Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-2134/2010
Arrêt d u 1 7 septembre 2012 Composition
Emilia Antonioni (présidente du collège), Yanick Felley, Walter Stöckli, juges, Céline Longchamp, greffière.
Parties
A._______, née le (…), B._______, née le (…), C._______, née le (…), Macédoine, représentées par Me Pierre Scherb, avocat, (…), recourantes,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Exécution du renvoi (recours contre une décision en matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 1 er mars 2010 / N (…).
E-2134/2010 Page 2 Faits : A. A.a A._______ est une ressortissante macédonienne, d'ethnie rom et originaire de la ville de (…). Après avoir franchi illégalement la frontière suisse avec ses parents et ses deux frères (E-5355/2010), elle a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe, le 26 septembre 2003. A.b Par décision du 13 octobre 2003, l'ODM, a refusé d'entrer en matière sur cette demande d'asile (de même que sur celles de ses parents). L'office fédéral a observé que, si la situation de nombreux Roms était problématique en Macédoine, il s'agissait de difficultés économiques et sociales qui ne revêtaient pas une intensité suffisante pour donner lieu à l'octroi d'une mesure de substitution à l'exécution au renvoi. A.c Saisie d'un recours, formé le 30 octobre 2003, contre cette décision, l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : la Commission) l'a admis par décision du 18 juillet 2005, renvoyant la cause à l'ODM pour qu'il entre en matière sur les différents griefs soulevés. B. B.a Le 26 juin 2007, A._______ a épousé D._______, un requérant d'asile également originaire de Macédoine. Le 26 juillet 2007, l'ODM a suspendu l'exécution du renvoi du requérant jusqu'à droit connu sur la procédure d'asile de son épouse. B.b Le (…) est née la fille des intéressés. C. C.a Par décision du 3 décembre 2007, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressée (et des autres membres de sa famille) et prononcé son renvoi de Suisse. Cet office a ensuite considéré que, au vu du récit invraisemblable présenté, il pouvait raisonnablement être attendu des requérants qu'ils surmontent les difficultés de réinsertion en Macédoine. C.b Dans son recours interjeté le 4 janvier 2008 devant le Tribunal administratif fédéral (ci : après le Tribunal), l'intéressée a conclu à l'annulation de la décision précitée en tant qu'elle portait sur l'exécution
E-2134/2010 Page 3 de son renvoi et au prononcé d'une admission provisoire eu égard à l'inexigibilité de cette mesure. C.c Invité à se déterminer sur le recours, l'ODM a, par décision du 10 décembre 2008, annulé sa décision du 3 décembre 2007 et repris la procédure. C.d Par arrêt du 12 décembre 2008, le Tribunal a radié du rôle le recours du 7 décembre 2007. C.e Par décision du 7 mai 2009, l'ODM a, à nouveau, rejeté la demande d'asile de l'intéressée, prononcé son renvoi et l'exécution de cette mesure qu'il a jugée licite, raisonnablement exigible et possible. C.f Le recours formé le 9 juin 2009 contre cette décision auprès du Tribunal a été déclaré irrecevable, faute de paiement de l'avance en garantie des frais présumés de la procédure, par arrêt du 9 juillet 2009. D. Le 18 février 2010, les intéressés ont déposé une demande de reconsidération dans laquelle ils concluent à l'inexigibilité de l'exécution de leur renvoi et au prononcé d'une admission provisoire. Ils ont mis en exergue le risque élevé que leur jeune famille éclate en cas de retour en Macédoine au vu de l'état de santé de la requérante et du comportement de son époux (consommation d'alcool et violence domestique) suite à la perte de son travail consécutive au rejet définitif de sa demande d'asile. Ils ont produit, à l'appui, un rapport médical daté du 12 février 2010 émanant d'un médecin du département de psychiatrie de (...) duquel il ressort que la requérante souffre de troubles de l'adaptation et d'une réaction dépressive prolongée, nécessitant un suivi psychothérapeutique et médicamenteux (anxiolytique et somnifère). E. Dans sa décision du 1 er mars 2010, l'ODM a rejeté cette demande. Cet office a retenu que les troubles psychiques de l'intéressée étaient liés au stress engendré par les incertitudes de son statut en Suisse, qu'ils n'étaient pas d'une exceptionnelle gravité et qu'un traitement approprié pouvait lui être prodigué en Macédoine. L'office fédéral a également constaté que les intéressés, provenant de (…) où les perspectives d'emploi n'étaient pas négligeables, retrouveraient en Macédoine un milieu socioculturel connu dans lequel ils avaient vécu plusieurs années
