Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-2148/2017
Arrêt d u 5 mars 2020 Composition Jean-Pierre Monnet (président du collège), Emilia Antonioni Luftensteiner, David R. Wenger, juges, Anne-Laure Sautaux, greffière.
Parties A._______, né le (…), son épouse, B._______, née le (…), agissant pour eux et leur enfant, C._______, née le (…), Erythrée, recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Qualité de réfugié ; décision du SEM du 10 mars 2017.
E-2148/2017 Page 2 Faits : A. Les recourants ont déposé, le 26 septembre 2014, une demande d’asile en Suisse. Sur les formulaires qu’ils ont remplis à cette fin, ils ont mentionné qu’ils étaient mariés (religieusement), d’ethnie tigrinya et de religion orthodoxe. B. Lors de son audition sommaire du 17 octobre 2014, le recourant a déclaré qu’il avait vécu chez ses parents à D._______ (zoba Debub, nus-zoba E._______), de sa naissance jusqu’à son départ d’Erythrée, plus précisément jusqu’en janvier 2010.
En décembre 2009, en raison de son absentéisme en dixième année, il avait reçu de la direction de l’école de F._______ (nus-zoba E._______) une convocation pour Wia. Comme il n’y avait donné aucune suite, des soldats étaient venus à sa recherche, au domicile familial. En raison de son absence, ils avaient emmené sa mère, qui avait été détenue durant deux semaines avant d’être libérée.
En février 2010, il avait quitté son village natal et était entré en Ethiopie, à pied, avec un ami. Rejoindre Zalambessa leur avait pris quatre heures. Il avait été placé dans le camp de réfugiés de Mai-Aini, en Ethiopie. En février 2011, il avait rejoint Khartoum, au Soudan. En avril 2011, il avait gagné Djouba, au Soudan du Sud. En décembre 2013, il y avait été rejoint par la recourante, qu’il avait rencontrée à l’école de F._______. Il avait épousé celle-ci à Djouba en janvier 2013 (selon une première version) ou en janvier 2014 (selon une seconde version).
Il avait obtenu en 2013 auprès de l’ambassade d’Erythrée à Djouba d’abord une carte d’identité, puis en décembre, sur la base d’un engagement à payer une taxe de 2% sur le revenu, un passeport afin de pouvoir y trouver un emploi. Il avait cependant été incapable de payer cette taxe, en raison de l’escalade, dans les mois suivants, du conflit armé dans cette capitale. Sa carte d’identité, son passeport et son certificat de mariage avaient été détruits en janvier 2014 dans l’incendie de son logement à Djouba. Il n’avait pas fait l’objet d’un enregistrement officiel au Soudan du Sud et s’était légitimé dans le cadre de ses activités professionnelles au moyen de ses documents d’identité érythréens.
E-2148/2017 Page 3 En raison de la recrudescence des affrontements armés au Soudan du Sud, il était retourné à Khartoum avec son épouse en mars 2014. Deux mois plus tard, ils avaient rejoint la Libye, où ils étaient montés à bord d’une embarcation le 16 septembre 2014. Après leur sauvetage en Méditerranée le 20 septembre 2014, ils avaient été amenés dans un camp en Sicile. Le lendemain, ils avaient quitté ce camp et poursuivi leur voyage jusqu’en Suisse, où ils avaient déposé leur demande le jour même de leur arrivée.
Selon le recourant, sa future épouse avait quitté l’Erythrée, afin de ne pas devoir intégrer la douzième année au centre de formation militaire national de Sawa, après avoir achevé la onzième année de scolarité. C. Lors de l’audition sur les motifs d’asile du 19 avril 2016, le recourant a déclaré qu’il avait toujours vécu à D._______, dans la municipalité de G._______. Le village de F._______, dans lequel il était scolarisé ne faisait pas partie de cette municipalité, mais se trouvait à dix minutes à pied de son domicile. Toutefois, pendant la guerre frontalière avec l’Ethiopie, alors qu’il n’était qu’un enfant, lui et sa famille avaient dû se déplacer en direction de Senafe et vivre à H._______, avec leur troupeau. Il avait effectué toute sa scolarité, de la 1ère année jusqu’à la fin du 1er semestre de la 10ème année, sans redoubler, de l’âge de 6 ans jusqu’à « ses 18 ans » à l’école de F._______. En tant que fils cadet, une fois ses deux frères à l’armée, soit dès 2006, il avait été le seul à pouvoir aider aux travaux agricoles ses parents, âgés, hormis lorsque ses frères obtenaient exceptionnellement des congés. En raison de cette charge de travail, il avait été souvent en retard aux cours, voire absent durant la période des récoltes, soit, selon une première version, de février à mai environ ou, selon une seconde version, de septembre à octobre. Ce comportement lui avait valu des remontrances de la part du directeur de l’école. A partir de 2006, les autorités érythréennes avaient intensifié leur pratique ayant consisté à emmener au recrutement des gens en raison de leur absentéisme scolaire ou suite à des rafles, sur la base d’une présélection plus liée à l’apparence physique, dont la taille et la carrure, qu’à l’âge chronologique, avec, pour conséquence, le recrutement occasionnel de mineurs. Malgré sa taille supérieure à la moyenne, le recourant avait échappé à ce sort.
Deux à trois jours après la rentrée des vacances scolaires située aux alentours du 15 janvier 2010, alors qu’il était devenu majeur, ses parents
E-2148/2017 Page 4 avaient reçu un écrit dudit directeur, par l’intermédiaire du mehmedar (administration locale) de I._______, puis du responsable du petit village de D._______. Le recourant avait fait la lecture de ce document à ses parents, analphabètes, à son retour des jardins, le soir venu. A réception de la convocation, le recourant n’était plus retourné à l’école et avait vécu caché chez ses grands-parents, dans les champs ou les jardins. Interrogé sur le contenu du document, il a d’abord indiqué qu’il ne pouvait plus s’en souvenir six ans après. Il a exposé qu’en gros il y était écrit qu’en raison du fait qu’il n’allait plus à l’école et qu’il était majeur, il devait se rendre à Wia. Il ne se souvenait pas d’autres choses. Toutefois, il y était indiqué que trois soldats ou des soldats viendraient le chercher. Confronté à cette apparente incohérence, le recourant a contesté avoir mentionné que trois soldats devaient venir le chercher ; il a expliqué avoir dit initialement qu’il était inscrit que des soldats allaient venir le chercher parce que c’était la conséquence logique d’une semblable convocation à se rendre à Wia, personne n’y donnant volontairement suite. Des soldats s’étaient d’ailleurs effectivement présentés à son domicile une fois, trois à quatre jours après la réception de la convocation par ses parents ou, selon une version subséquente, un nombre indéterminé de fois. En raison de son absence, ils avaient emmené avec eux sa mère. Après deux semaines de détention à E._______, celle-ci avait été libérée grâce à l’intervention d’un garant. Un jour de février 2010, vers 8h00, il avait quitté son village natal et s’était rendu en dix minutes de marche chez ses grands-parents, à J._______. Il avait passé la journée dans les jardins. A la tombée de la nuit, vers 19h00, il était parti avec un ami de ce village en direction de la frontière, laquelle passait sur une « montagne » toute proche « comme le bâtiment en face » de celui où se tenait l’audition, et était située à une distance d’environ dix minutes de marche de J._______. Il l’avait franchie vers 19h30 et avait été accueilli quelques minutes plus tard seulement par des soldats éthiopiens. Il avait passé la nuit sur place avec eux et avait été emmené le lendemain matin en voiture dans un bureau d’enregistrement à Zalambessa. Il avait ensuite été transféré dans le camp de réfugiés de Mai-Aini. Un an plus tard, il avait rejoint le Soudan et, après deux mois supplémentaires, Djouba, où il était resté trois ans et où il avait travaillé pendant un an comme électricien, puis comme commerçant indépendant.
