Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-2303/2015
Arrêt d u 2 4 m a i 2018 Composition François Badoud (président du collège), Bendicht Tellenbach, Jean-Pierre Monnet, juges, Antoine Willa, greffier.
Parties A._______, née le (…), Syrie, représentée par Angela Stettler, Advokatur Kanonengasse, recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et qualité de réfugié ; décision du SEM du 18 mars 2015 / N (…).
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Faits : A. Le 26 décembre 2013, A._______, accompagnée de sa petite-fille B._______ (fille de son fils C._______), a déposé une demande d’asile auprès du Centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de D._______. B. Entendue audit centre, puis lors d’une audition approfondie par le SEM, la requérante a dit appartenir à la communauté kurde et être originaire de la région de E._______. Elle aurait vécu à Alep. En 1989, son mari aurait été inquiété en raison de son soutien au Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), dont il lui arrivait d’héberger des militants. Il aurait gagné F._______, au Liban, où son épouse et ses enfants l’auraient rejoint l’année suivante. Après six ou sept ans, la famille serait retournée à Alep, avertie que les autorités ne recherchaient plus l’époux. Ce dernier aurait finalement quitté la Syrie en 2010, avant, semble-t-il, de se rendre en Europe ; la requérante aurait été plusieurs fois interrogée et menacée par la police à son sujet, sans toutefois subir de sévices. Une sœur de l’intéressée, G._______, avec qui elle n’avait plus de contacts depuis plusieurs années, aurait été récemment tuée en combattant dans les rangs du PKK, ce que la requérante n’aurait appris qu’après son arrivée en Suisse. Après le début des troubles en Syrie, A._______ aurait adhéré au groupe "Tev-Dem", qu’elle dépeint comme une organisation d’aide sociale propre à la communauté kurde, qui collectait habits et médicaments et distribuait des subsides ; elle aurait assisté à plusieurs réunions de ce groupe jusqu’en juin 2012. Après le début des combats, Tev-Dem aurait également apporté des soins aux civils blessés. Au printemps de 2012, les combats ayant commencé dans la région d’Alep, l’habitation de la requérante aurait été touchée par des bombardements. Dans son quartier, un groupe islamiste, "Khalid Hayani", se serait livré à des pressions et à des tentatives d’extorsion sur les habitants ; par trois fois, l’intéressée en aurait été victime, car soupçonnée d’être favorable au régime, en raison de ses origines kurdes. En juin 2012, sa petite-fille aurait été enlevée, et libérée contre rançon le même jour ; la requérante se serait
E-2303/2015 Page 3 rendu compte que l’intermédiaire agissant lors des tractations était un habitant du quartier, et qu’il en allait sans doute de même des autres membres de "Khalid Hayani". Pour se mettre à l’abri de ces risques, ainsi que des combats, la requérante aurait ensuite brièvement résidé chez une sœur, puis chez son beau-père, dans un autre quartier d’Alep ; elle aurait dû plusieurs fois changer de résidence. En juin ou juillet 2012, elle se serait rendue au Liban pour organiser le départ pour la Suisse de son fils H._______ ; ce dernier aurait toutefois été arrêté à la frontière et emprisonné par les autorités militaires. Se rendant à Damas, sa mère aurait pu le faire libérer après un mois contre paiement, en recourant à un intermédiaire. H._______ a ensuite rejoint la Suisse, où son frère C._______ se trouvait déjà. L’intéressée serait retournée à Alep en octobre 2012. Au début de 2013, la requérante aurait été volontaire pour monter la garde afin de protéger le quartier, et aurait reçu une arme ; il s’agissait d’une mesure prise par le Parti de l’union démocratique (PYD), avec qui elle serait entrée en contact pour la première fois. En avril 2013, elle se serait rendue dans la région de E._______, en raison du danger qui régnait à Alep ; deux mois plus tard, un bref retour dans la ville lui aurait montré que la situation ne s’y était pas améliorée. En juin 2013, l’intéressée, après plusieurs échecs, serait parvenue à franchir clandestinement la frontière turque, avec un groupe, dans la région de I._______ ; elle y aurait retrouvé son mari. Elle ne serait plus revenue en Syrie dès ce moment, excepté durant deux jours, pour assister aux funérailles de deux cousins victimes des combats, là aussi clandestinement, avant de regagner la Turquie. En septembre 2013, le mari de la requérante aurait quitté la Turquie pour les Pays-Bas, où il résidait et se trouve toujours aujourd’hui. Avec l’aide de son fils C._______, l’intéressée a obtenu un visa suisse à Ankara, le (…) novembre 2013, et a gagné la Suisse par avion trois jours plus tard. Après son arrivée en Suisse, l’intéressée a adhéré au PYD, dont elle serait ensuite devenue la responsable pour la région de K._______, et a entretenu un engagement politique, sur lequel il sera revenu ci-après. Le 6 janvier 2015, elle a adressé au SEM une lettre reprenant et synthétisant ses motifs.
