dans un premier temps, déclaré que son père avait reçu un seul appel. Il a précisé qu'il s'agissait là de la première fois qu'il était menacé (pv de son audition sommaire p. 6). Lors de sa seconde audition, l'intéressé a dit que les malfaiteurs appelaient "souvent" (pv de son audition fédérale p. 5, question n° 32 et p. 7, question n° 58). Il s'est également contredit sur la période à laquelle les appels avaient débuté, déclarant tantôt que cela avait commencé un mois avant son départ du pays (pv de son audition sommaire p. 6), tantôt environ deux mois avant le départ (pv de son audition fédérale p. 9, question n° 86). De même, il a dit que son père lui avait interdit de sortir durant un mois suite à l'appel des Talibans (pv de son audition fédérale p. 6, question n° 50), alors qu'il a affirmé que son frère avait dû abandonner l'école, pour le même motif, environ deux à trois mois avant que la famille ne quitte le pays (pv de son audition fédérale p. 8, question n° 73 et p. 9, questions n° 83 à 85). Par ailleurs, il a ajouté que si sa famille ne versait pas l'argent réclamé, les malfrats tueraient des otages, ce à quoi il n'a pas fait allusion lors de sa première audition. En outre, il n'est pas crédible que le recourant et sa famille soient restés durant un mois, ou plus selon la version, chez eux, sans toutefois verser l'argent, au risque de voir des otages tués ou des membres de leur famille enlevés. Vu les moyens financiers du père de l'intéressé, il n'est pas vraisemblable qu'il n'ait pas cherché à déplacer sa famille hors de leur domicile, au moins provisoirement, mais qu'il se soit contenté de les garder à la maison, leur interdisant de sortir, alors que les menaces continuaient, selon l'une des versions du recourant. 3.2. En revanche, contrairement à ce qu'a retenu l'ODM, le Tribunal considère que les déclarations du recourant concernant son voyage sont vraisemblables (voir consid. 6.3). 3.3. Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste le refus de l’asile, doit être rejeté, compte tenu des invraisemblances relevées au considérant 3.1 ci-dessus et du fait que les motifs invoqués ne correspondent en rien à des motifs relevant du droit d'asile (art. 3 et 7 LAsi).
E-2414/2011 Page 6 4. 4.1. Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière à ce sujet, l’ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 4.2. Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant en l’occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 5. L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Ces conditions sont alternatives, c'est-à-dire qu'il suffit que l'une d'entre elles ne soit pas remplie pour que l’admission provisoire doive être prononcée. Celle-ci est réglée par l’art. 84 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). En l'espèce, le Tribunal porte son examen sur l'exigibilité de l'exécution du renvoi. 6. 6.1. Selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger. Cette disposition s’applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L’autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l’étranger concerné dans son pays après l’exécution du renvoi à l’intérêt public militant en faveur de son
E-2414/2011 Page 7 éloignement de Suisse (ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 et ATAF 2007/10 consid. 5.1). 6.2. Dans son arrêt du 16 juin 2011 (ATAF 2011/7), le Tribunal constaté que, les grandes villes mises à part, la situation sécuritaire dans le pays était si mauvaise et les conditions humanitaires si catastrophiques, qu'il fallait considérer que l'exécution d'un renvoi pouvait concrètement mettre en danger, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, l'étranger visé par cette mesure. Il a toutefois estimé que la situation à Kaboul devait être différenciée de celle du reste du pays. En effet, même si elle demeure tendue, la situation sécuritaire de la capitale ne s'est pas dégradée autant que dans la majeure partie du pays ces dernières années et la situation humanitaire y est un peu moins dramatique que celle des autres régions. Aussi, l'exécution du renvoi de jeunes hommes en bonne santé vers Kaboul peut actuellement être considérée comme raisonnablement exigible à certaines conditions. Le Tribunal a ainsi posé qu'au regard de la dégradation constante de la situation du pays au cours de ces dernières années et vu la situation difficile prévalant également à Kaboul, il y a toujours lieu de procéder à un examen minutieux des conditions strictes mises, en 2003 déjà, à l'exigibilité d'un renvoi à Kaboul (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2003 n o 10). En particulier, l'existence d'un solide réseau social à même d'accueillir et de soutenir la réinsertion des personnes renvoyées doit être établie puisque, sans cela, les conditions de vie difficiles auxquelles ces personnes seraient amenées à faire face pourraient les mettre concrètement en danger au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. ATAF 2011/7 consid. 9.9.2). 6.3. Dans l'ATAF 2011/38 (consid. 4.3.3), le Tribunal s'est aussi livré à une analyse de la situation à Herat. Il est arrivé à la conclusion que l'exécution d'un renvoi y était envisageable aux mêmes conditions qu'à Kaboul (cf. consid. qui précède). 6.3.1. En l'espèce, et contrairement à ce qu'a retenu l'ODM, le Tribunal considère que les déclarations du recourant concernant son voyage sont vraisemblables et portent à croire qu'il a effectivement quitté son pays d'origine accompagné de sa famille. Le recourant a précisé la date de son départ d'Afghanistan, les pays par lesquels il a transité et la durée approximative de son séjour dans ces différents endroits (Iran [transit], Turquie [5 nuits] et Grèce [un mois]). Il a déclaré avoir voyagé en compagnie de ses parents, de son frère et de sa sœur jusqu'en Turquie,