Il n’avait jamais possédé ni passeport ni carte d’identité. En Erythrée, il avait utilisé des laissez-passer délivrés par le directeur de son école, renouvelables tous les un à deux mois, pour se légitimer. A Djouba, il avait
E-2148/2017 Page 5 possédé un document soudanais l’autorisant à se déplacer et à faire du commerce ; il y avait ouvert deux magasins.
Confronté à ses précédentes déclarations, tenues à l’audition sommaire, sur l’obtention d’un passeport et d’une carte d’identité à Djouba, il a affirmé avoir alors dit qu’il avait fait établir « des documents » à Djouba, appelés improprement « passeport », mais qui consistaient en réalité en un « papier blanc » qui lui avait permis de se déplacer d’une ville à l’autre et de faire du commerce.
Confronté à ses déclarations antérieures sur les quatre heures nécessaires pour rejoindre Zalambessa, il a expliqué qu’il devait y avoir eu une confusion lors de l’audition sommaire, puisqu’il n’avait pas pu affirmer que le voyage avait duré quatre heures, vu la proximité du village de ses grandsparents avec la frontière éthiopienne ; les quatre heures pouvaient au mieux correspondre au temps passé ce jour-là à J._______.
Le recourant a produit un certificat de baptême et une copie des cartes d’identité de ses parents. D. Lors de son audition sommaire du 17 octobre 2014, qui s’est tenue après celle de son époux, la recourante a déclaré qu’elle avait vécu jusqu’à son départ d’Erythrée dans le village de K._______ (zoba Debub, nus-zoba E._______), situé à proximité de J._______ et à un peu plus d’une heure de marche de la frontière avec l’Ethiopie. Son père avait été tué à la guerre, en 2000. Pour une raison inconnue de la recourante, sa mère avait été par deux fois emmenée dans la prison de la sécurité nationale de « L._______ », la première fois en août 2009 et la seconde à la fin 2009. Avant sa seconde libération, sa mère avait été menacée d’être la prochaine fois livrée à la police. En tant que fille aînée, elle avait abandonné les cours de son école de F._______, au début de la onzième année pour s’occuper de sa mère, atteinte d’une maladie cardiaque, et de ses frères. L’école avait envoyé plusieurs lettres lui demandant d’expliquer les motifs de son absence. Comme elle ne voulait pas effectuer le service militaire, d’une durée indéterminée, elle avait quitté le pays. Ainsi, en septembre 2010, elle avait rejoint depuis son village natal la ville éthiopienne frontalière de Zalambessa, en deux heures de marche. Elle avait été amenée par les autorités éthiopiennes
E-2148/2017 Page 6 dans le camp de réfugiés de Mai-Aini. Dans ce camp, elle s’était fiancée avec le recourant, dont elle avait fait la connaissance à l’école de F._______, sise dans la périphérie de la ville d’E._______. Confrontée aux déclarations de son époux, elle a réaffirmé qu’elle l’avait rejoint en mars 2013, à Djouba, au Soudan du Sud (et non en décembre 2013), qu’elle s’y était mariée avec lui dans l’église orthodoxe érythréenne Enda Mariam en juin 2013 (et non en janvier 2013) et qu’elle était partie seule, en mars 2014, pour Khartoum, où son époux l’avait rejoint un mois plus tard. Elle ne s’expliquait pas les erreurs de son époux. Leur certificat de mariage avait été détruit dans l’incendie de leur logement. En juin 2014, ils avaient gagné ensemble la Libye. Le 16 septembre 2014, ils avaient embarqué. Après leur sauvetage en Méditerranée le 20 septembre 2014, ils avaient été amenés jusque dans un centre-ville. Ils avaient poursuivi leur voyage jusqu’en Suisse, où ils étaient entrés le jour même du dépôt de leur demande d’asile.
A sa connaissance, son époux avait quitté l’Erythrée suite à la réception d’une convocation au service militaire, et ne s’était jamais vu délivrer ni pièce d’identité ni document de voyage à Djouba. E. Il ressort des actes d’état civil que, le (…), la recourante a donné naissance à une fille, M._______. Le (…) 2017, le recourant a reconnu sa paternité, de sorte que celle-ci porte désormais son patronyme. F. Lors de l’audition sur les motifs d’asile du 25 juillet 2016, qui s’est tenue parallèlement à celle de son époux, la recourante a déclaré qu’elle n’avait jamais eu ni passeport ni carte d’identité et qu’elle s’était identifiée en Erythrée avec une carte d’écolière renouvelable annuellement. Elle avait débuté sa scolarité en l’an 2000 et avait effectué ses cinq premières années à N._______, chef-lieu de la municipalité à laquelle appartenait son village, et les cinq suivantes à l’école F._______, située dans la localité du même nom, à environ une heure de marche de son village natal.
Sa mère avait été accusée, à tort, d’une tentative de départ illégal du pays avec ses enfants. Pour ce motif, elle avait été détenue deux jours à la fin de l’année 2009 avant d’être libérée grâce à l’intervention d’une personne
E-2148/2017 Page 7 s’étant portée garante de sa bonne conduite pour une somme de 50'000 nakfas. Au commencement de 2010, après l’arrestation (à une date non mentionnée) de son frère cadet, qui était alors mineur, pour tentative de départ illégal du pays, sa mère s’était présentée aux autorités compétentes pour le faire relâcher. Elle avait été arrêtée à son tour et immédiatement sanctionnée par la confiscation de la garantie versée lors de sa première libération. Elle n’avait été libérée le lendemain qu’après paiement, par un garant d’une nouvelle somme de 50'000 nakfas.
