Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-2244/2014
Arrêt d u 1 6 juin 2015 Composition Sylvie Cossy (présidente du collège), Yanick Felley, Walter Stöckli, juges, Sofia Amazzough, greffière.
Parties A._______, né le (…), Guinée, (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; anciennement Office fédéral des migrations, ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Levée de l'admission provisoire ; décision de l'ODM du 24 mars 2014 / N (…).
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Faits : A. Le 25 mars 2009, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. Entendu les 31 mars 2009 (audition sommaire) et 10 juin 2009 (audition sur ses motifs d'asile), l'intéressé a déclaré avoir quitté son pays avec son père, le (…) 2009, de peur de subir des représailles de la part des proches de victimes d'un accident de la route causé par ce dernier, chauffeur de taxi. Ils seraient partis vers un pays inconnu, d'où le recourant, désormais seul, aurait pris l'avion pour l'Italie, avant d'entrer clandestinement en Suisse, le (…) 2009. Par décision du 11 décembre 2009, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'ancien art. 32 al. 2 let. a LAsi (RS 142.31, dans sa teneur au 1er janvier 2014), a prononcé son renvoi de Suisse mais, considérant l'exécution de cette mesure comme inexigible en raison de sa minorité, l'a mis au bénéfice d'une admission provisoire. B. Le 5 février 2014, l'ODM a informé A._______, désormais majeur, qu'il envisageait de lever son admission provisoire, sur la base de l'art. 84 al. 2 LEtr (RS 142.20), et lui a accordé le droit d'être entendu. C. Le 20 février 2014, l'intéressé s'est opposé à la levée de son admission provisoire. Il a fait valoir être resté sans nouvelle de son père depuis sa fuite, malgré les démarches entreprises pour le retrouver, et n'avoir aucun réseau en Guinée. Sa vie y serait encore en danger car les proches des victimes de l'accident pourraient le retrouver où qu'il aille dans le pays ; les autorités ne seraient en outre pas capables de lui apporter une quelconque protection, en raison d'une justice défaillante et des abus commis, comme en attestent deux articles de presse déposés à l'appui de ses déterminations. Le recourant a également reproché à l'ODM de ne pas avoir procédé à un examen détaillé de l'exécution de son renvoi, en dépit de la situation d'insécurité régnant dans son pays. Il a en outre rappelé qu'il était arrivé en Suisse en pleine adolescence, y avait passé cinq ans, ce qui lui avait permis de tisser des liens importants. Il a invoqué sa bonne intégration, joignant à cet effet une attestation de travail et divers certificats, facteurs qui auraient dû être pris en compte par l'ODM s'il avait procédé à
E-2244/2014 Page 3 une juste pesée des intérêts en présence, conformément à la jurisprudence. Enfin, il a demandé qu'on lui donne l'occasion de faire valoir son droit à la délivrance d'une autorisation de séjour. D. Par décision du 24 mars 2014, notifiée le 28 mars 2014, l'ODM a levé l'admission provisoire de l'intéressé, l'exécution de son renvoi étant licite, possible et, désormais, raisonnablement exigible au regard de sa majorité. Il a relevé que ses déclarations concernant son identité, les événements survenus et la non-existence d'un réseau dans son pays d'origine n'étaient pas vraisemblables, qu'il n'avait produit aucun document d'identité ni collaboré à l'établissement des faits. Bien qu'ayant reconnu que le recourant avait fourni des efforts pour s'intégrer en Suisse, l'ODM a noté qu'il n'avait pas encore entamé de formation professionnelle, qu'il avait accompli l'école obligatoire en Guinée, et que les cinq années qu'il avait passées en Suisse n'étaient pas suffisantes pour conclure qu'un retour dans son pays constituerait un déracinement insupportable. E. Le 25 avril 2014, l'intéressé a interjeté un recours contre cette décision, concluant à son annulation et au maintien de son admission provisoire. Il a souligné avoir désormais ses racines en Suisse et a rappelé que, selon la jurisprudence, les difficultés de réintégration dans le pays d'origine devaient être prises en considération. Il a souligné les raisons pour lesquelles