E-2134/2010 Page 4 avant de venir en Suisse et avec lequel ils avaient continué à entretenir des liens. Ils pourront aussi bénéficier du soutien de leur réseau familial. F. Dans leur recours formé le 1er avril 2010 auprès du Tribunal, les intéressés ont à nouveau conclu à l'inexigibilité de l'exécution de leur renvoi et au prononcé d'une admission provisoire au vu de leur état de santé. Ils ont rappelé qu'en l'absence de possibilité d'accès à des soins essentiels en Macédoine, l'état de santé psychique préoccupant de la recourante se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie et que la famille éclaterait étant donné sa fragilité. Ils ont ajouté qu'ils n'étaient pas assurés de pouvoir compter sur le soutien de leurs parents, respectivement beaux-parents, puisqu'une demande de régularisation avait été déposée en leur faveur. G. Par décision incidente du 12 avril 2010, le juge instructeur a rejeté les demandes de mesures provisionnelles et de dispense de l'avance des frais de procédure, invitant les recourants à s'acquitter d'un montant de Fr. 1'200.-. H. Par courrier du 7 mai 2010, les intéressés ont sollicité la reconsidération de la décision incidente du 12 avril 2010. A l'appui, ils ont fait parvenir au Tribunal un certificat médical du 26 avril 2010 émanant d'un médecin du département de psychiatrie de (...) duquel il ressort que la recourante a fait une tentative de suicide à domicile par tentamen médicamenteux le 22 avril précédent. Elle a été adressée, le jour suivant, au (…) pour une prise en charge intensive. A son arrivée, les médecins ont constaté une idéation suicidaire grave, avec projet concret de passage à l'acte, et un risque de "raptus suicidaire majeur". I. Par décision incidente du 2 juin 2010, le juge instructeur du Tribunal a restitué l'effet suspensif au recours et invité l'ODM à se déterminer sur le recours. J. Par réponse du 16 juin 2010, l'ODM a proposé le rejet du recours. Cet office a, en particulier, retenu que les troubles psychiques de la recourante, réactifs à l'obligation pour elle et sa famille de quitter la
E-2134/2010 Page 5 Suisse, n'étaient pas suffisants à constituer un obstacle à l'exécution du renvoi. Il a également précisé que l'intéressé pouvait obtenir une aide au retour, que ses thérapeutes pouvait la préparer à son retour, le cas échéant en prenant contact avec leurs confrères en Macédoine pour une prise en charge optimale à son arrivée, et qu'elle pourrait compter sur le soutien de son époux et de son réseau familial dans son pays d'origine. K. Cette détermination a été transmise, le 21 juin 2010, aux recourants, lesquels n'ont pas répliqué dans le délai imparti prolongé. L. Par ordonnance du 24 août 2010, le juge instructeur du Tribunal a invité la recourante à produire un rapport médical détaillé sur sa prise en charge médicale suite à sa tentative de suicide. M. Par courrier du 15 octobre 2010 et dans le délai imparti prolongé, les recourants ont produit: - un certificat médical daté du 12 octobre 2010 émanant d'un psychothérapeute de l'association (...) duquel il ressort que l'intéressée a interrompu tout suivi psychothérapeutique, de crainte d'être hospitalisée de façon non-volontaire mais que sa mère, inquiète de son état, l'a conduite au (...) le 20 septembre 2010 où elle a passé trois nuits. Le psychothérapeute indique que l'état de santé de sa patiente s'est péjoré depuis le mois de mars précédent et qu'elle souffre principalement d'un état dépressif sévère sans symptôme psychotique, de troubles de l'adaptation et d'un "statut post état de stress post traumatique", nécessitant une prise en charge psychothérapeutique hebdomadaire ainsi qu'un suivi deux à trois fois par semaine au (...). Il est précisé que l'absence de traitement entraînerait une péjoration rapide de son état de santé psychique avec un risque élevé de passage à l'acte suicidaire. - un résumé d'intervention rédigé par le médecin chef de clinique du (...) du 28 mai 2010 selon lequel l'intéressée présentait, à son arrivée, un état dépressif ou anxieux inquiétant avec idéations suicidaires extrêmement présentes, dans un contexte de conflit de couple sous-jacent. Son état s'est amélioré grâce au suivi psychothérapeutique et au traitement médicamenteux (antidépresseur et somnifère) jusqu'à ce qu'elle interrompe son traitement sans explications.