La recourante avait commencé sa 11e année au début du mois de septembre 2010. Elle a indiqué ne pas se souvenir précisément du nombre de jours durant lesquels elle avait été encore à l’école. Elle a estimé avoir cessé d’en fréquenter les cours après environ 3 semaines, sans toutefois en être sûre. Son but avait été d’aider sa mère à tenir le ménage pendant que celle-ci travaillait à l’extérieur ; en outre, avec le décès de son père, l’emprisonnement de sa mère et les besoins existentiels de sa famille, elle n’arrivait plus à se concentrer à l’école. Trois jours plus tard, elle avait reçu, par l’intermédiaire du responsable de son village natal, un courrier du directeur de l’école lui demandant de justifier son absence et de retourner en classe. Elle avait reçu en tout trois courriers similaires, le deuxième environ sept jours (sans en être sûre) après le premier et le troisième encore deux jours plus tard. Elle n’avait jamais reçu sa carte d’écolière servant de laissez-passer pour l’année scolaire 2010, dès lors qu’elle ne l’avait qu’à peine commencée. Craignant des contrôles sans pouvoir se légitimer, et d’être directement emmenée à Sawa et dans l’incapacité d’aider d’une quelconque manière sa mère, elle avait quitté l’Erythrée deux jours après réception du troisième courrier, vers la fin du mois de septembre 2010. Elle était partie de son village vers 16h et avait rejoint la localité d’O._______, en Ethiopie. Elle avait pris le chemin le plus court, qu’elle connaissait, et qui passait par une colline sur laquelle elle avait dû grimper. Elle avait mis environ 40 minutes, après avoir dû attendre environ 15 minutes, cachée dans un champ, jusqu’à ce que des soldats érythréens surveillant la frontière se soient éloignés. A O._______, elle avait été interpellée par des militaires éthiopiens et emmenée à Zalambessa. Elle a produit une copie de la carte d’identité de son père et du certificat de décès de celui-ci, ainsi que la carte d’écolière qui lui avait permis de se présenter à l’examen général de fin de huitième année.
E-2148/2017 Page 8 G. Par décision du 10 mars 2017 (notifiée le 14 mars suivant), le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié aux recourants et à leur enfant, a rejeté leur demande d’asile, a prononcé leur renvoi de Suisse et les a admis provisoirement en Suisse en raison de l’inexigibilité de l’exécution de leur renvoi.
Le SEM a considéré que les déclarations des recourants sur leurs motifs de fuite ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance au sens de l’art. 7 LAsi, dès lors que, sur des points essentiels, elles étaient entachées de divergences et d’incohérence et manquaient de substance.
Le SEM a relevé que les recourants s’étaient contredits entre eux quant au lieu de leur rencontre, à la date de leur mariage et à celle de l’arrivée à Djouba de la recourante. Il a estimé que les déclarations du recourant étaient divergentes d’une audition à l’autre quant à la possession ou non au Soudan du Sud de documents d’identité érythréens, quant à la date de la réception de la convocation (selon les versions, décembre 2009 ou janvier 2010) et quant au temps pris pour rejoindre Zalambessa lors de sa fuite. Il a estimé que les déclarations du recourant sur le contenu de l’écrit du directeur de l’école étaient imprécises, divergentes (selon les versions, avertissement ou non quant à la venue de trois soldats à sa recherche) et lacunaires. A son avis, n’étaient plausibles ni la réception alléguée par le recourant, en âge d’effectuer le service militaire, d’une convocation du directeur de l’école puisqu’il aurait alors dû recevoir une convocation en bonne et due forme des autorités militaires, ni l’intervention alléguée des autorités militaires dans le cadre du règlement d’un conflit scolaire, ni l’avertissement écrit quant à la venue de trois soldats pour l’emmener au service militaire, meilleur moyen de l’inciter à fuir. A son avis, les déclarations du recourant sur son âge au début de sa scolarité (6 ans), le nombre d’années d’école suivies (10) et son âge au moment de l’interruption de sa scolarité en février 2010 (selon les versions, 18 ou 19 ans, et non 16 ans comme logiquement attendu) étaient incohérentes entre elles et avec sa date de naissance. Enfin, il a reproché au recourant son incapacité à décrire « en termes spécifiques » son vécu quotidien depuis la réception du premier écrit du directeur de l’école jusqu’à sa fuite et le manque d’anecdotes personnelles et de détails s’agissant des circonstances de sa fuite d’Erythrée.
Il a ajouté que les déclarations de la recourante étaient divergentes d’une audition à l’autre quant aux dates d’emprisonnement de sa mère et quant
E-2148/2017 Page 9 à l’évènement à l’origine de sa décision de quitter le pays, dès lors qu’elle n’avait mentionné uniquement lors de l’audition sommaire la menace faite à sa mère d’être envoyée dans un poste de police en cas de nouvelle arrestation. Il lui a reproché d’avoir fourni un récit décousu, laconique, imprécis et stéréotypé s’agissant de ses motifs d’asile lors de l’audition sommaire. Il a mis en évidence qu'elle s’était par exemple bornée à indiquer avoir « reçu des papiers », sans en préciser le nombre, leur auteur, la date de leur réception et leur contenu. Il a relevé que les déclarations de la recourante, lors de l’audition sur les motifs d’asile, sur sa crainte d’un danger de mort n’étaient guère convaincantes, alors que les trois lettres du directeur de l’école se bornaient à l’inviter à s’expliquer sur la raison de son absentéisme et à reprendre les cours.
Enfin, le SEM a nié l’existence d’une crainte objectivement fondée de persécution en cas de retour des recourants en Erythrée, soulignant le caractère non décisif en soi du seul départ illégal allégué (indépendamment de la question de sa vraisemblance), l’absence de vraisemblance des motifs de fuite invoqués et, en définitive, l’absence de motif les faisant apparaître comme des personnes indésirables aux yeux des autorités érythréennes. H. Par acte du 11 avril 2017, les intéressés, agissant pour eux et leur enfant, ont interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) contre la décision du SEM précitée, en tant qu’elle leur refusait la reconnaissance de la qualité de réfugié. Ils ont conclu à l’annulation de cette décision sur ce point de son dispositif, à la reconnaissance de leur qualité de réfugié, au sens de l’art. 3 LAsi ou de l’art. 51 LAsi et au prononcé d’une admission provisoire à raison de l’illicéité de l’exécution de leur renvoi. Ils ont sollicité l’assistance judiciaire partielle.