il avait dû fuir son pays, l'absence de réseau social, la disparition de son père, malgré les recherches effectuées, les représailles qu'il risquerait de subir du fait de l'accident causé par son père, ainsi que les violations massives des droits de l'homme en Guinée, et enfin, les risques de traitements contraires à l'art. 3 CEDH qu'il encourrait personnellement. Il s'est dit disposé à être entendu une nouvelle fois sur ses motifs d'asile et a demandé à ce que des investigations complémentaires soient menées afin de s'assurer qu'il pourrait être pris en charge, de manière adéquate, par une institution spécialisée afin d'éviter toute persécution étatique ou par des tiers. Sur le plan procédural, il a assorti son recours de demandes d'assistance judiciaire partielle, de dispense du paiement d'une avance sur les frais de procédure présumés et de prononcé de mesures provisionnelles. A l'appui de son recours, il a déposé trois articles tirés d'Internet ayant trait, pour l'essentiel, à un rapport publié par l'ONG "Coordination du collectif
E-2244/2014 Page 4 des Organisations de Défense des Droits de l'Homme" (CODDH) dénonçant des violations des droits humains perpétrées par les autorités policières et judiciaires en Guinée. F. Invité à déposer une réponse, notamment au regard des récents développements concernant la situation sanitaire dans le pays de provenance du recourant, l'ODM a, le 24 novembre 2014, conclu au rejet du recours. Il a souligné que l'exécution des renvois à destination de la Guinée, du Liberia et de la Sierra Leone était, en principe, suspendue jusqu'au mois d'avril 2015, mais qu'il ne la considérait pas comme étant, de manière générale, inexigible et que la situation était régulièrement examinée. Il a ajouté que l'épidémie d'Ebola n'était pas répandue dans toute la Guinée et que le recourant n'avait pas relevé cette problématique dans son recours. La réponse de l'ODM a été envoyée au recourant pour information. G. Les autres faits déterminants ressortant du dossier seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
Droit : 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Il statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par le SEM en matière de levée de l'admission provisoire (art. 33 let. d LTAF, art. 83 let. c ch. 3 de la loi du 17 juin 2005 LTF). Partant, le Tribunal est compétent pour connaître du présent litige. 1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la LTAF (art. 37 LTAF) n'en dispose autrement.
E-2244/2014 Page 5 1.3 Selon l'art. 49 PA, les motifs de recours, qui peuvent être invoqués devant le Tribunal, sont la violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b) ou l'inopportunité, sauf si une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (let. c). 1.4 Le Tribunal examine librement l'application du droit fédéral, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 49 et 62 al. 4 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Il peut ainsi admettre ou rejeter un recours pour un motif autre que ceux invoqués devant lui (ATAF 2007/41 consid. 2). 2. Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable. 3. 3.1 Le recours ayant effet suspensif ex lege (art. 55 PA), la conclusion tendant au prononcé de mesures provisionnelles est sans objet. 3.2 La décision querellée ne portant pas sur la question de l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur du recourant, la conclusion y afférente est irrecevable. 4. 4.1 Selon l'art. 84 al. 1 et 2 LEtr, le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire accordée, et la lève si tel n'est plus le cas. Ces conditions sont fixées à l'art. 83 LEtr, selon lequel l'admission provisoire est ordonnée si l’exécution du renvoi n'est pas licite, raisonnablement exigible ou possible. Les conditions de l'admission provisoire sont de nature alternative ; il suffit que l'une d'entre elles soit remplie pour que le renvoi ne soit pas exécuté. En conséquence, en cas de levée de l'admission provisoire, l'autorité d'asile examine d'office si toutes les conditions cumulatives de l'exécution du renvoi sont remplies, en se basant sur la situation prévalant au moment où elle prend sa décision (ATAF 2009/51 consid. 5.4 p. 748).