E-2134/2010 Page 6 - un résumé du séjour du 21 septembre 2010 au (…) qui fait état d'un début de grossesse, découverte fortuitement suite à une collision avec une voiture. N. Invité une nouvelle fois à se prononcer, l'ODM a proposé le rejet du recours, dans sa réponse du 11 novembre 2010. L'office fédéral a rappelé que l'état de santé de la recourante n'avait nécessité aucun suivi médical entre son arrivée en Suisse et le rejet définitif de sa demande d'asile, les troubles psychiques étant réactifs à son obligation de quitter la Suisse. Il a également relevé qu'après son hospitalisation intervenue au mois d'avril 2010, l'intéressée avait interrompu son suivi psychothérapeutique jusqu'au mois de septembre 2010 et que depuis la reprise de ce dernier, son état de santé s'était stabilisé de sorte qu'elle pourrait être prise en charge de manière adaptée en Macédoine. O. Cette détermination a été transmise, le 16 novembre 2010, aux recourants qui n'ont pas répliqué. P. Le 26 avril 2011 est né le deuxième enfant des intéressés. Q. Le 3 avril 2012, D._______ est retourné volontairement à Sarajevo. R. Par décision incidente du 12 juin 2012, le Tribunal a radié le recours de D._______ du rôle. S. Par ordonnance du 13 juin 2012, le Tribunal a invité l'intéressée à produire un certificat médical actualisé. Par courrier du 17 juillet 2012, la recourante a produit un certificat médical datant du 9 juillet 2012 et un rapport médical du 26 juin 2012, dont il ressort que son état psychique s'est détérioré, notamment avec l'apparition de syndromes psychotiques. Sa deuxième grossesse, les difficultés qu'elle aurait rencontrées avec son mari, devenu alcoolique et toxicomane, ainsi que le départ de ce dernier ont été les facteurs de son affaiblissement. Elle continue à suivre un traitement médicamenteux
E-2134/2010 Page 7 (Sertraline, Zyprexa, Seroquel) et psychothérapique, la combinaison des deux traitements permettent de stabiliser son état. T. Les autres faits et éléments de la cause seront évoqués, si nécessaires, dans les considérants qui suivent.