Les recourants ont invoqué que les imprécisions et les confusions de leurs déclarations sur les dates ou la durée de certains évènements étaient excusables, vu leur difficulté à s’en souvenir, accrue par l’écoulement du temps et par un parcours migratoire éprouvant. Ils ont expliqué qu’ils se connaissaient depuis l’époque où ils avaient suivi les cours de la même école, mais qu’ils n’ont commencé à se fréquenter que lors de leur séjour dans le camp de réfugiés en Ethiopie ; il n’y a donc pas de contradiction sur le lieu de leur « rencontre ». Ils ont en revanche admis que leurs déclarations quant à la date de l’arrivée de la recourante à Djouba et de leur mariage étaient divergentes. Parlant en son nom, le recourant a fait valoir qu’il fallait les situer à décembre 2012 et à janvier 2013 comme il l’avait
E-2148/2017 Page 10 initialement déclaré ; il a ajouté que son épouse avait été traumatisée par l’incendie de leur maison et la destruction d’un de leurs magasins à Djouba ce qui expliquait qu’elle n’avait plus les idées claires. Leurs allégués en sens contraire relevaient de la simple confusion et étaient ainsi excusables. Le recourant a admis qu’il ne se souvenait pas de la date précise de la réception de la convocation, mais qu’il pouvait la situer entre début décembre 2009 et fin janvier 2010. Il a expliqué qu’il avait mis 4h depuis son village natal pour rejoindre la localité de J._______ en empruntant un chemin indirect, moins surveillé que le chemin en ligne droite entre ses deux localités permettant de rejoindre l’autre en dix minutes de marche ; il a mis en évidence que, lors de l’audition sur les motifs d’asile, il s’était exprimé sur l’éloignement des localités par le chemin direct, mais non sur le temps de marche réel. Les recourants ont souligné la concordance de leurs déclarations sur leur rencontre à l’école de F._______ et le début de leur relation en Ethiopie dans le camp de Mai-Aini, la recourante ayant mal compris la question initiale (confusion entre le moment de leur rencontre et celle du début de leur relation amoureuse) et ayant ensuite pu rectifier ses allégués.
Le recourant a défendu le point de vue que l’indication dans le procèsverbal de son audition sommaire de l’obtention d’un passeport et d’une carte d’identité auprès de la représentation érythréenne à Djouba relevait d’une erreur de traduction, puisqu’il avait alors dit que ces documents ne lui avaient finalement pas été délivrés en raison de son refus de payer l’impôt sur le revenu de 2 % ; ce procès-verbal en attesterait, puisqu’il mentionnait également son incapacité de s’acquitter d’une telle taxe. Comme il l’a précisé lors de la seconde audition, un laissez-passer soudanais lui avait en revanche été délivré. Le recourant a contesté le reproche du SEM quant à l’imprécision et à l’incohérence de ses déclarations sur le contenu de la convocation, puisqu’il s’était exprimé sur tous les éléments dont il se souvenait encore malgré l’écoulement du temps et que, confronté à ses déclarations apparemment divergentes, il avait clairement expliqué que la venue des soldats n’était pas inscrite sur la convocation, mais qu’il l’avait mentionnée parce qu’il s’agissait de la conséquence logique de la réception de cette convocation. Enfin, il a souligné le caractère infondé du reproche du SEM quant aux imprécisions sur son vécu depuis la réception de la convocation et sur son départ du pays, dès lors qu’il avait donné des informations précises et qu’aucun complément d’informations ou détail supplémentaire n’avait été
E-2148/2017 Page 11 sollicité de lui de la part de l’auditeur. S’agissant de sa scolarité, il a expliqué que ses déclarations étaient cohérentes sur le plan chronologique, dès lors qu’il n’avait certes pas redoublé de classe, mais qu’à l’instar de tous les écoliers de sa région d’origine, il avait dû arrêter l’école durant les trois années de fermeture des classes en raison du conflit avec l’Ethiopie dans la zone frontalière ; ainsi, lorsqu’il avait arrêté de se rendre à l’école, il était effectivement âgé de (…) ans. Il a expliqué qu’en disant parfois lors de l’audition qu’il avait dix-huit ans, il avait utilisé une expression langagière impropre pour exprimer le fait qu’il avait atteint (et même dépassé) cet âge, soit qu’il était majeur et en âge de servir. Il a mis en évidence que l’argument du SEM quant au caractère illogique et non plausible de l’intervention de l’armée dans un conflit d’ordre scolaire relevait d’une méconnaissance du SEM de la réalité érythréenne, avec l’imbrication de l’armée dans la vie civile ; en effet, en Erythrée, lorsqu’un élève se rendait coupable d’absentéisme en classe sans motif justificatif, il était soupçonné d’être inscrit à l’école dans le seul but d’échapper au recrutement et était dénoncé aux autorités militaires par le directeur de l’école ; il s’agissait d’une réalité bien documentée.
Les recourants ont fait valoir qu’ils avaient rendu vraisemblable au sens de l’art. 7 LAsi avoir tous deux quitté illégalement l’Erythrée après avoir été appelés à y accomplir leur service militaire et qu’en conséquence, leur crainte d’être exposés à une persécution en cas de retour était objectivement fondée au sens de l’art. 3 LAsi. I. Par ordonnance du 28 avril 2017, le juge instructeur a constaté que l’objet du litige était circonscrit à la question de la reconnaissance de la qualité de réfugié et a invité le SEM à déposer sa réponse sur le recours jusqu’au 12 mai 2017. J. Dans sa réponse du 3 mai 2017, le SEM a proposé le rejet du recours. Il a maintenu son point de vue selon lequel les recourants n’étaient pas parvenus à rendre vraisemblable avoir été en contact avec les autorités érythréennes avant leur départ illégal du pays et être en conséquence des réfractaires aux yeux de celles-ci.
Il a mis en évidence que la recourante n’avait pas atteint la majorité au moment de son départ d’Erythrée en septembre 2010. Il a indiqué que le
E-2148/2017 Page 12 recourant n’avait pas rendu vraisemblable avoir quitté illégalement l’Erythrée, vu les contradictions, l’indigence et le caractère évasif de ses déclarations y relatives. Il a estimé que « les explications fournies après coup, lors du recours, en lien avec les invraisemblances constatées sembl[aient] être des tentatives maladroites à faire coïncider des propos contradictoires et à rendre logiques des faits présentés de manière illogiques ». A son avis, le grand nombre d’invraisemblances ne pouvait pas être mis sur le compte du temps écoulé et de la confusion liée aux évènements survenus à Djouba. K. Invités par ordonnance du 5 mai 2017 du Tribunal à déposer une réplique, les recourants n’y ont pas donné suite. L. Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit.
Droit : 1. 1.1 Selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 1.2 Les dernières dispositions de la modification du 25 septembre 2015 de la loi du 26 juin 1998 (RO 2016 3101) sur l’asile sont entrées en vigueur le 1er mars 2019 (cf. ordonnance du 8 juin 2018 portant dernière mise en vigueur de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l’asile [RO 2018 2855]). Elles ne s’appliquent pas à la présente procédure, régie par l’ancien droit (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, RO 2016 3101).