E-2303/2015 Page 4 C. La requérante a déposé son passeport, délivré à Alep, le (…) juin 2011, et qui comporte un visa Schengen italien du (…) juillet 2011 (grâce auquel elle aurait rendu visite, en Suisse, à son fils C._______), ainsi que le visa suisse du (…) novembre 2013. Elle a également produit deux rapports médicaux, des (…) septembre et (…) octobre 2014, qui posent chez elle le diagnostic de diabète, dyslipidémie, syndrome de stress post-traumatique, et d’épisode dépressif moyen. En octobre 2014, l’intéressée a également produit une attestation d’appartenance (non datée) à l’organisation Tev-Dem, ainsi que plusieurs photographies : cinq montrent les dégâts causés à sa maison d’Alep, trois la représentent participant à une manifestation s’étant déroulée à L._______, et une la montre prenant part à un rassemblement, en octobre 2014, placée non loin de Q._______, président du PYD. A été également déposé un portait de sa sœur G._______, sur fond de drapeau du PKK, la désignant sous son nom de guerre (…). En janvier 2015, ont été produits un cédérom (montrant la requérante prenant la parole lors d’une réunion du Centre culturel kurde, en octobre 2014, lors duquel un hommage aurait été rendu à sa soeur) ; la lettre de soutien d’une dénommée M._______ ; cinq photographies prises en Suisse, représentant la requérante en compagnie de personnalités kurdes : N._______ (membre du conseil de Tev-Dem), O._______ (membre du conseil du Kurdistan occidental), P._______ (ancienne députée européenne d’origine kurde), et Q._______. D. Par décision du 18 mars 2015, le SEM a rejeté la demande déposée par la requérante, au vu du manque de pertinence de ses motifs ; il a prononcé son admission provisoire, l’exécution du renvoi n’étant pas raisonnablement exigible. E. Interjetant recours contre cette décision, le 13 avril 2015, A._______ a conclu à l’octroi de l’asile, subsidiairement à la reconnaissance de la qualité de réfugié, et a requis l’assistance judiciaire totale. L’intéressée a fait valoir qu’elle courait un risque de persécution en Syrie, en raison de son engagement pour Tev-Dem et de sa participation à ses réunions, de ses rapports avec le PYD, ainsi que des activités de son mari
E-2303/2015 Page 5 (qui avaient entraîné des interrogatoires de la police) et de sa défunte sœur pour le PKK ; de plus, ses deux fils ont vu leur qualité de réfugié reconnue en Suisse. A été déposée la copie d’un mandat d’arrêt à son nom, émis par la police d’Alep en date du 20 janvier 2013 ; un cousin de son mari, policier, aurait pu en prendre la photographie et la lui expédier par courriel. Par ailleurs, la recourante allègue son engagement politique en Suisse, son adhésion formelle au PYD, le 30 mars 2015, sa position de responsable du parti pour la région de K._______, sa participation à plusieurs manifestations après le dépôt de sa demande, ainsi que ses rencontres avec les personnalités kurdes citées plus haut. La qualité de réfugiée devrait, selon elle, lui être reconnue en raison de ces motifs subjectifs postérieurs. Outre la copie du mandat d’arrêt déjà cité, l’intéressée a déposé des extraits de son compte Facebook (mars-novembre 2014), une attestation d’appartenance au PYD-Europe et une lettre de soutien du parti ([…] mars 2015). F. Par ordonnance du 15 avril 2015, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a donné suite à la requête d’assistance judiciaire totale. G. Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 23 avril 2015, le mandat d’arrêt n’ayant été produit qu’en copie et obtenu dans des conditions peu claires ; par ailleurs, l’engagement politique de l’intéressée en Suisse était de peu d’ampleur, et n’avait probablement pas attiré l’attention des autorités syriennes. Faisant usage de son droit de réplique, le 12 mai suivant, la recourante fait valoir que ses antécédents personnels et familiaux, ainsi que ses activités en Suisse pour le PYD et ses responsabilités dans ce parti l’avaient signalée aux services de sécurité syriens. Elle a déposé l’original du mandat d’arrêt (obtenu par le cousin du mari, via un intermédiaire), ainsi que quatre photographies prises lors de la fête de Newroz 2009 (où elle est reconnaissable) et deux photographies d’une manifestation de mars 2012 (où elle paraît ne pas figurer). H. Par décision du 2 août 2016, le SEM a inclus l’enfant B._______ dans le dossier de son père, et a reconnu sa qualité de réfugiée. Le 8 août suivant,
E-2303/2015 Page 6 il a interpellé A._______ sur le sort qu’elle entendait donner au recours interjeté. En date du 23 août 2016, l’intéressée a déclaré retirer le recours en tant qu’il concernait sa petite-fille, mais le maintenir pour elle-même. Elle a fait valoir qu’elle avait participé, en 2015-2016, à l’organisation de cinq réunions et conférences du PYD, à but politique et culturel, à R._______, K._______ et S._______, ainsi qu’à six manifestations dans la région de K._______, d’avril à août 2016. Elle a déposé six photographies prises durant ces rassemblements, ainsi que des extraits de son compte Facebook comportant des photographies analogues. I. Invité pour la seconde fois à se prononcer, le SEM a relevé, le 13 septembre 2016, que le mandat d’arrêt produit comportait des timbres imprimés, et pouvait donc constituer un faux ; la recourante n’avait d’ailleurs jamais été interpellée. Par ailleurs, rien n’indiquait qu’elle ait été repérée en Suisse par les autorités syriennes. Dans sa réplique du 7 octobre suivant, l’intéressée a indiqué qu’elle ignorait comment le document en cause avait été obtenu, et qu’il pouvait s‘agir d’une nouvelle copie ; de plus, elle avait été interrogée et menacée par les autorités en raison de activités de son mari. Dans ses observations du 7 novembre 2016, le SEM a maintenu sa position antérieure. J. Le 4 avril 2017, l’intéressée a déposé un rapport médical du (…) mars précédent, qui posait chez elle le diagnostic de troubles dépressifs, de lymphome gastrique et de diabète ; elle faisait l’objet d’un suivi psychiatrique et psychothérapeutique. Le 2 février 2018, elle a produit un nouvel extrait de son compte Facebook, comportant des photographies de manifestations. Le 22 février suivant, elle a communiqué au Tribunal que son compte avait été désactivé, et avait dû être réinstallé. K. Le fils de la recourante, H._______, a déposé une demande d’asile en Suisse, le 1er octobre 2015. Par décision du 2 novembre 2017, le SEM lui
E-2303/2015 Page 7 a accordé l’asile, pour s’être soustrait au service militaire après le début des troubles en Syrie. Son frère C._______ avait déposé sa propre demande en date du 18 juillet 2008. Par décision du SEM (à l’époque Office fédéral des Migrations [ODM]) du 12 octobre 2009, cette demande avait été rejetée et le renvoi de l’intéressé ordonné, ainsi que son exécution ; recours avait été déposé contre cette décision. En date du 8 septembre 2011, l’ODM a modifié sa première décision et reconnu la qualité de réfugié au recourant, en raison de ses activités politiques en Suisse. Le recours interjeté a été rejeté, en matière d’octroi de l’asile, par arrêt du Tribunal du 23 février 2012 (D-7004/2009).