E-2244/2014 Page 6 Le Tribunal s'appuie donc également sur la situation prévalant au moment de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique (ATAF 2013/11 consid. 5.1 ; 2010/57 consid. 2.6 ; 2008/12 consid. 5.2). 4.2 L'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 4.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 4.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 5. A titre liminaire, le Tribunal relève que l'audition de l'intéressé sur ses motifs d'asile a eu lieu devant l'ODM, le 10 juin 2009, en l'absence d'une personne de confiance, cette dernière ayant été nommée après la tenue de dite audition. Néanmoins, le recourant, devenu majeur, ayant repris les mêmes motifs d'asile, il y a lieu de conclure qu'il n'a pas remis en cause les déclarations qu'il a faites à l'époque et y adhère encore pleinement. 6. 6.1 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du nonrefoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de l’étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile, et ensuite de l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé
E-2244/2014 Page 7 par l’art. 3 CEDH ou encore l’art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l’appui d’un arrêté fédéral sur la procédure d’asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624). 6.2 L'intéressé ayant renoncé à recourir contre la décision du 11 décembre 2009, par laquelle l'ODM n'est pas entré en matière sur sa demande d'asile, l’art. 5 LAsi (principe de non-refoulement) ne trouve pas application dans la mesure où il s'applique uniquement aux réfugiés. Rien au dossier ne permet en outre de conclure que la situation devrait être appréciée différemment aujourd'hui et le recourant n'apporte aucun élément nouveau susceptible de modifier cette appréciation. 6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines et traitements inhumains ou dégradants, trouve application dans le cas d'espèce. Si cette disposition s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibé par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en question (arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme [CourEDH] F. H. contre Suède du 20 janvier 2009, 32621/06 ; Saadi contre Italie du 28 février 2008, 37201/06, par. 124 à 127, et réf. cit. et notamment arrêts du Tribunal D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 7.1 et D-987/2011 du 25 mars 2013 consid. 8.2.2 et réf. cit.). 6.4 S'agissant des faits de nature à faire obstacle à la licéité de l'exécution du renvoi, l'intéressé a rappelé les motifs qui l'avaient poussé à quitter son pays d'origine. Il a allégué, pour l'essentiel, que suite à l'accident impliquant
E-2244/2014 Page 8 son père, l'épouse de celui-ci aurait été assassinée par les proches des victimes. S'il retournait en Guinée, ces derniers le rechercheraient et le retrouveraient "dans n'importe quel coin du pays" afin de le tuer. Ainsi, il serait exposé à un risque de mort, dans la mesure où les autorités policières et judiciaires seraient défaillantes en Guinée. 6.5 Le Tribunal relève que les allégations du recourant ne sont pas de nature à démontrer un risque avéré et concret d'être exposé à des traitements contraires à l'art. 3 CEDH. Son départ de B._______ remonte maintenant à six ans et il est très improbable que ces tiers envisagent de s'en prendre à lui après tout ce temps, si tant est qu'ils aient effectivement été à sa recherche à l'époque, ce qui a été jugé comme peu vraisemblable par l'ODM dans sa décision du 11 décembre 2009. Quant aux articles tirés d'Internet produits, ils évoquent notamment les exactions commises par le Haut commandement de la gendarmerie et la Direction de la justice militaire, ainsi que l'impunité à leur égard. On ne voit toutefois pas le lien à établir avec la situation concrète du recourant de sorte qu'ils sont sans pertinence pour apprécier sa situation. Dans ces conditions, rien ne permet d'admettre qu'A._______ serait exposé dans son pays, de manière avérée et concrète, à des traitements contraires à l'art. 3 CEDH. L'exécution du renvoi du recourant ne transgresse donc aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu’elle s’avère licite (art. 83 al. 3 LEtr). 7. 7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr l'exécution de la décision ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s’applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin.