E-2148/2017 Page 13 1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 6 LAsi, dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2008 au 28 février 2019 [RO 2006 4745]) prescrits par la loi, le recours est recevable, à l’exception de la conclusion tendant au prononcé d’une admission provisoire en raison de l’illicéité du renvoi. Les recourants sont en effet déjà au bénéfice d’une admission provisoire. 1.4 Comme le juge instructeur l’a constaté par ordonnance du 28 avril 2017, l’objet du litige est circonscrit à la question de la reconnaissance de la qualité de réfugié. 1.5 Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi. 1.6 Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, p. 782). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal constate les faits d'office (cf. art. 12 PA) et apprécie les preuves selon sa libre conviction (cf. art. 40 de la loi du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF, RS 273], applicable par le renvoi de l'art. 19 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité judiciaire saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l’y incitent (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c ; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2 ; MOSER/BEUSCH/ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, no 1.55, p. 25 ; KÖLZ/HÄNER/BERT- SCHI,Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., 2013, no 1136, p. 398 ; voir aussi CLÉMENCE GRISEL, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, 2008, p. 57, 76 et 82 s.). 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices
E-2148/2017 Page 14 ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi). 2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable, lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 2.3 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par ex. proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2).
E-2148/2017 Page 15 2.4 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Ainsi, sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-àdire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3). 3. Jusqu’à mi-2016, le SEM admettait que la sortie illégale d’Erythrée constituait un motif subjectif postérieur permettant la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi. L’asile étant exclu en vertu de l’art. 54 LAsi, la personne reconnue réfugiée était admise provisoirement en Suisse, l’exécution de son renvoi étant considérée comme illicite conformément à l’art. 83 al. 3 LEI (à l’époque LEtr). Le Tribunal n’a eu à s’exprimer sur cette pratique que dans peu d’arrêts, ni référencés ni publiés dans sa revue officielle ATAF (cf. notamment arrêt D-3892/2008 du 6 avril 2010 consid. 5.3.3). Le SEM a communiqué l’abandon de cette pratique dans son communiqué de presse du 23 juin 2016, sur la base d’une appréciation alors différente de la situation prévalant en Erythrée.
Dans son arrêt de référence D-7898/2015 du 30 janvier 2017, le Tribunal a, à son tour, vérifié dans quelle mesure les Erythréens et Erythréennes qui avaient quitté leur pays illégalement devaient craindre à ce titre des mesures de persécution au sens de l’art. 3 LAsi en cas de retour. Suite à une analyse approfondie des informations sur le pays (cf. consid. 4.6 - 4.11), il est arrivé à la conclusion que c’était à juste titre que le SEM avait modifié sa pratique. Il a retenu que le seul fait pour une personne d’avoir quitté l’Erythrée de manière illégale n’exposait pas celle-ci à une persécution déterminante en matière d’asile (cf. consid. 5).
Cette jurisprudence repose essentiellement sur le constat que des membres de la diaspora, parmi lesquels se trouvent également des personnes qui ont quitté illégalement leur pays, retournent en Erythrée (pour de brefs séjours) sans subir de sérieux préjudices. Ainsi, les personnes sorties illégalement ne peuvent plus être considérées de manière générale comme des traîtres et exposées dans leur pays à une peine sévère pour un motif politique ou analogue au sens de l’art. 3 al. 1 LAsi. Un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être désormais admis qu’en présence de facteurs supplémentaires, tel le fait d’être un opposant au régime
E-2148/2017 Page 16 ou d’avoir occupé une fonction en vue avant la fuite, d’avoir déserté ou encore de s’être soustrait au service militaire, autant d’éléments qui font apparaître le requérant d’asile comme une personne indésirable aux yeux des autorités érythréennes.
Il ressort du même arrêt que le risque d’être soumis à l’obligation d’accomplir le service national en cas de retour en Erythrée n’est pas non plus pertinent sous l’angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié ; en effet, l’accomplissement de cette obligation ne saurait être assimilé à un préjudice sérieux qui aurait sa cause dans l’un des motifs exhaustivement énumérés à l’art. 3 LAsi. 4. En l’espèce, il convient d’examiner le bien-fondé de la décision litigieuse de refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié aux recourants et à leur enfant. Seront d’abord examinés les motifs d’asile avancés par le recourant (consid. 5), puis ceux allégués par la recourante (consid. 6). 5. 5.1 Le recours, bien que signé par l’épouse, reflète essentiellement le point de vue du recourant qui tente d’expliquer les divergences entre eux en minimisant les siennes quitte à amplifier celles de son épouse. Le Tribunal apprécie leurs déclarations de manière plus nuancée et reconnaît de manière générale aux déclarations de l’épouse une qualité supérieure tant en ce qui concerne leur substance, plus précise et plus détaillée, que leur cohérence. Comme il ressort des considérants qui suivent, le recourant a eu essentiellement un problème de datation de certains faits allégués dont il conviendra de vérifier la portée juridique. 5.2 Le procès-verbal de l’audition sommaire de la recourante est révélateur du procédé adopté par l’auditeur, qui venait d’entendre le recourant, et qui s’est focalisé de manière immédiate sur les contradictions des propos de la recourante avec celles de son époux. Malgré cela, la recourante a d’emblée su expliquer de manière claire et convaincante comment ils s’étaient connus (à l’école) et à partir de quand ils s’étaient fréquentés en tant que couple (dans le camp de May-Aini), ce que le recourant n’avait pas de raison d’expliquer d’emblée. 5.3 Le procès-verbal de l’audition sur les motifs du recourant révèle non seulement des difficultés d’expression chez lui ou l’interprète (par exemple