Droit : 1. 1.1. Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2. La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi). 2. 2.1. La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération) – définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force – n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et de l'art. 4 de l'ancienne Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst.), qui correspond sur ce point à l'art. 29 al. 2 Cst. L'autorité administrative n'est toutefois tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des motifs
E-2134/2010 Page 8 de révision prévus par l'art. 66 PA, en particulier des faits nouveaux importants ou des moyens de preuves nouveaux qui n'avaient pas pu être invoqués dans la procédure ordinaire (« demande de réexamen qualifiée »), ou lorsque les circonstances (de fait voire de droit) se sont modifiées dans une mesure notable depuis le prononcé de la décision matérielle mettant fin à la procédure ordinaire. Dans ces hypothèses, la demande de réexamen doit être considérée comme un moyen de droit extraordinaire (ATF 127 I 133 consid. 6, ATF 124 II 1 consid. 3a et ATF 120 Ib 42 consid. 2b ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2006 n° 20 consid. 2.1 p. 213, JICRA 2003 n° 17 p. 101ss, JICRA 2003 n° 7 consid. 1 p. 42s., JICRA 1995 n° 21 consid. 1b p. 203s., JICRA 1995 n° 14 consid. 5 p. 129s., JICRA 1993 n° 25 consid. 3 p. 178s., et jurisp. citée ; Ulrich HÄFELIN / GEORG MÜLLER / FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5ème éd., Zurich 2006, n. 1833, p. 392 ; KARIN SCHERRER, in Praxiskommentar VwVG, Zurich Bâle Genève 2009, n. 16s. ad art. 66 PA, p. 1303s. ; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 947ss ; ALFRED KÖLZ / ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechts-pflege des Bundes, Zürich 1998, p. 156ss ; URSINA BEERLI-BONORAND, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zürich 1985, p. 171ss, spéc. p. 179 et 185s., et réf. cit.). 2.2. Fondée sur la modification des circonstances, une demande de réexamen tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa décision parce que, depuis son prononcé, s'est créée une situation nouvelle dans les faits ou sur le plan juridique (une modification du droit objectif, respectivement un changement de législation) qui constitue une modification notable des circonstances (JICRA 1995 n° 21 consid. 1b p. 203 ss et réf. cit. ; ATF 109 Ib 253 et jurisp. cit. ; cf. également ULRICH HÄFELIN / GEORG MÜLLER / FELIX UHLMANN, op. cit., n. 1833, p. 392 ; ALFRED KÖLZ / ISABELLE HÄNER, op. cit., p. 160 ; RENÉ RHINOW / HEINRICH KOLLER / CHRISTINA KISS-PETER, Öffentliches Prozessrecht und Grundzüge des Justizverfassungsrechts des Bundes, Bâle/Francfort-surle-Main 1994, p. 12 ss). 3. 3.1. L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005
E-2134/2010 Page 9 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE). 3.2. En l'espèce, produisant des éléments de preuve sous forme de rapports médicaux, la recourante remet en cause le caractère raisonnablement exigible de l'exécution de leur renvoi. Elle invoque une aggravation de son état de santé, soit une modification notable des circonstances. Les documents déposés à l'appui de la demande de reconsidération du 16 mai 2010, postérieurs à l'arrêt du Tribunal du 18 février 2010 clôturant la procédure ordinaire, sont des éléments nouveaux ouvrant la voie du réexamen dont l'ODM s'est saisi à juste titre. La question à résoudre est donc de déterminer, si les nouveaux documents déposés peuvent mener à une appréciation différente de celle effectuée en procédure ordinaire. 4. 4.1. Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 et jurisp. citée). Le Tribunal n'ignore pas que le retour d'une personne dans son pays d'origine après un séjour à l'étranger de plusieurs années n'est pas exempt de difficultés. Il convient toutefois de rappeler à ce propos qu'une admission provisoire n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse, assimilable à un danger concret, qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée. On ne saurait dès lors tenir exclusivement compte des circonstances générales