E-2244/2014 Page 9 7.2 Dans son recours, l'intéressé réitère pour l'essentiel ses motifs d'asile, mettant l'accent sur le fait qu'un retour dans son pays n'est, au vu des rapports sur la situation sécuritaire et de son statut de personne vulnérable, pas exigible. 7.3 Il est notoire que la Guinée, en particulier la ville de B._______, où le recourant dit avoir passé son enfance et sa jeunesse, ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. En ce qui concerne l’épidémie de fièvre Ebola qui frappe depuis plus d'une année la Guinée, la Sierra Leone et le Liberia, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) note, dans son dernier communiqué, que l'évolution de l’épidémie reste instable, la transmission se poursuivant à la fois dans les établissements de santé et dans la communauté. L’OMS ne recommande toutefois pas d'imposer des restrictions aux voyages ou aux échanges commerciaux (OMS, Maladie à virus Ebola en Afrique de l’Ouest – 28 août 2014, www.who.int /csr/don/2014_08_28_ebola/fr/, consulté le 2 juin 2015). De plus, dans son dernier rapport de situation, l'OMS ne fait pas état de cas de maladie à virus Ebola dans la préfecture de C._______, où se situe B._______, ville de l'intéressé (OMS, Rapport de situation sur la flambée de maladie à virus Ebola, 6 mai 2015, apps.who.int/iris/bitstream/10665/172002/1/roadmapsitrep_6mai15_fre.pd f?ua=1%20%E2%80%93&ua=1, consulté le 2 juin 2015). Par conséquent, la situation sanitaire en Guinée ne constitue pas un obstacle à l'exécution du renvoi du recourant. La situation générale régnant actuellement en Guinée ne conduit donc pas à considérer l'exécution du renvoi de l'intéressé comme inexigible. 7.4 Reste à examiner si, en raison d'éléments liés à sa personne, l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. A ce sujet, il y a lieu de rappeler que son admission provisoire a été prononcée, le 11 décembre 2009, en raison de sa seule minorité. 7.4.1 Il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. A cet égard, le Tribunal relève que l'intéressé, devenu majeur, est jeune, célibataire, sans aucune charge de famille et n'a allégué aucun
E-2244/2014 Page 10 problème de santé particulier. Il a en outre effectué la majorité de sa scolarité dans son pays d'origine. Le fait que le recourant, selon ses déclarations, ne disposerait pas d'un réseau familial dans son pays d'origine ne constitue pas un argument suffisant car ses déclarations ont également été considérées comme peu vraisemblables. En outre, ayant vécu plus de 15 ans dans ce pays, le recourant, âgé de 22 ans, est censé y avoir développé un réseau social dépassant le cadre familial. Certes, le retour du recourant en Guinée ne sera pas chose aisée et exigera de sa part des efforts soutenus. Néanmoins, ayant vécu toute son enfance et la majeure partie de son adolescence dans ce pays, il est raisonnable d'attendre de lui qu'il se prenne en charge afin de se réadapter aux conditions de vie et à la culture de son pays d'origine. Il peut en outre demander une aide au retour afin de l'aider à se réinsérer dans son pays (art. 93 LAsi et 62 ss de l'ordonnance 2 sur l'asile [OA 2, RS 142.312]). 7.4.2 L'intéressé a enfin fait valoir sa bonne intégration en Suisse pour conclure au maintien de son admission provisoire. Comme il l'a relevé dans son mémoire de recours, des difficultés de réintégration dues à une intégration avancée en Suisse peuvent constituer un élément à prendre en considération dans le cadre de l'examen de l'exigibilité du renvoi (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 n°6 ; 2006 n° 13 consid. 3.5). De telles difficultés ont été reconnues dans des cas très particuliers, plus particulièrement pour des enfants scolarisés et des adolescents ayant passé la majeure partie de leur vie en Suisse (JICRA 2006 n° 13 consid. 3.5), ce qui n'est pas le cas du recourant. On note à cet égard qu'il n'a, en Suisse, que quelques petites expériences professionnelles et qu'il est, à l'heure actuelle, suivi par le "D._______" dans sa recherche d'emploi, de telle manière qu'on ne peut pas parler, dans son cas, d'une intégration avancée au sens de la jurisprudence. 7.5 Finalement, le Tribunal rappelle que les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, la destruction des infrastructures ou des problèmes analogues auxquelles, dans le pays concerné, chacun peut être confronté,
E-2244/2014 Page 11 ne sont pas, en tant que tels, déterminants sous l'angle de l'exécution du renvoi (ATAF 2010/41 consid. 8.3.6 p. 591). 7.6 Pour toutes ces raisons, le Tribunal arrive à la conclusion que l'exécution du renvoi d'A._______ doit être considéré comme raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 8. Enfin, l’exécution est aussi possible (art. 83 al. 2 LEtr ; ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu d'entreprendre, en collaboration avec les autorités cantonales d'exécution du renvoi, toutes les démarches nécessaires à l'obtention des documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine. 9. 9.1 Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'ODM a levé l'admission provisoire du recourant et a ordonné l'exécution de son renvoi. 9.2 Il s’ensuit que le recours du 25 avril 2014 doit être rejeté. 10. Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 1 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Ils sont toutefois laissés à la charge de l'Etat, dès lors qu'il convient de lui accorder l'assistance judiciaire partielle, compte tenu de son indigence et du fait que ses conclusions n'étaient pas d'emblée vouées à l'échec (art. 65 al 1 PA). (dispositif page suivante) Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 2. La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.
E-2244/2014 Page 12 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
La présidente du collège : La greffière :
Sylvie Cossy Sofia Amazzough