E-2148/2017 Page 17 dans la topographie de la plaine frontalière que les recourants ont traversée séparément pour se rendre en Ethiopie, décrite de manière précise et compréhensible par la recourante), mais encore des défauts de clarté également imputables à la manière dont cette audition a été menée. En effet, l’auditeur n’a pas cherché, comme il aurait dû le faire, à faire clarifier au recourant ses déclarations ambiguës ; il les a utilisées pour étayer des divergences qui n’en sont pas (par exemple sur le contenu de la convocation), dès lors qu’elles peuvent être interprétées dans un sens d’absence d’incohérence. 5.4 Le récit du recourant est contradictoire d’une audition à l’autre sur la question de savoir s’il s’est vu délivrer en 2013 un passeport et une carte d’identité par la représentation érythréenne au Soudan du Sud. Son épouse n’en a eu aucune connaissance. Comme le SEM l’a relevé, il est malvenu au recourant, que ce soit lors de l’audition sur les motifs d’asile ou dans son recours, de chercher à modifier sans raison apparente ses déclarations claires faites à ce sujet lors de l’audition sommaire. Néanmoins, la délivrance de documents d’identité, détruits par le feu, au Soudan du Sud, et l’engagement par le recourant auprès de la représentation érythréenne dans ce pays tiers d’accueil à payer la taxe sur le revenu de 2 % en échange de la remise du passeport ne sont pas des faits essentiels de sa demande de protection, dès lors que l’engagement du recourant n’a manifestement pas été tenu, même pas sur une courte durée. Surtout, ces faits n’ont aucune influence sur ses allégués relatifs au motif à son départ, son insoumission à un ordre de se présenter au camp militaire de Wia en vue de son recrutement, ni à l’illégalité de son départ. Partant, la délivrance d’une pièce d’identité et d’un passeport par la représentation érythréenne à Djouba et leur destruction par le feu, ne sont en l’espèce pas des éléments de fait permettant de se prononcer sur la vraisemblance du motif de fuite allégué. 5.5 Les déclarations du recourant d’une audition à l’autre (la première le 17 octobre 2014, la seconde, le 19 avril 2016) sont certes divergentes quant au mois (décembre 2009 ou janvier 2010) auquel ses parents auraient réceptionné la convocation du directeur de l’école. Toutefois, force est de constater que, lors de l’audition sommaire (contrairement à ce qui fût le cas lors de l’audition sur les motif d’asile), le recourant a dû exposer ses motifs d’asile sans questions préalables qui lui auraient permis de se remémorer dans le détail son parcours scolaire d’un point de vue chronologique, ce qui a pu occasionner de sa part, compte tenu des difficultés de remémoration de ce genre de détails (fussent-il sur un fait essentiel), une
E-2148/2017 Page 18 réponse approximative à la question de la date de la réception de la convocation. Partant, cette divergence de date de réception de la convocation est constitutive d’un faible indice d’invraisemblance. 5.6 S’agissant du contenu de cette convocation, le recourant n’a jamais varié sur l’essentiel, à savoir qu’il était convoqué au camp militaire de Wia. Cependant, s’agissant des sanctions en cas de non-comparution, il s’est exprimé de plusieurs manières, apparemment différentes, au cours de l’audition sur les motifs d’asile du 19 avril 2016. Il s’en est expliqué à satisfaction durant cette audition-même ; ainsi, il a dit avoir initialement improprement parlé des conséquences de cette convocation, soit la descente de trois soldats à son domicile à sa recherche, en lieu et place de son contenu (cf. pv de cette audition rép. 110). L’auditeur ne lui a posé aucune question spécifique sur la mention ou non, sur cette convocation, de sanctions en cas de désobéissance. Dans ces circonstances, il ne saurait lui être tenu rigueur pour ce qui relève plus d’une approximation dans sa manière de s’exprimer, non éclaircie par l’auditeur, que d’une véritable divergence dans son récit sur le contenu d’un écrit qu’il a déclaré avoir lu plus de six ans auparavant. En outre, contrairement à l’opinion du SEM, il est plausible ou, à tout le moins, il n’est pas dénué de plausibilité que la convocation à se rendre au camp militaire de Wia ait été signée par ordre et expédiée par le directeur de l’école (qui exerçait probablement cette profession dans le cadre du service national civil), plutôt que par une autorité militaire, et remise aux parents du recourant par l’intermédiaire du mehmedar (administration locale) d’I._______, puis du responsable du petit village de D._______ (cf. ORGANISATION SUISSE D’AIDE AUX RÉFUGIÉS [OSAR], Recrutement dans le « service national » par l’administration Kebabi, Recherche rapide (all.), 27 juillet 2017, p. 2 ; HUMAN RIGHTS WATCH (HRW), Service for Life – State Repression and Indefinite Conscription in Eritrea, avril 2009, p. 50 s., www.hrw.org/sites/default/files/reports/eritrea0409web_0.pdf, consulté le 26.2.2020 ; voir aussi sur la militarisation de l’éducation : DAVID BOZZINI, En état de siège. Ethnographie de la mobilisation nationale et de la surveillance en Erythrée, 23 mai 2011, p. 77 à 81). 5.7 Le SEM n’était pas non plus fondé à retenir une divergence dans le récit du recourant d’une audition à l’autre quant aux circonstances dans lesquelles il a franchi la frontière entre l’Erythrée et l’Ethiopie et, en particulier, quant à l’estimation du temps nécessaire pour fuir l’Erythrée et rejoindre Zalambessa. En effet, les déclarations inscrites au procès-verbal de l’audition sommaire sont à ce sujet trop imprécises et laconiques et, partant, insuffisamment claires pour retenir qu’elles sont diamétralement http://www.hrw.org/sites/default/files/reports/eritrea0409web_0.pdf,%20consulté%20le%2026.2.2020 http://www.hrw.org/sites/default/files/reports/eritrea0409web_0.pdf,%20consulté%20le%2026.2.2020
E-2148/2017 Page 19 opposées à celles, plus précises et complètes, faites ultérieurement (cf. JI- CRA 1993 no 3). Cette appréciation demeure valable même si, de manière maladroite, l’intéressé a cherché dans son recours à modifier les déclarations claires qu’il avait faites lors de l’audition sur les motifs d’asile sur le temps mis pour rejoindre la frontière, dès lors que le Tribunal n’est pas lié par les arguments du recours. La critique du SEM sur un manque d’anecdotes personnelles et de détails dans le récit du recourant s’agissant de son trajet jusqu’à la frontière est difficilement compréhensible, puisque celui-ci a affirmé lors de l’audition sur les motifs d’asile avoir rejoint la frontière depuis un village qui n’en était distant que de dix minutes à pied. 5.8 Les déclarations du recourant lors de l’audition sur les motifs d’asile du 19 avril 2016 sur sa date de naissance, son âge au début de sa scolarité, le nombre d’années d’école fréquentées et son âge au moment de l’interruption de sa scolarité en 2010 sont certes en apparence incohérentes (cf. pv de l’audition du 19.4.2016 rép. 40 à 44, 62 à 65, 83, 154 à 157). Toutefois, ces incohérences sont excusables et ne sauraient en conséquence être retenues comme formant un indice fort d’invraisemblance. En effet, comme le recourant s’en est expliqué dans son recours, elles résultent d’une erreur de calcul de sa part au cours de cette audition quant à son âge en février 2010 (19 ans en lieu et place de […] ans), ainsi que de l’utilisation indistincte des expressions « avoir dix-huit ans » et « avoir atteint dix-huit ans » (ou, autrement dit, être majeur), sans distinction claire entre le fait d’avoir atteint cet âge et celui de l’avoir dépassé, autant de sources excusables d’imprécisions dans son récit. De plus, l’explication donnée par le recourant au stade du recours sur la raison pour laquelle il avait été scolarisé durant dix ans, sans avoir redoublé, entre ses six ans et ses (…) ans, à savoir l’interruption de trois ans de sa scolarité pendant la guerre frontalière avec l’Ethiopie de mai 1998 à juin 2000, est convaincante. En effet, elle est en parfaite cohérence avec ses déclarations lors de l’audition sur les motifs d’asile du 19 avril 2016 sur sa situation de personne déplacée durant ce conflit armé et sur l’accomplissement de l’intégralité de ses classes à l’école de F._______ (cf. pv de l’audition du 19.4.2016 rép. 37 et 57). Certes, le recourant avait déjà été invité, lors de cette audition, à s’expliquer sur l’apparente incohérence de son récit quant aux 10 années d’école effectuées sans redoubler de six à 19 ans (alors qu’il aurait dû les effectuer entre ses six et seize ans) et il n’a pas mentionné l’interruption de trois ans de sa scolarité durant le conflit armé. Toutefois, la réponse qu’il a alors donnée (« J’ai compté depuis ma naissance, si j’ai commencé l’école à six ans, cela veut dire que lorsque