E-2134/2010 Page 10 (économiques, sociales, sanitaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour. 4.2. Il est notoire que la Macédoine ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée - et indépendamment des circonstances du cas d’espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. Par ailleurs, le Conseil fédéral, par décision du 23 juin 2003, a désigné, avec effet au 1er août 2003, la Macédoine comme pays sûr au sens de l'art. 34 al. 1 LAsi (safe country). 4.3. S’agissant spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, le Tribunal rappelle que l’exécution du renvoi ne devient inexigible qu’à partir du moment où, en raison de l’absence de possibilités de traitement dans le pays d’origine, l’état de santé de la personne concernée se dégraderait très rapidement, au point de conduire, d’une manière certaine, à la mise en danger concrète de l’intégrité physique ou psychique (cf. JICRA 2003 n° 24 p. 158). En revanche, l’art. 83 al. 4 LEtr ne saurait faire échec à une décision de renvoi au simple motif que l’infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical prévalant en Suisse correspondent à un standard élevé non accessible dans le pays d’origine ou le pays tiers de résidence. Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. Ce qui compte, en effet, c'est l'accès à des soins, cas échéant alternatifs, qui, tout en correspondant aux standards du pays d'origine, sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats. Si les soins essentiels nécessaires peuvent donc être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. 4.3.1. En l'espèce, il ressort du dernier rapport médical du 26 juin 2012 que l'intéressée souffre principalement d'un état dépressif sévère avec symptômes psychotiques, de troubles de l'adaptation et d'un état de stress post traumatique, nécessitant une prise en charge
E-2134/2010 Page 11 psychothérapeutique hebdomadaire et une médication à base de psychotropes. Force est de constater que son état de santé est préoccupant. Il convient donc d'examiner si des soins essentiels suffisants (cf. ce sujet le consid. 4.3 ci-dessus) pourraient lui être assurés en cas de retour en Macédoine. 4.3.2. De manière générale, le système de santé publique de la Macédoine est en mesure d'offrir à ses affiliés de bonnes prestations médicales ; toutefois, en psychiatrie, les prestations fournies ne sont pas du niveau de celles garanties dans d'autres domaines de la médecine. Pour remédier à cette situation, les autorités sanitaires ont décidé, en 2005, de désinstitutionnaliser les traitements des maladies mentales pour permettre une plus grande prise en charge des patients par les hôpitaux généraux au détriment des hôpitaux psychiatriques. Cette stratégie a notamment aussi entraîné l'ouverture, ces dernières années, de services communautaires de santé mentale dans diverses villes du pays. Y sont surtout traités ceux qui sont longtemps demeurés en institution psychiatrique et ceux qui ont besoin de services dans le domaine de la santé mentale. Sont aussi actives dans le domaine de la psychiatrie des organisations non gouvernementales (ONG), qui s'occupent en particulier de la réintégration dans la société des personnes atteintes dans leur santé mentale. Actuellement en Macédoine, les principales villes disposent d'infrastructures en mesure d'offrir à ceux qui en ont besoin des soins psychiatriques également disponibles dans les départements de neuropsychiatrie des hôpitaux généraux du pays. Cela étant, il y a néanmoins lieu de constater que les traitements proposés sont avant tout médicamenteux, portant peu d'attention aux dimensions psychosociales faute de personnel qualifié avec une formation appropriée en suffisance. Font ainsi les frais de ces lacunes les personnes qui souffrent de problèmes psychiques pour lesquels elles ont surtout besoin d'un soutien psychologique. S'agissant des financement des soins apportés, l'assurance maladie est obligatoire en Macédoine, la quasi-totalité de la population (95%) étant effectivement affiliée. Les prestations offertes par cette assurance sont relativement généreuses, celle-ci prenant notamment en charge toutes les prestations médicales de base. Les assurés ont, en outre, la possibilité de cotiser volontairement à une assurance complémentaire qui couvre les services médicaux qui ne sont pas pris en charge dans le cadre de l’assurance de base. Une participation des assurés à leurs frais de santé est néanmoins requise pour des soins spécialisés, notamment dans le domaine psychiatrique. Quant à l'accès aux médicaments, seuls les produits pharmaceutiques figurant sur une liste des médicaments remboursés par la caisse sont pris