E-2414/2011 Page 8 où ils ont été séparés, alors qu'ils faisaient route en direction d'Istanbul. Il apparaît crédible qu'il ait quitté son pays d'origine avec sa famille et qu'ils aient tous eu l'intention de rejoindre la Suisse, où vit le frère de son père avec son fils. Il est possible qu'il ne puisse fournir plus de détail quant à la ville et au jour de la séparation de sa famille, puisqu'ils faisaient route dans une camionnette depuis plusieurs jours, lorsque le véhicule s'était soudain arrêté, en pleine nuit, et le recourant a été contraint d'en descendre, laissant sa famille à bord. Ce n'est qu'après être sorti de la camionnette qu'il a compris que sa famille continuerait le voyage de son côté, et lui du sien, dans un autre véhicule. Une fois arrivé à Istanbul, il a pu leur parler au téléphone, par l'intermédiaire du passeur, et ils lui ont dit de continuer son voyage de son côté, car leur passeur ne pouvait pas les emmener à ce moment-là à Istanbul, et qu'ils se retrouveraient en Suisse, leur destination finale. Le recourant n'a par la suite plus été en mesure d'entrer en contact avec ses parents au cours de son voyage. En outre, il est plausible que le recourant n'ait pas eu de contact avec sa famille entre le moment de son arrivée en Suisse, le 11 décembre 2009, et celui de son audition fédérale, le 19 mai 2010. Il a pourtant communiqué le numéro du téléphone mobile de son père et la marque de l'appareil (pv de son audition fédérale p. 6, question n° 53 et p. 7, question n° 65). Entre le 19 mai 2010 et son recours du 22 avril 2011, son père a contacté à deux reprises son frère, l'oncle du recourant, en Suisse. L'intéressé a donc appris que sa famille avait été contrôlée par les autorités turques et qu'elle avait été refoulée en (…). Dans un courrier du 16 avril 2013, il a réaffirmé que ses proches séjournaient illégalement en (…), dans la ville de C._______, où ils logeaient chez un couple d'amis. Le recourant a ainsi rendu vraisemblable avoir quitté son pays d'origine accompagné de ses parents, son frère et sa sœur. Il a également rendu crédible que ceux-ci séjournaient actuellement illégalement en (…) chez des amis, par un faisceau d'indices convergents. Il ne peut être requis qu'il produise d'autres moyens de preuve attestant que ses parents ont quitté leur pays d'origine et seraient installés en (...), dès lors qu'ils y vivent illégalement. Partant, l'existence d'un solide réseau familial ou social à même d'accueillir et de soutenir le recourant lors de son retour en Afghanistan, plus précisément à Herat, n'est pas établie à suffisance et, par conséquent, les conditions de vie difficiles auxquelles il serait confronté pourraient mettre concrètement sa vie en danger.
E-2414/2011 Page 9 6.4. Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant est, en l'état, inexigible. Le Tribunal peut donc se dispenser d'examiner la licéité et la possibilité de cette mesure (cf. consid. 5 du présent arrêt). 7. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est admis. Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision de l'ODM du 24 mars 2011 sont annulés. Dit office est invité à mettre le recourant au bénéfice de l'admission provisoire. 8. 8.1. Au vu de l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais pour ce qui a trait à l'exécution du renvoi. En revanche, des frais réduits devraient être perçus sur la question de l'asile. Cependant, les conclusions du recours, dans leur ensemble, ne paraissaient pas d'emblée vouées à l'échec et le recourant a établi son indigence d'entrée de cause ; partant, la demande d'assistance judiciaire partielle est admise. Dès lors, il n'est pas perçu de frais de procédure. 8.2. Conformément à l'art. 7 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le recourant, qui a eu partiellement gain de cause, a droit à des dépens réduits de moitié pour les frais nécessaires causés par le litige. En l'occurrence, compte tenu du fait que l'intéressé n'est pas représenté par un mandataire professionnel et que la procédure n'a engendré que des frais moindres, il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 7 al. 4 FITAF).
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E-2414/2011 Page 10 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours, en tant qu'il porte sur le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié, de l'octroi de l'asile et sur le principe du renvoi, est rejeté. 2. Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est admis. 3. Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du 24 mars 2011 sont annulés. L'ODM est invité à régler les conditions de séjour du recourant conformément aux dispositions sur l'admission provisoire des étrangers. 4. La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 5. Il n'est pas alloué de dépens. 6. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité cantonale compétente.
La présidente du collège : La greffière :
Emilia Antonioni Sophie Berset
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