E-2148/2017 Page 20 j’ai arrêté, j’avais 19 ans. ») ne fait que confirmer ses difficultés de calcul, comme c’est d’ailleurs le cas de ses réponses suivantes (cf. pv de l’audition du 19.4.2016 rép. 154 à 157). 5.9 Le SEM a encore reproché au recourant son incapacité à décrire « en termes spécifiques » son vécu quotidien depuis la réception du premier écrit du directeur de l’école durant la seconde moitié du mois de janvier 2010 jusqu’à sa fuite dans le courant du mois suivant. Néanmoins, le recourant s’est expliqué sur son vécu durant cette période principalement à l’extérieur, dans les champs ou les jardins, confronté aux écarts de température et à la faim, sur le qui-vive et dans la crainte d’être arrêté par des soldats, à l’occasion d’une rafle ou de manière ciblée, surtout, par surprise, la nuit vu le manque de visibilité. On ne voit pas en quoi ces indications manqueraient de détails significatifs d’une expérience vécue ou seraient contraires à la réalité érythréenne, compte tenu également de la période de temps relativement courte écoulée entre la réception de la convocation et la fuite. 5.10 Les déclarations du recourant lors de l’audition sur les motifs d’asile sont imprécises quant au nombre de visites de soldats à son domicile à sa recherche (cf. pv de l’audition du 19.4.2016 rép. 94 à 109). Ses déclarations sur un nombre de descentes supérieur à une, relèvent néanmoins de la pure hypothèse de sa part, voire découlent de son souhait de conformer son récit à la question de l’auditeur (cf. pv de l’audition du 19.4.2016 qu. 100) qui a déduit, à tort, des hypothèses émises par le recourant sur le fait qu’il pouvait être retrouvé à tout moment par les soldats, que ce soit de manière ciblée ou dans une rafle (cf. pv de l’audition du 19.4.2016 rép. 93 à 99), que celui-ci avait déclaré avoir été plusieurs fois recherché de manière ciblée. Partant, le Tribunal ne retient pas l’imprécision dont il est ici question comme indice d’invraisemblance. 5.11 Enfin, la divergence des déclarations du recourant par rapport à celles de son épouse sur la date d’arrivée de celle-ci à Djouba et la date de leur mariage dans cette ville n’est pas décisive, les dates de tels évènements n’apparaissant pas constituer en l’espèce des faits essentiels, vu la manifeste difficulté pour le recourant à se les remémorer et à l’absence de toute portée de ces faits postérieurs à son départ d’Erythrée sur les motifs de ce départ. Ainsi, l’incohérence patente des déclarations du recourant lors de l’audition sommaire au sujet des dates d’arrivée de son épouse à Djouba et de leur mariage dans cette ville est le signe qu’il ne se souvenait plus des dates en question ; il n’a pas non plus donné le nom de la paroisse
E-2148/2017 Page 21 dans laquelle il s’est marié, contrairement à son épouse qui l’a indiqué sans difficultés, nom qui correspond par ailleurs aux informations publiques et accessibles au Tribunal. Enfin, contrairement à l’opinion du SEM, les déclarations des recourants lors de leurs auditions respectives sont concordantes en ce qui concerne le lieu de leur première rencontre, soit l’école de F._______, qu’il ne s’agit pas de confondre avec le lieu ayant marqué le début de leurs relations intimes et de leur vie commune. 5.12 Au vu de ce qui précède, le seul léger indice d’invraisemblance du récit du recourant, portant sur des faits pertinents, consiste en la divergence, d’une audition à l’autre, quant à la date de réception de la convocation.
Pour le reste, les déclarations du recourant sur les faits pertinents, soit la réception d’une convocation du directeur de l’école l’ayant invité – vu qu’il avait non seulement dépassé l’âge de 18 ans, mais s’était absenté à de nombreuses reprises – à se présenter au camp d’entraînement militaire de Wia, le refus d’y donner suite, la descente de soldats à son domicile, l’arrestation de sa mère à sa place, la détention de deux semaines de celleci, sa libération grâce à l’intervention d’un garant et le départ illégal du recourant d’Erythrée en février 2010 avec un ami sont concordantes d’une audition à l’autre. Celles sur les raisons de l’envoi de la convocation, les circonstances de sa réception et de sa lecture sont plausibles et crédibles. Celles sur la réception de la convocation à se rendre au camp d’entraînement militaire de Wia comme motif de fuite sont concordantes à celles de son épouse sur sa fuite après réception d’une convocation au service militaire. Comme relevé ci-avant, les informations qu’a données le recourant sur son vécu quotidien depuis la réception de la convocation jusqu’à sa fuite sont suffisamment précises et plausibles. 5.13 Au vu de ce qui précède, tout bien pesé, le recourant a rendu vraisemblable son refus de se soumettre à une convocation avant sa fuite de l’Erythrée. Partant, sa crainte d’être exposé à un sérieux préjudice en cas de retour en Erythrée est objectivement fondée au sens de l’art. 3 LAsi. 5.14 Il ne ressort du dossier aucun indice quant à l’existence éventuelle d’un élément constitutif d'un motif d'exclusion de la qualité de réfugié au sens de l'art. 1 let. F de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30).
E-2148/2017 Page 22 5.15 Partant, la décision du SEM du 10 mars 2017 de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié au recourant doit être annulée et le SEM être invité à reconnaître la qualité de réfugié au recourant au sens de l’art. 3 LAsi (à titre originaire). 6. 6.1 Il convient d’examiner les motifs de fuite invoqués par la recourante. 6.2 La recourante a allégué qu’elle avait quitté l’Erythrée en septembre 2010, alors qu’elle était encore mineure et au début de la onzième année d’école, dans le but d’échapper à l’obligation générale en cours en Erythrée d’effectuer la douzième année d’école au camp d’entraînement militaire de Sawa. Elle a ajouté qu’en raison de son absentéisme injustifié en classe, elle avait été sommée par le directeur de l’école de s’expliquer sur les raisons de son comportement et de réintégrer l’école. Dans ces circonstances, elle n’a pas allégué (ni a fortiori rendu vraisemblable) qu’elle avait eu un contact concret avec les autorités militaires préalablement à son départ d’Erythrée en vue de son recrutement à brève échéance. Elle n’a donc pas rendu vraisemblable avoir violé d’une quelconque manière ses obligations militaires en quittant le pays.