E-2134/2010 Page 12 en charge dans le cadre du régime de base. De même, entre cinq et vingt pourcents du prix des médicaments sont à la charge de l'assuré. (cf. International Social Security Association [ISSA], Macedonia, http://www.issa.int > Observatory > CountryProfiles > Regions > Europe > Macedonia, consulté le 21 septembre 2011 ; Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale, le régime macédonien de sécurité sociale, 2008, http://www.cleiss.fr > docs > regimes > regime_macedoine.html, consulté le 21 septembre 2011 ; Council of Europe: European Social Charter; European Committee of Social Rights, 2nd report on the implementation of the European Social Charter submitted by the government of the former Yugoslav Republic of Macedonia? [Articles 11, 12 and 13], 01.2010, p. 15 ; Republic of Macedonia, Ministry of Health, Health Strategy of the Republic of Macedonia, 2020, Safe, Efficient and Just Health Care System, Skopje, février 2007, p. 14 et 19 ; voir également arrêts du Tribunal administratif fédéral E-3378/2006 du 14 septembre 2009 et D-5005/2006 du 18 mars 2010). 4.3.3. Telles que décritess dans le document médical précité, les affections psychiques dont souffre l'intéressée apparaissent de nature et d'une intensité telles qu'elles peuvent conduire, en cas d'exécution du renvoi, à une dégradation très rapide de son état de santé, au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète et rapide sa vie (cf. ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111; JICRA 2005 no 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 no 24 consid. 5 p. 157 s. et réf. cit.). En effet, le risque suicidaire est très élevé en cas d'exécution du renvoi de l'intéressée en Macédoine. De plus, son état de santé nécessite un suivi psychothérapeutique très régulier, sur une longue période, dont la disponibilité n'est pas assurée. A cela s'ajoute que son état de santé fragile, la charge de ses deux petites filles et le manque de soutien familial l'empêcheront de trouver rapidement un quelconque emploi. De plus, la recourante sera totalement dénuée des ressources nécessaires à son traitement. Dans la pesée des intérêts en présence, il faut également tenir compte du fait que l'intéressée est la mère de deux enfants en bas âge et de la présence en Suisse de ses parents et de ses deux frères (E- 5355/2010). Dans les circonstances telles que décrites ci-dessus, il n'est pas possible de conclure que l'intéressée aurait les ressources suffisantes pour se réintégrer dans leur pays d'origine et pour se procurer les soins dont elle a besoin. 4.4. Dès lors, compte tenu de l'état de santé grave de la recourante, d'une menace sérieuse pesant sur sa vie en cas d'exécution du renvoi, et
E-2134/2010 Page 13 de la situation particulièrement fragile de cette femme avec ses deux petites filles, le Tribunal en arrive, dans une pesée des intérêts en présence, à la conclusion que leur retour forcé en Macédoine les exposeraient à un risque vital extrêmement important, confinant à la certitude. Il y a donc lieu de considérer que l'exécution de leur renvoi n'est pas raisonnablement exigible en l'état. 5. Partant, le recours doit être admis. La décision de l'ODM du 18 février 2010 ainsi que les chiffres 4 et 5 des décisions des 2 avril 2007 et 7 mai 2009, en tant qu'ils portent sur l'exécution du renvoi de l'intéressée et ses filles en Macédoine, sont annulés. 6. 6.1. La recourante ayant eu gain de cause, elle n'a pas à supporter de frais de procédure. La demande d'assistance judiciaire partielle est dès lors sans objet. 6.2. Conformément à l'art. 7 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le recourant, qui a eu gain de cause, a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, et en l'absence de production d'un décompte de prestation, le Tribunal estime, au regard des art. 8ss FITAF, que le versement d'un montant de Fr. 400.-, à titre de dépens, apparaît équitable.
(dispositif page suivante)
E-2134/2010 Page 14 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis. 2. Les chiffres 4 et 5 du dispositif des décisions des 2 avril 2007 et 7 mai 2009 ainsi que la décision du 18 février 2010 sont annulés. 3. L'ODM est invité à mettre l'intéressée et ses filles au bénéfice d'une admission provisoire. 4. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 5. L'ODM versera à l'intéressée des dépens d'un montant de Fr. 400.-. 6. Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.
La présidente du collège : La greffière :
Emilia Antonioni Céline Longchamp
Expédition :