Droit : 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 1.2 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi). 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique
E-2303/2015 Page 8 insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒ 5.6). 2.2 Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) sont réservées (art. 3 al. 4 LAsi). 2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 3. 3.1 En l'occurrence, le Tribunal considère que les agissements de la recourante avant son départ de Syrie, ainsi que les événements qu’elle y a vécus, ne font pas apparaître de motifs d’asile pertinents. 3.2 La crédibilité du récit de l’intéressée n’est certes pas remise en question, et le SEM ne la conteste d’ailleurs pas. Cela dit, les faits décrits la montrent avant tout comme une victime de la guerre, et les activités qu’elle a exercées à Alep ne la distinguent pas, de façon substantielle, des autres membres de la communauté kurde. En effet, les manifestations auxquelles elle aurait pris part jusqu’en 2012 apparaissent peu nombreuses et sont mal documentées ; rien n’indique que les autorités syriennes en aient eu connaissance. Il en va de même de sa participation aux réunions de Tev-Dem : celles-ci n’ont eu lieu que pendant une courte période, et la recourante n’y aurait pas joué un rôle actif. L’attestation de Tev-Dem produite en première instance, rédigée en termes généraux et dénuée de tout détail factuel et vérifiable, n’est pas de nature à modifier ce constat. Il est d’ailleurs à noter que si Tev-Dem constituait alors une association kurde aux activités variées, mi-politique et mi-humanitaire, ce terme désigne aujourd’hui la coalition de partis gouvernant la
E-2303/2015 Page 9 zone autonome kurde de Syrie (et dont le PYD est la principale composante) ; cette évolution est cependant postérieure au départ d’Alep de la recourante. S’agissant des rapports de l’intéressée avec le PYD, ils n’auraient existé qu’au début 2013, lors de la brève période durant laquelle elle aurait assuré un service de garde dans son quartier ; là non plus, rien ne permet d’admettre que cet épisode soit parvenu à la connaissance des autorités syriennes. 3.3 La recourante a également fait valoir qu’en raison des activités de son mari pour le PKK, elle avait été interrogée et menacée par la police après qu’il ait quitté la Syrie (2010). Comme le SEM l’a relevé, il n’apparaît toutefois pas que ces mesures de contrôle puissent être considérées comme une persécution, aussi déplaisantes qu’elles aient pu être pour l’intéressée ; celle-ci admet d’ailleurs que tous les Kurdes se trouvaient exposés à ce type de harcèlement (cf. audition du 17 octobre 2014, question 139). En outre, la recourante n’aurait jamais été interpellée ou incarcérée en raison de l’engagement de son époux. Le mandat d’arrêt qu’elle a produit en copie, puis en original, a été considéré par le SEM comme d’une authenticité douteuse, et l’intéressée n’a pas discuté ce constat ; ce document aurait d’ailleurs été obtenu dans des circonstances peu claires et, en tout état de cause, dénuées de crédibilité. 3.4 Il s'ensuit que les faits survenus avant le départ de Syrie ne peuvent établir la qualité de réfugiée de l’intéressée et permettre l’octroi de l’asile ; en effet, elle n’était alors pas recherchée par les autorités et ne courait pas un risque concret et immédiat de persécution. 4. 4.1 Toutefois, le Tribunal doit constater que le cas de la recourante s’inscrit dans un contexte familial particulier : l’un de ses fils, H._______, qui s’est soustrait au service militaire (et qu’elle a aidé à fuir), a obtenu l’asile en Suisse, et l’autre, C._______, s’y est vu reconnaître la qualité de réfugié, en raison de l’engagement politique entretenu après son arrivée.
E-2303/2015 Page 10 4.2 Il ressort des renseignements recueillis (cf. OSAR, Schnellrecherche des SFH-Länderanalyse zu Syrien : Reflexverfolgung et les réf. citées, janvier 2017) que les autorités syriennes, hors de tout cadre légal, s’en prennent aux proches des opposants et des personnes recherchées, y compris de ceux qui se sont soustraits aux obligations militaires, pratiquant ainsi une persécution réfléchie (Sippenhaft). Afin de situer ces personnes ou de les pousser à se rendre, leurs proches peuvent être arrêtés et incarcérés, jusqu’à obtention du résultat recherché. Le Tribunal a d’ailleurs admis que la question de la persécution réfléchie était essentielle, à plus forte raison lorsque des proches avaient été reconnus réfugiés (cf. notamment l’arrêt E-4122/2016 du 16 août 2016, consid. 6.2.4 et les réf. citées ; cf. aussi l’arrêt E-5686/2014 et E-5691/2014 du 23 mai 2017, consid. 4.2.2-4.2.3). Ce risque est d’autant plus important que la personne en cause a entretenu, elle aussi, un engagement politique d’opposition. 4.3 Il est donc vraisemblable que A._______ soit exposée à un risque de persécution, du fait de la situation de ses deux fils. En ce qui concerne le cas de H._______, qui est le plus grave du point de vue des autorités syriennes, il s’agit d’un élément objectif postérieur au départ de la recourante ; conjugué à celui de son frère, qui s’est manifesté comme opposant dès 2011, il est de nature à entraîner la reconnaissance de la qualité de réfugiée de la recourante, et permettre l’octroi de l’asile. Ce danger ne s‘est certes pas concrétisé avant son départ, du fait que l’engagement de C._______ en Suisse n’était alors sans doute pas connu des autorités, ou considéré par celles-ci comme sans importance. Néanmoins, le départ de son frère H._______ et sa qualité de réfractaire n’ont pu qu’attirer leur attention sur le reste de la famille. Dans ce contexte, le danger qui menace la recourante s’est manifestement aggravé ; en cas de retour en Syrie, elle courrait un risque accru, en raison de sa parenté avec un réfractaire ayant obtenu l’asile à l’étranger. Le Tribunal doit également tenir compte des conséquences que peuvent entraîner le cas de la sœur de l’intéressée, tuée dans les rangs du PKK (et qui a servi à sa propagande), et celui de son mari, qui a également quitté la Syrie en raison de ses rapports avec ce mouvement. 4.4 A cela s’ajoute l’engagement de l’intéressée après son arrivée en Suisse ; si ce dernier n’aurait pas forcément été de nature à entraîner la
E-2303/2015 Page 11 reconnaissance de sa qualité de réfugiée en application de l’art. 3 LAsi, et son exclusion de l’asile en application de l’art. 54 LAsi (question sans pertinence ici et qui peut être laissée indécise), il constitue indéniablement un facteur aggravant sa situation. Si les autorités syriennes suivent les activités politiques déployées par leurs compatriotes à l'étranger, elles se concentrent essentiellement sur le cas des personnes qui agissent au-delà du cadre habituel de l'opposition de masse, et qui occupent des fonctions ou déploient des activités d'une nature telle qu'elles seraient susceptibles de représenter une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement (arrêt de référence du Tribunal D-3839/2013 du 28 octobre 2015 consid. 6.3.5. et 6.3.6). Dans le cas d’espèce, l’intéressée ne s’est pas limitée à une participation passive et secondaire aux activités de l’opposition, puisqu’elle apparaît occuper une fonction de cadre au sein du PYD en Suisse, et a participé à plusieurs réunions où paraissaient des personnalités kurdes en exil, ainsi qu’à un grand nombre de manifestations. Elle a donc assumé un rôle public de plus grande importance que celui d’une simple militante, dont on ne peut exclure qu’il l’ait signalée à l’attention des autorités de son pays d’origine. 4.5 Dès lors, ces éléments nouveaux, postérieurs au départ de la recourante, sont de nature à entraîner la reconnaissance de sa qualité de réfugié, et permettre l’octroi de l’asile. 5. 5.1 En conclusion, l'intéressée remplit les conditions mises à l'octroi de l'asile. Dès lors, la décision du SEM doit être annulée et l'asile accordé à la recourante. 6. 6.1 La recourante ayant gain de cause, il n'est pas perçu de frais (art. 65 al. 1 PA). 6.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
E-2303/2015 Page 12 Le Tribunal fixe le montant des dépens sur la base du décompte produit, ou, à défaut, du dossier (art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 6.3 En l’espèce, la mandataire a produit plusieurs notes d’honoraires régulièrement actualisées. La plus récente, du 16 janvier 2018, fait état de 3988,05 francs d’honoraires et de débours, TVA comprise. Compte tenu des démarches ultérieures de la mandataire, les dépens sont arrêtés au montant global de 4200 francs. (dispositif page suivante)
E-2303/2015 Page 13 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis ; la décision du SEM du 18 mars 2015 est annulée. 2. Le SEM est invité à accorder l'asile à A._______. 3. Il n’est pas perçu de frais. 4. Le SEM versera à la recourante des dépens d’un montant de 4200 francs. 5. Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : Le greffier :
François Badoud Antoine Willa