Il n’y a aucun facteur de nature à la faire apparaître comme une personne indésirable aux yeux des autorités érythréennes et à l’exposer, en conséquence, en cas de retour, à un risque majeur de sanction en raison de son départ illégal (que celui-ci ait été rendu vraisemblable ou non).
Conformément à la jurisprudence précitée (cf. consid. 3 ci-avant), le risque pour la recourante d’être soumise à l’obligation d’accomplir le service national en cas de retour en Erythrée n’est pas pertinent sous l’angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié. Qui plus est, ce risque n’est pas hautement probable, dès lors que la recourante est mariée et a la charge d’un jeune enfant, soit dans une situation dont il est notoire qu’elle est généralement en Erythrée à l’origine d’une dispense de l’obligation de servir. 6.3 Pour ces raisons, la recourante ne nourrit pas de crainte objectivement fondée au sens de l’art. 3 LAsi d’être exposée à un sérieux préjudice en cas de retour en Erythrée. Partant, c’est à raison que le SEM a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi (à titre originaire).
E-2148/2017 Page 23 7. Enfin, les recourants n’ont pas fait valoir de motif d’asile individuel pour leur enfant qui ne saurait dès lors prétendre à la reconnaissance de la qualité de réfugié à titre originaire. 8. 8.1 Dès lors que le recourant s’est vu reconnaître la qualité de réfugié à titre originaire, il convient encore de vérifier si la recourante et l’enfant C._______ doivent se voir reconnaître la qualité de réfugié à titre dérivé. 8.2 Par arrêt E-5669/2016 du 18 janvier 2019 destiné à publication, le Tribunal a estimé que l’art. 51 al. 1 LAsi s’appliquait également à la réunion familiale de réfugiés admis provisoirement en Suisse. 8.3 En l’espèce, compte tenu de la jurisprudence précitée, le recourant, réfugié à titre originaire sous le coup d’une décision de refus d’asile revêtue de la force de chose décidée (dès lors qu’il ne l’a pas contestée), peut étendre sa qualité de réfugié aux ayant droit définis à l’art. 51 al. 1 LAsi. Certes, les déclarations des recourants sont divergentes quant à la date de leur mariage. Toutefois, il y a lieu d’admettre que cette divergence est la conséquence d’un oubli plutôt que d’un manque de coordination de leur part dans un récit qu’ils auraient inventé de toute pièce. Ils ont déclaré, de manière constante, s’être rencontrés à l’école en Erythrée et s’être mariés selon la religion orthodoxe à Djouba. La recourante a précisé que le mariage avait eu lieu devant l’Eglise orthodoxe érythréenne Enda Mariam. Selon les informations à disposition du Tribunal, il existe effectivement une telle église, également nommée « St. Mary Church », à Djouba (cf. MA- DOTE, Radicalism, the fruit of thorny policies in the name of democracy, daté de « 5 years ago », http://www.madote.com/2014/10/radicalism-fruitof-thorny-policies-in.html, consulté le 20.2.2020 ; ASMARINO INDEPENDENT MEDIA, ICER Alert: Unexplaind Deaths of Eritreans in South Sudan, 27 juin 2012, https://mail.asmarino.com/press-releases/1456-icer-alert-unexplained-deaths-of-eritreans-in-south-sudan, consulté le 20.2.2020). Selon d’autres sources encore, le mariage religieux est valable au Soudan du Sud ; pour l’être, il ne doit pas faire l’objet d’un enregistrement dans un registre civil, à défaut d’une réglementation en ce sens (cf. THE UN RE- FUGEE AGENCY [UNHCR], A Study of Statelessness in South Sudan – 2017, 2018, https://data2.unhcr.org/en/documents/download/63857, consulté le 20.2.2020 ; U.S. DEPARTMENT OF STATE, Republic of South Sudan – Reci-
E-2148/2017 Page 24 procity Schedule, non daté, https://travel.state.gov/content/travel/en/us-visas/Visa-Reciprocity-and-Civil-Documents-by-Country/SouthSudan.html, consulté le 20.2.2020 ; NATIONAL BUREAU OF STATISTICS, South Sudan CRVS [Civil registration and vital statistics] Country Report, août 2012, https://www.uneca.org/sites/default/files/images/crvs_country_report_south_sudan.pdf, consulté le 20.2.2020 ; BAKHIT, MOHAMED A. G., The citizenship dilemma of Southern Sudanese communities in the postsecession era in Khartoum, in: Egypte/Monde arabe, 14, 2016 : 47-63, https://journals.openedition.org/ema/pdf/3575, consulté le 20.2.2020.). Pour le reste, le SEM n’a plus émis de doute, au stade de sa décision, suite à la naissance de l’enfant des recourants, sur la vraisemblance du mariage allégué. Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre la vraisemblance du mariage allégué et de sa validité dans le pays où il a été contracté. Partant, la recourante est vraisemblablement l’épouse d’un réfugié à titre originaire. Elle est en conséquence une ayant droit à l’asile familial au sens de l’art. 51 al. 1 LAsi. Il n’y a en l’espèce pas de circonstance particulière au sens de cette disposition faisant exception à l’extension en sa faveur de la qualité de réfugié. Partant, la recourante doit se voir reconnaître la qualité de réfugié à titre dérivé au sens de l’art. 51 al. 1 LAsi. En application de l’art. 51 al. 3 LAsi, il en va de même s’agissant de l’enfant du recourant, C._______, née en Suisse. 8.4 Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, dans la mesure où il est recevable, et la décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié être annulée, étant toutefois précisé que le refus du SEM de reconnaître la qualité de réfugié à titre originaire à la recourante et à son enfant est confirmé. Le recourant doit être reconnu réfugié à titre originaire, et la recourante et l’enfant C._______, être reconnus réfugiés à titre dérivé. 9. 9.1 Les recourants ayant obtenu gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et al. 2 PA). 9.2 Ayant agi en leur propre nom, les recourants n'ont pas fait valoir de frais de représentation. Ils n'ont pas non plus fait valoir d'autres frais indispensables et relativement élevés. Il n'y a donc pas lieu de leur allouer des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
E-2148/2017 Page 25 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. La conclusion tendant au prononcé d’une admission provisoire fondé sur un constat de l’illicéité de l’exécution du renvoi est irrecevable. 2. Le recours est admis, dans la mesure où il est recevable. 3. Le ch. 1 du dispositif de la décision du SEM du 10 mars 2017 est annulé. 4. Le SEM est invité à reconnaître la qualité de réfugié à titre originaire à A._______. 5. Le refus du SEM de reconnaître la qualité de réfugié à titre originaire à B._______ et à l’enfant C._______ est confirmé. 6. Le SEM est invité à reconnaître la qualité de réfugié à titre dérivé à B._______ et à l’enfant C._______.
(fin du dispositif : page suivante)
E-2148/2017 Page 26 7. Il est statué sans frais. 8. Il n’est pas alloué de dépens. 9. Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.
Le président du collège : La greffière :
Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux